QCM : Secteur public et régulation économique (76 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pour classer le droit des affaires et le droit public des affaires dans l’organisation du droit économique, quelle répartition faut-il retenir ?

Les deux relèvent du volet public du droit économique.
Le droit des affaires relève du volet privé et le droit public des affaires du volet public.
Le droit des affaires relève du volet public et le droit public des affaires du volet privé.
Les deux relèvent du volet privé du droit économique.

Le droit des affaires relève du volet privé et le droit public des affaires du volet public.

Explication

Le droit économique comprend un volet privé, notamment le droit des affaires, et un volet public, aussi appelé droit public des affaires. Inverser les volets confond les catégories, tandis que rattacher les deux à un seul volet méconnaît cette composition duale.

2. Un juriste définit le droit économique comme l’ensemble des règles applicables aux matières économiques, tout en envisageant une conception plus large que leur simple regroupement. Quelle notion décrit-il ?

Le droit applicable aux actions des personnes publiques dans l’économie.
Le droit applicable aux matières économiques, susceptible de dépasser la simple addition de règles publiques et privées.
L’étude des effets des règles juridiques sur l’activité économique.
Le droit commercial qui régit les échanges entre entreprises.

Le droit applicable aux matières économiques, susceptible de dépasser la simple addition de règles publiques et privées.

Explication

Le droit économique s’applique aux matières relevant de l’économie, et certains auteurs lui donnent une portée dépassant la simple addition de règles publiques et privées. Le droit des actions publiques est plus circonscrit, le droit commercial est plus étroit, et l’étude des effets du droit correspond à une autre approche.

3. Une collectivité publique décide d’intervenir dans l’économie en agissant sur une activité relevant de sa responsabilité. À quelle branche juridique cette action se rattache-t-elle ?

À l’ensemble du droit économique, sans distinction de la nature de l’acteur.
Au droit des affaires, qui constitue le volet privé de l’économie.
Au droit commercial, centré sur les relations entre acteurs économiques privés.
Au droit public de l’économie, qui régit l’action des personnes publiques dans l’économie.

Au droit public de l’économie, qui régit l’action des personnes publiques dans l’économie.

Explication

Le droit public de l’économie est le droit applicable aux actions des personnes publiques dans l’économie. Le droit des affaires et le droit commercial relèvent du volet privé, tandis que le droit économique désigne une notion plus générale.

4. Avant la Première Guerre mondiale, un gouvernement libéral réglemente une profession, contrôle une activité par la police économique et exploite une industrie. Quelle interprétation convient le mieux ?

L’État se limite à encadrer les entreprises privées sans gérer d’activité économique.
L’État libéral laisse l’activité économique sans réglementation ni gestion publique.
L’État libéral reste en retrait, mais intervient déjà directement et indirectement dans l’économie.
L’État a déjà remplacé le libéralisme par une économie entièrement dirigée.

L’État libéral reste en retrait, mais intervient déjà directement et indirectement dans l’économie.

Explication

Avant la Première Guerre mondiale, le libéralisme domine, mais l’État intervient déjà par la police économique, la réglementation professionnelle et la gestion d’activités. L’absence totale d’intervention nie ces pratiques, et leur existence ne signifie pas que le libéralisme a disparu.

5. En 1931, un gouvernement veut contrôler les importations et substituer un dispositif d’autorisations à la politique douanière. Quelle mesure correspond à cette évolution ?

Remplacer le système de licences par une politique douanière renforcée.
Remplacer la politique douanière par un système de licences d’importation.
Remplacer le contrôle des importations par une réglementation générale des prix.
Remplacer les importateurs privés par des entreprises nationalisées.

Remplacer la politique douanière par un système de licences d’importation.

Explication

À partir de 1931, l’État contrôle les importations et substitue un système de licences à la politique douanière. La réglementation des prix appartient à une autre mesure, et les nationalisations ne décrivent pas ce changement de politique commerciale.

6. Un programme économique lancé en 1936-1937 nationalise les transports ferroviaires, développe l’aéronautique et favorise un secteur public industriel et commercial. À quelle évolution correspond-il ?

À la mise en place du système de licences d’importation de 1931.
Au maintien de la seule police économique libérale d’avant-guerre.
Au développement de l’interventionnisme sous le Front populaire.
À l’application de l’ordonnance sur les prix du 30 juin 1945.

Au développement de l’interventionnisme sous le Front populaire.

Explication

À partir de 1936-1937, le Front populaire développe l’interventionnisme, notamment par des nationalisations et l’essor d’un secteur public industriel et commercial. Les licences relèvent de 1931, tandis que le pouvoir de réglementer les prix est établi en 1945.

7. En vertu de l’ordonnance du 30 juin 1945, quel pouvoir reçoit le ministre de l’Économie concernant les prix ?

Fixer les tarifs des services publics locaux.
Réglementer les prix de tous les produits et services.
Réglementer les prix des seuls produits agricoles.
Contrôler les importations au moyen de licences.

Réglementer les prix de tous les produits et services.

Explication

L’ordonnance du 30 juin 1945 donne au ministre de l’Économie le pouvoir de réglementer les prix de tous les produits et services. Le contrôle des importations renvoie à 1931, et les deux autres choix restreignent ou déplacent la compétence prévue.

8. Quelle association entre les textes constitutionnels et les principes économiques qu’ils protègent est correcte ?

La Charte de l’environnement protège la propriété, tandis que la DDHC comprend la participation et la nationalisation
La DDHC protège notamment la propriété, tandis que les principes particulièrement nécessaires à notre temps comprennent la participation et la nationalisation
La DDHC comprend la participation et la nationalisation, tandis que les principes particulièrement nécessaires à notre temps protègent la propriété
La DDHC protège la propriété et la nationalisation, tandis que les principes particulièrement nécessaires à notre temps comprennent la participation

La DDHC protège notamment la propriété, tandis que les principes particulièrement nécessaires à notre temps comprennent la participation et la nationalisation

Explication

La DDHC protège notamment le droit de propriété, alors que la participation à la gestion des entreprises et le principe de nationalisation relèvent des principes particulièrement nécessaires à notre temps. Les autres rapprochements déplacent ces principes vers un texte ou une catégorie qui ne les porte pas.

9. Une collectivité territoriale envisage d’accorder une aide à une entreprise locale et de fixer les prix de ses produits. Quel cadre juridique encadre notamment ces interventions économiques publiques ?

Le droit constitutionnel national, qui encadre notamment les aides et les pratiques de prix
Le droit de l’Union européenne, qui encadre les interventions de l’État mais pas celles des collectivités
Le droit de l’Union européenne, qui formule des recommandations sans encadrer ces interventions
Le droit de l’Union européenne, qui encadre notamment les aides et les pratiques de prix

Le droit de l’Union européenne, qui encadre notamment les aides et les pratiques de prix

Explication

Le droit de l’Union européenne encadre strictement les interventions économiques de l’État et des collectivités territoriales, notamment en matière d’aides d’État et de pratiques de prix. Le droit national seul ne rend pas compte de cet encadrement, et celui-ci concerne aussi les collectivités.

10. Sur quel fondement le Conseil constitutionnel a-t-il officiellement reconnu la liberté d’entreprendre dans sa décision de 1982 sur les nationalisations ?

