Fiche de révision : La QPC et le Conseil constitutionnel

Plan du Cours

  1. Institutions administratives et institutions politiques
  2. Fonctions administratives et évolution de l’État
  3. Personnes publiques et répartition des compétences administratives
  4. Modernisation de l’administration et de la fonction publique
  5. Nominations présidentielles et pouvoir réglementaire
  6. Services présidentiels et attributions du Premier ministre
  7. Services du Premier ministre
  8. Organisation et pouvoirs ministériels
  9. Les directions de l’administration centrale
  10. LOLF et principes budgétaires de l’État
  11. Élaboration et vote parlementaire du budget
  12. Équilibre et exécution du budget de l’État
  13. Consultations du Conseil d’État et du Parlement
  14. Composition, missions et consultations du CESE
  15. Inspections administratives et suites pénales
  16. Composition du Conseil constitutionnel et contrôle a priori
  17. QPC : procédure, recevabilité et droits invocables
  18. Filtrage et transmission des QPC
  19. Décisions et autorité du Conseil
  20. Statut, indépendance et réforme des autorités indépendantes
  21. Composition, pouvoirs et contrôle des AAI
  22. Protection des libertés par les AAI
  23. Régulation audiovisuelle, économique et sectorielle
  24. Histoire et organisation des services déconcentrés
  25. Statut et pouvoirs des préfets et sous-préfets
  26. Collectivités territoriales et libre administration
  27. Démocratie locale représentative et participative
  28. Compétences, coopération et expérimentation locales
  29. Contrôle de l’État sur les collectivités territoriales
  30. Contrôle financier des collectivités
  31. Exécutifs régionaux et départementaux, compétences et avenir
  32. Commune et organes municipaux
  33. Statuts particuliers de Paris Lyon Marseille
  34. Droit local d’Alsace-Moselle et statut de la Corse
  35. Collectivités d’outre-mer et statuts sui generis
  36. Coopération intercommunale et catégories d’EPCI
  37. Création, représentation et administration des EPCI

Repères chronologiques

  1. 10 septembre 1992Dans l’arrêt Meyet, le Conseil d’État a jugé que le président doit signer tous les décrets délibérés en Conseil des ministres, même lorsque cette délibération n’était pas juridiquement obligatoire.
  2. 1er août 2001La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a modernisé la gestion publique.
  3. 1er août 2001La LOLF a remplacé l’ordonnance du 2 janvier 1959 et est devenue la nouvelle constitution financière de la France.
  4. 21 février 2003crée des services interministériels chargés de la réforme de l’État.
  5. 2007La Révision générale des politiques publiques (RGPP) est lancée comme programme de modernisation de l’action de l’État couvrant l’ensemble des politiques publiques et des ministères.
  6. 11 janvier 2010La direction de l’information légale et administrative est créée par fusion de la direction des Journaux Officiels et de la direction de la documentation française.
  7. 11 octobre 2013La situation fiscale et le patrimoine des futurs ministres font l’objet d’une vérification préalable par la HATVP avec l’appui de la DGFiP.
  8. 27 janvier 2014La loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles a approfondi l’intercommunalité et la décentralisation, notamment par la suppression des conseillers territoriaux et la réintégration de la clause générale de compétences.
  9. 16 janvier 2015Une loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a réduit le nombre de régions de 22 à 13 à compter du 1er janvier 2016.
  10. 7 août 2015La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences régionales et l’intercommunalité.

1. Institutions administratives et institutions politiques

Notions clés & Définitions

  • Institution : Oberdorff - Structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels, et chargée d’une mission ou d’une fonction.
  • Bureaucratie : Confiscation du pouvoir politique par les bureaux de l’administration, qui imposent leurs propres solutions en invoquant la rationalité de leur compétence technique.

★ À maîtriser

  • L’approche organique de l’administration désigne les autorités et organismes qui assurent la fonction administrative, tandis que l’approche fonctionnelle désigne les missions liées à l’intérêt général, notamment le service public et la protection de l’ordre public.

  • Une institution administrative vise la satisfaction de l’intérêt général et peut relever d’un régime exorbitant du droit commun, tandis qu’une institution privée est tournée vers l’intérêt de ses créateurs et relève en principe du droit privé.

  • Les institutions politiques décident et orientent l’action publique, tandis que les institutions administratives sont des moyens au service des objectifs fixés par le pouvoir politique.

Compléments

  • Les institutions administratives peuvent prendre des décisions unilatérales qui s’imposent à leurs destinataires, conclure des contrats soumis à des règles spécifiques et appliquer des règles particulières de gestion des deniers publics et des agents publics.

  • En vertu de la loi des 16 et 24 août 1790, les institutions administratives relèvent en principe du juge administratif, tandis que les institutions privées relèvent en principe du juge judiciaire.

  • Des institutions privées peuvent prendre en charge des missions de service public et être soumises, à ce titre, à certaines règles de droit public.

  • L’article 20 de la Constitution dispose que le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et qu’il dispose de l’administration.

  • Selon l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre dirige l’action du gouvernement et dispose du pouvoir réglementaire.

  • Le ministre est à la fois une personnalité politique et le chef de son département ministériel, sans être soumis à l’autorité du président de la République ni à celle du Premier ministre, selon le Conseil d’État, Section, 12 novembre 1965, Compagnie marchande de Tunisie. - CE, Sect.

  • La fonction publique comprend trois versants :

    • la fonction publique de l’État
    • la fonction publique territoriale
    • la fonction publique hospitalière
  • La loi du 13 juillet 1983, qui constitue le statut général de la fonction publique, prévoit notamment le recrutement par concours, la liberté syndicale, le droit de grève et des garanties dans la procédure disciplinaire.

  • La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 fait du recours au contrat un axe important de la transformation de la fonction publique.

  • La bureaucratisation peut nuire à la démocratie parce que les agents administratifs ne sont pas élus et ne représentent donc pas la volonté générale, et elle peut rendre l’administration rigide et incapable de s’adapter.

Astuce mémo

L’autonomisation protège du jeu politique, mais peut conduire à la bureaucratisation

2. Fonctions administratives et évolution de l’État

Notions clés & Définitions

  • Réglementation : Vise notamment à sauvegarder l’ordre public — sécurité, salubrité et tranquillité publiques — afin de permettre l’exercice des libertés et la vie en société.
  • Prestation : Léon Duguit, Les transformations du droit public, 1913 - Consiste à participer à la création et à la gestion des services publics nécessaires à la collectivité, dans les domaines régalien, économique, social, culturel et éducatif.
  • Régulation : Consiste à maintenir un équilibre dans un système complexe et conduit les institutions à contrôler les activités des personnes privées, notamment économiques, ainsi que celles d’autres personnes publiques.

★ À maîtriser

  • La fonction administrative se justifie par l’action dans l’intérêt général plutôt qu’au nom d’intérêts particuliers, et son développement dépend de la conception de l’État, notamment État-gendarme ou État-providence.

  • Du début du XIXe siècle à la guerre de 1914, le libéral-étatisme limite principalement l’action publique aux missions régaliennes, aux grands projets d’équipement, à certaines activités industrielles et à des services publics auparavant assurés par l’Église.

  • À partir de 1914, la conception de l’État-providence se développe sous l’effet de l’effort de guerre, des nécessités de la reconstruction et de l’influence d’idées socialisantes.

  • L’État-providence développe les interventions publiques dans les loisirs, la solidarité sociale et l’économie.

  • Les trois fonctions principales sont :

    • la réglementation
    • la prestation
    • la régulation

Compléments

  • Les missions régaliennes citées sont :

    • la justice
    • la défense de la nation
    • la politique étrangère
    • la police
    • la fiscalité
  • Les interventions publiques citées comprennent :

    • les chemins de fer et les ponts et chaussées
    • les activités du tabac et des poudres
    • les hôpitaux et la bienfaisance
    • l’état civil
    • l’enseignement
  • Dans la logique libérale du libéral-étatisme, l’État reste en retrait de la société civile et accompagne les activités civiles en maintenant les équilibres économiques, sans chercher à transformer le système social.

  • Depuis les années 1980, les doctrines néolibérales et la mondialisation remettent en cause l’interventionnisme étatique.

  • La politique de privatisation conduit l’État à se retirer progressivement de secteurs comme les banques, les assurances et les entreprises concurrentielles, tout en conservant des positions fortes dans certains domaines, notamment France Télécom, EDF et la SNCF.

  • Le recentrage de l’administration sur ses missions essentielles s’accompagne du développement de sa fonction de régulation des activités privées, phénomène qualifié d’externalisation.

  • La fonction de réglementation recouvre :

    • l’armée
    • la justice
    • la police
    • les administrations éducatives
    • les administrations sociales
  • Le contrôle de tutelle exercé sur les collectivités territoriales et les établissements publics relève de la fonction de régulation administrative.

Astuce mémo

État-gendarme limité aux missions régaliennes, État-providence plus interventionniste

3. Personnes publiques et répartition des compétences administratives

Notions clés & Définitions

  • Personne morale : Groupement de personnes physiques et de biens doté de la personnalité juridique, titulaire de droits et d’obligations, et juridiquement distinct de ses membres.
  • Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs exorbitants du droit commun accordés aux personnes publiques pour assurer leurs missions de service public.
  • État : Constitué d’un territoire, d’une population formant une Nation et d’un pouvoir de contrainte exercé par une puissance publique.
  • Collectivité territoriale : Personne morale de droit public située sur une partie du territoire national, dotée d’organes élus et de compétences propres confiées par le législateur pour promouvoir des intérêts locaux dans le respect de l’ordre juridique étatique.
  • Établissement public : Personne morale de droit public chargée de gérer un ou plusieurs services publics, soumise au principe de spécialité et rattachée à l’État ou à une collectivité territoriale.
  • Centralisation administrative : Confie à l’État seul le pouvoir de décision, exercé par ses agents soumis à son pouvoir hiérarchique.
  • Déconcentration : Consiste à confier des pouvoirs de décision à des autorités réparties sur le territoire, placées à la tête de circonscriptions administratives et soumises au pouvoir hiérarchique central.
  • Décentralisation administrative : Transfère des compétences de l’État à d’autres personnes morales de droit public, qui peuvent les exercer librement.

★ À maîtriser

  • La souveraineté interne signifie que l’État détient le pouvoir suprême et le monopole de la contrainte juridique sur son territoire, tandis que la souveraineté externe signifie qu’il est indépendant et n’est soumis qu’aux obligations auxquelles il a librement souscrit.

  • Les établissements publics administratifs gèrent en principe un service public administratif et relèvent du droit public, tandis que les établissements publics industriels et commerciaux gèrent un service public industriel et commercial et relèvent principalement du droit privé. - TC, affaire du Bac d’Eloka, 22 janvier 1921

  • Les institutions déconcentrées sont des autorités de l’État sans personnalité juridique, tandis que les institutions décentralisées, comme les collectivités territoriales et les établissements publics, disposent d’une personnalité juridique, d’une autonomie et de ressources propres.

  • La décentralisation territoriale confie aux collectivités territoriales la gestion des affaires locales, tandis que la décentralisation fonctionnelle ou technique transfère à des établissements publics la gestion d’un ou plusieurs services publics.

Compléments

  • La personne morale dispose de trois autonomies :

    • une autonomie d’organisation
    • une autonomie de gestion
    • une autonomie financière et budgétaire, correspondant à un patrimoine propre
  • Les prérogatives d’action comprennent : le pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux, le pouvoir de conclure des contrats administratifs, le pouvoir d’exproprier pour cause d’utilité publique, le pouvoir de lever l’impôt

  • Les prérogatives de protection comprennent : l’insaisissabilité des biens, l’absence de voies d’exécution forcée, l’intangibilité des ouvrages publics, la possibilité d’un monopole dans la gestion d’un service public

  • Les catégories de collectivités territoriales comprennent : les collectivités de droit commun (communes, départements et régions), les collectivités à statut particulier, les départements et régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer, les collectivités sui generis

Astuce mémo

Déconcentration : même personne publique ; décentralisation : transfert à une autre personne morale.

4. Modernisation de l’administration et de la fonction publique

★ À maîtriser

  • La modernisation de l’administration répond à la multiplication et au chevauchement des missions de l’État ainsi qu’à la complexification de son organisation pour les usagers.

📌 La première phase de modernisation a recentré l’État sur ses missions prioritaires et engagé des restructurations, tandis que la seconde a mis l’accent sur la qualité du service rendu à l’usager.

📌 La modernisation administrative a fait évoluer l’administration de gestion vers une administration de mission, fondée sur la transversalité et l’interministérialité et soumise à moins de contraintes.

  • La modernisation de la fonction publique a introduit une vision managériale et la gestion des ressources humaines, inspirée du droit privé.

