★ À maîtriser
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.
La charge de la preuve pèse sur le demandeur à une prétention, qui peut être le demandeur initial ou le défendeur lorsqu’il forme une demande reconventionnelle.
Les présomptions légales peuvent renverser la charge de la preuve ou dispenser leur bénéficiaire de prouver le fait présumé, en obligeant l’adversaire à établir que ce fait est faux.
En procédure civile, les parties allèguent les faits au soutien de leurs prétentions, le juge ne peut statuer sur des faits hors débat et peut leur demander les explications factuelles nécessaires à la résolution du litige.
L’objet de la preuve porte normalement sur les faits allégués, pertinents pour la solution du litige et contestés par l’adversaire, et non sur la règle de droit française que le juge est censé connaître.
La teneur et l’interprétation d’une règle de droit étrangère peuvent devoir être prouvées par les parties, contrairement à la loi française que le juge est censé connaître ; la preuve peut être apportée par tous moyens.
Compléments
Au cours du procès, la charge de la preuve passe alternativement du demandeur au défendeur selon les prétentions formulées, selon le mécanisme du va-et-vient de la preuve.
Selon l’article 2276 du Code civil, « en fait de meubles, la possession vaut titre » : le possesseur d’un meuble est présumé propriétaire et le propriétaire qui revendique le bien doit prouver son droit.
Selon l’article 312 du Code civil, le mari de la mère est présumé père de l’enfant conçu ou né pendant le mariage ; s’il conteste sa paternité, il doit établir que la présomption ne peut jouer ou qu’il ne peut être le père.
Un fait admis par l’adversaire n’a normalement pas à être prouvé, mais le juge peut vérifier lui-même la réalité de certains faits importants pour sa conviction.
Les régimes de responsabilité de plein droit cités concernent : le propriétaire d’une chose ayant causé un dommage, l’employeur pour le dommage causé par un salarié dans ses fonctions, les parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs
En matière de transport, une obligation de résultat permet d’engager la responsabilité du transporteur pour le dommage subi pendant l’exécution du contrat même sans faute prouvée, comme l’illustre l’exemple d’un passager qui glisse dans un wagon et se blesse.
La preuve de la règle étrangère peut notamment prendre la forme de : certificats de coutumes, textes concernés accompagnés de leur traduction, avis d’autorités juridiques reconnues dans le pays concerné
Les parties doivent aussi établir la règle de droit invoquée lorsqu’elle résulte d’un usage, notamment local ou professionnel, que le juge ne connaît pas nécessairement.
Prétention → preuve de son auteur → présomption éventuelle à renverser
★ À maîtriser
📌 Le système de preuve légale réglemente les modes de preuve, tandis que le système de preuve morale admet une preuve libre ; le droit civil français combine les deux systèmes.
📌 En droit civil, la preuve des actes juridiques d’une valeur supérieure à 1 500 euros doit en principe être apportée par une preuve parfaite, notamment un écrit, conformément à l’article 1359 du Code civil.
Les preuves parfaites comprennent :
En droit commercial, la preuve de tous les actes et faits juridiques est libre, conformément à l’article 110-3 du Code de commerce.
Selon l’article 1360 du Code civil, la preuve par tous moyens est recevable en cas d’impossibilité morale ou matérielle de préconstituer un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.
L’aveu constitue une preuve parfaite en droit civil lorsqu’il sert à prouver un acte juridique, mais il ne lie pas le juge lorsqu’il porte sur des faits.
Les preuves scientifiques, comme les empreintes digitales ou physiques, restent des preuves imparfaites, même si elles sont difficilement contestables parce qu’elles émanent de techniciens.
Compléments
Les preuves imparfaites comprennent :
Les parties peuvent renoncer à invoquer l’exigence de preuve écrite prévue par l’article 1359 du Code civil, car cette disposition n’est pas d’ordre public.
Peuvent équivaloir à un commencement de preuve par écrit : les déclarations d’une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre, son absence à cette comparution, la mention d’un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public
L’impossibilité morale peut notamment résulter :
L’impossibilité matérielle de préconstituer un écrit existe lorsqu’une partie ne savait pas écrire ou ne pouvait pas écrire.
La preuve par tous moyens est également admise en cas de fraude de l’une des parties à l’acte.
📌 En droit civil, la preuve des faits est libre ; en droit pénal, la preuve est également libre et aucune preuve, même l’aveu, ne lie le juge.
📌 Le système de preuve désigne les règles relatives aux preuves, tandis que les modes d’administration de la preuve dépendent notamment du système judiciaire en place.
Preuve parfaite : le juge est lié ; preuve imparfaite : le juge apprécie
★ À maîtriser
Les procédures se caractérisent ainsi :
La procédure accusatoire est orale, contradictoire et publique, tandis que la procédure inquisitoire est écrite, secrète et non contradictoire.
Dans la procédure accusatoire, les parties conduisent le procès et supportent la charge de la preuve, tandis que le juge joue essentiellement un rôle d’arbitre.
Le juge peut enjoindre aux parties de produire des éléments de preuve, spontanément ou à la demande d’une autre partie, et peut contraindre leur production sous astreinte.
Selon l’article 143 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée d’office ou à la demande d’une partie lorsque les preuves sont insuffisantes et que la partie ne dispose pas d’autre moyen de prouver ses prétentions.
Une mesure d’instruction peut être ordonnée à tout moment du litige si le juge manque d’éléments suffisants, mais elle ne peut jamais suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
Compléments
Dans la procédure inquisitoire, le juge dirige le procès et participe activement à la recherche de la preuve.
L’article 11 du Code de procédure civile oblige chacun à concourir à la manifestation de la vérité et permet au juge de tirer les conséquences d’une abstention ou d’un refus.
Le juge peut enjoindre à un tiers de produire des pièces essentielles au litige, à condition que leur communication soit régulièrement portée à la connaissance de l’adversaire pour respecter le contradictoire.
Le juge n’est jamais obligé d’ordonner une mesure d’instruction sollicitée et apprécie souverainement si elle est nécessaire, mais une mesure nécessaire peut être ordonnée à tout moment du procès.
L’article 145 du Code de procédure civile permet exceptionnellement d’ordonner des mesures d’instruction in futurum, destinées à préconstituer des preuves avant tout litige.
Les vérifications personnelles du juge peuvent comprendre des constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions, y compris un transport sur les lieux en matière civile.
📌 Lors d’une vérification personnelle, les parties doivent être présentes ou dûment appelées, et les opérations donnent lieu à un procès-verbal joint au dossier.
📌 Lors d’une comparution, l’avocat de la partie interrogée doit être présent et l’interrogatoire doit être contradictoire ; l’absence ou le refus de répondre permet au juge d’en tirer les conséquences.
Accusatoire : les parties conduisent ; inquisitoire : le juge dirige
★ À maîtriser
Le juge peut désigner un expert à la demande d’une partie ou d’office ; la décision doit préciser son identité ainsi que les éléments à examiner et la mission à accomplir.
