Que régule collectivement l’urbanisme et que permet-il d’organiser ?
Les rapports sociaux et les équipements publics nécessaires au bien-être des habitants.
Qu’impose la loi Cornudet de 1919 dans les zones à reconstruire ?
La réalisation de plans d’urbanisme.
Quelle portée la loi de 1943 donne-t-elle au permis de construire ?
Elle le généralise à toute la France.
Quels acteurs privés interviennent en urbanisme ?
Les demandeurs de permis, les requérants contestant un permis et les associations qui les regroupent.
Quelles administrations conduisent l’action publique en urbanisme ?
L’administration générale et les administrations spécialisées.
À quels échelons se situent l’essentiel des compétences décentralisées en urbanisme ?
Aux échelons communal et intercommunal.
Depuis quelle année le Code de l’urbanisme rassemble-t-il les normes de constructibilité ?
Depuis 1973.
Que détermine la constructibilité géographique ?
Où construire.
Quelle mesure le Conseil constitutionnel a-t-il déclarée inconstitutionnelle le 22 septembre 2010 dans la décision QPC 33QPC ?
La cession gratuite de terrain imposée avec un permis de construire.
Qu’a validé le Conseil constitutionnel en 2018 et 2025 concernant les cahiers des charges de lotissement ?
La possibilité pour l’administration de les modifier malgré la liberté contractuelle.
Que permet l’article L318-3 du code de l’urbanisme pour les voies ouvertes à la circulation générale ?
Leur transfert dans le domaine public sans privation de propriété au sens de l’article 17 de la DDHC.
Quelles sont les deux portées des règles de la réglementation d’urbanisme ?
Générale et individuelle.
En urbanisme décentralisé, à quelles règles les règles locales sont-elles subordonnées ?
Aux règles nationales.
Quel juge met en œuvre la hiérarchie entre règles locales et nationales en urbanisme ?
Le juge administratif.
Que remplacent les interventions substitutives de l’État en urbanisme ?
Une réglementation locale absente.
Que fixent les interventions d’encadrement de l’État en urbanisme ?
Des principes généraux.
En l’absence de document d’urbanisme, où l’article L111-3 autorise-t-il les constructions ?
Dans les parties urbanisées de la commune.
Quelles interventions sur des constructions existantes l’article L111-4 autorise-t-il hors des parties urbanisées ?
Certaines adaptations, changements de destination, réfections ou extensions.
Quelle largeur l’article L111-6 impose-t-il le long des autoroutes hors espaces urbanisés ?
100 mètres de part et d’autre de leur axe.
Quels aspects les articles R111-1 à R111-30 du code de l’urbanisme encadrent-ils ?
La localisation, l’esthétique et les équipements des constructions.
Quel risque permet, selon l’article R111-2, de refuser un projet ou de lui imposer des prescriptions spéciales ?
Une atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques.
Quel risque archéologique permet, selon l’article R111-4, de refuser un projet ou de lui imposer des prescriptions ?
La compromission de la conservation ou de la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.
Quelle insuffisance des voies desservant un terrain permet, selon l’article R111-5, de refuser un projet ?
Des voies inadaptées à l’importance ou à la destination du projet.
Selon l’article R. 111-5, quel risque lié aux accès peut justifier un refus ou des prescriptions spéciales ?
Un risque pour la sécurité des usagers ou des personnes empruntant les accès.
Quel accès l’autorisation peut-elle imposer si un terrain est desservi par plusieurs voies, selon l’article R. 111-6 ?
L’accès par la voie qui gêne le moins la circulation.
Que fixe l’article L. 101-2 en matière d’urbanisme ?
Les objectifs de l’action des collectivités publiques, dans le respect du développement durable.
Quel objectif de l’article L. 101-2 concerne l’organisation du territoire ?
L’équilibre territorial et urbain.
Qu’est-ce que l’artificialisation d’un sol ?
L’altération durable de ses fonctions écologiques ou de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage.
Quel rapport lie les collectivités aux orientations de l’article L. 101-2 ?
Un rapport de compatibilité, et non de conformité.
Depuis quelle décennie le droit de l’urbanisme encadre-t-il la civilisation des loisirs ?
Depuis les années 1970.
À quelles communes la loi Littoral s’applique-t-elle de plein droit ?
Aux communes riveraines de la mer ou de l’océan.