  • La gestion des ressources humaines dans la fonction publique conduit à : professionnaliser les concours, prendre en compte la formation continue dans la carrière, accroître la mobilité, évaluer les agents, faire évoluer leur rémunération en intégrant la performance

Compléments

  • La direction générale de la modernisation de l’État, créée par décret le 30 décembre 2005, est devenue en 2015 la direction interministérielle de la transformation publique (DITP).

  • Depuis 2015, la DITP met en œuvre le programme de transformation publique et les politiques prioritaires définis par le Gouvernement sous l’autorité de la Première ministre, afin de rendre l’action publique plus proche, plus simple et plus efficace.

  • La loi du 2 février 2007 a porté modernisation de la fonction publique, tandis qu’une loi de transformation de la fonction publique était en cours d’adoption pour 2019.

📌 Depuis la LOLF, la logique de programmes, de missions et d’actions a remplacé le raisonnement ministère par ministère, et l’évaluation des politiques publiques s’est développée.

  • Créée par décret le 21 février 2003, la DMGPSE a pour missions de moderniser la gestion publique, d’adapter l’organisation de l’État et de favoriser l’évaluation des politiques publiques.

Astuce mémo

Recentrer l’État, puis améliorer le service à l’usager

5. Nominations présidentielles et pouvoir réglementaire

★ À maîtriser

  • Selon l’article 8 de la Constitution, le président de la République nomme le Premier ministre et les ministres sur proposition de celui-ci ; la nomination du Premier ministre est un pouvoir propre dispensé de contreseing, contrairement à celle des ministres.

  • Environ 75 000 emplois civils et militaires, notamment des emplois de direction et des grands corps de l’État, relèvent du pouvoir de nomination présidentiel prévu par l’article 13 de la Constitution et l’ordonnance du 28 novembre 1958.

  • Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, certaines nominations présidentielles sont précédées d’une audition devant les commissions parlementaires compétentes, qui peuvent s’y opposer si les votes négatifs atteignent au moins 3/5 des suffrages exprimés dans les deux commissions.

  • La Constitution de 1958 attribue en principe le pouvoir réglementaire au Premier ministre par l’article 21 et confère au président un pouvoir d’attribution par l’article 13.

  • Lorsque le passage en Conseil des ministres est juridiquement obligatoire, l’absence de signature présidentielle rend le texte illégal.

Compléments

📌 En période de concordance des majorités, le président choisit librement le Premier ministre, tandis qu’en cohabitation il doit choisir une personnalité forte de la majorité parlementaire.

  • Les emplois nommés en Conseil des ministres comprennent : les grands chanceliers de la Légion d’honneur, les ambassadeurs, les conseillers d’État, les conseillers-maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants du gouvernement dans les collectivités d’outre-mer, les officiers généraux, les recteurs d’académie, les directeurs d’administration centrale, les directeurs d’entreprises publiques

  • Environ 5 000 décrets de nomination et de promotion sont pris chaque année directement par le président sans contreseing, notamment pour des membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, des magistrats judiciaires, des professeurs de l’enseignement supérieur, des officiers des armées et des membres de corps recrutés par l’ancienne ENA, devenue INSP en 2021.

  • Le président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres, notamment les décrets individuels de nomination, les décrets instaurant l’état de siège, ceux dissolvant les groupes de combat et milices privées et certains décrets relatifs aux corps de fonctionnaires.

📌 Selon l’arrêt Allamigeon et Pageaux de 1994, un décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le président ne peut être modifié que dans les mêmes formes, sauf si le décret prévoit qu’un décret simple pourra le modifier, auquel cas le Premier ministre retrouve sa compétence selon l’arrêt Ministre de la Défense c/ Collas du 9 septembre 1996.

📌 Selon l’arrêt Sicard du 27 avril 1962, la signature présidentielle d’un décret non délibéré en Conseil des ministres est superfétatoire si le Premier ministre l’a aussi signé ; sans signature du Premier ministre, le décret est illégal pour incompétence.

Astuce mémo

Délibération en Conseil des ministres → signature présidentielle requise

6. Services présidentiels et attributions du Premier ministre

★ À maîtriser

  • Environ 500 personnes travaillent pour l’Élysée, dont une soixantaine de collaborateurs directs du président de la République.

  • Le cabinet présidentiel gère : l’organisation matérielle des activités présidentielles, le fonctionnement de l’Élysée, l’emploi du temps, les déplacements, les activités de représentation en France et à l’étranger

  • Le secrétariat général de la présidence : suit les affaires des départements ministériels, informe le président de la République, fait connaître la position présidentielle dans les instances interministérielles, prépare les réunions du Conseil des ministres, prépare les réunions organisées à l’Élysée

  • L’état-major présidentiel assiste le président dans sa fonction de chef des armées, conformément à l’article 15 de la Constitution, et lui permet de garder un contact direct avec l’armée et de présider les conseils de défense.

  • Au titre de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre dirige l’action du gouvernement, coordonne le travail des départements ministériels et arbitre leurs conflits, notamment sur les projets de loi ou de décret et les questions budgétaires.

📌 Le Premier ministre détient une compétence administrative de droit commun en matière de nomination, sous réserve du pouvoir de nomination du président de la République, et peut déléguer ses pouvoirs aux ministres.

  • Le Premier ministre détient la compétence réglementaire de principe et exerce, au titre de l’article 21 de la Constitution, le pouvoir réglementaire dérivé d’exécution des lois, sur invitation législative ou sans invitation expresse.

Compléments

  • Parmi les collaborateurs directs figurent :

    • le secrétaire général de la présidence
    • le chef d’état-major particulier
    • le directeur de cabinet
  • Le conseiller diplomatique et sherpa prépare les interventions présidentielles dans les sommets internationaux.

  • En période de cohabitation, il soutient l’action présidentielle en :

    • actualisant les dossiers
    • préparant les discours
    • activant les réseaux
  • L’état-major présidentiel comprend : un chef d’état-major particulier, deux ou trois officiers généraux, dont le chef d’état-major des armées, deux ou trois officiers supérieurs de chaque arme

  • Pendant l’état d’urgence sanitaire de 2020-2022, le président a réuni 80 conseils de défense sanitaire en deux ans, dont les débats se tenaient sous le sceau du secret-défense conformément aux articles R. 2311-2 et suivants du code de la défense.

  • Au titre de l’article 20 de la Constitution, le Premier ministre dirige l’administration et dispose de la haute main sur l’appareil d’État.

📌 En période de concordance des majorités, les choix présidentiels en matière de nomination l’emportent, tandis qu’en période de cohabitation le Premier ministre retrouve sa marge de manœuvre.

  • Le Premier ministre prend environ 1 500 décrets par an.

  • L’article 37 de la Constitution reconnaît au Premier ministre un pouvoir réglementaire autonome lui permettant de prendre des mesures générales et impersonnelles dans les domaines réglementaires, même sans intervention législative antérieure ; ce pouvoir représente 1 % des règlements pris par le Premier ministre.

7. Services du Premier ministre

★ À maîtriser

📌 À la différence du cabinet présidentiel, chargé d’informer le président, le cabinet du Premier ministre assiste aussi celui-ci dans la préparation et l’exécution de la politique gouvernementale et peut participer aux décisions, notamment en présidant des réunions interministérielles d’arbitrage.

  • Le secrétariat général du gouvernement est une institution administrative permanente, composée de personnels administratifs et chargée de veiller au bon fonctionnement procédural et décisionnel du travail gouvernemental.

  • Le secrétariat général du gouvernement organise l’action gouvernementale, conseille juridiquement le gouvernement et dirige les services civils tout en coordonnant les services rattachés au Premier ministre.

Compléments

  • Les services du Premier ministre représentent plus de 5 000 agents, sont installés à l’hôtel Matignon depuis 1935 et comprennent le cabinet du Premier ministre ainsi que des institutions de coordination administrative.

  • Le cabinet du Premier ministre compte entre 20 et 60 personnes selon le Premier ministre et réunit notamment des fidèles, des relations personnelles et des experts techniques, souvent issus des grands corps de l’État.

  • Le secrétariat général de la défense nationale assiste le Premier ministre en matière de défense et de sécurité nationales et traite les dossiers de sécurité intérieure et extérieure.

  • Le secrétariat général des affaires européennes coordonne la préparation des positions françaises dans les institutions communautaires et à l’OCDE, veille au respect des engagements européens et suit la transposition des directives et des décisions-cadres.

  • Le Service d’information du gouvernement analyse l’évolution de l’opinion publique et le contenu des médias, puis communique sur l’action gouvernementale.

8. Organisation et pouvoirs ministériels

★ À maîtriser

  • La composition du gouvernement, son nombre de ministres, les intitulés des ministères et les attributions ministérielles ne sont pas fixés par la Constitution ou la loi ; le décret de nomination pris par le président de la République et contresigné par le Premier ministre détermine la structure gouvernementale, puis des décrets de répartition précisent les compétences.

  • Le Premier ministre ne peut pas être considéré en droit administratif comme le supérieur hiérarchique d’un ministre, selon CE, 12 novembre 1965, Compagnie Marchande de Tunisie.

  • La spécialisation ministérielle est verticale lorsqu’un ministère prend en charge une catégorie de la population et l’ensemble de ses activités, et horizontale lorsqu’il exerce une activité touchant toutes les catégories de la population.

  • La nomenclature gouvernementale distingue : les ministres d’État, titulaires d’un titre honorifique, les ministres, chargés d’un département ministériel classique, les ministres délégués, qui dirigent des services et disposent d’une autonomie administrative, les secrétaires d’État, adjoints à un ministre sans administration ni budget propres

📌 Le ministre dirige une administration centrale, mais ne dispose en principe pas du pouvoir réglementaire, selon CE, Sect., 28 novembre 1958, Lépouse.

📌 La délégation de signature autorise un délégataire à signer au nom du ministre sans retirer à celui-ci sa compétence, tandis que la délégation de compétence transfère la compétence et rend le ministre incompétent dans le domaine délégué.

  • Le cabinet ministériel rassemble des personnalités choisies à titre personnel, principalement issues de la haute fonction publique, et compte environ 200 à 400 membres.

📌 Le cabinet ministériel exerce des missions politiques de liaison et d’assistance au ministre, ainsi que des missions administratives de transmission des directives et de coordination des services.

Compléments

  • Les ministères régaliens, notamment ceux de la Justice, des Affaires étrangères, de l’Intérieur et de l’Économie, sont reconduits malgré les changements de gouvernement.

  • Le ministre peut, par délégation de la loi ou du Premier ministre, exercer un pouvoir réglementaire ; il peut aussi prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des services placés sous son autorité, selon CE, Sect., 7 février 1936, Jamart.

  • Une circulaire ministérielle peut expliciter le droit existant, mais elle ne doit ni ajouter à ce droit ni contenir de dispositions impératives faisant grief, conformément à CE, 18 décembre 2002, Madame Duvignères.

  • Les actes du président de la République sont contresignés par les ministres responsables de leur préparation et de leur application, tandis que les actes du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution, selon les articles 19 et 22 de la Constitution.

  • Chaque ministère comprend : un cabinet, des services ou organismes rattachés au ministre ou à son cabinet, des directions regroupant les bureaux de l’administration centrale

  • Les délégations de signature autorisent des membres du cabinet ministériel ou des fonctionnaires à signer des actes au nom du ministre.

  • Les délégations de signature peuvent être accordées par décret du Premier ministre ou par le ministre lui-même.

Astuce mémo

Le ministre dirige son administration, mais n’est pas le supérieur hiérarchique du Premier ministre.

9. Les directions de l’administration centrale

★ À maîtriser

  • La charte de la déconcentration a réduit le rôle des directions centrales en privilégiant les échelons déconcentrés et le principe de subsidiarité.

  • Les directions générales participent à l’élaboration des projets de loi et de décret et préparent et mettent en œuvre les décisions du gouvernement et des ministres.

📌 Les directions verticales correspondent à un domaine précis de l’activité ministérielle, tandis que les directions horizontales remplissent des fonctions globales de gestion ministérielle.

Compléments

  • Le décret du 1er juillet 1992 attribue aux administrations centrales des missions nationales de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle.

  • Le décret du 7 mai 2015 réaffirme que la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les échelons centraux et territoriaux de l’État.

  • Les fonctions de directeur général et de directeur central sont des emplois supérieurs pourvus par le président de la République en vertu de l’article 13 de la Constitution.

Astuce mémo

Verticales par thème, horizontales par fonction

10. LOLF et principes budgétaires de l’État

Notions clés & Définitions

  • Budget général : Retrace l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État relatives aux politiques publiques.
  • Universalité budgétaire : Signifie que les recettes alimentent normalement le budget de l’État sans être affectées à une dépense précise.
  • Principe de sincérité : Le principe de sincérité impose la cohérence et l’exactitude des informations fournies par l’État sur ses ressources et ses charges.
  • Budgets annexes : Les budgets annexes regroupent les recettes et les dépenses d’un service de l’État dont l’activité tend principalement à produire des biens ou à fournir des services payants.
  • Comptes spéciaux : Les comptes spéciaux comprennent les comptes d’affectation spéciale et les comptes de concours financiers, dont les recettes sont affectées à des dépenses déterminées en lois de finances.

