QCM : Introduction à l’étude du droit (7 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que signifie la maxime « Nemo censetur ignorare legem » ?

Seuls les juristes sont censés connaître la loi
Toute personne connaît effectivement chaque loi
Nul n’est censé ignorer la loi
L’État est présumé ignorer la loi

Nul n’est censé ignorer la loi

Explication

Cette maxime exprime la présomption selon laquelle nul n’est censé ignorer la loi, sans affirmer que chacun connaît effectivement chaque texte. La connaissance effective confond présomption et réalité, l’ignorance attribuée à l’État inverse la règle, et la restriction aux juristes en réduit à tort la portée.

2. Lorsqu’une loi nouvelle modifie les règles applicables à une situation déjà régie par une loi ancienne, quel rôle joue une disposition transitoire ?

Combler par une décision de justice un vide textuel
Fixer la date à laquelle la loi est votée
Préciser le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle
Annuler la loi ancienne lors de l’adoption de la nouvelle

Préciser le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle

Explication

Une disposition transitoire précise comment s’effectue le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle. La décision judiciaire correspond à une autre fonction, tandis que la date du vote et l’annulation de l’ancienne loi ne définissent pas cette disposition.

3. Une loi vient d’être votée, puis promulguée et publiée. À quel stade entre-t-elle en vigueur ?

Après sa promulgation et sa publication
Avant sa promulgation et sa publication
Dès son vote par l’organe compétent
Dès sa promulgation, avant sa publication

Après sa promulgation et sa publication

Explication

L’entrée en vigueur intervient après la promulgation et la publication : le vote adopte la loi, mais ne la met pas en vigueur. La promulgation seule ne suffit pas dans la séquence donnée, et placer l’entrée en vigueur avant ces étapes inverse l’ordre établi.

4. En droit international privé, que désigne la territorialité comme principe d’application de la loi pénale en présence d’un élément d’extranéité ?

L’application de la loi pénale correspondant au domicile de la victime
L’application de la loi pénale du territoire où l’infraction est commise
L’application de la loi pénale du pays où le procès est engagé
L’application de la loi pénale correspondant à la nationalité de l’auteur

L’application de la loi pénale du territoire où l’infraction est commise

Explication

La territorialité rattache l’application de la loi pénale au territoire concerné par l’infraction, même si un élément d’extranéité est présent. Le rattachement à la nationalité de l’auteur relève d’un autre critère, et non du principe territorial.

5. Quelle formule Montesquieu associe-t-il au rôle du juge ?

Le juge est « le maître de l’équité ».
Le juge est « l’auteur de la loi ».
Le juge est « le gardien des coutumes ».
Le juge est « la bouche de la loi ».

Le juge est « la bouche de la loi ».

Explication

Montesquieu décrit le juge comme « la bouche de la loi », soulignant qu’il applique la loi plutôt qu’il ne la crée. L’idée que le juge serait l’auteur de la loi confond son rôle d’interprétation avec le pouvoir législatif.

6. Quelle fonction remplit la présomption selon laquelle nul n’est censé ignorer la loi ?

Elle autorise chacun à écarter une loi dont il ignorait l’existence.
Elle réserve l’application de la loi aux personnes qui en ont reçu notification.
Elle dispense les autorités de publier les lois avant leur application.
Elle permet d’imputer à chacun la connaissance de la loi pour en assurer l’application.

Elle permet d’imputer à chacun la connaissance de la loi pour en assurer l’application.

Explication

Cette présomption signifie que l’ignorance de la loi ne fait pas obstacle à son application aux personnes concernées. Elle ne permet donc pas d’écarter une règle au motif que l’on n’en connaissait pas l’existence.

7. Un contrat d’enseignement de la conduite est conclu le 3 février 2020 pour six mois, et l’obligation de recourir à un contrat-type commence le 1er juin 2020. Quand cette obligation commence-t-elle à s’appliquer ?

Le 3 août 2020, après les six mois du contrat
Le 1er juin 2020, date prévue pour l’obligation
Le 3 février 2020, date de conclusion du contrat
Le 1er janvier 2021, au début de l’année suivante

Le 1er juin 2020, date prévue pour l’obligation

Explication

L’obligation de contrat-type est prévue à partir du 1er juin 2020, alors que le contrat avait été conclu auparavant. Le 3 février correspond à la conclusion du contrat et non à la date d’entrée en application de cette obligation.

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Que signifie la maxime « Nemo censetur ignorare legem » ?

Nul n’est censé ignorer la loi.

Que précise une disposition transitoire ?

Le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle.

Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?

Après sa promulgation et sa publication.

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