★ À maîtriser
Compléments
L’organisation urbaine romaine comprend notamment :
À la Renaissance, le mouvement urbain se réorganise démocratiquement autour d’élections et d’édits locaux, tandis que les élus prennent des décisions pour protéger l’intérêt général.
À Paris, les permis de construire apparaissent en 1852 afin de permettre à l’administration de contrôler préalablement les conditions de construction et l’homogénéité esthétique du front bâti.
Les règles d’urbanisme éparses sont rassemblées dans le Code de l’urbanisme en 1973.
Les lois Grenelle de l’environnement renforcent le lien entre urbanisme et développement durable et visent à canaliser l’urbanisation pour préserver les espaces naturels et agricoles et densifier les constructions.
Équipements romains → règles locales → planification étatique → urbanisme décentralisé et durable
★ À maîtriser
📌 L’action publique en urbanisme relève à la fois de l’administration générale, notamment l’État et les communes, et d’administrations spécialisées chargées d’opérations d’aménagement ou de réserves foncières.
Compléments
L’administration centrale de l’État comprend un ministère chargé de l’urbanisme, dont la doctrine s’exprime notamment par des réponses à des questions parlementaires et des circulaires.
Les services déconcentrés de l’État en matière d’urbanisme comprennent les directions régionales de l’équipement et les directions départementales des territoires et de la mer.
📌 Le préfet peut délivrer directement certaines autorisations d’occupation du sol, notamment pour les installations de défense nationale.
📌 Le maire signe un certain nombre de permis au nom de l’État, conformément à l’article R. 422-1 du Code de l’urbanisme.
Le préfet exerce un contrôle de légalité sur les compétences d’urbanisme des communes, afin notamment d’encadrer la diversité des décisions locales.
Les établissements publics fonciers d’aménagement, prévus aux articles L. 324-1 et suivants, peuvent servir à réaliser des opérations d’urbanisme et à constituer des réserves foncières.
Dans un lotissement doté d’équipements communs, une association syndicale assure la gestion des parties communes.
L’État déconcentre, la commune décentralise
★ À maîtriser
📌 La constructibilité géographique détermine où construire, tandis que la constructibilité fonctionnelle détermine ce qu’il est possible de construire dans une zone.
📌 L’article L318-3 du code de l’urbanisme permet à l’administration de transférer dans le domaine public des voies ouvertes à la circulation générale, sans que le Conseil constitutionnel considère cette mesure comme une privation de propriété au sens de l’article 17 de la DDHC.
📌 L’article L105-1 du code de l’urbanisme exclut en principe l’indemnisation des servitudes instituées par ce code, mais une réparation reste possible lorsque le préjudice subi par le propriétaire est grave, anormal et spécial.
Compléments
Le Code de l’urbanisme est issu de la séparation du Code de l’urbanisme et de l’habitation et constitue la base du droit de l’urbanisme.
Le droit de l’urbanisme connaît une constitutionnalisation, et la question prioritaire de constitutionnalité permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution.
Selon le Conseil constitutionnel, le transfert prévu par l’article L318-3 tire les conséquences de l’ouverture de la voie au public et permet au propriétaire d’échapper aux coûts d’entretien susceptibles d’être générés par des tiers.
📌 Lorsqu’un PLU reclasse un terrain constructible en terrain inconstructible, l’indemnisation dépend notamment de la légalité de la délibération de révision et des conditions de la responsabilité pour faute.
Où construire relève du géographique ; quoi construire du fonctionnel
★ À maîtriser
📌 La réglementation d’urbanisme comprend des règles à portée générale et des règles à portée individuelle.
📌 Les interventions substitutives de l’État remplacent une réglementation locale absente, tandis que les interventions d’encadrement fixent des principes généraux lorsque les collectivités exercent leurs compétences.
Compléments
★ À maîtriser
En l’absence de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l’article L111-3 du code de l’urbanisme n’autorise les constructions que dans les parties urbanisées de la commune, afin de limiter l’étalement urbain.
L’article L111-4 autorise hors des parties urbanisées certaines adaptations, changements de destination, réfections ou extensions de constructions existantes, ainsi que certains bâtiments d’habitation dans le périmètre d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales.
Hors des espaces urbanisés, l’article L111-6 interdit les constructions dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, routes express et déviations, et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.
Compléments
📌 L’article L111-4 autorise hors des parties urbanisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou à des équipements collectifs compatibles avec les activités agricoles, pastorales ou forestières, ainsi que celles nécessaires à l’accueil des gens du voyage, aux ressources naturelles et aux opérations d’intérêt national.
📌 L’article L111-4 prévoit aussi des exceptions pour les constructions incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l’extension mesurée de constructions existantes et certains projets autorisés par délibération motivée du conseil municipal sous conditions.
★ À maîtriser
Les articles R111-1 à R111-30 du code de l’urbanisme encadrent notamment la localisation, l’esthétique et les équipements des constructions.
Selon l’article R111-2, un projet peut être refusé ou soumis à des prescriptions spéciales s’il risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques en raison de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation près d’autres installations.
