Selon Oberdorff, quels éléments caractérisent une institution ?
Une structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels, chargée d’une mission ou d’une fonction.
En quoi les approches organique et fonctionnelle de l’administration diffèrent-elles ?
L’approche organique désigne les autorités et organismes ; l’approche fonctionnelle désigne les missions d’intérêt général.
Quel intérêt une institution administrative vise-t-elle à satisfaire ?
L’intérêt général.
Pourquoi la fonction administrative est-elle justifiée ?
Par l’action dans l’intérêt général.
Quelles missions limitent principalement l’action publique durant le libéral-étatisme ?
Les missions régaliennes.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement doté de la personnalité juridique et juridiquement distinct de ses membres.
Que sont les prérogatives de puissance publique ?
Des pouvoirs exorbitants du droit commun accordés aux personnes publiques pour leurs missions de service public.
À quels défis la modernisation de l’administration répond-elle ?
À la multiplication et au chevauchement des missions de l’État, ainsi qu’à la complexification de son organisation pour les usagers.
Qui nomme le Premier ministre selon l’article 8 de la Constitution ?
Le président de la République.
Combien d’emplois relèvent environ du pouvoir de nomination présidentiel prévu par l’article 13 ?
Environ 75 000 emplois civils et militaires.
Combien de personnes travaillent environ pour l’Élysée ?
Environ 500 personnes.
Quel rôle le cabinet du Premier ministre joue-t-il dans la politique gouvernementale ?
Il assiste à sa préparation et à son exécution.
Qui fixe la structure gouvernementale et la répartition des compétences ministérielles ?
Des décrets de nomination et de répartition.
Selon quelle décision le Premier ministre n’est-il pas le supérieur hiérarchique des ministres ?
CE, 12 novembre 1965, Compagnie Marchande de Tunisie.
Que caractérise la spécialisation ministérielle verticale ?
La prise en charge d’une catégorie de population et de l’ensemble de ses activités.
Quel effet la charte de la déconcentration a-t-elle eu sur le rôle des directions centrales ?
Elle l’a réduit en privilégiant les échelons déconcentrés et la subsidiarité.
À quelle date la LOLF a-t-elle remplacé l’ordonnance du 2 janvier 1959 ?
Le 1er août 2001.
Quelle logique la LOLF substitue-t-elle à la logique de moyens ?
Une logique de résultats.
Quelle durée prend l’élaboration du projet de loi de finances ?
Une année entière.
Quelles étapes suivent les conférences dans la préparation administrative du budget ?
La rédaction du projet de loi de finances et de ses annexes.
Que peut modifier substantiellement une loi de finances rectificative en cours d’année ?
L’équilibre du PLF.
Quels avis précèdent l’ouverture de crédits supplémentaires par décret d’avance ?
L’avis du Conseil d’État et des commissions des finances des deux assemblées.
À quel moment interviennent les institutions consultatives par rapport aux décisions centrales ?
En amont.
Que représente le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ?
Les principales activités économiques, sociales et environnementales.
À quel ministre les corps d’inspection rendent-ils compte de leurs missions ?
Au ministre auquel ils sont rattachés.
Quelles fonctions résument les missions des corps d’inspection ?
Le contrôle, l’audit, le conseil organisationnel et l’évaluation des politiques publiques.
Combien de membres du Conseil constitutionnel chaque autorité de nomination désigne-t-elle ?
Trois membres.
Que permet à un justiciable la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contester, au cours d’une instance, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
À quelle date la QPC est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er mars 2010.
Quelle juridiction transmet d’abord une QPC dans le circuit ordinaire ?
La juridiction saisie transmet la question à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, si les conditions sont réunies.
Que fait la juridiction inférieure si les conditions de transmission d’une QPC sont réunies ?
Elle saisit la juridiction suprême compétente et sursoit à statuer.
Quelle est la durée maximale pour statuer devant le Conseil constitutionnel ?
Trois mois.
Quel rôle les AAI exercent-elles auprès des personnes privées ?
Elles régulent leurs activités.
Qui peut siéger au sein des AAI ?
Des agents publics, magistrats, parlementaires ou représentants de la société civile.
