Fiche de révision : Repères essentiels en droit du travail

Plan du Cours

  1. Sources et formes du contrat de travail
  2. Durée du travail et congés
  3. Santé, famille et obligations professionnelles
  4. Discipline et rupture du contrat

1. Sources et formes du contrat de travail

Notions clés & Définitions

  • CDI : Le CDI est le contrat de travail normal ; en l'absence d'écrit, le contrat est considéré comme un CDI.

★ À maîtriser

📌 Le principe de faveur hiérarchise les sources ainsi : contrat > accord > convention collective > loi ou Code > Constitution > Union européenne.

📌 Le CDD doit être écrit, peut être conclu pour un remplacement, un surcroît d'activité, un emploi saisonnier ou d'usage, un objet défini, l'apprentissage ou un contrat professionnel, dure au maximum 18 mois et peut être renouvelé deux fois ; une prime de 10 % est indiquée.

Compléments

  • Les clauses possibles mentionnées sont :
    • la non-concurrence
    • la mobilité
    • l'exclusivité
    • le dédit-formation

2. Durée du travail et congés

★ À maîtriser

  • La durée du travail est de 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an.

📌 La durée maximale de travail est de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine.

  • Les repos minimaux indiqués sont de 20 minutes après 6 heures de travail, de 11 heures par jour et de 35 heures par semaine.

  • Les congés payés s'acquièrent à raison de 2,5 jours par mois, soit 30 jours ou 5 semaines par an.

Compléments

  • Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % à 50 % et leur volume est limité à 220 heures par an.

📌 Le travail à temps partiel comporte une durée minimale de 24 heures.

  • Le forfait annuel est de 218 jours.

  • La période d'essai indiquée est de 2 mois pour un employé, 3 mois pour un technicien et 4 mois pour un cadre.

3. Santé, famille et obligations professionnelles

★ À maîtriser

  • La prévention des risques professionnels suit ces principes :

    • Éviter les risques
    • Évaluer ceux qui ne peuvent être évités
    • Combattre les risques à la source
    • Adapter le travail à l'humain
    • Remplacer ce qui est dangereux
    • Planifier la prévention
    • Privilégier la protection collective
    • Informer
  • Un accident du travail associe un événement soudain, une lésion et le travail.

  • Le congé de maternité est de 16 semaines et le congé de paternité de 28 jours.

  • L'employeur doit :

    • payer le salarié
    • assurer sa sécurité
    • le former
  • Le salarié doit respecter la loyauté et la discrétion.

Compléments

  • Le délai indiqué pour signaler une maladie ou un accident du travail est de 48 heures.

  • Le congé parental est indiqué pour une durée d'un an.

4. Discipline et rupture du contrat

Notions clés & Définitions

  • Cause réelle et sérieuse : La cause réelle et sérieuse d'un licenciement doit être réelle, vérifiable et sérieuse.

★ À maîtriser

📌 Une modification du salaire, de la durée du travail ou de la qualification nécessite l'accord du salarié.

  • L'ordre des sanctions disciplinaires indiqué est :
    • avertissement
    • blâme
    • mise à pied
    • rétrogradation
    • mutation
    • licenciement

Compléments

  • Les modes de rupture mentionnés sont la démission et la rupture conventionnelle, cette dernière nécessitant une homologation.

  • Les motifs économiques mentionnés sont :

    • les difficultés économiques
    • les mutations technologiques
    • la compétitivité

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Repères essentiels en droit du travail avec 14 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un accord collectif prévoit une règle moins favorable au salarié qu’une clause de son contrat portant sur le même sujet. Selon le principe de faveur, quelle règle prévaut ?

2. Une personne commence un emploi salarié sans qu’un document écrit ait été établi pour formaliser son contrat. Quelle forme de contrat est considérée comme conclue ?

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Révisez avec les flashcards

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Comment le principe de faveur hiérarchise-t-il les sources du contrat de travail ?

Contrat > accord > convention collective > loi ou Code > Constitution > Union européenne.

Quel est le contrat de travail normal en droit français ?

Le CDI.

Que présume l’absence d’écrit pour un contrat de travail ?

Un CDI.

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