Flashcards : Secteur public et régulation économique (97 cartes)

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1Question

Quels sont les deux volets du droit économique ?

Réponse

Le droit privé de l’économie et le droit public de l’économie.

2Question

Qu’est-ce que le droit économique ?

Réponse

Le droit applicable aux matières relevant de l’économie.

3Question

Qu’est-ce que le droit public de l’économie ?

Réponse

Le droit de l’action publique économique.

4Question

Quel modèle domine avant 1914, malgré des interventions économiques déjà étatiques ?

Réponse

Le libéralisme économique.

5Question

À partir de 1931, quel système remplace la politique douanière ?

Réponse

Un système de licences.

6Question

Quelle mesure ferroviaire illustre l’interventionnisme du Front populaire dès 1936-1937 ?

Réponse

La nationalisation des transports ferroviaires.

7Question

Quel droit la DDHC protège-t-elle notamment ?

Réponse

Le droit de propriété.

8Question

Quelle décision du Conseil constitutionnel de 1982 reconnaît officiellement la liberté d’entreprendre ?

Réponse

La décision sur les nationalisations, au considérant 16.

9Question

Qui peut limiter la liberté d’entreprendre en droit français ?

Réponse

Seul le législateur.

10Question

Quelles composantes le Conseil constitutionnel reconnaît-il à la liberté d’entreprendre dans la décision Christian S du 30 novembre 2012 ?

Réponse

L’accès à une profession ou activité économique et la liberté de l’exercer.

11Question

À quels critères la libre concurrence doit-elle répondre et par rapport à quoi s’apprécie-t-elle ?

Réponse

Elle doit être libre, égale et loyale et s’apprécie au regard d’un marché et d’un opérateur déterminés.

12Question

Quel arrêt de 1997 rend le droit de la concurrence opposable à certains actes publics ?

Réponse

L’arrêt Million et Marais.

13Question

Quelle intervention le ministre de l’Économie peut-il faire dans un litige de concentration ?

Réponse

Il peut évoquer le litige.

14Question

Que confie la loi NOTRe de 2015 à la région en matière de développement économique ?

Réponse

Définir les orientations du développement économique de son territoire.

15Question

Quel plafond s’applique aux participations régionales et publiques au capital des sociétés concernées ?

Réponse

33 % pour une ou plusieurs régions et 50 % pour les participations publiques, sauf pour les sociétés publiques locales.

16Question

Quelles collectivités conservent la clause générale de compétence depuis la loi NOTRe ?

Réponse

Les communes.

17Question

Sous l’Ancien Régime, comment le royaume confiait-il certaines activités économiques ?

Réponse

Par concession à des compagnies privées, avec capitaux et monopoles.

18Question

Quels sont les quatre facteurs convergents du développement du secteur public ?

Réponse

Les facteurs économique, historique, politique et protecteur.

19Question

Quelle responsabilité fonde le facteur économique du secteur public ?

Réponse

Fournir les biens collectifs que le marché ne peut prendre en charge.

20Question

Quelles caractéristiques définissent un opérateur public selon Sophie NISENSKI ?

Réponse

Une structure autonome exerçant une activité économique sous l’influence prépondérante d’une personne publique.

21Question

Quelle personnalité est requise pour l’entreprise publique en droit français, mais pas en droit de l’Union ?

Réponse

La personnalité morale.

22Question

Quelles vagues de nationalisations françaises sont citées pour 1936, 1946 et 1981 ?

Réponse

Armement et chemins de fer en 1936 ; EDF, GDF et Renault en 1946 ; secteurs industriel et bancaire en 1981.

23Question

Selon Didier TRUCHET, que désigne la nationalisation ?

Réponse

Le transfert souverain et indemnisé d’un bien ou d’une entreprise dans le patrimoine de l’État, par choix politique et affirmation de souveraineté.

24Question

Combien d’entreprises la loi du 2 juillet 1986 prévoyait-elle de privatiser ?

Réponse

65 entreprises.

25Question

Quelle protection constitutionnelle le Conseil constitutionnel étend-il aux propriétés publiques le 26 juin 1986 ?

Réponse

La protection de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

26Question

Comment se définit une privatisation au regard de la détention du capital ?