L’expert doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, respecter les délais fixés et ne pas dépasser sa mission ni donner d’avis juridique.
Le rapport d’expertise est une preuve imparfaite qui ne lie pas le juge, lequel peut écarter ses conclusions en cas d’irrégularité, de manque d’impartialité ou d’incomplétude de la mission.
Selon l’article 16-11 du Code civil, l’identification par empreintes génétiques est réservée à une enquête ou instruction judiciaire, à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou à l’identification d’un militaire décédé lors d’une opération des forces armées ou formations rattachées.
Les parties ne peuvent pas pratiquer librement une expertise ADN en dehors d’un contentieux et, en matière civile, l’identification génétique après le décès de la personne concernée n’est possible que si celle-ci y avait expressément consenti de son vivant.
Compléments
Dans une expertise, l’expert recueille les observations des parties, examine leurs observations, puis dépose un rapport destiné au tribunal dans le respect du contradictoire.
Une partie peut demander une contre-expertise en cas d’irrégularités graves ou d’incompétence notoire de l’expert désigné.
Une expertise ADN exige l’accord exprès de la personne concernée, que le juge ne peut contraindre à subir un prélèvement ; le refus ne vaut pas aveu, mais le juge peut en tirer les conséquences nécessaires.
Le juge ne peut jamais contraindre une partie à produire des documents dont elle-même ou une autre personne a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions lorsque ces faits sont couverts par le secret professionnel.
★ À maîtriser
📌 Pour instrumenter valablement, l’officier public doit être régulièrement investi de ses fonctions et respecter ses compétences matérielles et territoriales, cette dernière limitant son intervention à une circonscription géographique définie.
📌 Le non-respect des formalités requises entraîne généralement la nullité de l’acte authentique, mais un acte irrégulier pour incompétence ou incapacité de l’officier ou pour défaut de forme peut valoir comme écriture privée s’il est signé par les parties, conformément à l’article 1370 du Code civil.
📌 Les énonciations constatées personnellement par l’officier public font foi jusqu’à inscription de faux, tandis que celles qui rapportent les déclarations des parties font foi jusqu’à preuve contraire.
Compléments
Sont notamment des actes authentiques :
Pour les actes notariés, les formalités mentionnées comprennent la rédaction et la signature de l’acte, le nom et le lieu d’établissement du notaire, l’identité et le domicile des témoins et signataires, le lieu et la date des signatures, ainsi que la mention de lecture aux parties ; l’acte est en principe rédigé en français.
📌 Si un acte irrégulier ne peut valoir comme acte sous seing privé, il peut éventuellement servir de commencement de preuve par écrit.
📌 L’inscription de faux doit être communiquée au ministère public et relève toujours du tribunal judiciaire.
📌 Le juge ne doit se prononcer sur le faux que si l’écrit litigieux est indispensable à l’issue du litige ; si la procédure aboutit, des poursuites contre l’officier public sont possibles et l’acte perd sa valeur.
Constatation de l’officier : inscription de faux ; déclaration des parties : preuve contraire
★ À maîtriser
📌 La signature, manuscrite ou électronique, doit permettre d’identifier la partie qui s’engage ; dans une convention synallagmatique, chacune des deux parties doit signer l’acte.
📌 Selon l’article 1376 du Code civil, un acte constatant un engagement unilatéral doit porter en chiffres et en lettres le montant de la somme promise, sans que cette mention doive nécessairement être écrite de la main de la partie qui s’engage.
L’acte sous seing privé contresigné par un avocat, consacré par la loi du 28 mars 2011, fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties.
Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier si son auteur est dûment identifié et si l’écrit est établi et conservé de manière à garantir son intégrité.
La signature électronique sécurisée doit : être propre au signataire, être créée par des moyens que le signataire garde sous son contrôle exclusif, être liée à l’acte de façon que toute modification ultérieure soit détectable
Compléments
📌 Selon l’article 1325 du Code civil, un contrat synallagmatique doit être établi en autant d’originaux qu’il y a de parties, sauf si, sous forme électronique, l’acte est établi et conservé avec les garanties requises et permet à chaque partie d’y accéder ou d’en avoir un exemplaire.
La date de l’acte acquiert date certaine à compter : de son enregistrement, du décès de l’un de ses souscripteurs, de la constatation de sa substance dans un acte dressé par un officier public
Selon l’article 1372 du Code civil, l’acte sous seing privé reconnu, ou légalement tenu pour reconnu, fait foi entre ses souscripteurs et à l’égard de leurs héritiers et ayants cause.
Lorsque la signature ou l’écriture d’un acte sous seing privé est contestée, le juge peut ordonner une vérification d’écriture, toute mesure d’instruction utile et une expertise ; si l’acte émane bien de son auteur, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts et éventuellement à une amende, tandis que l’acte perd toute valeur probante s’il n’en émane pas.
📌 Les parties ne peuvent contester avoir signé un acte contresigné par un avocat que par une procédure au fond.
Identifier l’auteur, garantir l’intégrité, sécuriser la signature
★ À maîtriser
📌 L’aveu judiciaire est une preuve parfaite qui lie le juge en droit civil, tandis que l’aveu extrajudiciaire, fait hors de la présence du juge, est une preuve imparfaite qui ne le lie jamais.
Dans le serment décisoire, une partie le défère à l’autre ; celle-ci peut le prêter, le référer à son adversaire ou le refuser, et le refus entraîne la perte du procès pour la partie à laquelle le serment a été référé.
Le serment décisoire, prêté par une partie à la demande de l'autre, constitue une preuve parfaite qui lie le juge.
Le juge ne peut déférer d’office le serment que si des preuves existent déjà mais lui paraissent insuffisantes ; il ne peut pas suppléer la carence de preuve des parties.
La preuve par témoignage repose sur le récit de faits vus ou entendus par le témoin, tandis que la commune renommée repose sur la déposition de personnes qui n’ont pas personnellement assisté aux faits relatés.
Une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ne constitue pas, à elle seule, une preuve parfaite d’un acte unilatéral tel qu’un prêt.
Pour constituer une preuve parfaite d’un engagement unilatéral de remboursement, l’acte sous seing privé doit émaner du débiteur et mentionner en chiffres et en lettres le montant de l’obligation.
Compléments
En droit civil, l’aveu judiciaire est indivisible et irrévocable, sauf s’il résulte d’une erreur de fait ; son auteur ne peut donc pas le rétracter en invoquant une erreur de droit.
La partie qui prête le serment décisoire gagne le procès, mais s’expose à des poursuites pour faux serment si son affirmation mensongère est ultérieurement établie.
Le serment déféré d’office ne peut être utilisé lorsque la preuve parfaite par écrit est exigée dans les cas prévus par l’article 1341 du Code civil.
Le serment supplétoire n’est pas une preuve parfaite et ne lie jamais le juge.