★ À maîtriser

  • La LOLF substitue une logique de résultats à la logique de moyens et organise le budget par missions, programmes puis actions selon la finalité de la dépense.

  • Dans le cadre de la LOLF, les parlementaires peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes d’une même mission sans augmenter les crédits globaux de cette mission.

  • Le traité de Maastricht de 1992 considère le déficit public comme excessif s’il dépasse 3 % du PIB ou si la dette publique dépasse 60 % du PIB.

  • La loi de programmation des finances publiques fixe une trajectoire pluriannuelle des finances publiques orientée vers l’équilibre budgétaire, tandis que le projet de loi de finances détaille chaque année les recettes et les dépenses.

Compléments

  • La LOLF concerne le budget de l’État, et non ceux des collectivités territoriales ou de la Sécurité sociale.

  • La LOLF renforce le contrôle parlementaire en permettant notamment aux présidents et rapporteurs des commissions des Finances d’auditionner toute personne utile, y compris en la déliant du secret professionnel.

  • La LOLF prévoit le vote du budget dès le premier euro et supprime le vote des services votés, qui représentaient 90 % des dépenses du budget général.

  • Les dépenses du budget général comprennent les dépenses de personnel (36 %), d’intervention (30 %) et de fonctionnement (15 %).

  • Dans la loi de finances initiale pour 2024, l’éducation, la recherche et l’enseignement supérieur représentaient 20 % des dépenses du budget général, soit un budget de 582 milliards d’euros.

  • La santé reçoit 0,3 % du budget de l’État, son financement étant assuré principalement par la Sécurité sociale.

Astuce mémo

La LOLF remplace la logique de moyens par une logique de résultats

11. Élaboration et vote parlementaire du budget

★ À maîtriser

  • L’élaboration du projet de loi de finances prend une année entière et se déroule en parallèle de l’exécution du budget de l’année en cours.

  • 🔄 La phase administrative de préparation du budget comprend les étapes suivantes :

    1. Conférences techniques
    2. Conférences de performance
    3. Conférences budgétaires
    4. Procédures d’arbitrage
    5. Conférences de répartition
    6. Rédaction du projet de loi de finances et de ses annexes
  • Le Gouvernement vise à ramener le déficit public sous les 3 % en 2029, tout en gardant le cap fixé par le budget 2025.

  • La préparation administrative du PLF comprend l’analyse de l’exécution passée, des prévisions de l’année en cours et des besoins futurs, la définition d’indicateurs de performance, les négociations de crédits et d’emplois, les arbitrages du Premier ministre, la répartition des crédits entre missions, la rédaction des documents budgétaires et les avis institutionnels avant l’adoption en Conseil des ministres.

  • Le HCFP rend un avis sur : le cadrage économique du PLF, la cohérence du PLF avec la loi de programmation des finances publiques, le réalisme des prévisions gouvernementales de recettes et de dépenses

  • Le PLF est examiné en commission des Finances, puis débattu et voté d’abord à l’Assemblée nationale, ensuite au Sénat.

📌 Les parlementaires peuvent amender le PLF à condition de préserver l’équilibre financier du budget.

📌 En vertu de l’article 47 de la Constitution et de l’article 40 de la LOLF, le Parlement dispose de 70 jours pour statuer sur le PLF.

  • Après l’adoption du texte, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour examiner sa constitutionnalité, puis le président de la République promulgue la loi de finances, qui est publiée au Journal officiel avant le 31 décembre et prend effet le 1er janvier suivant.

Compléments

  • En février, les ministères analysent l’exécution du budget passé et présentent leurs besoins futurs en crédits et en emplois au ministère du Budget et des Comptes publics.

  • En mars, les conférences de performance évaluent et définissent les objectifs et indicateurs liés aux projets annuels de performance, transmis au Parlement en annexe du projet de loi de finances.

  • En mai, le ministère du Budget et des Comptes publics négocie avec chaque ministère pour concilier ses besoins avec l’enveloppe globale.

  • En juin, le Premier ministre tranche les arbitrages et adresse aux ministères des lettres-plafond fixant les limites de crédits et d’emplois.

  • En juillet, les conférences de répartition attribuent les crédits et les emplois alloués aux différentes missions d’un ministère.

  • En septembre, le projet de loi de finances est présenté au Haut Conseil des finances publiques, qui examine les hypothèses macroéconomiques et sa cohérence avec les engagements européens, puis il est présenté au Conseil d’État.

  • La phase parlementaire de l’élaboration du budget commence après l’adoption du projet de loi de finances en Conseil des ministres.

Astuce mémo

Février technique, mars performance, mai budget, juin arbitrage, juillet répartition

12. Équilibre et exécution du budget de l’État

Notions clés & Définitions

  • Déficit budgétaire : Un budget de l’État dont les recettes sont inférieures aux dépenses.
  • Déficit public : Additionne le déficit de l’État à celui des autres administrations publiques, notamment la Sécurité sociale et les collectivités locales, au sens du traité de Maastricht de 1992.

★ À maîtriser

  • Une loi de finances rectificative permet de modifier substantiellement l’équilibre du PLF en cours d’année, notamment à la suite d’un événement majeur comme la crise sanitaire du Covid-19.

📌 En cas d’urgence, des décrets d’avance peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l’équilibre budgétaire, après avis du Conseil d’État et des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, conformément à l’article 13 de la LOLF.

📌 Un crédit peut être annulé par décret sur le rapport du ministre chargé des finances pour prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire ou lorsqu’il est devenu sans objet, et le total des annulations ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts pour l’année en cours, selon l’article 14 de la LOLF.

  • La règle de Maastricht limite le déficit public à 3 % du PIB et demande aux pays membres de la zone euro une dette publique inférieure à 60 % du PIB.

  • Selon le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les ministres sont les ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses, tandis que les préfets, agents déconcentrés ou ambassadeurs peuvent être ordonnateurs secondaires par délégation.

📌 Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses publiques, tandis que les comptables publics effectuent le paiement après contrôle de la régularité et de la disponibilité des crédits.

Compléments

📌 Les lois de finances rectificatives soumettent obligatoirement à la ratification du Parlement les ouvertures de crédits réalisées par décret d’avance.

  • En février 2024, le Gouvernement a annulé par décret 10 milliards d’euros de crédits après avoir surestimé la croissance à 1,4 % au lieu de 1 %.

  • La dette publique correspond à l’ensemble des déficits publics constatés chaque année.

  • Depuis 1975, la France est structurellement en déficit budgétaire.

  • À la fin du deuxième trimestre 2024, la dette publique française s’établissait à 3 228,4 milliards d’euros, soit 112 % du PIB, selon l’INSEE.

  • Les ordonnateurs délégués ont reçu une délégation de crédits d’un ordonnateur principal ou secondaire.

  • Sous l’autorité du ministre chargé du budget, les comptables publics exécutent les opérations de recettes et de dépenses du budget de l’État et contrôlent notamment la qualité du contrôle interne comptable ainsi que le respect des règles comptables.

  • Après la promulgation de la loi de finances, des décrets de répartition allouent les crédits par programme en distinguant les dépenses de personnel des autres dépenses.

Astuce mémo

Déficit budgétaire : État seul ; déficit public : toutes les administrations publiques

13. Consultations du Conseil d’État et du Parlement

★ À maîtriser

  • Les institutions consultatives encadrent en amont les décisions des institutions centrales, tandis que les institutions de contrôle interviennent en aval.

📌 Un avis facultatif peut être sollicité librement et ne lie pas l’administration, tandis qu’un avis obligatoire impose la consultation préalable; s’il est conforme, l’administration doit le suivre ou renoncer à sa décision, contrairement à un avis non conforme qu’elle n’est pas tenue de suivre.

  • Créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII (1799), le Conseil d’État cumule une fonction consultative et une fonction juridictionnelle, mais seule sa fonction consultative est étudiée ici.

  • La saisine du Conseil d’État pour avis est réservée aux autorités de l’État et peut être obligatoire ou facultative.

  • La consultation du Conseil d’État est obligatoire pour les projets de loi avant leur adoption en Conseil des ministres et leur dépôt au Parlement, les projets d’ordonnance avant leur adoption en Conseil des ministres et les décrets en Conseil d’État.

  • La consultation obligatoire du Conseil d’État doit être effective et complète, afin qu’il puisse se prononcer sur toutes les questions soulevées par le projet; le texte final ne peut introduire de dispositions totalement nouvelles par rapport au projet soumis à son avis.

  • Les avis du Conseil d’État ne lient généralement pas le Gouvernement, mais un décret en Conseil d’État ne peut retenir qu’un texte adopté par le Conseil d’État ou celui qui lui avait été soumis par le Gouvernement.

  • Le Gouvernement peut consulter facultativement le Conseil d’État sur un texte ou lui soumettre une question juridique particulière, comme la compatibilité du port du foulard islamique avec la laïcité de l’école publique en 1989.

  • Quel que soit le texte examiné, le Conseil d’État contrôle sa précision et sa légistique, sa conformité aux règles de forme, de procédure et aux normes supérieures, ainsi que son opportunité administrative et juridique.

  • Les avis du Conseil d’État sont secrets et le Gouvernement, seul destinataire, décide de leur éventuelle publication; la pratique voulue par François Hollande de publier les avis ne concerne que les projets de loi et peut être abandonnée.

  • La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l’article 39 de la Constitution pour permettre au Conseil d’État de conseiller le Parlement; la loi du 15 juin 2009 et le décret du 29 juillet 2009 ont complété ce dispositif.

📌 Le Conseil d’État ne peut être saisi d’une proposition de loi que par le président de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat, et l’auteur de la proposition peut s’opposer à la consultation dans un délai de 5 jours après en avoir été informé.

  • L’avis du Conseil d’État peut influencer l’auteur de la proposition de loi et la commission, mais n’a aucune incidence au stade de la discussion en séance plénière.

Compléments

  • La France compte plus de 5 000 comités, conseils et commissions consultatifs au niveau central, auxquels participent notamment des représentants d’organisations syndicales, professionnelles, culturelles et d’associations représentatives.

  • La multiplication des organismes consultatifs s’explique par la spécialisation croissante de l’intervention publique et par les exigences de concertation, mais elle peut allonger les décisions et diluer les responsabilités.

📌 Le décret du 8 juin 2006 prévoit qu’une commission consultative, sauf existence prévue par la loi et sous réserve de dispositions particulières, est créée par décret pour cinq ans au maximum après une étude de nécessité et de non-redondance.

Astuce mémo

Avis facultatif : consultation libre ; avis obligatoire : consultation imposée

14. Composition, missions et consultations du CESE

Notions clés & Définitions

  • Conseil économique, social et environnemental : Assemblée consultative représentant les principales activités économiques, sociales et environnementales et contribuant à leur participation à la politique du Gouvernement.

★ À maîtriser

  • Le CESE compte 175 conseillers désignés pour cinq ans et dont le mandat est renouvelable une seule fois.

  • Les 233 membres du CESE se répartissent entre 140 représentants de la vie économique et du dialogue social, 60 représentants de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, et 33 représentants de la protection de la nature et de l’environnement.

📌 Le Premier ministre doit consulter le CESE sur les projets de loi de programme ou de plan à caractère économique, social ou environnemental.

  • Le CESE peut être consulté sur des projets ou propositions de loi, d’ordonnance ou de décret et sur des problèmes économiques, sociaux ou environnementaux; il peut aussi proposer des réformes de sa propre initiative et contribuer à l’évaluation des politiques publiques dans ces domaines.

📌 Depuis la révision constitutionnelle de 2008, une pétition adressée au CESE doit réunir au moins 500 000 personnes de nationalité française ou résidant régulièrement en France.

Compléments

  • Le CESE, créé sous le nom de Conseil économique et social par la Constitution de 1958, a pris son nom actuel après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008; ses missions ont été modifiées par la loi organique du 28 juin 2010.

  • Les conseillers du CESE sont répartis en neuf sections permanentes, chacune composée de 27 à 30 conseillers et chargée de préparer des études et des projets d’avis dans son domaine de compétence.

  • Le Conseil constitutionnel a défini la loi de programme économique ou sociale comme une loi fixant des objectifs qualitatifs et quantitatifs à l’action de l’État en matière économique et sociale dans sa décision du 21 avril 2005, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école.

  • En 2017, le CESE a créé un comité de veille des pétitions composé de six conseillers; 26 pétitionnaires portant 19 pétitions y ont été auditionnés, pour plus de 5 600 000 signatures cumulées.

  • Le CESE a rendu en novembre 2017 son premier avis issu de la veille des pétitions citoyennes, sur les déserts médicaux.

15. Inspections administratives et suites pénales

Notions clés & Définitions

  • Contrôle de gestion : Contrôle administratif et non juridictionnel portant sur la régularité et la qualité de la gestion publique ainsi que sur le bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’État.