Selon l’article L121-8, avec quoi l’extension de l’urbanisation littorale doit-elle être continue ?
Avec les agglomérations et les villages existants.
Hors des espaces urbanisés, quel est le statut constructible de la bande littorale de 100 mètres ?
Elle est inconstructible.
Sur quelles parties du territoire s’applique la loi montagne de 1985 ?
Sur certaines fractions de communes désignées par arrêtés ministériels.
Selon l’article L122-5, avec quoi l’urbanisation en montagne doit-elle être réalisée en continuité ?
Avec les hameaux, les villages et les groupes de constructions traditionnelles identifiés par le document d’urbanisme.
Selon l’article L122-10, quelles terres identifiées sont inconstructibles en montagne ?
Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières.
Qu’est-ce qu’un projet d’intérêt général (PIG) au sens de l’article L102-1 du code de l’urbanisme ?
Un projet défini par l’article L102-1, qualifié par l’État et susceptible de concerner des territoires dotés d’un document d’urbanisme.
Que fait le préfet concernant les PIG susceptibles de concerner les collectivités ?
Il les porte à la connaissance des collectivités.
Quel contrôle le préfet peut-il exercer sur les documents d’urbanisme ?
Il peut contrôler leur compatibilité avec les PIG.
Par qui les servitudes d’utilité publique (SUP) sont-elles classées ?
Par décret.
À quel document la liste des servitudes d’utilité publique applicables à la commune est-elle annexée ?
Au PLU ou à la carte communale.
Que permet la consultation du PLU ou de la carte communale concernant les servitudes ?
D’identifier les servitudes applicables à un territoire déterminé.
Quelle loi a créé le SCOT et en quelle année ?
La loi SRU, en 2000.
Quel document le SCOT a-t-il remplacé ?
Les schémas directeurs prévus par la loi d’orientation foncière de 1967.
Quel est le rôle intercommunal du SCOT en matière d’urbanisme ?
Mettre en cohérence les politiques publiques d’urbanisme au-delà des limites communales.
Quelle étape suit l’arrêt du projet de SCOT ?
Le projet est soumis à enquête publique.
Quand le SCOT devient-il exécutoire après sa transmission au préfet ?
Deux mois après sa transmission.
Quelle étendue territoriale le PLU doit-il couvrir ?
La totalité du territoire communal.
Que fixe la délibération prescrivant l’élaboration du PLU ?
Les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.
À quelle procédure le projet de PLU arrêté est-il soumis avant son approbation ?
À une enquête publique accompagnée des avis des personnes associées.
Quel diagnostic le rapport de présentation du PLU établit-il selon l’article L151-4 ?
Un diagnostic du territoire.
Quel rôle le PADD joue-t-il dans le PLU ?
Il constitue le projet politique du PLU.
Comment les OAP déclinent-elles le PADD dans certaines zones ?
Selon une obligation de compatibilité appréciée globalement.
Quelles sont les quatre catégories de zonage définies par le règlement du PLU ?
U, AU, A et N.
Quels équipements caractérisent l’organisation urbaine de la Rome antique ?
Des rues structurées, des trottoirs, des passages cloutés, des réseaux d’eaux usées, des fontaines et des systèmes de chauffage publics.
Autour de quels mécanismes la réorganisation urbaine de la Renaissance s’effectue-t-elle ?
D’élections et d’édits locaux.
Quel domaine la loi de 1924 concerne-t-elle spécifiquement ?
Les lotissements.
Quel objectif les lois Grenelle associent-elles à l’urbanisme durable ?
Canaliser l’urbanisation pour préserver les espaces naturels et agricoles et densifier les constructions.
Comment la doctrine du ministère chargé de l’urbanisme s’exprime-t-elle ?
Par des réponses à des questions parlementaires et des circulaires.
Quels services déconcentrés de l’État interviennent en urbanisme ?
Les directions régionales de l’équipement et les directions départementales des territoires et de la mer.
Pour quelles installations le préfet peut-il délivrer une autorisation d’occupation du sol ?
Notamment pour les installations de défense nationale.
Au nom de qui le maire signe-t-il certains permis selon l’article R. 422-1 ?
Au nom de l’État.
Quel contrôle le préfet exerce-t-il sur les compétences d’urbanisme des communes ?