Parmi les écrits imparfaits non signés admis en justice figurent : les livres de commerce tenus par les commerçants, les registres et papiers domestiques conservés par les particuliers, les lettres missives, certains titres et quittances
Aveu : reconnaître un fait défavorable ; serment : affirmer un fait favorable
★ À maîtriser
📌 Les présomptions légales sont attachées par la loi à certains actes ou faits, tandis que les présomptions judiciaires sont déduites par le magistrat d’un fait connu pour établir un fait inconnu.
📌 La présomption légale irréfragable ne peut pas être combattue par une preuve contraire, tandis que la présomption légale simple peut l’être.
📌 Pour être recevables, les présomptions judiciaires doivent être graves, précises et concordantes, c’est-à-dire reposer sur plusieurs éléments de fait pertinents réunis.
Compléments
📌 La présomption légale mixte ne peut être combattue que dans les cas limitativement prévus par la loi.
En droit privé, la bonne foi est présumée ; en droit commercial, la solidarité est présumée, alors qu’elle ne l’est pas en droit civil.
La loi présume que la conception a eu lieu entre le 300e et le 180e jour inclus avant la naissance, soit du dixième au sixième mois, mais la preuve contraire peut toujours être rapportée.
📌 La loi présume que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de sa mère, mais cette présomption n’est pas irréfragable et est automatiquement écartée dans certains cas.
L’article 1384 du Code civil prévoit des responsabilités dites objectives ou présumées, qui peuvent reposer sur des présomptions irréfragables ou simples.
L’absence de protestation ou de réserve après réception d’un relevé bancaire mentionnant un virement permet de présumer que le titulaire du compte a consenti à ce virement.
La loi lie le juge ; la présomption judiciaire relève de son appréciation.
★ À maîtriser
📌 Les preuves doivent être obtenues loyalement ; celles qui sont obtenues par fraude, dol ou violence sont écartées par le juge.
Compléments
📌 L’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de l’interlocuteur est présenté comme illicite et comme un moyen de preuve déloyal.
📌 Les mineurs peuvent témoigner, mais ne peuvent jamais être entendus sous serment.
📌 Dans une procédure de divorce ou de séparation de corps, les enfants majeurs ou mineurs ne peuvent témoigner ni contre ni en faveur de l’un de leurs parents, alors que les autres membres de la famille peuvent témoigner.
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique commence à la naissance et exige que l’enfant soit né vivant et viable ; un enfant mort-né ou décédé pendant l’accouchement ne l’acquiert pas.
📌 Selon l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001, le principe de légalité des délits et des peines interdit d’étendre l’homicide involontaire prévu par l’article 221-6 du Code pénal à l’enfant à naître.
📌 La loi du 4 mars 2002 dispose que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, mettant ainsi fin à la solution jurisprudentielle de l’arrêt Perruche.
Compléments
La capacité d’une personne, qu’elle soit mineure ou majeure, protégée ou non, ne conditionne pas sa reconnaissance comme personne physique dotée de la personnalité juridique.
La naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de l’accouchement dans les cinq jours ; le défaut de déclaration constitue une contravention de cinquième classe.
Lorsque la naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, un jugement du tribunal judiciaire est nécessaire pour permettre sa transcription sur les registres, avec mention en marge à la date de naissance.
La déclaration est faite en principe par : le père, les médecins, à défaut du père, les sages-femmes, à défaut du père, les autres personnes ayant assisté à l’accouchement, à défaut du père
Un enfant né vivant et viable conserve la personnalité juridique même s’il décède quelques instants après sa naissance.
📌 Selon l’article 79-1 du Code civil, si l’enfant décède avant la déclaration de sa naissance, un acte de naissance et un acte de décès sont établis sur production d’un certificat médical indiquant qu’il est né vivant et viable et précisant les jours et heures de naissance et de décès.
📌 À défaut de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable, l’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie, inscrit à sa date sur les registres de décès et indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’accouchement.
La maxime « infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur » signifie que l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il peut en tirer avantage, notamment pour hériter de son père décédé avant sa naissance.
La personnalité juridique reconnue à l’enfant conçu est limitée à l’acquisition de certains droits.
La décision de 2008 a écarté les seuils de viabilité de 22 semaines d’aménorrhée ou de 500 grammes mentionnés dans le litige, l’article 79-1, alinéa 2, du Code civil ne subordonnant pas l’acte d’enfant sans vie à ces critères.
Naissance déclarée → naissance vivante et viable → personnalité juridique.
★ À maîtriser
Le constat exige simultanément les trois critères suivants :
L’article R1232-1 du Code de la santé publique établit la mort si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant.
En cas de destruction encéphalique, son caractère irréversible est attesté par deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs espacés d’au moins quatre heures, ou par une angiographie montrant l’arrêt de la circulation encéphalique.
L’absence concerne une personne introuvable dont les circonstances de disparition ne laissent pas supposer la mort, tandis que la disparition juridique concerne une personne dont la vie a été mise en péril par les circonstances de sa disparition.
L’absent est présumé vivant jusqu’au jugement déclaratif d’absence; il est présumé mort dix ans après le jugement constatant l’absence ou vingt ans après avoir cessé de paraître si aucun jugement préalable n’a été rendu.
Le disparu est présumé mort dès que les circonstances périlleuses de sa disparition sont constatées, et les proches ou le ministère public peuvent immédiatement saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un jugement déclaratif de décès.
Compléments
📌 Lorsque la personne est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique, l’absence de ventilation spontanée est vérifiée par une épreuve d’hypercapnie.
📌 L’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil du lieu du décès après présentation du certificat de décès et déclaration d’un parent du défunt ou d’une personne disposant des renseignements nécessaires.
L’acte de décès constitue une présomption simple de décès, qui peut être combattue par tout élément de preuve contraire.
L’acte de décès permet l’inhumation et marque le point de départ des effets du décès, tandis que le cadavre reste protégé contre les atteintes à son intégrité et à sa dignité.
Une personne qui choisit de refaire sa vie loin de ses proches ou qui refuse volontairement de donner des nouvelles n’est pas absente au sens juridique, et une personne retenue contre son gré sans pouvoir manifester sa volonté n’est pas non plus déclarée absente.
Pour constater l’absence, les proches ou le ministère public saisissent le juge des tutelles; après le délai applicable, ils saisissent le tribunal judiciaire, une publicité dans deux journaux est effectuée, puis le jugement déclaratif d’absence peut être rendu au moins un an après cette publicité.
Pendant l’absence, la personnalité juridique se poursuit et le juge des tutelles peut désigner une ou plusieurs personnes pour administrer le patrimoine de l’absent.
📌 Le jugement déclaratif d’absence ou de décès éteint la personnalité juridique et ouvre la succession; le conjoint peut alors contracter une nouvelle union.
📌 Si l’absent ou le disparu revient, il retrouve sa personnalité juridique et les biens encore existants au jour de son retour, mais le retour n’annule pas rétroactivement les effets du jugement, notamment la dissolution du mariage initial.