La liberté du commerce et de l’industrie reconnue par le Conseil d’État
La liberté garantie par l’article 4 de la DDHC
La liberté d’association garantie par le préambule de la Constitution
La compétence du législateur prévue par l’article 34 de la Constitution

La liberté garantie par l’article 4 de la DDHC

Explication

Dans sa décision de 1982 sur les nationalisations, le Conseil constitutionnel rattache la liberté d’entreprendre à la liberté garantie par l’article 4 de la DDHC. L’article 34 concerne notamment la compétence législative, tandis que la liberté du commerce et de l’industrie est reconnue par le Conseil d’État.

11. Un décret restreint l’accès à une activité économique, alors qu’aucune loi ne prévoit cette restriction. Quelle règle de compétence s’applique à la liberté d’entreprendre ?

L’autorité chargée de l’activité peut limiter cette liberté publique de valeur constitutionnelle
Le juge administratif peut limiter cette liberté publique de valeur constitutionnelle
Seul le législateur peut limiter cette liberté publique de valeur constitutionnelle
Le pouvoir réglementaire peut limiter cette liberté publique de valeur constitutionnelle

Seul le législateur peut limiter cette liberté publique de valeur constitutionnelle

Explication

La liberté d’entreprendre a valeur constitutionnelle et constitue une liberté publique au sens de l’article 34 de la Constitution ; sa limitation relève donc du législateur. Attribuer cette compétence au pouvoir réglementaire ou au juge administratif méconnaît cette règle.

12. Une personne conteste une règle qui l’empêche à la fois d’accéder à une profession et d’exercer l’activité après y être entrée. Quelle portée de la liberté d’entreprendre, précisée dans la décision Christian S, est en jeu ?

La liberté de posséder une entreprise, sans celle d’y accéder ou de l’exercer
La liberté d’exercer une activité économique, sans celle d’y accéder
La liberté d’accéder à une activité économique, sans celle de l’exercer
La liberté d’accéder à une activité économique et celle de l’exercer

La liberté d’accéder à une activité économique et celle de l’exercer

Explication

La décision Christian S du 30 novembre 2012 précise que la liberté d’entreprendre comprend à la fois l’accès à une profession ou activité économique et la liberté de l’exercer. Les réponses qui ne retiennent qu’une seule de ces dimensions réduisent la portée de cette liberté.

13. Le législateur adopte une restriction à la liberté d’entreprendre pour protéger un intérêt général. À quelle condition cette limitation est-elle admissible ?

Elle peut être décidée par le pouvoir réglementaire dès lors qu’elle répond à ce motif
Elle peut dénaturer la portée de la liberté dès lors qu’elle répond à ce motif
Elle doit préserver la portée de la liberté sans pouvoir répondre à ce motif
Elle doit préserver la portée de la liberté tout en répondant à ce motif

Elle doit préserver la portée de la liberté tout en répondant à ce motif

Explication

Le législateur peut limiter la liberté d’entreprendre pour un motif d’intérêt général ou une exigence constitutionnelle, à condition de ne pas en dénaturer la portée. Une justification d’intérêt général ne permet donc pas, à elle seule, de vider la liberté de sa substance.

14. Une autorité examine si une mesure avantageant une entreprise fausse la concurrence. Quel cadre doit-elle retenir pour apprécier la libre concurrence ?

Une concurrence libre sur l’ensemble de l’économie, sans identifier d’opérateur
Une concurrence égale entre les secteurs, sans délimiter de marché
Une concurrence loyale appréciée indépendamment de la situation de l’opérateur
Une concurrence libre, égale et loyale sur un marché et pour un opérateur déterminés

Une concurrence libre, égale et loyale sur un marché et pour un opérateur déterminés

Explication

La libre concurrence vise une concurrence libre, égale et loyale, évaluée au regard d’un marché et d’un opérateur déterminés. Un examen général omet le marché précis, l’approche sectorielle écarte l’opérateur et l’évaluation indépendante néglige le cadre concret.

15. Quel arrêt de 1997 a admis que le droit de la concurrence puisse être opposé aux actes de la puissance publique ayant des incidences sur le marché ?

L’arrêt Union hospitalière privée du Conseil d’État
L’arrêt Million et Marais du Conseil d’État
La décision du Conseil constitutionnel du 11 juillet 2001
L’arrêt Société d’exploitation Manyres du Conseil d’État

L’arrêt Million et Marais du Conseil d’État

Explication

Dans l’arrêt Million et Marais de 1997, le Conseil d’État a admis l’opposabilité du droit de la concurrence aux actes publics ayant des effets sur le marché. Union hospitalière privée concerne la reconnaissance prétorienne d’un principe général, tandis que les deux autres références renvoient à des décisions distinctes.

16. Lorsqu’une réforme envisage de nationaliser ou de privatiser une entreprise, quel droit fondamental encadre notamment ces opérations ?

Le principe de libre concurrence applicable aux marchés
Le droit de propriété proclamé par la DDHC comme naturel et imprescriptible
La liberté contractuelle reconnue aux opérateurs économiques
Le principe d’égalité applicable aux décisions économiques

Le droit de propriété proclamé par la DDHC comme naturel et imprescriptible

Explication

Le droit de propriété, proclamé par la DDHC comme un droit naturel et imprescriptible, encadre notamment les nationalisations et les privatisations. La liberté contractuelle, la concurrence et l’égalité sont des notions pertinentes en droit économique, mais elles ne sont pas le droit désigné pour cet encadrement.

17. Une administration envisage de traiter différemment deux entreprises en raison d’une différence de situation. Quelle condition doit-elle respecter pour que cette distinction soit admissible en matière économique ?

La distinction doit reposer sur une préférence de l’administration pour une entreprise
La distinction doit être identique pour les entreprises en situation différente
La distinction doit être proportionnée à la différence de situation invoquée
La distinction doit être justifiée par une règle sans rapport avec la situation

La distinction doit être proportionnée à la différence de situation invoquée

Explication

Une différence de situation peut justifier une distinction économique, mais celle-ci doit rester proportionnée. Un traitement identique méconnaît la possibilité de distinguer des situations différentes, tandis qu’une préférence administrative ou une justification sans rapport ne fournit pas un fondement pertinent.

18. Dans un dossier de contrôle des concentrations, un litige peut être évoqué au niveau ministériel et un tarif du gaz doit être fixé. Quel acteur peut exercer ces deux prérogatives ?

Le Parlement
L’INSEE
Le Conseil économique, social et environnemental
Le ministre de l’Économie

Le ministre de l’Économie

Explication

Le ministre de l’Économie peut intervenir dans le contrôle des concentrations, notamment en évoquant un litige, et fixer certains prix, dont celui du gaz. Le Parlement vote des lois, le CESE conseille et l’INSEE réalise des travaux statistiques.

19. Un gouvernement sollicite un organisme pour éclairer sa politique économique, rapprocher les catégories socioprofessionnelles et informer les assemblées parlementaires. Quel organisme correspond à cette mission ?

La DGCCRF
Le Conseil économique, social et environnemental
Le Parlement
L’INSEE

Le Conseil économique, social et environnemental

Explication

Le CESE conseille le gouvernement, contribue à l’élaboration de la politique économique, favorise le dialogue socioprofessionnel et informe les assemblées parlementaires. La DGCCRF intervient notamment dans la concurrence et la protection des consommateurs, l’INSEE produit des données statistiques et le Parlement vote les lois.

