Flashcards : La QPC et le Conseil constitutionnel (98 cartes)

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1Question

Selon Oberdorff, quels éléments caractérisent une institution ?

Réponse

Une structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels, chargée d’une mission ou d’une fonction.

2Question

En quoi les approches organique et fonctionnelle de l’administration diffèrent-elles ?

Réponse

L’approche organique désigne les autorités et organismes ; l’approche fonctionnelle désigne les missions d’intérêt général.

3Question

Quel intérêt une institution administrative vise-t-elle à satisfaire ?

Réponse

L’intérêt général.

4Question

Pourquoi la fonction administrative est-elle justifiée ?

Réponse

Par l’action dans l’intérêt général.

5Question

Quelles missions limitent principalement l’action publique durant le libéral-étatisme ?

Réponse

Les missions régaliennes.

6Question

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Réponse

Un groupement doté de la personnalité juridique et juridiquement distinct de ses membres.

7Question

Que sont les prérogatives de puissance publique ?

Réponse

Des pouvoirs exorbitants du droit commun accordés aux personnes publiques pour leurs missions de service public.

8Question

À quels défis la modernisation de l’administration répond-elle ?

Réponse

À la multiplication et au chevauchement des missions de l’État, ainsi qu’à la complexification de son organisation pour les usagers.

9Question

Qui nomme le Premier ministre selon l’article 8 de la Constitution ?

Réponse

Le président de la République.

10Question

Combien d’emplois relèvent environ du pouvoir de nomination présidentiel prévu par l’article 13 ?

Réponse

Environ 75 000 emplois civils et militaires.

11Question

Combien de personnes travaillent environ pour l’Élysée ?

Réponse

Environ 500 personnes.

12Question

Quel rôle le cabinet du Premier ministre joue-t-il dans la politique gouvernementale ?

Réponse

Il assiste à sa préparation et à son exécution.

13Question

Qui fixe la structure gouvernementale et la répartition des compétences ministérielles ?

Réponse

Des décrets de nomination et de répartition.

14Question

Selon quelle décision le Premier ministre n’est-il pas le supérieur hiérarchique des ministres ?

Réponse

CE, 12 novembre 1965, Compagnie Marchande de Tunisie.

15Question

Que caractérise la spécialisation ministérielle verticale ?

Réponse

La prise en charge d’une catégorie de population et de l’ensemble de ses activités.

16Question

Quel effet la charte de la déconcentration a-t-elle eu sur le rôle des directions centrales ?

Réponse

Elle l’a réduit en privilégiant les échelons déconcentrés et la subsidiarité.

17Question

À quelle date la LOLF a-t-elle remplacé l’ordonnance du 2 janvier 1959 ?

Réponse

Le 1er août 2001.

18Question

Quelle logique la LOLF substitue-t-elle à la logique de moyens ?

Réponse

Une logique de résultats.

19Question

Quelle durée prend l’élaboration du projet de loi de finances ?

Réponse

Une année entière.

20Question

Quelles étapes suivent les conférences dans la préparation administrative du budget ?

Réponse

La rédaction du projet de loi de finances et de ses annexes.

21Question

Que peut modifier substantiellement une loi de finances rectificative en cours d’année ?

Réponse

L’équilibre du PLF.

22Question

Quels avis précèdent l’ouverture de crédits supplémentaires par décret d’avance ?

Réponse

L’avis du Conseil d’État et des commissions des finances des deux assemblées.

23Question

À quel moment interviennent les institutions consultatives par rapport aux décisions centrales ?

Réponse

En amont.

24Question

Que représente le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ?

Réponse

Les principales activités économiques, sociales et environnementales.

25Question

À quel ministre les corps d’inspection rendent-ils compte de leurs missions ?

Réponse

Au ministre auquel ils sont rattachés.

26Question

Quelles fonctions résument les missions des corps d’inspection ?

Réponse

Le contrôle, l’audit, le conseil organisationnel et l’évaluation des politiques publiques.

27Question

Combien de membres du Conseil constitutionnel chaque autorité de nomination désigne-t-elle ?

Réponse

Trois membres.

28Question

Que permet à un justiciable la question prioritaire de constitutionnalité ?

Réponse

De contester, au cours d’une instance, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

29Question

À quelle date la QPC est-elle entrée en vigueur ?

Réponse

Le 1er mars 2010.

30Question

Quelle juridiction transmet d’abord une QPC dans le circuit ordinaire ?

Réponse

La juridiction saisie transmet la question à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, si les conditions sont réunies.

31Question

Que fait la juridiction inférieure si les conditions de transmission d’une QPC sont réunies ?

Réponse

Elle saisit la juridiction suprême compétente et sursoit à statuer.

32Question

Quelle est la durée maximale pour statuer devant le Conseil constitutionnel ?

Réponse

Trois mois.

33Question

Quel rôle les AAI exercent-elles auprès des personnes privées ?

Réponse

Elles régulent leurs activités.

