Fiche de révision : Protection juridique des mineurs et majeurs

Plan du Cours

  1. Charge et objet de la preuve
  2. Systèmes de preuve et preuves imparfaites
  3. Rôles et mesures d’instruction judiciaires
  4. Expertises et preuves biologiques
  5. Validité et portée de l’acte authentique
  6. Actes privés, contresignature et écrit électronique
  7. Aveu, serment et témoignage
  8. Présomptions légales et judiciaires
  9. Loyauté et limites de la preuve
  10. Personnalité juridique et statut de l’enfant à naître
  11. Décès, absence et disparition des personnes
  12. Diversité des personnes morales
  13. Personnes morales : reconnaissance, actions et responsabilité pénale
  14. Création et identification des personnes morales
  15. Statut des animaux et actes d’état civil
  16. Organisation et portée des actes d’état civil
  17. Actions et rectifications de l’état civil
  18. Changement et attribution du nom
  19. Nom, prénom et identification juridique du sexe
  20. Changement de sexe, mariage, surnoms et pseudonymes
  21. Titres, armoiries et acquisition de la nationalité
  22. Perte de nationalité et notion de domicile
  23. Protection et localisation du domicile
  24. Désignation et missions du tuteur
  25. Conseil de famille et actes accomplis par le mineur
  26. Garanties et droits propres de l’enfant
  27. Régimes de protection des majeurs
  28. La prévention de la maltraitance
  29. Les droits des personnes handicapées

Repères chronologiques

  1. 1850La loi Grammont est une loi célèbre pour la protection de l’animal.
  2. 10 juillet 1976La loi a défini pour la première fois l’animal comme un être sensible.
  3. 6 janvier 1999La loi a rendu le tatouage obligatoire et précisé le statut de l’animal.
  4. 13 mars 2000La loi a reconnu l’écriture électronique comme mode de preuve littéral et adapté le droit de la preuve aux technologies de l’information et à la signature électronique.
  5. 28 mars 2000La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’expertise biologique est de droit si une partie au procès la demande, sauf motif de ne pas l’ordonner.
  6. 22 octobre 2002La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les juges français doivent rechercher la teneur de la loi étrangère lorsque les parties n’ont pas la libre disposition de leurs droits.
  7. 21 juin 2004La loi, dite LCEN, a admis qu’un écrit exigé pour la preuve ou la validité d’un acte puisse être établi par voie électronique, y compris lorsqu’il s’agit d’un acte authentique.
  8. 6 février 2008la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un acte d’enfant sans vie pouvait être dressé sans condition de poids du fœtus ou de durée de grossesse
  9. 13 mars 2008La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la mention de la somme ou de la qualité en lettres et en chiffres n’a pas nécessairement à être manuscrite si un procédé permet d’identifier le signataire comme son scripteur.
  10. 26 janvier 2012La première chambre civile de la Cour de cassation a admis que la preuve de l’inexactitude d’un acte authentique puisse être apportée selon le droit commun pour interpréter un acte obscur ou ambigu.

1. Charge et objet de la preuve

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.

  • La charge de la preuve pèse sur le demandeur à une prétention, qui peut être le demandeur initial ou le défendeur lorsqu’il forme une demande reconventionnelle.

  • Les présomptions légales peuvent renverser la charge de la preuve ou dispenser leur bénéficiaire de prouver le fait présumé, en obligeant l’adversaire à établir que ce fait est faux.

  • En procédure civile, les parties allèguent les faits au soutien de leurs prétentions, le juge ne peut statuer sur des faits hors débat et peut leur demander les explications factuelles nécessaires à la résolution du litige.

  • L’objet de la preuve porte normalement sur les faits allégués, pertinents pour la solution du litige et contestés par l’adversaire, et non sur la règle de droit française que le juge est censé connaître.

  • La teneur et l’interprétation d’une règle de droit étrangère peuvent devoir être prouvées par les parties, contrairement à la loi française que le juge est censé connaître ; la preuve peut être apportée par tous moyens.

Compléments

  • Au cours du procès, la charge de la preuve passe alternativement du demandeur au défendeur selon les prétentions formulées, selon le mécanisme du va-et-vient de la preuve.

  • Selon l’article 2276 du Code civil, « en fait de meubles, la possession vaut titre » : le possesseur d’un meuble est présumé propriétaire et le propriétaire qui revendique le bien doit prouver son droit.

  • Selon l’article 312 du Code civil, le mari de la mère est présumé père de l’enfant conçu ou né pendant le mariage ; s’il conteste sa paternité, il doit établir que la présomption ne peut jouer ou qu’il ne peut être le père.

  • Un fait admis par l’adversaire n’a normalement pas à être prouvé, mais le juge peut vérifier lui-même la réalité de certains faits importants pour sa conviction.

  • Les régimes de responsabilité de plein droit cités concernent : le propriétaire d’une chose ayant causé un dommage, l’employeur pour le dommage causé par un salarié dans ses fonctions, les parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs

  • En matière de transport, une obligation de résultat permet d’engager la responsabilité du transporteur pour le dommage subi pendant l’exécution du contrat même sans faute prouvée, comme l’illustre l’exemple d’un passager qui glisse dans un wagon et se blesse.

  • La preuve de la règle étrangère peut notamment prendre la forme de : certificats de coutumes, textes concernés accompagnés de leur traduction, avis d’autorités juridiques reconnues dans le pays concerné

  • Les parties doivent aussi établir la règle de droit invoquée lorsqu’elle résulte d’un usage, notamment local ou professionnel, que le juge ne connaît pas nécessairement.

Astuce mémo

Prétention → preuve de son auteur → présomption éventuelle à renverser

2. Systèmes de preuve et preuves imparfaites

Notions clés & Définitions

  • Commencement de preuve par écrit : Écrit émanant de celui qui conteste un acte ou de son représentant et qui rend vraisemblable ce qui est allégué, au sens de l’article 1362 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Le système de preuve légale réglemente les modes de preuve, tandis que le système de preuve morale admet une preuve libre ; le droit civil français combine les deux systèmes.

📌 En droit civil, la preuve des actes juridiques d’une valeur supérieure à 1 500 euros doit en principe être apportée par une preuve parfaite, notamment un écrit, conformément à l’article 1359 du Code civil.

  • Les preuves parfaites comprennent :

    • l’acte authentique
    • l’acte sous signature privée
    • l’aveu judiciaire
    • le serment décisoire
  • En droit commercial, la preuve de tous les actes et faits juridiques est libre, conformément à l’article 110-3 du Code de commerce.

  • Selon l’article 1360 du Code civil, la preuve par tous moyens est recevable en cas d’impossibilité morale ou matérielle de préconstituer un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.

  • L’aveu constitue une preuve parfaite en droit civil lorsqu’il sert à prouver un acte juridique, mais il ne lie pas le juge lorsqu’il porte sur des faits.

  • Les preuves scientifiques, comme les empreintes digitales ou physiques, restent des preuves imparfaites, même si elles sont difficilement contestables parce qu’elles émanent de techniciens.

Compléments

  • Les preuves imparfaites comprennent :

    • les témoignages
    • les présomptions
    • les indices
    • l’aveu extrajudiciaire
    • le serment déféré d’office
  • Les parties peuvent renoncer à invoquer l’exigence de preuve écrite prévue par l’article 1359 du Code civil, car cette disposition n’est pas d’ordre public.

  • Peuvent équivaloir à un commencement de preuve par écrit : les déclarations d’une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre, son absence à cette comparution, la mention d’un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public

  • L’impossibilité morale peut notamment résulter :

    • de relations familiales
    • de relations professionnelles
    • des relations entre un médecin et son patient
    • des relations entre un avocat et son client
  • L’impossibilité matérielle de préconstituer un écrit existe lorsqu’une partie ne savait pas écrire ou ne pouvait pas écrire.

  • La preuve par tous moyens est également admise en cas de fraude de l’une des parties à l’acte.

📌 En droit civil, la preuve des faits est libre ; en droit pénal, la preuve est également libre et aucune preuve, même l’aveu, ne lie le juge.

📌 Le système de preuve désigne les règles relatives aux preuves, tandis que les modes d’administration de la preuve dépendent notamment du système judiciaire en place.

Astuce mémo

Preuve parfaite : le juge est lié ; preuve imparfaite : le juge apprécie

3. Rôles et mesures d’instruction judiciaires

★ À maîtriser

  • Les procédures se caractérisent ainsi :

    • La procédure civile est essentiellement accusatoire.
    • La procédure administrative est spécifiquement inquisitoire.
    • La procédure pénale est inquisitoire pendant l’instruction puis accusatoire au jugement.
  • La procédure accusatoire est orale, contradictoire et publique, tandis que la procédure inquisitoire est écrite, secrète et non contradictoire.

  • Dans la procédure accusatoire, les parties conduisent le procès et supportent la charge de la preuve, tandis que le juge joue essentiellement un rôle d’arbitre.

  • Le juge peut enjoindre aux parties de produire des éléments de preuve, spontanément ou à la demande d’une autre partie, et peut contraindre leur production sous astreinte.

