QCM : La QPC et le Conseil constitutionnel (146 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition correspond à la notion d’institution selon Oberdorff ?

Un ensemble de personnes réunies autour d’un intérêt commun, sans organisation juridique nécessaire
Une structure organisée par le droit, dotée de compétences, de moyens et de personnels, et chargée d’une mission
Un groupe de personnels chargé d’exécuter des décisions, sans structure juridique définie
Une autorité publique disposant de moyens matériels, mais sans mission ni compétences propres

Une structure organisée par le droit, dotée de compétences, de moyens et de personnels, et chargée d’une mission

Explication

Pour Oberdorff, une institution est organisée juridiquement, possède des compétences, des moyens et des personnels, et exerce une mission ou une fonction. La simple réunion autour d’un intérêt omet l’organisation juridique, l’autorité sans mission omet une caractéristique centrale, et le groupe de personnels écarte les compétences et la structure juridique.

2. Une étude recense d’abord les organismes chargés de l’administration, puis examine leurs missions de service public et de protection de l’ordre public. Quelles approches mobilise-t-elle dans cet ordre ?

L’approche institutionnelle, puis l’approche juridictionnelle
L’approche fonctionnelle, puis l’approche organique
L’approche politique, puis l’approche organique
L’approche organique, puis l’approche fonctionnelle

L’approche organique, puis l’approche fonctionnelle

Explication

L’approche organique identifie les autorités et organismes, tandis que l’approche fonctionnelle s’intéresse aux missions d’intérêt général. Inverser les deux confond organismes et missions; l’approche juridictionnelle porte sur le juge, et l’approche politique ne désigne pas ici l’étude des missions administratives.

3. Un conseil municipal fixe les priorités d’action publique, tandis que des services administratifs mettent en œuvre les objectifs retenus. Quelle distinction cela illustre-t-il ?

Les institutions administratives orientent l’action, et les institutions politiques exécutent leurs choix
Les deux institutions fixent conjointement les objectifs et les mettent en œuvre au même titre
Les institutions politiques orientent l’action, et les institutions administratives servent les objectifs fixés
Les institutions politiques fournissent les moyens, et les institutions administratives choisissent les objectifs

Les institutions politiques orientent l’action, et les institutions administratives servent les objectifs fixés

Explication

Les institutions politiques décident et orientent l’action publique; les institutions administratives constituent des moyens au service de ces objectifs. Attribuer l’orientation aux services administratifs inverse les rôles, tandis que les deux autres propositions font de l’administration la source des objectifs politiques.

4. Une organisation est créée pour satisfaire l’intérêt général et bénéficie de prérogatives juridiques spécifiques. Quelle qualification correspond à ces caractéristiques ?

Une institution privée, chargée de l’intérêt général sous un régime de droit commun
Une institution privée, tournée vers l’intérêt de ses créateurs et soumise au droit privé
Une institution administrative, relevant potentiellement d’un régime exorbitant du droit commun
Une institution administrative, tournée vers l’intérêt de ses fondateurs et soumise au droit privé

Une institution administrative, relevant potentiellement d’un régime exorbitant du droit commun

Explication

Une institution administrative vise l’intérêt général et peut relever d’un régime exorbitant du droit commun. L’intérêt des créateurs caractérise plutôt l’institution privée; le droit privé ordinaire ne rend pas compte des prérogatives spécifiques décrites.

5. Au milieu du XIXe siècle, un gouvernement libéral privilégie la défense, la justice, les grands travaux et quelques activités industrielles. À quelle conception de l’action publique ce programme correspond-il ?

À une politique de régulation, centrée sur le contrôle des activités privées
À l’État-providence, qui étend les interventions aux loisirs et à la solidarité
À une politique sociale, centrée sur la transformation des équilibres économiques
Au libéral-étatisme, qui limite principalement l’action publique à certains domaines

Au libéral-étatisme, qui limite principalement l’action publique à certains domaines

Explication

Du début du XIXe siècle à la guerre de 1914, le libéral-étatisme concentre l’action publique sur les missions régaliennes, les grands équipements et quelques activités industrielles ou services publics. L’extension aux loisirs et à la solidarité relève de l’État-providence; la régulation des activités privées ne décrit pas ce programme historique.

6. Après 1914, un pays doit soutenir l’effort de guerre puis organiser la reconstruction, tandis que des idées socialisantes gagnent en influence. Quelle évolution de la conception de l’État ces facteurs favorisent-ils ?

Le développement de l’État-providence
Le maintien d’un État-gendarme centré sur les missions régaliennes
Le retrait de l’État au profit des seuls intérêts particuliers
Le retour à une action publique limitée aux grands équipements

Le développement de l’État-providence

Explication

À partir de 1914, l’effort de guerre, la reconstruction et l’influence d’idées socialisantes contribuent au développement de l’État-providence. Le maintien de l’État-gendarme et la limitation aux grands équipements correspondent à une conception plus restreinte; le retrait au profit d’intérêts particuliers ne traduit pas cette évolution.

7. Un gouvernement accroît l’offre publique d’activités culturelles et sportives, renforce les aides sociales et intervient davantage dans l’économie. Quelle conception de l’État ces mesures illustrent-elles ?

L’État-providence, qui étend l’intervention publique aux loisirs, à la solidarité et à l’économie
Le libéral-étatisme, qui limite l’action aux grands projets et à quelques industries
La délégation privée, qui transfère ces domaines hors de l’intervention publique
L’État-gendarme, qui concentre l’action publique sur la sécurité et la justice

L’État-providence, qui étend l’intervention publique aux loisirs, à la solidarité et à l’économie

Explication

L’État-providence développe les interventions publiques dans les loisirs, la solidarité sociale et l’économie. La concentration sur les missions régaliennes caractérise l’État-gendarme, tandis que le libéral-étatisme correspond à une action publique plus limitée et non à l’extension décrite.

8. Face à des nuisances sonores nocturnes, une autorité administrative adopte des règles destinées à préserver la tranquillité publique et à permettre la vie en société. Quelle fonction exerce-t-elle ?

La réglementation limitée à la protection de la sécurité publique
La prestation consistant à fournir directement un service au public
La réglementation visant la sauvegarde de l’ordre public
La régulation destinée à encadrer les activités économiques privées

La réglementation visant la sauvegarde de l’ordre public

Explication

La réglementation vise notamment à sauvegarder l’ordre public, qui comprend la sécurité, la salubrité et la tranquillité, afin de permettre les libertés et la vie en société. La prestation consiste à fournir un service; la régulation économique concerne les activités privées, et la tranquillité fait partie de l’ordre public.

9. Une association dotée de la personnalité juridique possède des biens et peut conclure des contrats en son nom, indépendamment de ses membres. Comment la qualifier juridiquement ?

Un groupement dépourvu de personnalité juridique
Une personne morale distincte de ses membres
Une personne publique chargée d’un service public
Une collectivité territoriale à organes élus

Une personne morale distincte de ses membres

Explication

La personnalité morale fait du groupement un sujet de droit titulaire de droits et d’obligations, distinct de ses membres. L’absence de personnalité juridique nie cette distinction, la gestion d’un service public caractérise notamment un établissement public, et les organes élus caractérisent une collectivité territoriale.

10. Pour assurer une mission de service public, une administration peut imposer une obligation à un tiers par une décision unilatérale. De quel type de pouvoir s’agit-il ?

Un pouvoir relevant du droit commun privé
Une compétence ordinaire de gestion interne
Une prérogative de puissance publique
Une prérogative de protection des biens publics

Une prérogative de puissance publique

Explication

Les prérogatives de puissance publique sont des pouvoirs exorbitants du droit commun accordés aux personnes publiques pour leurs missions de service public; imposer une obligation relève d’une prérogative d’action. La gestion interne n’impose pas cette contrainte, la protection des biens vise une autre catégorie de prérogatives, et le droit commun privé ne confère pas ce pouvoir exorbitant.

11. Un État édicte les règles juridiques suprêmes sur son territoire, mais adhère librement à un traité international. Comment caractériser ces deux aspects de sa souveraineté ?

Externe pour le pouvoir territorial, interne pour l’indépendance et les engagements consentis
Interne pour le pouvoir territorial, externe pour l’indépendance et les engagements consentis
Externe pour l’adhésion au traité, interne pour la soumission à une puissance étrangère
Interne pour l’indépendance, externe pour le monopole de la contrainte juridique

Interne pour le pouvoir territorial, externe pour l’indépendance et les engagements consentis

Explication

La souveraineté interne désigne le pouvoir suprême et le monopole de la contrainte juridique sur le territoire; la souveraineté externe correspond à l’indépendance, avec des obligations librement souscrites. Inverser ces deux dimensions les confond, tandis que l’adhésion volontaire à un traité n’équivaut pas à une soumission imposée.

12. Un organisme public, rattaché à une commune, gère un service public dans un domaine délimité par ses textes de création. Quelle catégorie lui correspond ?

Un établissement public doté d’une compétence générale
Un service déconcentré placé sous l’autorité de l’État
Une collectivité territoriale dotée d’organes élus
Un établissement public soumis au principe de spécialité

Un établissement public soumis au principe de spécialité

Explication

Un établissement public est une personne morale de droit public rattachée à l’État ou à une collectivité territoriale et chargée de gérer un ou plusieurs services publics, dans le respect du principe de spécialité. Une collectivité territoriale possède des organes élus, la compétence générale contredit la spécialité, et un service déconcentré n’est pas une personne morale distincte de l’État.

13. Les missions de l’État se multiplient et se chevauchent, tandis que son organisation devient plus complexe pour les usagers. Quel problème motive alors la modernisation administrative ?

La réduction des missions de l’État et la simplification déjà acquise pour les usagers
La clarification des responsabilités publiques et la disparition des missions superposées
La multiplication et le chevauchement des missions, ainsi que la complexité croissante pour les usagers
La complexité des structures internes, sans difficulté particulière pour les usagers

La multiplication et le chevauchement des missions, ainsi que la complexité croissante pour les usagers

Explication

La modernisation répond à la fois à la multiplication et au chevauchement des missions de l’État et à la complexification de son organisation pour les usagers. La réduction des missions et leur clarification décrivent l’inverse du constat de départ; ignorer les difficultés des usagers ne rend compte que d’une partie du problème.

14. Dans un programme de modernisation, une première étape recentre l’État sur ses missions prioritaires; une étape suivante vise à rendre le service plus satisfaisant pour les usagers. Quelle distinction s’applique ?

La première phase améliore le service rendu; la seconde recentre et restructure
La première phase recentre et restructure; la seconde améliore le service rendu
Les deux phases visent la qualité du service, sans restructuration de l’État
Les deux phases visent le recentrage, sans objectif de qualité du service

La première phase recentre et restructure; la seconde améliore le service rendu

Explication

La première phase a recentré l’État sur ses missions prioritaires et engagé des restructurations; la seconde a mis l’accent sur la qualité du service rendu à l’usager. Inverser ces objectifs confond les phases, tandis que réduire les deux phases à un seul objectif omet leur distinction.

15. Une réforme adoptée le 16 janvier 2015 prévoit une nouvelle carte régionale qui entre en vigueur le 1er janvier 2016. Quel changement numérique doit-on retenir ?

Une réduction de 22 à 13 régions
Une suppression des conseillers territoriaux et le retour de la clause générale de compétences
Une réduction de 22 à 13 régions dès le 16 janvier 2015
Une réduction de 13 à 22 régions

Une réduction de 22 à 13 régions

Explication

La loi du 16 janvier 2015 a réduit le nombre de régions de 22 à 13 à compter du 1er janvier 2016. La date d’adoption n’est pas la date d’entrée en vigueur, l’ordre numérique inversé est erroné, et la suppression des conseillers territoriaux ainsi que le retour de la clause générale relèvent de la loi du 27 janvier 2014.

16. Une administration réforme la gestion de ses agents en introduisant des méthodes managériales et une gestion des ressources humaines inspirées du secteur privé. Quelle évolution met-elle en œuvre ?

Une réforme de la délimitation des régions administratives
Une restructuration des services sans gestion des ressources humaines
Une évolution de l’administration vers une logique de mission
Une modernisation managériale de la fonction publique

Une modernisation managériale de la fonction publique

Explication

La modernisation de la fonction publique a introduit une vision managériale et la gestion des ressources humaines, inspirée du droit privé. L’administration de mission concerne la transformation de l’organisation administrative, la délimitation des régions est une réforme territoriale, et une simple restructuration ne décrit pas cette évolution de la gestion des agents.

17. Lors de la formation d’un gouvernement, le président nomme le Premier ministre, puis nomme des ministres proposés par celui-ci. Quelle affirmation décrit correctement ces deux actes ?

La nomination du Premier ministre est dispensée de contreseing, contrairement à celle des ministres.
Les deux nominations sont dispensées de contreseing, mais les ministres sont proposés par le président.
Les deux nominations exigent un contreseing, même si le Premier ministre est proposé par le président.
La nomination des ministres est dispensée de contreseing, contrairement à celle du Premier ministre.

La nomination du Premier ministre est dispensée de contreseing, contrairement à celle des ministres.

Explication

L’article 8 prévoit que le président nomme le Premier ministre et les ministres sur proposition de celui-ci, mais seul le premier acte est un pouvoir propre dispensé de contreseing. L’idée d’un contreseing pour le Premier ministre inverse la distinction ; celle d’un pouvoir propre pour les ministres néglige leur proposition par le Premier ministre.

18. À combien d’emplois civils et militaires environ s’étend le pouvoir de nomination présidentiel prévu par l’article 13 ?

