QCM : Histoire et acteurs de l’urbanisme (48 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle fonction essentielle l’urbanisme remplit-il dans la vie collective des habitants ?

Organiser les équipements publics nécessaires au bien-être collectif
Développer les constructions privées répondant aux besoins du marché
Protéger la propriété privée contre les décisions des pouvoirs publics
Réglementer l’apparence des bâtiments pour embellir la ville

Organiser les équipements publics nécessaires au bien-être collectif

Explication

L’urbanisme régule les rapports sociaux en organisant les équipements publics nécessaires au bien-être des habitants. L’esthétique urbaine réduit cette fonction à l’apparence, la protection de la propriété privée confond intérêt individuel et régulation collective, et les constructions privées ne remplacent pas les équipements publics.

2. Une commune doit reconstruire plusieurs zones détruites et cherche à déterminer la règle historique applicable à cette situation. Quelle exigence la loi Cornudet de 1919 y impose-t-elle ?

Réaliser des plans d’urbanisme dans les zones à reconstruire
Généraliser le permis de construire sur l’ensemble du territoire
Favoriser la mixité sociale et fonctionnelle dans les centres-villes
Encadrer les lotissements par des règles particulières

Réaliser des plans d’urbanisme dans les zones à reconstruire

Explication

La loi Cornudet de 1919 impose des plans d’urbanisme dans les zones à reconstruire. Les règles relatives aux lotissements renvoient à 1924, la généralisation nationale du permis à 1943, et la mixité des centres-villes à la loi SRU.

3. En étudiant la continuité des règles d’autorisation des constructions après la Libération, quelle conséquence de la loi de 1943 faut-il retenir ?

La reconstruction des centres-villes devient l’objectif central après la Libération
Le permis de construire apparaît à Paris et reste limité à la capitale après la Libération
Des plans d’urbanisme deviennent obligatoires dans les zones à reconstruire après la Libération
Le permis de construire est généralisé en France et la mesure est maintenue après la Libération

Le permis de construire est généralisé en France et la mesure est maintenue après la Libération

Explication

La loi de 1943 généralise le permis de construire à toute la France, et cette règle est maintenue après la Libération. Les premiers permis parisiens précèdent cette généralisation, les plans de reconstruction sont associés à 1919, et le renouvellement des centres-villes à la loi SRU.

4. Une politique urbaine veut enrayer la fuite des habitants vers les périphéries et revitaliser les centres. Quel ensemble d’objectifs correspond à la loi SRU ?

Planifier les zones détruites, développer les lotissements et favoriser l’habitat individuel
Étendre les constructions périphériques, développer les zones commerciales et séparer les fonctions
Reconstruire la ville sur elle-même, ramener les habitants au centre et favoriser la mixité
Uniformiser les façades des centres, limiter les équipements publics et préserver la propriété

Reconstruire la ville sur elle-même, ramener les habitants au centre et favoriser la mixité

Explication

La loi SRU vise à reconstruire la ville sur la ville, à ramener les populations vers les centres et à encourager la mixité sociale et fonctionnelle. La planification des zones détruites relève de 1919, tandis que l’extension périphérique va à l’encontre du renouvellement urbain recherché.

5. Un collectif souhaite contester un permis de construire et partager les frais d’un recours coûteux. Quel rôle peut jouer une association dans cette situation ?

Délivrer le permis contesté et fixer les conditions de sa réalisation
Conduire une opération d’aménagement et constituer une réserve foncière
Regrouper des requérants et contribuer au financement du recours
Exercer le contrôle de légalité et annuler directement le permis contesté

Regrouper des requérants et contribuer au financement du recours

Explication

Les associations peuvent regrouper des requérants et contribuer au financement des recours en urbanisme. La délivrance des permis relève des autorités compétentes, les opérations d’aménagement des administrations spécialisées, et le contrôle de légalité du préfet.

6. Pour aménager un secteur, une commune s’appuie sur ses services ordinaires et sur un établissement public créé pour conduire une opération précise. Comment distinguer ces deux formes d’administration ?

L’administration générale exerce des compétences publiques, tandis que l’administration spécialisée fournit des outils dédiés à des opérations particulières
L’administration générale regroupe les services déconcentrés, tandis que l’administration spécialisée désigne les communes et l’État
L’administration générale conduit des opérations particulières, tandis que l’administration spécialisée exerce les compétences publiques ordinaires
L’administration générale finance les recours privés, tandis que l’administration spécialisée délivre les permis de construire

L’administration générale exerce des compétences publiques, tandis que l’administration spécialisée fournit des outils dédiés à des opérations particulières

Explication

L’administration générale, notamment l’État et les communes, exerce des compétences publiques, tandis que l’administration spécialisée met à disposition des outils pour des opérations d’aménagement ou des réserves foncières. La première confusion inverse leurs fonctions, la deuxième assimile les outils spécialisés aux services déconcentrés, et la troisième leur attribue des rôles relevant d’autres acteurs.