  • Selon l’article 143 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée d’office ou à la demande d’une partie lorsque les preuves sont insuffisantes et que la partie ne dispose pas d’autre moyen de prouver ses prétentions.

  • Une mesure d’instruction peut être ordonnée à tout moment du litige si le juge manque d’éléments suffisants, mais elle ne peut jamais suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Compléments

  • Dans la procédure inquisitoire, le juge dirige le procès et participe activement à la recherche de la preuve.

  • L’article 11 du Code de procédure civile oblige chacun à concourir à la manifestation de la vérité et permet au juge de tirer les conséquences d’une abstention ou d’un refus.

  • Le juge peut enjoindre à un tiers de produire des pièces essentielles au litige, à condition que leur communication soit régulièrement portée à la connaissance de l’adversaire pour respecter le contradictoire.

  • Le juge n’est jamais obligé d’ordonner une mesure d’instruction sollicitée et apprécie souverainement si elle est nécessaire, mais une mesure nécessaire peut être ordonnée à tout moment du procès.

  • L’article 145 du Code de procédure civile permet exceptionnellement d’ordonner des mesures d’instruction in futurum, destinées à préconstituer des preuves avant tout litige.

  • Les vérifications personnelles du juge peuvent comprendre des constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions, y compris un transport sur les lieux en matière civile.

📌 Lors d’une vérification personnelle, les parties doivent être présentes ou dûment appelées, et les opérations donnent lieu à un procès-verbal joint au dossier.

  • La comparution des parties peut être ordonnée d’office ou sur demande, en audience publique ou en chambre du conseil, afin d’éclaircir le tribunal sur un élément du débat.

📌 Lors d’une comparution, l’avocat de la partie interrogée doit être présent et l’interrogatoire doit être contradictoire ; l’absence ou le refus de répondre permet au juge d’en tirer les conséquences.

  • Les tiers peuvent témoigner oralement de ce qu’ils ont vu ou entendu, ou le consigner par écrit dans des attestations.

Astuce mémo

Accusatoire : les parties conduisent ; inquisitoire : le juge dirige

4. Expertises et preuves biologiques

★ À maîtriser

  • Le juge peut désigner un expert à la demande d’une partie ou d’office ; la décision doit préciser son identité ainsi que les éléments à examiner et la mission à accomplir.

  • L’expert doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, respecter les délais fixés et ne pas dépasser sa mission ni donner d’avis juridique.

  • Le rapport d’expertise est une preuve imparfaite qui ne lie pas le juge, lequel peut écarter ses conclusions en cas d’irrégularité, de manque d’impartialité ou d’incomplétude de la mission.

  • Selon l’article 16-11 du Code civil, l’identification par empreintes génétiques est réservée à une enquête ou instruction judiciaire, à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou à l’identification d’un militaire décédé lors d’une opération des forces armées ou formations rattachées.

  • Les parties ne peuvent pas pratiquer librement une expertise ADN en dehors d’un contentieux et, en matière civile, l’identification génétique après le décès de la personne concernée n’est possible que si celle-ci y avait expressément consenti de son vivant.

Compléments

  • Dans une expertise, l’expert recueille les observations des parties, examine leurs observations, puis dépose un rapport destiné au tribunal dans le respect du contradictoire.

  • Une partie peut demander une contre-expertise en cas d’irrégularités graves ou d’incompétence notoire de l’expert désigné.

  • Une expertise ADN exige l’accord exprès de la personne concernée, que le juge ne peut contraindre à subir un prélèvement ; le refus ne vaut pas aveu, mais le juge peut en tirer les conséquences nécessaires.

  • Le juge ne peut jamais contraindre une partie à produire des documents dont elle-même ou une autre personne a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions lorsque ces faits sont couverts par le secret professionnel.

5. Validité et portée de l’acte authentique

Notions clés & Définitions

  • Acte authentique : L’acte authentique est un acte reçu par un officier public habilité à instrumenter dans le lieu où il est rédigé et selon les solennités requises, conformément à l’article 1369 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Pour instrumenter valablement, l’officier public doit être régulièrement investi de ses fonctions et respecter ses compétences matérielles et territoriales, cette dernière limitant son intervention à une circonscription géographique définie.

📌 Le non-respect des formalités requises entraîne généralement la nullité de l’acte authentique, mais un acte irrégulier pour incompétence ou incapacité de l’officier ou pour défaut de forme peut valoir comme écriture privée s’il est signé par les parties, conformément à l’article 1370 du Code civil.

  • L’acte authentique est présumé authentique et fait pleine foi de la convention qu’il renferme entre les parties contractantes, ce qui en fait une preuve parfaite liant le juge.

📌 Les énonciations constatées personnellement par l’officier public font foi jusqu’à inscription de faux, tandis que celles qui rapportent les déclarations des parties font foi jusqu’à preuve contraire.

  • Depuis le décret du 17 décembre 1973, l’inscription de faux peut être engagée à titre principal ou incident devant les juridictions civiles, alors qu’auparavant elle ne pouvait l’être à titre principal que devant les juridictions répressives.

Compléments

  • Sont notamment des actes authentiques :

    • Les actes rédigés par les notaires.
    • Les actes rédigés par les officiers d’état civil.
    • Les actes rédigés par les huissiers.
    • Certains actes des préfets ou des maires.
    • Les décisions judiciaires.
  • Pour les actes notariés, les formalités mentionnées comprennent la rédaction et la signature de l’acte, le nom et le lieu d’établissement du notaire, l’identité et le domicile des témoins et signataires, le lieu et la date des signatures, ainsi que la mention de lecture aux parties ; l’acte est en principe rédigé en français.

📌 Si un acte irrégulier ne peut valoir comme acte sous seing privé, il peut éventuellement servir de commencement de preuve par écrit.

📌 L’inscription de faux doit être communiquée au ministère public et relève toujours du tribunal judiciaire.

  • Lorsqu’une inscription de faux incidente est soulevée devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire, cette juridiction sursoit à statuer sur le fond jusqu’à ce que le tribunal judiciaire tranche l’incident.

📌 Le juge ne doit se prononcer sur le faux que si l’écrit litigieux est indispensable à l’issue du litige ; si la procédure aboutit, des poursuites contre l’officier public sont possibles et l’acte perd sa valeur.

Astuce mémo

Constatation de l’officier : inscription de faux ; déclaration des parties : preuve contraire

6. Actes privés, contresignature et écrit électronique

★ À maîtriser

  • L’acte sous seing privé est rédigé par les particuliers sans concours d’un officier public et peut être manuscrit ou dactylographié.

📌 La signature, manuscrite ou électronique, doit permettre d’identifier la partie qui s’engage ; dans une convention synallagmatique, chacune des deux parties doit signer l’acte.

📌 Selon l’article 1376 du Code civil, un acte constatant un engagement unilatéral doit porter en chiffres et en lettres le montant de la somme promise, sans que cette mention doive nécessairement être écrite de la main de la partie qui s’engage.

  • L’acte sous seing privé contresigné par un avocat, consacré par la loi du 28 mars 2011, fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties.

  • Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier si son auteur est dûment identifié et si l’écrit est établi et conservé de manière à garantir son intégrité.

  • La signature électronique sécurisée doit : être propre au signataire, être créée par des moyens que le signataire garde sous son contrôle exclusif, être liée à l’acte de façon que toute modification ultérieure soit détectable

Compléments

📌 Selon l’article 1325 du Code civil, un contrat synallagmatique doit être établi en autant d’originaux qu’il y a de parties, sauf si, sous forme électronique, l’acte est établi et conservé avec les garanties requises et permet à chaque partie d’y accéder ou d’en avoir un exemplaire.

  • La date de l’acte acquiert date certaine à compter : de son enregistrement, du décès de l’un de ses souscripteurs, de la constatation de sa substance dans un acte dressé par un officier public

  • Selon l’article 1372 du Code civil, l’acte sous seing privé reconnu, ou légalement tenu pour reconnu, fait foi entre ses souscripteurs et à l’égard de leurs héritiers et ayants cause.

  • Lorsque la signature ou l’écriture d’un acte sous seing privé est contestée, le juge peut ordonner une vérification d’écriture, toute mesure d’instruction utile et une expertise ; si l’acte émane bien de son auteur, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts et éventuellement à une amende, tandis que l’acte perd toute valeur probante s’il n’en émane pas.

📌 Les parties ne peuvent contester avoir signé un acte contresigné par un avocat que par une procédure au fond.

  • Selon l’article 1365 du Code civil, la preuve littérale résulte d’une suite intelligible de lettres, de caractères, de chiffres, de signes ou de symboles, quel que soit leur support ou leurs modalités de transmission.

Astuce mémo

Identifier l’auteur, garantir l’intégrité, sécuriser la signature

7. Aveu, serment et témoignage

Notions clés & Définitions

  • Aveu : La déclaration par laquelle une partie reconnaît comme vrai un fait qui lui est défavorable.
  • Serment déféré d’office : Le serment déféré d’office est demandé par le juge à une partie afin qu’elle confirme ou infirme un fait allégué insuffisamment prouvé.
  • Témoignage : Le témoignage est une déclaration écrite ou orale d’une personne qui relate ce qu’elle a vu ou entendu.
  • Serment : La déclaration par laquelle une partie affirme solennellement devant le juge la réalité d’un fait qui lui est favorable.

