QCM : Validité et sanctions du contrat (43 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entreprise choisit librement son partenaire et les clauses d’un contrat, mais une clause envisagée contrevient à une règle d’ordre public. Quelle limite s’applique à sa liberté contractuelle ?

La clause s’impose dès lors que les parties l’ont librement négociée.
La clause est valable si le cocontractant a été choisi librement.
La clause est valable si les parties ont choisi librement sa forme.
La clause ne peut déroger à l’ordre public, même si les parties l’acceptent.

La clause ne peut déroger à l’ordre public, même si les parties l’acceptent.

Explication

La liberté contractuelle s’exerce dans les limites de la loi et de l’ordre public. Le consentement des parties ne permet donc pas d’écarter une règle d’ordre public ; choisir son partenaire ou la forme du contrat ne supprime pas cette limite.

2. Lors de la négociation d’un contrat, une partie dissimule volontairement une information pertinente à l’autre. Quel principe encadre déjà cette conduite avant la formation du contrat ?

Le consensualisme, qui impose la communication de toute information.
L’exigence de négocier de bonne foi, qui est d’ordre public.
La force obligatoire, qui commence dès les premières discussions.
La liberté contractuelle, qui dispense de loyauté pendant la négociation.

L’exigence de négocier de bonne foi, qui est d’ordre public.

Explication

L’exigence de bonne foi concerne la négociation, la formation et l’exécution du contrat, et elle est d’ordre public. La force obligatoire porte sur les contrats légalement formés, tandis que le consensualisme concerne le principe de formation du contrat.

3. Deux parties ont légalement formé un contrat et l’une souhaite ensuite ne pas respecter l’engagement convenu. Quel principe indique que cet engagement s’impose aux parties ?

La force obligatoire du contrat.
L’exigence de bonne foi contractuelle.
Le principe du consensualisme.
La liberté contractuelle des parties.

La force obligatoire du contrat.

Explication

Selon la force obligatoire, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La liberté contractuelle intervient dans le choix de contracter et des modalités, tandis que la bonne foi encadre la conduite des parties.

4. Quelle définition correspond au contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?

Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Une déclaration de volonté destinée à fixer les modalités d’exécution d’une obligation.
Un engagement d’une personne destiné à créer des obligations au bénéfice d’une autre.
Un accord entre deux personnes destiné à transférer uniquement des obligations existantes.

Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre au moins deux personnes qui peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le réduire à une création d’obligations ou à un engagement unilatéral écarte des éléments de cette définition.

5. Un professionnel promet de mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour aider son client, sans garantir qu’un résultat précis sera atteint. De quel type d’obligation s’agit-il ?

Une obligation de transfert.
Une obligation de résultat.
Une obligation de création.
Une obligation de moyens.

Une obligation de moyens.

Explication

Dans une obligation de moyens, le débiteur doit mobiliser les moyens à sa disposition sans garantir le résultat. Une obligation de résultat comporte au contraire l’engagement d’obtenir un résultat déterminé.

6. Parmi les axes de classification des contrats, lequel distingue un contrat dont les obligations s’exécutent au fil du temps d’un contrat exécuté en une seule fois ?

Contrat commutatif ou aléatoire
Contrat à exécution successive ou instantanée
Contrat unilatéral ou synallagmatique
Contrat consensuel, réel ou solennel

Contrat à exécution successive ou instantanée

Explication

La classification selon le rythme d’exécution oppose les contrats à exécution successive aux contrats à exécution instantanée. La distinction unilatéral/synallagmatique porte sur les obligations, commutatif/aléatoire sur l’aléa et consensuel/réel/solennel sur la formation.

7. Deux entreprises négocient une vente et l’une d’elles met brusquement fin aux discussions pour obtenir de meilleures conditions, après avoir laissé l’autre engager des frais importants. Quel principe encadre la liberté de rompre les négociations ?

La rupture relève des obligations d’exécution du contrat définitif
La rupture est interdite dès que l’autre partie a engagé des frais
La rupture est libre, mais les négociations doivent respecter la bonne foi
La bonne foi impose aux parties de conclure la vente négociée

La rupture est libre, mais les négociations doivent respecter la bonne foi

Explication

L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, mais cette liberté doit s’exercer de bonne foi. L’absence de devoir de loyauté néglige cette limite, les pourparlers ne sont pas le contrat définitif et la bonne foi n’oblige pas à conclure.

8. Lors de négociations, une vendeuse connaît un défaut majeur du bien qui déterminera le consentement de l’acheteur, lequel ignore légitimement ce défaut. Que doit-elle faire ?

Garder le défaut confidentiel jusqu’à la conclusion
Communiquer seulement les détails secondaires du bien
Attendre que l’acheteur formule une question précise
Communiquer le défaut déterminant à l’acheteur

Communiquer le défaut déterminant à l’acheteur

Explication

La partie qui connaît une information déterminante pour le consentement doit la communiquer si l’autre l’ignore légitimement ou lui fait confiance. La confidentialité ne justifie pas le silence sur une information due, une demande expresse n’est pas exigée et les détails secondaires ne correspondent pas au critère de l’information déterminante.

9. Après une rupture abusive de pourparlers, un candidat à l’achat prouve une faute, des frais directs et certains ainsi qu’un lien causal entre la rupture et ces frais. Quel régime de responsabilité peut-il invoquer ?

La responsabilité civile extracontractuelle sans preuve de causalité
La responsabilité civile extracontractuelle fondée sur l’article 1240
La responsabilité pénale fondée sur la seule rupture des discussions
La responsabilité contractuelle fondée sur l’inexécution de la vente

La responsabilité civile extracontractuelle fondée sur l’article 1240

Explication

La rupture fautive des pourparlers engage la responsabilité civile extracontractuelle sur le fondement de l’article 1240 lorsque sont établis une faute, un préjudice direct et certain et un lien de causalité. Les pourparlers ne constituent pas encore la vente, la rupture seule ne suffit pas à caractériser une responsabilité pénale, et la causalité doit être prouvée.

10. Une entreprise propose oralement à une cliente un service à un prix déterminé. Celle-ci répond « j’accepte » et commence, sans ambiguïté, à exécuter sa part. Quel principe permet de caractériser la formation du contrat ?

La rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager
La seule offre ferme manifestant la volonté de son auteur de s’engager
La signature écrite des deux parties manifestant leur volonté de s’engager
La remise matérielle du service manifestant la volonté de la cliente de s’engager

La rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager

Explication

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, la volonté de s’engager pouvant ressortir d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque. La signature écrite n’est pas requise, et ni l’offre seule ni la seule exécution matérielle ne remplace la rencontre des volontés.

11. Un vendeur annonce qu’il pourrait céder son véhicule « autour de 8 000 euros, sous réserve de confirmation », sans préciser d’autres modalités. Cette proposition constitue-t-elle une offre valable ?

Oui, car une réserve de confirmation ne modifie pas la fermeté de l’offre
Oui, car la mention d’un prix suffit à rendre la proposition ferme
Non, car elle comporte une réserve et ne fixe pas clairement ses éléments
Non, car une offre valable doit être adressée à une personne déterminée

Non, car elle comporte une réserve et ne fixe pas clairement ses éléments

Explication

Une offre valable doit être ferme et précise, comporter des éléments déterminés et ne pas comporter de réserves. Un prix approximatif et la réserve de confirmation font défaut ici; l’adresse à une personne déterminée n’est pas une condition de validité.

12. Un fournisseur propose 500 unités au prix convenu; le client répond qu’il en accepte 400 au même prix. Quelle est la qualification de cette réponse ?

Une contre-proposition qui nécessite une nouvelle offre
Une acceptation qui forme le contrat sur 400 unités
Une révocation qui met fin à l’offre du fournisseur
Une acceptation différée qui forme le contrat sur 500 unités

Une contre-proposition qui nécessite une nouvelle offre

Explication

La réponse qui diverge de l’offre constitue une contre-proposition et non une acceptation; une nouvelle offre est donc nécessaire. L’accord sur le prix ne suffit pas lorsque la quantité proposée est modifiée.

13. Une offre parvient à son destinataire le lundi, qui expédie son acceptation le mardi; celle-ci n’arrive chez l’offrant que le jeudi. À quel moment le contrat est-il réputé conclu ?

Le mardi, lorsque le destinataire expédie son acceptation
Le jeudi, lorsque l’acceptation parvient à l’offrant
Le lundi, lorsque l’offre parvient à son destinataire
Le mardi, lorsque le destinataire décide d’accepter l’offre

Le jeudi, lorsque l’acceptation parvient à l’offrant

Explication

Le contrat est réputé conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant, soit ici le jeudi. L’expédition de l’acceptation, sa réception par le destinataire ou la décision intérieure d’accepter ne fixent pas ce moment.

14. Une acheteuse conclut un contrat après une tromperie déterminante; sans celle-ci, elle n’aurait pas contracté. Quelle condition générale des vices du consentement est satisfaite ?

Le vice porte sur une caractéristique secondaire sans influer sur la décision
Le vice consiste nécessairement en une contrainte menaçant la fortune de l’acheteuse
Le vice a déterminé le consentement au point de modifier la décision de contracter
Le vice a été commis après la conclusion et a modifié l’exécution du contrat

Le vice a déterminé le consentement au point de modifier la décision de contracter

Explication

L’erreur, le dol ou la violence vicie le consentement s’il est déterminant, c’est-à-dire si, sans lui, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Une simple irrégularité sans influence ne suffit pas, et la menace financière relève de la violence, non de tous les vices.

15. Une galerie achète un tableau présenté comme une œuvre originale d’un artiste précis; l’authenticité de l’œuvre est essentielle à l’accord, mais le tableau est une copie. Quel type d’erreur peut justifier la nullité ?

Une erreur portant sur une qualité essentielle de la prestation
Une erreur portant sur un motif personnel sans lien avec la prestation
Une erreur portant sur la valeur économique de la prestation
Une erreur portant sur la qualité essentielle du cocontractant

Une erreur portant sur une qualité essentielle de la prestation

Explication

L’erreur peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur une qualité essentielle de la prestation; l’authenticité déterminante du tableau correspond à cette situation. Une erreur de valeur ou de motif est distincte, et l’erreur sur le cocontractant concerne notamment les contrats conclus intuitu personae.

16. Un vendeur cache volontairement une fuite importante dans une maison afin que l’acheteur signe, sans dire de mensonge explicite. Quels éléments caractérisent le dol dans cette situation ?

Une dissimulation intentionnelle et l’intention de tromper
Une erreur de l’acheteur et une imprudence du vendeur
Une perte financière et une faute involontaire du vendeur
Une contrainte exercée sur l’acheteur et la crainte d’un mal considérable

Une dissimulation intentionnelle et l’intention de tromper

Explication

Le dol comprend un élément matériel, ici la dissimulation intentionnelle d’une information, et un élément moral, l’intention de tromper. Un mensonge explicite n’est pas indispensable; la négligence ou la seule perte financière ne caractérisent pas ces deux éléments.

17. Une personne signe la vente de son entreprise après qu’un créancier l’a menacée de ruiner sa fortune si elle refuse. Quelle notion décrit cette situation ?

L’erreur, en raison d’une appréciation inexacte de la réalité
La violence, en raison de la crainte d’un mal considérable pour sa fortune
L’incapacité, en raison d’un défaut de santé mentale
Le dol, en raison d’une dissimulation intentionnelle d’information

La violence, en raison de la crainte d’un mal considérable pour sa fortune

Explication

La violence existe lorsqu’une contrainte inspire la crainte d’un mal considérable menaçant la personne, sa fortune ou ses proches; la menace de ruiner la fortune correspond à cette définition. Le dol suppose une tromperie intentionnelle, tandis que l’erreur est une appréciation inexacte de la réalité.

18. Une personne majeure souhaite conclure un contrat et aucune incapacité légale ne la concerne. Quelle règle s’applique à sa capacité de contracter ?

Elle doit obtenir une autorisation judiciaire avant de contracter.
Elle peut contracter en vertu du principe général de capacité.
Elle doit être représentée par un mandataire pour exercer ses droits.
Elle ne peut contracter que pour les actes liés à une activité professionnelle.

Elle peut contracter en vertu du principe général de capacité.

Explication

Toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi. L’autorisation judiciaire générale et la représentation obligatoire confondent capacité et protection, tandis que les limites liées à l’objet statutaire concernent les personnes morales.

19. Lina peut être propriétaire d’un bien, mais doit passer par un représentant pour exercer les droits liés à ce bien. Quelle distinction décrit sa situation ?

Elle a la capacité d’exercice, mais pas la capacité de jouissance.
Elle a la capacité de jouissance, mais pas la capacité d’exercice.
Elle possède les deux capacités, exercées sans intermédiaire.
Elle n’a ni capacité de jouissance ni capacité d’exercice.

Elle a la capacité de jouissance, mais pas la capacité d’exercice.

Explication

La capacité de jouissance permet d’être titulaire d’un droit, tandis que la capacité d’exercice permet de l’exercer soi-même. Dire qu’elle a la capacité d’exercice inverse les notions; nier toute capacité confond représentation et absence de droits.

20. Lorsqu’on vérifie le contenu d’un contrat, quel ensemble correspond aux six exigences à contrôler ?

Ordre public, qualité de la prestation, capacité, équilibre, paiement et forme écrite.
Ordre public, consentement éclairé, capacité, écrit, prix fixé et contenu certain.
Ordre public, qualité de la prestation, contrepartie, équilibre, prix fixé et contenu certain.
Qualité de la prestation, contrepartie, équivalence, signature, délai et contenu certain.

Ordre public, qualité de la prestation, contrepartie, équilibre, prix fixé et contenu certain.

Explication

Les six exigences sont le respect de l’ordre public, la qualité de la prestation, une contrepartie dans les contrats onéreux, l’absence de déséquilibre significatif, un prix fixé et un contenu certain. Le consentement et la capacité sont des conditions distinctes, tandis que l’équivalence des prestations n’est pas une exigence générale.

21. Deux parties concluent un contrat dont une stipulation déroge à l’ordre public, alors que son objectif illicite est ignoré par l’une d’elles. Quelle règle s’applique ?

Le contrat ne peut déroger à l’ordre public par ses stipulations ni par son but.
Le contrat est conforme à l’ordre public si les prestations sont équilibrées.
Le contrat peut déroger à l’ordre public si une partie ignore son but.
Le contrat ne peut déroger à l’ordre public que par son but, pas par ses stipulations.

Le contrat ne peut déroger à l’ordre public par ses stipulations ni par son but.

Explication

L’article 1162 interdit qu’un contrat déroge à l’ordre public par ses stipulations ou par son but, que ce but soit connu ou non de toutes les parties. L’ignorance du but n’écarte donc pas la règle, et l’équilibre des prestations traite d’une question distincte.

22. Dans un contrat-cadre, une partie fixe seule le prix et l’autre le conteste. Quelle obligation incombe à la partie qui a fixé ce prix ?

Résoudre le contrat à la demande de l’autre partie
Démontrer l’équivalence des prestations
Motiver le montant fixé
Obtenir l’accord préalable du juge

Motiver le montant fixé

Explication

Dans un contrat-cadre, une partie peut fixer unilatéralement le prix, mais elle doit en motiver le montant s’il est contesté. Exiger l’accord préalable du juge confond fixation et contrôle judiciaire ; prouver l’équivalence des prestations ajoute une condition non prévue ; la résolution n’est pas automatique.

23. Dans un contrat de services à exécution successive, le client estime que le prestataire a abusé de son pouvoir de fixer le prix. Quels recours peut-il demander au juge ?

La réduction du prix ou la nullité du contrat
La caducité du contrat ou une indemnité forfaitaire
Des dommages-intérêts ou la résolution du contrat
La résolution du contrat ou le remboursement intégral des prestations

Des dommages-intérêts ou la résolution du contrat

Explication

Pour ces prestations, la loi de ratification du 20 avril 2018 permet, en cas d’abus dans la fixation du prix, de demander au juge des dommages-intérêts ou la résolution. La réduction du prix, la nullité, la caducité et le remboursement intégral ne correspondent pas aux recours indiqués ici.

24. Un contrat à titre onéreux prévoit des prestations de valeurs très différentes, mais la contrepartie promise n’est ni illusoire ni dérisoire. Cette différence suffit-elle à invalider le contrat ?

Oui, sauf si les parties ont évalué les prestations ensemble
Non, car toute contrepartie, même illusoire, suffit
Oui, toute différence de valeur rend le contrat nul
Non, l’équivalence des prestations n’est pas une condition de validité

Non, l’équivalence des prestations n’est pas une condition de validité

Explication

La validité exige une contrepartie qui ne soit ni illusoire ni dérisoire, mais pas l’équivalence des prestations. L’inégalité de valeur ne suffit donc pas à invalider le contrat ; une contrepartie illusoire, contrairement à une contrepartie réelle et non dérisoire, ne répond pas à l’exigence.

25. Dans un contrat d’adhésion, quel critère caractérise une clause abusive ?

Un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
Une différence de valeur entre les prestations échangées
Une limitation de responsabilité pour toute inexécution
Une absence de contrepartie pour l’une des parties

Un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Explication

Une clause abusive crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Une différence de valeur des prestations relève de l’équivalence, tandis que la limitation de responsabilité d’une obligation essentielle et l’absence de contrepartie sont des notions distinctes.

26. Deux personnes échangent leur accord sur une vente, tandis qu’un autre contrat exige une forme prévue par la loi pour être valide. Quelle qualification distingue ces deux contrats ?

Le premier est consensuel et le second réel
Le premier est solennel et le second consensuel
Le premier est consensuel et le second solennel
Le premier est réel et le second consensuel

Le premier est consensuel et le second solennel

Explication

Le contrat consensuel se forme par la rencontre des volontés, alors que le contrat solennel requiert une forme déterminée par la loi pour sa validité. La qualification de contrat réel renvoie, elle, à la remise d’une chose.

27. Un prêt convenu entre deux personnes n’est pas encore accompagné de la remise de la somme prêtée. Quelle condition manque pour que ce contrat réel soit valablement formé ?

La remise de la chose prêtée
La rédaction d’un acte authentique
La disparition d’un élément essentiel
La rencontre des volontés des parties

La remise de la chose prêtée

Explication

Un contrat réel, tel qu’un prêt, n’est valablement formé que par la remise de la chose. L’accord des volontés ne remplace pas cette remise, et l’acte authentique relève d’une exigence de forme distincte.

28. Un contrat ne satisfait pas une condition requise pour sa validité. Quelle conséquence juridique peut s’appliquer selon l’article 1178 du Code civil ?

Le contrat est nul, par décision du juge ou accord des parties
Le contrat reste valable, mais son exécution peut être suspendue
Le contrat est résilié, après demande d’une partie protégée
Le contrat devient caduc, par décision du juge ou accord des parties

Le contrat est nul, par décision du juge ou accord des parties

Explication

Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul, et la nullité peut être prononcée par le juge ou constatée d’un commun accord. La caducité concerne un contrat initialement valable qui perd un élément essentiel.

29. Une règle méconnue protège une partie déterminée. Qui peut demander la nullité, et le contrat peut-il être confirmé ?

Toute personne ayant un intérêt peut la demander et confirmer le contrat
Le ministère public peut la demander et le contrat ne peut être confirmé
La partie protégée par la loi peut la demander et confirmer le contrat
La partie protégée peut la demander et le contrat ne peut être confirmé

La partie protégée par la loi peut la demander et confirmer le contrat

Explication

La nullité relative protège un intérêt privé : seule la partie que la loi protège peut la demander, et elle peut être confirmée. Le droit d’action de toute personne justifiant d’un intérêt et l’impossibilité de confirmer caractérisent plutôt la nullité absolue.