7. Une réforme transfère des responsabilités d’urbanisme à des collectivités territoriales. À quel échelon se situe l’essentiel des compétences décentralisées ?

À l’échelon communal ou intercommunal
À l’échelon ministériel national
À l’échelon régional
À l’échelon départemental

À l’échelon communal ou intercommunal

Explication

L’essentiel des compétences décentralisées en urbanisme se situe à l’échelon communal ou intercommunal; les départements et les régions en exercent peu. Le département et la région sont donc des échelons moins importants dans ce domaine, tandis que le ministère relève de l’administration centrale.

8. Depuis quelle année le Code de l’urbanisme rassemble-t-il les normes déterminant où et ce qu’il est possible de construire ?

Depuis 1973
Depuis 1983
Depuis 2010
Depuis 1967

Depuis 1973

Explication

Le Code de l’urbanisme rassemble ces normes depuis 1973. 1983 et 1967 renvoient à des dates de réforme plausibles, tandis que 2010 est la date d’une décision constitutionnelle portant sur la cession gratuite de terrain.

9. Une commune examine deux questions pour un terrain : peut-on y construire, et quel type de bâtiment la zone autorise-t-elle ? Quelle distinction permet de traiter ces questions ?

La dimension géographique porte sur le lieu, la fonctionnelle sur ce qui peut y être construit
La dimension fonctionnelle porte sur le lieu, la géographique sur ce qui peut y être construit
La dimension fonctionnelle porte sur la procédure, la géographique sur le permis délivré
La dimension géographique porte sur le propriétaire, la fonctionnelle sur le coût des travaux

La dimension géographique porte sur le lieu, la fonctionnelle sur ce qui peut y être construit

Explication

La constructibilité géographique détermine où construire, tandis que la constructibilité fonctionnelle détermine ce qui peut être construit dans une zone. Inverser les dimensions confond leurs rôles ; les réponses sur le propriétaire, le coût ou la procédure ne correspondent pas à cette distinction.

10. Un permis de construire est assorti de l’obligation de céder gratuitement une parcelle. Quelle conclusion découle de la décision QPC du 22 septembre 2010 ?

Cette possibilité est constitutionnelle si la commune assume l’entretien du terrain
Cette possibilité est inconstitutionnelle au regard de l’article 17 de la DDHC
Cette possibilité est inconstitutionnelle au regard des règles sur les servitudes
Cette possibilité est constitutionnelle dès lors que la cession sert l’intérêt général

Cette possibilité est inconstitutionnelle au regard de l’article 17 de la DDHC

Explication

La décision QPC 33QPC a jugé inconstitutionnelle la possibilité d’assortir un permis d’une cession gratuite, contraire à l’article 17 de la DDHC. Une indemnité juste et préalable relève d’une autre situation ; les servitudes et l’entretien communal ne fondent pas cette décision.

11. En 2025, une administration modifie un cahier des charges de lotissement malgré l’opposition de propriétaires invoquant la liberté contractuelle. Quelle position le Conseil constitutionnel a-t-il retenue dans les décisions de 2018 et de 2025 ?

La possibilité d’une telle modification administrative a été écartée au nom de la liberté contractuelle
La possibilité d’une telle modification administrative a été validée malgré la liberté contractuelle
La possibilité d’une telle modification administrative dépend du consentement unanime des propriétaires
La possibilité d’une telle modification administrative a été validée comme cession gratuite de terrain

La possibilité d’une telle modification administrative a été validée malgré la liberté contractuelle

Explication

Dans les décisions 740DC de 2018 et 1142QPC de 2025, le Conseil constitutionnel a validé cette possibilité malgré la liberté contractuelle. L’invocation de cette liberté ne l’a donc pas empêchée ; une modification du cahier des charges n’est pas une cession gratuite et ne dépend pas ici d’un consentement unanime.

12. Pour analyser une décision d’urbanisme, une étudiante distingue une norme générale applicable à une catégorie de situations d’une règle visant une situation particulière. Quelle distinction utilise-t-elle ?