Environ 7 500 emplois civils et militaires.
Environ 75 000 emplois civils et militaires.
Environ 750 000 emplois civils et militaires.
Environ 75 000 emplois de direction seulement.

Environ 75 000 emplois civils et militaires.

Explication

Le pouvoir de nomination prévu par l’article 13 et l’ordonnance du 28 novembre 1958 concerne environ 75 000 emplois civils et militaires. Le chiffre de 7 500 sous-estime cette portée, les seuls emplois de direction en réduisent le périmètre et 750 000 le surestime.

19. Dans une procédure d’audition portant sur une nomination présidentielle, les votes négatifs atteignent exactement les trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions compétentes. Quelle conséquence s’applique ?

La nomination est bloquée dès que trois cinquièmes d’une commission votent contre.
Les commissions ne peuvent s’opposer qu’au-delà des trois cinquièmes.
Les commissions peuvent formuler un avis, sans pouvoir s’opposer à la nomination.
Les commissions peuvent s’opposer à la nomination.

Les commissions peuvent s’opposer à la nomination.

Explication

Depuis la réforme de 2008, l’opposition est possible lorsque les votes négatifs atteignent au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions. Exiger un seuil supérieur méconnaît « au moins », et le seuil ne se calcule pas dans une commission isolée.

20. Un projet de décret ne relève pas du pouvoir réglementaire attribué au président par l’article 13. Quel organe détient en principe le pouvoir réglementaire selon la Constitution ?

Le président de la République, au titre de l’article 21.
Le Parlement, au titre de l’article 13.
Le Premier ministre, au titre de l’article 21.
Le Conseil des ministres, au titre de l’article 21.

Le Premier ministre, au titre de l’article 21.

Explication

L’article 21 confie en principe le pouvoir réglementaire au Premier ministre, tandis que l’article 13 attribue au président un pouvoir réglementaire limité aux matières qui lui sont attribuées. Attribuer la compétence générale au président confond ces deux rôles.

21. Environ combien de personnes travaillent pour l’Élysée, et combien sont des collaborateurs directs du président ?

Environ 500 personnes, dont une soixantaine de collaborateurs directs.
Environ 60 personnes, dont une cinquantaine de collaborateurs directs.
Environ 60 personnes, dont une dizaine de collaborateurs directs.
Environ 500 personnes, dont environ 250 collaborateurs directs.

Environ 500 personnes, dont une soixantaine de collaborateurs directs.

Explication

Les services de l’Élysée comptent environ 500 personnes, dont une soixantaine de collaborateurs directs du président. Le chiffre de 60 correspond approximativement aux collaborateurs directs, pas à l’ensemble des effectifs.

22. Un service présidentiel organise l’emploi du temps du président, ses déplacements et les activités de représentation en France et à l’étranger. De quel service s’agit-il ?

Du secrétariat général du Gouvernement.
Du cabinet présidentiel.
Du secrétariat général de la présidence.
De l’état-major présidentiel.

Du cabinet présidentiel.

Explication

Le cabinet présidentiel prend en charge l’organisation matérielle des activités, le fonctionnement de l’Élysée, l’emploi du temps, les déplacements et la représentation. Le secrétariat général suit plutôt les affaires ministérielles, tandis que l’état-major assiste le président comme chef des armées.

23. Pour préparer un conseil de défense et maintenir un contact direct du président avec les forces armées, quel service l’assiste ?

L’état-major présidentiel.
Le cabinet présidentiel.
Le secrétariat général du Gouvernement.
Le secrétariat général de la présidence.

L’état-major présidentiel.

Explication

L’état-major présidentiel assiste le président dans sa fonction de chef des armées au titre de l’article 15 et facilite son contact avec l’armée ainsi que la présidence des conseils de défense. Le cabinet gère principalement l’organisation matérielle, et le secrétariat général suit les affaires ministérielles.

24. Un ministre reçoit délégation du Premier ministre pour exercer une compétence de nomination relevant de la compétence administrative de droit commun de celui-ci. Quelle règle s’applique ?

Le Premier ministre peut déléguer aux ministres le pouvoir de nomination réservé au président.
Le Premier ministre ne peut pas déléguer ses pouvoirs aux ministres.
Le Premier ministre partage à parts égales sa compétence de nomination avec le président.
Le Premier ministre peut déléguer ses pouvoirs aux ministres, sous réserve du pouvoir présidentiel.

Le Premier ministre peut déléguer ses pouvoirs aux ministres, sous réserve du pouvoir présidentiel.

Explication

Le Premier ministre détient une compétence administrative de droit commun en matière de nomination et peut déléguer ses pouvoirs aux ministres, sous réserve du pouvoir de nomination du président. Nier toute délégation méconnaît cette faculté, tandis que la délégation ne supprime pas la réserve présidentielle.

25. Lorsqu’un arbitrage oppose plusieurs ministères sur la mise en œuvre d’une politique gouvernementale, quel rôle le cabinet du Premier ministre peut-il jouer, contrairement au cabinet présidentiel ?

Informer le président de la République sans intervenir dans la conduite gouvernementale
Diriger les administrations ministérielles et fixer leurs compétences par décret
Préparer et suivre la politique gouvernementale, notamment en présidant une réunion interministérielle d’arbitrage
Contrôler la légalité des décisions ministérielles à la place du secrétariat général du gouvernement

Préparer et suivre la politique gouvernementale, notamment en présidant une réunion interministérielle d’arbitrage

Explication

Le cabinet du Premier ministre participe à la préparation et à l’exécution de la politique gouvernementale et peut contribuer aux décisions en présidant des arbitrages interministériels. Le rôle d’information renvoie plutôt au cabinet présidentiel, tandis que la direction administrative et le conseil juridique relèvent d’autres fonctions.

26. Quelle caractéristique distingue le secrétariat général du gouvernement d’un cabinet politique du Premier ministre ?

C’est une institution administrative permanente chargée du bon fonctionnement procédural et décisionnel du travail gouvernemental
C’est une équipe politique temporaire chargée de conseiller personnellement le Premier ministre
C’est une instance juridictionnelle qui contrôle les décisions du gouvernement après leur adoption
C’est un service spécialisé qui prépare les arbitrages sans assurer la continuité administrative

C’est une institution administrative permanente chargée du bon fonctionnement procédural et décisionnel du travail gouvernemental

Explication

Le secrétariat général du gouvernement est une institution administrative permanente qui veille au bon déroulement procédural et décisionnel du travail gouvernemental. Le réduire à une équipe politique, à un service d’arbitrage ou à une juridiction confond sa nature et sa mission.

27. Pour améliorer le travail gouvernemental, une équipe doit organiser l’action des ministères, apporter un conseil juridique au gouvernement et coordonner les services rattachés au Premier ministre. Quel organisme correspond à ces missions ?

Le cabinet du président de la République
Un ministère chargé d’un département sectoriel
Le cabinet du Premier ministre
Le secrétariat général du gouvernement

Le secrétariat général du gouvernement

Explication

Le secrétariat général du gouvernement organise l’action gouvernementale, conseille juridiquement le gouvernement, dirige les services civils et coordonne les services rattachés au Premier ministre. Le cabinet du Premier ministre joue un rôle politique d’assistance, tandis que les deux autres choix ne correspondent pas à cet ensemble de fonctions.

28. Un nouveau gouvernement est formé et ses ministères doivent être créés, nommés et dotés de compétences précises. Quels actes établissent cette organisation ?

Les décrets de répartition fixent la structure, puis le décret de nomination précise les compétences
Le décret de nomination fixe la structure, puis des décrets de répartition précisent les compétences
Une loi fixe le nombre et les intitulés des ministères, puis un arrêté distribue les compétences
La Constitution détermine les ministères, puis une décision du Premier ministre nomme leurs titulaires

Le décret de nomination fixe la structure, puis des décrets de répartition précisent les compétences

Explication

La composition et la structure gouvernementales sont déterminées par le décret de nomination pris par le président de la République et contresigné par le Premier ministre; des décrets de répartition précisent ensuite les compétences. La Constitution et la loi ne fixent pas en détail le nombre ou les intitulés des ministères.

29. Un ministère prend en charge les besoins d’une catégorie de la population et l’ensemble de ses activités. De quel type de spécialisation ministérielle s’agit-il ?

D’une spécialisation protocolaire
D’une spécialisation administrative
D’une spécialisation verticale
D’une spécialisation horizontale

D’une spécialisation verticale

Explication

La spécialisation est verticale lorsqu’un ministère prend en charge une catégorie de la population et l’ensemble de ses activités. La spécialisation horizontale concerne plutôt une activité qui touche toutes les catégories; les deux autres termes ne désignent pas cette distinction.

30. Dans une organisation ministérielle, une personne est adjointe à un ministre, mais ne dispose ni d’une administration ni d’un budget propres. Quel titre correspond à cette situation ?

Secrétaire d’État
Ministre chargé d’un département classique
Ministre délégué
Ministre d’État

Secrétaire d’État

Explication

Le secrétaire d’État est adjoint à un ministre et ne dispose ni d’une administration ni d’un budget propres. Le ministre délégué dirige des services et bénéficie d’une autonomie administrative, tandis que le ministre d’État porte un titre honorifique.

31. Un ministre délègue à un collaborateur le pouvoir de signer certains actes en son nom, tout en conservant sa compétence sur le domaine concerné. De quel mécanisme s’agit-il ?

D’une délégation de signature
D’un transfert réglementaire de compétence
D’une suppléance ministérielle
D’une délégation de compétence

D’une délégation de signature

Explication

La délégation de signature permet au délégataire de signer au nom du ministre sans retirer à celui-ci sa compétence. À l’inverse, une délégation de compétence transfère la compétence et rend le ministre incompétent dans le domaine délégué.

32. Un ministère transfère davantage de décisions aux services territoriaux afin que les compétences soient exercées au niveau le plus pertinent. Quel principe et quelle orientation justifient cette évolution ?

La centralisation, qui privilégie les directions centrales
La hiérarchie, qui renforce le contrôle des directions centrales
La subsidiarité, qui privilégie les échelons déconcentrés
La décentralisation, qui transfère les compétences aux collectivités

La subsidiarité, qui privilégie les échelons déconcentrés

Explication

La charte de la déconcentration a réduit le rôle des directions centrales en privilégiant les échelons déconcentrés selon le principe de subsidiarité. La centralisation et le renforcement des directions centrales inversent cette orientation, tandis que la décentralisation concerne les collectivités territoriales.

33. Lorsqu’une direction générale intervient dans la préparation des textes et l’exécution des choix ministériels, quelles missions exerce-t-elle ?

Elle gère les fonctions communes du ministère sans participer à l’exécution des décisions.
Elle représente l’État dans les territoires et prend en charge les compétences locales.
Elle contribue aux projets de loi et de décret et met en œuvre les décisions gouvernementales et ministérielles.
Elle évalue les politiques publiques et contrôle les services sans contribuer à préparer les textes.

Elle contribue aux projets de loi et de décret et met en œuvre les décisions gouvernementales et ministérielles.

Explication

Les directions générales participent à l’élaboration des projets de loi et de décret, puis préparent et mettent en œuvre les décisions du gouvernement et des ministres. L’évaluation et le contrôle ne résument pas leurs missions; la gestion globale et la représentation territoriale correspondent à d’autres fonctions.

34. Dans un ministère, une direction traite un secteur spécialisé tandis qu’une autre coordonne des fonctions communes de gestion. Comment classer ces deux directions, dans cet ordre ?

Direction verticale, puis direction horizontale
Direction horizontale, puis service déconcentré
Direction verticale, puis service déconcentré
Direction horizontale, puis direction verticale

Direction verticale, puis direction horizontale

Explication

Une direction verticale correspond à un domaine précis de l’activité ministérielle, tandis qu’une direction horizontale remplit des fonctions globales de gestion. L’ordre inverse confond les catégories; un service déconcentré désigne un échelon territorial, non un type de direction ministérielle.

35. Quelle réforme financière est entrée en vigueur le 1er août 2001 en remplaçant l’ordonnance du 2 janvier 1959 ?

La loi organique relative aux lois de finances
Le traité de Maastricht
La loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale
L’ordonnance du 2 janvier 1959

La loi organique relative aux lois de finances

Explication

Promulguée le 1er août 2001, la LOLF a remplacé l’ordonnance du 2 janvier 1959 et est devenue la nouvelle constitution financière de la France. La LOLFSS, le traité de Maastricht et l’ordonnance de 1959 ne sont pas la réforme correspondant à cette date.

36. Un responsable prépare un budget en reliant chaque dépense à sa finalité et à des objectifs de performance. Quelle organisation et quelle logique correspondent à la LOLF ?

Une logique de résultats, avec des missions subdivisées en programmes puis en actions
Une logique de moyens, avec des dépenses classées par ministère et par nature
Une logique de résultats, avec des programmes subdivisés en missions puis en actions
Une logique de moyens, avec des programmes subdivisés en missions puis en actions

Une logique de résultats, avec des missions subdivisées en programmes puis en actions

Explication

La LOLF privilégie une logique de résultats et organise le budget selon la finalité des dépenses : missions, programmes, puis actions. La logique de moyens et le classement inversant missions et programmes ne respectent pas cette organisation; un classement par ministère ne traduit pas la structure décrite.

37. Au cours d’une même mission, des parlementaires veulent augmenter les crédits d’un programme en réduisant ceux d’un autre, sans modifier le total de la mission. Cette modification est-elle permise par la LOLF ?