20. Une région élabore sa stratégie économique territoriale après la loi NOTRe de 2015. Quelle responsabilité lui revient ?

Accorder les aides économiques à la place de l’ensemble des collectivités
Définir les orientations du développement économique de chaque commune
Exécuter les orientations économiques fixées par les départements
Définir les orientations du développement économique de son territoire

Définir les orientations du développement économique de son territoire

Explication

La loi NOTRe confie à la région la définition des orientations du développement économique de son territoire, notamment au moyen d’un schéma régional. Attribuer cette responsabilité à l’État, aux communes ou aux départements confond les rôles des collectivités.

21. Une région envisage une participation dans une société commerciale ordinaire, et d’autres personnes publiques détiennent déjà 24 % de son capital. Quel maximum la région peut-elle investir sans dépasser les plafonds applicables ?

76 % du capital
50 % du capital
26 % du capital
33 % du capital

26 % du capital

Explication

Les participations publiques sont plafonnées à 50 % du capital : après les 24 % déjà détenus, la région peut apporter au plus 26 %. Le plafond régional de 33 % ne dispense pas de respecter le plafond public global, et l’exception concerne les sociétés publiques locales.

22. Dans une commune où l’initiative privée ne répond pas à un besoin local, quelle mesure relève des possibilités communales ?

Créer un service public uniquement après une décision régionale
Créer un service public pour pallier la carence de l’initiative privée
Nationaliser l’entreprise privée qui ne répond pas au besoin local
Prendre le contrôle de toute entreprise privée présente sur le territoire

Créer un service public pour pallier la carence de l’initiative privée

Explication

Les communes peuvent créer des services publics pour pallier la carence de l’initiative privée, et peuvent aussi accorder certaines aides ou garanties. Une décision régionale préalable, le contrôle de toute entreprise ou sa nationalisation ne découle pas de cette compétence.

23. Depuis la loi NOTRe, quelle collectivité territoriale conserve la clause générale de compétence ?

L’ensemble des collectivités territoriales
La région
La commune
Le département

La commune

Explication

Depuis la loi NOTRe, les communes sont les seules collectivités territoriales qui conservent la clause générale de compétence. La région et le département ne la conservent pas, et cette règle ne vaut donc pas pour toutes les collectivités.

24. Sous l’Ancien Régime, le roi confie à une compagnie privée une activité jugée utile au royaume. Quel dispositif correspond à cette forme d’intervention économique ?

Une nationalisation accompagnée d’une gestion ministérielle
Une concession accompagnée de capitaux et d’un monopole
Une privatisation sans privilège lié à l’intérêt du royaume
Une mise en concurrence sans apport de capitaux publics

Une concession accompagnée de capitaux et d’un monopole

Explication

Sous l’Ancien Régime, l’activité pouvait être déléguée à une compagnie privée par concession, avec mise à disposition de capitaux et octroi d’un monopole si elle servait le royaume. La nationalisation et la concurrence sans privilèges décrivent d’autres formes d’organisation.

25. En 1946, un pays doit reconstruire un appareil productif obsolète alors que les capitaux privés sont rares. Quel recours correspond à la réponse adoptée après 1945 ?

Reporter la modernisation jusqu’au retour d’investissements privés suffisants
Réduire les entreprises publiques afin de laisser agir les marchés
S’appuyer sur des capitaux privés abondants pour moderniser la production
S’appuyer sur des entreprises publiques pour rattraper le retard technologique

S’appuyer sur des entreprises publiques pour rattraper le retard technologique

Explication

Après 1945, les entreprises publiques soutiennent la reconstruction face à l’obsolescence productive et à la rareté des capitaux privés, avec l’objectif de rattraper le retard technologique. Les autres choix inversent le contexte ou l’orientation de cette réponse.

26. Quel événement ouvre une nouvelle vague de nationalisations en France en 1981 ?

L’expansion du secteur public entre 1958 et 1981
La reconstruction qui suit la Seconde Guerre mondiale
Les besoins financiers des entreprises publiques au début des années 1980
L’alternance politique de 1981

L’alternance politique de 1981

Explication

L’alternance politique de 1981 marque le début d’une nouvelle vague de nationalisations touchant des groupes industriels, des compagnies financières et de grandes banques. La reconstruction et la période 1958-1981 correspondent à des phases antérieures, tandis que les besoins financiers ne sont pas l’événement déclencheur indiqué.

27. Au début des années 1980, pourquoi les entreprises publiques rencontrent-elles d’importants besoins financiers ?

Notamment en raison des concessions de l’Ancien Régime
Notamment en raison de la vague de nationalisations de 1981
Notamment en raison du choc pétrolier
Notamment en raison de la reconstruction de l’après-guerre

Notamment en raison du choc pétrolier

Explication

Au début des années 1980, les entreprises publiques ont d’importants besoins financiers, notamment en raison du choc pétrolier. La reconstruction, les concessions anciennes et les nationalisations de 1981 renvoient à d’autres éléments de l’histoire du secteur public.

28. Sur quels quatre facteurs convergents repose le développement du secteur public ?

Économique, juridique, politique et administratif
Historique, religieux, protecteur et concurrentiel
Économique, historique, politique et protecteur
Économique, historique, administratif et concurrentiel

Économique, historique, politique et protecteur

Explication

Le développement du secteur public repose sur les facteurs économique, historique, politique et protecteur. Les autres combinaisons remplacent un ou plusieurs de ces facteurs par des notions qui ne figurent pas dans cette classification.

29. Une activité exige des investissements dont la rentabilité est incertaine, et le marché ne fournit pas les biens collectifs nécessaires. Quel facteur du développement du secteur public cette situation illustre-t-elle ?

Le facteur historique, lié à la reprise d’actifs délaissés après les conflits mondiaux
Le facteur protecteur, lié à la préservation des biens détenus par les entreprises publiques
Le facteur économique, lié aux responsabilités de l’État envers les biens collectifs et les investissements
Le facteur politique, lié aux choix de collectivisation et au contrôle de l’économie

Le facteur économique, lié aux responsabilités de l’État envers les biens collectifs et les investissements

Explication

Le facteur économique correspond à la responsabilité attribuée à l’État pour fournir les biens collectifs que le marché ne prend pas en charge et réaliser des investissements à rentabilité incertaine. Le facteur historique renvoie aux actifs repris après les conflits, le facteur politique aux choix de collectivisation et de contrôle, et le facteur protecteur à la préservation de l’outil de production.

30. Quelle définition correspond à un opérateur public ?

Une structure dotée de la personnalité morale, exerçant une mission de service public et financée par l’État
Une structure publique sans autonomie, chargée de fournir des biens collectifs hors de tout marché
Une structure autonome, exerçant une activité économique et soumise à l’influence prépondérante d’une personne publique
Une structure privée autonome, exerçant une activité lucrative sous le contrôle d’une entreprise publique

Une structure autonome, exerçant une activité économique et soumise à l’influence prépondérante d’une personne publique

Explication

Un opérateur public est défini par son autonomie, son activité économique et l’influence prépondérante d’une personne publique. La personnalité morale n’entre pas dans cette définition, et les autres réponses substituent à ces critères une mission de service public, un contrôle privé ou l’absence d’autonomie.

31. Un service économique n’a pas de personnalité morale. Quelle conséquence en découle pour sa qualification en droit français et l’application du droit de la concurrence de l’Union européenne ?

