Flashcards : Histoire et acteurs de l’urbanisme (94 cartes)

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1Question

Que régule collectivement l’urbanisme et que permet-il d’organiser ?

Réponse

Les rapports sociaux et les équipements publics nécessaires au bien-être des habitants.

2Question

Qu’impose la loi Cornudet de 1919 dans les zones à reconstruire ?

Réponse

La réalisation de plans d’urbanisme.

3Question

Quelle portée la loi de 1943 donne-t-elle au permis de construire ?

Réponse

Elle le généralise à toute la France.

4Question

Quels acteurs privés interviennent en urbanisme ?

Réponse

Les demandeurs de permis, les requérants contestant un permis et les associations qui les regroupent.

5Question

Quelles administrations conduisent l’action publique en urbanisme ?

Réponse

L’administration générale et les administrations spécialisées.

6Question

À quels échelons se situent l’essentiel des compétences décentralisées en urbanisme ?

Réponse

Aux échelons communal et intercommunal.

7Question

Depuis quelle année le Code de l’urbanisme rassemble-t-il les normes de constructibilité ?

Réponse

Depuis 1973.

8Question

Que détermine la constructibilité géographique ?

Réponse

Où construire.

9Question

Quelle mesure le Conseil constitutionnel a-t-il déclarée inconstitutionnelle le 22 septembre 2010 dans la décision QPC 33QPC ?

Réponse

La cession gratuite de terrain imposée avec un permis de construire.

10Question

Qu’a validé le Conseil constitutionnel en 2018 et 2025 concernant les cahiers des charges de lotissement ?

Réponse

La possibilité pour l’administration de les modifier malgré la liberté contractuelle.

11Question

Que permet l’article L318-3 du code de l’urbanisme pour les voies ouvertes à la circulation générale ?

Réponse

Leur transfert dans le domaine public sans privation de propriété au sens de l’article 17 de la DDHC.

12Question

Quelles sont les deux portées des règles de la réglementation d’urbanisme ?

Réponse

Générale et individuelle.

13Question

En urbanisme décentralisé, à quelles règles les règles locales sont-elles subordonnées ?

Réponse

Aux règles nationales.

14Question

Quel juge met en œuvre la hiérarchie entre règles locales et nationales en urbanisme ?

Réponse

Le juge administratif.

15Question

Que remplacent les interventions substitutives de l’État en urbanisme ?

Réponse

Une réglementation locale absente.

16Question

Que fixent les interventions d’encadrement de l’État en urbanisme ?

Réponse

Des principes généraux.

17Question

En l’absence de document d’urbanisme, où l’article L111-3 autorise-t-il les constructions ?

Réponse

Dans les parties urbanisées de la commune.

18Question

Quelles interventions sur des constructions existantes l’article L111-4 autorise-t-il hors des parties urbanisées ?

Réponse

Certaines adaptations, changements de destination, réfections ou extensions.

19Question

Quelle largeur l’article L111-6 impose-t-il le long des autoroutes hors espaces urbanisés ?

Réponse

100 mètres de part et d’autre de leur axe.

20Question

Quels aspects les articles R111-1 à R111-30 du code de l’urbanisme encadrent-ils ?

Réponse

La localisation, l’esthétique et les équipements des constructions.

21Question

Quel risque permet, selon l’article R111-2, de refuser un projet ou de lui imposer des prescriptions spéciales ?

Réponse

Une atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques.

22Question

Quel risque archéologique permet, selon l’article R111-4, de refuser un projet ou de lui imposer des prescriptions ?

Réponse

La compromission de la conservation ou de la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

23Question

Quelle insuffisance des voies desservant un terrain permet, selon l’article R111-5, de refuser un projet ?

Réponse

Des voies inadaptées à l’importance ou à la destination du projet.

24Question

Selon l’article R. 111-5, quel risque lié aux accès peut justifier un refus ou des prescriptions spéciales ?

Réponse

Un risque pour la sécurité des usagers ou des personnes empruntant les accès.

25Question

Quel accès l’autorisation peut-elle imposer si un terrain est desservi par plusieurs voies, selon l’article R. 111-6 ?

Réponse

L’accès par la voie qui gêne le moins la circulation.

26Question

Que fixe l’article L. 101-2 en matière d’urbanisme ?

Réponse

Les objectifs de l’action des collectivités publiques, dans le respect du développement durable.

27Question

Quel objectif de l’article L. 101-2 concerne l’organisation du territoire ?

Réponse

L’équilibre territorial et urbain.

28Question

Qu’est-ce que l’artificialisation d’un sol ?

Réponse

L’altération durable de ses fonctions écologiques ou de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage.

29Question

Quel rapport lie les collectivités aux orientations de l’article L. 101-2 ?

Réponse

Un rapport de compatibilité, et non de conformité.

30Question

Depuis quelle décennie le droit de l’urbanisme encadre-t-il la civilisation des loisirs ?

Réponse

Depuis les années 1970.

31Question

À quelles communes la loi Littoral s’applique-t-elle de plein droit ?

