Fiche de révision : Contrôle et évolution des sociétés

Plan du Cours

  1. Notion et sources du droit des sociétés
  2. Choix du statut entrepreneurial
  3. Fonds de commerce et composition
  4. Régime du bail commercial
  5. Contrat de société, personnalité morale, associés et conjoint
  6. Apports et capital social
  7. Irrégularités des apports
  8. Objet social et intérêts de la société
  9. Résultats, pertes et affectio societatis
  10. Nullité, fraude, effets et régularisation de la société
  11. Gestion, représentation et statut des dirigeants sociaux
  12. Pouvoirs des dirigeants
  13. Responsabilités des dirigeants
  14. Droits des associés, assemblées, contrôle et abus de vote
  15. Rapports et vigilance des sociétés
  16. Commissaire aux comptes, nomination, seuils et indépendance
  17. Missions et durée du mandat du CAC
  18. Fin des fonctions et responsabilités du CAC
  19. Rôle et pouvoirs de l’AMF
  20. Transformation de la société
  21. Causes et effets de la dissolution
  22. Liquidation et rôle du liquidateur
  23. Société en participation et société créée de fait

1. Notion et sources du droit des sociétés

Notions clés & Définitions

  • Droit des affaires : Régit les groupements de personnes physiques ou morales.

★ À maîtriser

  • Les sociétés acquièrent la personnalité morale à compter de leur immatriculation au RCS ou au RNE et deviennent titulaires de droits et d’obligations.

📌 L’entreprise individuelle est confondue avec la personne physique et ne relève pas du champ des sociétés, mais une EURL ou une SASU permet de constituer une société unipersonnelle.

  • Les sources nationales du droit des sociétés comprennent des sources formelles, comme le Code civil, le Code de commerce et le Code monétaire et financier, et des sources informelles, comme la jurisprudence et la doctrine.

Compléments

  • Les groupements privés peuvent être à but lucratif ou non lucratif, tandis que les groupements publics relèvent du droit administratif.

  • Le traité de Rome de 1957 fixe comme objectif la liberté d’établissement des sociétés dans les pays du marché commun, soutenue par l’harmonisation des législations au moyen de directives européennes.

  • Le droit des sociétés évolue continuellement pour répondre aux mutations économiques.

  • Le règlement européen du 8 octobre 2001 met en place le statut de société européenne, et la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 porte sur les états financiers annuels.

2. Choix du statut entrepreneurial

Notions clés & Définitions

  • Entrepreneur individuel : Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, selon l’article L. 526-22 du Code de commerce.

★ À maîtriser

  • Le choix d’une structure juridique peut dépendre :

    • de la protection du patrimoine personnel
    • de la protection sociale
    • du choix de l’imposition
    • des besoins de financement
    • de la transmission de l’entreprise
  • Depuis 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation de ses patrimoines personnel et professionnel, sauf renonciation à cette séparation.

📌 Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, constitué des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité, est le gage des créanciers professionnels, tandis que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels.

📌 Les créanciers professionnels ne peuvent en principe poursuivre que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, mais l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent recouvrer leurs créances sur les deux patrimoines en cas de manquement aux obligations fiscales ou sociales.

Compléments

  • L’entrepreneur individuel peut renoncer par écrit à la protection de la séparation des patrimoines à la demande d’un créancier et bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours francs à compter de la réception de cette demande.

  • L’EIRL permettait, depuis le 15 juin 2010, de séparer les patrimoines par déclaration d’affectation, mais il n’est plus possible d’adopter ce statut depuis la loi du 15 février 2022, qui le maintient pour les entrepreneurs l’ayant déjà choisi.

  • La société unipersonnelle ou pluripersonnelle confère une personnalité morale indépendante et permet en principe une responsabilité limitée aux apports, sauf dans les sociétés de personnes, mais entraîne des formalités de constitution et de fonctionnement.

Astuce mémo

EI : patrimoines séparés ; société : personne morale distincte

3. Fonds de commerce et composition

Notions clés & Définitions

  • Fonds de commerce : Ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant à un commerçant d’exercer son activité et d’en définir la nature.
  • Clientèle : Ensemble des personnes qui s’approvisionnent habituellement ou occasionnellement auprès d’un commerçant.

★ À maîtriser

  • Les éléments corporels du fonds de commerce sont : le matériel servant à l’exploitation, l’outillage servant à l’exploitation, les marchandises destinées à la vente, les matières premières destinées à être transformées, qui constituent les stocks

📌 Le fonds de commerce n’existe que si une clientèle réelle, certaine et personnelle à l’exploitant lui est attachée; la clientèle commune d’un centre commercial ne peut donc pas être vendue comme la clientèle personnelle d’un fonds.

  • Les éléments incorporels du fonds de commerce comprennent : la clientèle, l’achalandage, constitué de la clientèle de passage, le nom commercial, l’enseigne, signe extérieur individualisant le magasin, le droit au bail, les droits de propriété industrielle, notamment les brevets et les marques

Compléments

📌 Le fonds de commerce est une universalité de fait et un bien meuble incorporel, dépourvu de réalité matérielle mais doté d’une valeur propre, qui peut être vendu ou nanti.

4. Régime du bail commercial

Notions clés & Définitions

  • Bail commercial : Contrat entre le propriétaire d’un local ou d’un immeuble, appelé bailleur, et le locataire, appelé preneur, qui l’occupe pour une activité commerciale.

★ À maîtriser

  • Le bail commercial dure 9 ans et se prolonge tacitement à son terme, sauf congé donné par l’une des parties.

  • Le preneur peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale, soit aux échéances de 3, 6 ou 9 ans, en respectant un préavis de 6 mois.

  • Le bailleur peut donner congé uniquement à l’expiration du bail, avec un préavis de 6 mois et en précisant les motifs du congé.

  • Le loyer est fixé par accord des parties et peut être révisé tous les 3 ans, dans la limite de l’ILC ou de l’ILAT.

  • Le preneur commerçant ou artisan peut obtenir le renouvellement du bail à son terme de 9 ans s’il existe un bail, s’il est propriétaire du fonds exploité dans les locaux, s’il l’a effectivement exploité pendant les 3 années précédant l’expiration et s’il est toujours inscrit au registre professionnel requis.

  • Si le bailleur refuse le renouvellement sans motif légal permettant d’éviter l’indemnisation, le preneur a droit à une indemnité d’éviction égale à la valeur du fonds augmentée notamment des frais de déménagement.

  • La déspécialisation partielle ajoute au bail des activités connexes ou complémentaires, tandis que la déspécialisation totale remplace l’activité par une nouvelle activité.

