Flashcards : Contrôle et évolution des sociétés (98 cartes)

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1Question

À partir de quel événement une société acquiert-elle la personnalité morale ?

Réponse

De son immatriculation au RCS ou au RNE.

2Question

Comment se caractérise l’entreprise individuelle par rapport à la personne physique ?

Réponse

Elle se confond avec la personne physique.

3Question

Quelles sources formelles nationales comprennent le droit des sociétés ?

Réponse

Le Code civil, le Code de commerce et le Code monétaire et financier.

4Question

Quels critères peuvent guider le choix juridique d’un entrepreneur individuel ?

Réponse

La protection patrimoniale et sociale, l’imposition, le financement et la transmission.

5Question

Depuis quelle année les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont-ils séparés ?

Réponse

Depuis 2022.

6Question

Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel selon l’article L. 526-22 du Code de commerce ?

Réponse

Une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

7Question

Quel patrimoine constitue le gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ?

Réponse

Son patrimoine professionnel.

8Question

Quels éléments composent le fonds de commerce et à quoi servent-ils ?

Réponse

Des éléments corporels et incorporels permettant au commerçant d’exercer son activité et d’en définir la nature.

9Question

Quels éléments corporels constituent les stocks d’un fonds de commerce ?

Réponse

Les marchandises et les matières premières.

10Question

Qu’est-ce que la clientèle d’un commerçant ?

Réponse

L’ensemble des personnes qui s’approvisionnent habituellement ou occasionnellement auprès de lui.

11Question

À quelle condition une clientèle permet-elle l’existence d’un fonds de commerce ?

Réponse

Elle doit être réelle, certaine et personnelle à l’exploitant.

12Question

Quels éléments incorporels composent le fonds de commerce ?

Réponse

La clientèle, l’achalandage, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail et les droits de propriété industrielle.

13Question

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Réponse

Un contrat par lequel un bailleur loue un local à un preneur pour une activité commerciale.

14Question

Quelle est la durée d’un bail commercial et que devient-il à son terme ?

Réponse

Il dure neuf ans et se prolonge tacitement sans congé.

15Question

Quand le preneur peut-il donner congé d’un bail commercial ?

Réponse

À l’expiration de chaque période triennale, avec un préavis de six mois.

16Question

Quand le bailleur peut-il donner congé d’un bail commercial ?

Réponse

À l’expiration du bail, avec un préavis de six mois et en précisant ses motifs.

17Question

Que prévoit l’article 1832 du Code civil sur le nombre de fondateurs d’une société ?

Réponse

Au moins deux personnes, sauf dans les cas où la loi autorise une constitution unipersonnelle.

18Question

Quelle différence oppose les approches contractuelle et institutionnelle de la société ?

Réponse

La première repose sur la volonté des associés; la seconde reconnaît une personne morale autonome et un intérêt collectif distinct.

19Question

Que doit apporter chaque associé à la société selon la définition de l’apport ?

Réponse

Un bien ou une industrie réel(le).

20Question

Que désigne la libération d’un apport ?

Réponse

L’exécution de l’engagement par versement ou remise du bien convenu.

21Question

Quel apport ne concourt pas au capital social ?

Réponse

L’apport en industrie.

22Question

Quels biens peuvent caractériser un apport fictif ?

Réponse

Un bien sans valeur pécuniaire ou non évaluable, ou dont l’apporteur n’est pas le véritable propriétaire.

23Question

À quelle date s’apprécie le caractère fictif d’un apport ?

Réponse

À la signature des statuts ou, lors d’une augmentation de capital, à la décision de l’assemblée générale extraordinaire.

24Question

Où l’objet social est-il inscrit dans une société ?

Réponse

Dans les statuts.

25Question

Quel intérêt domine les intérêts divergents et personnels des associés ?

Réponse

L’intérêt social.

26Question

Quelles modalités les associés doivent-ils préciser dans les statuts concernant le partage du résultat ?

Réponse

La réalisation d’économies ou le partage des bénéfices réalisés.