La qualification d’entreprise publique reste possible en France, mais l’absence de personnalité morale empêche l’application européenne du droit de la concurrence
La qualification d’entreprise publique reste possible en France et l’absence de personnalité morale n’empêche pas l’application européenne du droit de la concurrence
La qualification d’entreprise publique est en principe écartée en France, mais l’absence de personnalité morale n’empêche pas l’application européenne du droit de la concurrence
La qualification d’entreprise publique est écartée en France et l’absence de personnalité morale empêche l’application européenne du droit de la concurrence

La qualification d’entreprise publique est en principe écartée en France, mais l’absence de personnalité morale n’empêche pas l’application européenne du droit de la concurrence

Explication

En droit français, la personnalité morale est en principe requise pour qualifier une entreprise publique, alors qu’elle n’est pas nécessaire à l’application du droit européen de la concurrence. L’erreur consistant à appliquer la règle française aux deux ordres conduit à écarter à tort l’application européenne.

32. Quel domaine juridique est délimité notamment par la notion d’opérateur économique, plutôt que par la notion plus large d’entreprise ?

Le champ du droit de la commande publique
Le champ du droit de la concurrence
Le champ du droit de la responsabilité civile
Le champ du droit de la fonction publique

Le champ du droit de la commande publique

Explication

La notion d’opérateur économique délimite notamment le champ du droit de la commande publique, tandis que la notion plus large d’entreprise délimite celui du droit de la concurrence. Attribuer le droit de la concurrence à l’opérateur économique inverse les deux notions.

33. Quelle association entre période et entreprises correspond aux vagues françaises de nationalisations citées ?

En 1936, l’armement et les chemins de fer ; en 1946, l’industrie et les banques ; en 1981, EDF, GDF et Renault
En 1936, l’armement et les chemins de fer ; en 1946, EDF, GDF et Renault ; en 1981, l’industrie et les banques
En 1936, l’industrie et les banques ; en 1946, EDF, GDF et Renault ; en 1981, l’armement et les chemins de fer
En 1936, EDF, GDF et Renault ; en 1946, l’armement et les chemins de fer ; en 1981, l’industrie et les banques

En 1936, l’armement et les chemins de fer ; en 1946, EDF, GDF et Renault ; en 1981, l’industrie et les banques

Explication

Les vagues citées associent l’armement et les chemins de fer à 1936, EDF, GDF et Renault à 1946, puis l’industrie et les banques à 1981. Les autres réponses déplacent les entreprises ou les secteurs d’une période à une autre.

34. Quelle définition de la nationalisation est attribuée à Didier Truchet ?

Le transfert souverain et indemnisé d’un bien ou d’une entreprise dans le patrimoine de l’État, comme choix politique et affirmation de souveraineté
La prise de participation de l’État dans une entreprise privée, sans transfert de propriété ni indemnisation des propriétaires
La mise sous tutelle publique d’une entreprise, sans transfert patrimonial, afin de garantir la continuité de son activité
Le transfert d’un bien ou d’une entreprise de l’État vers des propriétaires privés, au titre d’un choix économique

Le transfert souverain et indemnisé d’un bien ou d’une entreprise dans le patrimoine de l’État, comme choix politique et affirmation de souveraineté

Explication

Pour Didier Truchet, la nationalisation transfère souverainement et contre indemnisation la propriété dans le patrimoine de l’État ; elle exprime un choix politique et la souveraineté. La prise de participation confond nationalisation et investissement public, l’absence d’indemnisation omet une condition de la définition, et le transfert vers le privé inverse son sens.

35. Une loi nationalise une entreprise qui n’est ni un service public national ni un monopole de fait, en invoquant plusieurs objectifs. Quelle position découle de la décision constitutionnelle du 16 janvier 1982 ?

La nationalisation est exclue, car seules les entreprises de service public national peuvent être concernées
La nationalisation est injustifiée, car plusieurs objectifs ne peuvent pas fonder une telle mesure
La nationalisation est exclue, car elle exige que l’entreprise constitue un monopole de fait
La nationalisation peut être justifiée, car l’alinéa 9 n’enferme pas les motifs dans ces deux catégories

La nationalisation peut être justifiée, car l’alinéa 9 n’enferme pas les motifs dans ces deux catégories

Explication

Le Conseil constitutionnel a jugé que plusieurs objectifs peuvent justifier une nationalisation et que l’alinéa 9 ne la limite pas aux services publics nationaux et aux monopoles de fait. Une liste fermée ou l’exigence d’un monopole interprète la décision de façon limitative ; nier la pluralité des objectifs la contredit.

36. Lors d’une nationalisation, l’État calcule l’indemnité des actionnaires en retenant la valeur des titres au jour du transfert, sans intégrer la hausse anticipée liée à l’annonce de l’opération. Quel principe d’indemnisation cette méthode respecte-t-elle ?

Une indemnité juste mais payable après le transfert, selon la valeur des titres à la date du règlement
Une indemnité calculée après le transfert en intégrant les effets futurs de l’opération sur la valeur des titres
Une indemnité juste et préalable, évaluée au jour du transfert hors influence anticipée de la nationalisation
Une indemnité fondée sur la valeur des titres avant le transfert, en incluant la hausse anticipée liée à la nationalisation

Une indemnité juste et préalable, évaluée au jour du transfert hors influence anticipée de la nationalisation

Explication

L’indemnisation doit être juste et préalable, et la valeur des titres s’apprécie au jour du transfert sans tenir compte de l’influence anticipée de la nationalisation. Une évaluation postérieure décale la date pertinente, intégrer la hausse anticipée méconnaît l’exclusion prévue, et un paiement différé n’est pas préalable.

37. Une loi adoptée en 1986 prévoit la privatisation de 65 entreprises ; après une crise boursière, combien d’entre elles ont été privatisées en 1988 ?

Cinquante-deux entreprises
Treize entreprises
Soixante-cinq entreprises
Vingt-six entreprises

Treize entreprises

Explication

Après la crise boursière, 13 des 65 entreprises prévues ont été privatisées en 1988. Cinquante-deux correspond au nombre non privatisé, tandis que 65 est le total initialement visé.

38. Quelle protection la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 1986 reconnaît-elle aux propriétés des personnes publiques ?

L’article 17 interdit toute cession de biens publics, même lorsqu’une nécessité publique est établie
L’article 17 autorise la privation des biens publics dès lors qu’une indemnité est versée après l’opération
L’article 17 exige une nécessité publique et une indemnité juste et préalable en cas de privation de propriété
L’article 17 protège les propriétés privées, mais ne s’applique pas aux biens des personnes publiques

L’article 17 exige une nécessité publique et une indemnité juste et préalable en cas de privation de propriété

Explication

La décision étend aux propriétés des personnes publiques la protection de l’article 17, qui exige une nécessité publique et une indemnité juste et préalable. Limiter cette protection aux propriétés privées en méconnaît l’extension ; interdire toute cession ou accepter un paiement postérieur déforme les garanties.

39. Une entreprise publique change de forme juridique et confie l’exploitation d’une activité à un concessionnaire privé, mais son capital reste détenu par le secteur public. Comment qualifier ces opérations au regard de la privatisation ?