★ À maîtriser

📌 L’aveu judiciaire est une preuve parfaite qui lie le juge en droit civil, tandis que l’aveu extrajudiciaire, fait hors de la présence du juge, est une preuve imparfaite qui ne le lie jamais.

  • Dans le serment décisoire, une partie le défère à l’autre ; celle-ci peut le prêter, le référer à son adversaire ou le refuser, et le refus entraîne la perte du procès pour la partie à laquelle le serment a été référé.

  • Le serment décisoire, prêté par une partie à la demande de l'autre, constitue une preuve parfaite qui lie le juge.

  • Le juge ne peut déférer d’office le serment que si des preuves existent déjà mais lui paraissent insuffisantes ; il ne peut pas suppléer la carence de preuve des parties.

  • La preuve par témoignage repose sur le récit de faits vus ou entendus par le témoin, tandis que la commune renommée repose sur la déposition de personnes qui n’ont pas personnellement assisté aux faits relatés.

  • Une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ne constitue pas, à elle seule, une preuve parfaite d’un acte unilatéral tel qu’un prêt.

  • Pour constituer une preuve parfaite d’un engagement unilatéral de remboursement, l’acte sous seing privé doit émaner du débiteur et mentionner en chiffres et en lettres le montant de l’obligation.

Compléments

  • En droit civil, l’aveu judiciaire est indivisible et irrévocable, sauf s’il résulte d’une erreur de fait ; son auteur ne peut donc pas le rétracter en invoquant une erreur de droit.

  • La partie qui prête le serment décisoire gagne le procès, mais s’expose à des poursuites pour faux serment si son affirmation mensongère est ultérieurement établie.

  • Le serment déféré d’office ne peut être utilisé lorsque la preuve parfaite par écrit est exigée dans les cas prévus par l’article 1341 du Code civil.

  • Le serment supplétoire n’est pas une preuve parfaite et ne lie jamais le juge.

  • Parmi les écrits imparfaits non signés admis en justice figurent : les livres de commerce tenus par les commerçants, les registres et papiers domestiques conservés par les particuliers, les lettres missives, certains titres et quittances

Astuce mémo

Aveu : reconnaître un fait défavorable ; serment : affirmer un fait favorable

8. Présomptions légales et judiciaires

★ À maîtriser

📌 Les présomptions légales sont attachées par la loi à certains actes ou faits, tandis que les présomptions judiciaires sont déduites par le magistrat d’un fait connu pour établir un fait inconnu.

  • Les présomptions légales lient le juge et constituent un mode de preuve parfait, car la loi permet de tenir un fait pour établi sans que le bénéficiaire ait à en apporter la preuve.

📌 La présomption légale irréfragable ne peut pas être combattue par une preuve contraire, tandis que la présomption légale simple peut l’être.

📌 Pour être recevables, les présomptions judiciaires doivent être graves, précises et concordantes, c’est-à-dire reposer sur plusieurs éléments de fait pertinents réunis.

  • Les présomptions judiciaires sont des preuves imparfaites laissées à l’appréciation souveraine du juge, qui n’est pas lié par elles.

Compléments

📌 La présomption légale mixte ne peut être combattue que dans les cas limitativement prévus par la loi.

  • En droit privé, la bonne foi est présumée ; en droit commercial, la solidarité est présumée, alors qu’elle ne l’est pas en droit civil.

  • La loi présume que la conception a eu lieu entre le 300e et le 180e jour inclus avant la naissance, soit du dixième au sixième mois, mais la preuve contraire peut toujours être rapportée.

📌 La loi présume que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de sa mère, mais cette présomption n’est pas irréfragable et est automatiquement écartée dans certains cas.

  • L’article 1384 du Code civil prévoit des responsabilités dites objectives ou présumées, qui peuvent reposer sur des présomptions irréfragables ou simples.

  • L’absence de protestation ou de réserve après réception d’un relevé bancaire mentionnant un virement permet de présumer que le titulaire du compte a consenti à ce virement.

Astuce mémo

La loi lie le juge ; la présomption judiciaire relève de son appréciation.

9. Loyauté et limites de la preuve

★ À maîtriser

📌 Les preuves doivent être obtenues loyalement ; celles qui sont obtenues par fraude, dol ou violence sont écartées par le juge.

Compléments

📌 L’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de l’interlocuteur est présenté comme illicite et comme un moyen de preuve déloyal.

  • La chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’une filature organisée par l’employeur pour surveiller l’activité d’un salarié est illicite lorsqu’elle porte atteinte à sa vie privée de manière disproportionnée au regard des intérêts légitimes de l’employeur.

📌 Les mineurs peuvent témoigner, mais ne peuvent jamais être entendus sous serment.

📌 Dans une procédure de divorce ou de séparation de corps, les enfants majeurs ou mineurs ne peuvent témoigner ni contre ni en faveur de l’un de leurs parents, alors que les autres membres de la famille peuvent témoigner.

10. Personnalité juridique et statut de l’enfant à naître

Notions clés & Définitions

  • Personne physique : Une personne physique est un individu né vivant et viable, doté de la personnalité juridique et concrètement identifiable et localisable.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique commence à la naissance et exige que l’enfant soit né vivant et viable ; un enfant mort-né ou décédé pendant l’accouchement ne l’acquiert pas.

  • Le fœtus ne bénéficie pas de la personnalité juridique, même si un acte d’enfant sans vie peut être établi à l’état civil.

📌 Selon l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001, le principe de légalité des délits et des peines interdit d’étendre l’homicide involontaire prévu par l’article 221-6 du Code pénal à l’enfant à naître.

📌 La loi du 4 mars 2002 dispose que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, mettant ainsi fin à la solution jurisprudentielle de l’arrêt Perruche.

Compléments

  • La capacité d’une personne, qu’elle soit mineure ou majeure, protégée ou non, ne conditionne pas sa reconnaissance comme personne physique dotée de la personnalité juridique.

  • La naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de l’accouchement dans les cinq jours ; le défaut de déclaration constitue une contravention de cinquième classe.

  • Lorsque la naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, un jugement du tribunal judiciaire est nécessaire pour permettre sa transcription sur les registres, avec mention en marge à la date de naissance.

  • La déclaration est faite en principe par : le père, les médecins, à défaut du père, les sages-femmes, à défaut du père, les autres personnes ayant assisté à l’accouchement, à défaut du père

  • Un enfant né vivant et viable conserve la personnalité juridique même s’il décède quelques instants après sa naissance.

📌 Selon l’article 79-1 du Code civil, si l’enfant décède avant la déclaration de sa naissance, un acte de naissance et un acte de décès sont établis sur production d’un certificat médical indiquant qu’il est né vivant et viable et précisant les jours et heures de naissance et de décès.

📌 À défaut de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable, l’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie, inscrit à sa date sur les registres de décès et indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’accouchement.

  • La maxime « infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur » signifie que l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il peut en tirer avantage, notamment pour hériter de son père décédé avant sa naissance.

  • La personnalité juridique reconnue à l’enfant conçu est limitée à l’acquisition de certains droits.

  • La décision de 2008 a écarté les seuils de viabilité de 22 semaines d’aménorrhée ou de 500 grammes mentionnés dans le litige, l’article 79-1, alinéa 2, du Code civil ne subordonnant pas l’acte d’enfant sans vie à ces critères.

Astuce mémo

Naissance déclarée → naissance vivante et viable → personnalité juridique.

11. Décès, absence et disparition des personnes

★ À maîtriser

  • Le constat exige simultanément les trois critères suivants :

    • l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée
    • l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
    • l’absence totale de ventilation spontanée
  • L’article R1232-1 du Code de la santé publique établit la mort si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant.

  • En cas de destruction encéphalique, son caractère irréversible est attesté par deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs espacés d’au moins quatre heures, ou par une angiographie montrant l’arrêt de la circulation encéphalique.

  • L’absence concerne une personne introuvable dont les circonstances de disparition ne laissent pas supposer la mort, tandis que la disparition juridique concerne une personne dont la vie a été mise en péril par les circonstances de sa disparition.

  • L’absent est présumé vivant jusqu’au jugement déclaratif d’absence; il est présumé mort dix ans après le jugement constatant l’absence ou vingt ans après avoir cessé de paraître si aucun jugement préalable n’a été rendu.

  • Le disparu est présumé mort dès que les circonstances périlleuses de sa disparition sont constatées, et les proches ou le ministère public peuvent immédiatement saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un jugement déclaratif de décès.

Compléments

📌 Lorsque la personne est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique, l’absence de ventilation spontanée est vérifiée par une épreuve d’hypercapnie.

📌 L’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil du lieu du décès après présentation du certificat de décès et déclaration d’un parent du défunt ou d’une personne disposant des renseignements nécessaires.

  • L’acte de décès constitue une présomption simple de décès, qui peut être combattue par tout élément de preuve contraire.