27Question

Comment l’engagement des associés diffère-t-il entre sociétés de capitaux et sociétés de personnes ?

Réponse

Il est limité aux apports dans les sociétés de capitaux et illimité dans les sociétés de personnes.

28Question

À quelle relation se rapporte la contribution aux pertes, par opposition à l’obligation aux dettes sociales ?

Réponse

La contribution aux pertes concerne la relation des associés avec la société.

29Question

Qui peut demander la nullité relative pour défaut de consentement, vice du consentement ou incapacité ?

Réponse

Seule la personne protégée.

30Question

Quelle nullité entraîne un objet social illicite ou immoral ?

Réponse

Une nullité absolue.

31Question

Qui administre une société ?

Réponse

Un ou plusieurs dirigeants sociaux, mandataires sociaux personnes physiques.

32Question

Quel pouvoir caractérise le représentant légal d’une société ?

Réponse

Le pouvoir légal d’engager et de représenter la société envers les tiers et d’agir en son nom.

33Question

Quels dirigeants sont représentants légaux dans les différentes formes de société ?

Réponse

Les gérants de SNC, SARL, SCS et SCA ; le directeur général ou le PDG d’une SA à fonctions cumulées ; les directeurs généraux délégués d’une SA moniste ; le président du directoire d’une SA dualiste ; et le président ou la personne désignée par les statuts d’une SAS.

34Question

Dans quel intérêt le dirigeant doit-il gérer la société ?

Réponse

Dans l’intérêt de la société.

35Question

À qui les clauses limitatives de pouvoirs sont-elles opposables ?

Réponse

Aux associés, mais pas aux tiers.

36Question

Quels éléments supposent la responsabilité civile du dirigeant ?

Réponse

Une faute, un préjudice et un lien de causalité.

37Question

Qu’est-ce que l’action sociale ut singuli ?

Réponse

L’action d’un ou plusieurs associés, au nom de la société, contre le dirigeant fautif pour réparer le préjudice social.

38Question

Quel préjudice l’action individuelle d’un associé exige-t-elle ?

Réponse

Un préjudice personnel distinct du préjudice social.

39Question

Quels droits politiques l’associé possède-t-il ?

Réponse

L’information comptable et financière, le vote, la demande judiciaire d’un mandataire, l’expertise de gestion et le droit d’alerte.

40Question

Que présente le rapport de gestion ?

Réponse

L’analyse de la situation et de l’évolution prévisible de la société, les événements importants postérieurs à la clôture et les activités de recherche et développement.

41Question

Quelle directive a été transposée par l’ordonnance du 6 décembre 2023 ?

Réponse

La directive européenne CSRD du 14 décembre 2022.

42Question

Quelle loi a relevé les seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes ?

Réponse

La loi PACTE du 22 mai 2019.

43Question

Avant la loi PACTE, à quelles formes sociales s’appliquaient les seuils de nomination indiqués ?

Réponse

Aux EURL, SARL, SNC et SCS.

44Question

Après un franchissement des seuils, quand l’obligation de nommer un CAC prend-elle effet ?

Réponse

À l’exercice suivant celui du dépassement.

45Question

Combien de temps dure le mandat du CAC, renouvelable indéfiniment sauf exceptions ?

Réponse

Six exercices.

46Question

Quel tribunal juge l’action civile en responsabilité du CAC ?

Réponse

Le tribunal judiciaire.

47Question

En quelle année l’AMF a-t-elle été créée ?

Réponse

En 2003.

48Question

Quels pouvoirs l’AMF détient-elle ?

Réponse

Un pouvoir réglementaire, un pouvoir de contrôle et un pouvoir de sanction.

49Question

Qu’est-ce que la transformation d’une société ?

Réponse

Le changement de forme juridique d’une société existante.

50Question

Que devient la personnalité morale lors d’une transformation régulière ?

Réponse

Elle est conservée.

51Question

Quelle majorité exige le passage d’une SARL à une SNC ?

Réponse

L’unanimité des associés.

52Question

Quelles formes peut prendre la dissolution d’une société ?