Absence incertaine, disparition périlleuse
★ À maîtriser
📌 Les personnes morales se répartissent entre personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé; ces dernières comprennent des groupements de biens et des groupements de personnes.
📌 Dans une société en commandite par actions, les commandités sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, tandis que les commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports.
Compléments
📌 Dans une société en nom collectif, tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes, tandis que dans une société en commandite simple seuls les commandités répondent ainsi des dettes et les commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports.
★ À maîtriser
📌 La théorie de la fiction considère que les personnes morales sont une construction artificielle de la loi, tandis que la théorie de la réalité les considère comme des réalités sociales indépendantes de la volonté législative.
📌 Le principe de spécialité limite les personnes morales à agir et à défendre les intérêts pour lesquels elles ont été constituées.
Les sociétés, syndicats et associations peuvent agir en justice pour défendre leurs intérêts personnels, patrimoniaux et moraux, notamment pour obtenir le paiement des sommes dues par leurs débiteurs.
Depuis une loi de 1912, les syndicats peuvent agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
Depuis le nouveau Code pénal de 1994, la responsabilité pénale des personnes morales, y compris les personnes morales de droit public, peut être engagée pour les infractions commises pour leur compte par leurs représentants, sauf exclusion expresse de la loi.
Les personnes morales peuvent être pénalement responsables des infractions commises par leurs représentants, mais elles ne sont pas passibles des peines de réclusion, de détention ou d’emprisonnement applicables aux personnes physiques.
L’amende maximale applicable à une personne morale est égale au quintuple de celle prévue pour une personne physique.
Compléments
Le législateur peut priver une catégorie déterminée de groupements de la personnalité civile pour un motif de haute police, mais il reconnaît implicitement cette personnalité aux organismes créés par la loi pour gérer des intérêts collectifs susceptibles d’être défendus en justice.
Les associations constituées entre personnes privées ayant des intérêts communs à préserver peuvent agir pour défendre les intérêts individuels de leurs membres, comme les associations de défense des habitants d’un quartier.
Les associations bénéficiant d’une habilitation législative peuvent agir en justice pour défendre les intérêts collectifs qu’elles représentent, comme les associations de défense des consommateurs ou de lutte contre le racisme.
Les autres peines encourues par les personnes morales comprennent : la dissolution, l’interdiction d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture d’établissements, l’exclusion des marchés publics, l’interdiction de faire appel public à l’épargne ou d’émettre des chèques, la confiscation, l’affichage ou la diffusion de la décision
Certaines interdictions, le placement sous surveillance judiciaire et la fermeture d’établissements peuvent être prononcés pour une durée de cinq ans ou plus, tandis que l’interdiction d’exercer certaines activités ou de faire appel public à l’épargne peut être définitive ou durer cinq ans.
Fiction légale contre réalité sociale
★ À maîtriser
📌 Les personnes morales acquièrent la personnalité juridique après l’accomplissement des formalités de publicité, notamment l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les groupements lucratifs, la déclaration en préfecture pour les associations et la déclaration en mairie pour les syndicats.
📌 Pour être légalement reconnue, une société doit avoir un objet licite, être constituée dans l’intérêt commun des associés et avoir des statuts écrits.
Compléments
Les statuts d’une société précisent :
Après l’accomplissement des formalités de constitution d’une société, un avis est inséré dans un journal habilité aux annonces légales du département du siège, puis son représentant légal demande l’immatriculation au tribunal de commerce du siège social.
La durée des sociétés est limitée à 99 ans, tandis que celle des associations est indéterminée.
📌 La nationalité d’une personne morale dépend de son siège social et non de la nationalité de ses dirigeants ni du lieu de ses activités effectives.
📌 Le domicile d’une personne morale est en principe son siège social statutaire, mais un établissement secondaire peut aussi être choisi comme domicile selon la jurisprudence dite de la « gare principale ».
★ À maîtriser
📌 Les animaux sont en principe des biens meubles parce qu’ils peuvent se mouvoir ou être déplacés, mais certains sont assimilés à des immeubles par destination lorsqu’ils sont attachés à l’exploitation d’un fonds agricole.
L’article 524 du Code civil énumère comme immeubles par destination :
Le droit pénal sanctionne notamment : les actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, les mauvais traitements sans nécessité, la mise à mort sans nécessité, les expérimentations non conformes aux prescriptions légales
L’état civil a été mis en place par un décret du 20 septembre 1792.
Compléments
La première loi française destinée à protéger les animaux date de 1791 et réprimait comme crime l’empoisonnement malicieux d’animaux, passible d’une peine pouvant aller jusqu’à six années de fer.
La Déclaration universelle des droits de l’animal, décrétée en 1977 par la Ligue internationale des droits de l’animal, a été proclamée le 15 octobre 1978, mais ses dispositions sont dépourvues d’effets juridiques.
Le préambule de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 affirme notamment l’obligation morale de l’homme de respecter les créatures vivantes.
Les règles relatives aux animaux sont réparties entre : le Code rural pour les animaux domestiques, le Code de l’environnement pour les animaux sauvages, le Code civil pour leur statut de biens et la responsabilité de leur gardien
📌 Le Code civil rend le gardien, généralement le propriétaire, responsable du préjudice causé à un tiers par un animal selon un régime calqué sur la responsabilité du fait des choses.
📌 Les corridas, les courses de taureaux et les combats de coqs échappent aux sanctions pénales lorsque peut être invoquée une tradition locale ininterrompue.
📌 L’introduction dans l’atmosphère, sur le sol ou dans le sol, ou dans les eaux, d’une substance susceptible de mettre en péril la santé humaine ou animale en milieu naturel constitue un acte de terrorisme.
★ À maîtriser
📌 Les registres d’état civil datant de moins de cent ans ne peuvent être consultés que par les agents de l’État habilités ou par une personne autorisée par le procureur de la République.
📌 La copie intégrale d’un acte de décès peut être délivrée à toute personne qui la demande, tandis que les actes de naissance et de mariage ne sont délivrés qu’à la personne intéressée, à ses ascendants ou descendants, à son conjoint, à son représentant légal ou au ministère public.
Compléments
Les actes d’état civil sont tenus dans chaque commune sous la compétence du maire, qui peut déléguer ses fonctions à son adjoint, à un conseiller municipal ou, sauf pour les actes de mariage, à un agent communal.
Les registres d’état civil sont en principe tenus en double exemplaire, l’un transmis au greffe du tribunal judiciaire et l’autre conservé à la mairie du lieu où l’acte a été établi.
Les actes établis dans une autre mairie sont transcrits en marge des actes concernés, notamment les actes de mariage en marge des actes de naissance des époux.
Les actes d’état civil des étrangers sont centralisés dans un fichier spécial tenu à Nantes par un service relevant du ministère des Affaires étrangères, contrairement aux autres actes qui ne sont pas centralisés.
Depuis la loi du 23 juin 2006, le Pacs est inscrit en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.