Quelle mission principale la CNIL exerce-t-elle pour protéger la vie privée ?
Elle veille au respect de l’intimité de la vie privée et à la protection des données personnelles.
Quelle valeur constitutionnelle protège le pluralisme des courants de pensée et d’opinion ?
Un objectif à valeur constitutionnelle.
Quelles institutions la loi du 28 pluviôse an VIII crée-t-elle ?
Les institutions du préfet et du sous-préfet.
Qui nomme et révoque le préfet par décret en Conseil des ministres ?
Le président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur.
Quel mode de suffrage élit les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ?
Le suffrage universel direct.
Comment le droit français attribue-t-il les compétences locales ?
Par la clause générale de compétence et par l’énumération légale de compétences.
Quelle collectivité conserve la clause générale de compétence après la loi NOTRe du 7 août 2015 ?
La commune.
Quelle règle encadre l’institution de la tutelle de l’État sur les collectivités territoriales ?
Elle doit être instituée par un texte et ne se présume pas.
Dans quelles conditions le gouvernement peut-il dissoudre une assemblée locale ?
Par décret motivé en conseil des ministres lorsque son fonctionnement devient impossible.
Quelle loi a institué les chambres régionales des comptes pour contrôler les finances publiques locales ?
La loi du 2 mars 1982.
Quel quorum permet au conseil régional d’élire valablement son président et sa commission permanente ?
Les deux tiers de ses membres doivent être présents.
Comment sont élus les conseillers municipaux et d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille ?
Ils sont élus sur les mêmes listes.
Quelles règles les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle conservent-ils ?
Des règles locales héritées de l’annexion allemande de 1871 à 1918, notamment sur les associations, les cultes, l’école et le droit communal.
Quelle décision consacre le PFRLR relatif aux règles locales d’Alsace-Moselle ?
La décision du Conseil constitutionnel, 2011-157.
Quelle révision constitutionnelle distingue les DROM des COM ?
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Quelle date marque la départementalisation de Mayotte ?
Le 31 mars 2011.
Quelles sont les cinq étapes de création d’un EPCI ?
Initiative, périmètre, consultation des conseils municipaux, accord à la majorité qualifiée, puis arrêté préfectoral ou interpréfectoral.
Quelles missions régaliennes sont citées pour le libéral-étatisme ?
La justice, la défense, la politique étrangère, la police et la fiscalité.
Quelle autonomie financière caractérise une personne morale ?
Elle dispose d’un patrimoine propre.
Quelle direction est devenue la DITP en 2015 ?
La direction générale de la modernisation de l’État.
À quelle date le décret créant des services interministériels de réforme de l’État a-t-il été pris ?
Le 21 février 2003.
Qui le président doit-il choisir comme Premier ministre en période de cohabitation ?
Une personnalité forte de la majorité parlementaire.
Quels responsables figurent parmi les collaborateurs directs du président ?
Le secrétaire général, le chef d’état-major particulier et le directeur de cabinet.
Que prépare le conseiller diplomatique et sherpa ?
Les interventions présidentielles dans les sommets internationaux.
Combien d’agents les services du Premier ministre représentent-ils ?
Plus de 5 000 agents.
Combien de personnes le cabinet du Premier ministre compte-t-il ?
Entre 20 et 60 personnes, selon le Premier ministre.
Quelles missions nationales le décret du 1er juillet 1992 attribue-t-il aux administrations centrales ?
La conception, l’animation, l’orientation, l’évaluation et le contrôle.
Quelle règle générale le décret du 7 mai 2015 réaffirme-t-il pour répartir attributions et moyens dans l’État ?
La déconcentration est la règle générale entre les échelons centraux et territoriaux.
Quels budgets la LOLF concerne-t-elle ?
Le budget de l’État.
En février, à qui les ministères présentent-ils leurs besoins futurs ?
Au ministère du Budget et des Comptes publics.
Que doivent ratifier les lois de finances rectificatives après un décret d’avance ?
Les ouvertures de crédits effectuées par décret d’avance.
Combien la France compte-t-elle de comités, conseils et commissions consultatifs au niveau central ?