  • L’acte de décès permet l’inhumation et marque le point de départ des effets du décès, tandis que le cadavre reste protégé contre les atteintes à son intégrité et à sa dignité.

  • Une personne qui choisit de refaire sa vie loin de ses proches ou qui refuse volontairement de donner des nouvelles n’est pas absente au sens juridique, et une personne retenue contre son gré sans pouvoir manifester sa volonté n’est pas non plus déclarée absente.

  • Pour constater l’absence, les proches ou le ministère public saisissent le juge des tutelles; après le délai applicable, ils saisissent le tribunal judiciaire, une publicité dans deux journaux est effectuée, puis le jugement déclaratif d’absence peut être rendu au moins un an après cette publicité.

  • Pendant l’absence, la personnalité juridique se poursuit et le juge des tutelles peut désigner une ou plusieurs personnes pour administrer le patrimoine de l’absent.

📌 Le jugement déclaratif d’absence ou de décès éteint la personnalité juridique et ouvre la succession; le conjoint peut alors contracter une nouvelle union.

📌 Si l’absent ou le disparu revient, il retrouve sa personnalité juridique et les biens encore existants au jour de son retour, mais le retour n’annule pas rétroactivement les effets du jugement, notamment la dissolution du mariage initial.

Astuce mémo

Absence incertaine, disparition périlleuse

12. Diversité des personnes morales

Notions clés & Définitions

  • Association : Groupement dont les membres mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que le partage des bénéfices.
  • Groupement d’intérêt économique : Met en commun des moyens propres à l’activité de ses membres, peut avoir un objet civil ou commercial et acquiert la personnalité morale à son immatriculation au registre du commerce.
  • Fondation : Résulte de l’affectation de biens par testament ou donation à une œuvre d’intérêt général et non lucrative.
  • Syndicat professionnel : Regroupe des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, afin de défendre exclusivement les intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels, de la profession représentée.

★ À maîtriser

📌 Les personnes morales se répartissent entre personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé; ces dernières comprennent des groupements de biens et des groupements de personnes.

📌 Dans une société en commandite par actions, les commandités sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, tandis que les commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports.

Compléments

  • Une société anonyme comprend au moins sept associés, qui ne sont responsables des dettes qu’à concurrence de leurs apports.

📌 Dans une société en nom collectif, tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes, tandis que dans une société en commandite simple seuls les commandités répondent ainsi des dettes et les commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports.

  • Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une société à responsabilité limitée composée d’un seul associé.

13. Personnes morales : reconnaissance, actions et responsabilité pénale

★ À maîtriser

  • La reconnaissance de l’existence des personnes morales a initialement suscité des oppositions.

📌 La théorie de la fiction considère que les personnes morales sont une construction artificielle de la loi, tandis que la théorie de la réalité les considère comme des réalités sociales indépendantes de la volonté législative.

  • Dans un arrêt de principe du 28 janvier 1954, la chambre civile de la Cour de cassation a adopté la théorie de la réalité et reconnu la personnalité civile aux groupements capables d’exprimer collectivement des intérêts licites dignes de protection juridique.

📌 Le principe de spécialité limite les personnes morales à agir et à défendre les intérêts pour lesquels elles ont été constituées.

  • Les sociétés, syndicats et associations peuvent agir en justice pour défendre leurs intérêts personnels, patrimoniaux et moraux, notamment pour obtenir le paiement des sommes dues par leurs débiteurs.

  • Depuis une loi de 1912, les syndicats peuvent agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

  • Depuis le nouveau Code pénal de 1994, la responsabilité pénale des personnes morales, y compris les personnes morales de droit public, peut être engagée pour les infractions commises pour leur compte par leurs représentants, sauf exclusion expresse de la loi.

  • Les personnes morales peuvent être pénalement responsables des infractions commises par leurs représentants, mais elles ne sont pas passibles des peines de réclusion, de détention ou d’emprisonnement applicables aux personnes physiques.

  • L’amende maximale applicable à une personne morale est égale au quintuple de celle prévue pour une personne physique.

Compléments

  • Le législateur peut priver une catégorie déterminée de groupements de la personnalité civile pour un motif de haute police, mais il reconnaît implicitement cette personnalité aux organismes créés par la loi pour gérer des intérêts collectifs susceptibles d’être défendus en justice.

  • Les associations constituées entre personnes privées ayant des intérêts communs à préserver peuvent agir pour défendre les intérêts individuels de leurs membres, comme les associations de défense des habitants d’un quartier.

  • Les associations bénéficiant d’une habilitation législative peuvent agir en justice pour défendre les intérêts collectifs qu’elles représentent, comme les associations de défense des consommateurs ou de lutte contre le racisme.

  • Les autres peines encourues par les personnes morales comprennent : la dissolution, l’interdiction d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture d’établissements, l’exclusion des marchés publics, l’interdiction de faire appel public à l’épargne ou d’émettre des chèques, la confiscation, l’affichage ou la diffusion de la décision

  • Certaines interdictions, le placement sous surveillance judiciaire et la fermeture d’établissements peuvent être prononcés pour une durée de cinq ans ou plus, tandis que l’interdiction d’exercer certaines activités ou de faire appel public à l’épargne peut être définitive ou durer cinq ans.

Astuce mémo

Fiction légale contre réalité sociale

14. Création et identification des personnes morales

★ À maîtriser

📌 Les personnes morales acquièrent la personnalité juridique après l’accomplissement des formalités de publicité, notamment l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les groupements lucratifs, la déclaration en préfecture pour les associations et la déclaration en mairie pour les syndicats.

📌 Pour être légalement reconnue, une société doit avoir un objet licite, être constituée dans l’intérêt commun des associés et avoir des statuts écrits.

  • Les personnes morales ont un nom, un domicile, une nationalité et un patrimoine indépendant de celui de leurs membres, sans confusion possible entre les deux patrimoines.

Compléments

  • Les statuts d’une société précisent :

    • les apports des associés
    • la forme
    • l’objet
    • l’appellation
    • le siège social
    • le capital
    • la durée
    • les modalités de fonctionnement de la société
  • Après l’accomplissement des formalités de constitution d’une société, un avis est inséré dans un journal habilité aux annonces légales du département du siège, puis son représentant légal demande l’immatriculation au tribunal de commerce du siège social.

  • La durée des sociétés est limitée à 99 ans, tandis que celle des associations est indéterminée.

📌 La nationalité d’une personne morale dépend de son siège social et non de la nationalité de ses dirigeants ni du lieu de ses activités effectives.

📌 Le domicile d’une personne morale est en principe son siège social statutaire, mais un établissement secondaire peut aussi être choisi comme domicile selon la jurisprudence dite de la « gare principale ».

15. Statut des animaux et actes d’état civil

Notions clés & Définitions

  • État civil : Ensemble permettant de retracer la vie d’une personne de sa naissance à sa mort au moyen d’actes relatifs à sa naissance, son mariage et son décès.

★ À maîtriser

📌 Les animaux sont en principe des biens meubles parce qu’ils peuvent se mouvoir ou être déplacés, mais certains sont assimilés à des immeubles par destination lorsqu’ils sont attachés à l’exploitation d’un fonds agricole.

  • L’article 524 du Code civil énumère comme immeubles par destination :

    • les animaux attachés à la culture
    • les pigeons des colombiers
    • les lapins de garenne
    • les ruches à miel
    • les poissons des eaux
  • Le droit pénal sanctionne notamment : les actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, les mauvais traitements sans nécessité, la mise à mort sans nécessité, les expérimentations non conformes aux prescriptions légales

  • L’état civil a été mis en place par un décret du 20 septembre 1792.

Compléments

  • La première loi française destinée à protéger les animaux date de 1791 et réprimait comme crime l’empoisonnement malicieux d’animaux, passible d’une peine pouvant aller jusqu’à six années de fer.

  • La Déclaration universelle des droits de l’animal, décrétée en 1977 par la Ligue internationale des droits de l’animal, a été proclamée le 15 octobre 1978, mais ses dispositions sont dépourvues d’effets juridiques.

  • Le préambule de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 affirme notamment l’obligation morale de l’homme de respecter les créatures vivantes.

  • Les règles relatives aux animaux sont réparties entre : le Code rural pour les animaux domestiques, le Code de l’environnement pour les animaux sauvages, le Code civil pour leur statut de biens et la responsabilité de leur gardien

📌 Le Code civil rend le gardien, généralement le propriétaire, responsable du préjudice causé à un tiers par un animal selon un régime calqué sur la responsabilité du fait des choses.

  • La loi du 9 mars 2004 a étendu aux sévices sexuels commis sur les animaux les peines prévues pour les actes de cruauté.

📌 Les corridas, les courses de taureaux et les combats de coqs échappent aux sanctions pénales lorsque peut être invoquée une tradition locale ininterrompue.

📌 L’introduction dans l’atmosphère, sur le sol ou dans le sol, ou dans les eaux, d’une substance susceptible de mettre en péril la santé humaine ou animale en milieu naturel constitue un acte de terrorisme.