Elles constituent une privatisation dès que l’entreprise adopte une forme juridique privée
Elles constituent une privatisation dès qu’un acteur privé intervient dans l’exploitation
Elles ne constituent pas, à elles seules, une privatisation du capital de l’entreprise
Elles constituent une privatisation dès que l’activité est confiée à un concessionnaire privé

Elles ne constituent pas, à elles seules, une privatisation du capital de l’entreprise

Explication

La privatisation concerne le transfert de l’entreprise vers le secteur privé au regard de la détention de son capital ; un changement de forme juridique ou une concession d’activité ne transfère pas, à lui seul, la propriété de l’entreprise. L’assimilation au changement de statut confond forme et capital, celle à la concession confond exploitation et propriété, et l’intervention privée ne suffit pas à établir un transfert du capital.

40. Le législateur envisage de privatiser un opérateur qui possède encore les caractéristiques d’un service public national. Que doit-il faire avant la privatisation, selon la décision « France Télécom » de 1996 ?

Transférer d’abord plus de la moitié du capital à des personnes privées
Retirer par la loi à l’activité ses caractéristiques de service public national
Faire constater par le Conseil constitutionnel que l’opérateur n’est pas un monopole de fait
Confier l’exploitation à un concessionnaire privé sans modifier les caractéristiques du service

Retirer par la loi à l’activité ses caractéristiques de service public national

Explication

Selon la décision « France Télécom », un service public national ne peut être privatisé qu’après que la loi lui a retiré ses caractéristiques de service public national. Le transfert préalable du capital ou une concession ne remplace pas cette condition ; l’absence de monopole de fait ne répond pas à l’exigence posée pour un service public national.

41. Lorsqu’on classe les opérateurs publics nationaux selon leur forme juridique, laquelle peut-on retenir ?

Une autorité administrative indépendante chargée de la régulation
Une société anonyme locale qualifiée de société publique locale
Une collectivité territoriale exerçant une activité commerciale
Une société anonyme de droit privé qualifiée de société nationale

Une société anonyme de droit privé qualifiée de société nationale

Explication

Les opérateurs publics nationaux peuvent notamment prendre la forme de sociétés anonymes de droit privé qualifiées de sociétés nationales. La société publique locale relève d’une catégorie distincte, tandis qu’une autorité de régulation ou une collectivité n’est pas une forme d’opérateur public national visée ici.

42. Une loi crée une nouvelle catégorie d’établissements publics, puis un décret institue deux établissements appartenant à cette catégorie. Quelle répartition des compétences s’applique ?

Le législateur crée la catégorie et chacun des établissements par une loi
Le pouvoir réglementaire crée la catégorie et les établissements par décret
Le pouvoir réglementaire crée la catégorie et le législateur les établissements
Le législateur crée la catégorie et le pouvoir réglementaire les établissements

Le législateur crée la catégorie et le pouvoir réglementaire les établissements

Explication

Le législateur est compétent pour créer une catégorie d’établissements publics, tandis que le pouvoir réglementaire peut ensuite créer un ou plusieurs établissements dans cette catégorie. Confier la catégorie au pouvoir réglementaire inverse la répartition, et réserver chaque établissement à une loi étend excessivement la compétence législative.

43. Après la transformation d’un EPIC en société, quelle conséquence concerne le statut juridique et le capital ?

Le statut reste public, mais le capital devient privé
Le statut devient privé, mais le capital peut rester public
Le statut et le capital deviennent nécessairement privés
Le statut et le capital restent nécessairement publics

Le statut devient privé, mais le capital peut rester public

Explication

La transformation d’un EPIC en société privatise son statut juridique sans entraîner nécessairement la privatisation du capital. L’erreur consistant à déduire le changement de statut d’une privatisation du capital confond deux aspects distincts.

44. Une collectivité envisage une SEM locale pour construire des logements dans le cadre de ses compétences. Quel cadre général régit cette société et son objet ?

La loi de 1983, modernisée en 2002, permet un objet sans limite de compétence locale
Le droit commun des sociétés encadre un objet lié aux compétences locales et à certaines activités
La loi de 2010 encadre un objet lié aux compétences locales et à certaines activités
La loi de 1983, modernisée en 2002, encadre un objet lié aux compétences locales et à certaines activités

La loi de 1983, modernisée en 2002, encadre un objet lié aux compétences locales et à certaines activités

Explication

Les SEM locales sont principalement régies par la loi de 1983, modernisée en 2002, et leur objet est limité aux compétences des collectivités ainsi qu’à certaines activités, comme la construction. La loi de 2010 concerne les sociétés publiques locales, et l’objet des SEM locales n’est pas sans limites.

45. L’État encadre l’économie dans son ensemble, tandis qu’une autorité intervient dans un secteur particulier. Comment distinguer ces deux formes de régulation ?

Les deux sont sectorielles, car elles relèvent d’autorités publiques
La première est générale et la seconde sectorielle
Les deux sont générales, car elles concernent l’économie
La première est sectorielle et la seconde générale

La première est générale et la seconde sectorielle

Explication

La régulation générale correspond aux missions de l’État vis-à-vis de l’économie dans son ensemble, alors que la régulation sectorielle concerne des missions confiées à des autorités intervenant dans des secteurs particuliers. Inverser les termes ou réduire les deux formes à une seule catégorie efface cette distinction.

46. Une personne publique intervient dans l’économie par différents moyens, dont un mode spécifique d’intervention. Quelle distinction exprime les sens large et strict de la régulation ?

Au sens large, tous les modes d’intervention ; au sens strict, un mode spécifique
Au sens large, les interventions sectorielles ; au sens strict, les interventions générales
Au sens large, un mode spécifique ; au sens strict, tous les modes d’intervention
Au sens large, l’intervention réglementaire ; au sens strict, l’intervention budgétaire

Au sens large, tous les modes d’intervention ; au sens strict, un mode spécifique

Explication

Au sens large, la régulation recouvre tous les modes d’intervention des personnes publiques dans l’économie ; au sens strict, elle désigne un mode spécifique. Inverser ces définitions ou réduire l’un des sens à un instrument particulier ne respecte pas la distinction.

47. Une entreprise publique exerce une activité de distribution et fait l’objet d’un examen relatif au respect des règles de concurrence. Quelle autorité est compétente pour cette mission ?

Le juge judiciaire
La Commission de régulation de l’énergie
L’Autorité des marchés financiers
L’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence

Explication

L’Autorité de la concurrence veille au respect des règles de concurrence dans les activités de production, de distribution et de services, y compris lorsqu’elles sont exercées par des personnes publiques. La Commission de régulation de l’énergie et l’Autorité des marchés financiers interviennent dans des domaines sectoriels distincts.

48. Pour encadrer un marché, une autorité de régulation publie des orientations et conclut une convention avec un opérateur. Ces moyens d’action sont-ils possibles ?

Non, elle ne peut agir que par décisions individuelles
Non, elle ne peut agir que par décisions réglementaires
Oui, elle peut recourir aux lignes directrices et aux conventions
Oui, mais les lignes directrices doivent être des sanctions

Oui, elle peut recourir aux lignes directrices et aux conventions

Explication

Les autorités de régulation peuvent adopter des décisions réglementaires ou individuelles, élaborer des lignes directrices et recourir au droit souple ou à des conventions. Réduire leurs moyens aux décisions unilatérales méconnaît ces instruments complémentaires.

49. Une mesure de régulation facilite l’accès à une infrastructure essentielle et contribue ainsi à la protection des consommateurs. Comment caractériser le lien entre ses objectifs économiques et non économiques ?