Réponse

Le transfert au secteur privé de plus de 50 % du capital d’une entreprise.

27Question

Quelles formes peuvent prendre les opérateurs publics nationaux ?

Réponse

Des services non personnalisés, des établissements ou groupements publics, des EPIC ou des sociétés nationales.

28Question

Qui crée les catégories d’établissements publics ?

Réponse

Le législateur crée les catégories ; le pouvoir réglementaire crée des établissements dans une catégorie existante.

29Question

Que distingue la régulation générale de la régulation sectorielle ?

Réponse

La première concerne l’économie dans son ensemble ; la seconde vise des secteurs particuliers.

30Question

Que recouvre la régulation au sens large ?

Réponse

Tous les modes d’intervention des personnes publiques dans l’économie.

31Question

Quelles sont les deux catégories d’objectifs de la régulation ?

Réponse

Les objectifs économiques et les objectifs non économiques.

32Question

Comment les objectifs économiques de la régulation favorisent-ils la concurrence ?

Réponse

En garantissant l’accès aux infrastructures essentielles ou en imposant des obligations particulières aux opérateurs.

33Question

Qu’est-ce qui distingue la régulation de la police administrative, notamment économique ?

Réponse

La régulation peut s’en rapprocher sans se confondre avec elle.

34Question

Quels objectifs de la régulation recoupent ceux de l’ordre public ?

Réponse

La sécurité, la salubrité et la tranquillité.

35Question

Quels sont les trois domaines d’intervention des opérateurs publics ?

Réponse

Les domaines réservés, naturels et partagés.

36Question

Quelle limite l’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris de 2006 pose-t-il à la liberté du commerce et de l’industrie ?

Réponse

Elle ne peut être opposée aux domaines naturellement dévolus à l’initiative publique.

37Question

Qui peut limiter l’accès à une profession en droit français ?

Réponse

Seul le législateur.

38Question

Devant quels juges les opérateurs peuvent-ils invoquer les libertés d’établissement et de services ?

Réponse

Devant le juge de l’Union et le juge national.

39Question

Que prohibe l’article 49 TFUE concernant l’établissement dans un autre État membre ?

Réponse

Les restrictions à l’établissement, y compris celles visant la création d’agences, de succursales ou de filiales.

40Question

Que prohibe l’article 56 TFUE concernant les prestataires établis dans un autre État membre ?

Réponse

Les restrictions à la libre prestation de services.

41Question

Quand l’autorisation préalable du ministre de l’Économie est-elle requise pour certains investissements étrangers ?

Réponse

Lorsqu’ils concernent des activités participant à l’exercice de l’autorité publique ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts de la défense nationale.

42Question

Quelle différence distingue le monopole du droit exclusif ?

Réponse

Le monopole est une situation économique, tandis que le droit exclusif en est une possible expression juridique.

43Question

Quelles opérations constituent une concentration au sens du droit français ?

Réponse

Une fusion, une acquisition du contrôle ou la création durable d’une entreprise commune autonome.

44Question

Qu’est-ce qui confère le contrôle d’une entreprise ?

Réponse

La possibilité d’exercer une influence déterminante sur son activité.

45Question

Comment peut-on étudier les relations entre droit et économie ?

Réponse

En évaluant l’effet du droit sur l’activité économique ou en considérant l’économie comme l’objet du droit.

46Question

Vers quels domaines le droit économique peut-il tendre selon les auteurs ?

Réponse

Vers le droit commercial ou le droit public et administratif.

47Question

Quels services les collectivités assurent-elles avant 1914 ?

Réponse

Les services d’eau, de gaz et d’électricité.

48Question

Quels domaines constituent principalement le droit public de l’économie avant 1914 ?

Réponse

Le droit des marchés et le droit des concessions.

49Question

Quels principes la Charte de l’environnement traite-t-elle dans ses articles 5 et 6 ?

Réponse

Le principe de précaution et le développement durable.

50Question

Quels articles de la Constitution concernent les questions économiques constitutionnelles ?

Réponse

Les articles 34 et 37.

51Question

Quelles opérations économiques nécessitent notamment une loi ?

Réponse

La création de certains services publics ou établissements publics, ainsi que les nationalisations et privatisations.

