À partir de quel événement une société acquiert-elle la personnalité morale ?
De son immatriculation au RCS ou au RNE.
Comment se caractérise l’entreprise individuelle par rapport à la personne physique ?
Elle se confond avec la personne physique.
Quelles sources formelles nationales comprennent le droit des sociétés ?
Le Code civil, le Code de commerce et le Code monétaire et financier.
Quels critères peuvent guider le choix juridique d’un entrepreneur individuel ?
La protection patrimoniale et sociale, l’imposition, le financement et la transmission.
Depuis quelle année les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont-ils séparés ?
Depuis 2022.
Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel selon l’article L. 526-22 du Code de commerce ?
Une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Quel patrimoine constitue le gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ?
Son patrimoine professionnel.
Quels éléments composent le fonds de commerce et à quoi servent-ils ?
Des éléments corporels et incorporels permettant au commerçant d’exercer son activité et d’en définir la nature.
Quels éléments corporels constituent les stocks d’un fonds de commerce ?
Les marchandises et les matières premières.
Qu’est-ce que la clientèle d’un commerçant ?
L’ensemble des personnes qui s’approvisionnent habituellement ou occasionnellement auprès de lui.
À quelle condition une clientèle permet-elle l’existence d’un fonds de commerce ?
Elle doit être réelle, certaine et personnelle à l’exploitant.
Quels éléments incorporels composent le fonds de commerce ?
La clientèle, l’achalandage, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail et les droits de propriété industrielle.
Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Un contrat par lequel un bailleur loue un local à un preneur pour une activité commerciale.
Quelle est la durée d’un bail commercial et que devient-il à son terme ?
Il dure neuf ans et se prolonge tacitement sans congé.
Quand le preneur peut-il donner congé d’un bail commercial ?
À l’expiration de chaque période triennale, avec un préavis de six mois.
Quand le bailleur peut-il donner congé d’un bail commercial ?
À l’expiration du bail, avec un préavis de six mois et en précisant ses motifs.
Que prévoit l’article 1832 du Code civil sur le nombre de fondateurs d’une société ?
Au moins deux personnes, sauf dans les cas où la loi autorise une constitution unipersonnelle.
Quelle différence oppose les approches contractuelle et institutionnelle de la société ?
La première repose sur la volonté des associés; la seconde reconnaît une personne morale autonome et un intérêt collectif distinct.
Que doit apporter chaque associé à la société selon la définition de l’apport ?
Un bien ou une industrie réel(le).
Que désigne la libération d’un apport ?
L’exécution de l’engagement par versement ou remise du bien convenu.
Quel apport ne concourt pas au capital social ?
L’apport en industrie.
Quels biens peuvent caractériser un apport fictif ?
Un bien sans valeur pécuniaire ou non évaluable, ou dont l’apporteur n’est pas le véritable propriétaire.
À quelle date s’apprécie le caractère fictif d’un apport ?
À la signature des statuts ou, lors d’une augmentation de capital, à la décision de l’assemblée générale extraordinaire.
Où l’objet social est-il inscrit dans une société ?
Dans les statuts.
Quel intérêt domine les intérêts divergents et personnels des associés ?
L’intérêt social.
Quelles modalités les associés doivent-ils préciser dans les statuts concernant le partage du résultat ?
La réalisation d’économies ou le partage des bénéfices réalisés.
Comment l’engagement des associés diffère-t-il entre sociétés de capitaux et sociétés de personnes ?
Il est limité aux apports dans les sociétés de capitaux et illimité dans les sociétés de personnes.
À quelle relation se rapporte la contribution aux pertes, par opposition à l’obligation aux dettes sociales ?
La contribution aux pertes concerne la relation des associés avec la société.
Qui peut demander la nullité relative pour défaut de consentement, vice du consentement ou incapacité ?
Seule la personne protégée.
Quelle nullité entraîne un objet social illicite ou immoral ?
Une nullité absolue.
Qui administre une société ?
Un ou plusieurs dirigeants sociaux, mandataires sociaux personnes physiques.
Quel pouvoir caractérise le représentant légal d’une société ?
Le pouvoir légal d’engager et de représenter la société envers les tiers et d’agir en son nom.
Quels dirigeants sont représentants légaux dans les différentes formes de société ?
Les gérants de SNC, SARL, SCS et SCA ; le directeur général ou le PDG d’une SA à fonctions cumulées ; les directeurs généraux délégués d’une SA moniste ; le président du directoire d’une SA dualiste ; et le président ou la personne désignée par les statuts d’une SAS.
Dans quel intérêt le dirigeant doit-il gérer la société ?
Dans l’intérêt de la société.