La distinction entre règles obligatoires et règles facultatives
La distinction entre règles législatives et règles juridictionnelles
La distinction entre règles à portée générale et règles à portée individuelle
La distinction entre règles nationales et règles locales

La distinction entre règles à portée générale et règles à portée individuelle

Explication

La réglementation d’urbanisme comprend des règles à portée générale et des règles à portée individuelle. National/local décrit un autre axe, juridictionnel ne désigne pas cette distinction, et obligatoire/facultatif concerne notamment l’exercice des compétences locales.

13. Une règle locale d’urbanisme entre en conflit avec une règle nationale dans une commune où l’urbanisme est décentralisé. Quel principe le juge administratif met-il en œuvre ?

La règle locale prévaut dès lors qu’elle a été adoptée par la commune
La règle locale est subordonnée à la règle nationale selon un principe hiérarchique
La règle nationale est subordonnée à la règle locale selon un principe hiérarchique
Le conflit est tranché par l’administration sans contrôle du juge administratif

La règle locale est subordonnée à la règle nationale selon un principe hiérarchique

Explication

En urbanisme décentralisé, les règles locales sont subordonnées aux règles nationales, et le juge administratif met en œuvre ce principe hiérarchique. La décentralisation n’inverse pas cette hiérarchie, et le contrôle n’est pas décrit comme échappant au juge administratif.

14. Une commune n’a établi aucune réglementation locale d’urbanisme. Quelle intervention de l’État correspond au remplacement de cette réglementation absente ?

Une intervention substitutive
Une intervention d’encadrement
Une intervention contractuelle
Une intervention juridictionnelle

Une intervention substitutive

Explication

L’intervention substitutive remplace une réglementation locale absente. L’encadrement fixe des principes généraux lorsque la collectivité exerce sa compétence ; le contrôle juridictionnel et l’intervention contractuelle ne désignent pas cette substitution.

15. Une commune ne dispose ni de PLU, ni de document d’urbanisme en tenant lieu, ni de carte communale. Où une nouvelle construction peut-elle être autorisée au titre du principe général de constructibilité ?

Dans toute zone desservie par une voie publique
Dans toute zone située hors des abords d’une route classée
Dans les parties urbanisées et leurs terrains agricoles voisins
Dans les parties urbanisées de la commune

Dans les parties urbanisées de la commune

Explication

En l’absence des documents d’urbanisme visés, l’article L111-3 limite en principe les constructions aux parties urbanisées afin de contenir l’étalement urbain. L’extension aux terrains agricoles voisins et la règle des abords routiers ne remplacent pas ce principe général.

16. Hors des parties urbanisées, un propriétaire souhaite convertir en habitation un bâtiment situé dans le périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole. Quelle possibilité prévoit l’article L111-4 ?

Le changement de destination peut être autorisé dans le respect des traditions architecturales locales
La conversion est possible seulement si le bâtiment sert encore à l’exploitation agricole
La conversion est exclue hors des parties urbanisées, même dans ce périmètre
La conversion est possible dès lors que le bâtiment est desservi par une voie publique

Le changement de destination peut être autorisé dans le respect des traditions architecturales locales

Explication

L’article L111-4 permet notamment le changement de destination de constructions existantes dans le périmètre d’une ancienne exploitation agricole, sous réserve du respect des traditions architecturales locales. La desserte routière ne suffit pas à elle seule, et la règle ne réserve pas le bâtiment à un usage agricole.

17. Hors des espaces urbanisés, un projet est situé à 80 mètres de l’axe d’une autoroute. Quelle conséquence découle de la bande prévue par l’article L111-6 ?

Le projet se trouve hors de la bande d’interdiction de 75 mètres
Le projet se trouve dans la bande de 100 mètres où les constructions sont interdites
La bande d’interdiction ne s’applique pas hors des espaces urbanisés
Le projet est soumis à une bande de 100 mètres mesurée depuis le bord de la chaussée

Le projet se trouve dans la bande de 100 mètres où les constructions sont interdites

Explication

Pour une autoroute, l’interdiction s’étend à 100 mètres de part et d’autre de l’axe, hors des espaces urbanisés : à 80 mètres, le projet est dans cette bande. La distance de 75 mètres concerne les autres routes classées à grande circulation, et la mesure part de l’axe.

18. Quel champ général couvrent les articles R111-1 à R111-30 du code de l’urbanisme ?

La constructibilité dans les parties urbanisées et les bandes routières
La localisation, l’esthétique et les équipements des constructions
La salubrité, la sécurité et les risques liés aux installations voisines
La conservation des sites et des vestiges archéologiques

La localisation, l’esthétique et les équipements des constructions

Explication

Les articles R111-1 à R111-30 encadrent notamment la localisation, l’esthétique et les équipements des constructions. La salubrité, la sécurité et l’archéologie sont des aspects particuliers de cet ensemble, tandis que la constructibilité dans les parties urbanisées relève des règles géographiques.