16. Organisation et portée des actes d’état civil

Notions clés & Définitions

  • Actes d’état civil : Actes instrumentaires qui constatent les principaux faits ou actes juridiques relatifs à l’état civil d’une personne et constituent leur mode de preuve essentiel.
  • Répertoire civil : Recueille certains événements de la vie d’une personne qui doivent être portés à la connaissance des tiers par une publicité.

★ À maîtriser

  • Les actes d’état civil sont des actes authentiques qui font foi jusqu’à inscription de faux pour les faits personnellement constatés par l’officier d’état civil, tandis que leurs autres mentions peuvent être contestées par tous moyens.

📌 Les registres d’état civil datant de moins de cent ans ne peuvent être consultés que par les agents de l’État habilités ou par une personne autorisée par le procureur de la République.

📌 La copie intégrale d’un acte de décès peut être délivrée à toute personne qui la demande, tandis que les actes de naissance et de mariage ne sont délivrés qu’à la personne intéressée, à ses ascendants ou descendants, à son conjoint, à son représentant légal ou au ministère public.

Compléments

  • Les actes d’état civil sont tenus dans chaque commune sous la compétence du maire, qui peut déléguer ses fonctions à son adjoint, à un conseiller municipal ou, sauf pour les actes de mariage, à un agent communal.

  • Les registres d’état civil sont en principe tenus en double exemplaire, l’un transmis au greffe du tribunal judiciaire et l’autre conservé à la mairie du lieu où l’acte a été établi.

  • Les actes établis dans une autre mairie sont transcrits en marge des actes concernés, notamment les actes de mariage en marge des actes de naissance des époux.

  • Les actes d’état civil des étrangers sont centralisés dans un fichier spécial tenu à Nantes par un service relevant du ministère des Affaires étrangères, contrairement aux autres actes qui ne sont pas centralisés.

  • Depuis la loi du 23 juin 2006, le Pacs est inscrit en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.

  • Le répertoire civil comprend notamment : les jugements de présomption d’absence, les décisions d’homologation d’un changement de régime matrimonial, les jugements de mise sous tutelle

  • Le livret de famille comporte : un extrait de l’acte de mariage, les extraits des actes de naissance des enfants, les actes de décès des enfants morts avant leur majorité, les actes de décès des époux, les mentions des actes et jugements modifiant ces extraits, comme un jugement de divorce

  • Le livret de famille est délivré le jour du mariage ou aux parents d’un enfant, notamment en cas d’adoption, et un second livret peut être délivré après un divorce ou une séparation de corps.

17. Actions et rectifications de l’état civil

Notions clés & Définitions

  • Actions d’état : Ont pour objet de faire reconnaître ou contester un état, notamment par une action en réclamation ou en contestation d’état.
  • Jugement supplétif : Permet d’établir un nouvel acte d’état civil lorsque l’acte a été dressé en temps utile mais ne peut plus être produit, ou lorsque son établissement a été empêché par des circonstances indépendantes de la volonté des intéressés.

★ À maîtriser

  • Une erreur matérielle dans un acte d’état civil peut être rectifiée par une procédure administrative autorisée par le procureur de la République.

  • Les modifications de l’état civil ne sont possibles que dans les cas prévus par les textes, conformément au principe d’immutabilité de l’état civil.

  • Le changement de nom prévu à l’article 61 du Code civil exige un intérêt légitime, tel que la volonté de franciser un nom ou de se débarrasser d’un nom ridicule.

  • Depuis la loi du 2 mars 2022, toute personne majeure peut demander à l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance de porter le nom de son parent qui ne lui avait pas été dévolu.

  • Le changement de prénom suppose un intérêt légitime, par exemple un prénom ridicule ou la volonté de le franciser, et ne peut être demandé pour une simple convenance personnelle.

  • Un jugement supplétif ne peut pas suppléer l’absence d’un acte qui n’a pas été établi par négligence ou par volonté délibérée ; cette situation exige un jugement déclaratif.

  • L’obtention d’un jugement supplétif exige la preuve de l’établissement de l’acte ou de l’impossibilité de l’établir initialement, ainsi que la preuve du fait qui empêche de le produire.

Compléments

  • Le jugement qui reconnaît un état civil préexistant est déclaratif, comme dans une action en recherche de maternité ou de paternité ou en contestation d’une reconnaissance d’enfant.

  • Le changement de nom pour intérêt légitime suit une procédure administrative devant le garde des sceaux et doit être autorisé par décret.

  • Le relèvement d’un nom vise à éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré et relève d’une procédure judiciaire.

  • Une personne dont le nom est inscrit à l’état civil d’un autre État peut demander à l’officier dépositaire de son acte de naissance français de porter le nom acquis dans cet autre État.

  • Depuis la loi de 2016, la demande de changement de prénom est adressée à l’officier d’état civil, alors qu’elle devait auparavant être formée devant le juge aux affaires familiales du lieu de résidence.

  • Les personnes transsexuelles peuvent obtenir la modification de leur prénom et de leur sexe sur les actes d’état civil en vue d’une féminisation ou d’une masculinisation.

  • Les modifications de l’état civil sont portées en marge des actes concernés.

Astuce mémo

Acte perdu : supplétif ; acte jamais dressé : déclaratif

18. Changement et attribution du nom

★ À maîtriser

  • Le nom de famille est dévolu à l’enfant lors de l’établissement du lien de filiation.

📌 Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre convenu, y compris en adoption plénière.

📌 Lorsque la filiation est établie successivement hors adoption, l’enfant porte d’abord le nom du parent dont la filiation a été établie en premier, mais les parents peuvent ensuite demander conjointement le changement ou l’adjonction de leurs deux noms auprès de l’officier d’état civil.

  • Lorsqu’un enfant né sans filiation est déclaré à l’état civil avant son premier anniversaire, l’officier d’état civil lui donne trois prénoms, dont l’un tient lieu de nom de famille.

  • Le mariage ne modifie pas le nom de famille des époux : chacun conserve son nom, mais peut utiliser celui de son conjoint à titre d’usage.

  • L’article 225-1 du Code civil permet à chaque époux de porter à titre d’usage le nom de l’autre, par substitution ou adjonction à son propre nom et dans l’ordre qu’il choisit.

  • Après un divorce, un époux peut conserver l’usage du nom de l’autre avec son accord ou avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier.

Compléments

  • Les lois du 4 mars 2002 et du 28 juin 2004 ont réformé la dévolution du nom, les nouvelles règles entrant en vigueur le 1er janvier 2005.

📌 En adoption simple, le nom de l’adopté peut être complété par un nom d’un adoptant, dans la limite d’un nom par parent ; l’adopté de plus de treize ans doit consentir au choix.

📌 En adoption plénière par deux époux, le nom substitué peut être celui de l’un des époux ou leurs deux noms accolés, dans la limite d’un nom par époux, et le consentement de l’adopté de plus de treize ans est requis.

  • Depuis une décision du Conseil d’État du 4 décembre 2009, les deux noms choisis par les parents sont accolés sans signe distinctif, après l’abandon de la règle des deux traits d’union prévue par une circulaire du 6 décembre 2004.

📌 Le choix du nom fait pour l’aîné s’impose aux autres enfants de la même fratrie.

📌 Le choix du nom exige une déclaration conjointe des parents à l’officier d’état civil du lieu de naissance et un accord sur l’ordre des noms ; à défaut d’accord, l’ordre alphabétique s’applique.

  • Un enfant né sans filiation peut être un enfant abandonné après un accouchement sous X.

  • Si l’enfant né sans filiation est déclaré après son premier anniversaire, son nom est attribué par le tribunal judiciaire.

  • Un enfant né sans filiation peut ultérieurement recevoir le nom de ses parents adoptifs.

Astuce mémo

Nom d’origine conservé, nom du conjoint utilisé

19. Nom, prénom et identification juridique du sexe

Notions clés & Définitions

  • Usurpation de nom : Utilisation, pour soi-même et sa famille, du nom de famille d’une autre personne plutôt que du sien.

★ À maîtriser

📌 L’utilisation de son propre nom est licite, mais elle peut être interdite si elle est déloyale, notamment lorsqu’elle crée une confusion ou un préjudice pour le porteur d’un nom identique.

📌 L’utilisation du nom d’autrui est en principe licite si elle ne crée ni confusion avec son porteur ni préjudice à celui-ci; ce dernier peut agir en justice pour faire interdire un usage abusif.

  • La loi du 8 janvier 1993 consacre la liberté des parents de choisir le ou les prénoms de leur enfant.

📌 Lorsque les prénoms semblent contraires à l’intérêt de l’enfant, l’officier d’état civil en avise le procureur de la République, qui peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire supprimer les prénoms concernés ou en attribuer un autre.

  • Dans son arrêt du 11 décembre 1992, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a admis la rectification des actes d’état civil d’une personne transsexuelle, notamment au regard du respect de la vie privée.

📌 La rectification de l’état civil d’une personne transsexuelle, prononcée par un jugement constitutif d’état, ne vaut que pour l’avenir.

Compléments

  • Un homonyme peut utiliser son nom dans une marque si un élément distinctif ajouté au nom évite la confusion avec une marque antérieure.