★ À maîtriser

  • Les corps d’inspection sont rattachés à un ministre, qui leur confie leurs missions et reçoit leurs comptes rendus; ils assistent ainsi le ministre dans l’exercice de son pouvoir hiérarchique.

  • Les missions des corps d’inspection comprennent le contrôle des services, l’audit de l’application des règles et de la qualité du fonctionnement, le conseil organisationnel et l’évaluation de l’impact des politiques publiques sur les usagers et les citoyens.

  • La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics et statue en appel sur les jugements des chambres régionales des comptes; elle contrôle aussi la gestion, assiste le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, et informe le public par ses rapports.

📌 Le contrôle de gestion de la Cour des comptes n’entraîne pas de sanction juridique: la Cour signale les lacunes ou irrégularités aux autorités compétentes, qui peuvent y remédier ou les sanctionner.

Compléments

  • Lors d’un contrôle, les inspections examinent directement les dossiers, le courrier, les pièces comptables et d’autres documents, établissent un diagnostic et un rapport au ministre, puis proposent des modernisations ou des suites aux manquements constatés.

  • La Cour des comptes, créée par la loi du 16 septembre 1807, est actuellement régie par le Code des juridictions financières.

  • Le contrôle couvre également les catégories suivantes :

    • Organismes privés bénéficiant de concours financiers publics
    • Caisses de sécurité sociale
    • Entreprises publiques
    • Organismes faisant appel à la générosité du public
    • Organismes bénéficiant de concours financiers des communautés européennes
  • Pour ses contrôles, la Cour des comptes peut demander tous documents, accéder sur place aux pièces et auditionner des personnes; ses sept chambres réalisent les contrôles selon leurs compétences.

  • Le rapport public annuel de la Cour des comptes rassemble une sélection de ses observations et propositions de l’année et peut exercer une pression sur l’administration grâce à sa forte médiatisation.

  • Lorsqu’un contrôle de gestion révèle des infractions pénales, il peut être suivi d’une transmission au garde des Sceaux pour déclencher l’action pénale, situation qui survient moins de 5 fois par an.

Astuce mémo

Contrôle de gestion sans sanction juridique, contrôle juridictionnel avec jugement des comptes

16. Composition du Conseil constitutionnel et contrôle a priori

★ À maîtriser

  • Les 9 membres nommés du Conseil constitutionnel exercent un mandat de 9 ans non renouvelable, sauf si leur nomination intervient moins de 3 ans avant la fin normale du mandat d’un conseiller décédé ou démissionnaire, auquel cas ils peuvent être désignés à nouveau pour 9 ans.

  • Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat nomment chacun 3 membres du Conseil constitutionnel.

📌 Pour la nomination présidentielle d’un membre du Conseil constitutionnel, le candidat ne peut être nommé si les votes négatifs cumulés dans les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat atteignent au moins 3/5 des suffrages exprimés dans les deux commissions.

  • Les anciens présidents de la République sont membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel.

📌 La saisine du Conseil constitutionnel est facultative pour les lois ordinaires, mais obligatoire pour les lois organiques, que seul le Premier ministre défère au Conseil.

  • Depuis la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, au moins 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel d’une loi ordinaire.

📌 En contrôle a priori, seuls les textes définitivement adoptés et encore en instance de promulgation peuvent être déférés au Conseil constitutionnel; une loi déjà promulguée ne peut être contestée par cette voie, même si elle n’est pas encore publiée.

📌 La saisine suspend le délai de promulgation; le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois, réduit à huit jours en cas d’urgence demandée par le gouvernement.

Compléments

  • Le renouvellement du Conseil constitutionnel se fait par tiers tous les 3 ans, en février.

📌 La fonction de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec les fonctions de membre du gouvernement, du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental ou du Parlement européen, ainsi qu’avec tout mandat électoral, même local.

  • Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le chef de l’État parmi les conseillers nommés ou les membres de droit, et sa voix est prépondérante en cas d’égalité des suffrages.

📌 Un membre du Conseil constitutionnel intéressé à une affaire doit s’abstenir de siéger, et un justiciable qui a posé une QPC peut demander la récusation d’un ou de plusieurs membres s’il doute de leur impartialité.

  • Les lois constitutionnelles échappent au contrôle du Conseil constitutionnel, qui considère que le pouvoir constituant est souverain et refuse de distinguer pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé.

  • Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois référendaires, car elles expriment directement la souveraineté nationale.

📌 Une fois que le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur une loi, il ne peut être saisi d’un nouveau recours contre cette même loi, et le retrait de la saisine n’est admis qu’en cas d’erreur matérielle, de fraude ou de vice du consentement.

  • Depuis la décision du 25 janvier 1985, État d'urgence en Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel peut, sous des conditions très rigoureuses, apprécier la constitutionnalité d’une loi promulguée à l’occasion du contrôle a priori d’une loi ultérieure qui présente un rapport avec elle.

17. QPC : procédure, recevabilité et droits invocables

Notions clés & Définitions

  • Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à un justiciable, au cours d’une instance, de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

★ À maîtriser

  • La question prioritaire de constitutionnalité, instaurée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010, ouvre au justiciable l’accès au contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois.

  • Dans le circuit ordinaire d’une QPC, la juridiction saisie transmet la question à la Cour de cassation ou au Conseil d’État si les conditions sont réunies, puis la juridiction suprême décide de la renvoyer ou non au Conseil constitutionnel, qui statue à son tour.

  • Une disposition déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel à l’issue d’une QPC est abrogée à la publication de sa décision ou à une date ultérieure fixée par celle-ci, et cette décision produit des effets erga omnes.

  • La QPC ne peut être déclenchée que par une partie à un procès, personne physique ou morale, au moyen d’un écrit distinct et motivé.

  • Une QPC n’est recevable que si la constitutionnalité de la disposition législative contestée conditionne l’issue du procès devant le juge d’origine.

  • La QPC peut être soulevée devant les juridictions relevant de la Cour de cassation ou du Conseil d’État et, plus rarement, directement devant l’une de ces deux juridictions suprêmes.

  • Les lois ordinaires peuvent en principe faire l’objet d’une QPC, à l’exception des lois autorisant la ratification d’un traité, des lois d’habilitation à légiférer par ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution et des dispositions de lois de programmation dénuées de portée normative.

📌 Une disposition législative déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ne peut en principe faire l’objet d’une QPC, sauf changement des circonstances.

📌 Un changement des circonstances de droit ou de fait permet de soumettre à une QPC une disposition législative précédemment déclarée conforme à la Constitution.

  • Peuvent faire l’objet d’une QPC les ordonnances ratifiées, les dispositions législatives des ordonnances non ratifiées prises sur le fondement des articles 38 et 74-1 de la Constitution, les décisions législatives prises en application de l’article 16, les ordonnances de l’ancien article 92, les décrets-lois des IIIe et IVe Républiques, les ordonnances du Gouvernement provisoire et les édits et ordonnances de l’Ancien Régime.

📌 Une QPC ne peut invoquer que la violation d’une règle constitutionnelle de fond correspondant à un droit ou à une liberté garanti par la Constitution.

  • Les cinq catégories de droits et libertés sont :
    • les droits-libertés
    • les droits-participation
    • les droits-créances
    • les droits-garanties
    • le droit à l’égalité

📌 L’inconstitutionnalité positive concerne ce que la loi décide, tandis que l’inconstitutionnalité négative concerne ce qu’elle omet de décider.

Compléments

  • La Cour de cassation ou le Conseil d’État dispose de trois mois pour décider de renvoyer ou non une QPC au Conseil constitutionnel, et le Conseil constitutionnel dispose également de trois mois pour rendre sa décision.

📌 La QPC doit être tranchée avant une éventuelle question de conventionnalité, laquelle vise à contrôler la conformité de la loi à une convention ou à un traité international.

Astuce mémo

Justiciable → juridiction → Cour suprême → Conseil constitutionnel.

18. Filtrage et transmission des QPC

Notions clés & Définitions

  • Question nouvelle : Lorsqu’elle tend à l’interprétation d’une disposition dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore eu l’occasion de faire application.

★ À maîtriser

  • Lorsqu’une QPC et une question de conventionnalité sont soulevées ensemble, la juridiction inférieure vérifie les conditions de transmission ; si elles sont réunies, elle saisit la juridiction suprême compétente et sursoit à statuer.

📌 La juridiction inférieure transmet la QPC si la disposition contestée est applicable au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme sauf changement des circonstances, et si la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

  • La Cour de cassation ou le Conseil d’État dispose de trois mois pour statuer sur la transmission et le Conseil constitutionnel dispose également de trois mois pour statuer, soit une durée maximale de sursis de six mois.

📌 La Cour de cassation ou le Conseil d’État renvoie la QPC au Conseil constitutionnel si la disposition est applicable au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme sauf changement des circonstances, et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Compléments

📌 Le filtrage est double lorsque la juridiction inférieure puis la Cour de cassation ou le Conseil d’État interviennent successivement, et unique lorsque la QPC est posée directement devant l’une de ces juridictions suprêmes.

  • Le filtrage limite l’afflux des requêtes en écartant notamment les questions soulevées à des fins dilatoires ; en cas de double filtrage, les juridictions subordonnées ne peuvent pas saisir elles-mêmes le Conseil constitutionnel.

📌 Le contrôle de conventionnalité peut être effectué si les conditions de transmission de la QPC ne sont pas réunies, si la Cour de cassation ou le Conseil d’État refuse le renvoi, ou si le Conseil constitutionnel juge que la disposition ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis.

  • La loi organique du 10 décembre 2010 prévoit trois conditions cumulatives de transmission d’une QPC par la juridiction inférieure.

  • Le changement des circonstances de droit peut résulter d’une évolution jurisprudentielle ; le Conseil constitutionnel l’a reconnu explicitement pour la première fois dans la décision M. Ousmane K. et autres du 2 mars 2018 (n° 2017-694 QPC), en raison d’une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation.

📌 La juridiction inférieure examine sommairement le fond pour vérifier que la QPC n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

  • 🔄 La transmission par le juge d’origine suit ces étapes : le juge statue sans délai et motive sa décision, il adresse la décision et les mémoires ou conclusions à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, l’envoi intervient dans les huit jours suivant le prononcé

📌 La décision du juge d’origine transmettant la QPC n’est susceptible d’aucun recours ; son refus de transmission est également insusceptible de recours, mais peut être contrôlé lors d’un recours portant sur le fond.

📌 Après transmission, le juge d’origine sursoit à statuer jusqu’à la décision de la juridiction suprême ou, si elle est saisie, du Conseil constitutionnel, sauf exceptions prévues par la loi organique.

  • La Cour de cassation a exigé une condition supplémentaire de renvoi, soit une influence suffisamment directe de la QPC sur le litige (Cass. 2e civ., 10 avril 2014, n° 13-24746).

  • La Cour de cassation et le Conseil d’État peuvent motiver des renvois directifs en exposant pourquoi la loi leur paraît contraire à la Constitution, mais le Conseil constitutionnel n’est pas lié par ces appréciations.

Astuce mémo

Juge inférieur → Cour suprême → Conseil constitutionnel

19. Décisions et autorité du Conseil

★ À maîtriser

  • La procédure devant le Conseil constitutionnel est contradictoire et publique, sauf cas exceptionnels, et le Conseil statue dans les trois mois.

  • En QPC, le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité interne de la loi, mais refuse d’en contrôler la constitutionnalité externe.

  • L’autorité absolue de la chose jugée produit un effet erga omnes pour tous les justiciables, tandis que l’autorité relative produit un effet inter partes limité aux parties.

  • Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

  • La responsabilité de l’État du fait d’une loi inconstitutionnelle suppose un constat préalable d’inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une QPC ou d’une décision DC appliquant la jurisprudence néo-calédonienne.

Compléments

  • Après sa saisine sur renvoi, le Conseil constitutionnel avise le président de la République, le Premier ministre et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ; ces autorités et les parties peuvent lui transmettre des observations.

  • La décision du Conseil constitutionnel est notifiée aux parties, aux juridictions concernées, au président de la République, au Premier ministre et aux présidents des assemblées, puis publiée au Journal officiel.

  • L’incompétence négative peut être invoquée en QPC lorsque le législateur n’a pas pleinement exercé sa compétence en matière de droits et libertés fondamentaux que la Constitution lui réserve (CC, 18 juin 2010, SNC Kimberly Clark, n° 5 QPC).

  • Les réserves d’interprétation accompagnant une décision de conformité s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, notamment au juge d’origine.

  • L’abrogation différée peut laisser au Parlement le temps de légiférer et de combler un vide juridique préjudiciable ; le Conseil constitutionnel peut aussi moduler dans le temps les effets de ses décisions et leur donner une certaine rétroactivité.