Oui, si les crédits globaux de la mission n’augmentent pas.
Oui, à condition que les crédits globaux de l’État restent inchangés.
Oui, même si les crédits globaux de la mission augmentent.
Non, car les crédits ne peuvent pas être réaffectés entre programmes.

Oui, si les crédits globaux de la mission n’augmentent pas.

Explication

La LOLF permet aux parlementaires de modifier la répartition des crédits entre programmes d’une même mission, à condition de ne pas augmenter le total de cette mission. L’interdiction de tout redéploiement est erronée, et le plafond porte sur les crédits de la mission, pas sur le budget global de l’État.

38. Pour distinguer la programmation pluriannuelle de l’autorisation budgétaire annuelle, quelle fonction attribuer respectivement à la loi de programmation des finances publiques et au projet de loi de finances ?

Fixer une trajectoire pluriannuelle orientée vers l’équilibre, puis détailler chaque année recettes et dépenses
Fixer une trajectoire pluriannuelle des recettes passées, puis déterminer le niveau de la dette publique
Établir une trajectoire annuelle orientée vers l’équilibre, puis détailler les dépenses sur plusieurs années
Détailler chaque année recettes et dépenses, puis fixer une trajectoire pluriannuelle orientée vers l’équilibre

Fixer une trajectoire pluriannuelle orientée vers l’équilibre, puis détailler chaque année recettes et dépenses

Explication

La loi de programmation fixe une trajectoire pluriannuelle des finances publiques orientée vers l’équilibre budgétaire, tandis que le projet de loi de finances présente chaque année les recettes et les dépenses. Les autres réponses inversent ces fonctions ou confondent la programmation avec un bilan passé.

39. Alors que le budget de l’année N est en cours d’exécution, l’administration commence à préparer le projet de loi de finances de l’année N+1. Quelle caractéristique du calendrier budgétaire cette situation illustre-t-elle ?

La préparation dure une année entière et commence après l’exécution du budget en cours.
La préparation dure quelques mois et se déroule en parallèle de l’exécution du budget en cours.
La préparation commence après la clôture du budget en cours et dure une année entière.
La préparation dure une année entière et se déroule en parallèle de l’exécution du budget en cours.

La préparation dure une année entière et se déroule en parallèle de l’exécution du budget en cours.

Explication

L’élaboration du projet de loi de finances s’étend sur une année entière, tandis que le budget de l’année en cours continue d’être exécuté. La préparation après clôture décale à tort les deux processus, et les réponses évoquant quelques mois ou une succession stricte contredisent cette simultanéité.

40. Quelles activités caractérisent la phase administrative de préparation du budget avant la phase parlementaire ?

Des débats en séance publique, des votes à l’Assemblée et au Sénat, puis la rédaction des annexes.
Des conférences techniques, de performance, budgétaires et de répartition, puis la rédaction du PLF et de ses annexes.
Des arbitrages de crédits et d’emplois, puis l’adoption définitive du PLF par le Conseil des ministres.
Des conférences techniques et de répartition, puis le vote du PLF et sa promulgation.

Des conférences techniques, de performance, budgétaires et de répartition, puis la rédaction du PLF et de ses annexes.

Explication

La phase administrative comprend plusieurs types de conférences, suivis de la rédaction du projet de loi de finances et de ses annexes. Les débats et votes relèvent de la phase parlementaire, tandis que les arbitrages ne remplacent pas l’ensemble des conférences et que la promulgation intervient après le vote.

41. Un gouvernement présente sa trajectoire budgétaire et conserve l’orientation déjà fixée par le budget 2025. Quel objectif de déficit public associe-t-il à l’horizon 2029 ?

Maintenir le déficit public au-dessus de 3 % en 2029.
Ramener la dette publique sous les 3 % en 2029.
Ramener le déficit public sous les 3 % dès 2025.
Ramener le déficit public sous les 3 % en 2029.

Ramener le déficit public sous les 3 % en 2029.

Explication

L’objectif annoncé est de ramener le déficit public sous 3 % en 2029 tout en gardant le cap du budget 2025. La dette publique est une notion distincte, un déficit supérieur inverse l’objectif, et 2025 n’est pas l’échéance indiquée.

42. Quel rôle le Haut Conseil des finances publiques exerce-t-il lors de la préparation du projet de loi de finances ?

Fixer les crédits des ministères, arbitrer les désaccords et répartir les emplois entre missions.
Vérifier le cadrage économique et la cohérence européenne, sans examiner les prévisions de recettes et de dépenses.
Examiner les crédits en commission, voter le projet puis le transmettre aux assemblées.
Évaluer le cadrage économique, la cohérence avec la programmation des finances publiques et le réalisme des prévisions.

Évaluer le cadrage économique, la cohérence avec la programmation des finances publiques et le réalisme des prévisions.

Explication

Le HCFP rend un avis sur le cadrage économique, la cohérence avec la loi de programmation des finances publiques et le réalisme des prévisions gouvernementales. La fixation des crédits relève de la préparation gouvernementale, le vote appartient au Parlement, et l’avis ne se limite pas aux engagements européens.

43. En cours d’année, une crise majeure impose de modifier substantiellement l’équilibre du budget de l’État. Quel dispositif permet d’effectuer cette modification ?

Une mise en réserve des crédits.
Une loi de finances rectificative.
Un décret d’avance.
Un décret d’annulation de crédits.

Une loi de finances rectificative.

Explication

Une loi de finances rectificative permet de modifier substantiellement l’équilibre budgétaire en cours d’année, notamment à la suite d’un événement majeur. Le décret d’avance ouvre des crédits supplémentaires sans affecter cet équilibre, tandis que l’annulation réduit des crédits et que la réserve ne constitue pas une loi modificative.

44. Une urgence exige des crédits supplémentaires, mais le gouvernement doit préserver l’équilibre budgétaire. Quelle procédure peut-il utiliser, sous réserve des avis prévus ?

Un décret d’avance, après avis du seul Conseil constitutionnel.
Une loi de finances rectificative, après avis du Conseil d’État et des commissions des finances des deux assemblées.
Un décret d’annulation, après avis du Conseil d’État et des commissions des finances des deux assemblées.
Un décret d’avance, après avis du Conseil d’État et des commissions des finances des deux assemblées.

Un décret d’avance, après avis du Conseil d’État et des commissions des finances des deux assemblées.

Explication

En cas d’urgence, un décret d’avance peut ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l’équilibre, après avis du Conseil d’État et des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Une LFR modifie substantiellement l’équilibre, l’annulation retranche des crédits, et le Conseil constitutionnel ne remplace pas les autorités consultées prévues.

45. Les recettes de l’État étant inférieures à ses dépenses, tandis que la situation des autres administrations n’est pas considérée, comment qualifie-t-on ce déficit ?

Un déficit de la Sécurité sociale.
Un excédent budgétaire.
Un déficit budgétaire.
Un déficit public.

Un déficit budgétaire.

Explication

Le déficit budgétaire désigne le cas où les recettes de l’État sont inférieures à ses dépenses, en se limitant au budget de l’État. Le déficit public englobe aussi d’autres administrations, la Sécurité sociale seule a un périmètre différent, et un excédent suppose des recettes supérieures aux dépenses.

46. Un pays membre de la zone euro vérifie sa conformité à la règle de Maastricht. Quels seuils doit-il prendre en compte pour le déficit public et la dette publique ?

Un déficit public nul et une dette publique inférieure à 60 % du PIB.
Un déficit public limité à 60 % du PIB et une dette publique inférieure à 3 % du PIB.
Un déficit public limité à 3 % du PIB et une dette publique inférieure à 60 % du PIB.
Un déficit public limité à 3 % du PIB et une dette publique inférieure à 3 % du PIB.

Un déficit public limité à 3 % du PIB et une dette publique inférieure à 60 % du PIB.

Explication

La règle de Maastricht limite le déficit public à 3 % du PIB et demande une dette publique inférieure à 60 % du PIB. L’inversion échange les deux seuils, le déficit nul est une exigence différente, et le seuil de dette proposé à 3 % est incorrect.

47. Dans le processus de décision des institutions centrales, à quel moment interviennent les institutions consultatives, par opposition aux institutions de contrôle ?

Lors de la mise en œuvre, tandis que le contrôle intervient avant la décision
En amont de la décision, tandis que le contrôle intervient en aval
Au même stade de la décision, selon l’institution concernée
En aval de la décision, tandis que le contrôle intervient en amont

En amont de la décision, tandis que le contrôle intervient en aval

Explication

Les institutions consultatives encadrent la décision en amont, alors que les institutions de contrôle interviennent en aval. Situer la consultation en aval inverse les étapes, la placer lors de la mise en œuvre la confond avec l’exécution, et mettre les deux fonctions au même stade efface leur distinction.

48. Une administration doit consulter un organisme avant de décider et reçoit un avis conforme défavorable. Que peut-elle faire ?

Suivre l’avis ou renoncer à la décision
Maintenir sa décision sans tenir compte de l’avis
Écarter l’avis et maintenir sa décision
Demander l’avis facultativement après sa décision

Suivre l’avis ou renoncer à la décision

Explication

Avec un avis conforme, l’administration doit suivre l’avis ou renoncer à la décision. Écarter l’avis relève de la confusion avec un avis non conforme, l’ignorer méconnaît sa portée conforme, et le solliciter après décision confond consultation obligatoire et facultative.

49. Quelle caractéristique institutionnelle distingue le Conseil d’État depuis sa création en 1799 ?

Il exerce des fonctions consultatives et juridictionnelles
Il exerce des fonctions consultatives et exécutives
Il exerce des fonctions législatives et juridictionnelles
Il exerce des fonctions de contrôle et de représentation sociale

Il exerce des fonctions consultatives et juridictionnelles

Explication

Créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII en 1799, le Conseil d’État cumule une fonction consultative et une fonction juridictionnelle. Le réduire au juge ou au conseiller omet l’autre fonction, tandis que les fonctions législatives et de représentation sociale ne décrivent pas cette caractéristique.

50. Le gouvernement prépare un décret en Conseil d’État et un projet de décret ordinaire. Pour lequel la consultation du Conseil d’État est-elle obligatoire au titre de sa catégorie ?

Pour les deux projets de décret
Pour aucun des deux projets de décret
Pour le décret en Conseil d’État
Pour le projet de décret ordinaire

Pour le décret en Conseil d’État

Explication

La consultation du Conseil d’État est obligatoire pour les décrets en Conseil d’État, mais cette règle ne s’étend pas à tout décret. Assimiler tout décret à cette catégorie élargit indûment l’obligation, et confondre le cas avec une ordonnance ne répond pas à la distinction posée.

51. Quel rôle définit le mieux le Conseil économique, social et environnemental ?

Une juridiction consultative chargée des litiges économiques et sociaux
Une assemblée consultative représentant les principales activités économiques, sociales et environnementales
Une instance de concertation représentant les seules entreprises privées
Une assemblée législative représentant les principales collectivités territoriales

Une assemblée consultative représentant les principales activités économiques, sociales et environnementales

Explication

Le CESE est une assemblée consultative qui représente les principales activités économiques, sociales et environnementales et contribue à leur participation à la politique gouvernementale. Le qualifier de législateur, de juridiction ou d’organe représentant uniquement les entreprises dénature sa mission et sa représentation.

52. Un membre du CESE classe les 233 conseillers selon leurs trois grands collèges. Quelle répartition doit-il retenir ?

140 pour la vie économique et le dialogue social, 60 pour la cohésion sociale et territoriale et la vie associative, 33 pour la nature et l’environnement
140 pour la vie économique et le dialogue social, 33 pour la cohésion sociale et territoriale et la vie associative, 60 pour la nature et l’environnement
60 pour la vie économique et le dialogue social, 140 pour la cohésion sociale et territoriale et la vie associative, 33 pour la nature et l’environnement
140 pour la vie économique et le dialogue social, 60 pour la cohésion sociale et territoriale et la vie associative, 30 pour la nature et l’environnement

140 pour la vie économique et le dialogue social, 60 pour la cohésion sociale et territoriale et la vie associative, 33 pour la nature et l’environnement

Explication

Les 233 conseillers se répartissent en 140 représentants de la vie économique et du dialogue social, 60 de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, et 33 de la protection de la nature et de l’environnement. Les autres répartitions intervertissent des collèges ou modifient leur effectif.

53. Le Premier ministre prépare un projet de loi de programme à caractère environnemental. Quelle démarche s’impose à l’égard du CESE ?

Le consulter seulement si le Parlement le demande
Le consulter après le dépôt du projet au Parlement
Le remplacer par une consultation du Conseil d’État
Le consulter pour avis

Le consulter pour avis

Explication

Le Premier ministre doit consulter le CESE sur les projets de loi de programme ou de plan à caractère économique, social ou environnemental. Rendre cette consultation facultative, en exclure l’environnement ou la reporter après le dépôt méconnaît cette obligation; le Conseil d’État est un autre organisme.

54. Une pétition adressée au CESE recueille 480 000 signatures de personnes de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Atteint-elle le seuil requis ?

Non, le seuil est d’au moins 500 000 personnes admissibles
Non, le seuil est d’au moins 5 000 000 de personnes admissibles
Oui, 500 000 signatures sont suffisantes sans critère de résidence ou de nationalité
Oui, le seuil est d’au moins 50 000 personnes admissibles

Non, le seuil est d’au moins 500 000 personnes admissibles

Explication

Une pétition adressée au CESE doit réunir au moins 500 000 personnes de nationalité française ou résidant régulièrement en France; 480 000 n’atteint donc pas le seuil. Le seuil de 50 000 est trop bas, le critère d’admissibilité ne peut être omis, et 5 000 000 est excessif.