  • Dans l’arrêt Bordas de 1985, la Cour de cassation a jugé que l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité du nom n’empêchent pas un accord autorisant son usage comme dénomination ou nom commercial.

  • Dans un arrêt de 2003, la Cour de cassation a cassé une décision concernant les marques Alain Ducasse, faute d’avoir établi que celui-ci avait renoncé à ses droits incorporels sur son patronyme.

📌 L’usurpation de nom permet aux titulaires du nom d’agir pour faire rectifier les actes d’état civil de l’usurpateur et, le cas échéant, obtenir des dommages et intérêts sans prouver un préjudice commercial.

📌 Une demande de changement de prénom peut porter sur son adjonction, sa suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.

  • La demande de changement de prénom est présentée à l’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance.

  • La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a supprimé les difficultés liées au mariage d’une personne transsexuelle après rectification de son état civil.

  • La Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la jurisprudence française sur le transsexualisme dans une décision du 25 juin 1992.

Astuce mémo

Usage licite sous réserve de confusion, usurpation illicite

20. Changement de sexe, mariage, surnoms et pseudonymes

Notions clés & Définitions

  • Surnom : Appellation fantaisiste et familière donnée à une personne par ses proches, sa famille ou ses amis en fonction de sa personnalité ou d’un événement particulier.
  • Pseudonyme : Appellation distincte des éléments d’état civil, choisie par une personne, souvent pour exercer une profession sans révéler sa véritable identité.

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 18 novembre 2016, une personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir la modification de la mention de son sexe à l’état civil en démontrant par une réunion suffisante de faits que cette mention ne correspond pas au sexe auquel elle se présente et sous lequel elle est connue.

  • Les principaux faits pouvant établir cette discordance sont : la présentation publique comme appartenant au sexe revendiqué, la reconnaissance sous le sexe revendiqué par l’entourage familial, amical ou professionnel, le changement de prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué

  • Le refus de modifier la mention du sexe à l’état civil ne peut être motivé par l’absence de traitements médicaux, d’opération chirurgicale ou de stérilisation.

  • Le choix d’un pseudonyme est libre s’il ne porte pas atteinte à l’ordre public, n’est ni raciste ni injurieux, et ne reprend pas un pseudonyme déjà utilisé ou susceptible de créer une confusion avec l’activité d’autrui.

  • Selon l’IGREC modifiée en 2004, un pseudonyme dont la notoriété est confirmée par un usage constant peut figurer après le nom de famille sur la carte nationale d’identité, sur appréciation de l’administration et avec un acte de notoriété ou une attestation professionnelle.

  • Le pseudonyme ne peut pas être inscrit sur un passeport biométrique, qui ne porte que les mentions d’état civil obligatoires selon les spécifications de l’OACI.

Compléments

  • Le mariage ou le remariage d’une personne transsexuelle soulève notamment la question de son mariage avec une personne de son sexe d’origine et de la nullité éventuelle liée à la non-information du nouveau conjoint.

  • La preuve des faits permettant la modification de la mention du sexe à l’état civil peut être rapportée par tous moyens.

  • Le surnom est généralement choisi par l’entourage plutôt que par la personne elle-même et n’a pas de valeur juridique particulière.

📌 Le surnom ne peut figurer ni sur les actes d’état civil, ni sur une pièce d’identité, ni sur un formulaire destiné à identifier la personne.

📌 L’usage d’un pseudonyme est interdit pour l’exercice des professions médicales et paramédicales.

  • Un pseudonyme peut être déposé comme marque auprès de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle.

  • Le 21 novembre 2013, le ministère de l’Intérieur a répondu que le pseudonyme ne peut pas figurer sur un passeport biométrique.

Astuce mémo

Le surnom est donné par l’entourage ; le pseudonyme est choisi par la personne.

21. Titres, armoiries et acquisition de la nationalité

Notions clés & Définitions

  • Armoiries : Marques de reconnaissance rattachées indissolublement au nom de famille, qu’il soit ou non d’origine noble, et constituant des accessoires du nom protégés comme celui-ci.

★ À maîtriser

  • Les titres nobiliaires sont des accessoires honorifiques du nom, issus de la monarchie ou de l’Empire, protégés contre l’usurpation mais ne conférant plus de privilèges.

📌 Les particules font partie du nom mais ne traduisent pas, à elles seules, une qualification nobiliaire.

  • Toute personne a une nationalité, sauf dans le cas exceptionnel de l’apatridie, et la nationalité constitue un élément d’identification dont découlent notamment des droits de résidence, de vote et d’accès à certains concours et professions.

  • La nationalité française par origine est attribuée automatiquement à l’enfant dont l’un des parents est français à sa naissance, quel que soit son lieu de naissance.

  • Un enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française par déclaration entre 16 et 21 ans s’il réside habituellement en France ou justifie d’au moins cinq ans de résidence habituelle, continue ou discontinue, depuis l’âge de 11 ans.

  • La naturalisation peut être demandée par une personne résidant régulièrement en France pendant les cinq années précédant sa demande, durée qui peut être réduite ou supprimée dans certains cas.

  • Le mariage avec une personne française ne confère pas automatiquement la nationalité française, mais peut fonder une acquisition par déclaration après quatre ans de mariage et de vie commune effective.

  • La déchéance de la nationalité française peut viser une personne ayant acquis la qualité de Français et condamnée pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, un acte de terrorisme ou une atteinte à l’administration publique commise dans l’exercice d’une fonction publique.

Compléments

  • L’article L52-3 du Code électoral permet à chaque candidat de faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote.

📌 Le droit d’adjoindre à son nom celui d’une terre doit être né et avoir été pratiqué sous l’Ancien Régime pour être définitivement reconnu.

  • Le 22 novembre 1989, la cour d’appel de Paris a jugé que les armoiries pleines de France étaient devenues des emblèmes privés, accessoires du nom soumis à la même protection.

  • La nationalité française par origine est aussi attribuée à l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers dont aucune loi n’accorde à l’enfant la nationalité de l’un de ses parents.

📌 Un enfant français par filiation peut renoncer à sa nationalité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois qui la suivent, sauf si son parent étranger est devenu français au moment où la faculté de renonciation peut être exercée.

  • La naturalisation est une procédure administrative non contentieuse accordée par décret du ministre chargé des naturalisations, et l’administration répond en moyenne dans un délai de douze à dix-huit mois.

📌 L’octroi de la nationalité par naturalisation est discrétionnaire et peut notamment être refusé si l’étranger ne possède pas une connaissance suffisante du français.

22. Perte de nationalité et notion de domicile

Notions clés & Définitions

  • Certificat de nationalité française : Seul document officiel qui prouve la nationalité française et délivré par le greffe du tribunal judiciaire.
  • Domicile : Le lieu où une personne fixe le centre de ses activités et de ses intérêts, même si elle n’y vit pas de manière continue.
  • Résidence : En principe le lieu où une personne vit de façon stable, sans rattachement juridique nécessaire.

★ À maîtriser

  • Les faits pouvant entraîner la déchéance de la nationalité française doivent avoir été commis dans les dix ans suivant l’acquisition de la nationalité, et la déchéance doit être prononcée dans les dix ans suivant les faits, au plus tard vingt ans après l’acquisition.

  • La déchéance de la nationalité française est prononcée par décret motivé, pris sur avis conforme du Conseil d’État, et susceptible de recours devant les juridictions administratives.

  • La perte de la nationalité française peut résulter d’une déclaration faite au plus tard dans l’année suivant le dépôt de la demande d’acquisition d’une nationalité étrangère.

  • Une personne peut avoir plusieurs résidences, mais elle n’a qu’un seul domicile, lequel constitue son principal établissement au sens de l’article 102 du Code civil.

  • Toute personne doit avoir un domicile, y compris les itinérants, qui doivent choisir une commune de rattachement afin de pouvoir être joints par les autorités.

Compléments

  • La perte déclarée de la nationalité française prend effet à la date d’obtention de la nationalité étrangère, et non à la date de la déclaration.

📌 Une personne française d’origine ayant perdu sa nationalité française peut être réintégrée par simple déclaration, même si elle réside à l’étranger.

📌 Le gouvernement peut prononcer d’office la perte de la nationalité française d’un Français qui se comporte en réalité comme le national d’un pays étranger dont il possède aussi la nationalité.

  • Le certificat de nationalité française indique que le demandeur a la qualité de Français et précise les documents ayant permis d’établir le certificat.

📌 En cas de litige sur la nationalité française, la charge de la preuve incombe toujours à celui qui conteste la qualité de Français, y compris au ministère public.

  • Le domicile est un élément de fait dont la preuve peut être rapportée par tous moyens.

📌 Selon l’article 102, alinéa 2, du Code civil, les bateliers et autres personnes vivant à bord d’un bateau de navigation ont leur domicile au lieu d’immatriculation du bateau.

📌 Si leur bateau n’est pas immatriculé en France, les bateliers doivent choisir leur domicile dans une commune figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.

Astuce mémo

Perte par déclaration ou décision d’office, preuve par certificat

23. Protection et localisation du domicile

★ À maîtriser

📌 Les personnes sans domicile fixe n’ont pas de domicile, tandis que les itinérants et les nomades peuvent avoir un domicile de rattachement mobile.