34Question

Qui peut siéger au sein des AAI ?

Réponse

Des agents publics, magistrats, parlementaires ou représentants de la société civile.

35Question

Quelle mission principale la CNIL exerce-t-elle pour protéger la vie privée ?

Réponse

Elle veille au respect de l’intimité de la vie privée et à la protection des données personnelles.

36Question

Quelle valeur constitutionnelle protège le pluralisme des courants de pensée et d’opinion ?

Réponse

Un objectif à valeur constitutionnelle.

37Question

Quelles institutions la loi du 28 pluviôse an VIII crée-t-elle ?

Réponse

Les institutions du préfet et du sous-préfet.

38Question

Qui nomme et révoque le préfet par décret en Conseil des ministres ?

Réponse

Le président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur.

39Question

Quel mode de suffrage élit les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ?

Réponse

Le suffrage universel direct.

40Question

Comment le droit français attribue-t-il les compétences locales ?

Réponse

Par la clause générale de compétence et par l’énumération légale de compétences.

41Question

Quelle collectivité conserve la clause générale de compétence après la loi NOTRe du 7 août 2015 ?

Réponse

La commune.

42Question

Quelle règle encadre l’institution de la tutelle de l’État sur les collectivités territoriales ?

Réponse

Elle doit être instituée par un texte et ne se présume pas.

43Question

Dans quelles conditions le gouvernement peut-il dissoudre une assemblée locale ?

Réponse

Par décret motivé en conseil des ministres lorsque son fonctionnement devient impossible.

44Question

Quelle loi a institué les chambres régionales des comptes pour contrôler les finances publiques locales ?

Réponse

La loi du 2 mars 1982.

45Question

Quel quorum permet au conseil régional d’élire valablement son président et sa commission permanente ?

Réponse

Les deux tiers de ses membres doivent être présents.

46Question

Comment sont élus les conseillers municipaux et d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille ?

Réponse

Ils sont élus sur les mêmes listes.

47Question

Quelles règles les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle conservent-ils ?

Réponse

Des règles locales héritées de l’annexion allemande de 1871 à 1918, notamment sur les associations, les cultes, l’école et le droit communal.

48Question

Quelle décision consacre le PFRLR relatif aux règles locales d’Alsace-Moselle ?

Réponse

La décision du Conseil constitutionnel, 2011-157.

49Question

Quelle révision constitutionnelle distingue les DROM des COM ?

Réponse

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

50Question

Quelle date marque la départementalisation de Mayotte ?

Réponse

Le 31 mars 2011.

51Question

Quelles sont les cinq étapes de création d’un EPCI ?

Réponse

Initiative, périmètre, consultation des conseils municipaux, accord à la majorité qualifiée, puis arrêté préfectoral ou interpréfectoral.

52Question

Quelles missions régaliennes sont citées pour le libéral-étatisme ?

Réponse

La justice, la défense, la politique étrangère, la police et la fiscalité.

53Question

Quelle autonomie financière caractérise une personne morale ?

Réponse

Elle dispose d’un patrimoine propre.

54Question

Quelle direction est devenue la DITP en 2015 ?

Réponse

La direction générale de la modernisation de l’État.

55Question

À quelle date le décret créant des services interministériels de réforme de l’État a-t-il été pris ?

Réponse

Le 21 février 2003.

56Question

Qui le président doit-il choisir comme Premier ministre en période de cohabitation ?

Réponse

Une personnalité forte de la majorité parlementaire.

57Question

Quels responsables figurent parmi les collaborateurs directs du président ?

Réponse

Le secrétaire général, le chef d’état-major particulier et le directeur de cabinet.

58Question

Que prépare le conseiller diplomatique et sherpa ?

Réponse

Les interventions présidentielles dans les sommets internationaux.

59Question

Combien d’agents les services du Premier ministre représentent-ils ?

Réponse

Plus de 5 000 agents.

60Question

Combien de personnes le cabinet du Premier ministre compte-t-il ?

Réponse

Entre 20 et 60 personnes, selon le Premier ministre.

61Question

Quelles missions nationales le décret du 1er juillet 1992 attribue-t-il aux administrations centrales ?

Réponse

La conception, l’animation, l’orientation, l’évaluation et le contrôle.

62Question

Quelle règle générale le décret du 7 mai 2015 réaffirme-t-il pour répartir attributions et moyens dans l’État ?

Réponse

La déconcentration est la règle générale entre les échelons centraux et territoriaux.

63Question

Quels budgets la LOLF concerne-t-elle ?

Réponse

Le budget de l’État.

64Question

En février, à qui les ministères présentent-ils leurs besoins futurs ?

Réponse

Au ministère du Budget et des Comptes publics.

65Question

Que doivent ratifier les lois de finances rectificatives après un décret d’avance ?

Réponse

Les ouvertures de crédits effectuées par décret d’avance.

66Question

Combien la France compte-t-elle de comités, conseils et commissions consultatifs au niveau central ?