Réponse

Aux communes riveraines de la mer ou de l’océan.

32Question

Selon l’article L121-8, avec quoi l’extension de l’urbanisation littorale doit-elle être continue ?

Réponse

Avec les agglomérations et les villages existants.

33Question

Hors des espaces urbanisés, quel est le statut constructible de la bande littorale de 100 mètres ?

Réponse

Elle est inconstructible.

34Question

Sur quelles parties du territoire s’applique la loi montagne de 1985 ?

Réponse

Sur certaines fractions de communes désignées par arrêtés ministériels.

35Question

Selon l’article L122-5, avec quoi l’urbanisation en montagne doit-elle être réalisée en continuité ?

Réponse

Avec les hameaux, les villages et les groupes de constructions traditionnelles identifiés par le document d’urbanisme.

36Question

Selon l’article L122-10, quelles terres identifiées sont inconstructibles en montagne ?

Réponse

Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières.

37Question

Qu’est-ce qu’un projet d’intérêt général (PIG) au sens de l’article L102-1 du code de l’urbanisme ?

Réponse

Un projet défini par l’article L102-1, qualifié par l’État et susceptible de concerner des territoires dotés d’un document d’urbanisme.

38Question

Que fait le préfet concernant les PIG susceptibles de concerner les collectivités ?

Réponse

Il les porte à la connaissance des collectivités.

39Question

Quel contrôle le préfet peut-il exercer sur les documents d’urbanisme ?

Réponse

Il peut contrôler leur compatibilité avec les PIG.

40Question

Par qui les servitudes d’utilité publique (SUP) sont-elles classées ?

Réponse

Par décret.

41Question

À quel document la liste des servitudes d’utilité publique applicables à la commune est-elle annexée ?

Réponse

Au PLU ou à la carte communale.

42Question

Que permet la consultation du PLU ou de la carte communale concernant les servitudes ?

Réponse

D’identifier les servitudes applicables à un territoire déterminé.

43Question

Quelle loi a créé le SCOT et en quelle année ?

Réponse

La loi SRU, en 2000.

44Question

Quel document le SCOT a-t-il remplacé ?

Réponse

Les schémas directeurs prévus par la loi d’orientation foncière de 1967.

45Question

Quel est le rôle intercommunal du SCOT en matière d’urbanisme ?

Réponse

Mettre en cohérence les politiques publiques d’urbanisme au-delà des limites communales.

46Question

Quelle étape suit l’arrêt du projet de SCOT ?

Réponse

Le projet est soumis à enquête publique.

47Question

Quand le SCOT devient-il exécutoire après sa transmission au préfet ?

Réponse

Deux mois après sa transmission.

48Question

Quelle étendue territoriale le PLU doit-il couvrir ?

Réponse

La totalité du territoire communal.

49Question

Que fixe la délibération prescrivant l’élaboration du PLU ?

Réponse

Les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

50Question

À quelle procédure le projet de PLU arrêté est-il soumis avant son approbation ?

Réponse

À une enquête publique accompagnée des avis des personnes associées.

51Question

Quel diagnostic le rapport de présentation du PLU établit-il selon l’article L151-4 ?

Réponse

Un diagnostic du territoire.

52Question

Quel rôle le PADD joue-t-il dans le PLU ?

Réponse

Il constitue le projet politique du PLU.

53Question

Comment les OAP déclinent-elles le PADD dans certaines zones ?

Réponse

Selon une obligation de compatibilité appréciée globalement.

54Question

Quelles sont les quatre catégories de zonage définies par le règlement du PLU ?

Réponse

U, AU, A et N.

55Question

Quels équipements caractérisent l’organisation urbaine de la Rome antique ?

Réponse

Des rues structurées, des trottoirs, des passages cloutés, des réseaux d’eaux usées, des fontaines et des systèmes de chauffage publics.

56Question

Autour de quels mécanismes la réorganisation urbaine de la Renaissance s’effectue-t-elle ?

Réponse

D’élections et d’édits locaux.

57Question

Quel domaine la loi de 1924 concerne-t-elle spécifiquement ?

Réponse

Les lotissements.

58Question

Quel objectif les lois Grenelle associent-elles à l’urbanisme durable ?

Réponse

Canaliser l’urbanisation pour préserver les espaces naturels et agricoles et densifier les constructions.

59Question

Comment la doctrine du ministère chargé de l’urbanisme s’exprime-t-elle ?

Réponse

Par des réponses à des questions parlementaires et des circulaires.

60Question

Quels services déconcentrés de l’État interviennent en urbanisme ?

Réponse

Les directions régionales de l’équipement et les directions départementales des territoires et de la mer.

61Question

Pour quelles installations le préfet peut-il délivrer une autorisation d’occupation du sol ?

Réponse

Notamment pour les installations de défense nationale.

62Question

Au nom de qui le maire signe-t-il certains permis selon l’article R. 422-1 ?

Réponse

Au nom de l’État.

63Question

Quel contrôle le préfet exerce-t-il sur les compétences d’urbanisme des communes ?

Réponse

Un contrôle de légalité.