Le répertoire civil comprend notamment : les jugements de présomption d’absence, les décisions d’homologation d’un changement de régime matrimonial, les jugements de mise sous tutelle
Le livret de famille comporte : un extrait de l’acte de mariage, les extraits des actes de naissance des enfants, les actes de décès des enfants morts avant leur majorité, les actes de décès des époux, les mentions des actes et jugements modifiant ces extraits, comme un jugement de divorce
Le livret de famille est délivré le jour du mariage ou aux parents d’un enfant, notamment en cas d’adoption, et un second livret peut être délivré après un divorce ou une séparation de corps.
★ À maîtriser
Une erreur matérielle dans un acte d’état civil peut être rectifiée par une procédure administrative autorisée par le procureur de la République.
Les modifications de l’état civil ne sont possibles que dans les cas prévus par les textes, conformément au principe d’immutabilité de l’état civil.
Le changement de nom prévu à l’article 61 du Code civil exige un intérêt légitime, tel que la volonté de franciser un nom ou de se débarrasser d’un nom ridicule.
Depuis la loi du 2 mars 2022, toute personne majeure peut demander à l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance de porter le nom de son parent qui ne lui avait pas été dévolu.
Le changement de prénom suppose un intérêt légitime, par exemple un prénom ridicule ou la volonté de le franciser, et ne peut être demandé pour une simple convenance personnelle.
Un jugement supplétif ne peut pas suppléer l’absence d’un acte qui n’a pas été établi par négligence ou par volonté délibérée ; cette situation exige un jugement déclaratif.
L’obtention d’un jugement supplétif exige la preuve de l’établissement de l’acte ou de l’impossibilité de l’établir initialement, ainsi que la preuve du fait qui empêche de le produire.
Compléments
Le jugement qui reconnaît un état civil préexistant est déclaratif, comme dans une action en recherche de maternité ou de paternité ou en contestation d’une reconnaissance d’enfant.
Le changement de nom pour intérêt légitime suit une procédure administrative devant le garde des sceaux et doit être autorisé par décret.
Le relèvement d’un nom vise à éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré et relève d’une procédure judiciaire.
Une personne dont le nom est inscrit à l’état civil d’un autre État peut demander à l’officier dépositaire de son acte de naissance français de porter le nom acquis dans cet autre État.
Depuis la loi de 2016, la demande de changement de prénom est adressée à l’officier d’état civil, alors qu’elle devait auparavant être formée devant le juge aux affaires familiales du lieu de résidence.
Les personnes transsexuelles peuvent obtenir la modification de leur prénom et de leur sexe sur les actes d’état civil en vue d’une féminisation ou d’une masculinisation.
Les modifications de l’état civil sont portées en marge des actes concernés.
Acte perdu : supplétif ; acte jamais dressé : déclaratif
★ À maîtriser
📌 Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre convenu, y compris en adoption plénière.
📌 Lorsque la filiation est établie successivement hors adoption, l’enfant porte d’abord le nom du parent dont la filiation a été établie en premier, mais les parents peuvent ensuite demander conjointement le changement ou l’adjonction de leurs deux noms auprès de l’officier d’état civil.
Lorsqu’un enfant né sans filiation est déclaré à l’état civil avant son premier anniversaire, l’officier d’état civil lui donne trois prénoms, dont l’un tient lieu de nom de famille.
Le mariage ne modifie pas le nom de famille des époux : chacun conserve son nom, mais peut utiliser celui de son conjoint à titre d’usage.
L’article 225-1 du Code civil permet à chaque époux de porter à titre d’usage le nom de l’autre, par substitution ou adjonction à son propre nom et dans l’ordre qu’il choisit.
Après un divorce, un époux peut conserver l’usage du nom de l’autre avec son accord ou avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier.
Compléments
📌 En adoption simple, le nom de l’adopté peut être complété par un nom d’un adoptant, dans la limite d’un nom par parent ; l’adopté de plus de treize ans doit consentir au choix.
📌 En adoption plénière par deux époux, le nom substitué peut être celui de l’un des époux ou leurs deux noms accolés, dans la limite d’un nom par époux, et le consentement de l’adopté de plus de treize ans est requis.
📌 Le choix du nom fait pour l’aîné s’impose aux autres enfants de la même fratrie.
📌 Le choix du nom exige une déclaration conjointe des parents à l’officier d’état civil du lieu de naissance et un accord sur l’ordre des noms ; à défaut d’accord, l’ordre alphabétique s’applique.
Un enfant né sans filiation peut être un enfant abandonné après un accouchement sous X.
Si l’enfant né sans filiation est déclaré après son premier anniversaire, son nom est attribué par le tribunal judiciaire.
Un enfant né sans filiation peut ultérieurement recevoir le nom de ses parents adoptifs.
Nom d’origine conservé, nom du conjoint utilisé
★ À maîtriser
📌 L’utilisation de son propre nom est licite, mais elle peut être interdite si elle est déloyale, notamment lorsqu’elle crée une confusion ou un préjudice pour le porteur d’un nom identique.
📌 L’utilisation du nom d’autrui est en principe licite si elle ne crée ni confusion avec son porteur ni préjudice à celui-ci; ce dernier peut agir en justice pour faire interdire un usage abusif.
📌 Lorsque les prénoms semblent contraires à l’intérêt de l’enfant, l’officier d’état civil en avise le procureur de la République, qui peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire supprimer les prénoms concernés ou en attribuer un autre.
📌 La rectification de l’état civil d’une personne transsexuelle, prononcée par un jugement constitutif d’état, ne vaut que pour l’avenir.
Compléments
Un homonyme peut utiliser son nom dans une marque si un élément distinctif ajouté au nom évite la confusion avec une marque antérieure.
Dans l’arrêt Bordas de 1985, la Cour de cassation a jugé que l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité du nom n’empêchent pas un accord autorisant son usage comme dénomination ou nom commercial.
Dans un arrêt de 2003, la Cour de cassation a cassé une décision concernant les marques Alain Ducasse, faute d’avoir établi que celui-ci avait renoncé à ses droits incorporels sur son patronyme.
📌 L’usurpation de nom permet aux titulaires du nom d’agir pour faire rectifier les actes d’état civil de l’usurpateur et, le cas échéant, obtenir des dommages et intérêts sans prouver un préjudice commercial.
📌 Une demande de changement de prénom peut porter sur son adjonction, sa suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
La demande de changement de prénom est présentée à l’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance.
La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a supprimé les difficultés liées au mariage d’une personne transsexuelle après rectification de son état civil.
La Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la jurisprudence française sur le transsexualisme dans une décision du 25 juin 1992.
Usage licite sous réserve de confusion, usurpation illicite
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi du 18 novembre 2016, une personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir la modification de la mention de son sexe à l’état civil en démontrant par une réunion suffisante de faits que cette mention ne correspond pas au sexe auquel elle se présente et sous lequel elle est connue.