52Question

Quels moyens le gouvernement peut-il employer pour encadrer l’activité économique ?

Réponse

Il peut la réglementer et imposer des charges financières aux opérateurs.

53Question

Quel statut la liberté d’entreprendre possède-t-elle en référé-liberté ?

Réponse

Une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.

54Question

Que couvre la liberté d’entreprendre au-delà de la liberté d’établissement ?

Réponse

L’exercice de la profession ou de l’activité économique.

55Question

Depuis Million et Marais, à quelles étapes d’une activité le droit de la concurrence s’applique-t-il ?

Réponse

À son établissement et à son exercice.

56Question

Quel principe général du droit le Conseil d’État a-t-il reconnu dans l’arrêt Union hospitalière privée du 1er avril ?

Réponse

Le principe général du droit de libre concurrence.

57Question

Selon la décision du Conseil constitutionnel du 11 juillet 2001, quel principe entraîne le respect de la concurrence ?

Réponse

Le principe d’égalité.

58Question

Quels organes appuient le président de la République et le Premier ministre dans leurs décisions économiques ?

Réponse

Des organes consultatifs.

59Question

Quelles administrations accompagnent le ministre de l’Économie ?

Réponse

La Direction générale du Trésor, la DGCCRF et l’INSEE.

60Question

Quel rôle le CESE joue-t-il auprès du gouvernement ?

Réponse

Il conseille le gouvernement.

61Question

Quels domaines le schéma régional de développement économique encadre-t-il ?

Réponse

Les aides économiques, les investissements immobiliers, l’innovation et l’attractivité du territoire.

62Question

Quels monopoles l’État prend-il en charge au XIXe siècle ?

Réponse

Le tabac, le transport du courrier et les journaux officiels.

63Question

Quelles interventions économiques municipales le Conseil d’État légalise-t-il au début du XXe siècle ?

Réponse

Celles dans l’hôtellerie, la restauration et la boulangerie.

64Question

Quelle conception du secteur public se développe pendant l’entre-deux-guerres ?

Réponse

Une conception marxiste associant expropriation, mutualisation et nationalisations.

65Question

Pourquoi l’État a-t-il pris en charge des actifs économiques après les conflits mondiaux ?

Réponse

Le secteur privé ne parvenait plus à les exploiter.

66Question

Quelle volonté caractérise le facteur politique du secteur public français ?

Réponse

Contrôler l’économie ou y investir, quel que soit le gouvernement.

67Question

Quelle autonomie distingue les régies autonomes des régies simples ?

Réponse

Les régies autonomes disposent d’une autonomie financière, contrairement aux régies simples.

68Question

Quelle décision a établi que la personnalité morale n’est pas nécessaire pour appliquer le droit de la concurrence ?

Réponse

CJCE, « République italienne », 17 juin 1987.

69Question

Quel mouvement caractérise les nationalisations de 1946 au-delà de la reconstruction ?

Réponse

Un mouvement étatique et centralisateur.

70Question

Quel objectif poursuivaient les nationalisations de 1982 face aux crises économiques ?

Réponse

Donner aux pouvoirs publics les moyens de lutter contre les crises économiques et la propagation du chômage.

71Question

Quelles formes une privatisation peut-elle prendre ?

Réponse

La cession de titres, l’échange de capital, la renonciation au droit préférentiel de souscription, ou la dissolution ou liquidation de l’entreprise.

72Question

Quelles fonctions économiques l’État exerce-t-il ?

Réponse

Il réglemente l’économie, protège la concurrence, organise des services publics, détermine les politiques économique et sociale et peut détenir des entreprises.

73Question

Depuis 2020, comment les pouvoirs publics encadrent-ils les opérateurs et les entreprises ?

Réponse

Par des interventions allant de la réglementation aux sanctions, tout en restant extérieurs au marché.

74Question

Quel double objectif poursuit la régulation ?

Réponse

Respecter les libertés économiques et permettre une intervention préventive ou répressive des autorités.

75Question

Quels objectifs la régulation poursuit-elle principalement dans le secteur bancaire et financier ?

Réponse

La transparence et la stabilité du marché.

76Question

Quel objectif environnemental la régulation sectorielle peut-elle poursuivre ?

Réponse

La croissance verte et le développement durable.