55. Un ministre confie une mission à un corps d’inspection et reçoit ensuite son rapport. Quel rôle institutionnel ce lien illustre-t-il ?

L’assistance au ministre dans l’exercice de son pouvoir hiérarchique
Le jugement des décisions du ministre par le corps d’inspection
Le contrôle du ministre par les commissions parlementaires
L’exercice par la Cour des comptes du pouvoir hiérarchique ministériel

L’assistance au ministre dans l’exercice de son pouvoir hiérarchique

Explication

Rattachés à un ministre, les corps d’inspection reçoivent leurs missions de lui et lui rendent compte, ce qui l’assiste dans son pouvoir hiérarchique. Le contrôle parlementaire, l’attribution de ce pouvoir à la Cour des comptes et le jugement juridictionnel correspondent à d’autres fonctions.

56. Un service public demande un examen de la conformité de ses pratiques aux règles en vigueur, de la qualité de son fonctionnement et de l’impact d’une politique sur ses usagers. Quelle réponse correspond aux missions possibles d’un corps d’inspection ?

Évaluer les agents, rendre des décisions juridictionnelles et administrer le service
Contrôler les services, auditer leur fonctionnement et évaluer les effets de la politique
Auditer les comptes, fixer les crédits et contrôler les décisions parlementaires
Rechercher des infractions, prononcer les sanctions et juger les comptes publics

Contrôler les services, auditer leur fonctionnement et évaluer les effets de la politique

Explication

Les missions comprennent le contrôle des services, l’audit de l’application des règles et de la qualité du fonctionnement, le conseil organisationnel et l’évaluation de l’impact des politiques sur les usagers et les citoyens. La recherche pénale, le jugement des comptes et la fixation des crédits ne résument pas ces missions.

57. Une chambre régionale des comptes rend un jugement contesté, tandis que le Parlement souhaite aussi suivre l’exécution des lois de finances. Quel rôle de la Cour des comptes répond à ces deux situations ?

Juger les actes administratifs et assister le Gouvernement dans leur promulgation
Auditer les services et nommer les comptables chargés de l’exécution financière
Statuer en appel et assister le Parlement dans le contrôle de l’exécution financière
Publier des rapports et transférer au Parlement le jugement des comptes publics

Statuer en appel et assister le Parlement dans le contrôle de l’exécution financière

Explication

La Cour des comptes statue en appel sur les jugements des chambres régionales et assiste le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois financières. L’audit des services, la nomination des comptables et le transfert du jugement au Parlement ne correspondent pas à ces attributions.

58. Lors d’un contrôle de gestion, la Cour des comptes relève des irrégularités dans un service de l’État. Quelle suite peut-elle donner elle-même à ces constatations ?

Signaler les irrégularités aux autorités compétentes, qui peuvent y remédier ou les sanctionner
Rendre un jugement des comptes dans le cadre du contrôle de gestion
Prononcer elle-même une sanction juridique à l’issue du contrôle de gestion
Classer les irrégularités sans les transmettre aux autorités compétentes

Signaler les irrégularités aux autorités compétentes, qui peuvent y remédier ou les sanctionner

Explication

Le contrôle de gestion n’entraîne pas de sanction juridique par la Cour : celle-ci signale les lacunes ou irrégularités aux autorités compétentes, qui peuvent agir. Une sanction prononcée par la Cour ou un jugement des comptes relève de la confusion avec le contrôle juridictionnel; l’absence de transmission méconnaît le signalement prévu.

59. Comment les trois autorités de nomination se répartissent-elles les neuf membres nommés du Conseil constitutionnel ?

Trois membres nommés par chacune des trois autorités
Trois membres nommés par chaque assemblée, sans nomination présidentielle
Neuf membres nommés par les trois autorités à tour de rôle
Cinq membres nommés par le président de la République et deux par chaque assemblée

Trois membres nommés par chacune des trois autorités

Explication

Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat nomment chacun trois membres. Une répartition majoritaire ou l’exclusion de l’une des autorités ne respecte pas ce partage égal.

60. Pour une nomination présidentielle au Conseil constitutionnel, les votes négatifs des deux commissions compétentes atteignent ensemble le seuil prévu par la règle. Quel en est l’effet ?

Le candidat peut être nommé si une commission n’atteint pas seule le seuil
Le candidat ne peut pas être nommé par le président de la République
Le candidat peut être nommé dès lors que les votes négatifs sont exprimés
La nomination est bloquée seulement si chaque commission atteint le seuil séparément

Le candidat ne peut pas être nommé par le président de la République

Explication

Pour une nomination présidentielle, les votes négatifs des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sont cumulés; s’ils atteignent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions, le candidat ne peut être nommé. Le calcul séparé et la confusion avec les nominations par les présidents d’assemblée méconnaissent la règle applicable.

61. Le gouvernement prépare une loi organique et un groupe de députés souhaite contester une loi ordinaire. Quelle règle de saisine s’applique à ces deux lois ?

La loi ordinaire doit être déférée par le Premier ministre, tandis que la loi organique peut être examinée facultativement
La loi organique peut être déférée par les députés, tandis que la loi ordinaire doit être contrôlée
La loi organique doit être déférée par le Premier ministre, tandis que la saisine de la loi ordinaire est facultative
Les deux lois doivent être déférées par le Premier ministre avant leur promulgation

La loi organique doit être déférée par le Premier ministre, tandis que la saisine de la loi ordinaire est facultative

Explication

La saisine est obligatoire pour les lois organiques, que seul le Premier ministre défère au Conseil; elle est facultative pour les lois ordinaires. Les rendre toutes deux obligatoirement soumises, ou inverser leurs régimes, confond les règles distinctes de saisine.

62. Au cours d’une instance, que permet à un justiciable de soutenir une question prioritaire de constitutionnalité ?

Qu’un acte administratif porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
Qu’une disposition législative porte atteinte aux droits garantis par une convention internationale
Qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
Qu’une disposition législative doit être interprétée par le Conseil constitutionnel

Qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Explication

La QPC permet à une partie à une instance de contester une disposition législative au regard des droits et libertés garantis par la Constitution. La contestation d’un acte administratif, le contrôle conventionnel et la demande d’interprétation correspondent à d’autres démarches.

63. Quelle innovation la QPC a-t-elle introduite dans le contrôle de constitutionnalité des lois en France ?

L’accès du justiciable au contrôle de conformité des lois aux conventions internationales
L’accès des parlementaires au contrôle a posteriori des lois par le Conseil constitutionnel
L’accès du justiciable au contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois
L’accès du justiciable au contrôle préalable de la constitutionnalité des lois

L’accès du justiciable au contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois

Explication

La QPC ouvre au justiciable la possibilité de soumettre une loi déjà en vigueur au contrôle de constitutionnalité. Le contrôle préalable intervient avant la promulgation, tandis que le contrôle conventionnel et la saisine parlementaire sont des mécanismes distincts.

64. Dans un procès civil, une société défenderesse souhaite soulever une QPC. Quelle démarche doit-elle suivre pour la déclencher ?

Adresser directement une requête au Conseil constitutionnel
Présenter un écrit distinct et non motivé au cours du procès
Présenter une demande orale et motivée au cours du procès
Présenter un écrit distinct et motivé au cours du procès

Présenter un écrit distinct et motivé au cours du procès

Explication

Une personne morale partie au procès peut déclencher une QPC en la présentant dans un écrit distinct et motivé. Une simple demande orale ou un écrit non motivé ne satisfait pas ces exigences, et la partie ne saisit pas directement le Conseil constitutionnel.

65. Un justiciable conteste une disposition législative qui ne conditionne pas l’issue de son procès. La QPC est-elle recevable devant le juge d’origine ?

Non, car le justiciable doit démontrer un préjudice personnel distinct
Non, car la disposition contestée ne conditionne pas l’issue du procès
Oui, car le lien avec l’issue du procès est examiné après le renvoi
Oui, dès lors que la contestation invoque un droit constitutionnel

Non, car la disposition contestée ne conditionne pas l’issue du procès

Explication

La disposition contestée doit conditionner l’issue du procès devant le juge d’origine pour que la QPC soit recevable. L’invocation d’un droit constitutionnel ou la démonstration d’un préjudice distinct ne remplace pas cette condition.

66. Au cours d’un procès, une partie soulève à la fois une QPC et une question de conventionnalité. Si les conditions de transmission de la QPC sont réunies, que doit faire la juridiction inférieure ?

Saisir la juridiction suprême compétente et surseoir à statuer
Saisir la juridiction suprême compétente et poursuivre l’instance
Statuer sur la conventionnalité avant toute transmission de la QPC
Saisir le Conseil constitutionnel et poursuivre l’instance

Saisir la juridiction suprême compétente et surseoir à statuer

Explication

Lorsque les conditions sont remplies, la juridiction inférieure transmet la QPC à la juridiction suprême compétente et sursoit à statuer. Elle ne saisit pas elle-même le Conseil constitutionnel et ne poursuit pas normalement l’examen du litige pendant cette étape.

67. Une juridiction inférieure examine une QPC. La disposition contestée s’applique au litige, mais elle a déjà été déclarée conforme et aucun changement des circonstances n’est invoqué. Que doit-elle décider quant à la transmission ?

Transmettre la question, puisque le caractère sérieux suffit à lui seul
Refuser la transmission, faute de changement des circonstances
Transmettre la question, puisque la disposition s’applique au litige
Refuser la transmission, car une décision antérieure empêche tout nouvel examen

Refuser la transmission, faute de changement des circonstances

Explication

La transmission exige cumulativement l’applicabilité de la disposition, l’absence de déclaration antérieure de conformité sauf changement des circonstances, et un caractère sérieux. L’applicabilité seule ne suffit pas, et une déclaration antérieure n’exclut pas un nouvel examen si les circonstances ont changé.

68. Une QPC est transmise successivement à la Cour de cassation puis au Conseil constitutionnel. Quelle durée maximale de sursis à statuer résulte des délais prévus pour ces deux examens ?

Neuf mois au total
Quatre mois au total
Six mois au total
Trois mois au total

Six mois au total

Explication

La Cour de cassation ou le Conseil d’État dispose de trois mois, puis le Conseil constitutionnel dispose également de trois mois : le maximum est donc de six mois. Le délai de trois mois ne couvre qu’un des deux examens.

69. Une QPC arrive devant le Conseil d’État : la disposition contestée s’applique au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme, et la question n’est pas nouvelle mais présente un caractère sérieux. Le Conseil d’État doit-il la renvoyer au Conseil constitutionnel ?

Non, car le renvoi exige une déclaration antérieure de conformité
Oui, mais seulement si la disposition a été déclarée conforme auparavant
Oui, car le caractère sérieux peut justifier le renvoi sans nouveauté
Non, car le renvoi exige une question nouvelle et sérieuse

Oui, car le caractère sérieux peut justifier le renvoi sans nouveauté

Explication

La juridiction suprême renvoie la QPC si les conditions d’applicabilité et d’absence de déclaration antérieure sont remplies, et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. L’exigence d’une question à la fois nouvelle et sérieuse ajoute une condition qui n’est pas requise.

70. Une affaire est renvoyée au Conseil constitutionnel. En l’absence de circonstance exceptionnelle, quel cadre procédural et quel délai s’appliquent à son examen ?

Une procédure contradictoire et publique, avec une décision dans les trois mois
Une procédure publique mais non contradictoire, avec une décision dans les six mois
Une procédure contradictoire mais non publique, avec une décision dans les trois mois
Une procédure contradictoire et publique, avec une décision dans les six mois

Une procédure contradictoire et publique, avec une décision dans les trois mois

Explication

La procédure devant le Conseil est contradictoire et publique, sauf cas exceptionnels, et il statue dans les trois mois. La confidentialité confond publicité et exception, le défaut de contradiction écarte une caractéristique de la procédure, et le délai de six mois remplace à tort celui de trois mois.

71. Dans une QPC, un requérant soutient à la fois que le contenu d’une loi méconnaît la Constitution et que son adoption a suivi une procédure irrégulière. Quel grief relève du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel ?

Les deux griefs, car la QPC porte sur toute irrégularité constitutionnelle
Le grief portant sur la procédure d’adoption de la loi
Le grief portant sur le contenu de la loi
Aucun grief, car la QPC ne permet pas de contrôler une loi

Le grief portant sur le contenu de la loi

Explication

En QPC, le Conseil contrôle la constitutionnalité interne de la loi, mais refuse d’en contrôler la constitutionnalité externe. Le grief de procédure porte sur la constitutionnalité externe, tandis que l’idée que les deux griefs sont examinés confond les deux formes de contrôle.

72. Une décision constitutionnelle produit un effet à l’égard de tous les justiciables plutôt qu’à l’égard des seules parties au litige. Quelle autorité de la chose jugée caractérise cet effet ?

L’autorité provisoire de la chose jugée
L’autorité relative de la chose jugée
L’autorité consultative de la chose jugée
L’autorité absolue de la chose jugée

L’autorité absolue de la chose jugée

Explication

L’autorité absolue produit un effet erga omnes, qui bénéficie à tous les justiciables. L’effet inter partes correspond à l’autorité relative, et les notions d’autorité provisoire ou consultative ne désignent pas cette distinction.

73. Après une décision du Conseil constitutionnel, une autorité administrative entend écarter cette décision et une partie veut en demander l’annulation par un recours. Quelle règle s’applique ?