  • Le 28 mai 2010, dans la décision n° 2010-1 QPC relative à l’affaire dite de la « Cristallisation des pensions », le Conseil constitutionnel a statué pour la première fois sur une QPC et abrogé plusieurs dispositions, avec effet différé au 1er janvier 2011.

  • L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel s’attache à leur dispositif, aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et aux réserves d’interprétation qu’elles contiennent (CC, 16 janvier 1962, Loi d’orientation agricole ; CC, 10-11 octobre 1984, Entreprises de presse).

  • Une révision constitutionnelle peut surmonter une décision du Conseil constitutionnel : la loi constitutionnelle du 25 novembre 1993 sur le droit d’asile a surmonté la décision Maîtrise de l’immigration des 12 et 13 août 1993.

  • Le 24 décembre 2019, le Conseil d’État a reconnu la responsabilité de l’État du fait des lois inconstitutionnelles dans trois arrêts d’assemblée : Société Paris Clichy, Société Hôtelière Paris Eiffel Suffren et M. Laillat.

📌 La responsabilité de l’État du fait d’une loi inconstitutionnelle ne peut être engagée si la décision du Conseil constitutionnel s’oppose à la remise en cause des effets produits par la disposition, expressément ou en laissant subsister tout ou partie de ses effets pécuniaires.

📌 Lorsque les conditions de responsabilité sont réunies, la victime doit établir la réalité de son préjudice et un lien direct de causalité entre l’inconstitutionnalité de la loi et ce préjudice.

Astuce mémo

Abrogation immédiate ou différée : l’intérêt général peut laisser au Parlement le temps d’agir

20. Statut, indépendance et réforme des autorités indépendantes

Notions clés & Définitions

  • Autorités administratives indépendantes : Prennent en charge la régulation des activités des personnes privées.
  • Autorités publiques indépendantes : Prennent en charge la régulation des activités des personnes privées.

★ À maîtriser

📌 Les autorités publiques indépendantes (API) ont un statut proche des AAI, mais disposent en plus de la personnalité morale.

  • Les lois du 20 janvier 2017 réservent la qualité d’AAI ou d’API à 26 entités et instituent un statut commun comprenant notamment un mandat irrévocable de 3 à 6 ans, renouvelable une fois, des incompatibilités, des règles déontologiques et un rapport annuel d’activité remis au Gouvernement et au Parlement.

  • Les AAI sont indépendantes à la fois des pouvoirs économiques et du pouvoir politique afin de protéger leur action de l’influence des milieux professionnels et de l’intervention politique dans des secteurs sensibles.

📌 En principe, une AAI est une institution administrative de l’État sans personnalité morale, tandis qu’une API est une autorité indépendante à laquelle le législateur a accordé la personnalité morale.

Compléments

  • Le législateur a créé la catégorie juridique des AAI lors de la mise en place de la Commission nationale de l’informatique et des libertés par la loi du 6 janvier 1978.

  • Parmi les AAI citées figurent le Conseil supérieur de l’audiovisuel, créé par la loi du 13 janvier 1989, et la Commission d’accès aux documents administratifs, instaurée par la loi du 17 juillet 1978.

  • Parmi les AAI citées figurent l’Agence française de lutte contre le dopage, créée par la loi du 5 avril 2006, et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, créé par la loi du 30 octobre 2007.

  • Parmi les AAI citées figurent le Défenseur des droits, créé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’Autorité de régulation des jeux en ligne, créée par la loi du 12 mai 2010, et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, créée par la loi du 11 octobre 2013.

  • La première API créée fut l’Autorité des marchés financiers (AMF), en 2004.

  • Le rapport Gélard du 15 juin 2006 recommandait de rationaliser les autorités administratives indépendantes, malgré la création ultérieure de nouvelles autorités.

  • La loi Sapin du 9 décembre 2016 a laissé cohabiter la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la Commission de déontologie, intervenant dans le même domaine.

  • La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit de fusionner la Commission de déontologie avec la HATVP afin de rationaliser les compétences.

  • Les AAI permettent une action impartiale destinée à harmoniser les intérêts en présence dans des secteurs où sont en jeu des libertés et des droits fondamentaux.

  • La loi du 20 janvier 2017 a énuméré 8 API ; l’HADOPI a ensuite été fusionnée avec le CSA le 1er janvier 2022 pour former l’ARCOM, ramenant leur nombre à 7.

Astuce mémo

AAI sans personnalité morale, API avec personnalité morale

21. Composition, pouvoirs et contrôle des AAI

★ À maîtriser

  • Les membres des AAI peuvent être des agents publics, des magistrats, des parlementaires ou des représentants de la société civile choisis pour leur autorité, leur compétence ou leur expérience du secteur régulé.

  • La loi du 20 janvier 2017 fixe la durée des mandats des membres des AAI entre 3 et 6 ans, avec un renouvellement possible une fois, et rend ces mandats irrévocables par l’autorité de nomination.

  • Les AAI sans personnalité morale engagent la responsabilité de l’État, mais ne sont soumises ni à sa tutelle ni à son pouvoir hiérarchique et ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité.

📌 Une AAI ne peut exercer un pouvoir réglementaire que sur habilitation législative et pour fixer des normes limitées dans leur champ d’application et leur contenu. - Conseil constitutionnel, Loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, 17 janvier 1989

  • Les AAI peuvent obtenir des informations par les moyens suivants : recevoir des informations que leurs partenaires doivent transmettre, solliciter des informations, se saisir d’office, convoquer et auditionner des personnes, mener des enquêtes sur pièces et sur place

📌 Les perquisitions domiciliaires et les saisies de documents ou de pièces à conviction relèvent du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle.

📌 Les mesures comminatoires des AAI, comme les avertissements, mises en garde, observations publiques et injonctions, sont dépourvues d’effet juridique immédiat sur leurs destinataires, contrairement aux mesures répressives qui modifient leur situation juridique.

  • Les sanctions des AAI doivent respecter : les droits de la défense, le principe du contradictoire, la possibilité d’un recours juridictionnel, l’impartialité exigée par l’article 6 § 1 de la CEDH, la légalité des infractions et des peines, la proportionnalité des sanctions aux fautes commises

📌 Les décisions des AAI relèvent en principe du Conseil d’État, mais le contentieux de l’Autorité de la concurrence relève de la Cour d’appel de Paris afin d’éviter un partage du contentieux. - Conseil constitutionnel, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987

Compléments

  • La composition des AAI est en principe collégiale, mais le Défenseur des enfants et le Médiateur du cinéma constituent des exceptions à cette règle.

  • L’ordonnance du 31 juillet 2015 soumet 19 AAI et API au principe de parité, qui limite à 1 l’écart maximal entre le nombre de femmes et d’hommes au sein de chaque autorité concernée.

  • La protection statutaire des membres des AAI implique le secret professionnel, la discrétion professionnelle, des incompatibilités et des inéligibilités, tout en leur accordant des garanties pour exercer leur mandat sereinement.

  • La loi du 20 janvier 2017 prévoit des incompatibilités, notamment professionnelles, pour garantir la disponibilité des membres et prévenir les conflits d’intérêts.

  • Les AAI peuvent élaborer leur propre règlement intérieur.

  • Les AAI disposent d’une autonomie de gestion financière sans patrimoine ni ressources propres ; leur président ordonne les dépenses, soustraites à tout contrôle a priori et soumises seulement au contrôle a posteriori de la Cour des comptes.

  • Les AAI peuvent recruter librement des agents contractuels.

Astuce mémo

Investiguer, sanctionner, puis faire contrôler la décision par un juge

22. Protection des libertés par les AAI

Notions clés & Définitions

  • CADA : La CADA est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 17 juillet 1978 et expressément qualifiée d’AAI par l’ordonnance du 6 juin 2005.

★ À maîtriser

  • La CNIL est chargée de veiller au respect de l’intimité de la vie privée et à la protection des données personnelles.

  • La CNIL informe le public sur ses droits, conseille les responsables de données, reçoit les plaintes et tient à disposition la liste des traitements déclarés et de leurs principales caractéristiques.

📌 La CNIL peut avertir, prononcer des sanctions pécuniaires après une mise en demeure infructueuse, enjoindre la cessation de certains traitements et retirer une autorisation.

📌 En cas de refus de communication d’un document administratif ou d’absence de réponse pendant un mois, la personne doit saisir la CADA avant de pouvoir contester le refus devant le juge administratif.

  • Depuis le 1er mai 2011, le Défenseur des droits a remplacé le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la HALDE.

  • Le Défenseur des droits défend les droits dans les relations avec les administrations, protège les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant, lutte contre les discriminations et veille à la déontologie des activités de sécurité.

Compléments

  • La CNIL comprend 17 membres : 4 parlementaires, 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, 6 représentants des hautes juridictions et 5 personnalités qualifiées.

  • La loi du 6 août 2004 a fait évoluer l’activité de la CNIL en lui attribuant de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction.

📌 En cas d’urgence et de violation des droits ou libertés par un traitement, la CNIL peut en ordonner l’interruption temporaire ou le verrouillage des données pendant trois mois, sous réserve de certains traitements de l’État, notamment ceux dits de souveraineté.

  • La CADA conseille les administrations sur le caractère communicable des documents et archives, promeut la transparence, signale les obstacles à l’accès et formule des propositions.

📌 Une personne qui invoque une atteinte à ses droits par une administration doit avoir préalablement effectué les démarches nécessaires auprès de celle-ci pour saisir le Défenseur des droits.

📌 Un enfant ou ses représentants, une victime de discrimination ou une association de lutte contre les discriminations peuvent saisir le Défenseur des droits sans recours administratif préalable.

  • Le Défenseur des droits dispose de pouvoirs d’investigation, de recommandation, de médiation et de transaction, peut inviter une autorité disciplinaire à sanctionner et peut être entendu par les juridictions.

23. Régulation audiovisuelle, économique et sectorielle

Notions clés & Définitions

  • Régulation sectorielle : La régulation sectorielle consiste, dans un secteur déterminé, à favoriser l’ouverture du marché et l’accès de nouveaux entrants, à organiser la concurrence avec l’opérateur historique et à encadrer le marché.

★ À maîtriser

  • La sauvegarde du pluralisme des courants de pensée et d’opinion constitue un objectif à valeur constitutionnelle. - conseil constitutionnel, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse, 11 oct. 1984

  • L’ARCOM, issue de la fusion du CSA et de la HADOPI le 1er janvier 2022, régule la communication audiovisuelle et numérique.

  • L’ARCOM attribue les fréquences, contrôle le respect des règles par les opérateurs, veille au pluralisme politique et syndical et protège les jeunes téléspectateurs et auditeurs.

  • La CNCCFP contrôle les comptes de campagne, peut saisir le juge de l’élection et transmettre au procureur les dossiers comportant des irrégularités, puis publie les comptes de campagne au Journal officiel.

  • L’Autorité de régulation des jeux en ligne délivre des agréments, contrôle les obligations des opérateurs et lutte contre l’addiction, les sites illégaux, la fraude et le blanchiment d’argent.

  • L’AMF veille à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à la régularité de l’information des acteurs des marchés financiers et au bon fonctionnement de ces marchés.

  • L’ARAFER régule les activités ferroviaires et routières et dispose de pouvoirs d’investigation, de sanction des opérateurs et de règlement des différends ferroviaires et relatifs à l’accès aux gares routières.

📌 Les circonscriptions administratives sont générales (régions, départements et préfets ; arrondissements et sous-préfets) ou techniques (région de gendarmerie, juridiction d’appel, trésorier-payeur général, académies et recteurs).

  • Les autorités déconcentrées sont des émanations du pouvoir central, sans personnalité juridique, soumises à la hiérarchie centrale et chargées de représenter l’État localement et de le rapprocher des administrés.

📌 Le pouvoir hiérarchique, principe général du droit applicable même sans texte selon CE, Sect., 30 juin 1950, Quéralt, impose l’obéissance des agents publics, sauf si l’ordre est manifestement illégal et compromet gravement un intérêt public, selon CE, 10 novembre 1944, Langneur.

Compléments

  • L’ARCOM organise les campagnes radiotélévisées officielles prévues pour certaines élections et rend des avis au Gouvernement sur les textes concernant l’audiovisuel.

  • La CNCCFP vérifie les obligations comptables et financières des partis politiques, publie une synthèse de leurs comptes au Journal officiel et peut saisir le procureur en cas d’infraction susceptible d’être constituée.

  • La Commission des clauses abusives et la Commission de la sécurité des consommateurs interviennent dans la protection des consommateurs.

  • L’Autorité de régulation des jeux en ligne veille aussi à la protection des populations vulnérables ainsi qu’à la sécurité et à la sincérité des opérations de jeux.

  • L’Autorité de la concurrence a remplacé le Conseil de la concurrence à la suite de la loi de modernisation économique du 4 août 2008.

Astuce mémo

L’ouverture d’un secteur entraîne l’accès de nouveaux entrants, mais reste encadrée par une régulation.