Les principaux faits pouvant établir cette discordance sont : la présentation publique comme appartenant au sexe revendiqué, la reconnaissance sous le sexe revendiqué par l’entourage familial, amical ou professionnel, le changement de prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué
Le refus de modifier la mention du sexe à l’état civil ne peut être motivé par l’absence de traitements médicaux, d’opération chirurgicale ou de stérilisation.
Le choix d’un pseudonyme est libre s’il ne porte pas atteinte à l’ordre public, n’est ni raciste ni injurieux, et ne reprend pas un pseudonyme déjà utilisé ou susceptible de créer une confusion avec l’activité d’autrui.
Selon l’IGREC modifiée en 2004, un pseudonyme dont la notoriété est confirmée par un usage constant peut figurer après le nom de famille sur la carte nationale d’identité, sur appréciation de l’administration et avec un acte de notoriété ou une attestation professionnelle.
Le pseudonyme ne peut pas être inscrit sur un passeport biométrique, qui ne porte que les mentions d’état civil obligatoires selon les spécifications de l’OACI.
Compléments
Le mariage ou le remariage d’une personne transsexuelle soulève notamment la question de son mariage avec une personne de son sexe d’origine et de la nullité éventuelle liée à la non-information du nouveau conjoint.
La preuve des faits permettant la modification de la mention du sexe à l’état civil peut être rapportée par tous moyens.
Le surnom est généralement choisi par l’entourage plutôt que par la personne elle-même et n’a pas de valeur juridique particulière.
📌 Le surnom ne peut figurer ni sur les actes d’état civil, ni sur une pièce d’identité, ni sur un formulaire destiné à identifier la personne.
📌 L’usage d’un pseudonyme est interdit pour l’exercice des professions médicales et paramédicales.
Un pseudonyme peut être déposé comme marque auprès de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle.
Le 21 novembre 2013, le ministère de l’Intérieur a répondu que le pseudonyme ne peut pas figurer sur un passeport biométrique.
Le surnom est donné par l’entourage ; le pseudonyme est choisi par la personne.
★ À maîtriser
📌 Les particules font partie du nom mais ne traduisent pas, à elles seules, une qualification nobiliaire.
Toute personne a une nationalité, sauf dans le cas exceptionnel de l’apatridie, et la nationalité constitue un élément d’identification dont découlent notamment des droits de résidence, de vote et d’accès à certains concours et professions.
La nationalité française par origine est attribuée automatiquement à l’enfant dont l’un des parents est français à sa naissance, quel que soit son lieu de naissance.
Un enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française par déclaration entre 16 et 21 ans s’il réside habituellement en France ou justifie d’au moins cinq ans de résidence habituelle, continue ou discontinue, depuis l’âge de 11 ans.
La naturalisation peut être demandée par une personne résidant régulièrement en France pendant les cinq années précédant sa demande, durée qui peut être réduite ou supprimée dans certains cas.
Le mariage avec une personne française ne confère pas automatiquement la nationalité française, mais peut fonder une acquisition par déclaration après quatre ans de mariage et de vie commune effective.
La déchéance de la nationalité française peut viser une personne ayant acquis la qualité de Français et condamnée pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, un acte de terrorisme ou une atteinte à l’administration publique commise dans l’exercice d’une fonction publique.
Compléments
📌 Le droit d’adjoindre à son nom celui d’une terre doit être né et avoir été pratiqué sous l’Ancien Régime pour être définitivement reconnu.
Le 22 novembre 1989, la cour d’appel de Paris a jugé que les armoiries pleines de France étaient devenues des emblèmes privés, accessoires du nom soumis à la même protection.
La nationalité française par origine est aussi attribuée à l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers dont aucune loi n’accorde à l’enfant la nationalité de l’un de ses parents.
📌 Un enfant français par filiation peut renoncer à sa nationalité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois qui la suivent, sauf si son parent étranger est devenu français au moment où la faculté de renonciation peut être exercée.
📌 L’octroi de la nationalité par naturalisation est discrétionnaire et peut notamment être refusé si l’étranger ne possède pas une connaissance suffisante du français.
★ À maîtriser
Les faits pouvant entraîner la déchéance de la nationalité française doivent avoir été commis dans les dix ans suivant l’acquisition de la nationalité, et la déchéance doit être prononcée dans les dix ans suivant les faits, au plus tard vingt ans après l’acquisition.
La déchéance de la nationalité française est prononcée par décret motivé, pris sur avis conforme du Conseil d’État, et susceptible de recours devant les juridictions administratives.
La perte de la nationalité française peut résulter d’une déclaration faite au plus tard dans l’année suivant le dépôt de la demande d’acquisition d’une nationalité étrangère.
Une personne peut avoir plusieurs résidences, mais elle n’a qu’un seul domicile, lequel constitue son principal établissement au sens de l’article 102 du Code civil.
Toute personne doit avoir un domicile, y compris les itinérants, qui doivent choisir une commune de rattachement afin de pouvoir être joints par les autorités.
Compléments
📌 Une personne française d’origine ayant perdu sa nationalité française peut être réintégrée par simple déclaration, même si elle réside à l’étranger.
📌 Le gouvernement peut prononcer d’office la perte de la nationalité française d’un Français qui se comporte en réalité comme le national d’un pays étranger dont il possède aussi la nationalité.
📌 En cas de litige sur la nationalité française, la charge de la preuve incombe toujours à celui qui conteste la qualité de Français, y compris au ministère public.
📌 Selon l’article 102, alinéa 2, du Code civil, les bateliers et autres personnes vivant à bord d’un bateau de navigation ont leur domicile au lieu d’immatriculation du bateau.
📌 Si leur bateau n’est pas immatriculé en France, les bateliers doivent choisir leur domicile dans une commune figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.
Perte par déclaration ou décision d’office, preuve par certificat
★ À maîtriser
📌 Les personnes sans domicile fixe n’ont pas de domicile, tandis que les itinérants et les nomades peuvent avoir un domicile de rattachement mobile.
📌 Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits assurant le logement familial ni des meubles meublants qui le garnissent, et l’époux n’ayant pas consenti peut demander l’annulation de l’acte, même si le logement est un bien propre de l’autre.
Compléments
📌 Les personnes sans domicile fixe doivent s’inscrire dans un centre d’accueil figurant sur une liste établie par le préfet afin d’obtenir une attestation de domiciliation, notamment pour établir une carte d’identité.
Le domicile élu est choisi pour les besoins d’une procédure et correspond le plus souvent au domicile de l’avocat, qui reçoit les actes à la place de son client.
L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui par manœuvre, menace, voie de fait ou contrainte est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, sauf les cas permis par la loi.
Lorsque cette atteinte au domicile est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, la peine est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction au domicile nécessitent en principe l’accord exprès de l’intéressé, donné par écrit ou verbalement s’il ne sait pas écrire, sauf en cas de crimes ou délits.
Les perquisitions doivent être effectuées par un officier de police judiciaire et ne peuvent en principe avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, sauf exceptions notamment en matière de stupéfiants, de terrorisme et de proxénétisme.