La décision s’impose aux autorités administratives et juridictionnelles, sans recours possible
La décision s’impose aux autorités administratives, mais peut être contestée en recours
La décision ne lie que les parties, mais peut être réexaminée par une juridiction
La décision s’impose aux juridictions, mais l’administration peut s’en écarter

La décision s’impose aux autorités administratives et juridictionnelles, sans recours possible

Explication

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Limiter leur effet aux juridictions ou aux parties réduit à tort cette autorité, et admettre un recours contredit leur caractère définitif.

74. Quel rôle caractérise les autorités administratives indépendantes dans l’organisation administrative ?

Prendre en charge la régulation des activités des personnes privées
Assurer directement la gestion des services publics de l’État
Adopter les lois qui organisent les activités économiques privées
Prendre en charge la régulation des activités des personnes publiques

Prendre en charge la régulation des activités des personnes privées

Explication

Les AAI prennent en charge la régulation des activités des personnes privées. La gestion directe de services publics, la régulation des seules personnes publiques et l’adoption des lois ne correspondent pas à cette fonction.

75. Une autorité indépendante régule les activités de personnes privées et possède la personnalité morale. À quelle catégorie correspond cette caractéristique supplémentaire ?

Une autorité administrative indépendante
Une juridiction administrative spécialisée
Un service administratif dépourvu de personnalité morale
Une autorité publique indépendante

Une autorité publique indépendante

Explication

Une API a un statut proche de celui d’une AAI, mais dispose en plus de la personnalité morale. L’AAI en est en principe dépourvue, tandis que l’indépendance ou la fonction de régulation ne suffit pas à faire d’une autorité une juridiction.

76. Une autorité relevant du statut commun instauré en 2017 doit présenter son rapport annuel d’activité à quelles institutions ?

Au Gouvernement et au Conseil constitutionnel
Au Gouvernement et au Parlement
Au président de la République et aux juridictions judiciaires
Au Parlement et aux juridictions administratives

Au Gouvernement et au Parlement

Explication

Le statut commun prévoit un rapport annuel d’activité remis au Gouvernement et au Parlement. Une transmission au seul Gouvernement omet le contrôle parlementaire, tandis que les juridictions et le Conseil constitutionnel ne sont pas les destinataires indiqués.

77. Dans un secteur sensible, une autorité de régulation doit pouvoir résister aux pressions d’entreprises concernées comme aux interventions politiques. Quelle justification de son indépendance s’applique ?

La protéger des pouvoirs économiques, tout en la soumettant au pouvoir politique
La protéger du pouvoir politique, tout en la soumettant aux milieux professionnels
La soustraire à tout contrôle institutionnel et à toute règle déontologique
La protéger à la fois des pouvoirs économiques et du pouvoir politique

La protéger à la fois des pouvoirs économiques et du pouvoir politique

Explication

Les AAI sont indépendantes à la fois des pouvoirs économiques et du pouvoir politique, afin de préserver leur action des influences professionnelles et des interventions politiques. Les réponses qui n’écartent qu’un seul type de pression réduisent cette double indépendance; l’indépendance ne signifie pas l’absence de règles ou de contrôle parlementaire.

78. Quels profils peuvent être retenus pour composer une autorité administrative indépendante en raison de leur compétence ou de leur expérience du secteur régulé ?

Des agents publics, magistrats, parlementaires ou représentants de la société civile
Des agents publics et des magistrats, à l’exclusion des parlementaires
Des responsables des entreprises régulées et des élus locaux
Des représentants élus, des dirigeants d’entreprises et des agents privés

Des agents publics, magistrats, parlementaires ou représentants de la société civile

Explication

La composition peut réunir des agents publics, des magistrats, des parlementaires et des représentants de la société civile choisis pour leurs qualités. L’élection obligatoire, l’exclusion des parlementaires et la sélection par les entreprises régulées ne correspondent pas à cette diversité.

79. Un membre d’une AAI est nommé pour un mandat de quatre ans. Quelle règle s’applique à la durée et à la protection de ce mandat ?

Il ne peut pas être renouvelé et reste révocable par l’autorité de nomination
Il peut être renouvelé une fois et ne peut être révoqué par l’autorité de nomination
Il est renouvelé automatiquement et peut être interrompu par l’autorité de nomination
Il doit durer six ans et ne peut être renouvelé par l’autorité de nomination

Il peut être renouvelé une fois et ne peut être révoqué par l’autorité de nomination

Explication

La durée légale des mandats est comprise entre trois et six ans, le renouvellement est possible une fois et l’autorité de nomination ne peut révoquer le membre. Le renouvellement n’est pas automatique, la révocation n’est pas permise et la durée n’est pas uniformément fixée à six ans.

80. Une AAI sans personnalité morale prend une décision contestée et un ministère tente de lui adresser des instructions. Quelle caractérisation de sa situation est correcte ?

L’État répond des actes et peut exercer un pouvoir hiérarchique sur l’AAI
La responsabilité relève de l’État, mais l’AAI échappe à la tutelle et aux instructions
L’AAI répond de ses actes et demeure soumise aux instructions ministérielles
L’AAI répond de ses actes, mais échappe à la tutelle et aux instructions

La responsabilité relève de l’État, mais l’AAI échappe à la tutelle et aux instructions

Explication

Sans personnalité morale, l’AAI engage la responsabilité de l’État tout en restant autonome à l’égard de la tutelle, de la hiérarchie et des instructions. La responsabilité de l’État n’implique pas un pouvoir de direction, et l’autonomie ne transfère pas la responsabilité à l’AAI.

81. Une loi habilite une AAI à fixer des normes dans un domaine précisément défini et sur des aspects limités. Dans quelles conditions cette intervention réglementaire est-elle admissible ?

Si les normes restent limitées, même sans habilitation législative
Si l’AAI dispose d’un pouvoir de sanction dans le domaine concerné
Si l’habilitation législative existe et que les normes restent limitées en portée et contenu
Si l’habilitation législative existe, même pour établir des règles générales sans limites

Si l’habilitation législative existe et que les normes restent limitées en portée et contenu

Explication

Une AAI ne peut exercer un pouvoir réglementaire que sur habilitation législative et pour édicter des normes limitées par leur champ et leur contenu. Une habilitation sans limites ou des normes limitées sans habilitation ne satisfont pas ces conditions; le pouvoir de sanction est une question distincte.

82. Quel est le rôle central de la CNIL en matière de libertés ?

Veiller à l’intimité de la vie privée et à la protection des données personnelles
Contrôler la déontologie des activités exercées par les forces de sécurité
Défendre les droits de l’enfant et protéger son intérêt supérieur
Veiller à la transparence administrative et à l’accès aux documents publics

Veiller à l’intimité de la vie privée et à la protection des données personnelles

Explication

La CNIL veille au respect de l’intimité de la vie privée et protège les données personnelles. La transparence administrative relève de la CADA, tandis que la défense des enfants et la déontologie des activités de sécurité relèvent des missions du Défenseur des droits.

83. Un responsable poursuit un traitement de données malgré une mise en demeure restée sans effet. Quelle mesure la CNIL peut-elle alors prononcer ?

Un simple avertissement
Une annulation prononcée par le juge administratif
Le retrait d’une autorisation sans lien avec le traitement
Une sanction pécuniaire

Une sanction pécuniaire

Explication

La CNIL peut prononcer une sanction pécuniaire après l’échec d’une mise en demeure. L’avertissement est une mesure distincte, le retrait d’autorisation n’est pas la conséquence précise décrite ici, et l’annulation par le juge n’est pas une sanction prononcée par la CNIL.

84. Une administration refuse de communiquer un document demandé, ou ne répond pas pendant un mois. Quelle démarche la personne doit-elle accomplir avant de saisir le juge administratif ?

Déposer une plainte auprès de la CNIL
Saisir directement le juge administratif
Saisir la CADA
Demander au Défenseur des droits d’annuler le refus

Saisir la CADA

Explication

En cas de refus ou d’absence de réponse pendant un mois, la saisine de la CADA précède le recours devant le juge administratif. Un recours direct omet cette étape préalable, la CNIL ne traite pas cette demande et le Défenseur des droits n’annule pas le refus dans cette procédure.

85. Une personne signale à une institution indépendante des discriminations, une atteinte aux droits d’un enfant et un manquement déontologique d’agents de sécurité. Quelle institution correspond à l’ensemble de ces domaines ?

La CNIL
La CADA
Le Médiateur de la République
Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits

Explication

Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations, protège les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant et veille à la déontologie des activités de sécurité. La CNIL concerne les données personnelles, la CADA la communication des documents administratifs, et le Médiateur de la République a été remplacé par le Défenseur des droits.

86. Quel statut constitutionnel est reconnu à la sauvegarde du pluralisme des courants de pensée et d’opinion ?

Un objectif à valeur constitutionnelle
Une règle législative de portée ordinaire
Une liberté sans valeur constitutionnelle
Un objectif de concurrence économique

Un objectif à valeur constitutionnelle

Explication

La sauvegarde du pluralisme des courants de pensée et d’opinion constitue un objectif à valeur constitutionnelle. La règle ordinaire minimise sa portée, la liberté sans valeur constitutionnelle écarte à tort ce statut, et la concurrence économique confond deux finalités distinctes.

87. Une radio nouvellement créée demande une fréquence, tandis qu’un opérateur est soupçonné de méconnaître les règles audiovisuelles. Quelle autorité peut intervenir sur ces deux aspects ?

L’ARCOM
La CNCCFP
Le ministère chargé des élections
L’Autorité de régulation des jeux en ligne

L’ARCOM

Explication

L’ARCOM attribue les fréquences et contrôle le respect des règles par les opérateurs audiovisuels. La CNCCFP concerne les comptes de campagne, l’autorité des jeux en ligne agit dans le secteur des jeux, et la protection des jeunes n’épuise pas les missions de l’ARCOM.

88. Après avoir contrôlé les comptes d’un candidat, la CNCCFP relève des irrégularités et achève son examen. Quelle suite relève de ses missions ?

Retirer l’agrément du candidat et publier ses comptes sur les antennes publiques
Annuler elle-même l’élection et publier les résultats au Journal officiel
Saisir le juge de l’élection ou transmettre le dossier au procureur, puis publier les comptes au Journal officiel
Saisir l’ARCOM et transmettre le dossier au juge administratif, sans publier les comptes

Saisir le juge de l’élection ou transmettre le dossier au procureur, puis publier les comptes au Journal officiel

Explication

En cas d’irrégularités, la CNCCFP peut saisir le juge de l’élection et transmettre le dossier au procureur, puis elle publie les comptes de campagne au Journal officiel. L’annulation de l’élection relève du juge, tandis que les agréments et les antennes publiques renvoient à d’autres domaines.

89. Quelle organisation administrative la loi du 28 pluviôse an VIII met-elle en place ?

Elle régionalise l’action de l’État et confie les politiques nationales au préfet de région
Elle crée les institutions du préfet et du sous-préfet et place les maires à la tête des communes
Elle réduit de 22 à 13 le nombre de régions et adapte les circonscriptions administratives
Elle relance la déconcentration et fait du département l’échelon d’intervention de droit commun

Elle crée les institutions du préfet et du sous-préfet et place les maires à la tête des communes

Explication

La loi du 28 pluviôse an VIII crée les institutions du préfet et du sous-préfet et place les maires à la tête des communes. La régionalisation relève du décret de 2010, la relance de la déconcentration date de 1992, et la réduction du nombre de régions est issue de la loi de 2015.

90. Dans une réforme territoriale fondée sur la loi ATR et son décret d’application de 1992, quel rôle et quel échelon deviennent la référence de droit commun ?

Le préfet dirige les services déconcentrés et le département devient l’échelon d’intervention de droit commun
Le préfet de région dirige les politiques nationales et la région devient l’échelon d’intervention de droit commun
Le maire dirige les services déconcentrés et la commune devient l’échelon d’intervention de droit commun
Le préfet de département gère seul l’ordre public et l’arrondissement devient l’échelon d’intervention de droit commun

Le préfet dirige les services déconcentrés et le département devient l’échelon d’intervention de droit commun

Explication

La loi ATR du 6 février 1992 et le décret du 1er juillet 1992 affirment le préfet comme directeur des services déconcentrés et font du département l’échelon d’intervention de droit commun. La responsabilité régionale et l’échelon régional de droit commun sont associés au décret de 2010, tandis que les deux autres réponses attribuent à tort ces fonctions à d’autres échelons.

91. Lorsqu’une politique nationale nécessite une coordination régionale, tandis qu’une question d’ordre public concerne un département, quelle répartition des responsabilités s’applique depuis le décret de 2010 ?

Le préfet de département pilote les deux responsabilités à l’échelle régionale
Le préfet de région pilote la politique nationale et le maire assume l’ordre public départemental
Le préfet de département pilote la politique nationale et le préfet de région assume l’ordre public départemental
Le préfet de région pilote la politique nationale et le préfet de département assume l’ordre public départemental

Le préfet de région pilote la politique nationale et le préfet de département assume l’ordre public départemental

Explication

Le décret du 16 février 2010 confie au préfet de région la responsabilité des politiques nationales et communautaires, sauf exception, tandis que le préfet de département met en œuvre les politiques près des citoyens et est seul responsable de l’ordre public dans son département. Les autres réponses inversent ces compétences ou les attribuent au maire.

92. Une préfecture doit accueillir le public, assurer des missions de sécurité et de contrôle de légalité, puis coordonner plusieurs ministères et suivre l’exécution de leurs actions. Comment ces tâches correspondent-elles à ses missions ?