19. Un projet, par son implantation près d’une installation existante et par son importance, présente un risque pour la sécurité publique. Quelle mesure l’autorité peut-elle prendre au titre de l’article R111-2 ?

Refuser le projet seulement si ses accès entravent les engins de secours
Autoriser le projet sans prescription dès lors qu’il est desservi
Refuser le projet ou l’accepter sous prescriptions spéciales
Refuser le projet seulement s’il menace un site archéologique

Refuser le projet ou l’accepter sous prescriptions spéciales

Explication

L’article R111-2 permet un refus ou une acceptation assortie de prescriptions spéciales lorsque le projet risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques, notamment en raison de son implantation ou de sa proximité avec d’autres installations. L’inadaptation des voies relève de l’article R111-5, tandis que les sites archéologiques relèvent de l’article R111-4.

20. La localisation et les caractéristiques d’un projet risquent de compromettre la mise en valeur d’un site archéologique. Quelle décision l’article R111-4 permet-il ?

Refuser le projet ou l’accepter sous prescriptions spéciales
Autoriser le projet dès lors que le terrain est correctement desservi
Refuser le projet seulement si ses accès présentent un danger pour les usagers
Refuser le projet seulement si les voies empêchent les secours de circuler

Refuser le projet ou l’accepter sous prescriptions spéciales

Explication

L’article R111-4 permet le refus ou l’acceptation sous prescriptions spéciales lorsque la localisation et les caractéristiques du projet risquent de compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. Les problèmes de desserte et de sécurité des accès relèvent de l’article R111-5.

21. Un terrain est desservi par des voies adaptées, mais la configuration de son accès crée un risque pour les usagers compte tenu de la position de l’accès et de l’intensité du trafic. Quelle mesure l’article R111-5 autorise-t-il ?

Refuser le projet uniquement si la localisation menace un vestige archéologique
Refuser le projet uniquement parce que les voies sont inadaptées aux secours
Refuser le projet ou l’accepter sous prescriptions spéciales
Autoriser le projet sans prescriptions puisque les voies sont adaptées

Refuser le projet ou l’accepter sous prescriptions spéciales

Explication

L’article R111-5 permet un refus ou une acceptation sous prescriptions spéciales lorsque les accès présentent un risque pour la sécurité, apprécié notamment selon leur position, leur configuration et l’intensité du trafic. L’adaptation générale des voies ne supprime pas ce risque propre aux accès, et l’archéologie relève d’une autre règle.

22. Quel est le rôle de l’article L. 101-2 en matière d’urbanisme ?

Fixer les objectifs de l’action publique en urbanisme dans le respect du développement durable
Définir les compétences d’urbanisme des seules collectivités territoriales
Établir des règles de construction directement applicables à chaque projet
Fixer les objectifs de protection environnementale des seuls espaces naturels

Fixer les objectifs de l’action publique en urbanisme dans le respect du développement durable

Explication

L’article L. 101-2 fixe les objectifs que l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme doit poursuivre dans le respect du développement durable. Les règles directement applicables à chaque projet, la limitation aux seules collectivités territoriales et la restriction aux espaces naturels réduisent ou déplacent cette portée.

23. Une commune révise son document d’urbanisme et veut tenir compte des objectifs de l’article L. 101-2. Quel ensemble d’orientations correspond à ces objectifs ?

Équilibre territorial, qualité paysagère, mixité sociale, prévention des risques et conception des seuls espaces publics
Équilibre territorial, qualité paysagère, développement commercial, sécurité et gestion des déplacements
Équilibre territorial, qualité paysagère, mixité sociale, sécurité et priorité à l’extension urbaine
Équilibre territorial, qualité paysagère, mixité sociale, sécurité, prévention des risques et conception universelle

Équilibre territorial, qualité paysagère, mixité sociale, sécurité, prévention des risques et conception universelle

Explication

Les objectifs comprennent notamment l’équilibre territorial, la qualité urbaine et paysagère, la mixité sociale, la sécurité, la prévention des risques et la conception universelle. L’omission de la mixité ou de la conception universelle, la substitution par la seule gestion des déplacements et la restriction aux espaces publics ne rendent pas compte de cet ensemble.

24. Un projet recouvre durablement un sol et en altère les fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. Comment qualifier cette transformation ?

Une occupation temporaire du sol
Une restauration écologique du sol
Une artificialisation du sol
Une renaturation du sol

Une artificialisation du sol

Explication

L’artificialisation correspond à l’altération durable de fonctions écologiques du sol et de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. La renaturation vise au contraire leur restauration ou leur amélioration, tandis qu’une occupation temporaire ne suffit pas à caractériser cette altération durable.