À qui les clauses limitatives de pouvoirs sont-elles opposables ?
Aux associés, mais pas aux tiers.
Quels éléments supposent la responsabilité civile du dirigeant ?
Une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Qu’est-ce que l’action sociale ut singuli ?
L’action d’un ou plusieurs associés, au nom de la société, contre le dirigeant fautif pour réparer le préjudice social.
Quel préjudice l’action individuelle d’un associé exige-t-elle ?
Un préjudice personnel distinct du préjudice social.
Quels droits politiques l’associé possède-t-il ?
L’information comptable et financière, le vote, la demande judiciaire d’un mandataire, l’expertise de gestion et le droit d’alerte.
Que présente le rapport de gestion ?
L’analyse de la situation et de l’évolution prévisible de la société, les événements importants postérieurs à la clôture et les activités de recherche et développement.
Quelle directive a été transposée par l’ordonnance du 6 décembre 2023 ?
La directive européenne CSRD du 14 décembre 2022.
Quelle loi a relevé les seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes ?
La loi PACTE du 22 mai 2019.
Avant la loi PACTE, à quelles formes sociales s’appliquaient les seuils de nomination indiqués ?
Aux EURL, SARL, SNC et SCS.
Après un franchissement des seuils, quand l’obligation de nommer un CAC prend-elle effet ?
À l’exercice suivant celui du dépassement.
Combien de temps dure le mandat du CAC, renouvelable indéfiniment sauf exceptions ?
Six exercices.
Quel tribunal juge l’action civile en responsabilité du CAC ?
Le tribunal judiciaire.
En quelle année l’AMF a-t-elle été créée ?
En 2003.
Quels pouvoirs l’AMF détient-elle ?
Un pouvoir réglementaire, un pouvoir de contrôle et un pouvoir de sanction.
Qu’est-ce que la transformation d’une société ?
Le changement de forme juridique d’une société existante.
Que devient la personnalité morale lors d’une transformation régulière ?
Elle est conservée.
Quelle majorité exige le passage d’une SARL à une SNC ?
L’unanimité des associés.
Quelles formes peut prendre la dissolution d’une société ?
Elle peut être de plein droit, volontaire ou judiciaire.
Quelle est la durée maximale d’une société fixée par ses statuts ?
99 ans.
Quelle condition empêche un associé de demander la dissolution pour mésentente ?
Il ne doit pas être à l’origine de la mésentente.
Que regroupe la liquidation d’une société ?
La réalisation de l’actif pour payer les créanciers, récupérer les apports et partager un éventuel boni.
Quand la personnalité morale d’une société dissoute disparaît-elle pour les associés ?
À la constatation de la clôture de la liquidation.
Qu’est-ce qu’une société en participation ?
Une société non immatriculée, volontairement créée sans personnalité morale.
Quand la responsabilité des associés d’une société créée de fait est-elle engagée envers les tiers ?
Pour les actes accomplis au vu et au su des tiers par un associé agissant comme tel.
Que régit le droit des affaires ?
Les groupements de personnes physiques ou morales.
Quels buts peuvent poursuivre les groupements privés ?
Un but lucratif ou non lucratif.
Quelle règle encadre la sous-location d’un local commercial par le preneur ?
Elle est interdite sans stipulation contraire du bail ou accord du bailleur.
Quelles sont les trois exigences de formation du contrat de société ?
Un consentement valable, la capacité juridique et un contenu licite et certain.
Qui peut être associé d’une société selon la nature de la personne et du droit applicable ?
Une personne physique ou morale, de droit privé ou public.
À quel moment la qualité d’associé est-elle acquise ?
Dès la souscription.
Quelles conséquences peut entraîner la surévaluation d’un apport en nature ?
Une réduction du capital, des poursuites pénales pour majoration frauduleuse et des poursuites civiles en cas de préjudice.
Comment corriger une sous-évaluation d’apport en nature ?
Par une augmentation du capital décidée avec l’accord des associés en assemblée générale extraordinaire.
Quel préjudice caractérise l’abus de majorité ?
Les associés majoritaires favorisent leurs intérêts au détriment des minoritaires.
Quel exemple illustre un abus de minorité ?
Le blocage d’une augmentation de capital nécessaire à la continuité de l’exploitation.
Selon quelle règle la part de chaque associé dans les bénéfices ou les pertes est-elle calculée ?
Elle est proportionnelle à sa part dans le capital, avec la valeur des parts en industrie ajoutée à l’assiette.
À partir de quand court la prescription de l’action en nullité relative ?
Du jour où la nullité est encourue.
Quelles sociétés échappent à la nullité relative pour défaut ou vice du consentement, ou incapacité ?