Elles réunissent l’accueil, les missions traditionnelles et le pilotage interministériel avec son suivi
Elles réunissent l’accueil et le contrôle juridictionnel, mais excluent le suivi interministériel
Elles relèvent du pilotage interministériel, mais excluent l’accueil et les missions traditionnelles
Elles relèvent de l’accueil et des missions traditionnelles, mais excluent le pilotage interministériel

Elles réunissent l’accueil, les missions traditionnelles et le pilotage interministériel avec son suivi

Explication

Les missions préfectorales comprennent l’activité de guichet, des missions traditionnelles comme la sécurité et le contrôle de légalité, ainsi que le pilotage et l’arbitrage des actions interministérielles et le suivi de leur exécution. Les réponses qui excluent l’une de ces catégories réduisent à tort ce champ de missions, et le contrôle juridictionnel ne remplace pas le contrôle de légalité.

93. Pour nommer un préfet, quelle procédure doit suivre le Gouvernement ?

Un décret du président de la République, sur proposition du seul ministre de l’Intérieur, hors Conseil des ministres
Un arrêté du ministre de l’Intérieur, après accord du Premier ministre
Un décret du Premier ministre, après approbation de l’Assemblée nationale
Un décret du président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur, pris en Conseil des ministres

Un décret du président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur, pris en Conseil des ministres

Explication

La nomination et la révocation d’un préfet relèvent d’un décret présidentiel pris en Conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur. L’arrêté ministériel confond les autorités compétentes, l’approbation parlementaire ajoute une étape non prévue et la proposition du seul ministre omet le Premier ministre.

94. Un préfet reçoit des instructions d’un autre ministre pour les besoins des services de ce ministère. Quelle relation hiérarchique décrit correctement cette situation ?

Il choisit librement de suivre les instructions et ne rend compte qu’au ministre concerné
Il passe sous l’autorité directe de l’autre ministre et n’a plus de lien hiérarchique avec le ministre de l’Intérieur
Il reste sous l’autorité directe du ministre de l’Intérieur et se conforme aux instructions de l’autre ministre pour les services concernés
Il est placé sous l’autorité du Premier ministre pour chaque service ministériel concerné

Il reste sous l’autorité directe du ministre de l’Intérieur et se conforme aux instructions de l’autre ministre pour les services concernés

Explication

Le préfet agit sous l’autorité directe du ministre de l’Intérieur, tout en étant subordonné aux autres ministres pour les besoins de leurs services; il reçoit des instructions et rend compte de ses actions. La subordination fonctionnelle ne remplace pas son autorité directe, et il ne peut écarter ni cette hiérarchie ni son obligation de rendre compte.

95. Quelles fonctions caractérisent le préfet dans sa circonscription ?

Présider le conseil départemental et diriger les services de la collectivité
Contrôler le Parlement et diriger les administrations européennes
Représenter les communes et coordonner les services des collectivités
Porter la parole du Gouvernement et diriger les services déconcentrés de l’État

Porter la parole du Gouvernement et diriger les services déconcentrés de l’État

Explication

Dans sa circonscription, le préfet est le porte-parole du Gouvernement et dirige les services déconcentrés des administrations de l’État. Le conseil départemental relève d’une collectivité territoriale, tandis que la représentation des communes et le contrôle du Parlement ne correspondent pas à ces attributions.

96. Dans une région, un préfet de département affirme que le préfet de région ne peut pas exercer d’autorité sur lui. Quelle règle s’applique depuis le décret du 16 février 2010 ?

Le préfet de région a autorité sur lui, sans pouvoir déléguer cette autorité, et répond de l’exécution des politiques de l’État relevant de la compétence étatique dans la région
Le préfet de région coordonne son action sans avoir autorité sur lui, et le préfet de département répond des politiques régionales
Le préfet de département exerce l’autorité sur le préfet de région et répond de l’exécution des politiques de l’État dans la région
Le préfet de région peut lui déléguer son autorité, tout en conservant la responsabilité des politiques de l’État

Le préfet de région a autorité sur lui, sans pouvoir déléguer cette autorité, et répond de l’exécution des politiques de l’État relevant de la compétence étatique dans la région

Explication

Depuis le décret du 16 février 2010, le préfet de région a autorité sur les préfets de département; cette autorité n’est pas délégable, et le préfet de région répond de l’exécution des politiques de l’État relevant de sa compétence régionale. La simple coordination minore ce lien, tandis que la délégation ou l’inversion de la hiérarchie contredit la règle.

97. Dans un arrondissement, qui veille au respect des lois, contribue au maintien de l’ordre public et coordonne les services de l’État ?

Le président du conseil départemental, responsable des services locaux
Le maire, exécutif de la commune et représentant de l’État
Le sous-préfet d’arrondissement, délégué du préfet
Le préfet de région, représentant direct du Gouvernement

Le sous-préfet d’arrondissement, délégué du préfet

Explication

Le sous-préfet d’arrondissement représente le préfet à cette échelle; il veille au respect des lois, contribue à l’ordre public et coordonne les services de l’État. Le préfet de région agit à une autre échelle, tandis que les fonctions du maire et du président du conseil départemental ne recouvrent pas ces missions.

98. Un maire signe une décision au nom de la commune puis intervient comme représentant de l’État dans une mission prévue par la loi. Comment caractériser son rôle ?

Il est exécutif de la commune et représentant du département sur son territoire
Il agit dans les deux cas comme représentant de l’État dans la commune
Il cumule la fonction d’exécutif communal et celle d’autorité déconcentrée représentant l’État
Il exerce deux fonctions d’exécutif au sein de la collectivité communale

Il cumule la fonction d’exécutif communal et celle d’autorité déconcentrée représentant l’État

Explication

Le maire cumule deux fonctions distinctes : il est l’exécutif de la commune comme collectivité territoriale et une autorité déconcentrée représentant l’État sur le territoire communal. Les réduire à deux fonctions communales ou à une seule fonction étatique efface ce dédoublement fonctionnel.

99. Quelle institution a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de libre administration dans ses décisions de 1979 et 1984 ?

Le Conseil d’État
Le Conseil constitutionnel
La Cour européenne des droits de l’homme
Le Parlement

Le Conseil constitutionnel

Explication

La valeur constitutionnelle du principe de libre administration a été reconnue par le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 23 mai 1979 et du 20 janvier 1984. Le Conseil d’État, le Parlement et la Cour européenne des droits de l’homme ne sont pas l’institution à laquelle cette reconnaissance est attribuée.

100. Une loi réduit fortement les compétences et les ressources d’une collectivité. Quelle démarche le Conseil constitutionnel applique-t-il pour apprécier le respect de la libre administration ?

Vérifier au cas par cas le maintien d’un seuil minimal de compétences et de ressources, dans les limites qu’il estime autorisées
Écarter toute loi qui modifie les compétences ou les ressources d’une collectivité
Examiner uniquement si la collectivité conserve un conseil élu
Appliquer un seuil chiffré identique de compétences et de ressources à chaque collectivité

Vérifier au cas par cas le maintien d’un seuil minimal de compétences et de ressources, dans les limites qu’il estime autorisées

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle au cas par cas que les lois préservent un seuil minimal de compétences et de ressources, selon les limites qu’il estime autorisées. La libre administration n’interdit pas toute réforme, et son contrôle ne se réduit ni au seul conseil élu ni à un seuil chiffré uniforme.

101. Dans une commune, les électeurs choisissent directement les conseillers municipaux. Qui élit ensuite le maire ?

Les électeurs de la commune, lors d’un scrutin distinct
Le préfet, après les élections municipales
Le conseil départemental, parmi ses conseillers
Le conseil municipal, parmi ses membres

Le conseil municipal, parmi ses membres

Explication

L’assemblée délibérante est élue au suffrage universel direct, tandis que l’exécutif local est élu au suffrage indirect par et au sein de cette assemblée. L’élection directe par les électeurs confond les deux modes de scrutin, le préfet et le conseil départemental ne désignent pas le maire.

102. Une citoyenne de 18 ans souhaite se présenter à une élection locale et aucune règle d’inéligibilité ne la concerne. Quelle condition d’âge remplit-elle ?

Elle atteint l’âge minimal requis pour être candidate
Elle doit avoir déjà exercé un mandat local
Elle doit attendre d’avoir 21 ans pour se présenter
Elle ne peut se présenter qu’après 18 ans révolus plus un an

Elle atteint l’âge minimal requis pour être candidate

Explication

Tout citoyen âgé d’au moins 18 ans peut être candidat à une élection locale, sous réserve des règles d’inéligibilité. L’exigence de 21 ans relève d’un seuil supérieur non prévu ici, et l’exercice préalable d’un mandat n’est pas une condition.

103. Un élu est reconnu en situation d’incompatibilité après son élection. Quelle conséquence juridique correspond à cette situation ?

Son élection est annulée sans possibilité de régularisation
Sa candidature était interdite et son mandat prend fin
Il conserve sa fonction sans modifier sa situation
Il doit régulariser sa situation pour exercer sa fonction

Il doit régulariser sa situation pour exercer sa fonction

Explication

L’incompatibilité ne fait obstacle ni à la candidature ni à l’élection, mais oblige l’élu à régulariser sa situation pour exercer sa fonction. L’interdiction de candidature et l’empêchement de poursuivre le mandat caractérisent plutôt l’inéligibilité.

104. Une collectivité consulte ses habitants sur un projet, mais les élus restent libres de leur décision. De quel dispositif s’agit-il ?

D’une consultation locale, qui recueille un avis non contraignant
D’une délibération locale, qui recueille un avis non contraignant
D’une élection locale, qui soumet un projet aux électeurs
D’un référendum local, qui soumet une décision aux électeurs

D’une consultation locale, qui recueille un avis non contraignant

Explication

La consultation locale recueille un avis qui ne lie pas les élus, alors que le référendum local soumet une décision aux électeurs. Le caractère décisionnel attribué au référendum ne correspond donc pas à la situation décrite.

105. Comment le droit français attribue-t-il les compétences aux collectivités territoriales ?

En combinant la clause générale de compétence et l’énumération légale
En s’appuyant uniquement sur une liste fixée par chaque collectivité
En s’appuyant uniquement sur la clause générale de compétence
En laissant chaque collectivité définir les compétences de l’État

En combinant la clause générale de compétence et l’énumération légale

Explication

Le droit français combine une clause générale, fondée sur les affaires et l’intérêt public locaux, avec l’énumération légale de compétences. La réponse limitée à une seule technique néglige cette combinaison.

106. Après l’entrée en vigueur de la loi NOTRe de 2015, quelle règle s’applique à la clause générale de compétence ?

Elle demeure applicable aux trois niveaux, selon les compétences énumérées par la loi
Elle demeure applicable aux régions, mais est supprimée pour les communes et les départements
Elle demeure applicable aux départements, mais est supprimée pour les communes et les régions
Elle demeure applicable aux communes, mais est supprimée pour les départements et les régions

Elle demeure applicable aux communes, mais est supprimée pour les départements et les régions

Explication

La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, tout en la maintenant pour les communes. Les autres réponses attribuent à tort son maintien aux départements, aux régions ou à l’ensemble des collectivités.

107. Une compétence nécessite l’action conjointe de plusieurs collectivités. Quel dispositif la loi peut-elle prévoir ?

Autoriser une collectivité à exercer une tutelle sur les autres collectivités concernées
Réserver l’organisation de l’action commune à chaque collectivité séparément
Confier nécessairement au préfet l’organisation des modalités de leur action commune
Autoriser une collectivité ou un groupement à organiser leurs modalités d’action commune

Autoriser une collectivité ou un groupement à organiser leurs modalités d’action commune

Explication

Lorsque plusieurs collectivités doivent concourir à l’exercice d’une compétence, la loi peut autoriser l’une d’elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. Cette organisation ne constitue pas une tutelle, et elle peut être confiée à un groupement.

108. Une expérimentation locale déroge temporairement au régime habituel d’une catégorie de collectivités. Quelle caractérisation respecte le principe d’égalité devant la loi ?

Un transfert uniforme de compétences qui interdit les régimes différenciés
Une dérogation temporaire qui supprime le principe d’égalité devant la loi
Une décentralisation permanente et uniforme, qui écarte l’égalité des citoyens
Une décentralisation temporaire « à la carte », compatible avec l’égalité des citoyens

Une décentralisation temporaire « à la carte », compatible avec l’égalité des citoyens

Explication

L’expérimentation est une décentralisation temporaire « à la carte » qui déroge à l’unité du régime juridique sans porter atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi. La différence temporaire de régime ne signifie donc pas, à elle seule, une suppression de l’égalité.

109. Une loi attribue expressément à l’État un pouvoir de tutelle sur une collectivité territoriale. Quel principe permet de justifier cette tutelle ?

La tutelle découle du pouvoir hiérarchique de l’État.
La tutelle résulte de l’élection des organes locaux.
La tutelle doit être instituée par un texte.
La tutelle doit être autorisée par le préfet au cas par cas.

La tutelle doit être instituée par un texte.

Explication

La tutelle de l’État ne se présume pas : elle doit avoir été instituée par un texte. La référence au pouvoir hiérarchique confond tutelle et hiérarchie, tandis que l’élection ou une autorisation préfectorale ponctuelle ne crée pas cette compétence.

110. Un conseil municipal est paralysé par des conflits internes au point que son fonctionnement devient impossible. Quelle mesure le gouvernement peut-il prendre ?

Dissoudre le conseil par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Révoquer le maire par décret pris en conseil des ministres.
Suspendre le conseil par arrêté motivé du préfet.
Dissoudre le conseil par décret motivé rendu en conseil des ministres.