24. Histoire et organisation des services déconcentrés

★ À maîtriser

  • La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), dite « Constitution administrative » de la France, crée les institutions du préfet et du sous-préfet et place les maires à la tête des communes.

  • La loi ATR du 6 février 1992 et le décret du 1er juillet 1992 relancent la déconcentration, affirment le préfet comme directeur des services déconcentrés et font de l’échelon départemental l’échelon d’intervention de droit commun.

  • Le décret du 16 février 2010 régionalise le cadre d’action de l’État territorial et confie au préfet de région la responsabilité des politiques nationales et communautaires, sauf exception, tandis que le préfet de département met en œuvre les politiques au plus près des citoyens et est seul responsable de l’ordre public et du respect des lois dans son département.

  • La loi du 16 janvier 2015 réduit le nombre de régions de 22 à 13 et le nombre de circonscriptions administratives régionales est réduit d’autant pour maintenir leur correspondance avec les collectivités régionales.

  • Le décret du 16 février 2010 fait de la région l’échelon déconcentré de droit commun.

  • Selon la directive nationale d’orientation de juillet 2004, les missions des préfectures comprennent l’activité de guichet, les missions traditionnelles de sécurité, police des étrangers et contrôle de légalité, ainsi que le pilotage et l’arbitrage des actions interministérielles et le suivi de leur exécution.

  • Le décret du 3 décembre 2009 réorganise les services départementaux en directions départementales interministérielles rattachées au Premier ministre et placées sous l’autorité directe des préfets.

  • Institué par la loi du 28 pluviôse an VIII, l’arrondissement est la seule circonscription administrative de droit commun qui n’est pas une collectivité territoriale.

  • La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 crée la métropole de Lyon en lieu et place de la communauté urbaine et d’une partie du département du Rhône, rompant la correspondance entre circonscription administrative départementale et collectivité départementale.

  • La réforme envisagée prévoit, dans les zones rurales, le remplacement possible des sous-préfets par des conseillers d’administration et, dans les zones fortement urbanisées, la transformation possible des sous-préfectures en maisons de l’État.

Compléments

  • La Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) organise l’administration française selon l’unité du pouvoir, la centralisation et la hiérarchie des fonctions.

📌 L’article 2 de la loi ATR réserve aux administrations centrales les missions nationales dont l’exécution ne peut être déléguée à un échelon territorial.

  • La charte de la déconcentration du 7 mai 2015 réaffirme la déconcentration comme règle générale de répartition des attributions et des moyens entre administrations centrales et territoriales.

  • La charte de 2015 définit le département comme l’échelon de mise en œuvre des politiques nationales et européennes, l’arrondissement comme cadre de l’animation du développement local et de l’action administrative locale, et la région comme échelon de coordination et de mise en œuvre de politiques importantes.

  • Au 1er janvier 2016, la France compte 18 régions, dont 13 en métropole, 101 départements et 343 arrondissements de droit commun.

  • La loi du 13 août 2004 étend la prééminence régionale à des politiques telles que le développement rural, l’environnement et le développement durable, la culture, l’emploi, le logement, la rénovation urbaine, la santé publique et les politiques communautaires relevant de l’État.

Astuce mémo

Rural : conseiller d’administration ; urbain : maison de l’État

25. Statut et pouvoirs des préfets et sous-préfets

★ À maîtriser

📌 Le préfet est nommé et révoqué par décret du président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur, pris en Conseil des ministres conformément à l’article 13 de la Constitution.

📌 Le préfet agit sous l’autorité directe du ministre de l’Intérieur, est subordonné aux autres ministres pour les besoins de leurs services, reçoit des instructions et rend compte de ses actions.

  • Les préfets sont les porte-paroles du Gouvernement dans leur circonscription et dirigent les services déconcentrés des administrations de l’État.

  • Depuis le décret du 16 février 2010, le préfet de région a autorité sur les préfets de département, ne peut leur déléguer cette autorité et répond de l’exécution des politiques de l’État et des politiques communautaires relevant de la compétence de l’État dans la région.

  • Par son pouvoir d’instruction, le préfet de région impose aux préfets de département de prendre leurs décisions conformément à ses instructions.

  • Par arrêté et pour une durée limitée, le préfet de région peut évoquer tout ou partie d’une compétence à des fins de coordination régionale et prendre les décisions correspondantes à la place du préfet de département, avant que celui-ci ait décidé.

  • Le préfet de département est le délégué du Gouvernement chargé des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois en vertu de l’article 72 de la Constitution.

  • Le préfet de département conserve notamment les compétences suivantes : le contrôle administratif du département, des communes, des établissements publics locaux et des organismes publics, l’ordre public, la sécurité et la protection de la population, l’entrée et le séjour des étrangers, le droit d’asile

Compléments

  • Le corps préfectoral dispose d’un statut dérogatoire à la fonction publique générale, fixé par le décret du 29 juillet 1964 et modifié par le décret du 6 mars 1996.

  • Le recrutement préfectoral est en principe discrétionnaire, mais les quatre cinquièmes des postes de préfet sont réservés aux sous-préfets de première classe et aux administrateurs civils hors classe.

  • Les préfets sont soumis à une interdiction du droit de grève et de la liberté syndicale ainsi qu’à un devoir de réserve, et leurs opinions politiques, religieuses ou philosophiques peuvent être prises en compte pour les écarter de leurs fonctions.

📌 Dans l’intérêt du service, un préfet peut être muté d’office, mis en disponibilité ou placé hors cadre, et ses droits en cas de sanction se limitent à la communication de son dossier.

  • Les préfets peuvent prendre des décisions individuelles, gérer le patrimoine immobilier et les investissements publics, et négocier ou conclure au nom de l’État des conventions avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

📌 Selon le décret du 29 avril 2004, le préfet reçoit les correspondances adressées aux services, organismes et agents de l’État, est informé avant les décisions importantes pour la politique de l’État et est consulté sur les décisions concernant les entreprises de sa circonscription.

  • Le préfet et le président du conseil départemental ou régional coordonnent leurs services, peuvent en organiser la mise à disposition réciproque et échangent des informations à la demande de l’un ou de l’autre en vertu de la loi du 13 août 2004.

  • Le préfet de région, créé en mars 1964, coordonne et impulse l’action économique et sociale des préfets de département.

Astuce mémo

Le préfet de région coordonne ; le préfet de département contrôle et protège

26. Collectivités territoriales et libre administration

★ À maîtriser

  • Le sous-préfet d’arrondissement : représente le préfet dans l’arrondissement, veille au respect des lois et contribue au maintien de l’ordre public et à la sécurité des populations, anime et coordonne l’action des services de l’État, participe au contrôle administratif et au conseil aux collectivités territoriales

📌 Le maire cumule deux fonctions : il est l’exécutif de la commune comme collectivité territoriale et une autorité déconcentrée représentant l’État sur le territoire communal.

  • Le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du principe de libre administration dans ses décisions du 23 mai 1979, Territoire de Nouvelle-Calédonie, et du 20 janvier 1984, Fonction publique territoriale.

  • La libre administration garantit aux collectivités territoriales :

    • une liberté d’organisation
    • un conseil élu doté d’attributions effectives
    • des moyens juridiques autonomes
    • une autonomie financière

📌 Le Conseil constitutionnel contrôle au cas par cas que les lois respectent un seuil minimal de compétences et de ressources pour les collectivités territoriales, dans les limites qu’il estime autorisées.

  • La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions approfondit la décentralisation en transférant des fonctions exécutives aux élus locaux, en transférant des compétences de l’État avec compensation financière et en remplaçant la tutelle par un contrôle administratif.

Compléments

📌 Le sous-préfet est nommé par décret simple du président de la République et a pour mission d’assister le préfet sous son autorité.

  • Le sous-préfet conseille administrativement et juridiquement les communes de son arrondissement, notamment pour la préparation des budgets et en particulier les petites communes.

  • Au titre de ses fonctions étatiques, le maire : publie et exécute les lois et règlements, exécute les mesures de sûreté générale et de police, délivre des certificats de concubinage, participe à l’établissement des listes électorales, traite les demandes de permis de construire, certifie des copies, participe aux opérations de recensement

  • Sous l’autorité du procureur de la République, le maire est officier de police judiciaire et peut, sur instructions du procureur ou du juge d’instruction, diligenter des enquêtes sur la personnalité et la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes poursuivies.

📌 En qualité d’officier de police judiciaire, le maire ou son adjoint doit signaler sans délai au procureur de la République les crimes et délits connus dans l’exercice de ses fonctions.

  • Le maire est officier d’état civil et célèbre les mariages, enregistre les naissances et les décès et délivre des extraits de registres.

📌 La libre administration n’est pas absolue et doit être conciliée avec les autres principes constitutionnels, notamment l’indivisibilité de la République et l’égalité.

  • La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, acte II de la décentralisation, inscrit dans la Constitution l’organisation décentralisée de la République et introduit notamment la subsidiarité, l’expérimentation locale et des principes de démocratie directe.

27. Démocratie locale représentative et participative

★ À maîtriser

  • Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont élues au suffrage universel direct, tandis que leurs exécutifs locaux sont élus au suffrage universel indirect par et au sein de l’assemblée délibérante.

  • Tout citoyen âgé d’au moins 18 ans peut se porter candidat à une élection locale, sous réserve des règles d’inéligibilité.

  • L’inéligibilité interdit de se porter candidat et, si elle est constatée après l’élection, empêche la poursuite du mandat ; l’incompatibilité n’interdit ni la candidature ni l’élection, mais impose à l’élu de régulariser sa situation pour exercer sa fonction.

  • Le conseil municipal délibère valablement si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents ; le conseil départemental et le conseil régional doivent réunir la majorité absolue de leurs membres en exercice.

  • La consultation locale recueille un avis qui ne lie pas les élus, tandis que le référendum local soumet une décision aux électeurs de la collectivité.

  • Un projet soumis à référendum local est adopté si au moins la moitié des électeurs inscrits a participé au scrutin et si le projet obtient la majorité des suffrages exprimés.

Compléments

  • Le contentieux des élections municipales et cantonales relève du tribunal administratif, tandis que le Conseil d’État statue en appel et en premier et dernier ressort sur certaines élections régionales, de l’Assemblée de Corse et des assemblées des collectivités d’outre-mer.

  • Les incompatibilités peuvent résulter du cumul de mandats ou de fonctions dans l’administration d’État et visent notamment à protéger la liberté de choix de l’électeur ainsi que l’indépendance de l’élu et des juridictions.

  • Depuis les élections législatives de 2017, un député ou un sénateur ne peut cumuler son mandat parlementaire national avec une fonction exécutive locale, mais peut conserver un mandat local de conseiller.

  • Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ; le conseil départemental et le conseil régional se réunissent également au moins une fois par trimestre.

  • Les séances des assemblées locales sont publiques, mais l’assemblée peut décider le huis clos à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sur demande de trois membres dans les communes ou de cinq dans les départements et les régions.

  • La démocratie participative locale se développe notamment avec : la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003

  • Une consultation des électeurs d’une commune ou d’un EPCI doit porter sur une question relevant de la compétence directe de cette collectivité ou de cet établissement.

  • Le droit de pétition permet aux électeurs de demander l’inscription à l’ordre du jour d’une question relevant de la compétence de la collectivité, sans lier son exécutif.

  • Un conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur les problèmes d’intérêt communal, auxquels peuvent participer des personnes extérieures au conseil, notamment des représentants d’associations locales ; leurs avis ne le lient pas.

Astuce mémo

Assemblée élue au suffrage direct, exécutif local au suffrage indirect

28. Compétences, coopération et expérimentation locales

★ À maîtriser

📌 Le droit français attribue les compétences locales à la fois par la clause générale de compétence, fondée sur les affaires et l’intérêt public locaux, et par l’énumération légale de compétences.

  • La loi NOTRe du 7 août 2015 supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions, qui demeure applicable aux communes.

  • La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 consacre la collectivité chef de file pour organiser l’exercice de certaines compétences, sans permettre à une collectivité d’exercer une tutelle sur une autre.

📌 Lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

  • La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit à l’article 72, alinéa 4, de la Constitution la possibilité pour certaines collectivités territoriales d’expérimenter l’exercice de compétences nouvelles.

  • L’expérimentation constitue une décentralisation temporaire « à la carte » qui déroge à l’unité du régime juridique de chaque catégorie de collectivités sans porter atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi, prévu par l’article 6 de la Déclaration de 1789.

  • Une expérimentation doit être autorisée au préalable par le législateur pour déroger à des dispositions législatives, ou par le pouvoir réglementaire pour déroger à des dispositions réglementaires.

  • La durée d’une expérimentation ne peut dépasser 5 ans, et sa prolongation éventuelle ne peut dépasser 3 ans.