64Question

Que permet la question prioritaire de constitutionnalité en droit de l’urbanisme ?

Réponse

De contester la conformité d’un texte à la Constitution.

65Question

Les collectivités locales sont-elles tenues d’élaborer un PLU ?

Réponse

Non, l’exercice de leurs compétences d’urbanisme est facultatif.

66Question

Comment la jurisprudence détermine-t-elle les parties urbanisées d’une commune ?

Réponse

À partir d’une série d’indices.

67Question

Quels projets agricoles l’article L111-4 autorise-t-il hors des parties urbanisées ?

Réponse

Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole.

68Question

Quelle exception concerne l’extension des constructions existantes selon l’article L111-4 ?

Réponse

L’extension mesurée des constructions existantes.

69Question

Dans quel espace les règles de constructibilité le long des axes routiers s’appliquent-elles ?

Réponse

Hors des espaces urbanisés.

70Question

Quels domaines les articles R. 111-8 à R. 111-13 encadrent-ils notamment ?

Réponse

Les réseaux, notamment l’eau potable et l’assainissement collectif.

71Question

Quel objectif de l’article L. 101-2 porte sur les déplacements ?

Réponse

La réduction des déplacements motorisés.

72Question

En quoi consiste la renaturation d’un sol ?

Réponse

À restaurer ou améliorer sa fonctionnalité pour transformer un sol artificialisé en sol non artificialisé.

73Question

Comment définit-on l’artificialisation nette des sols ?

Réponse

Le solde de l’artificialisation et de la renaturation sur un périmètre et pendant une période donnés.

74Question

En quelle année la loi montagne a-t-elle été adoptée ?

Réponse

En 1985.

75Question

Dans les espaces remarquables du littoral, quelle exception permet des aménagements légers ?

Réponse

Ils sont permis s’ils ne portent pas atteinte à la qualité des sites et des milieux.

76Question

À quelles décisions la loi littoral impose-t-elle une obligation de conformité ?

Réponse

Aux autorisations d’occupation du sol.

77Question

Quels objectifs la loi montagne poursuit-elle ?

Réponse

Préserver les espaces naturels et les conditions de l’économie montagnarde.

78Question

Quelle activité économique montagnarde la loi montagne vise-t-elle notamment à préserver ?

Réponse

L’élevage pastoral.

79Question

Quelle exception permet de restaurer certains bâtiments sur les terres protégées en montagne ?

Réponse

La restauration d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive.

80Question

Quelle procédure spécifique la loi montagne prévoit-elle pour autoriser certains équipements touristiques ?

Réponse

L’unité touristique nouvelle (UTN).

81Question

Qui qualifie un projet d’intérêt général (PIG) ?

Réponse

L’État.

82Question

Sur quels risques les plans de prévention des risques (PPR) peuvent-ils porter ?

Réponse

Sur les risques naturels ou technologiques, notamment les incendies de forêt.

83Question

Sur quelles législations ou quels codes reposent les SUP ?

Réponse

Sur des législations spécifiques ou des codes autres que le code de l’urbanisme.

84Question

Quand le préfet peut-il proposer l’élaboration d’un SCOT ?

Réponse

Lorsqu’il constate son absence et qu’elle nuit à la coordination des politiques publiques.

85Question

Que fait le préfet si les communes n’élaborent pas le SCOT sous six mois ?

Réponse

Il arrête un projet de périmètre.

86Question

Quelles catégories d’acteurs comprennent les personnes publiques associées au PLU ?

Réponse

L’État, les départements, la région, les chambres consulaires et l’établissement public chargé du SCOT.

87Question

Quelles informations l’État transmet-il par le porté à connaissance pour le PLU ?

Réponse

Les informations techniques et juridiques dont il dispose sur le territoire concerné.

88Question

Quand l’organe délibérant débat-il du projet d’aménagement et de développement durables ?

Réponse

Au moins deux mois avant l’arrêt du projet de PLU.

89Question

Comment le PLU approuvé fait-il l’objet de publicité ?

Réponse

Par insertion dans un journal local et publication sur le portail national de l’urbanisme.

90Question

Quelle valeur juridique possède le rapport de présentation du PLU ?

Réponse

Aucune valeur normative.

91Question

Quel calendrier les OAP peuvent-elles préciser pour les zones AU ?

Réponse

Le calendrier d’ouverture à l’urbanisation.

92Question

Que peuvent encadrer les OAP lorsque le règlement ne prévoit pas de prescriptions ?

Réponse

L’insertion architecturale.

93Question

En quelle année les permis de construire apparaissent-ils à Paris ?

Réponse

En 1852.

94Question

De quelle séparation le Code de l’urbanisme est-il issu ?

Réponse

De la séparation du Code de l’urbanisme et de l’habitation.

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1. Quelle fonction essentielle l’urbanisme remplit-il dans la vie collective des habitants ?

2. Une commune doit reconstruire plusieurs zones détruites et cherche à déterminer la règle historique applicable à cette situation. Quelle exigence la loi Cornudet de 1919 y impose-t-elle ?

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