Compléments

  • Sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, le preneur ne peut sous-louer totalement ou partiellement le local commercial.

  • Le déplafonnement du loyer est permis en cas de modification matérielle des facteurs de commercialité, sans dépasser 10 % du montant du loyer acquitté.

  • La loi Pinel de 2014 impose un état des lieux contradictoire à la prise de possession et à la restitution des locaux, établi par un huissier si les parties ne peuvent le dresser à l’amiable.

  • Les obligations du bailleur comprennent : délivrer le bien au preneur, effectuer les grosses réparations pendant le bail, assurer au locataire une jouissance paisible, exercer son droit de congé triennal en cas de modification profonde de l’immeuble

  • Les obligations du preneur comprennent : être commerçant inscrit au RCS ou artisan inscrit au RM, exploiter raisonnablement le fonds conformément à la destination du bail, effectuer les réparations d’entretien, payer les loyers, restituer le bien en fin de bail

📌 Une clause résolutoire peut prévoir la résiliation du bail pour l’avenir en cas de manquement du locataire à ses obligations.

  • Le bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité en cas de : motif grave et légitime, tel que l’inexécution d’une obligation du bail, insalubrité ou ruine de l’immeuble constatée par l’autorité administrative, reprise pour habitation de locaux accessoires

📌 En cas de vente du local par le bailleur, le preneur bénéficie d’un droit de préférence; le bailleur doit l’informer par lettre recommandée avec accusé de réception et le preneur dispose d’un mois pour se prononcer.

5. Contrat de société, personnalité morale, associés et conjoint

★ À maîtriser

  • L’article 1832 du Code civil définit la société comme un contrat par lequel au moins deux personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie, tout en contribuant aux pertes; dans les cas prévus par la loi, une seule personne peut la constituer.

  • L’approche contractuelle considère la société comme créée par la volonté des associés exprimée dans les statuts, tandis que l’approche institutionnelle la considère comme une personne morale autonome ayant un intérêt collectif distinct des intérêts personnels des associés.

  • La capacité civile suffit en principe pour être associé d’une SARL ou d’une société par actions, tandis que la qualité d’associé d’une SNC ou de commandité d’une SCS ou SCA exige la capacité commerciale.

  • Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont communs, tandis que les biens possédés avant le mariage ou acquis par succession, donation ou remploi sont propres.

  • Lorsqu’un époux apporte un bien commun à une SARL, une SNC ou une SCS, il doit informer son conjoint et le justifier dans l’acte annexé aux statuts; l’époux apporteur obtient seul la qualité d’associé, que son conjoint peut ensuite revendiquer sous réserve d’une éventuelle procédure d’agrément.

Compléments

  • La formation du contrat de société exige un consentement réel et exempt d’erreur, de dol ou de violence, la capacité juridique des parties et un contenu licite et certain.

  • Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, de droit privé ou public; l’État et les collectivités locales peuvent prendre des participations, notamment dans les SEML.

  • Un mineur ou un majeur incapable peut être associé d’une SARL ou d’une société par actions par l’intermédiaire de son représentant légal, qui autorise l’engagement, signe les actes et le représente lors des votes.

  • L’exercice d’une activité commerciale suppose de ne pas exercer une profession incompatible et de ne pas faire l’objet d’une interdiction professionnelle de gérer.

  • Un ressortissant hors Union européenne qui exerce en France une activité commerciale comme associé indéfiniment responsable ou dirigeant doit détenir une carte de séjour temporaire autorisant une activité professionnelle, conformément à l’article L. 122-1.

  • L’apport d’un bien propre ou commun portant sur les droits assurant le logement familial ou sur les meubles qui le garnissent exige l’autorisation du conjoint, quelle que soit la forme sociale ; le défaut d’autorisation peut entraîner la nullité de l’apport, sauf ratification. L’action doit être exercée dans l’année suivant la connaissance de l’acte, sans pouvoir être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial.

  • Un mineur émancipé peut exercer le commerce sur autorisation du juge depuis la loi du 15 juin 2010, avant la loi du 14 février 2022.

Astuce mémo

SARL et sociétés par actions : capacité civile ; SNC et commandités : capacité commerciale

6. Apports et capital social

Notions clés & Définitions

  • Apport : Bien ou industrie qu’un associé s’engage à mettre à la disposition de la société; il doit être réel et chaque associé doit en effectuer un.
  • Apport en nature : Consiste à apporter un bien corporel ou incorporel à la société.
  • Apport en industrie : Consiste pour un associé à mettre à la disposition de la société ses connaissances techniques ou professionnelles, son travail ou ses services.

★ À maîtriser

  • La souscription est l’engagement juridique d’effectuer un apport déterminé, tandis que la libération est l’exécution de cet engagement par le versement de la somme promise ou la remise du bien convenu.

  • Les apports en numéraire et en nature constituent le capital social, tandis que l’apport en industrie n’y concourt pas.

  • L’apport en pleine propriété transfère le bien à la société dotée de la personnalité morale à compter de son immatriculation au RCS, tandis que l’apport en jouissance met le bien à disposition sans transfert de propriété.

Compléments

📌 Le capital doit être entièrement souscrit à la constitution, quelle que soit la forme sociale, et la qualité d’associé est acquise dès la souscription.

  • Le capital social finance la société, sert de gage aux créanciers, figure obligatoirement dans les statuts et se divise en parts sociales ou en actions; il peut être augmenté ou réduit pendant la vie sociale.

  • Dans une société civile, une SNC ou une SCS, les statuts organisent librement la libération des apports en numéraire, effectuée sur appel de la gérance.

  • Dans une SARL, au moins un cinquième des apports en numéraire est libéré à la constitution et le surplus dans les 5 ans de l’immatriculation, sur appel de la gérance.

  • Dans une SA ou une SAS, au moins la moitié du montant nominal des actions en numéraire est libérée à la constitution et le surplus dans les 5 ans de l’immatriculation, sur appel du conseil d’administration ou du directoire dans une SA, ou de l’organe compétent désigné par les statuts dans une SAS.

  • L’apport en compte courant est une avance à la société qui confère à l’associé la qualité de créancier, contrairement à l’apport au capital qui donne la qualité d’associé sans créer une créance de remboursement équivalente.

  • Les apports en nature sont intégralement libérés dès la constitution, doivent être évaluables et évalués, et peuvent nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports.

  • Dans une SNC, l’évaluation par un commissaire aux apports est facultative en raison de la responsabilité illimitée des associés.