25. Un document d’urbanisme local s’écarte partiellement des orientations de l’article L. 101-2 tout en restant cohérent avec elles dans leur ensemble. Quel rapport juridique faut-il examiner ?

Un rapport de conformité, qui exige le respect strict de chaque orientation
Un rapport de cohérence, qui ne soumet les collectivités à aucune contrainte
Un rapport d’autorisation, qui subordonne chaque orientation à une approbation préalable
Un rapport de compatibilité, qui laisse une marge d’appréciation aux collectivités

Un rapport de compatibilité, qui laisse une marge d’appréciation aux collectivités

Explication

Les orientations de l’article L. 101-2 s’imposent dans un rapport de compatibilité, dont la contrainte est moins intense que celle d’un rapport de conformité. Le respect strict de chaque règle relève de la conformité, tandis que la compatibilité n’équivaut ni à l’absence de contrainte ni à une autorisation préalable.

26. Quel objectif le droit de l’urbanisme cherche-t-il à encadrer depuis les années 1970, notamment par la création de stations balnéaires par l’État ?

La protection des terres agricoles
La civilisation des loisirs
La réduction des déplacements motorisés
L’urbanisation des communes de montagne

La civilisation des loisirs

Explication

Depuis les années 1970, le droit de l’urbanisme cherche à encadrer la civilisation des loisirs, notamment au moyen de stations balnéaires créées par l’État. La protection agricole, les déplacements motorisés et les communes de montagne ne désignent pas cette évolution.

27. Une commune borde un lac d’eau douce de 1 200 hectares, sans être riveraine de la mer ni d’un océan. La loi littoral s’applique-t-elle de plein droit ?

Non, car le plan d’eau doit être salé pour relever de la loi littoral
Non, car la loi littoral concerne les seules communes riveraines de la mer ou de l’océan
Non, car la commune doit demander elle-même l’application de la loi littoral
Oui, car elle est limitrophe d’un plan d’eau douce de plus de 1 000 hectares

Oui, car elle est limitrophe d’un plan d’eau douce de plus de 1 000 hectares

Explication

La loi littoral s’applique de plein droit aux communes limitrophes de plans d’eau douce de plus de 1 000 hectares, comme aux communes riveraines de la mer ou de l’océan. L’exigence de salinité, la restriction aux seules côtes maritimes et l’idée d’une demande communale ne correspondent pas à cette règle.

28. Un village côtier envisage d’étendre l’urbanisation dans un secteur isolé, sans continuité avec les agglomérations ou villages existants. Que prévoit l’article L. 121-8 ?

L’extension doit être limitée et justifiée par la configuration des lieux ou une activité liée à l’eau
L’extension peut se réaliser dans tout secteur isolé dès lors qu’il est côtier
L’extension doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants
L’extension est interdite même lorsqu’elle prolonge les agglomérations et villages existants

L’extension doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants

Explication

L’article L. 121-8 prévoit que l’extension de l’urbanisation littorale se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. La justification par la configuration des lieux ou une activité exigeant la proximité de l’eau concerne les espaces proches du rivage, tandis que la règle n’interdit pas toute extension.

29. Un propriétaire souhaite bâtir dans la bande littorale des 100 mètres, sur un terrain situé hors des espaces urbanisés. Quelle règle s’applique ?

La construction est interdite dans cette bande hors des espaces urbanisés
La construction est possible si le plan local d’urbanisme la justifie par la configuration des lieux
La construction est limitée et doit répondre à un besoin d’activité proche de l’eau
La construction est possible si elle prolonge un village côtier existant

La construction est interdite dans cette bande hors des espaces urbanisés

Explication

La bande littorale de 100 mètres est inconstructible hors des espaces urbanisés. La continuité avec un village ne lève pas cette règle dans le cas décrit, et la justification par la configuration des lieux ou la proximité de l’eau concerne l’extension limitée dans les espaces proches du rivage.

30. Une commune comprend plusieurs secteurs, mais seuls certains d’entre eux sont désignés par arrêté ministériel comme relevant de la loi montagne. À quelles parties de la commune cette loi s’applique-t-elle ?

Aux fractions de la commune désignées par arrêté ministériel
Aux seules parcelles déjà bâties de la commune
À l’ensemble du territoire de la commune concernée
À tout le territoire national sans désignation particulière

Aux fractions de la commune désignées par arrêté ministériel

Explication

La loi montagne s’applique aux fractions de communes désignées par arrêtés ministériels. L’application à toute la commune transpose la règle de la loi littoral, tandis que l’application nationale ou aux seules parcelles bâties ne correspond pas à son champ territorial.