Dissoudre le conseil par décret motivé rendu en conseil des ministres.

Explication

Lorsque le fonctionnement du conseil devient impossible, le gouvernement peut le dissoudre par décret motivé rendu en conseil des ministres. La suspension du maire concerne une sanction individuelle, et le pouvoir de dissolution n’est pas attribué au préfet ni au ministre par simple arrêté.

111. Un maire a manqué à une fonction qu’il exerçait au nom de la commune. Quelle autorité et quelle mesure correspondent à ce cas ?

Le ministre de l’Intérieur peut dissoudre le conseil par arrêté ou révoquer le maire.
Le ministre de l’Intérieur peut le suspendre par arrêté ou le faire révoquer en conseil des ministres.
Le préfet peut le suspendre par arrêté ou le faire révoquer en conseil des ministres.
Le conseil municipal peut le suspendre par arrêté ou le faire révoquer en conseil des ministres.

Le ministre de l’Intérieur peut le suspendre par arrêté ou le faire révoquer en conseil des ministres.

Explication

Pour un manquement à une fonction exercée au nom de la commune, le maire peut être suspendu par arrêté du ministre de l’Intérieur ou révoqué en conseil des ministres. Le préfet intervient hiérarchiquement pour les fonctions exercées au nom de l’État, et la dissolution concerne l’assemblée délibérante.

112. Quelle mission l’article 72, alinéa 6, de la Constitution confie-t-il au représentant de l’État dans les collectivités territoriales ?

Veiller aux intérêts locaux, au contrôle juridictionnel et au respect des budgets.
Contrôler les comptes locaux, voter les budgets et respecter les lois.
Veiller aux intérêts nationaux, au contrôle administratif et au respect des lois.
Diriger les assemblées locales, contrôler leur administration et respecter les lois.

Veiller aux intérêts nationaux, au contrôle administratif et au respect des lois.

Explication

La Constitution confie au représentant de l’État la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Le contrôle des comptes relève notamment des chambres régionales des comptes, tandis que la direction des assemblées locales n’est pas sa mission constitutionnelle.

113. Quel organisme la loi du 2 mars 1982 a-t-elle institué pour contrôler les finances publiques locales ?

Les chambres régionales des comptes.
Les préfectures régionales.
Les juridictions administratives territoriales.
La Cour des comptes.

Les chambres régionales des comptes.

Explication

La loi du 2 mars 1982 a institué les chambres régionales des comptes pour contrôler les finances publiques locales. La Cour des comptes peut notamment reprendre certaines observations dans son rapport annuel, mais ce n’est pas l’organisme créé par cette loi pour assurer ce contrôle local.

114. Hors année de renouvellement des assemblées locales, une collectivité n’a pas définitivement adopté son budget au 31 mars. Quelle procédure s’applique ?

La chambre régionale des comptes saisit le préfet, puis règle le budget et le rend exécutoire.
Le préfet attend le 15 avril, puis règle le budget après consultation de l’assemblée.
Le préfet saisit la chambre régionale des comptes, puis règle le budget et le rend exécutoire.
Le préfet saisit la chambre régionale des comptes, qui règle elle-même le budget et le rend exécutoire.

Le préfet saisit la chambre régionale des comptes, puis règle le budget et le rend exécutoire.

Explication

Si le budget n’est pas définitivement adopté avant le 31 mars, le préfet saisit la chambre régionale des comptes, puis règle le budget et le rend exécutoire. La chambre formule des propositions mais ne règle pas elle-même le budget; le délai du 15 avril concerne les années de renouvellement.

115. Une collectivité vote un budget en déséquilibre et celui-ci demeure déséquilibré après les mesures proposées par la chambre régionale des comptes. Que se passe-t-il alors ?

Le préfet annule le budget et impose un nouveau vote immédiat.
Le préfet règle le budget et le rend exécutoire.
La collectivité conserve le budget voté sans mesure supplémentaire.
La chambre régionale des comptes règle le budget et le rend exécutoire.

Le préfet règle le budget et le rend exécutoire.

Explication

En cas de déséquilibre persistant, le préfet règle le budget et le rend exécutoire, après que la chambre régionale des comptes a proposé des mesures de rétablissement. La chambre conseille sur les mesures mais ne règle pas le budget; cette situation ne se confond pas avec un simple retard d’adoption.

116. Lors d’un contrôle de gestion, une chambre régionale des comptes examine les actes de gestion, l’utilisation des moyens et les résultats obtenus. À quels objectifs compare-t-elle ces résultats ?

Aux objectifs fixés par le préfet ou la chambre régionale des comptes.
Aux objectifs fixés par l’assemblée ou l’organe délibérant.
Aux objectifs fixés par le gouvernement ou le représentant de l’État.
Aux objectifs fixés par le comptable public ou la Cour des comptes.

Aux objectifs fixés par l’assemblée ou l’organe délibérant.

Explication

Le contrôle de gestion évalue les résultats au regard des objectifs fixés par l’assemblée ou l’organe délibérant, en plus d’examiner la régularité des actes et l’économie des moyens. Attribuer ces objectifs au préfet ou à la chambre confond l’évaluation avec le rôle des autorités de contrôle.

117. Au troisième tour de l’élection du président d’un conseil régional, deux candidats obtiennent chacun 18 voix ; l’un a 52 ans et l’autre 47 ans. Qui est élu ?

Le candidat de 47 ans
Aucun candidat, car une égalité impose un nouveau tour
Le candidat de 52 ans
Le candidat qui a obtenu le plus de voix au deuxième tour

Le candidat de 52 ans

Explication

Au troisième tour, l’élection se fait à la majorité relative et, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé l’emporte. La majorité absolue concerne les deux premiers tours, tandis que l’égalité est départagée par l’âge.

118. Quelle conséquence la loi NOTRe a-t-elle eue sur la clause générale de compétences des régions ?

Elle a supprimé les compétences régionales en matière de transports
Elle l’a remplacée par une clause générale réservée aux communes
Elle l’a supprimée pour les régions
Elle l’a maintenue pour les régions et les départements

Elle l’a supprimée pour les régions

Explication

La loi NOTRe a supprimé la clause générale de compétences pour les régions. Le maintien de cette clause pour les départements ou son remplacement par une compétence communale confond d’autres règles avec cette mesure.

119. Une réforme envisage de supprimer les départements par une loi ordinaire. Quelle contrainte constitutionnelle s’y oppose ?

Un référendum local serait nécessaire
Une décision du conseil régional serait nécessaire
Un décret du gouvernement serait nécessaire
Une révision de la Constitution serait nécessaire

Une révision de la Constitution serait nécessaire

Explication

L’existence des départements est protégée par l’article 72 de la Constitution ; leur suppression nécessiterait donc une révision constitutionnelle. Un décret ou une décision régionale ne peut pas remplacer cette révision.

120. Dans une commune de 800 habitants, une électrice souhaite rayer un nom, voter pour des candidats issus de listes différentes et modifier leur ordre. Quel régime électoral le permet ?

Le scrutin de liste bloqué à deux tours
Le scrutin plurinominal majoritaire à deux tours
Le scrutin proportionnel à un tour
Le scrutin majoritaire de liste sans vote préférentiel

Le scrutin plurinominal majoritaire à deux tours

Explication

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin est plurinominal majoritaire à deux tours et permet notamment le panachage ainsi que la modification de l’ordre des candidats. Le scrutin de liste bloqué correspond aux communes de 3 000 habitants et plus.

121. Dans une commune de 5 000 habitants, aucune liste n’obtient la majorité absolue au premier tour. Au second tour, quels critères s’appliquent à la répartition des sièges ?

La liste arrivée en tête reçoit la moitié des sièges ; le reste est réparti entre les listes ayant au moins 5 % des voix
La liste arrivée en tête reçoit tous les sièges si elle dépasse 5 % des voix
La liste arrivée en tête reçoit la moitié des sièges ; le reste va aux listes ayant plus de 5 % des voix
La liste arrivée en tête reçoit un quart des sièges ; le reste va aux listes ayant plus de 5 % des voix

La liste arrivée en tête reçoit la moitié des sièges ; le reste est réparti entre les listes ayant au moins 5 % des voix

Explication

Au second tour, la liste arrivée en tête reçoit la moitié des sièges, puis les sièges restants sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des voix. Le seuil supérieur à 5 % s’applique à la répartition du premier tour.

122. Quel domaine relève des compétences de proximité exercées par une commune ?

Le développement des ports et aérodromes
La construction et le fonctionnement des lycées
L’organisation des transports régionaux de voyageurs
L’entretien des écoles primaires et maternelles

L’entretien des écoles primaires et maternelles

Explication

Les compétences communales de proximité comprennent notamment les écoles primaires et maternelles, ainsi que les domaines sanitaire et social, culturel, sportif, les loisirs et la voirie communale. Les lycées et les transports régionaux relèvent des compétences régionales.

123. Dans une ville organisée en arrondissements, comment sont élus les conseillers municipaux et les conseillers d’arrondissement ?

Sur des listes distinctes, dans les arrondissements qui sont des circonscriptions électorales
Sur les mêmes listes, mais dans une circonscription unique à l’échelle de la ville
Sur les mêmes listes, dans les arrondissements qui sont des circonscriptions électorales
Les conseillers municipaux sur des listes, les conseillers d’arrondissement par le conseil municipal

Sur les mêmes listes, dans les arrondissements qui sont des circonscriptions électorales

Explication

Les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille constituent des circonscriptions électorales, et les deux catégories de conseillers sont élues sur les mêmes listes. L’élection sur des listes distinctes confond leur mode de désignation, tandis que la circonscription unique et la désignation par le conseil municipal ne correspondent pas à cette organisation.

124. Une réforme prend effet le 1er janvier 2015 et fusionne la communauté urbaine de Lyon avec la partie du département du Rhône située dans le même périmètre. Quelle collectivité cette réforme crée-t-elle ?

La Ville de Paris, par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014
La commune de Lyon, par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014
La Métropole de Lyon, par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014
La communauté urbaine de Lyon, par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014

La Métropole de Lyon, par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014

Explication

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a créé la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015 en fusionnant la communauté urbaine et la partie correspondante du département du Rhône. La Ville de Paris relève d’une autre loi et d’une autre date ; la commune et la communauté urbaine ne sont pas la collectivité issue de cette fusion.

125. À compter du 1er janvier 2019, une réforme fusionne la commune de Paris et le département de Paris, qui cessent alors d’exister séparément. Quelle collectivité est instituée ?

La Métropole de Lyon, créée par la loi du 28 février 2017
La Ville de Paris, créée par la loi du 28 février 2017
La Ville de Paris, créée par la loi du 27 janvier 2014
La commune de Paris, maintenue distincte du département de Paris

La Ville de Paris, créée par la loi du 28 février 2017

Explication

La loi du 28 février 2017 a créé la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2019 par fusion de la commune et du département de Paris. La Métropole de Lyon correspond à la réforme de 2014, et la fusion signifie que les deux anciennes collectivités ne subsistent pas séparément.

126. Dans quels départements un droit local hérité de la période d’annexion allemande de 1871 à 1918 demeure-t-il applicable, notamment pour les associations, les cultes, l’école et le droit communal ?

Le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, mais pas la Moselle
Tous les départements de France métropolitaine
Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle
Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Corse-du-Sud

Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle

Explication

Le droit local concerne les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et subsiste dans plusieurs domaines cités. La Corse ne fait pas partie de cet ensemble, et le régime n’est pas étendu à tous les départements.

127. Une règle locale propre à la Moselle n’a été ni remplacée par le droit commun ni harmonisée avec lui. Quel principe constitutionnel permet qu’elle demeure en vigueur ?

La loi MAPTAM qui maintient les règles locales en Moselle
Le PFRLR consacré par le Conseil constitutionnel dans la décision QPC 2011-157
Le principe d’harmonisation immédiate de toute règle locale avec le droit commun
Le principe d’uniformité qui abroge les règles locales dès qu’elles diffèrent

Le PFRLR consacré par le Conseil constitutionnel dans la décision QPC 2011-157

Explication

Le Conseil constitutionnel a consacré un PFRLR selon lequel les règles particulières peuvent demeurer en vigueur tant qu’elles ne sont pas remplacées par le droit commun ou harmonisées avec lui. L’uniformité immédiate et l’harmonisation immédiate inversent cette condition, tandis que la loi MAPTAM ne fonde pas ce principe.

128. Au premier tour d’une élection à l’Assemblée de Corse, une liste obtient la majorité absolue et plusieurs autres listes franchissent le seuil requis. Comment les sièges sont-ils attribués ?

Trois sièges à la liste majoritaire, puis les autres à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes à au moins 5 %
Trois sièges à la liste majoritaire, puis les autres à la proportionnelle entre toutes les listes
Trois sièges à la liste arrivée en tête, puis les autres à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes à au moins 5 %
Trois sièges à la liste majoritaire, puis les autres au plus fort reste entre les listes à au moins 5 %

Trois sièges à la liste majoritaire, puis les autres à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes à au moins 5 %

Explication

Au premier tour, la liste ayant obtenu la majorité absolue reçoit trois sièges ; les autres sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. La prime n’est pas attribuée sans majorité absolue, et la répartition ne retient ni toutes les listes ni la méthode du plus fort reste.

129. Quel organe élu par l’Assemblée de Corse dirige notamment l’action de la collectivité en matière de développement économique et social, d’action éducative et culturelle et d’aménagement du territoire ?