  • Dans une SARL ou une SAS, le commissaire aux apports est obligatoire, sauf si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 €, si leur total ne dépasse pas la moitié du capital et si les futurs associés décident à l’unanimité de s’en dispenser.

  • Dans une SA, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire.

7. Irrégularités des apports

Notions clés & Définitions

  • Apport fictif : Porte sur un bien sans valeur pécuniaire ou non susceptible d’évaluation, ou sur un bien dont l’apporteur n’est pas le véritable propriétaire.
  • Apport frauduleux : Apport effectué en fraude des droits des tiers afin d’appauvrir le débiteur et d’échapper aux poursuites d’un créancier.

★ À maîtriser

📌 Le caractère fictif d’un apport s’apprécie à la signature des statuts, ou à la décision d’assemblée générale extraordinaire lors d’une augmentation de capital; une perte de valeur postérieure à cette date ne rend pas l’apport fictif.

📌 Le créancier lésé par un apport frauduleux peut demander en justice, par l’action paulienne, la révocation ou l’inopposabilité de l’acte d’appauvrissement.

Compléments

📌 La surévaluation d’un apport en nature peut entraîner une réduction du capital, des poursuites pénales pour majoration frauduleuse et des poursuites civiles en cas de préjudice.

📌 La sous-évaluation d’un apport en nature peut être corrigée par une augmentation du capital décidée avec l’accord des associés en assemblée générale extraordinaire et entraîner des poursuites civiles en cas de préjudice, mais pas de poursuites pénales.

Astuce mémo

Apport fictif : défaut existant à la constitution ; perte postérieure : pas d’apport fictif

8. Objet social et intérêts de la société

Notions clés & Définitions

  • Objet social : Activité exercée par la société, sur laquelle les parties au contrat s’engagent, et qui figure dans les statuts.

★ À maîtriser

📌 L’intérêt social est l’intérêt de la société, qui domine les intérêts divergents et personnels des associés, tandis que l’intérêt commun concerne les relations entre associés.

📌 Les dirigeants peuvent agir dans les limites de l’objet social et ne peuvent agir en dehors de celles-ci.

Compléments

  • L’abus de majorité consiste, pour les associés majoritaires en capital, à imposer par leur vote une décision qui les favorise au détriment des associés minoritaires.

  • L’abus de minorité consiste à bloquer le vote d’une décision, par exemple une augmentation de capital nécessaire à la continuité de l’exploitation.

📌 L’objet social ne doit être contraire ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs.

  • Lorsque l’activité réelle de la société diffère de l’objet statutaire, les tiers peuvent se prévaloir de l’activité réelle contre la société.

Astuce mémo

Objet social : activité ; intérêt social : intérêt de la société.

9. Résultats, pertes et affectio societatis

Notions clés & Définitions

  • Clauses léonines : Les clauses léonines, visées à l’article 1844-1, alinéa 2, du Code civil, privent un ou plusieurs associés de tout droit aux bénéfices ou les exonèrent de toute contribution aux pertes.
  • Affectio societatis : L’affectio societatis est la confiance réciproque entre associés et leur volonté de collaborer ensemble, sur un pied d’égalité, à la poursuite de l’œuvre commune.

★ À maîtriser

  • Le partage du résultat porte sur la réalisation d’économies ou le partage du bénéfice réalisé, et les associés doivent en préciser les modalités dans les statuts.

  • Dans les sociétés de capitaux, l’engagement des associés est limité à leurs apports, tandis que dans les sociétés de personnes, il est illimité.

  • La contribution des associés aux pertes concerne leur relation avec la société, tandis que l’obligation aux dettes sociales concerne leurs rapports avec les tiers.

  • La disparition de l’affectio societatis en cours de vie sociale peut entraîner la dissolution judiciaire de la société pour mésentente, prononcée sur requête d’un associé.

Compléments

  • En principe, la part de chaque associé dans les bénéfices ou les pertes est proportionnelle à sa part dans le capital, en ajoutant à l’assiette de calcul la valeur des parts en industrie.

  • Les statuts peuvent prévoir une répartition des résultats différente ou inégalitaire, par exemple des bénéfices répartis également malgré des apports inégaux.

  • Une clause léonine est réputée non écrite, mais le contrat de société demeure valable.

  • L’affectio societatis est une notion jurisprudentielle qui exprime notamment la volonté des associés de poursuivre une œuvre commune.

  • L’affectio societatis est difficilement applicable aux sociétés importantes lorsque des associés ne participent pas à la vie sociale.

10. Nullité, fraude, effets et régularisation de la société

Notions clés & Définitions

  • Fraude : La fraude consiste à contourner une règle légale ou contractuelle par un moyen licite afin d’échapper à une disposition légale, réglementaire ou contractuelle.

★ À maîtriser

  • Le défaut de consentement, le vice du consentement ou l’incapacité peuvent entraîner une nullité relative visant à protéger des intérêts particuliers, que seule la personne protégée peut demander.

  • Un objet social illicite ou immoral entraîne une nullité absolue, destinée à protéger l’intérêt général et susceptible d’être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt légitime ou par le ministère public.

  • Une société créée dans le seul but d’échapper à une règle, en abusant de la personnalité morale pour frauder la loi ou les tiers, peut être annulée par les tribunaux.

  • Toutes les nullités du contrat de société peuvent être régularisées jusqu’à ce que le tribunal saisi rende sa décision, et le tribunal peut accorder un délai de régularisation.

  • Lorsque la nullité du contrat de société est prononcée pour violation d’une condition, la société est liquidée selon la procédure légale.

📌 La nullité du contrat de société ne produit pas d’effet rétroactif et ne joue que pour l’avenir, afin d’éviter notamment l’annulation rétroactive des contrats conclus avec les salariés et les tiers.

Compléments

  • L’action en nullité relative se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.

📌 La nullité relative pour défaut ou vice du consentement, ou incapacité, ne concerne pas les SARL et les sociétés par actions, sauf si tous les associés fondateurs sont atteints par le vice.

  • L’action en nullité absolue pour objet illicite ou immoral se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue et concerne toutes les sociétés.

📌 Le défaut de pluralité d’associés peut entraîner la nullité des sociétés pluripersonnelles, avec une prescription de trois ans.

📌 La fictivité de l’apport ou l’absence d’affectio societatis peut entraîner la nullité des SNC et des SCS, avec une prescription de trois ans.

  • Le morcellement d’une entreprise en petites sociétés afin d’éviter la constitution d’un comité d’entreprise constitue un exemple de fraude à la loi.