Plus de 5 000.
Quelles deux exigences expliquent la multiplication des organismes consultatifs ?
La spécialisation croissante de l’intervention publique et les exigences de concertation.
Quel nom le CESE a-t-il adopté après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ?
Conseil économique, social et environnemental.
Que produisent les inspections après l’examen des documents lors d’un contrôle ?
Un diagnostic et un rapport au ministre.
À quelle fréquence et à quel moment le Conseil constitutionnel est-il renouvelé par tiers ?
Tous les trois ans, en février.
Comment le filtrage d’une QPC devient-il double ?
La juridiction inférieure puis la juridiction suprême interviennent successivement.
Quel afflux le filtrage des QPC limite-t-il ?
L’afflux des requêtes, notamment celles à des fins dilatoires.
Après sa saisine sur renvoi, quelles autorités le Conseil constitutionnel avise-t-il ?
Le président de la République, le Premier ministre et les présidents des deux assemblées.
Où la décision du Conseil constitutionnel est-elle publiée ?
Au Journal officiel.
Quel rôle les API exercent-elles auprès des personnes privées ?
Elles régulent leurs activités.
Quelle loi a créé la catégorie juridique des AAI ?
La loi du 6 janvier 1978.
Quelle est l’exception à la collégialité des AAI ?
Le Défenseur des enfants et le Médiateur du cinéma.
Quel écart maximal la parité autorise-t-elle entre femmes et hommes dans les AAI concernées ?
Un membre.
Combien de membres composent la CNIL ?
17 membres.
Quelle loi a attribué de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction à la CNIL ?
La loi du 6 août 2004.
Quels principes la Constitution du 22 frimaire an VIII applique-t-elle à l’administration française ?
L’unité du pouvoir, la centralisation et la hiérarchie des fonctions.
Quel statut le décret du 29 juillet 1964 fixe-t-il au corps préfectoral ?
Un statut dérogatoire à la fonction publique générale.
Qui nomme le sous-préfet et quelle mission exerce-t-il auprès du préfet ?
Le président de la République le nomme par décret simple ; il assiste le préfet sous son autorité.
Quel principe la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 inscrit-elle dans la Constitution ?
L’organisation décentralisée de la République.
Quelle juridiction traite en premier ressort le contentieux des élections municipales et cantonales ?
Le tribunal administratif.
Quel est le rôle juridictionnel des chambres régionales des comptes concernant les recettes et dépenses des comptables publics locaux ?
Elles contrôlent leur régularité et leurs jugements peuvent être portés en appel devant la Cour des comptes.
Quand le conseil régional se réunit-il de plein droit, et qui le préside ?
Le second vendredi suivant le premier tour, sous la présidence du doyen d’âge.
En 2023, combien de communes comptait la France ?
34 945 communes.
Quelle est la durée du mandat des conseillers municipaux ?
Six ans.
Combien d’arrondissements Paris, Lyon et Marseille comptent-elles respectivement ?
20, 9 et 16 arrondissements.
Combien de communes compte la France, et quelle part de sa population représentent les communes sous le seuil d’habitants ?
36 793 communes ; 15 % de la population.
Quelle loi et quelle date sont associées aux fusions de communes peu efficaces ?
La loi Marcellin du 16 juillet 1971.
Quelle loi a harmonisé le régime juridique des EPCI en 1999 ?
La loi du 12 juillet 1999, dite loi Chevènement.
Combien de conseillers siègent au CESE ?
175 conseillers.
Quelle est la durée du mandat des membres nommés du Conseil constitutionnel ?
Neuf ans.
Quelle date marque la création de l’ARCOM par fusion du CSA et de la HADOPI ?
Le 1er janvier 2022.
Combien d’API la loi du 20 janvier 2017 a-t-elle énumérées ?
8 API.
Combien de régions la France compte-t-elle au 1er janvier 2016 ?
18 régions.
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1. Quelle définition correspond à la notion d’institution selon Oberdorff ?
2. Une étude recense d’abord les organismes chargés de l’administration, puis examine leurs missions de service public et de protection de l’ordre public. Quelles approches mobilise-t-elle dans cet ordre ?
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