Ils sont distincts et ne peuvent pas se renforcer mutuellement.
Ils relèvent tous deux de la catégorie des objectifs non économiques.
Ils sont distincts, mais peuvent contribuer l’un à l’autre.
Ils relèvent tous deux de la catégorie des objectifs économiques.

Ils sont distincts, mais peuvent contribuer l’un à l’autre.

Explication

Les objectifs économiques et non économiques forment des catégories distinctes mais non étanches : l’une peut contribuer à la réalisation de l’autre. Les catégories « étanches » empêchent ce lien, tandis que les deux réponses qui classent les objectifs dans une seule catégorie effacent leur distinction.

50. Un régulateur veut favoriser la concurrence sur un marché où une infrastructure essentielle est difficile d’accès. Quelle mesure correspond à un objectif économique de régulation ?

Renforcer la protection des consommateurs du secteur.
Veiller à la stabilité du marché financier.
Garantir aux opérateurs l’accès à l’infrastructure essentielle.
Inciter les entreprises à réduire leur consommation d’énergie.

Garantir aux opérateurs l’accès à l’infrastructure essentielle.

Explication

Les objectifs économiques comprennent l’établissement ou le maintien de la concurrence, notamment en garantissant l’accès aux infrastructures essentielles ou en imposant des obligations aux opérateurs. La stabilité financière, les économies d’énergie et la protection des consommateurs relèvent d’autres objectifs.

51. Une autorité poursuit des objectifs de fonctionnement du marché, mais aussi des objectifs environnementaux et sociaux. Quelle conclusion convient à propos de la régulation et de la police administrative ?

La régulation est étrangère à la police administrative dès qu’elle vise l’environnement.
La régulation peut être rapprochée de la police administrative sans se confondre avec elle.
La régulation se confond avec la police administrative dès qu’elle encadre le marché.
La régulation relève de la police administrative parce qu’elle poursuit des objectifs sociaux.

La régulation peut être rapprochée de la police administrative sans se confondre avec elle.

Explication

La régulation peut être rapprochée de la police administrative, notamment économique, mais ses objectifs non économiques montrent qu’elle ne se réduit pas à cette fonction. L’assimilation au marché confond proximité et identité, tandis que les objectifs sociaux ou environnementaux ne suffisent pas à exclure tout rapprochement.

52. Une autorité encadre une activité pour prévenir les risques pour la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Quel lien peut être établi entre ces objectifs et la régulation ?

Ces objectifs font de toute régulation une compétence juridictionnelle indépendante.
Ces objectifs permettent de rattacher certaines régulations aux polices administratives générale ou spéciale.
Ces objectifs excluent tout rapprochement avec les polices administratives.
Ces objectifs rattachent la régulation à la protection environnementale uniquement.

Ces objectifs permettent de rattacher certaines régulations aux polices administratives générale ou spéciale.

Explication

Le recoupement entre les objectifs de régulation et les composantes de l’ordre public permet de rattacher certaines activités aux polices administratives générale ou spéciale. La compétence juridictionnelle confond régulation et jugement, la protection environnementale concerne d’autres objectifs et l’exclusion du rattachement nie ce recoupement.

53. Une autorité de régulation sectorielle soutient un dispositif visant à valoriser le biogaz et à protéger l’environnement. Quel constat s’applique à ces objectifs ?

Ils illustrent des objectifs non économiques de la régulation.
Ils relèvent du seul bon fonctionnement du marché.
Ils correspondent à une mission de police de la circulation.
Ils constituent des objectifs exclusivement économiques.

Ils illustrent des objectifs non économiques de la régulation.

Explication

La protection de l’environnement et la valorisation du biogaz sont citées comme des objectifs non économiques de la régulation. Le seul fonctionnement du marché réduit cette diversité, la police de la circulation est sans rapport et la qualification d’objectifs exclusivement économiques est erronée.

54. Une administration présente la régulation comme une simple fonction de police. Quelle caractérisation rend mieux compte de sa nature ?

Une police spéciale constituant le cadre général de l’action publique.
Une activité de contrôle juridictionnel intégrée à l’action administrative.
Une technique de l’action administrative inscrite dans une théorie plus générale de l’action publique.
Une fonction autonome de police détachée de toute action administrative.

Une technique de l’action administrative inscrite dans une théorie plus générale de l’action publique.

Explication

La régulation est une technique de l’action administrative qui s’inscrit dans une théorie plus générale de l’action publique, sans se confondre avec la police. La fonction autonome de police reprend précisément cette assimilation, la police spéciale ne constitue pas le cadre général et le contrôle juridictionnel est une autre activité.

55. Une entreprise acquiert les caractères d’un monopole de fait. Quelle conséquence prévoit l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 ?

La collectivité doit devenir la propriété de l’entreprise.
Elle peut être réglementée par délibération locale.
Elle échappe à cette règle si elle n’est pas déjà un service public national.
Elle doit devenir la propriété de la collectivité.

Elle doit devenir la propriété de la collectivité.

Explication

L’alinéa 9 prévoit que toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir propriété de la collectivité. Une simple réglementation locale ne remplace pas ce transfert, l’inversion en change le sens et la règle couvre également l’entreprise qui acquiert ces caractères.

56. Comment sont classés les domaines d’intervention des opérateurs publics ?

En services publics administratifs, industriels et commerciaux.
En domaines réservés, naturels et réglementés.
En domaines réservés, naturels et partagés.
En domaines naturels, partagés et concurrentiels.

En domaines réservés, naturels et partagés.

Explication

La classification distingue les domaines réservés, naturels et partagés. Les catégories administratives, industrielles et commerciales concernent une autre distinction, les domaines réglementés ne remplacent pas les domaines partagés et la fusion des domaines naturels et réservés supprime une catégorie distincte.

57. Dans une activité que le Conseil d’État considère naturellement dévolue à l’initiative publique, une entreprise invoque la liberté du commerce et de l’industrie. Quelle réponse correspond à l’arrêt de 2006 ?

L’arrêt interdit de manière générale toute initiative privée.
Cette liberté empêche toute intervention publique dans ce domaine.
Ce domaine relève nécessairement des missions de souveraineté.
Cette liberté ne peut être opposée à l’intervention publique dans ce domaine.

Cette liberté ne peut être opposée à l’intervention publique dans ce domaine.

Explication

L’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris de 2006 reconnaît des domaines naturellement dévolus à l’initiative publique, auxquels la liberté du commerce et de l’industrie ne peut être opposée. L’invocation systématique de cette liberté inverse la règle, les missions de souveraineté relèvent de la question des domaines réservés et l’arrêt ne pose pas une interdiction générale de l’initiative privée.

58. Une collectivité envisage une activité directement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public qui lui est confiée. Dans quelle catégorie cette activité se situe-t-elle ?

Hors des domaines d’intervention publique.
Dans le domaine naturel.
Dans le domaine réservé.
Dans le domaine partagé.

Dans le domaine naturel.

Explication

Le domaine naturel comprend les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont les personnes publiques sont investies. Le domaine réservé renvoie à une autre catégorie, la dimension économique ne suffit pas à classer l’activité comme partagée et le lien avec une mission publique exclut de la situer hors intervention publique.

59. Une personne publique candidate à un contrat de la commande publique. Sa proposition prolonge une mission de service public, répond à un intérêt public local et ne compromet pas cette mission. Quelle conclusion découle de l’arrêt Société Armor SNC ?