  • Les domiciles particuliers comprennent :
    • le domicile légal
    • le domicile élu
    • le domicile fiscal
    • le domicile professionnel
    • le domicile électoral

📌 Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits assurant le logement familial ni des meubles meublants qui le garnissent, et l’époux n’ayant pas consenti peut demander l’annulation de l’acte, même si le logement est un bien propre de l’autre.

Compléments

📌 Les personnes sans domicile fixe doivent s’inscrire dans un centre d’accueil figurant sur une liste établie par le préfet afin d’obtenir une attestation de domiciliation, notamment pour établir une carte d’identité.

  • Le domicile élu est choisi pour les besoins d’une procédure et correspond le plus souvent au domicile de l’avocat, qui reçoit les actes à la place de son client.

  • L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui par manœuvre, menace, voie de fait ou contrainte est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, sauf les cas permis par la loi.

  • Lorsque cette atteinte au domicile est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, la peine est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

  • Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction au domicile nécessitent en principe l’accord exprès de l’intéressé, donné par écrit ou verbalement s’il ne sait pas écrire, sauf en cas de crimes ou délits.

  • Les perquisitions doivent être effectuées par un officier de police judiciaire et ne peuvent en principe avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, sauf exceptions notamment en matière de stupéfiants, de terrorisme et de proxénétisme.

  • Pour une saisie forcée au domicile, l’huissier doit avertir l’occupant par un avis de passage, intervenir un jour ouvrable entre 6 heures et 21 heures et être accompagné d’un officier de police ou du maire.

  • La législation sur les baux d’habitation protège le domicile des locataires en réglementant le congé donné par le bailleur et en accordant au locataire un droit de préemption lorsque le propriétaire décide de vendre le logement.

  • Les actes de procédure doivent être notifiés au domicile ou au dernier domicile connu afin que nul ne soit condamné en justice sans en avoir été informé.

  • La loi du 16 juillet 1912 distinguait les marchands ambulants, les forains itinérants sans domicile fixe disposant de ressources et les nomades, soumis à des obligations documentaires différentes.

  • La loi du 3 janvier 1969 a abrogé la loi de 1912 et supprimé le carnet anthropométrique, en créant des carnets et livrets de circulation.

  • Le régime des titres de circulation applicable aux personnes sans domicile ni résidence fixe depuis plus de six mois dans un État membre de l’Union européenne, issu de la loi du 3 janvier 1969 modifiée notamment par la loi du 4 août 2008, a été abrogé par la loi du 27 janvier 2017.

  • L’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame le droit de toute personne à circuler librement et à choisir sa résidence à l’intérieur d’un État. - Déclaration universelle des droits de l'homme

24. Désignation et missions du tuteur

★ À maîtriser

📌 Le dernier parent décédé peut choisir le tuteur de son enfant par testament ou déclaration spéciale devant notaire, mais le tuteur choisi n’est pas obligé d’accepter.

📌 À défaut de tuteur choisi par les parents, le conseil de famille désigne le tuteur sans priorité automatique aux ascendants ou descendants.

  • Le tuteur doit prendre soin du mineur, le représenter dans les actes civils sauf ceux qu’il peut accomplir seul, et administrer ses biens en bon père de famille.

  • Sans autorisation du conseil de famille, le tuteur ne peut pas :

    • Emprunter pour le mineur
    • Grever ses immeubles de droits réels
    • Accepter des donations de biens ou des legs
    • Acquiescer à une action en justice
    • Former une demande de partage
    • Transiger

Compléments

  • La réforme du 5 mars 2007 permet aux parents d’un enfant handicapé de prévoir, par mandat de protection future, sa protection à partir du moment où ils ne pourront plus l’assurer eux-mêmes.

📌 Selon les aptitudes des intéressés et la consistance du patrimoine, le conseil de famille peut diviser la tutelle entre un tuteur à la personne et un tuteur aux biens, et confier certains biens à un tuteur adjoint.

📌 Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère au service de l’aide sociale à l’enfance.

  • Dès sa nomination, le tuteur fait dresser l’inventaire des biens du mineur en présence du subrogé tuteur et l’adresse au juge des tutelles.

📌 Le tuteur répond envers le mineur de sa mauvaise gestion et peut être condamné à des dommages et intérêts si celle-ci est avérée.

25. Conseil de famille et actes accomplis par le mineur

★ À maîtriser

  • Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles et comprend au moins quatre membres, dont le tuteur et le subrogé tuteur.

  • Le juge des tutelles choisit les membres du conseil de famille parmi les parents ou alliés des parents du mineur en tenant compte de la proximité de parenté, du lieu de résidence, de l’âge et des aptitudes des intéressés.

📌 Le conseil de famille nomme le subrogé tuteur parmi ses membres et, si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une ligne familiale, choisit si possible le subrogé tuteur dans l’autre ligne.

  • Le subrogé tuteur surveille la gestion tutélaire, représente le mineur lorsque ses intérêts s’opposent à ceux du tuteur et, s’il constate des fautes de gestion, engage sa responsabilité personnelle et en informe immédiatement le juge des tutelles.

  • Malgré son incapacité d’exercice, le mineur peut accomplir les actes de la vie courante et les actes conservatoires destinés à préserver ses droits.

📌 Si le mineur accomplit seul un acte que ses représentants légaux pouvaient faire seuls, l’acte est maintenu et ne peut être attaqué que par une action en rescision pour lésion ; si l’acte nécessitait leur autorisation par le conseil de famille, il est frappé de nullité relative.

Compléments

📌 Le juge doit autant que possible représenter les deux lignes familiales, en tenant compte des relations habituelles des parents du mineur avec leurs proches et de l’intérêt que ceux-ci portent à l’enfant.

  • Le conseil de famille peut aussi comprendre des personnes étrangères à la famille, notamment des amis, des voisins ou d’autres personnes intéressées par l’enfant.

📌 Les actions du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l’État concernant la gestion de ses biens se prescrivent par cinq ans à compter de sa majorité, même s’il a été émancipé.

  • Le mineur peut reconnaître un enfant et être titulaire de l’autorité parentale.

  • À partir de seize ans, le mineur peut notamment établir un testament ou devenir commerçant.

📌 Un acte accompli par les représentants légaux du mineur ne peut être annulé que si le consentement du conseil de famille ou du juge des tutelles était requis et n’a pas été obtenu.

📌 La responsabilité du tuteur ou des représentants légaux peut être engagée si un acte accompli seul dans les limites de leurs pouvoirs a porté préjudice aux intérêts du mineur.

Astuce mémo

Actes du mineur maintenus sous rescision pour lésion ≠ actes frappés de nullité relative

26. Garanties et droits propres de l’enfant

★ À maîtriser

📌 Les mineurs sont jugés par des juges ou juridictions spécialisés et non par les juridictions de droit commun, quelle que soit l’infraction commise.

  • La loi du 8 janvier 1993 prévoit à l’article 388-1 du Code civil que le mineur capable de discernement peut être entendu dans toute procédure le concernant.

📌 Lorsque le mineur demande à être entendu, son audition ne peut être refusée que par une décision spécialement motivée ; il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix, que le juge peut remplacer si ce choix ne sert pas son intérêt.

  • Depuis la loi du 4 mars 2002, l’autorité parentale est définie comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

  • La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à protéger les enfants contre les enlèvements internationaux en facilitant leur retour immédiat et le respect des droits de garde et de visite.

Compléments

  • La loi du 6 mars 2000 a institué le défenseur des enfants, chargé de défendre et promouvoir les droits de l’enfant et de recevoir les réclamations individuelles concernant leur respect.

  • La loi du 29 mars 2011 a créé le défenseur des droits, qui regroupe notamment les fonctions auparavant dévolues au défenseur des enfants.

  • La loi Malhuret avait fixé à treize ans l’âge d’audition des enfants, mais aucune condition d’âge n’est désormais posée pour leur audition dans leur intérêt.

  • La loi du 10 juillet 1991 reconnaît au mineur le droit à un avocat et le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

📌 Le juge aux affaires familiales doit prendre en considération l’intérêt des enfants lorsqu’il statue.

  • Le droit pénal réprime notamment :

    • Le délaissement
    • La privation de soins et d’aliments
    • Le défaut de scolarisation
    • Les incitations à commettre des infractions
    • Les incitations à commettre des crimes ou délits
  • Les atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle, les violences habituelles et les infractions sexuelles sont plus sévèrement sanctionnées lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans.

  • Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, commises à l’étranger sur un enfant résidant en France, sont sanctionnées comme si elles avaient été commises en France.

  • Les agressions sexuelles commises à l’étranger sur un mineur par un Français ou une personne résidant habituellement en France sont réprimées conformément au droit français.

  • La Convention de La Haye prévoit que chaque État contractant désigne une autorité centrale, localise l’enfant déplacé ou retenu illicitement, facilite sa remise volontaire ou une solution amiable, échange au besoin des informations sociales et favorise les procédures de retour ou l’exercice du droit de visite.