  • Le débiteur qui met ses biens à l’abri dans une société pour organiser son insolvabilité commet une fraude aux droits des créanciers, lesquels peuvent exercer l’action paulienne.

  • La constitution d’une société pour éviter de payer la prestation compensatoire due à son ex-épouse constitue une fraude aux droits du conjoint.

Astuce mémo

Contournement d’une règle → société frauduleuse susceptible de nullité.

11. Gestion, représentation et statut des dirigeants sociaux

Notions clés & Définitions

  • Représentant légal : La personne qui a légalement le pouvoir d’engager et de représenter la société à l’égard des tiers et d’agir en son nom.
  • Dirigeant de droit : Désigné par l’organe compétent, notamment les associés ou le conseil d’administration ou de surveillance, et exerçant un mandat social.
  • Dirigeant de fait : Une personne physique ou morale non mandatée qui s’immisce dans la gestion de la société et exerce en pratique les fonctions et pouvoirs d’un dirigeant de droit.

★ À maîtriser

  • La société est administrée par un ou plusieurs dirigeants sociaux, mandataires sociaux personnes physiques.

  • Les représentants légaux varient selon la forme sociale : les gérants de SNC, SARL, SCS et SCA, le directeur général ou le PDG d’une SA à fonctions cumulées, les directeurs généraux délégués d’une SA moniste, le président du directoire d’une SA dualiste, le président ou la personne désignée par les statuts d’une SAS

  • Le candidat dirigeant doit avoir la capacité civile, ne pas être frappé d’une incapacité commerciale ou industrielle, ne pas exercer une profession incompatible et, s’il est ressortissant hors UE et EEE, détenir le titre de séjour requis, sauf ressortissants de Monaco, d’Andorre et d’Algérie.

  • Le devoir de loyauté interdit au dirigeant de concurrencer la société, de capter ses opportunités d’affaires ou d’agir contre sa stratégie financière ; sa violation constitue un juste motif de révocation. - Cass. com.

  • Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail exige des fonctions salariées effectives et distinctes, une rémunération propre et un lien de subordination juridique envers la société.

  • La révocation sur juste motif peut ouvrir droit à des dommages-intérêts en l’absence de juste motif, tandis que la révocation ad nutum intervient sans préavis, motif ni indemnité, sous réserve d’une révocation abusive.

  • La gestion de fait suppose cumulativement une participation active et positive à la gestion et une action souveraine et indépendante du dirigeant de droit. - cass.com, 24/3/05

Compléments

  • Dans certaines formes, une personne morale peut être dirigeante, notamment en SAS, SNC, SCS, SCA, GIE et comme membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une SA, mais elle est représentée par une personne physique.

📌 La qualité de mandataire social ne signifie pas nécessairement que le dirigeant est représentant légal, et la représentation légale permanente se distingue du mandat spécial donné pour un acte déterminé.

  • Le représentant légal peut accorder une délégation de signature ou une délégation de pouvoirs.

📌 La capacité commerciale n’est généralement pas requise du dirigeant, qui n’est pas commerçant, sauf lorsqu’il est associé d’une société de personnes.

  • Un mineur émancipé peut être désigné dirigeant sans autorisation du juge, même s’il ne peut exercer une activité commerciale selon l’article L.121-2.

📌 Les actes accomplis dans le cadre du mandat social engagent la société et non les associés, à la différence du mandat civil visé à l’article 1984 du Code civil.

Astuce mémo

Dirigeant de droit nommé ; dirigeant de fait actif et indépendant

12. Pouvoirs des dirigeants

★ À maîtriser

  • Le dirigeant dispose de pouvoirs étendus pour agir au nom de la société, mais doit gérer dans l’intérêt de celle-ci.

📌 Les clauses limitatives de pouvoirs sont opposables aux associés mais inopposables aux tiers.

📌 Le représentant légal engage la société envers les tiers par les actes se rattachant à l’objet social, et les actes dépassant cet objet engagent aussi la société sauf en SNC.

Compléments

  • Les pouvoirs internes du dirigeant sont limités par l’objet social, les compétences des autres organes et les clauses statutaires limitatives de pouvoirs.

📌 Une clause statutaire peut soumettre certains actes ou les actes dépassant un montant déterminé à l’autorisation préalable des associés ; sa violation peut entraîner responsabilité civile et révocation pour juste motif.

📌 Dans les sociétés de personnes, les dirigeants agissent dans la limite de l’objet social, tandis que dans les sociétés de capitaux la société est engagée même au-delà de cet objet, sauf mauvaise foi du tiers.

Astuce mémo

Clause limitative opposable aux associés, inopposable aux tiers

13. Responsabilités des dirigeants

Notions clés & Définitions

  • Action sociale ut singuli : L’action exercée par un ou plusieurs associés au nom et pour le compte de la société contre le dirigeant fautif afin d’obtenir réparation du préjudice social, notamment lorsque le dirigeant n’agit pas lui-même.
  • Action sociale ut universi : L’action engagée par le représentant légal au nom de la société contre un tiers qui lui a causé un préjudice.

★ À maîtriser

  • La responsabilité civile du dirigeant suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité ; les fautes peuvent consister en une infraction aux lois et règlements, une violation des statuts ou une faute de gestion.

  • L’action individuelle d’un associé exige un préjudice personnel distinct du préjudice social ; la dépréciation de ses titres, simple conséquence de l’atteinte au patrimoine social, ne suffit pas.

  • La responsabilité personnelle du dirigeant envers un tiers suppose une faute séparable de ses fonctions, notamment une faute intentionnelle d’une particulière gravité, une faute commise pour un intérêt personnel ou une infraction pénale intentionnelle.

  • Le chef d’entreprise peut être pénalement responsable des infractions à la réglementation de l’entreprise même sans les avoir commises personnellement, sous un régime de présomption simple dont il peut s’exonérer par une délégation de pouvoirs valable.

  • Selon l’article L. 267 du LPF, un dirigeant de droit ou de fait peut être déclaré solidairement responsable des impositions et pénalités de la société après mise en demeure infructueuse, si des inobservations fiscales graves et répétées ou des manœuvres frauduleuses sont établies.

Compléments

  • L’associé peut engager une action individuelle contre le dirigeant sans démontrer une faute séparable de ses fonctions ; l’exclusion systématique des assemblées constitue un exemple de préjudice personnel distinct.

  • Le dirigeant peut être poursuivi comme auteur ou complice d’infractions de droit pénal des affaires, notamment escroquerie, abus de confiance, recel, abus de biens sociaux, faux et usage de faux.