31. Un document d’urbanisme identifie un hameau traditionnel et un groupe de constructions comme points de référence pour une nouvelle urbanisation en montagne. Où celle-ci doit-elle se réaliser pour respecter l’article L122-5 ?

Selon le seul voisinage des voies et réseaux existants
En continuité avec ces hameaux, villages ou groupes traditionnels
À distance de ces groupes, dans un secteur naturel distinct
En continuité avec toute limite administrative de la commune

En continuité avec ces hameaux, villages ou groupes traditionnels

Explication

L’article L122-5 impose une urbanisation en continuité avec les hameaux, villages et groupes de constructions traditionnelles que le document d’urbanisme identifie. L’éloignement, la limite communale ou la seule présence de réseaux ne constituent pas ces références.

32. Un document d’urbanisme identifie un terrain montagnard nécessaire au maintien et au développement d’une activité pastorale. Quel principe s’applique alors à ce terrain ?

Sa constructibilité prioritaire pour des bâtiments agricoles
Son inconstructibilité
Son urbanisation possible après avis de la collectivité
Sa constructibilité sous réserve d’une continuité avec un village

Son inconstructibilité

Explication

Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont inconstructibles une fois identifiées. La continuité avec un village relève d’une autre règle, et l’affectation agricole ne crée pas ici une autorisation de construire.

33. Comment caractériser un projet d’intérêt général (PIG) au sens de l’article L102-1 du code de l’urbanisme ?

Un projet notifié par le préfet, sans définition légale ni qualification étatique
Un projet défini par la collectivité et limité à son propre territoire d’urbanisme
Un projet classé par décret parmi les servitudes relatives aux réseaux
Un projet défini par la loi, qualifié par l’État et susceptible de concerner un territoire doté d’un document d’urbanisme

Un projet défini par la loi, qualifié par l’État et susceptible de concerner un territoire doté d’un document d’urbanisme

Explication

Le PIG est défini à l’article L102-1, qualifié par l’État et susceptible de concerner les territoires pour lesquels un document d’urbanisme est élaboré. La notification préfectorale est une démarche distincte, la qualification revient à l’État et le classement par décret concerne les SUP.

34. Un préfet apprend qu’un projet d’intérêt général est susceptible de concerner une collectivité élaborant son document d’urbanisme. Quelle démarche et quel contrôle peuvent lui incomber ?

Classer le PIG par décret et vérifier sa compatibilité avec les réseaux publics
Saisir le juge administratif pour qu’il informe la collectivité et vérifie la compatibilité
Qualifier lui-même le PIG et imposer son inscription parmi les servitudes patrimoniales
Informer la collectivité de l’existence du PIG et contrôler la compatibilité du document avec celui-ci

Informer la collectivité de l’existence du PIG et contrôler la compatibilité du document avec celui-ci

Explication

Le préfet porte à la connaissance des collectivités l’existence des PIG susceptibles de concerner leur territoire et peut contrôler la compatibilité des documents d’urbanisme avec ces projets. La qualification du PIG relève de l’État, le classement par décret concerne les SUP, et le juge n’est pas chargé de cette information.

35. Un service recense les servitudes d’utilité publique applicables à un territoire. Quelle classification doit-il retenir ?

Trois catégories : patrimoine, réseaux, défense nationale
Quatre catégories : risques naturels, risques technologiques, habitat, transports
Quatre catégories : patrimoine, réseaux, défense nationale, salubrité ou sécurité publiques
Quatre catégories : patrimoine, projets d’intérêt général, urbanisation, risques

Quatre catégories : patrimoine, réseaux, défense nationale, salubrité ou sécurité publiques

Explication

Les SUP, classées par décret, relèvent de quatre catégories : patrimoniale, relative aux réseaux, de défense nationale, et de salubrité ou de sécurité publiques. Les catégories de risques ne remplacent pas cette classification, et les PIG ne constituent pas une catégorie de SUP.

36. Pour déterminer les servitudes d’utilité publique applicables à une commune donnée, quel document faut-il consulter ?

Le PLU ou la carte communale, auxquels la liste des servitudes est annexée
Le registre des permis de construire, où figurent les servitudes applicables
Le document d’orientation du SCOT, qui répertorie les servitudes communales
Le règlement national d’urbanisme, qui recense les servitudes du territoire

Le PLU ou la carte communale, auxquels la liste des servitudes est annexée

Explication

La liste des servitudes d’utilité publique applicables est annexée au PLU ou à la carte communale, et leur consultation permet de les repérer pour un territoire déterminé. Le registre des permis concerne les autorisations, le SCOT n’est pas le document d’annexion indiqué et le règlement national d’urbanisme ne remplit pas cette fonction.