Le conseil économique, social et culturel, composé d’un président et de six conseillers
L’Assemblée de Corse, composée d’un président et de six conseillers
Le Conseil exécutif, composé d’un président et de six conseillers
Un conseil désigné par le gouvernement, composé d’un président et de six conseillers

Le Conseil exécutif, composé d’un président et de six conseillers

Explication

Le Conseil exécutif est élu par l’Assemblée de Corse, comprend un président et six conseillers et dirige notamment ces domaines d’action. L’Assemblée est l’organe délibérant, le conseil économique, social et culturel est un organe distinct, et l’exécutif n’est pas désigné par le gouvernement.

130. Quelle distinction la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a-t-elle instaurée entre les collectivités d’outre-mer ?

Les DROM et les COM relèvent tous de l’article 74
Les DROM relèvent de l’article 73 et les COM de l’article 74
Les DROM et les COM relèvent tous de l’article 73
Les DROM relèvent de l’article 74 et les COM de l’article 73

Les DROM relèvent de l’article 73 et les COM de l’article 74

Explication

La révision de 2003 distingue les DROM, rattachés à l’article 73, des COM, rattachées à l’article 74, en remplacement de l’appellation DOM-TOM. L’inversion des articles confond les catégories, tandis que l’attribution d’un même article aux deux catégories efface la distinction.

131. Quel statut Mayotte a-t-elle acquis le 31 mars 2011 ?

Département d’outre-mer
Département et région d’outre-mer
Collectivité d’outre-mer relevant de l’article 74
Territoire d’outre-mer sous l’ancienne appellation

Département d’outre-mer

Explication

Mayotte est devenue un département d’outre-mer le 31 mars 2011. Le statut de département et région à la fois concerne la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion ; le rattachement aux COM ou à l’ancienne catégorie des TOM est une confusion de statut.

132. Une loi nationale est adoptée pour la métropole et aucune adaptation n’est prévue pour un département et région d’outre-mer. Quel principe détermine son applicabilité dans ce territoire ?

L’identité législative, avec application après décision locale d’extension
L’identité législative, avec application de plein droit sous réserve d’adaptations
La spécialité législative, avec application sur mention expresse
La spécialité législative, avec application après accord national particulier

L’identité législative, avec application de plein droit sous réserve d’adaptations

Explication

Dans les DROM, les textes applicables en métropole s’appliquent de plein droit selon le principe d’identité législative, sous réserve des adaptations prévues par l’article 73. L’exigence d’une mention expresse relève de la spécialité législative des COM, et les adaptations ne suppriment pas l’application de plein droit.

133. Une loi ordinaire ne comporte aucune disposition sur son applicabilité dans une collectivité relevant de l’article 74. Quelle règle s’applique ?

La loi s’applique comme une loi de souveraineté, sans disposition expresse
La loi ne s’applique pas, sauf si son applicabilité est expressément prévue
La loi s’applique de plein droit, sous réserve d’adaptations locales
La loi s’applique après une décision de l’assemblée de la collectivité

La loi ne s’applique pas, sauf si son applicabilité est expressément prévue

Explication

Dans les COM relevant de la spécialité législative, les lois et règlements ne s’appliquent que si leur applicabilité est expressément prévue, sous réserve des lois de souveraineté. L’application de plein droit correspond à l’identité législative des DROM ; une loi ordinaire ne devient pas une loi de souveraineté.

134. Que désigne la coopération intercommunale dans le cadre des EPCI ?

La création d’une caisse commune finançant des missions conservées par les communes
La délégation de missions à un service de l’État agissant dans chaque commune
La fusion des communes en une nouvelle collectivité chargée des services locaux
La création d’EPCI auxquels les communes délèguent des missions exercées dans l’espace communautaire

La création d’EPCI auxquels les communes délèguent des missions exercées dans l’espace communautaire

Explication

La coopération intercommunale consiste à créer des EPCI et à leur déléguer des missions de service public exercées à l’échelle de l’espace communautaire. La fusion des communes, le simple financement partagé et la délégation à l’État ne décrivent pas cette définition.

135. Les statuts d’un EPCI lui attribuent des compétences limitées à la gestion des déchets. Peut-il intervenir dans l’organisation des transports locaux sans autre attribution statutaire ?

Oui, le principe d’exclusivité lui permet d’élargir ses domaines d’action
Oui, son caractère administratif lui permet d’intervenir dans tout service public
Non, le principe de spécialité limite son action aux domaines attribués par ses statuts
Non, parce que les compétences de transport appartiennent toujours aux communes

Non, le principe de spécialité limite son action aux domaines attribués par ses statuts

Explication

Le principe de spécialité limite l’intervention d’un EPCI aux domaines que lui attribuent ses statuts. L’exclusivité concerne le dessaisissement des communes après transfert, tandis que le caractère administratif ne confère pas une compétence générale.

136. Une commune a transféré la compétence de gestion des déchets à un EPCI. Quel effet découle du principe d’exclusivité ?

La commune est dessaisie des compétences des autres communes membres
La commune est dessaisie de la compétence transférée
L’EPCI peut agir dans tout domaine prévu par ses statuts
La commune conserve la compétence en parallèle de l’EPCI

La commune est dessaisie de la compétence transférée

Explication

Le principe d’exclusivité dessaisit la commune des compétences qu’elle a transférées à l’EPCI. La limitation des domaines d’intervention relève du principe de spécialité ; le maintien d’une compétence parallèle ou le dessaisissement des autres communes ne correspond pas à cette règle.

137. Plusieurs communes créent un syndicat intercommunal pour gérer un service public d’intérêt commun. Comment ce syndicat est-il financé selon les règles des EPCI de services ?

Par une fiscalité propre levée par le syndicat
Par une contribution des communes membres
Par une dotation fiscale nationale dédiée au syndicat
Par une contribution directe des usagers du service

Par une contribution des communes membres

Explication

Les EPCI de services ne disposent pas de fiscalité propre et sont financés par une contribution des communes membres. Une fiscalité propre caractérise d’autres catégories d’EPCI ; l’absence de fiscalité propre ne signifie pas absence de financement.

138. Un préfet doit conduire la création d’un EPCI. Quelle séquence respecte les cinq étapes prévues, de l’ouverture de la procédure à son aboutissement ?

Initiative, définition du périmètre, accord final à la majorité qualifiée, consultation des conseils municipaux, arrêté préfectoral ou interpréfectoral
Initiative, définition du périmètre, consultation des conseils municipaux, accord final à la majorité qualifiée, arrêté préfectoral ou interpréfectoral
Définition du périmètre, initiative, accord final à la majorité qualifiée, consultation des conseils municipaux, arrêté préfectoral ou interpréfectoral
Initiative, définition du périmètre, consultation des conseils municipaux, accord final à la majorité qualifiée, délibération du conseil communautaire

Initiative, définition du périmètre, consultation des conseils municipaux, accord final à la majorité qualifiée, arrêté préfectoral ou interpréfectoral

Explication

La procédure enchaîne l’initiative, la définition du périmètre, la consultation des conseils municipaux, leur accord final qualifié, puis la création par arrêté préfectoral ou interpréfectoral. L’inversion entre initiative et périmètre, la consultation tardive et le remplacement de l’arrêté par une délibération ne respectent pas cette séquence.

139. Pour créer un EPCI à fiscalité propre, la commune la plus peuplée représente 30 % de la population concernée. La majorité qualifiée générale est atteinte, mais son conseil municipal s’oppose au projet. L’accord final est-il acquis ?

Non, car l’accord doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus peuplée lorsqu’elle dépasse le quart de la population
Oui, car la condition spéciale vise les conseils des communes dépassant le quart pour un syndicat
Oui, car le seuil de majorité qualifiée générale rend inutile le soutien de la commune la plus peuplée
Non, car toute commune dépassant un quart de la population doit approuver, quelle que soit la forme de l’EPCI

Non, car l’accord doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus peuplée lorsqu’elle dépasse le quart de la population

Explication

Pour un EPCI à fiscalité propre, l’accord doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus peuplée si celle-ci représente plus du quart de la population concernée. La règle visant les communes dépassant ce seuil pour un syndicat ne s’applique pas ici, et la majorité générale ne dispense pas de cette condition particulière.

140. Quelle réforme a instauré l’élection au suffrage universel direct des délégués des EPCI à fiscalité propre lors des élections municipales, selon un système de fléchage ?

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Un dispositif électoral séparé des élections municipales
La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale
La loi du 16 décembre 2010 appliquée aux EPCI sans fiscalité propre

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Explication

La loi du 16 décembre 2010 a instauré l’élection au suffrage universel direct des délégués des EPCI à fiscalité propre dans le cadre des élections municipales, selon le fléchage. La loi de 1999 est une autre référence, tandis que le scrutin est lié aux municipales et concerne les EPCI à fiscalité propre.

141. Deux communes désignent leurs conseillers communautaires : l’une compte 850 habitants, l’autre 1 400. Quel mode de désignation s’applique respectivement ?

Suffrage direct sur des listes intercommunales indépendantes des listes municipales dans les deux communes
Ordre du tableau parmi les conseillers municipaux élus ; suffrage direct sur une liste intercommunale liée à la liste municipale
Ordre du tableau parmi les conseillers municipaux élus dans les deux communes
Suffrage direct sur une liste intercommunale liée à la liste municipale ; ordre du tableau parmi les conseillers municipaux élus

Ordre du tableau parmi les conseillers municipaux élus ; suffrage direct sur une liste intercommunale liée à la liste municipale

Explication

Dans une commune de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés parmi les conseillers municipaux élus selon l’ordre du tableau. À partir de 1 000 habitants, ils sont élus au suffrage direct sur une liste intercommunale liée à la liste municipale ; l’inversion des seuils et l’indépendance des listes sont erronées.

142. Une réforme fixe la composition du CESE selon la règle indiquée : combien de conseillers sont désignés, pour quelle durée de mandat et avec quelle possibilité de renouvellement ?

175 conseillers pour cinq ans, avec un renouvellement possible une fois
175 conseillers pour cinq ans, avec des renouvellements sans limite
233 conseillers pour cinq ans, avec un renouvellement possible une fois
175 conseillers pour neuf ans, avec un renouvellement possible une fois

175 conseillers pour cinq ans, avec un renouvellement possible une fois

Explication

La composition visée comprend 175 conseillers, nommés pour cinq ans et dont le mandat peut être renouvelé une seule fois. Le nombre de 233 correspond à une composition antérieure, le mandat de neuf ans confond avec une autre institution et les renouvellements sans limite ignorent la règle fixée.

143. Un membre nommé au Conseil constitutionnel est désigné moins de trois ans avant la fin normale du mandat d’un conseiller décédé. Quelle règle s’applique à la possibilité de le désigner de nouveau ?

Il ne peut pas être désigné à nouveau
Il peut être désigné à nouveau pour cinq ans
Il peut être désigné à nouveau pour trois ans
Il peut être désigné à nouveau pour neuf ans

Il peut être désigné à nouveau pour neuf ans

Explication

La règle générale prévoit un mandat de neuf ans non renouvelable, mais la désignation moins de trois ans avant la fin normale du mandat d’un conseiller décédé ouvre une exception permettant une nouvelle désignation pour neuf ans. L’absence de renouvellement oublie cette exception, trois ans est le délai déclencheur et non la durée du mandat, et cinq ans ne correspond pas à la durée prévue.

144. Après la fusion de l’HADOPI avec le CSA, quel est le nombre d’autorités publiques indépendantes recensées parmi celles énumérées par la loi du 20 janvier 2017 ?

6
7
9
8

7

Explication

La fusion de l’HADOPI avec le CSA pour former l’ARCOM ramène le nombre d’API de 8 à 7. Le chiffre 8 correspond au décompte antérieur, tandis que 6 ou 9 résultent d’un décompte erroné de la fusion.

145. Une plateforme numérique doit identifier l’autorité chargée de réguler la communication audiovisuelle et numérique en France. Vers quelle autorité doit-elle se tourner ?

L’ARCOM
L’HADOPI
L’ARCEP
Le CSA

L’ARCOM

Explication

L’ARCOM, née le 1er janvier 2022 de la fusion du CSA et de l’HADOPI, régule la communication audiovisuelle et numérique. Le CSA et l’HADOPI sont ses organismes prédécesseurs, tandis que l’ARCEP relève de la régulation des communications électroniques et des postes.

146. Au 1er janvier 2016, quelle configuration correspond aux circonscriptions administratives de droit commun en France ?

13 régions, dont 18 en métropole, 101 départements et 343 arrondissements
18 régions, dont 13 en métropole, 343 départements et 101 arrondissements
18 régions, dont 13 en métropole, 101 départements et 343 arrondissements
18 régions, dont 13 en métropole, 101 départements et 240 arrondissements

18 régions, dont 13 en métropole, 101 départements et 343 arrondissements

Explication

Au 1er janvier 2016, la France compte 18 régions au total, dont 13 en métropole, ainsi que 101 départements et 343 arrondissements de droit commun. Le chiffre de 240 correspond à une autre donnée de l’extrait, tandis que les autres choix inversent ou permutent les nombres.

Révisez avec les flashcards

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Selon Oberdorff, quels éléments caractérisent une institution ?

Une structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels, chargée d’une mission ou d’une fonction.

En quoi les approches organique et fonctionnelle de l’administration diffèrent-elles ?

L’approche organique désigne les autorités et organismes ; l’approche fonctionnelle désigne les missions d’intérêt général.

Quel intérêt une institution administrative vise-t-elle à satisfaire ?

L’intérêt général.

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