📌 Une délégation de pouvoirs exonératoire exige un délégataire compétent, doté d’autorité et de moyens, une entreprise suffisamment importante, un périmètre inférieur à la totalité des fonctions, une délégation précise et antérieure à l’infraction, et l’acceptation du délégataire.

  • Le comptable du Trésor assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour mettre en œuvre cette responsabilité fiscale.

  • La délégation de pouvoirs n’est soumise à aucun formalisme et peut être implicite si les fonctions confiées au salarié la révèlent.

14. Droits des associés, assemblées, contrôle et abus de vote

Notions clés & Définitions

  • Quorum : Le seuil de participation à partir duquel une assemblée peut valablement délibérer, et il n’est pas exigé dans les sociétés de personnes.
  • Majorité : Le nombre de voix nécessaires pour adopter une décision ; elle peut être ordinaire, absolue, qualifiée ou relative.

★ À maîtriser

  • Les droits politiques de l’associé comprennent : l’information comptable et financière, le vote, la demande judiciaire de nomination d’un mandataire, l’expertise de gestion, le droit d’alerte

  • Le droit de participer aux assemblées ne peut être conditionné à la détention d’un pourcentage minimal du capital.

  • L’AGO annuelle est obligatoire et prend les décisions qui ne modifient pas les statuts et ne relèvent pas des organes de gestion, tandis que l’AGE se réunit pour modifier les statuts selon des conditions de quorum et de majorité plus exigeantes.

  • L’intérêt social ne se confond pas avec l’intérêt particulier des associés, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires.

  • L’abus de majorité exige cumulativement une décision contraire à l’intérêt social et une rupture d’égalité qui favorise les majoritaires au détriment des minoritaires.

  • L’abus de minorité suppose une opposition objectivement contraire à l’intérêt social qui empêche une opération essentielle à la survie de la société, ainsi que l’intention de favoriser exclusivement les intérêts du minoritaire au détriment des autres associés. - Cass. com, 05/05/1998

Compléments

  • Le droit de vote est généralement proportionnel aux apports, mais les statuts peuvent y déroger sans priver un associé du droit de participer aux décisions collectives.

  • Les droits financiers de l’associé comprennent :

    • le dividende sur sommes distribuables
    • la distribution éventuelle de réserves
    • le remboursement des apports
    • la cession des titres

📌 La cession des actions est généralement libre dans les sociétés par actions, tandis que la cession des parts sociales des sociétés de personnes et des SARL est soumise à agrément.

  • La majorité absolue correspond à la moitié des voix plus une, la majorité qualifiée est supérieure à la majorité absolue et peut être des deux tiers ou des trois quarts, et la majorité relative porte sur les voix exprimées.

  • Les décisions sociales contraires à l’intérêt social ou aux dispositions légales peuvent être annulées, et le contrôle de la gestion repose notamment sur l’expertise de gestion, les rapports aux assemblées et certains organes internes.

📌 L’abus de biens sociaux relève du droit pénal lorsque l’intérêt personnel prime celui de la société, tandis que l’abus du droit de vote sanctionne en droit des sociétés l’usage du vote contraire à l’intérêt social.

  • L’action en nullité pour abus de majorité est dirigée contre la société devant le tribunal de commerce ; le juge peut prononcer la nullité, accorder des dommages-intérêts et désigner un mandataire ad hoc pour voter lors d’une nouvelle assemblée.

  • L’abus de minorité ne donne pas lieu à une action en nullité puisque la décision n’a pas été adoptée ; le juge peut accorder des dommages-intérêts aux majoritaires ou nommer un mandataire ad hoc pour voter à la place des minoritaires.

Astuce mémo

Atteinte à l’intérêt social → contrôle et sanction des abus de vote

15. Rapports et vigilance des sociétés

Notions clés & Définitions

  • Rapport de gestion : Un document annuel des organes de gestion présentant notamment l’analyse de la situation et de l’évolution prévisible de la société, les événements importants postérieurs à la clôture et les activités de recherche et développement.

★ À maîtriser

  • La directive européenne CSRD du 14 décembre 2022 a été transposée par l’ordonnance du 6 décembre 2023, qui remplace la DPEF par un rapport de durabilité, étend les entreprises concernées et introduit le principe de double matérialité.

📌 Les entreprises concernées par le rapport de durabilité comprennent les grandes entreprises dépassant deux des trois seuils de 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 25 millions d’euros de bilan, ainsi que les PME cotées sur un marché réglementé.

📌 Le plan de vigilance concerne les sociétés ayant leur siège en France et au moins 5 000 salariés dans la société et ses filiales, ainsi que les sociétés ayant leur siège en France ou à l’étranger avec des activités en France et au moins 10 000 salariés dans la société et ses filiales.

Compléments

📌 Les petites entreprises dépassant au plus un des trois seuils suivants ne sont pas tenues de fournir dans le rapport de gestion des informations sur leurs activités de recherche et développement : bilan de 4 millions d’euros, chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros et 50 salariés.

  • Depuis le 1er janvier 2017, les conseils d’administration de SA et les conseils de surveillance de SA et de SCA doivent présenter un rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion.

  • La déclaration de performance extra-financière doit être intégrée au rapport de gestion des exercices ouverts à compter du 1er août 2017 pour les sociétés concernées, notamment celles dépassant 500 salariés permanents et un bilan ou chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.

  • La déclaration de performance extra-financière couvre les conséquences sociales, environnementales et climatiques de l’activité, l’usage des biens et services produits, les engagements sociétaux en matière de développement durable, d’économie circulaire, de lutte contre la précarité alimentaire, de bien-être animal et d’alimentation responsable, ainsi que les conditions de travail et la lutte contre les discriminations.

📌 Le rapport de durabilité figure dans le rapport de gestion ou dans une section distincte, est certifié par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant, et son rapport de certification est communiqué aux associés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

  • Le plan de vigilance doit identifier les risques et prévenir les atteintes graves aux droits humains, libertés fondamentales, santé et sécurité des personnes et environnement liés à la société, aux sociétés contrôlées, aux sous-traitants et aux fournisseurs en relation commerciale établie.

📌 La déclaration de performance extra-financière est vérifiée par un organisme tiers indépendant pour les sociétés de plus de 500 salariés ayant un chiffre d’affaires ou un bilan supérieur à 100 millions d’euros, et les commissaires aux comptes attestent de sa présence dans le rapport de gestion.

16. Commissaire aux comptes, nomination, seuils et indépendance

★ À maîtriser

  • La loi PACTE du 22 mai 2019 a relevé les seuils déclenchant la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes.