Réponse

Elle peut être de plein droit, volontaire ou judiciaire.

53Question

Quelle est la durée maximale d’une société fixée par ses statuts ?

Réponse

99 ans.

54Question

Quelle condition empêche un associé de demander la dissolution pour mésentente ?

Réponse

Il ne doit pas être à l’origine de la mésentente.

55Question

Que regroupe la liquidation d’une société ?

Réponse

La réalisation de l’actif pour payer les créanciers, récupérer les apports et partager un éventuel boni.

56Question

Quand la personnalité morale d’une société dissoute disparaît-elle pour les associés ?

Réponse

À la constatation de la clôture de la liquidation.

57Question

Qu’est-ce qu’une société en participation ?

Réponse

Une société non immatriculée, volontairement créée sans personnalité morale.

58Question

Quand la responsabilité des associés d’une société créée de fait est-elle engagée envers les tiers ?

Réponse

Pour les actes accomplis au vu et au su des tiers par un associé agissant comme tel.

59Question

Que régit le droit des affaires ?

Réponse

Les groupements de personnes physiques ou morales.

60Question

Quels buts peuvent poursuivre les groupements privés ?

Réponse

Un but lucratif ou non lucratif.

61Question

Quelle règle encadre la sous-location d’un local commercial par le preneur ?

Réponse

Elle est interdite sans stipulation contraire du bail ou accord du bailleur.

62Question

Quelles sont les trois exigences de formation du contrat de société ?

Réponse

Un consentement valable, la capacité juridique et un contenu licite et certain.

63Question

Qui peut être associé d’une société selon la nature de la personne et du droit applicable ?

Réponse

Une personne physique ou morale, de droit privé ou public.

64Question

À quel moment la qualité d’associé est-elle acquise ?

Réponse

Dès la souscription.

65Question

Quelles conséquences peut entraîner la surévaluation d’un apport en nature ?

Réponse

Une réduction du capital, des poursuites pénales pour majoration frauduleuse et des poursuites civiles en cas de préjudice.

66Question

Comment corriger une sous-évaluation d’apport en nature ?

Réponse

Par une augmentation du capital décidée avec l’accord des associés en assemblée générale extraordinaire.

67Question

Quel préjudice caractérise l’abus de majorité ?

Réponse

Les associés majoritaires favorisent leurs intérêts au détriment des minoritaires.

68Question

Quel exemple illustre un abus de minorité ?

Réponse

Le blocage d’une augmentation de capital nécessaire à la continuité de l’exploitation.

69Question

Selon quelle règle la part de chaque associé dans les bénéfices ou les pertes est-elle calculée ?

Réponse

Elle est proportionnelle à sa part dans le capital, avec la valeur des parts en industrie ajoutée à l’assiette.

70Question

À partir de quand court la prescription de l’action en nullité relative ?

Réponse

Du jour où la nullité est encourue.

71Question

Quelles sociétés échappent à la nullité relative pour défaut ou vice du consentement, ou incapacité ?

Réponse

Les SARL et les sociétés par actions, sauf si tous les associés fondateurs sont atteints par le vice.

72Question

Quelles formes permettent à une personne morale d’être dirigeante, sous quelle représentation ?

Réponse

Notamment la SAS, la SNC, la SCS, la SCA, le GIE et les conseils d’administration ou de surveillance d’une SA ; elle est représentée par une personne physique.

73Question

Quelles limites encadrent les pouvoirs internes du dirigeant ?

Réponse

L’objet social, les compétences des autres organes et les clauses statutaires limitatives.

74Question

Quelle conséquence peut entraîner la violation d’une clause statutaire limitant les pouvoirs du dirigeant ?

Réponse

La responsabilité civile du dirigeant et sa révocation pour juste motif.

75Question

Qui engage l’action sociale ut universi et contre qui ?

Réponse

Le représentant légal l’engage au nom de la société contre un tiers ayant causé un préjudice à celle-ci.

76Question

Quelle règle régit le vote et la participation de l’associé aux décisions collectives ?

