Quels sont les deux volets du droit économique ?
Le droit privé de l’économie et le droit public de l’économie.
Qu’est-ce que le droit économique ?
Le droit applicable aux matières relevant de l’économie.
Qu’est-ce que le droit public de l’économie ?
Le droit de l’action publique économique.
Quel modèle domine avant 1914, malgré des interventions économiques déjà étatiques ?
Le libéralisme économique.
À partir de 1931, quel système remplace la politique douanière ?
Un système de licences.
Quelle mesure ferroviaire illustre l’interventionnisme du Front populaire dès 1936-1937 ?
La nationalisation des transports ferroviaires.
Quel droit la DDHC protège-t-elle notamment ?
Le droit de propriété.
Quelle décision du Conseil constitutionnel de 1982 reconnaît officiellement la liberté d’entreprendre ?
La décision sur les nationalisations, au considérant 16.
Qui peut limiter la liberté d’entreprendre en droit français ?
Seul le législateur.
Quelles composantes le Conseil constitutionnel reconnaît-il à la liberté d’entreprendre dans la décision Christian S du 30 novembre 2012 ?
L’accès à une profession ou activité économique et la liberté de l’exercer.
À quels critères la libre concurrence doit-elle répondre et par rapport à quoi s’apprécie-t-elle ?
Elle doit être libre, égale et loyale et s’apprécie au regard d’un marché et d’un opérateur déterminés.
Quel arrêt de 1997 rend le droit de la concurrence opposable à certains actes publics ?
L’arrêt Million et Marais.
Quelle intervention le ministre de l’Économie peut-il faire dans un litige de concentration ?
Il peut évoquer le litige.
Que confie la loi NOTRe de 2015 à la région en matière de développement économique ?
Définir les orientations du développement économique de son territoire.
Quel plafond s’applique aux participations régionales et publiques au capital des sociétés concernées ?
33 % pour une ou plusieurs régions et 50 % pour les participations publiques, sauf pour les sociétés publiques locales.
Quelles collectivités conservent la clause générale de compétence depuis la loi NOTRe ?
Les communes.
Sous l’Ancien Régime, comment le royaume confiait-il certaines activités économiques ?
Par concession à des compagnies privées, avec capitaux et monopoles.
Quels sont les quatre facteurs convergents du développement du secteur public ?
Les facteurs économique, historique, politique et protecteur.
Quelle responsabilité fonde le facteur économique du secteur public ?
Fournir les biens collectifs que le marché ne peut prendre en charge.
Quelles caractéristiques définissent un opérateur public selon Sophie NISENSKI ?
Une structure autonome exerçant une activité économique sous l’influence prépondérante d’une personne publique.
Quelle personnalité est requise pour l’entreprise publique en droit français, mais pas en droit de l’Union ?
La personnalité morale.
Quelles vagues de nationalisations françaises sont citées pour 1936, 1946 et 1981 ?
Armement et chemins de fer en 1936 ; EDF, GDF et Renault en 1946 ; secteurs industriel et bancaire en 1981.
Selon Didier TRUCHET, que désigne la nationalisation ?
Le transfert souverain et indemnisé d’un bien ou d’une entreprise dans le patrimoine de l’État, par choix politique et affirmation de souveraineté.
Combien d’entreprises la loi du 2 juillet 1986 prévoyait-elle de privatiser ?
65 entreprises.
Quelle protection constitutionnelle le Conseil constitutionnel étend-il aux propriétés publiques le 26 juin 1986 ?
La protection de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Comment se définit une privatisation au regard de la détention du capital ?
Le transfert au secteur privé de plus de 50 % du capital d’une entreprise.
Quelles formes peuvent prendre les opérateurs publics nationaux ?
Des services non personnalisés, des établissements ou groupements publics, des EPIC ou des sociétés nationales.
Qui crée les catégories d’établissements publics ?
Le législateur crée les catégories ; le pouvoir réglementaire crée des établissements dans une catégorie existante.
Que distingue la régulation générale de la régulation sectorielle ?
La première concerne l’économie dans son ensemble ; la seconde vise des secteurs particuliers.
Que recouvre la régulation au sens large ?
Tous les modes d’intervention des personnes publiques dans l’économie.
Quelles sont les deux catégories d’objectifs de la régulation ?
Les objectifs économiques et les objectifs non économiques.
Comment les objectifs économiques de la régulation favorisent-ils la concurrence ?
En garantissant l’accès aux infrastructures essentielles ou en imposant des obligations particulières aux opérateurs.
Qu’est-ce qui distingue la régulation de la police administrative, notamment économique ?
La régulation peut s’en rapprocher sans se confondre avec elle.
Quels objectifs de la régulation recoupent ceux de l’ordre public ?
La sécurité, la salubrité et la tranquillité.
Quels sont les trois domaines d’intervention des opérateurs publics ?
Les domaines réservés, naturels et partagés.