Réponse

Plus de 5 000.

67Question

Quelles deux exigences expliquent la multiplication des organismes consultatifs ?

Réponse

La spécialisation croissante de l’intervention publique et les exigences de concertation.

68Question

Quel nom le CESE a-t-il adopté après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ?

Réponse

Conseil économique, social et environnemental.

69Question

Que produisent les inspections après l’examen des documents lors d’un contrôle ?

Réponse

Un diagnostic et un rapport au ministre.

70Question

À quelle fréquence et à quel moment le Conseil constitutionnel est-il renouvelé par tiers ?

Réponse

Tous les trois ans, en février.

71Question

Comment le filtrage d’une QPC devient-il double ?

Réponse

La juridiction inférieure puis la juridiction suprême interviennent successivement.

72Question

Quel afflux le filtrage des QPC limite-t-il ?

Réponse

L’afflux des requêtes, notamment celles à des fins dilatoires.

73Question

Après sa saisine sur renvoi, quelles autorités le Conseil constitutionnel avise-t-il ?

Réponse

Le président de la République, le Premier ministre et les présidents des deux assemblées.

74Question

Où la décision du Conseil constitutionnel est-elle publiée ?

Réponse

Au Journal officiel.

75Question

Quel rôle les API exercent-elles auprès des personnes privées ?

Réponse

Elles régulent leurs activités.

76Question

Quelle loi a créé la catégorie juridique des AAI ?

Réponse

La loi du 6 janvier 1978.

77Question

Quelle est l’exception à la collégialité des AAI ?

Réponse

Le Défenseur des enfants et le Médiateur du cinéma.

78Question

Quel écart maximal la parité autorise-t-elle entre femmes et hommes dans les AAI concernées ?

Réponse

Un membre.

79Question

Combien de membres composent la CNIL ?

Réponse

17 membres.

80Question

Quelle loi a attribué de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction à la CNIL ?

Réponse

La loi du 6 août 2004.

81Question

Quels principes la Constitution du 22 frimaire an VIII applique-t-elle à l’administration française ?

Réponse

L’unité du pouvoir, la centralisation et la hiérarchie des fonctions.

82Question

Quel statut le décret du 29 juillet 1964 fixe-t-il au corps préfectoral ?

Réponse

Un statut dérogatoire à la fonction publique générale.

83Question

Qui nomme le sous-préfet et quelle mission exerce-t-il auprès du préfet ?

Réponse

Le président de la République le nomme par décret simple ; il assiste le préfet sous son autorité.

84Question

Quel principe la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 inscrit-elle dans la Constitution ?

Réponse

L’organisation décentralisée de la République.

85Question

Quelle juridiction traite en premier ressort le contentieux des élections municipales et cantonales ?

Réponse

Le tribunal administratif.

86Question

Quel est le rôle juridictionnel des chambres régionales des comptes concernant les recettes et dépenses des comptables publics locaux ?

Réponse

Elles contrôlent leur régularité et leurs jugements peuvent être portés en appel devant la Cour des comptes.

87Question

Quand le conseil régional se réunit-il de plein droit, et qui le préside ?

Réponse

Le second vendredi suivant le premier tour, sous la présidence du doyen d’âge.

88Question

En 2023, combien de communes comptait la France ?

Réponse

34 945 communes.

89Question

Quelle est la durée du mandat des conseillers municipaux ?

Réponse

Six ans.

90Question

Combien d’arrondissements Paris, Lyon et Marseille comptent-elles respectivement ?

Réponse

20, 9 et 16 arrondissements.

91Question

Combien de communes compte la France, et quelle part de sa population représentent les communes sous le seuil d’habitants ?

Réponse

36 793 communes ; 15 % de la population.

92Question

Quelle loi et quelle date sont associées aux fusions de communes peu efficaces ?

Réponse

La loi Marcellin du 16 juillet 1971.

93Question

Quelle loi a harmonisé le régime juridique des EPCI en 1999 ?

Réponse

La loi du 12 juillet 1999, dite loi Chevènement.

94Question

Combien de conseillers siègent au CESE ?

Réponse

175 conseillers.

95Question

Quelle est la durée du mandat des membres nommés du Conseil constitutionnel ?

Réponse

Neuf ans.

96Question

Quelle date marque la création de l’ARCOM par fusion du CSA et de la HADOPI ?

Réponse

Le 1er janvier 2022.

97Question

Combien d’API la loi du 20 janvier 2017 a-t-elle énumérées ?

Réponse

8 API.

98Question

Combien de régions la France compte-t-elle au 1er janvier 2016 ?

Réponse

18 régions.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 146 questions sur La QPC et le Conseil constitutionnel.

1. Quelle définition correspond à la notion d’institution selon Oberdorff ?

2. Une étude recense d’abord les organismes chargés de l’administration, puis examine leurs missions de service public et de protection de l’ordre public. Quelles approches mobilise-t-elle dans cet ordre ?

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