37. Quel document a remplacé les schémas directeurs issus de la loi d’orientation foncière de 1967 ?

Le PLU, créé par la loi SRU en 2000
La carte communale, créée par la loi SRU en 2000
Le SCOT, créé par la loi d’orientation foncière en 1967
Le SCOT, créé par la loi SRU en 2000

Le SCOT, créé par la loi SRU en 2000

Explication

La loi SRU a créé le SCOT en 2000 pour remplacer les schémas directeurs prévus par la loi d’orientation foncière de 1967. Le PLU et la carte communale ne sont pas les documents de remplacement visés, et 1967 correspond à la loi à l’origine des anciens schémas.

38. Plusieurs communes souhaitent coordonner leurs politiques publiques d’urbanisme au-delà de leurs frontières communales ; quel document répond à cet objectif intercommunal ?

Le règlement national d’urbanisme, document intercommunal de planification stratégique
Le PLU, document communal de mise en cohérence des politiques d’urbanisme
Le SCOT, document intercommunal de mise en cohérence des politiques d’urbanisme
Le document de lotissement, outil intercommunal de coordination des politiques publiques

Le SCOT, document intercommunal de mise en cohérence des politiques d’urbanisme

Explication

Le SCOT est un document intercommunal destiné à mettre en cohérence les politiques publiques d’urbanisme au-delà des limites communales. Le PLU relève de l’échelle locale, le règlement national n’est pas le document intercommunal décrit et le document de lotissement a une portée géographique plus restreinte.

39. Après l’enquête publique sur un projet de SCOT, l’organe délibérant souhaite intégrer des avis de communes ; à quelle condition peut-il modifier le projet ?

Les modifications interviennent avant l’arrêt du projet pour intégrer les avis des communes
Les modifications sont exclues dès que le projet a été soumis à enquête publique
Les modifications tiennent compte de l’enquête ou des avis sans altérer les caractéristiques essentielles
Les modifications tiennent compte de l’enquête même si elles transforment les caractéristiques essentielles

Les modifications tiennent compte de l’enquête ou des avis sans altérer les caractéristiques essentielles

Explication

Après l’enquête publique, l’organe délibérant peut modifier le projet pour tenir compte des résultats de l’enquête ou des avis des communes, à condition de ne pas en altérer les caractéristiques essentielles. Autoriser une transformation essentielle méconnaît cette limite, tandis que l’interdiction de toute modification et l’intervention avant l’arrêt du projet ne correspondent pas à cette étape.

40. Un SCOT vient d’être approuvé et transmis au préfet ; en l’absence d’observation préfectorale, quand devient-il exécutoire ?

Six mois après sa transmission au préfet
Deux mois après son approbation
Dès sa transmission au préfet
Deux mois après sa transmission au préfet

Deux mois après sa transmission au préfet

Explication

Après son approbation, le SCOT est transmis au préfet et devient exécutoire deux mois après cette transmission, sauf intervention préfectorale prévue par les règles applicables. Le délai de six mois concerne la suite d’une mise en demeure d’élaborer un SCOT, et non son entrée en vigueur ; le délai ne part pas de l’approbation et l’effet n’est pas immédiat.

41. Une commune élabore un PLUi avec les communes voisines. Quelle étendue territoriale le PLU doit-il néanmoins couvrir ?

Les seuls secteurs ouverts à l’urbanisation
La totalité du territoire communal
La totalité du périmètre du SCOT
Les seuls secteurs faisant l’objet d’orientations

La totalité du territoire communal

Explication

Même lorsqu’il est élaboré à l’échelle intercommunale sous la forme d’un PLUi, le PLU couvre la totalité du territoire communal. Une couverture partielle confond l’échelle d’élaboration avec le périmètre du document; les secteurs urbanisés ou concernés par des orientations ne définissent pas cette couverture; le périmètre du SCOT n’est pas celui de chaque PLU.

42. Lorsqu’une collectivité prescrit l’élaboration d’un PLU, que doit prévoir la délibération initiale avant sa transmission aux personnes publiques associées ?

La date d’entrée en vigueur et les mesures de publicité
Le zonage définitif et les prescriptions de chaque zone
Les avis recueillis après l’enquête publique
Les objectifs poursuivis et les modalités de concertation

Les objectifs poursuivis et les modalités de concertation

Explication

La délibération de prescription fixe les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, puis elle est transmise aux personnes publiques associées. Le zonage définitif relève du contenu élaboré du PLU, les avis après enquête interviennent plus tard et la délibération de prescription ne fixe pas la date d’entrée en vigueur.