Quelle limite l’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris de 2006 pose-t-il à la liberté du commerce et de l’industrie ?
Elle ne peut être opposée aux domaines naturellement dévolus à l’initiative publique.
Qui peut limiter l’accès à une profession en droit français ?
Seul le législateur.
Devant quels juges les opérateurs peuvent-ils invoquer les libertés d’établissement et de services ?
Devant le juge de l’Union et le juge national.
Que prohibe l’article 49 TFUE concernant l’établissement dans un autre État membre ?
Les restrictions à l’établissement, y compris celles visant la création d’agences, de succursales ou de filiales.
Que prohibe l’article 56 TFUE concernant les prestataires établis dans un autre État membre ?
Les restrictions à la libre prestation de services.
Quand l’autorisation préalable du ministre de l’Économie est-elle requise pour certains investissements étrangers ?
Lorsqu’ils concernent des activités participant à l’exercice de l’autorité publique ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts de la défense nationale.
Quelle différence distingue le monopole du droit exclusif ?
Le monopole est une situation économique, tandis que le droit exclusif en est une possible expression juridique.
Quelles opérations constituent une concentration au sens du droit français ?
Une fusion, une acquisition du contrôle ou la création durable d’une entreprise commune autonome.
Qu’est-ce qui confère le contrôle d’une entreprise ?
La possibilité d’exercer une influence déterminante sur son activité.
Comment peut-on étudier les relations entre droit et économie ?
En évaluant l’effet du droit sur l’activité économique ou en considérant l’économie comme l’objet du droit.
Vers quels domaines le droit économique peut-il tendre selon les auteurs ?
Vers le droit commercial ou le droit public et administratif.
Quels services les collectivités assurent-elles avant 1914 ?
Les services d’eau, de gaz et d’électricité.
Quels domaines constituent principalement le droit public de l’économie avant 1914 ?
Le droit des marchés et le droit des concessions.
Quels principes la Charte de l’environnement traite-t-elle dans ses articles 5 et 6 ?
Le principe de précaution et le développement durable.
Quels articles de la Constitution concernent les questions économiques constitutionnelles ?
Les articles 34 et 37.
Quelles opérations économiques nécessitent notamment une loi ?
La création de certains services publics ou établissements publics, ainsi que les nationalisations et privatisations.
Quels moyens le gouvernement peut-il employer pour encadrer l’activité économique ?
Il peut la réglementer et imposer des charges financières aux opérateurs.
Quel statut la liberté d’entreprendre possède-t-elle en référé-liberté ?
Une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.
Que couvre la liberté d’entreprendre au-delà de la liberté d’établissement ?
L’exercice de la profession ou de l’activité économique.
Depuis Million et Marais, à quelles étapes d’une activité le droit de la concurrence s’applique-t-il ?
À son établissement et à son exercice.
Quel principe général du droit le Conseil d’État a-t-il reconnu dans l’arrêt Union hospitalière privée du 1er avril ?
Le principe général du droit de libre concurrence.
Selon la décision du Conseil constitutionnel du 11 juillet 2001, quel principe entraîne le respect de la concurrence ?
Le principe d’égalité.
Quels organes appuient le président de la République et le Premier ministre dans leurs décisions économiques ?
Des organes consultatifs.
Quelles administrations accompagnent le ministre de l’Économie ?
La Direction générale du Trésor, la DGCCRF et l’INSEE.
Quel rôle le CESE joue-t-il auprès du gouvernement ?
Il conseille le gouvernement.
Quels domaines le schéma régional de développement économique encadre-t-il ?
Les aides économiques, les investissements immobiliers, l’innovation et l’attractivité du territoire.
Quels monopoles l’État prend-il en charge au XIXe siècle ?
Le tabac, le transport du courrier et les journaux officiels.
Quelles interventions économiques municipales le Conseil d’État légalise-t-il au début du XXe siècle ?
Celles dans l’hôtellerie, la restauration et la boulangerie.
Quelle conception du secteur public se développe pendant l’entre-deux-guerres ?
Une conception marxiste associant expropriation, mutualisation et nationalisations.
Pourquoi l’État a-t-il pris en charge des actifs économiques après les conflits mondiaux ?
Le secteur privé ne parvenait plus à les exploiter.
Quelle volonté caractérise le facteur politique du secteur public français ?
Contrôler l’économie ou y investir, quel que soit le gouvernement.
Quelle autonomie distingue les régies autonomes des régies simples ?
Les régies autonomes disposent d’une autonomie financière, contrairement aux régies simples.
Quelle décision a établi que la personnalité morale n’est pas nécessaire pour appliquer le droit de la concurrence ?
CJCE, « République italienne », 17 juin 1987.
Quel mouvement caractérise les nationalisations de 1946 au-delà de la reconstruction ?
Un mouvement étatique et centralisateur.
Quel objectif poursuivaient les nationalisations de 1982 face aux crises économiques ?