27. Régimes de protection des majeurs

Notions clés & Définitions

  • Sauvegarde de justice : Mesure temporaire destinée au majeur dont les facultés mentales ou corporelles sont insuffisamment altérées pour justifier une tutelle ou une curatelle, notamment dans l’attente d’une mesure plus contraignante ou pour protéger la personne à l’égard d’un acte déterminé.
  • Curatelle : Mesure dans laquelle un curateur désigné par le juge contrôle, assiste et conseille le majeur dans les actes de la vie civile lorsque celui-ci peut encore agir seul mais a besoin d’assistance en raison de sa vulnérabilité.
  • Tutelle des majeurs : Régime de représentation dans lequel le tuteur désigné par le juge se substitue au majeur pour les actes de gestion de ses biens.
  • Mandat de protection future : Mandat par lequel une personne désigne un mandataire chargé de la représenter à l’avenir en cas d’altération de ses facultés mentales, en précisant les missions, les pouvoirs et leurs limites.

★ À maîtriser

  • Les régimes de protection des majeurs peuvent être ouverts en cas d’altération médicalement établie des facultés mentales ou corporelles due à une maladie, une infirmité ou un affaiblissement lié à l’âge, après avis d’un médecin spécialiste.

  • Sous sauvegarde de justice, le majeur conserve l’exercice de ses droits et ses actes restent valables, mais ils peuvent être attaqués par rescision pour lésion ou réduction pour excès.

  • Toute personne majeure peut désigner par écrit une personne de confiance, révocable à tout moment, qui sera consultée si elle ne peut exprimer sa volonté ou recevoir les informations nécessaires lors d’une hospitalisation ou d’une décision médicale.

  • Après sa mise sous tutelle, un majeur ne peut valablement désigner seul une personne de confiance ; une désignation antérieure peut être révoquée par le tuteur, et le juge des tutelles tranche les litiges sur sa validité.

  • L’hospitalisation sur demande d’un tiers exige la preuve d’un trouble mental dispensant de recueillir le consentement et de la nécessité d’une hospitalisation, établies par deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours ; le directeur de l’établissement décide du placement.

  • Selon le Code civil, celui qui cause un dommage à autrui sous l’empire d’un trouble mental reste obligé à réparation sur le fondement des articles 1382 à 1384.

  • Selon l’article 122-1 du Code pénal, un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes entraîne l’irresponsabilité pénale, tandis qu’un trouble ayant seulement altéré le discernement ou entravé le contrôle des actes laisse la personne punissable, avec prise en compte du trouble pour fixer la peine et son régime.

Compléments

  • La loi du 3 janvier 1968 a organisé la protection des majeurs et l’a étendue à des cas d’hospitalisation.

  • Le juge des tutelles et le procureur de la République peuvent se déplacer pour entendre la personne à protéger lorsqu’elle ne peut pas se déplacer elle-même.

  • La sauvegarde de justice peut résulter d’une déclaration médicale au procureur de la République ou être décidée par le juge des tutelles ; elle ne peut excéder un an, renouvelable une fois, pour une durée totale maximale de deux ans.

  • La sauvegarde de justice prend fin sur avis médical attestant le retour à la pleine capacité, à l’expiration de ses délais sans renouvellement ou lors de l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle.

📌 En curatelle, l’assistance du curateur est obligatoire pour les actes qui exigeraient l’autorisation du conseil de famille en tutelle ; l’acte accompli sans cette assistance peut être annulé à la demande du majeur ou du curateur.

Astuce mémo

Sauvegarde temporaire → curatelle avec assistance → tutelle avec représentation

28. La prévention de la maltraitance

★ À maîtriser

  • La maltraitance comprend les atteintes physiques, les violences psychologiques, les atteintes aux biens et les négligences, notamment les privations de soins ou d’aliments, l’abandon et le délaissement.

📌 L’article 222-13 du Code pénal prévoit une peine plus sévère pour les violences habituelles contre une personne dont la particulière vulnérabilité, due notamment à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur.

Compléments

  • Dans les années 1930, la violence comme système d’éducation a été remise en cause sous l’influence des débuts de la psychanalyse.

  • La loi du 23 décembre 1958 a renforcé la protection du mineur en danger et les missions des juges des enfants, qui peuvent être saisis d’office ou par le procureur de la République en cas de violence.

  • La maltraitance est envisagée dans les établissements de santé ou de retraite, les lieux de détention ou de rétention, les établissements accueillant des enfants, au travail, au domicile et dans la vie intime.

  • Le Défenseur des droits joue un rôle dans la prévention de la maltraitance et a remplacé le Défenseur des enfants ainsi que la Halde, chargée de lutter contre les discriminations.

  • La loi du 12 juin 2001 a renforcé la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, en prévoyant les délits de manipulation mentale et de promotion des mouvements sectaires applicables aux personnes physiques comme morales.

  • La loi du 30 octobre 2007 a institué un contrôleur général des lieux de privation de liberté afin de surveiller ces lieux.

29. Les droits des personnes handicapées

Notions clés & Définitions

  • Handicap : Une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive de fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

★ À maîtriser

📌 L’article L114-5 du Code de l’action sociale et des familles interdit de se prévaloir du préjudice du seul fait de la naissance ; une personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir réparation si la faute a directement provoqué ou aggravé le handicap, ou n’a pas permis de prendre des mesures susceptibles de l’atténuer.

📌 La loi du 11 février 2005 a instauré un droit à la compensation des conséquences du handicap, quelle que soit l’origine ou la nature de la déficience, l’âge de la personne ou son mode de vie.

  • Chaque département dispose d’une maison départementale des personnes handicapées, chargée notamment de l’accueil, de l’information, de l’accompagnement et du conseil des personnes handicapées et de leurs familles, ainsi que de l’aide à la formulation du projet de vie et à la mise en œuvre des décisions de la commission des droits et de l’autonomie.

  • Le service public de l’éducation doit assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, et l’État doit fournir les moyens nécessaires à leur scolarisation en milieu ordinaire.

📌 L’article 225-1 du Code pénal sanctionne les discriminations liées au handicap, sauf lorsque le refus d’embauche ou le licenciement repose sur une inaptitude médicalement constatée, ou lorsque la distinction constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante poursuivant un objectif légitime et proportionné.

Compléments

  • La Cour de justice des communautés européennes a défini le handicap, le 11 juillet 2006, comme une limitation résultant d’une atteinte physique, mentale ou psychique entravant la participation de la personne à la vie professionnelle.

📌 La réparation due en cas de faute médicale ne comprend pas les charges particulières liées au handicap tout au long de la vie de l’enfant, lesquelles relèvent du droit à compensation au titre de la solidarité nationale.

  • La loi prévoit une conférence nationale du handicap tous les trois ans à compter du 1er janvier 2006, avec la participation d’associations, d’organismes sociaux et médico-sociaux, de départements, d’organismes de sécurité sociale, d’organisations syndicales et patronales et d’organismes qualifiés.

  • La loi prévoit l’adaptation des transports collectifs et de leurs véhicules, des services de transport spécialisés ou des véhicules individuels et de leur stationnement, ainsi que l’accessibilité des espaces publics urbains pour les personnes handicapées.

  • L’allocation pour adulte handicapé garantit un niveau minimum de ressources et peut être complétée dans certains cas.

  • Les aménagements des épreuves peuvent comprendre : un temps supplémentaire, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d’un équipement adapté, l’utilisation de l’équipement personnel du candidat

📌 Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels doivent négocier tous les trois ans les mesures favorisant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

📌 Un salarié a droit à un congé de soutien familial non rémunéré lorsqu’un membre de sa famille présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité ; les proches concernés comprennent le conjoint, le concubin, le partenaire, un ascendant ou un descendant, ainsi qu’un collatéral jusqu’au quatrième degré.

Tableaux de synthèse

Preuves parfaites et imparfaites

CatégorieMoyensEffet sur le juge
Preuves parfaitesActe authentique, acte sous signature privéeLient le juge
Preuves parfaitesAveu judiciaire, serment décisoireLient le juge
Preuves imparfaitesTémoignages, présomptions, indicesLe juge apprécie souverainement
Preuves imparfaitesAveu extrajudiciaire, serment déféré d’officeLe juge apprécie souverainement

Absence et disparition

CritèreAbsenceDisparition
CirconstancesMort non présuméeVie mise en péril
Présomption initialeVivantMort après constat des circonstances
DéclarationAprès délai légalSaisine immédiate du tribunal judiciaire

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1. Un créancier demande le paiement d’une somme au titre d’une obligation, et le débiteur affirme l’avoir déjà réglée. Qui doit établir le fait invoqué ?

2. Dans un procès, le défendeur forme une demande reconventionnelle contre le demandeur initial. À l’égard de cette prétention, sur qui pèse la charge de la preuve ?

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Selon l’article 1353 du Code civil, qui doit prouver l’exécution d’une obligation réclamée ?

Celui qui réclame l’exécution de l’obligation.

Sur qui pèse la charge de la preuve d’une prétention ?

Sur celui qui formule la prétention.

Quel système de preuve le droit civil français combine-t-il ?

Les systèmes de preuve légale et de preuve morale.

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