  • Avant la loi PACTE, la nomination d’un commissaire aux comptes était obligatoire sans seuil pour les SA et SCA, et conditionnée au dépassement de deux seuils sur trois pour les EURL, SARL, SNC et SCS : bilan de 1 550 000 euros, chiffre d’affaires HT de 3 100 000 euros et 50 salariés en moyenne.

  • Les seuils applicables étaient :

    • 1 000 000 € de total bilan
    • 2 000 000 € de chiffre d’affaires HT
    • 20 salariés en moyenne au cours de l’exercice
  • Les seuils applicables sont :

    • 5 millions d’euros de total bilan
    • 10 millions d’euros de chiffre d’affaires HT
    • 50 salariés en moyenne au cours de l’exercice
  • La nomination reste obligatoire dans trois cas :

    • La société contrôle une autre société ou est contrôlée
    • Le juge accueille la demande d’associés représentant 10 % du capital
    • Des associés détenant un tiers du capital demandent la nomination à la société
  • La nomination du CAC est décidée collectivement par les associés sur proposition du dirigeant, et les formalités de publicité au RCS doivent être accomplies.

📌 Les incompatibilités générales interdisent au CAC d’être salarié, sauf auprès d’un CAC ou d’un expert-comptable, d’être commerçant, ou de fournir des conseils ou prestations de services à l’entité dont il certifie les comptes.

Compléments

  • Le commissaire aux comptes agit dans l’intérêt de la personne morale, doit satisfaire à des exigences de diplôme et de compétence et respecter le code de déontologie de sa profession.

  • Avant la loi PACTE, les seuils indiqués pour les SAS et SASU étaient un bilan de 1 000 000 euros, un chiffre d’affaires HT de 2 000 000 euros et 20 salariés en moyenne.

  • À la constitution, les CAC sont désignés dans les statuts ; en cours de vie sociale, ils sont désignés par l’assemblée générale ordinaire.

📌 À défaut de nomination par l’assemblée générale ordinaire, tout associé peut demander en référé au tribunal de commerce la désignation d’un CAC, conformément à l’article L.823-4.

  • En principe, la société nomme un CAC titulaire et un suppléant ; si elle publie des comptes consolidés, elle nomme deux titulaires indépendants et deux suppléants.

  • La désignation d’un suppléant n’est obligatoire que si le CAC est une personne physique ou une société unipersonnelle ; elle ne l’est pas si le CAC est une personne morale autre qu’une société unipersonnelle.

  • Les incompatibilités spéciales interdisent notamment la mission de CAC en présence de certains liens familiaux avec une personne occupant une fonction sensible dans la société, ou de liens personnels étroits susceptibles de nuire à l’indépendance du CAC.

  • Pendant cinq ans, le CAC ne peut prendre des fonctions de direction dans les sociétés qu’il a contrôlées ou dans des sociétés liées à celles-ci.

  • La violation des incompatibilités du CAC est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

17. Missions et durée du mandat du CAC

Notions clés & Définitions

  • Mission de contrôle : Légale et permanente, elle aboutit à la certification des comptes annuels quant à leur régularité, leur sincérité et l’image fidèle qu’ils donnent.

★ À maîtriser

  • En cas de franchissement des seuils, l’obligation de nommer un CAC prend effet à l’exercice suivant celui du dépassement, et non à l’exercice au cours duquel les seuils sont franchis.

  • Le mandat du CAC dure six exercices et est renouvelable indéfiniment, sauf notamment dans les sociétés faisant une offre au public de titres financiers et les associations faisant appel à la générosité publique lorsque la nomination est obligatoire.

  • Dans son rapport général à l’assemblée générale, le CAC certifie les comptes, les certifie avec réserves ou refuse de les certifier ; les associés restent libres d’approuver ou non les comptes.

📌 Le CAC doit signaler aux dirigeants les irrégularités et inexactitudes constatées et révéler au procureur les faits délictueux connus dans l’exercice de sa mission, conformément à l’article L.823-12.

📌 Le CAC doit déclencher une procédure d’alerte lorsqu’il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, conformément à l’article L.234-1.

  • Dans la procédure d’alerte, le CAC demande d’abord des explications au dirigeant par lettre recommandée avec accusé de réception, auquel celui-ci doit répondre sous 15 jours ; dans les SA, il informe ensuite le conseil d’administration ou de surveillance, puis il fait délibérer l’assemblée générale et informe le président du tribunal de commerce si les décisions ne rétablissent pas la continuité d’exploitation.

Compléments

📌 La société n’est plus obligée de nommer un CAC si elle ne remplit plus les conditions de seuil à la clôture des deux exercices précédant l’expiration du mandat.

📌 Lorsqu’une société désigne volontairement un CAC, elle peut limiter son mandat à trois exercices.

  • Les honoraires du CAC sont déterminés selon le nombre d’heures de contrôle et un barème établi en fonction du bilan et du chiffre d’affaires ; le taux horaire est librement fixé avec les dirigeants et les frais de déplacement et de séjour sont à la charge de la société.

  • Le rapport spécial du CAC à l’assemblée générale porte sur les conventions réglementées conclues pendant l’exercice et sur celles approuvées auparavant dont l’exécution s’est poursuivie durant le dernier exercice.

18. Fin des fonctions et responsabilités du CAC

★ À maîtriser

📌 Le CAC répond envers la société et les tiers des conséquences dommageables de ses fautes commises dans l’exercice de ses fonctions ; il est tenu d’une obligation de moyens et l’action civile relève du tribunal judiciaire.

Compléments

  • Le mandat du CAC prend fin à son terme, notamment après six exercices ou trois exercices en cas de désignation volontaire, ou lorsque disparaît l’obligation d’avoir un CAC, notamment après transformation de la société ou disparition de la personne morale.

  • Un ou plusieurs associés détenant au moins 5 % du capital, le comité d’entreprise ou le ministère public peuvent demander au tribunal de commerce la récusation du CAC dans les 30 jours suivant sa désignation, pour juste motif ; si la demande est accueillie, un nouveau CAC est désigné par le juge.

  • En cas de faute ou d’empêchement du CAC, le tribunal de commerce peut le relever de ses fonctions avant le terme de son mandat à la demande d’associés représentant au moins 5 % du capital, du comité social et économique ou du ministère public.

  • Le CAC commet une faute s’il n’exécute pas correctement sa mission, mais son refus de contrôler les comptes en raison du non-paiement de ses honoraires n’est pas une faute.

  • La non-révélation de faits délictueux par le CAC est passible de 75 000 € d’amende et de cinq ans d’emprisonnement.