Réponse

Le vote est généralement proportionnel aux apports, mais les statuts peuvent y déroger sans supprimer le droit de participer.

77Question

Quels droits financiers appartiennent à l’associé ?

Réponse

Le dividende, la distribution éventuelle de réserves, le remboursement des apports et la cession des titres.

78Question

Comment la cession des actions et des parts sociales est-elle généralement encadrée ?

Réponse

Les actions sont généralement librement cessibles, tandis que les parts sociales des sociétés de personnes et des SARL sont soumises à agrément.

79Question

Quels seuils exemptent les petites entreprises d’informations sur la recherche et développement dans le rapport de gestion ?

Réponse

Un bilan de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros et 50 salariés, avec dépassement d’au plus un seuil.

80Question

Depuis quelle date certains conseils doivent-ils joindre un rapport sur le gouvernement d’entreprise au rapport de gestion ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 2017.

81Question

Dans l’intérêt de qui agit le commissaire aux comptes ?

Réponse

Dans l’intérêt de la personne morale.

82Question

Avant la loi PACTE, quel seuil de chiffre d’affaires HT concernait les SAS et SASU ?

Réponse

2 000 000 euros.

83Question

Quand une société peut-elle ne plus être obligée de nommer un CAC ?

Réponse

Si elle ne remplit plus les conditions de seuil à la clôture des deux exercices précédant l’expiration du mandat.

84Question

Quelle durée une société peut-elle choisir pour le mandat d’un CAC nommé volontairement ?

Réponse

Trois exercices.

85Question

Quand le mandat du CAC prend-il fin ?

Réponse

À son terme ou lorsque disparaît l’obligation d’avoir un CAC.

86Question

Qui peut demander la récusation du CAC dans les 30 jours suivant sa désignation ?

Réponse

Des associés détenant au moins 5 % du capital, le comité d’entreprise ou le ministère public.

87Question

Pour quelles raisons le tribunal peut-il relever le CAC de ses fonctions avant le terme ?

Réponse

Pour faute ou empêchement.

88Question

Quelle peine encourt une personne entravant un agent de l’AMF ou lui transmettant des informations inexactes ?

Réponse

Deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

89Question

Quelle condition distingue la transformation volontaire de la transformation forcée ?

Réponse

La transformation forcée est imposée par la loi pour régulariser la perte de conditions légales de validité dans un délai d’un an.

90Question

Quand la liquidation d’une société est-elle conventionnelle ou légale ?

Réponse

Elle est conventionnelle si les associés en fixent les modalités, et légale en l’absence de règles convenues.

91Question

Qui nomme le liquidateur en cas de dissolution amiable sans désaccord entre les associés ?

Réponse

Les associés.

92Question

Quelle capacité faut-il au gérant d’une SEP commerciale occulte ?

Réponse

La capacité commerciale.

93Question

Qui est gérant d’une SEP si les statuts ne le précisent pas ?

Réponse

Tous les associés.

94Question

Quel délai encadre l’action en nullité d’un apport non autorisé portant sur le logement familial ou son mobilier ?

Réponse

L’action doit être exercée dans l’année de la connaissance de l’acte et au plus tard un an après la dissolution du régime matrimonial.

95Question

Quelle part des actions en numéraire est libérée à la constitution d’une SA ou d’une SAS ?

Réponse

Au moins la moitié de leur montant nominal.

96Question

Dans quel délai le surplus des actions en numéraire est-il libéré en SA ou en SAS ?

Réponse

Dans les cinq ans suivant l’immatriculation.

97Question

Quelles causes propres peuvent entraîner la dissolution d’une SA ou d’une SNC ?

Réponse

La baisse du nombre d’actionnaires sous le seuil légal, le décès d’un associé de SNC ou la révocation de son gérant associé statutaire.

98Question

Dans quel délai les créanciers sociaux peuvent-ils faire opposition à une dissolution avec transmission universelle du patrimoine ?

Réponse

Dans les trente jours suivant sa publication au BODACC.

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