77Question

Quelle décision rattache le contrôle des concentrations à l’ordre public économique ?

Réponse

Conseil constitutionnel, Société Groupe Canal +, 12 octobre 2012.

78Question

Quelle décision affirme que l’Autorité de la concurrence défend l’ordre public économique ?

Réponse

Cass. com., Société Cogent, 15 mai 2015.

79Question

Quelle décision souligne la mission de protection du Conseil de la concurrence ?

Réponse

Cass. ass. plén., Philips France et Sony France, 7 juillet 2021.

80Question

Selon M. Vince, quelles missions pourraient éventuellement être réservées à l’initiative publique ?

Réponse

Les missions de souveraineté ou celles qui s’y rattachent étroitement.

81Question

Dans quel arrêt de 1997 le Conseil d’État reconnaît-il des missions de service public par nature ?

Réponse

Dans l’arrêt Ordre des avocats à la cour de Paris du 17 décembre 1997.

82Question

Que peut fixer le pouvoir réglementaire lorsqu’une loi institue un régime restrictif ?

Réponse

Des prescriptions complémentaires assorties de sanctions administratives.

83Question

Quels motifs classiques peuvent justifier la restriction des activités économiques ?

Réponse

La santé publique, la moralité publique, les bonnes mœurs et l’ordre public économique.

84Question

Quel régime les pharmacies illustrent-elles pour réguler la concurrence ?

Réponse

Une autorisation préalable dont le nombre peut être limité selon le territoire et la population.

85Question

Que couvre la liberté d’établissement dans l’Union européenne ?

Réponse

L’accès aux activités non salariées, leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises selon les conditions du pays d’accueil.

86Question

Quelle loi marque l’origine du cadre français de protection des entreprises stratégiques contre certains investisseurs étrangers ?

Réponse

La loi du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger.

87Question

Que peut exiger le ministre après un investissement étranger réalisé sans autorisation ?

Réponse

Le rétablissement, aux frais de l’investisseur, de la situation antérieure.

88Question

Quelles mesures conservatoires le ministre peut-il ordonner après un investissement étranger sans autorisation ?

Réponse

Des mesures portant sur les droits de vote, les dividendes ou les rémunérations liées aux titres.

89Question

Qu’est-ce qu’un droit exclusif ?

Réponse

Un droit réservant une activité ou un service à un ou plusieurs opérateurs sur un territoire donné.

90Question

Pourquoi des droits exclusifs peuvent-ils ne pas créer de monopole ?

Réponse

Parce qu’ils peuvent ne couvrir qu’une partie du marché ou une activité précise sans empêcher la concurrence ailleurs.

91Question

Quelles activités couvrent les catégories de droits exclusifs en droit communautaire ?

Réponse

Les activités de réseaux, l’exploitation d’une aire géographique ou d’une infrastructure importante, et les flux monétaires ou les fonds.

92Question

Quelle loi a institué le contrôle des concentrations en France, et à quelle date ?

Réponse

La loi du 19 juillet 1977.

93Question

Qui décide du contrôle des concentrations depuis 2008, sous réserve de quel pouvoir ?

Réponse

L’Autorité de la concurrence, sous réserve du pouvoir d’évocation du ministre de l’Économie.

94Question

Qu’est-ce qui caractérise une activité économique en droit de l’Union européenne ?

Réponse

Une offre de biens ou de services sur un marché.

95Question

Quelles sont les cinq entreprises industrielles nationalisées en 1982 ?

Réponse

La Compagnie générale d’électricité, Saint-Gobain-Pont-à-Mousson, Péchiney-Ugine-Kuhlmann, Thomson-Brandt et Rhône-Poulenc.

96Question

Quelle part du capital d’EDF l’État détient-il en 2004 ?

Réponse

100 % du capital.

97Question

Comment les fonds propres des EPIC sont-ils constitués ?

Réponse

Par la personne publique qui les crée.

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1. Pour classer le droit des affaires et le droit public des affaires dans l’organisation du droit économique, quelle répartition faut-il retenir ?

2. Un juriste définit le droit économique comme l’ensemble des règles applicables aux matières économiques, tout en envisageant une conception plus large que leur simple regroupement. Quelle notion décrit-il ?

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