Pour une saisie forcée au domicile, l’huissier doit avertir l’occupant par un avis de passage, intervenir un jour ouvrable entre 6 heures et 21 heures et être accompagné d’un officier de police ou du maire.
La législation sur les baux d’habitation protège le domicile des locataires en réglementant le congé donné par le bailleur et en accordant au locataire un droit de préemption lorsque le propriétaire décide de vendre le logement.
Les actes de procédure doivent être notifiés au domicile ou au dernier domicile connu afin que nul ne soit condamné en justice sans en avoir été informé.
La loi du 16 juillet 1912 distinguait les marchands ambulants, les forains itinérants sans domicile fixe disposant de ressources et les nomades, soumis à des obligations documentaires différentes.
La loi du 3 janvier 1969 a abrogé la loi de 1912 et supprimé le carnet anthropométrique, en créant des carnets et livrets de circulation.
Le régime des titres de circulation applicable aux personnes sans domicile ni résidence fixe depuis plus de six mois dans un État membre de l’Union européenne, issu de la loi du 3 janvier 1969 modifiée notamment par la loi du 4 août 2008, a été abrogé par la loi du 27 janvier 2017.
L’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame le droit de toute personne à circuler librement et à choisir sa résidence à l’intérieur d’un État. - Déclaration universelle des droits de l'homme
★ À maîtriser
📌 Le dernier parent décédé peut choisir le tuteur de son enfant par testament ou déclaration spéciale devant notaire, mais le tuteur choisi n’est pas obligé d’accepter.
📌 À défaut de tuteur choisi par les parents, le conseil de famille désigne le tuteur sans priorité automatique aux ascendants ou descendants.
Le tuteur doit prendre soin du mineur, le représenter dans les actes civils sauf ceux qu’il peut accomplir seul, et administrer ses biens en bon père de famille.
Sans autorisation du conseil de famille, le tuteur ne peut pas :
Compléments
📌 Selon les aptitudes des intéressés et la consistance du patrimoine, le conseil de famille peut diviser la tutelle entre un tuteur à la personne et un tuteur aux biens, et confier certains biens à un tuteur adjoint.
📌 Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère au service de l’aide sociale à l’enfance.
📌 Le tuteur répond envers le mineur de sa mauvaise gestion et peut être condamné à des dommages et intérêts si celle-ci est avérée.
★ À maîtriser
Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles et comprend au moins quatre membres, dont le tuteur et le subrogé tuteur.
Le juge des tutelles choisit les membres du conseil de famille parmi les parents ou alliés des parents du mineur en tenant compte de la proximité de parenté, du lieu de résidence, de l’âge et des aptitudes des intéressés.
📌 Le conseil de famille nomme le subrogé tuteur parmi ses membres et, si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une ligne familiale, choisit si possible le subrogé tuteur dans l’autre ligne.
Le subrogé tuteur surveille la gestion tutélaire, représente le mineur lorsque ses intérêts s’opposent à ceux du tuteur et, s’il constate des fautes de gestion, engage sa responsabilité personnelle et en informe immédiatement le juge des tutelles.
Malgré son incapacité d’exercice, le mineur peut accomplir les actes de la vie courante et les actes conservatoires destinés à préserver ses droits.
📌 Si le mineur accomplit seul un acte que ses représentants légaux pouvaient faire seuls, l’acte est maintenu et ne peut être attaqué que par une action en rescision pour lésion ; si l’acte nécessitait leur autorisation par le conseil de famille, il est frappé de nullité relative.
Compléments
📌 Le juge doit autant que possible représenter les deux lignes familiales, en tenant compte des relations habituelles des parents du mineur avec leurs proches et de l’intérêt que ceux-ci portent à l’enfant.
📌 Les actions du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l’État concernant la gestion de ses biens se prescrivent par cinq ans à compter de sa majorité, même s’il a été émancipé.
Le mineur peut reconnaître un enfant et être titulaire de l’autorité parentale.
À partir de seize ans, le mineur peut notamment établir un testament ou devenir commerçant.
📌 Un acte accompli par les représentants légaux du mineur ne peut être annulé que si le consentement du conseil de famille ou du juge des tutelles était requis et n’a pas été obtenu.
📌 La responsabilité du tuteur ou des représentants légaux peut être engagée si un acte accompli seul dans les limites de leurs pouvoirs a porté préjudice aux intérêts du mineur.
Actes du mineur maintenus sous rescision pour lésion ≠ actes frappés de nullité relative
★ À maîtriser
📌 Les mineurs sont jugés par des juges ou juridictions spécialisés et non par les juridictions de droit commun, quelle que soit l’infraction commise.
📌 Lorsque le mineur demande à être entendu, son audition ne peut être refusée que par une décision spécialement motivée ; il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix, que le juge peut remplacer si ce choix ne sert pas son intérêt.
Depuis la loi du 4 mars 2002, l’autorité parentale est définie comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à protéger les enfants contre les enlèvements internationaux en facilitant leur retour immédiat et le respect des droits de garde et de visite.
Compléments
La loi du 6 mars 2000 a institué le défenseur des enfants, chargé de défendre et promouvoir les droits de l’enfant et de recevoir les réclamations individuelles concernant leur respect.
La loi du 29 mars 2011 a créé le défenseur des droits, qui regroupe notamment les fonctions auparavant dévolues au défenseur des enfants.
La loi Malhuret avait fixé à treize ans l’âge d’audition des enfants, mais aucune condition d’âge n’est désormais posée pour leur audition dans leur intérêt.
La loi du 10 juillet 1991 reconnaît au mineur le droit à un avocat et le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
📌 Le juge aux affaires familiales doit prendre en considération l’intérêt des enfants lorsqu’il statue.
Le droit pénal réprime notamment :
Les atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle, les violences habituelles et les infractions sexuelles sont plus sévèrement sanctionnées lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans.
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, commises à l’étranger sur un enfant résidant en France, sont sanctionnées comme si elles avaient été commises en France.
Les agressions sexuelles commises à l’étranger sur un mineur par un Français ou une personne résidant habituellement en France sont réprimées conformément au droit français.
La Convention de La Haye prévoit que chaque État contractant désigne une autorité centrale, localise l’enfant déplacé ou retenu illicitement, facilite sa remise volontaire ou une solution amiable, échange au besoin des informations sociales et favorise les procédures de retour ou l’exercice du droit de visite.
★ À maîtriser
Les régimes de protection des majeurs peuvent être ouverts en cas d’altération médicalement établie des facultés mentales ou corporelles due à une maladie, une infirmité ou un affaiblissement lié à l’âge, après avis d’un médecin spécialiste.
Sous sauvegarde de justice, le majeur conserve l’exercice de ses droits et ses actes restent valables, mais ils peuvent être attaqués par rescision pour lésion ou réduction pour excès.
Toute personne majeure peut désigner par écrit une personne de confiance, révocable à tout moment, qui sera consultée si elle ne peut exprimer sa volonté ou recevoir les informations nécessaires lors d’une hospitalisation ou d’une décision médicale.