Compléments

  • La région est collectivité chef de file pour : l’aménagement et le développement durable du territoire, la biodiversité, le climat, la qualité de l’air et l’énergie, le développement économique, l’innovation, l’internationalisation des entreprises, l’intermodalité et la complémentarité des transports, l’enseignement supérieur et la recherche

  • Le département est collectivité chef de file pour :

    • l’action sociale
    • le développement social
    • l’autonomie des personnes
    • la solidarité des territoires
  • La commune ou l’EPCI est collectivité chef de file pour : la mobilité durable, l’organisation des services publics de proximité, l’aménagement de l’espace, le développement local

  • La loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 précise les modalités pratiques de l’expérimentation par les collectivités territoriales.

  • L’autorisation d’expérimentation précise son objet, sa durée, les dispositions auxquelles il peut être dérogé, la nature juridique et les caractéristiques des collectivités concernées ainsi que le délai pour demander à y participer.

  • Une collectivité entrant dans le champ de la loi demande par délibération motivée de son assemblée à participer à l’expérimentation, puis le gouvernement publie par décret la liste des collectivités autorisées.

  • À l’issue de l’expérimentation, une évaluation conduit à prolonger celle-ci pour 3 ans au maximum, à abandonner le projet ou à généraliser la compétence à toutes les collectivités de la catégorie concernée.

Astuce mémo

Autoriser, expérimenter, évaluer, puis prolonger, abandonner ou généraliser.

29. Contrôle de l’État sur les collectivités territoriales

★ À maîtriser

  • La tutelle de l’État sur les collectivités territoriales ne se présume pas et doit être instituée par un texte.

  • Le gouvernement peut dissoudre un conseil municipal, départemental ou régional par décret motivé rendu en conseil des ministres lorsque son fonctionnement devient impossible.

  • Le maire et ses adjoints peuvent être suspendus par arrêté du ministre de l’Intérieur ou révoqués en conseil des ministres pour des manquements à des fonctions exercées au nom de la commune.

  • L’article 72, alinéa 6, de la Constitution confie au représentant de l’État dans les collectivités territoriales la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

  • La loi du 22 juillet 1982 impose la transmission au préfet de certaines délibérations, décisions réglementaires et individuelles concernant les agents, actes de police, conventions de marchés, d’emprunts ou de délégation de service public, réquisitions de comptables et autorisations d’urbanisme.

📌 La transmission obligatoire conditionne le caractère exécutoire de l’acte, mais non sa légalité, et déclenche le délai de recours du préfet.

  • Dans les 2 mois suivant la transmission, le préfet peut saisir le juge administratif par un déféré préfectoral s’il estime l’acte illégal, mais il n’est pas tenu de le faire.

📌 Le déféré spontané est déclenché à l’initiative du préfet, tandis que le déféré provoqué intervient à la demande d’une personne physique ou morale ayant intérêt à agir dans les 2 mois suivant l’entrée en vigueur de la décision.

📌 La responsabilité de l’État pour carence fautive du préfet dans le contrôle de légalité n’est engagée qu’en cas de faute manifeste et d’exceptionnelle gravité, qualifiée de faute lourde.

Compléments

  • Après la dissolution d’un conseil municipal, le préfet nomme une délégation spéciale de 3 à 7 membres, seule compétente pour les actes d’administration courante.

  • Après la dissolution d’un conseil départemental ou régional, le président de l’assemblée dissoute expédie les affaires courantes.

📌 Après toute dissolution d’une assemblée locale, de nouvelles élections doivent avoir lieu dans les 2 mois suivant le décret.

  • Le juge administratif contrôle les droits de la défense et la motivation des sanctions visant le maire, et limite son contrôle au fond à l’exactitude matérielle des faits, à l’erreur manifeste d’appréciation et au détournement de pouvoir.

📌 En cas de suspension ou de révocation du maire, celui-ci est remplacé par l’adjoint placé le premier dans le tableau.

  • Les actes pris au nom de l’État, les actes soumis au droit privé et les actes de gestion courante sont exclus de la transmission obligatoire au préfet, mais peuvent lui être transmis librement.

  • La transmission des actes budgétaires et des marchés doit intervenir dans un délai de 15 jours.

Astuce mémo

Assemblée dissoute : affaires courantes ; maire sanctionné : remplacement par le premier adjoint.

30. Contrôle financier des collectivités

Notions clés & Définitions

  • Contrôle de gestion : Examen de la régularité des actes de gestion, de l’économie des moyens employés et de l’évaluation des résultats au regard des objectifs fixés par l’assemblée ou l’organe délibérant.

★ À maîtriser

  • La loi du 2 mars 1982 a institué les chambres régionales des comptes afin de contrôler les finances publiques locales.

📌 Lorsque le budget n’est pas définitivement adopté avant le 31 mars, ou avant le 15 avril les années de renouvellement des assemblées locales, le préfet saisit la chambre régionale des comptes, puis règle le budget et le rend exécutoire.

  • En cas de budget voté en déséquilibre, la chambre régionale des comptes propose des mesures de rétablissement de l’équilibre et, si le déséquilibre persiste, le préfet règle le budget et le rend exécutoire.

Compléments

📌 Si le budget omet des dépenses obligatoires, le préfet peut saisir la chambre régionale des comptes afin que ces dépenses soient inscrites.

  • À l’issue du contrôle de gestion, les chambres régionales des comptes peuvent présenter des observations aux collectivités, lesquelles peuvent être reprises dans le rapport annuel de la Cour des comptes.

  • Les chambres régionales des comptes contrôlent juridictionnellement la régularité de chaque recette et dépense des comptables publics locaux ; leurs jugements peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour des comptes.

31. Exécutifs régionaux et départementaux, compétences et avenir

★ À maîtriser

📌 Le conseil régional ne peut élire valablement son président et la commission permanente que si les deux tiers de ses membres sont présents ; à défaut, une nouvelle réunion se tient trois jours plus tard sans condition de quorum.

  • Le président du conseil régional est élu au scrutin secret en trois tours : à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième ; en cas d’égalité au troisième tour, le candidat le plus âgé est élu.

  • La loi NOTRe a supprimé la clause générale de compétences pour les régions.

  • Les compétences régionales concernent le développement économique, la formation professionnelle, la construction, l’entretien et le fonctionnement des lycées, les transports régionaux de voyageurs, la protection du patrimoine ainsi que le développement des ports et aérodromes.

  • La montée en puissance des régions et l’affirmation des métropoles font peser sur les départements un risque de transfert progressif de compétences vers ces collectivités et d’affaiblissement institutionnel.

📌 L’existence des départements est protégée par l’article 72 de la Constitution, de sorte que leur suppression nécessiterait une révision constitutionnelle.

  • Dans sa décision 2016-565 QPC du 16 septembre 2016, Association des départements de France, le Conseil constitutionnel a jugé que la suppression de la clause générale de compétence des départements ne viole pas la libre administration des collectivités territoriales.

  • Les conseillers départementaux sont élus pour six ans et le conseil départemental est renouvelé intégralement tous les six ans.

  • Depuis mars 2015, chaque canton élit un binôme homme-femme de conseillers départementaux au scrutin binominal majoritaire à deux tours, et le nombre de cantons a été divisé par deux, de 4 000 à 2 000.

📌 Au premier tour, un binôme départemental est élu s’il obtient la majorité absolue des voix et au moins le quart des électeurs inscrits ; au second tour, peuvent se maintenir les deux binômes arrivés en tête et ceux ayant obtenu au moins 12,5 % des électeurs inscrits, et le binôme élu est celui qui obtient la majorité relative des suffrages exprimés.

  • Les compétences du département portent principalement sur l’action sociale, notamment l’aide à l’enfance, aux personnes handicapées et aux personnes âgées, ainsi que sur l’insertion et les transports scolaires hors périmètres urbains.

Compléments

  • Le conseil régional se réunit de plein droit le second vendredi suivant le premier tour du scrutin et est présidé par le doyen d’âge.

  • 🔄 La désignation de la commission permanente suit ces étapes :

    1. Le conseil régional fixe sa composition sous la présidence du président nouvellement élu.
    2. Les candidatures sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit.
    3. Si le nombre de candidatures égale celui des postes, la nomination est immédiate.
    4. En cas de candidatures multiples, l’élection se déroule au scrutin secret de liste à la proportionnelle à la plus forte
  • Le scrutin de liste à la plus forte moyenne pour la commission permanente vise à assurer la représentation de l’ensemble des sensibilités politiques présentes au conseil régional.

📌 L’article 72 de la Constitution n’impose pas une vocation générale d’intervention aux collectivités territoriales : le législateur peut énumérer limitativement leurs attributions tant qu’il ne les prive pas de toute attribution effective.

  • Le département conserve une légitimité territoriale liée à son rôle d’institution de proximité dans les domaines social et culturel ainsi que dans les équipements.

Astuce mémo

Transferts de compétences → affaiblissement du département

32. Commune et organes municipaux

★ À maîtriser

  • Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ; les électeurs peuvent notamment voter pour des candidats isolés, panacher les listes et modifier leur ordre, et des listes incomplètes ou comportant plus de candidats que de sièges sont possibles.

  • Dans les communes de 3 000 habitants et plus, le scrutin municipal est un scrutin de liste bloqué à deux tours, sans panachage ni vote préférentiel, combinant majoritaire et proportionnelle.

📌 Dans les communes de 3 000 habitants et plus, au premier tour, une liste ayant la majorité absolue reçoit la moitié des sièges, puis les autres sièges sont répartis à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu plus de 5 % des voix ; au second tour, la liste arrivée en tête reçoit la moitié des sièges et les sièges restants sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des voix.

  • L’exécutif municipal comprend un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal, qui fixe leur nombre entre 1 et 30 % de l’effectif global du conseil.

  • La commune exerce des compétences de proximité dans les domaines sanitaire et social, des écoles primaires et maternelles, de la culture, du sport et des loisirs, ainsi que de la voirie communale.

Compléments

  • La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle a fait passer le nombre de communes de 36 588 à 35 885 ; en 2023, il s’élevait à 34 945.

  • Les conseillers municipaux sont élus pour six ans, sont rééligibles et le conseil est intégralement renouvelé au mois de mars.

📌 Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’élection au premier tour exige la majorité absolue des suffrages exprimés et des suffrages égaux au quart des électeurs inscrits ; au second tour, la majorité relative suffit et, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

  • La loi du 23 mars 2020 d’urgence face à l’épidémie de Covid-19 a permis de reporter le second tour des élections municipales de mars à juin 2020, report prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020.

  • Le maire est élu à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième ; en cas d’égalité, le plus âgé est élu. Les adjoints sont élus dans les mêmes conditions dans les communes de moins de 1 000 habitants ou, à partir de 1 000 habitants, au scrutin de liste majoritaire sans panachage ni vote préférentiel, avec un écart maximal d’un candidat entre les sexes sur chaque liste.

33. Statuts particuliers de Paris Lyon Marseille

★ À maîtriser

  • Paris, Lyon et Marseille sont organisées en arrondissements, qui constituent des circonscriptions électorales ; conseillers municipaux et conseillers d’arrondissement sont élus sur les mêmes listes.

  • La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a créé la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015 par fusion de la communauté urbaine de Lyon et de la partie du département du Rhône située dans le même périmètre.

  • La loi du 28 février 2017 a créé la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2019 par fusion de la commune de Paris et du département de Paris, qui ont cessé d’exister séparément.

Compléments

  • Paris, Lyon et Marseille comptent respectivement 20, 9 et 16 arrondissements, et 163, 73 et 101 conseillers municipaux.

  • Le conseil d’arrondissement comprend les conseillers municipaux élus dans l’arrondissement et les conseillers d’arrondissement ; il élit son maire et ses adjoints.

  • Le conseil d’arrondissement donne son avis avant certaines décisions municipales, notamment en matière d’urbanisme et de subventions dans l’arrondissement, et gère les équipements sportifs, les établissements culturels et sociaux ainsi que les espaces verts.

  • Le maire d’arrondissement exerce des compétences au nom de l’État, notamment en matière d’état civil et d’élections, ainsi que les fonctions d’exécutif de l’arrondissement.

  • La loi du 28 février 2017 a maintenu les maires et conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et leur a reconnu de nouvelles compétences de gestion des équipements de proximité, sauf les établissements scolaires.

  • La création de la Métropole de Lyon a entraîné la disparition de la communauté urbaine de Lyon et de la partie correspondante du département du Rhône, mais pas de la ville de Lyon.

  • La Métropole de Lyon est représentée par un conseil de 166 conseillers élus au suffrage universel direct, un président et une commission permanente ; jusqu’aux élections de 2020, son conseil était composé des conseillers de l’ancienne communauté urbaine.

  • La Métropole de Lyon exerce notamment les compétences suivantes : le développement économique, l’éducation, la culture et les loisirs, le cadre de vie, les compétences relatives aux personnes âgées, les compétences relatives à l’enfance, les compétences relatives aux personnes handicapées, la politique de la ville

  • La Ville de Paris suit pour l’essentiel les règles applicables aux communes et comprend notamment un maire de Paris et un conseil de Paris.