Donner aux pouvoirs publics les moyens de lutter contre les crises économiques et la propagation du chômage.
Quelles formes une privatisation peut-elle prendre ?
La cession de titres, l’échange de capital, la renonciation au droit préférentiel de souscription, ou la dissolution ou liquidation de l’entreprise.
Quelles fonctions économiques l’État exerce-t-il ?
Il réglemente l’économie, protège la concurrence, organise des services publics, détermine les politiques économique et sociale et peut détenir des entreprises.
Depuis 2020, comment les pouvoirs publics encadrent-ils les opérateurs et les entreprises ?
Par des interventions allant de la réglementation aux sanctions, tout en restant extérieurs au marché.
Quel double objectif poursuit la régulation ?
Respecter les libertés économiques et permettre une intervention préventive ou répressive des autorités.
Quels objectifs la régulation poursuit-elle principalement dans le secteur bancaire et financier ?
La transparence et la stabilité du marché.
Quel objectif environnemental la régulation sectorielle peut-elle poursuivre ?
La croissance verte et le développement durable.
Quelle décision rattache le contrôle des concentrations à l’ordre public économique ?
Conseil constitutionnel, Société Groupe Canal +, 12 octobre 2012.
Quelle décision affirme que l’Autorité de la concurrence défend l’ordre public économique ?
Cass. com., Société Cogent, 15 mai 2015.
Quelle décision souligne la mission de protection du Conseil de la concurrence ?
Cass. ass. plén., Philips France et Sony France, 7 juillet 2021.
Selon M. Vince, quelles missions pourraient éventuellement être réservées à l’initiative publique ?
Les missions de souveraineté ou celles qui s’y rattachent étroitement.
Dans quel arrêt de 1997 le Conseil d’État reconnaît-il des missions de service public par nature ?
Dans l’arrêt Ordre des avocats à la cour de Paris du 17 décembre 1997.
Que peut fixer le pouvoir réglementaire lorsqu’une loi institue un régime restrictif ?
Des prescriptions complémentaires assorties de sanctions administratives.
Quels motifs classiques peuvent justifier la restriction des activités économiques ?
La santé publique, la moralité publique, les bonnes mœurs et l’ordre public économique.
Quel régime les pharmacies illustrent-elles pour réguler la concurrence ?
Une autorisation préalable dont le nombre peut être limité selon le territoire et la population.
Que couvre la liberté d’établissement dans l’Union européenne ?
L’accès aux activités non salariées, leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises selon les conditions du pays d’accueil.
Quelle loi marque l’origine du cadre français de protection des entreprises stratégiques contre certains investisseurs étrangers ?
La loi du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger.
Que peut exiger le ministre après un investissement étranger réalisé sans autorisation ?
Le rétablissement, aux frais de l’investisseur, de la situation antérieure.
Quelles mesures conservatoires le ministre peut-il ordonner après un investissement étranger sans autorisation ?
Des mesures portant sur les droits de vote, les dividendes ou les rémunérations liées aux titres.
Qu’est-ce qu’un droit exclusif ?
Un droit réservant une activité ou un service à un ou plusieurs opérateurs sur un territoire donné.
Pourquoi des droits exclusifs peuvent-ils ne pas créer de monopole ?
Parce qu’ils peuvent ne couvrir qu’une partie du marché ou une activité précise sans empêcher la concurrence ailleurs.
Quelles activités couvrent les catégories de droits exclusifs en droit communautaire ?
Les activités de réseaux, l’exploitation d’une aire géographique ou d’une infrastructure importante, et les flux monétaires ou les fonds.
Quelle loi a institué le contrôle des concentrations en France, et à quelle date ?
La loi du 19 juillet 1977.
Qui décide du contrôle des concentrations depuis 2008, sous réserve de quel pouvoir ?
L’Autorité de la concurrence, sous réserve du pouvoir d’évocation du ministre de l’Économie.
Qu’est-ce qui caractérise une activité économique en droit de l’Union européenne ?
Une offre de biens ou de services sur un marché.
Quelles sont les cinq entreprises industrielles nationalisées en 1982 ?
La Compagnie générale d’électricité, Saint-Gobain-Pont-à-Mousson, Péchiney-Ugine-Kuhlmann, Thomson-Brandt et Rhône-Poulenc.
Quelle part du capital d’EDF l’État détient-il en 2004 ?
100 % du capital.
Comment les fonds propres des EPIC sont-ils constitués ?
Par la personne publique qui les crée.
Teste tes connaissances avec un QCM de 76 questions sur Secteur public et régulation économique.
1. Pour classer le droit des affaires et le droit public des affaires dans l’organisation du droit économique, quelle répartition faut-il retenir ?
2. Un juriste définit le droit économique comme l’ensemble des règles applicables aux matières économiques, tout en envisageant une conception plus large que leur simple regroupement. Quelle notion décrit-il ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Secteur public et régulation économique.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards