1. Une entreprise choisit librement son partenaire et les clauses d’un contrat, mais une clause envisagée contrevient à une règle d’ordre public. Quelle limite s’applique à sa liberté contractuelle ?
La clause ne peut déroger à l’ordre public, même si les parties l’acceptent.
Explication
La liberté contractuelle s’exerce dans les limites de la loi et de l’ordre public. Le consentement des parties ne permet donc pas d’écarter une règle d’ordre public ; choisir son partenaire ou la forme du contrat ne supprime pas cette limite.