  • À partir de 2020, les quatre premiers arrondissements de Paris sont regroupés en un seul secteur électoral doté d’un seul conseil et d’un seul maire d’arrondissement, afin de tenir compte de leurs évolutions démographiques et de rationaliser les services de proximité et les dépenses.

  • À compter du 1er juillet 2017, la loi du 28 février 2017 a renforcé les pouvoirs de police du maire de Paris sur les immeubles menaçant ruine, les bruits de voisinage, les funérailles, les baignades, la circulation et le stationnement, sous réserve de certaines compétences du préfet de police liées à la sécurité publique ou à la protection de sites institutionnels et diplomatiques.

  • La métropole d’Aix-Marseille-Provence reste un établissement public de coopération intercommunale.

34. Droit local d’Alsace-Moselle et statut de la Corse

★ À maîtriser

  • Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle conservent des règles locales héritées de la période d’annexion allemande de 1871 à 1918, notamment en matière d’associations, de cultes, d’école et de droit communal.

📌 Le Conseil constitutionnel a consacré un PFRLR selon lequel les règles particulières au Bas-Rhin, au Haut-Rhin et à la Moselle peuvent demeurer en vigueur tant qu’elles n’ont pas été remplacées par le droit commun ou harmonisées avec lui (décision C.C., QPC n° 2011-157).

  • La Corse est une collectivité à statut particulier ; son premier statut spécifique a été établi par la loi du 2 mars 1982, puis modifié par les lois du 13 mai 1991 et du 22 janvier 2002.

  • L’Assemblée de Corse compte 51 membres élus au scrutin de liste à deux tours, bloqué, sans panachage ni vote préférentiel.

📌 Au premier tour, trois sièges reviennent à la liste ayant obtenu la majorité absolue ; les autres sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

  • Le Conseil exécutif, élu par l’Assemblée de Corse, comprend un président et 6 conseillers et dirige notamment l’action de la collectivité en matière de développement économique et social, d’action éducative et culturelle et d’aménagement du territoire.

  • La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Collectivité de Corse remplace la collectivité territoriale de Corse et les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse comme collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution.

Compléments

  • La Collectivité territoriale de Corse comprend les organes suivants : l’Assemblée de Corse et son président, le Conseil exécutif de Corse et son président, un conseil économique, social et culturel de Corse

📌 Si aucune liste n’obtient la majorité absolue au premier tour, seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés peuvent se maintenir au second tour ; trois sièges sont attribués à la liste arrivée en tête, puis les autres sièges sont répartis à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 %.

  • L’Assemblée de Corse peut proposer des modifications ou adaptations réglementaires concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement des collectivités corses ou le développement économique, social et culturel de l’île.

📌 L’Assemblée de Corse peut renverser le Conseil exécutif par une motion de défiance constructive, tandis que le Conseil exécutif peut dissoudre l’Assemblée si celle-ci est dans l’impossibilité de fonctionner normalement.

  • La création de la Métropole de Lyon puis de la Ville de Paris fait disparaître, pour la première fois, le rattachement de certaines parties du territoire français à un département ; contrairement aux autres métropoles, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier et non un EPCI.

35. Collectivités d’outre-mer et statuts sui generis

★ À maîtriser

  • La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 distingue les DROM, relevant de l’article 73 de la Constitution, des COM, relevant de l’article 74, en remplacement de l’ancienne appellation DOM-TOM.

  • La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion sont à la fois départements et régions d’outre-mer, tandis que Mayotte est devenue un département d’outre-mer le 31 mars 2011.

📌 Dans les DROM, le principe est l’identité législative : les textes applicables en métropole s’appliquent de plein droit, sous réserve d’adaptations nationales ou locales dans les conditions prévues par l’article 73 de la Constitution.

📌 Les COM peuvent relever de la spécialité législative : sauf les lois de souveraineté, les lois et règlements ne s’y appliquent que si leur applicabilité est expressément prévue.

  • En Polynésie française, le président assure le pouvoir exécutif avec un gouvernement composé d’un vice-président et de ministres, tandis que l’Assemblée de Polynésie française est élue pour 5 ans au scrutin proportionnel avec une prime majoritaire égale au tiers des sièges à pourvoir.

📌 La Nouvelle-Calédonie reçoit progressivement et irréversiblement des compétences de l’État jusqu’à ce que celui-ci ne conserve que les compétences régaliennes de justice, d’ordre public, de défense, de monnaie et d’affaires étrangères.

  • Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des « lois du pays » de valeur législative, susceptibles d’être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

Compléments

  • La Guyane et la Martinique ont approuvé par référendum du 24 janvier 2010 la création d’une collectivité territoriale unique exerçant les compétences du département et de la région.

  • Les régimes législatifs des COM sont répartis ainsi : spécialité législative pour la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, identité législative pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, identité législative avec des exceptions en matière d’impôts, de droits et taxes, d’habitat

📌 L’article 74 permet aux organes délibérants des COM, sur habilitation législative ou réglementaire, d’adapter les textes aux caractéristiques et contraintes particulières de leur collectivité.

  • Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont un conseil territorial élu pour 5 ans au scrutin de liste à deux tours avec prime majoritaire, un conseil exécutif responsable devant lui et un conseil économique, social et culturel.

  • À Wallis-et-Futuna, le droit coutumier est très présent et le territoire est divisé en trois royaumes, chacun doté de la personnalité morale et d’un drapeau, placés sous l’autorité d’un administrateur supérieur et d’un roi disposant de pouvoirs juridictionnels et fonciers.

  • Les « lois du pays » peuvent notamment intervenir dans les matières suivantes :

    • droit civil
    • obligations commerciales
    • droit du travail
    • santé publique et action sociale
    • aménagement et urbanisme
  • Les Terres australes et antarctiques françaises sont administrées par un administrateur supérieur, représentant de l’État et chef du territoire, assisté d’un conseil consultatif.

  • Les îles Éparses comprennent :

    • Europa
    • Bassas da India
    • Juan de Nova
    • les Glorieuses
    • Tromelin
  • Les îles Glorieuses confèrent à la France environ 48 350 km² de zone économique exclusive et sont soumises au principe de spécialité législative, sous réserve de certaines matières.

Astuce mémo

DROM : identité législative ; COM : spécialité législative, sauf régimes particuliers.

36. Coopération intercommunale et catégories d’EPCI

Notions clés & Définitions

  • Coopération intercommunale : Consiste pour des communes à créer des établissements publics de coopération intercommunale et à leur déléguer des missions de service public exercées sur l’ensemble de l’espace communautaire.
  • Intercommunalité de services : L’intercommunalité de services consiste pour plusieurs communes à créer un syndicat intercommunal et à lui confier un ou plusieurs services publics d’intérêt commun.
  • Intercommunalité de projets : Coopération visant à élaborer un projet commun de développement économique et social pour un ensemble de communes.
  • Métropole : Groupement de plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave, associées dans un espace de solidarité pour conduire un projet commun de développement et d’aménagement de leur territoire.

★ À maîtriser

📌 Les EPCI sont des établissements publics administratifs soumis au droit public et au principe de spécialité, qui limite leur intervention aux domaines attribués par leurs statuts.

📌 En vertu du principe d’exclusivité, les communes sont entièrement dessaisies des compétences qu’elles ont déléguées à un EPCI (CE, 16 octobre 1970, Commune de Saint-Vallier).

  • Les EPCI de services n’ont pas de fiscalité propre et sont financés par une contribution des communes membres.

  • Depuis une ordonnance de 1959 pour les SIVU et la loi du 31 décembre 1970 pour les SIVOM, leur création peut être décidée à la majorité qualifiée : par au moins deux tiers des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population, ou par la moitié des conseils représentant au moins deux tiers de la population.

  • Les communautés urbaines, instituées par la loi du 31 décembre 1966, sont réservées aux agglomérations d’un seul tenant et sans enclave de plus de 500 000 habitants.

📌 Une communauté d’agglomération suppose au moins 50 000 habitants, une commune-centre de 15 000 habitants (sauf si elle est chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département) et un territoire d’un seul tenant et sans enclave formant un ensemble urbain.

  • Les compétences obligatoires sont :
    • développement économique
    • aménagement de l’espace
    • logement
    • politique de la ville

📌 La métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier et non un EPCI, tandis que les métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence sont des métropoles à statut spécial créées par la loi MAPTAM.

Compléments

  • La France compte 36 793 communes, dont 75 % comptent moins d’habitants que le seuil et ne représentent que 15 % de la population.

  • Les fusions de communes instaurées par la loi Marcellin du 16 juillet 1971 ont peu fonctionné, notamment en raison de l’attachement affectif à la commune.

📌 La coopération intercommunale distingue l’intercommunalité de services de l’intercommunalité de projets.

  • La France comptait 1 258 EPCI au 1er janvier 2019, leur nombre ayant fortement diminué depuis 2008.

Astuce mémo

Émiettement communal → coopération par les EPCI.

37. Création, représentation et administration des EPCI

★ À maîtriser

  • La création d’un EPCI suit cinq étapes : initiative, définition du périmètre, consultation des conseils municipaux, accord final à la majorité qualifiée et création par arrêté préfectoral ou interpréfectoral.

📌 L’accord final requiert soit au moins deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, soit au moins la moitié des conseils représentant les deux tiers de la population; pour un syndicat, il doit inclure les communes dépassant le quart de la population concernée et, pour un EPCI à fiscalité propre, la commune la plus peuplée si elle dépasse ce quart.

  • La loi du 16 décembre 2010 a instauré l’élection au suffrage universel direct des délégués des EPCI à fiscalité propre lors des élections municipales, selon un système de fléchage.

  • Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés parmi les conseillers municipaux élus selon l’ordre du tableau; dans celles de 1 000 habitants et plus, ils sont élus au suffrage direct sur une liste intercommunale liée à la liste municipale.

  • Les sièges communautaires sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés; la liste arrivée en tête reçoit la moitié des sièges et les autres sont attribués proportionnellement aux scores obtenus.

  • L’organe délibérant d’un EPCI se réunit au moins une fois par trimestre, ou une fois par semestre pour les syndicats constitués en vue d’une seule œuvre ou d’un seul service d’intérêt intercommunal.

  • Le président est l’exécutif de l’EPCI et prépare puis exécute les délibérations de son organe délibérant.

Compléments

  • La loi du 12 juillet 1999, dite loi Chevènement, a harmonisé le régime juridique des EPCI en inscrivant dans le CGCT des règles communes de création, de périmètre, de désignation des délégués, de statut et de mandat, de majorité et de dissolution.

  • Si les conseils municipaux ne délibèrent pas dans les trois mois suivant la notification du périmètre, leur accord sur le projet de périmètre et les statuts est réputé favorable.

  • Nul ne peut être conseiller communautaire sans être conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement, conformément à l’article L. 273-5 du Code électoral.

  • Dans les communautés de communes et d’agglomération, les sièges peuvent être répartis librement par accord à la majorité qualifiée, chaque commune ayant au moins un siège et aucune plus de la moitié des sièges.

  • À la demande de cinq membres ou du président, l’organe délibérant peut décider à la majorité absolue des membres présents ou représentés de se réunir à huis clos, sans débat.

  • Le bureau de l’EPCI comprend le président, un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’autres membres; le nombre de vice-présidents ne peut dépasser 20 % de l’effectif de l’organe délibérant ni quinze vice-présidents.

  • Chaque année, les EPCI transmettent aux communes membres un rapport d’activité accompagné du compte administratif, présenté publiquement au conseil municipal par le maire, avec audition des délégués communaux.

Astuce mémo

Moins de 1 000 habitants : ordre du tableau ; dès 1 000 : scrutin direct avec listes liées

Tableaux de synthèse

Pouvoirs réglementaires du Premier ministre

PouvoirFondementPortée
Exécution des loisArticle 21Met en œuvre les dispositions législatives
Pouvoir autonomeArticle 37Mesures générales dans les domaines réglementaires
PoliceArrêt LabonneMesures de police sans habilitation législative

Niveaux de spécialisation ministérielle

TypePérimètreExemple cité
VerticaleUne catégorie de population et ses activitésAgriculture ou petites et moyennes entreprises
HorizontaleActivité touchant toutes les catégoriesÉconomie et finances, justice ou écologie

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1. Quelle définition correspond à la notion d’institution selon Oberdorff ?

2. Une étude recense d’abord les organismes chargés de l’administration, puis examine leurs missions de service public et de protection de l’ordre public. Quelles approches mobilise-t-elle dans cet ordre ?

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Selon Oberdorff, quels éléments caractérisent une institution ?

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En quoi les approches organique et fonctionnelle de l’administration diffèrent-elles ?

L’approche organique désigne les autorités et organismes ; l’approche fonctionnelle désigne les missions d’intérêt général.

Quel intérêt une institution administrative vise-t-elle à satisfaire ?

L’intérêt général.

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