  • La violation par le CAC des règles d’incompatibilité et d’indépendance est punie de 7 500 € d’amende et de six mois d’emprisonnement.

  • Le CAC peut être poursuivi comme complice de toute infraction pénale, notamment de la publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, délit passible de 375 000 € d’amende et de cinq ans d’emprisonnement.

  • La commission régionale d’inscription peut prononcer un avertissement, une réprimande, une suspension provisoire d’au plus cinq ans ou une radiation à titre disciplinaire.

  • Le Haut Conseil du commissariat aux comptes surveille la profession et veille au respect de la déontologie ; il cohabite avec la CNCC et dépend du ministère de la Justice sans personnalité morale.

  • Les exemples de faute comprennent :

    • Le refus injustifié de déposer son rapport
    • L’immixtion dans la gestion
    • L’absence de vérifications complémentaires après la découverte d’écarts importants
    • La transmission de rumeurs non précisées sur un dirigeant
  • Le défaut d’inscription du CAC sur la liste de la commission régionale est puni de 15 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement.

  • L’AMF peut prononcer des sanctions pécuniaires contre les CAC ; le 5 juillet 2007, dans l’affaire Marionnaud, elle a infligé 100 000 € à KPMG et 40 000 € au second CAC pour manque de diligence ayant contribué à diffuser des informations inexactes, imprécises ou trompeuses.

19. Rôle et pouvoirs de l’AMF

★ À maîtriser

  • En 2003, l’AMF est créée comme organisme public indépendant doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière afin de renforcer l’efficacité et la visibilité de la régulation financière française.

  • L’AMF détient :

    • Un pouvoir réglementaire
    • Un pouvoir de contrôle
    • Un pouvoir de sanction

Compléments

  • Toute personne qui empêche un agent de l’AMF d’exercer sa mission de contrôle ou d’enquête, ou lui communique des informations inexactes, encourt deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

20. Transformation de la société

Notions clés & Définitions

  • Transformation : L’opération par laquelle une société existante change de forme juridique en passant d’une forme sociétaire à une autre.

★ À maîtriser

  • La transformation régulière ne crée pas de personne morale nouvelle : elle modifie les statuts et impose le respect des formalités de publicité.

  • La décision de transformation est prise collectivement par les associés selon la majorité requise pour la forme sociale concernée ; le passage d’une SARL à une SNC exige l’unanimité en raison de la responsabilité indéfinie des associés de SNC.

  • La transformation ne rompt ni ne suspend les droits et obligations contractés par la société sous son ancienne forme, mais elle lui impose les règles de constitution et de fonctionnement de sa nouvelle forme.

Compléments

📌 Une transformation volontaire répond aux objectifs des associés, tandis qu’une transformation forcée est imposée par la loi, notamment pour régulariser dans un délai d’un an la perte des conditions légales de validité.

📌 Lorsqu’une société sans CAC se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation sont désignés pour établir un rapport sur la valeur des biens composant l’actif.

  • Les formalités de publicité comprennent :

    • La publication au JAL
    • La publication au RNE
    • La publication au BODACC
  • La transformation peut modifier le statut des associés, leurs engagements, la nature et le mode de transmission des droits sociaux, ainsi que les organes sociaux ; les dirigeants de l’ancienne forme cessent leurs fonctions et ne deviennent pas automatiquement dirigeants de la nouvelle forme.

📌 La transformation prend effet à la date du vote des associés, mais elle n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa modification au RNE.

21. Causes et effets de la dissolution

Notions clés & Définitions

  • Dissolution : Décision subie ou voulue par les associés qui ouvre une période de liquidation ; elle peut être de plein droit, volontaire ou judiciaire.

★ À maîtriser

  • La société est en principe dissoute de plein droit à l’arrivée du terme, fixé par les statuts pour une durée maximale de 99 ans, sauf prorogation décidée par les associés avant cette échéance.

  • Un associé peut demander la dissolution judiciaire pour justes motifs, notamment en cas de mésentente persistante qui paralyse le fonctionnement de la société, à condition de ne pas être à l’origine de cette mésentente.

  • Lorsque tous les droits sociaux sont réunis entre les mains d’un seul associé, celui-ci dispose en principe d’un an pour régulariser la situation ; à défaut, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire, mais cette régularisation n’est pas exigée pour une SARL ou une SAS devenue EURL ou SASU.

  • Si l’associé unique est une personne morale, la dissolution entraîne de plein droit le transfert du patrimoine à cet associé sans liquidation ; si l’associé unique est une personne physique, la dissolution ouvre obligatoirement une liquidation.

Compléments

  • Parmi les causes propres à certaines formes sociales figurent notamment la baisse du nombre d’actionnaires d’une SA sous deux, ou sous sept lorsque ses actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le décès d’un associé de SNC et la révocation du gérant associé statutaire d’une SNC.

  • En cas de mésentente, le juge peut surseoir à statuer et désigner un médiateur ou refuser la dissolution si une offre sérieuse de rachat des titres a été adressée à l’associé mécontent.

📌 L’objet social est réalisé lorsque l’opération pour laquelle la société a été constituée est achevée, et il est éteint lorsque l’activité prévue par les statuts devient impossible pour une cause extérieure à la volonté des associés.

  • Les autres causes communes comprennent :
    • Une décision prise en cours de vie sociale
    • Une clause statutaire
    • L’annulation judiciaire du contrat de société
    • La liquidation judiciaire

📌 Les créanciers sociaux peuvent faire opposition à la dissolution entraînant transmission universelle du patrimoine dans le délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution au BODACC.

  • La dissolution doit être publiée dans un journal d’annonces légales, puis les actes de dissolution et le nom du liquidateur sont déposés au greffe pour mention au RCS et publication au BODACC ; la dissolution est opposable aux tiers à compter de sa publication au RCS.

22. Liquidation et rôle du liquidateur

Notions clés & Définitions

  • Liquidation : Regroupe les opérations de réalisation de l’actif destinées à payer les créanciers, permettre aux associés de reprendre ou récupérer leurs apports et partager le boni éventuel.

★ À maîtriser

📌 La dissolution ne met pas fin à la personnalité morale : celle-ci subsiste pour les besoins de la liquidation et disparaît, à l’égard des associés, lorsque la clôture est constatée ; elle n’est opposable aux tiers qu’à compter de la radiation au RNE.

  • Le liquidateur, personne physique ou morale choisie parmi les associés ou les tiers, devient le seul représentant légal de la société pour trois ans, avec possibilité de prorogation.

  • Le liquidateur inventorie l’actif et le passif, conserve l’actif social, recouvre les créances, réalise l’actif, paie les créanciers et procède au partage du boni éventuel.