43. Après l’enquête publique, l’organe délibérant souhaite modifier le projet de PLU arrêté. Dans quel cas peut-il le faire ?

Pour remplacer librement les orientations du projet arrêté
Avant que le projet soit soumis à l’enquête publique
Pour tenir compte des avis ou des résultats de l’enquête
Pour intégrer des demandes sans lien avec la procédure

Pour tenir compte des avis ou des résultats de l’enquête

Explication

Le projet arrêté est soumis à enquête publique avec les avis des personnes associées, puis approuvé; les modifications à l’approbation doivent tenir compte de ces avis ou des résultats de l’enquête. Une révision libre ou sans lien avec ces éléments dépasse cette limite, et l’enquête précède l’approbation.

44. Un PLU est approuvé dans une commune dépourvue de SCOT. Quelle règle s’applique à son caractère exécutoire et au contrôle préfectoral ?

Il devient exécutoire dès son approbation et le préfet vérifie sa compatibilité avec les règles supérieures
Il devient exécutoire après un mois et le préfet vérifie sa compatibilité avec les règles supérieures
Il devient exécutoire après deux mois et le préfet vérifie sa compatibilité avec les règles supérieures
Il devient exécutoire après un mois et le préfet exerce le contrôle de légalité classique

Il devient exécutoire après un mois et le préfet vérifie sa compatibilité avec les règles supérieures

Explication

En l’absence de SCOT, le PLU devient exécutoire à l’issue d’un mois et le préfet peut contrôler sa compatibilité avec les règles supérieures, notamment les lois Littoral et Montagne. Le délai de deux mois est une confusion de délai, le contrôle classique correspond à la situation avec SCOT, et l’approbation ne rend pas immédiatement le PLU exécutoire.

45. Lors de l’élaboration d’un PLU, une équipe doit décrire le territoire et examiner la consommation d’espace ainsi que l’étalement urbain. Dans quelle partie du PLU cette analyse figure-t-elle ?

Dans les orientations d’aménagement et de programmation
Dans le rapport de présentation
Dans le projet d’aménagement et de développement durables
Dans le règlement et ses documents graphiques

Dans le rapport de présentation

Explication

Le rapport de présentation établit notamment un diagnostic du territoire et analyse la consommation d’espace ainsi que la dynamique de l’étalement urbain. Le PADD porte le projet politique, les OAP déclinent celui-ci dans certaines zones et le règlement organise notamment le zonage.

46. Quelle caractéristique distingue le projet d’aménagement et de développement durables des prescriptions réglementaires du PLU ?

Il exprime le projet politique du PLU sans effet juridique
Il décline le projet dans des secteurs sous obligation de compatibilité
Il impose des prescriptions directement applicables aux constructions
Il établit le diagnostic territorial sans effet juridique

Il exprime le projet politique du PLU sans effet juridique

Explication

Le PADD constitue le projet politique du PLU et n’a pas d’effet juridique. Les prescriptions directement applicables relèvent du règlement, le diagnostic relève du rapport de présentation et la déclinaison dans des zones particulières caractérise les OAP.

47. Un projet situé dans un secteur couvert par une OAP s’écarte de certains détails de celle-ci, mais reste cohérent avec ses orientations d’ensemble. Quel mode d’opposabilité faut-il appliquer ?

Une obligation de conformité appréciée globalement
Une obligation de compatibilité appréciée globalement
Une absence d’opposabilité à l’égard des projets concernés
Une obligation de conformité appréciée prescription par prescription

Une obligation de compatibilité appréciée globalement

Explication

Les OAP sont opposables selon une obligation de compatibilité, appréciée globalement; elles n’imposent donc pas la conformité requise par le règlement. L’appréciation prescription par prescription transpose cette logique de conformité, et l’absence d’opposabilité méconnaît leur portée.

48. Une collectivité prépare les documents graphiques qui accompagnent le règlement de son PLU. Quelles catégories de zones le zonage doit-il distinguer ?

U, A, N et OAP
U, AU, N et SCOT
U, AU, A et N
AU, A, N et PADD

U, AU, A et N

Explication

Le règlement est accompagné de documents graphiques et définit un zonage en quatre catégories : U, AU, A et N. Les OAP, le SCOT et le PADD sont des notions distinctes, non des catégories de zonage, et omettre l’une des quatre catégories rend la liste incomplète.

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