Selon l’article R111-4, un projet peut être refusé ou soumis à des prescriptions spéciales si sa localisation et ses caractéristiques risquent de compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.
Selon l’article R111-5, un projet peut être refusé si le terrain n’est pas desservi par des voies adaptées à l’importance ou à la destination du projet, notamment lorsque ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Selon l’article R. 111-5, un projet peut être refusé si les voies desservant le terrain ne sont pas adaptées à son importance ou à sa destination, notamment si elles entravent la circulation ou l’usage des engins de lutte contre l’incendie.
Selon l’article R. 111-5, un projet peut aussi être refusé ou soumis à des prescriptions spéciales si ses accès présentent un risque pour la sécurité des usagers ou des personnes qui les empruntent, apprécié notamment selon leur position, leur configuration et l’intensité du trafic.
Selon l’article R. 111-6, l’autorisation peut imposer des voies privées ou des aménagements nécessaires à la sécurité des accès, limiter leur nombre et, si le terrain est desservi par plusieurs voies, imposer l’accès sur celle qui gêne le moins la circulation.
Hors des parties urbanisées, l’article R. 111-14 permet de refuser ou de soumettre à prescriptions un projet qui favorise une urbanisation dispersée incompatible avec les espaces naturels, compromet les activités agricoles ou forestières, ou nuit à la mise en valeur de substances minières ou de matériaux de carrière.
Selon l’article R. 111-27, un projet peut être refusé ou soumis à prescriptions spéciales si la situation, l’architecture, les dimensions ou l’aspect extérieur des constructions portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages ou aux perspectives monumentales.
Les règles du RNU s’appliquent en l’absence de documents d’urbanisme, tandis que certaines dispositions d’ordre public restent applicables même en présence d’un PLU.
Compléments
📌 Selon l’article R. 111-13, un projet peut être refusé s’il impose à la commune des équipements publics nouveaux disproportionnés au regard de ses ressources actuelles ou un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.
Les articles R. 111-15 à R. 111-19 encadrent notamment les distances d’implantation des constructions, le stationnement des véhicules et la performance énergétique.
L’appréciation de l’atteinte visée par l’article R. 111-27 relève du pouvoir souverain des juges du fond.
📌 Lorsque le PLU et une disposition d’ordre public comme l’article R. 111-27 entrent en concurrence, la règle la plus sévère s’applique.
★ À maîtriser
📌 L’article L. 101-2 fixe les objectifs de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme, dans le respect du développement durable.
📌 Les orientations de l’article L. 101-2 s’imposent aux collectivités dans un rapport de compatibilité, et non de conformité, ce qui limite l’intensité de la contrainte exercée sur elles.
Compléments
Les objectifs comprennent également : la réduction des déplacements motorisés, le développement des transports alternatifs à l’automobile individuelle, l’amélioration des performances énergétiques, le développement des communications électroniques
La jurisprudence du Conseil d’État dite Leroy Merlin et la décision SRU du Conseil constitutionnel de 2000 sont citées à l’appui du rapport de compatibilité.
★ À maîtriser
Depuis les années 1970, le droit de l’urbanisme cherche à encadrer la civilisation des loisirs, notamment par la création de stations balnéaires par l’État.
La loi littoral s’applique de plein droit aux communes suivantes : riveraines de la mer ou de l’océan, limitrophes d’étangs salés ou de plans d’eau douce de plus de 1 000 hectares, riveraines des estuaires et des deltas situées en amont de la salure des eaux
Selon l’article L121-8 du code de l’urbanisme, l’extension de l’urbanisation littorale se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.
Dans les espaces proches du rivage, l’extension de l’urbanisation doit être limitée et justifiée dans le plan local d’urbanisme par la configuration des lieux ou l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.
La bande littorale de 100 mètres est inconstructible hors des espaces urbanisés.
Compléments
La loi montagne date de 1985 et la loi littoral de janvier 1986.
Dans les secteurs déjà urbanisés identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions peuvent être autorisées hors de la bande littorale de 100 mètres et des espaces proches du rivage, uniquement pour améliorer l’offre de logement ou d’hébergement ou implanter des services publics, sans étendre le périmètre bâti ni modifier significativement ses caractéristiques.
Dans les espaces remarquables du littoral, la construction est interdite, sauf pour des aménagements légers qui ne portent pas atteinte à la qualité des sites et des milieux, notamment ceux favorisant la fréquentation du littoral ou les activités de pêche et de conchyliculture.
La loi littoral s’applique à la fois par les documents d’urbanisme et directement aux autorisations d’occupation du sol, auxquelles elle impose une obligation de conformité.
★ À maîtriser
La loi montagne de 1985 s’applique dans certaines fractions de communes désignées par arrêtés ministériels, et non sur tout le territoire national.
Selon l’article L122-5 du code de l’urbanisme, l’urbanisation en montagne doit se réaliser en continuité avec les hameaux, villages et groupes de constructions traditionnelles, que le document d’urbanisme identifie comme bases de cette continuité.