Sa candidature est admise même sans prolonger une mission de service public.
Sa candidature peut être admise au regard de ces conditions.
Sa candidature est exclue en raison de sa qualité de personne publique.
Sa candidature est admise dès lors qu’elle présente un intérêt général abstrait.

Sa candidature peut être admise au regard de ces conditions.

Explication

Selon l’arrêt Société Armor SNC, une personne publique peut candidater si cela répond à un intérêt public local, prolonge notamment une mission de service public et ne compromet pas son exercice. L’intérêt général abstrait ne remplace pas l’intérêt public local, l’absence de prolongement omet une condition et la qualité publique n’entraîne pas l’exclusion.

60. Une loi fixe des conditions d’accès à une profession, puis un règlement prétend élargir ces conditions à une nouvelle catégorie de personnes. Quelle règle de compétence s’applique ?

Le législateur seul peut limiter l’accès, et le règlement doit rester dans le cadre fixé par la loi.
Le pouvoir réglementaire peut fixer librement les conditions dès lors qu’une loi existe.
Le pouvoir réglementaire peut élargir le champ de la loi par des prescriptions complémentaires.
Le juge peut ajouter des conditions d’accès si la profession présente un risque particulier.

Le législateur seul peut limiter l’accès, et le règlement doit rester dans le cadre fixé par la loi.

Explication

Seul le législateur peut soumettre l’accès à une profession à des conditions ; le pouvoir réglementaire intervient dans le cadre défini par la loi. L’élargissement du champ de la loi confond prescriptions d’application et modification de la loi, tandis que la fixation libre ou l’intervention du juge attribue la compétence à la mauvaise autorité.

61. Quelles formes peut prendre une restriction de l’accès à une activité économique ?

Une interdiction, une déclaration préalable ou une sanction disciplinaire.
Une recommandation, une certification volontaire ou un contrôle a posteriori.
Une interdiction, une autorisation préalable ou une déclaration préalable.
Une autorisation préalable, un agrément judiciaire ou une déclaration annuelle.

Une interdiction, une autorisation préalable ou une déclaration préalable.

Explication

Les régimes restrictifs d’accès peuvent prendre la forme d’une interdiction, d’une autorisation préalable ou d’une déclaration préalable. La recommandation volontaire n’est pas l’une de ces formes, la sanction disciplinaire relève d’un autre mécanisme et l’agrément judiciaire ne fait pas partie de la liste.

62. Une autorisation administrative a été accordée à une entreprise, mais celle-ci ne remplit plus les conditions requises et son maintien compromet la sécurité publique. Quelle mesure l’administration peut-elle prendre ?

Remplacer l’autorisation par une déclaration préalable sans décision administrative.
Maintenir l’autorisation jusqu’à son échéance, même si ses conditions ne sont plus remplies.
Retirer l’autorisation, notamment en raison de la perte des conditions ou d’un risque pour la sécurité publique.
Transférer l’autorisation à une autre entreprise pour préserver la continuité de l’activité.

Retirer l’autorisation, notamment en raison de la perte des conditions ou d’un risque pour la sécurité publique.

Explication

Une autorisation peut être retirée si son titulaire ne remplit plus les conditions d’octroi, notamment pour préserver l’ordre public ou la sécurité publique. Le maintien jusqu’à l’échéance ignore la possibilité de retrait, et le transfert ou le remplacement par déclaration ne correspond pas à cette règle.

63. Une entreprise établie dans un État membre estime qu’une mesure nationale méconnaît sa liberté d’établissement. Devant quelles juridictions peut-elle invoquer cette liberté ?

Devant le juge de l’Union, mais pas devant le juge national.
Devant une juridiction administrative, à l’exclusion des autres juges.
Devant le juge de l’Union et devant le juge national.
Devant le juge national, mais pas devant le juge de l’Union.

Devant le juge de l’Union et devant le juge national.

Explication

Les opérateurs économiques des États membres peuvent invoquer les libertés d’établissement et de prestation de services devant le juge de l’Union comme devant le juge national. Réserver cette possibilité à une seule de ces juridictions méconnaît leur invocabilité dans les deux ordres juridictionnels.

64. Une société d’un État membre veut créer une succursale dans un autre État membre, mais se heurte à une restriction visant cette création. Quelle liberté encadre cette situation ?

La libre circulation des travailleurs garantie par l’article 45 TFUE.
La libre prestation de services garantie par l’article 56 TFUE.
La liberté d’établissement, qui ne concerne que la création d’une société mère.
La liberté d’établissement garantie par l’article 49 TFUE.

La liberté d’établissement garantie par l’article 49 TFUE.

Explication

L’article 49 TFUE interdit les restrictions à l’établissement d’un ressortissant d’un État membre dans un autre, y compris celles qui visent la création d’agences, de succursales ou de filiales. L’article 56 concerne la prestation de services, tandis que les restrictions visant les succursales relèvent bien de l’établissement.

65. Une entreprise d’un État membre intervient dans un autre État membre pour un chantier de longue durée, sans s’y intégrer de façon stable et continue. Quelle qualification correspond le mieux à cette activité ?

Une prestation de services, car une présence temporaire peut durer longtemps.
Un établissement, car la prestation rémunérée implique une implantation permanente.
Une situation purement interne, car le chantier se déroule dans un seul État.
Un établissement, car toute activité de longue durée est stable et continue.

Une prestation de services, car une présence temporaire peut durer longtemps.

Explication

La distinction repose en principe sur le caractère stable et continu de l’établissement, par opposition à la présence temporaire du prestataire ; cette dernière peut néanmoins durer longtemps, comme pour un chantier. Assimiler durée et stabilité confond les critères, tandis qu’une activité transfrontière n’est pas purement interne.

66. Un État d’accueil impose aux ressortissants d’autres États membres une condition apparemment neutre qui les désavantage davantage que ses propres nationaux. Quel principe permet de contester cette différence de traitement ?

La réciprocité, qui permet de réserver un traitement différent aux ressortissants étrangers.
La liberté d’établissement, qui ne prohibe que les différences explicitement fondées sur la nationalité.
Le traitement national, qui interdit aussi les discriminations indirectes défavorisant les ressortissants d’autres États membres.
La libre prestation de services, qui interdit toute règle applicable aux entreprises nationales.

Le traitement national, qui interdit aussi les discriminations indirectes défavorisant les ressortissants d’autres États membres.

Explication

Le traitement national impose de traiter les ressortissants de l’Union comme les nationaux de l’État d’accueil et interdit les discriminations directes comme les discriminations indirectes qui défavorisent ceux d’autres États membres. Une règle d’apparence neutre peut donc être discriminatoire ; limiter l’interdiction aux distinctions explicites sur la nationalité est une erreur.

67. Une entreprise étrangère souhaite acquérir une société dont les activités peuvent porter atteinte aux intérêts de la défense nationale. Quelle démarche préalable est requise ?

Demander l’autorisation seulement si l’activité relève de l’autorité publique
Obtenir l’autorisation préalable du ministre de la Défense
Obtenir l’autorisation préalable du ministre de l’Économie
Déposer une déclaration auprès du ministre de l’Économie

Obtenir l’autorisation préalable du ministre de l’Économie

Explication

Le dispositif soumet à l’autorisation préalable du ministre de l’Économie les investissements étrangers concernant notamment des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale. Une déclaration ne remplace pas cette autorisation, et la compétence revient au ministre de l’Économie.