Un contrôle de légalité.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité en droit de l’urbanisme ?
De contester la conformité d’un texte à la Constitution.
Les collectivités locales sont-elles tenues d’élaborer un PLU ?
Non, l’exercice de leurs compétences d’urbanisme est facultatif.
Comment la jurisprudence détermine-t-elle les parties urbanisées d’une commune ?
À partir d’une série d’indices.
Quels projets agricoles l’article L111-4 autorise-t-il hors des parties urbanisées ?
Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole.
Quelle exception concerne l’extension des constructions existantes selon l’article L111-4 ?
L’extension mesurée des constructions existantes.
Dans quel espace les règles de constructibilité le long des axes routiers s’appliquent-elles ?
Hors des espaces urbanisés.
Quels domaines les articles R. 111-8 à R. 111-13 encadrent-ils notamment ?
Les réseaux, notamment l’eau potable et l’assainissement collectif.
Quel objectif de l’article L. 101-2 porte sur les déplacements ?
La réduction des déplacements motorisés.
En quoi consiste la renaturation d’un sol ?
À restaurer ou améliorer sa fonctionnalité pour transformer un sol artificialisé en sol non artificialisé.
Comment définit-on l’artificialisation nette des sols ?
Le solde de l’artificialisation et de la renaturation sur un périmètre et pendant une période donnés.
En quelle année la loi montagne a-t-elle été adoptée ?
En 1985.
Dans les espaces remarquables du littoral, quelle exception permet des aménagements légers ?
Ils sont permis s’ils ne portent pas atteinte à la qualité des sites et des milieux.
À quelles décisions la loi littoral impose-t-elle une obligation de conformité ?
Aux autorisations d’occupation du sol.
Quels objectifs la loi montagne poursuit-elle ?
Préserver les espaces naturels et les conditions de l’économie montagnarde.
Quelle activité économique montagnarde la loi montagne vise-t-elle notamment à préserver ?
L’élevage pastoral.
Quelle exception permet de restaurer certains bâtiments sur les terres protégées en montagne ?
La restauration d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive.
Quelle procédure spécifique la loi montagne prévoit-elle pour autoriser certains équipements touristiques ?
L’unité touristique nouvelle (UTN).
Qui qualifie un projet d’intérêt général (PIG) ?
L’État.
Sur quels risques les plans de prévention des risques (PPR) peuvent-ils porter ?
Sur les risques naturels ou technologiques, notamment les incendies de forêt.
Sur quelles législations ou quels codes reposent les SUP ?
Sur des législations spécifiques ou des codes autres que le code de l’urbanisme.
Quand le préfet peut-il proposer l’élaboration d’un SCOT ?
Lorsqu’il constate son absence et qu’elle nuit à la coordination des politiques publiques.
Que fait le préfet si les communes n’élaborent pas le SCOT sous six mois ?
Il arrête un projet de périmètre.
Quelles catégories d’acteurs comprennent les personnes publiques associées au PLU ?
L’État, les départements, la région, les chambres consulaires et l’établissement public chargé du SCOT.
Quelles informations l’État transmet-il par le porté à connaissance pour le PLU ?
Les informations techniques et juridiques dont il dispose sur le territoire concerné.
Quand l’organe délibérant débat-il du projet d’aménagement et de développement durables ?
Au moins deux mois avant l’arrêt du projet de PLU.
Comment le PLU approuvé fait-il l’objet de publicité ?
Par insertion dans un journal local et publication sur le portail national de l’urbanisme.
Quelle valeur juridique possède le rapport de présentation du PLU ?
Aucune valeur normative.
Quel calendrier les OAP peuvent-elles préciser pour les zones AU ?
Le calendrier d’ouverture à l’urbanisation.
Que peuvent encadrer les OAP lorsque le règlement ne prévoit pas de prescriptions ?
L’insertion architecturale.
En quelle année les permis de construire apparaissent-ils à Paris ?
En 1852.
De quelle séparation le Code de l’urbanisme est-il issu ?
De la séparation du Code de l’urbanisme et de l’habitation.
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1. Quelle fonction essentielle l’urbanisme remplit-il dans la vie collective des habitants ?
2. Une commune doit reconstruire plusieurs zones détruites et cherche à déterminer la règle historique applicable à cette situation. Quelle exigence la loi Cornudet de 1919 y impose-t-elle ?
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