Selon l’article L122-10 du code de l’urbanisme, les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont inconstructibles une fois identifiées.
Compléments
📌 La restauration d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive constitue une exception à l’inconstructibilité des terres protégées en montagne.
★ À maîtriser
Le préfet porte à la connaissance des collectivités l’existence des PIG susceptibles de concerner leur territoire et peut contrôler la compatibilité des documents d’urbanisme avec ces projets.
Les SUP sont regroupées en quatre catégories :
Compléments
La qualification d’un PIG est opérée par l’État et peut concerner des projets autres que ceux des communes compétentes en matière d’urbanisme.
Les plans de prévention des risques (PPR) peuvent porter sur les risques naturels ou technologiques et servent notamment à traiter les risques d’incendie de forêt.
📌 Les SUP reposent sur des législations spécifiques ou des codes autres que le code de l’urbanisme et ne sont pas des servitudes d’urbanisme.
★ À maîtriser
Le SCOT, créé par la loi SRU en 2000, remplace les schémas directeurs prévus par la loi d’orientation foncière de 1967.
Le SCOT est un document intercommunal destiné à mettre en cohérence les politiques publiques d’urbanisme au-delà des limites communales.
Après l’arrêt du projet de SCOT, celui-ci est soumis à enquête publique, puis l’organe délibérant peut le modifier pour tenir compte de l’enquête ou des avis des communes sans en altérer les caractéristiques essentielles.
📌 Après approbation, le SCOT est transmis au préfet et devient exécutoire deux mois après cette transmission, sauf si le préfet relève notamment une incompatibilité avec les lois Littoral ou Montagne, un PIG, ou une maîtrise insuffisante de la consommation d’espace.
Compléments
📌 Si les communes n’ont pas élaboré le SCOT dans les six mois suivant la mise en demeure, le préfet arrête un projet de périmètre.
Délimiter le territoire, débattre du projet, enquêter, approuver puis transmettre au préfet.
★ À maîtriser
Le PLU couvre la totalité du territoire communal, tandis que son élaboration peut être portée à l’échelle intercommunale sous la forme d’un PLUi.
La délibération prescrivant l’élaboration du PLU fixe les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, puis est transmise aux personnes publiques associées.
Le projet de PLU arrêté est soumis à enquête publique avec les avis des personnes associées, puis approuvé par l’organe délibérant, qui ne peut le modifier que pour tenir compte de ces avis ou des résultats de l’enquête.
📌 En l’absence de SCOT, le PLU ne devient exécutoire qu’à l’issue d’un délai d’un mois, et le préfet peut contrôler sa compatibilité avec les règles supérieures, notamment les lois Littoral et Montagne et les principes de l’article L102-1.
Compléments
Les personnes publiques associées comprennent notamment l’État, les départements, la région, les chambres consulaires et l’établissement public chargé du SCOT.
Dans la procédure de PLU, l’État transmet par le porté à connaissance les informations techniques et juridiques dont il dispose sur le territoire concerné.
📌 L’organe délibérant débat du projet d’aménagement et de développement durables au moins deux mois avant l’arrêt du projet de PLU.
📌 Le PLU approuvé fait l’objet de publicité, notamment par insertion dans un journal local et publication sur le portail national de l’urbanisme.
Prescrire, concerter, débattre du PADD, enquêter, approuver, publier.
★ À maîtriser
Compléments
Le rapport de présentation remplit des fonctions d’analyse et de présentation, mais n’a pas de valeur normative.
Les OAP peuvent notamment concerner la mise en valeur du paysage et des entrées de ville, la localisation et les caractéristiques des espaces publics ou verts, ainsi que le calendrier d’ouverture à l’urbanisation des zones AU.
Dans certaines zones où le règlement ne prévoit pas de prescriptions, une OAP peut prendre le relais et encadrer notamment l’insertion architecturale, la mixité fonctionnelle et sociale, la desserte par les voies et réseaux et le stationnement.
Administrations générales et spécialisées
| Type | Acteurs | Rôle |
|---|---|---|
| Administration générale | État, préfet, maire, communes | Élaborer ou appliquer les compétences d’urbanisme |
| Administration spécialisée | Établissements publics fonciers et autres outils dédiés | Réaliser des opérations d’aménagement ou constituer des réserves foncières |
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1. Quelle fonction essentielle l’urbanisme remplit-il dans la vie collective des habitants ?
2. Une commune doit reconstruire plusieurs zones détruites et cherche à déterminer la règle historique applicable à cette situation. Quelle exigence la loi Cornudet de 1919 y impose-t-elle ?
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Que régule collectivement l’urbanisme et que permet-il d’organiser ?
Les rapports sociaux et les équipements publics nécessaires au bien-être des habitants.
Qu’impose la loi Cornudet de 1919 dans les zones à reconstruire ?
La réalisation de plans d’urbanisme.
Quelle portée la loi de 1943 donne-t-elle au permis de construire ?
Elle le généralise à toute la France.
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