Les SARL et les sociétés par actions, sauf si tous les associés fondateurs sont atteints par le vice.
Quelles formes permettent à une personne morale d’être dirigeante, sous quelle représentation ?
Notamment la SAS, la SNC, la SCS, la SCA, le GIE et les conseils d’administration ou de surveillance d’une SA ; elle est représentée par une personne physique.
Quelles limites encadrent les pouvoirs internes du dirigeant ?
L’objet social, les compétences des autres organes et les clauses statutaires limitatives.
Quelle conséquence peut entraîner la violation d’une clause statutaire limitant les pouvoirs du dirigeant ?
La responsabilité civile du dirigeant et sa révocation pour juste motif.
Qui engage l’action sociale ut universi et contre qui ?
Le représentant légal l’engage au nom de la société contre un tiers ayant causé un préjudice à celle-ci.
Quelle règle régit le vote et la participation de l’associé aux décisions collectives ?
Le vote est généralement proportionnel aux apports, mais les statuts peuvent y déroger sans supprimer le droit de participer.
Quels droits financiers appartiennent à l’associé ?
Le dividende, la distribution éventuelle de réserves, le remboursement des apports et la cession des titres.
Comment la cession des actions et des parts sociales est-elle généralement encadrée ?
Les actions sont généralement librement cessibles, tandis que les parts sociales des sociétés de personnes et des SARL sont soumises à agrément.
Quels seuils exemptent les petites entreprises d’informations sur la recherche et développement dans le rapport de gestion ?
Un bilan de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros et 50 salariés, avec dépassement d’au plus un seuil.
Depuis quelle date certains conseils doivent-ils joindre un rapport sur le gouvernement d’entreprise au rapport de gestion ?
Depuis le 1er janvier 2017.
Dans l’intérêt de qui agit le commissaire aux comptes ?
Dans l’intérêt de la personne morale.
Avant la loi PACTE, quel seuil de chiffre d’affaires HT concernait les SAS et SASU ?
2 000 000 euros.
Quand une société peut-elle ne plus être obligée de nommer un CAC ?
Si elle ne remplit plus les conditions de seuil à la clôture des deux exercices précédant l’expiration du mandat.
Quelle durée une société peut-elle choisir pour le mandat d’un CAC nommé volontairement ?
Trois exercices.
Quand le mandat du CAC prend-il fin ?
À son terme ou lorsque disparaît l’obligation d’avoir un CAC.
Qui peut demander la récusation du CAC dans les 30 jours suivant sa désignation ?
Des associés détenant au moins 5 % du capital, le comité d’entreprise ou le ministère public.
Pour quelles raisons le tribunal peut-il relever le CAC de ses fonctions avant le terme ?
Pour faute ou empêchement.
Quelle peine encourt une personne entravant un agent de l’AMF ou lui transmettant des informations inexactes ?
Deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Quelle condition distingue la transformation volontaire de la transformation forcée ?
La transformation forcée est imposée par la loi pour régulariser la perte de conditions légales de validité dans un délai d’un an.
Quand la liquidation d’une société est-elle conventionnelle ou légale ?
Elle est conventionnelle si les associés en fixent les modalités, et légale en l’absence de règles convenues.
Qui nomme le liquidateur en cas de dissolution amiable sans désaccord entre les associés ?
Les associés.
Quelle capacité faut-il au gérant d’une SEP commerciale occulte ?
La capacité commerciale.
Qui est gérant d’une SEP si les statuts ne le précisent pas ?
Tous les associés.
Quel délai encadre l’action en nullité d’un apport non autorisé portant sur le logement familial ou son mobilier ?
L’action doit être exercée dans l’année de la connaissance de l’acte et au plus tard un an après la dissolution du régime matrimonial.
Quelle part des actions en numéraire est libérée à la constitution d’une SA ou d’une SAS ?
Au moins la moitié de leur montant nominal.
Dans quel délai le surplus des actions en numéraire est-il libéré en SA ou en SAS ?
Dans les cinq ans suivant l’immatriculation.
Quelles causes propres peuvent entraîner la dissolution d’une SA ou d’une SNC ?
La baisse du nombre d’actionnaires sous le seuil légal, le décès d’un associé de SNC ou la révocation de son gérant associé statutaire.
Dans quel délai les créanciers sociaux peuvent-ils faire opposition à une dissolution avec transmission universelle du patrimoine ?
Dans les trente jours suivant sa publication au BODACC.
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1. Une société vient d’être immatriculée au RCS. Concernant les effets de cette immatriculation :
2. Au sujet des évolutions des sources européennes et du droit des sociétés :
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