68. Un investisseur étranger réalise un investissement soumis à autorisation sans l’avoir obtenue. Quelle mesure le ministre peut-il prendre ?

Annuler automatiquement les titres détenus par l’investisseur
Exiger le maintien de l’investissement sans mesure conservatoire
Lui imposer uniquement une amende administrative
L’enjoindre de déposer une demande d’autorisation

L’enjoindre de déposer une demande d’autorisation

Explication

En cas d’investissement irrégulier, le ministre peut notamment enjoindre à l’investisseur de déposer une demande d’autorisation. Le dispositif prévoit aussi le rétablissement de la situation antérieure ou des mesures conservatoires, et ne se réduit pas à une amende.

69. Deux opérateurs détiennent des droits exclusifs sur des services différents, mais la concurrence demeure possible sur le marché considéré. Quelle distinction décrit correctement cette situation ?

Les droits exclusifs créent nécessairement un monopole économique
La concurrence exclut nécessairement l’existence de droits exclusifs
Le monopole est un droit juridique et les droits exclusifs une situation économique
Les droits exclusifs existent sans nécessairement créer un monopole

Les droits exclusifs existent sans nécessairement créer un monopole

Explication

Le monopole désigne une situation économique, tandis que les droits exclusifs peuvent en être l’expression juridique sans produire nécessairement cette situation. Assimiler chaque droit exclusif à un monopole confond ces deux notions.

70. Un État membre envisage une mesure contraire aux règles des traités pour une entreprise publique. Quelle règle de l’article 106, paragraphe 1, TFUE s’applique ?

L’État doit supprimer l’entreprise publique concernée
L’État peut édicter la mesure si elle concerne un service d’intérêt général
L’État peut maintenir la mesure si l’entreprise est publique
L’État ne peut édicter ni maintenir cette mesure contraire

L’État ne peut édicter ni maintenir cette mesure contraire

Explication

L’article 106, paragraphe 1, interdit aux États membres d’édicter ou de maintenir, pour les entreprises publiques, des mesures contraires aux règles des traités. Cette règle n’impose pas la suppression des entreprises publiques et l’exception des SIEG relève du paragraphe 2.

71. Une entreprise chargée d’un service d’intérêt économique général soutient que l’application d’une règle du traité ferait échec à sa mission particulière. Comment l’article 106, paragraphe 2, encadre-t-il cette situation ?

Les règles s’appliquent si le développement des échanges est affecté contrairement à l’intérêt de l’Union
Les règles s’appliquent dans la mesure où elles ne font pas échec à la mission et ne nuisent pas à l’intérêt de l’Union
Les règles cessent de s’appliquer dès qu’une entreprise est chargée d’un SIEG
Les règles s’appliquent dès lors que la mission particulière est invoquée

Les règles s’appliquent dans la mesure où elles ne font pas échec à la mission et ne nuisent pas à l’intérêt de l’Union

Explication

Les entreprises chargées d’un SIEG restent soumises aux règles des traités dans la mesure où celles-ci ne font pas échec à leur mission particulière et où le développement des échanges n’est pas affecté contrairement à l’intérêt de l’Union. Une exemption automatique négligerait ces conditions.

72. En France, une autorité réglementaire veut créer un monopole pour un service, tandis qu’une loi pourrait réserver certaines prestations à des opérateurs. Quelle répartition des compétences est correcte ?

Le pouvoir réglementaire peut créer un monopole dès qu’il attribue des droits exclusifs
Le pouvoir réglementaire peut instituer le monopole, et le législateur attribuer les droits exclusifs
Le législateur doit créer tout droit exclusif, et le pouvoir réglementaire instituer le monopole
Le législateur peut instituer le monopole, et le pouvoir réglementaire attribuer des droits exclusifs

Le législateur peut instituer le monopole, et le pouvoir réglementaire attribuer des droits exclusifs

Explication

En droit français, l’institution d’un monopole relève du législateur, alors que le pouvoir réglementaire peut attribuer des droits exclusifs sans créer nécessairement un monopole. Assimiler l’attribution de droits exclusifs à la création d’un monopole brouille cette distinction.

73. Deux sociétés indépendantes créent une entreprise commune qui exerce durablement toutes les fonctions d’une entité économique autonome. Comment qualifier cette opération ?

Une fusion entre les sociétés fondatrices
Une concentration par création d’une entreprise commune autonome
Une coopération sans concentration faute de fusion des sociétés
Une prise de participation sans autonomie économique

Une concentration par création d’une entreprise commune autonome

Explication

La création durable d’une entreprise commune exerçant toutes les fonctions d’une entité économique autonome constitue une concentration. La coopération contractuelle ne suffit pas à écarter cette qualification, tandis qu’une fusion juridique n’est pas nécessaire et qu’une prise de participation seule ne décrit pas le cas présenté.

74. Un contrat permet à une société de déterminer de manière décisive l’activité d’une autre entreprise, sans lui transférer la majorité de son capital. Quel critère permet de caractériser le contrôle ?

La possibilité d’exercer une influence déterminante sur son activité
La détention de la majorité de son capital social
La propriété directe de la plupart de ses actifs
La possibilité d’être consultée sur certaines décisions

La possibilité d’exercer une influence déterminante sur son activité

Explication

Le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise. La majorité du capital ou la propriété des actifs ne sont pas des conditions nécessaires, et une simple consultation ne caractérise pas cette influence.

75. Une opération ne relève pas du règlement européen applicable. Le chiffre d’affaires mondial hors taxes des parties est de 160 millions d’euros et deux d’entre elles réalisent ensemble 55 millions d’euros en France. Les seuils français de chiffre d’affaires sont-ils remplis ?

Oui, les seuils mondial et français sont dépassés par les parties concernées
Non, chacune des deux parties doit dépasser 50 millions d’euros en France
Oui, le dépassement du seuil mondial suffit à lui seul
Non, le seuil mondial applicable est de 250 millions d’euros

Oui, les seuils mondial et français sont dépassés par les parties concernées

Explication

Les seuils français sont remplis lorsque le chiffre d’affaires mondial hors taxes dépasse 150 millions d’euros et qu’au moins deux parties réalisent ensemble plus de 50 millions d’euros en France, sous réserve que l’opération ne relève pas du règlement européen. Le seuil de 250 millions concerne un autre cadre, et les 50 millions ne sont pas exigés de chaque partie séparément.

76. Une autorité examine une fusion projetée avant sa réalisation afin d’évaluer les effets de la nouvelle structure du marché. Quel régime correspond à cette intervention ?

Le contrôle des pratiques, principalement répressif et a priori
Le contrôle des concentrations, principalement répressif et a posteriori
Le contrôle des concentrations, principalement préventif et a priori
Le contrôle des pratiques, principalement préventif et a posteriori

Le contrôle des concentrations, principalement préventif et a priori

Explication

Le droit des concentrations examine a priori les structures des entreprises dans un but principalement préventif. Les pratiques anticoncurrentielles portent sur les comportements et sont généralement examinées a posteriori dans un but principalement répressif.

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Quels sont les deux volets du droit économique ?

Le droit privé de l’économie et le droit public de l’économie.

Qu’est-ce que le droit économique ?

Le droit applicable aux matières relevant de l’économie.

Qu’est-ce que le droit public de l’économie ?

Le droit de l’action publique économique.

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