Après sa mise sous tutelle, un majeur ne peut valablement désigner seul une personne de confiance ; une désignation antérieure peut être révoquée par le tuteur, et le juge des tutelles tranche les litiges sur sa validité.
L’hospitalisation sur demande d’un tiers exige la preuve d’un trouble mental dispensant de recueillir le consentement et de la nécessité d’une hospitalisation, établies par deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours ; le directeur de l’établissement décide du placement.
Selon le Code civil, celui qui cause un dommage à autrui sous l’empire d’un trouble mental reste obligé à réparation sur le fondement des articles 1382 à 1384.
Selon l’article 122-1 du Code pénal, un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes entraîne l’irresponsabilité pénale, tandis qu’un trouble ayant seulement altéré le discernement ou entravé le contrôle des actes laisse la personne punissable, avec prise en compte du trouble pour fixer la peine et son régime.
Compléments
La loi du 3 janvier 1968 a organisé la protection des majeurs et l’a étendue à des cas d’hospitalisation.
Le juge des tutelles et le procureur de la République peuvent se déplacer pour entendre la personne à protéger lorsqu’elle ne peut pas se déplacer elle-même.
La sauvegarde de justice peut résulter d’une déclaration médicale au procureur de la République ou être décidée par le juge des tutelles ; elle ne peut excéder un an, renouvelable une fois, pour une durée totale maximale de deux ans.
La sauvegarde de justice prend fin sur avis médical attestant le retour à la pleine capacité, à l’expiration de ses délais sans renouvellement ou lors de l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle.
📌 En curatelle, l’assistance du curateur est obligatoire pour les actes qui exigeraient l’autorisation du conseil de famille en tutelle ; l’acte accompli sans cette assistance peut être annulé à la demande du majeur ou du curateur.
Sauvegarde temporaire → curatelle avec assistance → tutelle avec représentation
★ À maîtriser
📌 L’article 222-13 du Code pénal prévoit une peine plus sévère pour les violences habituelles contre une personne dont la particulière vulnérabilité, due notamment à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur.
Compléments
Dans les années 1930, la violence comme système d’éducation a été remise en cause sous l’influence des débuts de la psychanalyse.
La loi du 23 décembre 1958 a renforcé la protection du mineur en danger et les missions des juges des enfants, qui peuvent être saisis d’office ou par le procureur de la République en cas de violence.
La maltraitance est envisagée dans les établissements de santé ou de retraite, les lieux de détention ou de rétention, les établissements accueillant des enfants, au travail, au domicile et dans la vie intime.
Le Défenseur des droits joue un rôle dans la prévention de la maltraitance et a remplacé le Défenseur des enfants ainsi que la Halde, chargée de lutter contre les discriminations.
La loi du 12 juin 2001 a renforcé la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, en prévoyant les délits de manipulation mentale et de promotion des mouvements sectaires applicables aux personnes physiques comme morales.
La loi du 30 octobre 2007 a institué un contrôleur général des lieux de privation de liberté afin de surveiller ces lieux.
★ À maîtriser
📌 L’article L114-5 du Code de l’action sociale et des familles interdit de se prévaloir du préjudice du seul fait de la naissance ; une personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir réparation si la faute a directement provoqué ou aggravé le handicap, ou n’a pas permis de prendre des mesures susceptibles de l’atténuer.
📌 La loi du 11 février 2005 a instauré un droit à la compensation des conséquences du handicap, quelle que soit l’origine ou la nature de la déficience, l’âge de la personne ou son mode de vie.
Chaque département dispose d’une maison départementale des personnes handicapées, chargée notamment de l’accueil, de l’information, de l’accompagnement et du conseil des personnes handicapées et de leurs familles, ainsi que de l’aide à la formulation du projet de vie et à la mise en œuvre des décisions de la commission des droits et de l’autonomie.
Le service public de l’éducation doit assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, et l’État doit fournir les moyens nécessaires à leur scolarisation en milieu ordinaire.
📌 L’article 225-1 du Code pénal sanctionne les discriminations liées au handicap, sauf lorsque le refus d’embauche ou le licenciement repose sur une inaptitude médicalement constatée, ou lorsque la distinction constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante poursuivant un objectif légitime et proportionné.
Compléments
📌 La réparation due en cas de faute médicale ne comprend pas les charges particulières liées au handicap tout au long de la vie de l’enfant, lesquelles relèvent du droit à compensation au titre de la solidarité nationale.
La loi prévoit une conférence nationale du handicap tous les trois ans à compter du 1er janvier 2006, avec la participation d’associations, d’organismes sociaux et médico-sociaux, de départements, d’organismes de sécurité sociale, d’organisations syndicales et patronales et d’organismes qualifiés.
La loi prévoit l’adaptation des transports collectifs et de leurs véhicules, des services de transport spécialisés ou des véhicules individuels et de leur stationnement, ainsi que l’accessibilité des espaces publics urbains pour les personnes handicapées.
L’allocation pour adulte handicapé garantit un niveau minimum de ressources et peut être complétée dans certains cas.
Les aménagements des épreuves peuvent comprendre : un temps supplémentaire, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d’un équipement adapté, l’utilisation de l’équipement personnel du candidat
📌 Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels doivent négocier tous les trois ans les mesures favorisant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
📌 Un salarié a droit à un congé de soutien familial non rémunéré lorsqu’un membre de sa famille présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité ; les proches concernés comprennent le conjoint, le concubin, le partenaire, un ascendant ou un descendant, ainsi qu’un collatéral jusqu’au quatrième degré.
| Catégorie | Moyens | Effet sur le juge |
|---|---|---|
| Preuves parfaites | Acte authentique, acte sous signature privée | Lient le juge |
| Preuves parfaites | Aveu judiciaire, serment décisoire | Lient le juge |
| Preuves imparfaites | Témoignages, présomptions, indices | Le juge apprécie souverainement |
| Preuves imparfaites | Aveu extrajudiciaire, serment déféré d’office | Le juge apprécie souverainement |
| Critère | Absence | Disparition |
|---|---|---|
| Circonstances | Mort non présumée | Vie mise en péril |
| Présomption initiale | Vivant | Mort après constat des circonstances |
| Déclaration | Après délai légal | Saisine immédiate du tribunal judiciaire |
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1. Un créancier demande le paiement d’une somme au titre d’une obligation, et le débiteur affirme l’avoir déjà réglée. Qui doit établir le fait invoqué ?
2. Dans un procès, le défendeur forme une demande reconventionnelle contre le demandeur initial. À l’égard de cette prétention, sur qui pèse la charge de la preuve ?
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Selon l’article 1353 du Code civil, qui doit prouver l’exécution d’une obligation réclamée ?
Celui qui réclame l’exécution de l’obligation.
Sur qui pèse la charge de la preuve d’une prétention ?
Sur celui qui formule la prétention.
Quel système de preuve le droit civil français combine-t-il ?
Les systèmes de preuve légale et de preuve morale.
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