📌 Le liquidateur répond envers la société et les tiers des dommages causés par ses fautes ; l’action peut être engagée dans les trois ans du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.

Compléments

📌 La liquidation est conventionnelle lorsque les associés en fixent les modalités dans les statuts ou en assemblée, tandis que la liquidation légale s’applique en l’absence de règles convenues par eux.

📌 En cas de dissolution amiable, le liquidateur est nommé par les associés ou, en cas de désaccord, par le juge ; en cas de dissolution judiciaire, il est nommé par le juge.

  • La nomination du liquidateur requiert l’unanimité des associés en SNC et des commandités de SCA, la majorité en capital en SARL, la majorité ordinaire en SA et pour les commanditaires de SCA, et l’unanimité en SAS sauf clause statutaire contraire.

  • Le liquidateur doit convoquer une assemblée dans les six mois pour présenter un rapport sur la situation de la société et les opérations de liquidation ; ce délai peut être porté à douze mois avec l’autorisation du président du tribunal de commerce.

  • Dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice, le liquidateur établit l’inventaire, les comptes annuels et un rapport sur les opérations de liquidation, puis il convoque l’assemblée générale dans les six mois pour statuer sur les comptes annuels.

  • Le liquidateur est révocable selon les formes de sa nomination et tout associé peut demander en justice sa révocation pour faute dans l’exercice de sa mission.

  • La clôture de liquidation doit intervenir dans les trois ans de la dissolution ; à défaut, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce, qui fait procéder à la liquidation par un mandataire.

  • 🔄 La clôture se déroule ainsi :

    1. L’assemblée statue sur le compte définitif de liquidation
    2. L’assemblée donne quitus au liquidateur et constate la clôture
    3. En cas de refus ou d’impossibilité, le liquidateur dépose les comptes au greffe et le tribunal prononce la clôture

Astuce mémo

Actif réalisé → créanciers payés → apports repris → boni partagé

23. Société en participation et société créée de fait

Notions clés & Définitions

  • Société créée de fait : Société non immatriculée dont les partenaires n’avaient pas conscience et qui est reconnue à l’occasion d’un litige à partir de leur comportement d’associés envers eux-mêmes et les tiers.

★ À maîtriser

  • La société en participation est une société non immatriculée, créée volontairement par des associés qui conviennent d’apports, du partage des résultats et d’une collaboration, sans lui conférer de personnalité morale.

  • La société en participation n’a ni personnalité morale ni patrimoine propre ; elle ne peut ester en justice et ses créanciers ne peuvent la poursuivre en justice comme une personne morale.

  • Dans une SEP occulte, le contrat reste caché et seul le gérant apparaît aux tiers en son nom et sous sa responsabilité indéfinie ; dans une SEP ostensible, la participation des associés est révélée aux tiers, qui doivent en apporter la preuve.

  • Dans une SEP occulte, les participants ne sont pas tenus des dettes contractées par le gérant et les tiers ne peuvent agir contre eux ; dans une SEP ostensible, les associés répondent des dettes solidairement si l’objet est commercial et conjointement s’il est civil.

  • La société de fait est une société immatriculée puis annulée pour non-respect des conditions légales, qui poursuit son activité, tandis que la société créée de fait résulte d’un comportement d’associés non conscients d’avoir créé une société.

  • L’associé qui invoque une société créée de fait doit prouver les éléments constitutifs du contrat de société, tandis que le tiers peut se fonder sur l’apparence extérieure s’il démontre qu’elle l’a conduit de bonne foi à croire à l’existence de la société.

  • Les associés d’une société créée de fait répondent des dettes sociales : pour un objet commercial, leur responsabilité est indéfinie et solidaire pour les actes accomplis au vu et au su des tiers par un associé agissant comme tel ; pour un objet civil, elle est indéfinie et conjointe dans les mêmes conditions.

Compléments

  • La SEP requiert :
    • Au moins deux associés
    • Des apports en numéraire, en nature ou en industrie
    • Le partage des bénéfices
    • La contribution aux pertes
    • L’affectio societatis

📌 Dans une SEP commerciale occulte, seul le gérant doit avoir la capacité commerciale ; dans une SEP commerciale ostensible, tous les associés doivent l’avoir.

  • La SEP est gérée par le ou les gérants prévus par les statuts ; à défaut de précision, tous les associés sont gérants, et les règles de la SNC s’appliquent si son objet est commercial tandis que celles de la société civile s’appliquent si son objet est civil.

  • Les participants disposent :

    • D’un droit de contrôle sur la gestion
    • D’un droit aux bénéfices
    • D’un droit de céder leurs titres
  • La dissolution d’une SEP commerciale suit les règles de dissolution de la SNC, tandis que celle d’une SEP civile suit les règles de la société civile ; lors de la liquidation, chaque associé reprend son apport en nature et reçoit une part du boni éventuel.

  • Un créancier qui poursuit un associé d’une société créée de fait doit démontrer l’existence de la société et le comportement d’associé de la personne poursuivie en paiement.

  • Lors de la liquidation d’une société créée de fait, les biens en nature sont restitués à leurs propriétaires ; si ces biens se sont enrichis grâce à l’activité d’apporteurs en industrie, ceux-ci reçoivent une part de la plus-value.

  • Les bénéfices et les pertes sont répartis selon l’accord des associés ; à défaut d’accord, le boni est réparti proportionnellement aux apports, ou à parts égales si aucun apport n’a été effectué.

Astuce mémo

SEP occulte : seul le gérant apparaît ; SEP ostensible : les associés agissent au vu des tiers

Tableaux de synthèse

Révocation des dirigeants

ModalitéMotifConséquence
Sur juste motifJuste motif requisDommages-intérêts possibles sans juste motif
Ad nutumSans motif ni préavisIndemnité possible si révocation abusive

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Contrôle et évolution des sociétés avec 66 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une société vient d’être immatriculée au RCS. Concernant les effets de cette immatriculation :

2. Au sujet des évolutions des sources européennes et du droit des sociétés :

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Contrôle et évolution des sociétés avec 98 flashcards interactives.

À partir de quel événement une société acquiert-elle la personnalité morale ?

De son immatriculation au RCS ou au RNE.

Comment se caractérise l’entreprise individuelle par rapport à la personne physique ?

Elle se confond avec la personne physique.

Quelles sources formelles nationales comprennent le droit des sociétés ?

Le Code civil, le Code de commerce et le Code monétaire et financier.

Voir les flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches de révision

Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.

Générateur de fiches