30. Un contrat a été valablement formé, puis l’un de ses éléments essentiels disparaît. Quelle qualification correspond à cette situation ?

La nullité du contrat
La résolution du contrat
La confirmation du contrat
La caducité du contrat

La caducité du contrat

Explication

La caducité survient lorsqu’un contrat valablement formé perd par la suite un élément essentiel. La nullité vise plutôt un contrat invalide dès sa formation.

31. Une partie subit une exécution imparfaite de son cocontractant. Quel éventail de sanctions l’article 1217 du Code civil lui permet-il d’envisager ?

Réduire le prix ou provoquer la résolution, sans pouvoir suspendre sa prestation ni demander réparation
Suspendre sa prestation, poursuivre l’exécution forcée, réduire le prix, provoquer la résolution ou demander réparation
Demander réparation ou poursuivre l’exécution forcée, sans pouvoir réduire le prix ni suspendre sa prestation
Suspendre sa prestation ou poursuivre l’exécution forcée, sans pouvoir réduire le prix ni résoudre le contrat

Suspendre sa prestation, poursuivre l’exécution forcée, réduire le prix, provoquer la résolution ou demander réparation

Explication

L’article 1217 offre plusieurs sanctions possibles, dont le refus ou la suspension de sa propre exécution, l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution et la réparation. La limitation à l’exécution forcée omet d’autres recours ; l’omission de la réduction du prix et de la résolution réduit l’éventail ; la seule réparation pécuniaire néglige les autres sanctions.

32. Un acheteur suspend le paiement dû parce qu’il n’a pas reçu la prestation promise par le vendeur. Quel mécanisme de défense invoque-t-il ?

L’exception d’inexécution
La résolution du contrat
La demande de réparation
La réduction du prix

L’exception d’inexécution

Explication

L’exception d’inexécution permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation de l’autre partie. La résolution met fin au contrat ; la réduction modifie le prix ; la réparation vise à compenser les conséquences de l’inexécution.

33. Après qu’un entrepreneur n’a pas réalisé les travaux promis, le client veut les faire exécuter par un autre professionnel et en réclamer le coût raisonnable. Quelle démarche doit-il suivre d’abord ?

Faire réaliser les travaux immédiatement puis notifier son choix à l’entrepreneur
Demander d’abord au juge une autorisation de remplacer l’entrepreneur
Mettre l’entrepreneur en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable
Attendre une nouvelle promesse d’exécution avant d’adresser une mise en demeure

Mettre l’entrepreneur en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable

Explication

Le créancier doit d’abord mettre le débiteur en demeure d’exécuter dans un délai raisonnable ; en l’absence d’exécution, il peut ensuite obtenir l’exécution ou la faire réaliser lui-même à un délai et à un coût raisonnables. L’autorisation préalable du juge n’est pas la démarche initiale requise ici ; faire exécuter sans mise en demeure omet cette étape ; attendre une nouvelle promesse ne remplace pas la mise en demeure.

34. Un client réclame la fabrication sur mesure d’un bien, mais son coût serait manifestement disproportionné par rapport à l’intérêt qu’il en retirerait. Quelle conséquence s’applique à l’exécution forcée en nature ?

Elle reste possible dès lors que le bien peut être fabriqué
Elle dépend uniquement de l’impossibilité morale d’exécuter
Elle est remplacée de plein droit par une réduction du prix
Elle est exclue en raison de la disproportion manifeste

Elle est exclue en raison de la disproportion manifeste

Explication

L’exécution forcée en nature est exclue lorsque son coût pour le débiteur est manifestement disproportionné à l’intérêt du créancier, même si elle est matériellement réalisable. La possibilité matérielle n’efface pas cette règle ; la disproportion ne produit pas automatiquement une réduction du prix ; l’impossibilité morale constitue un autre motif d’exclusion.

35. Une inexécution suffisamment grave conduit à une notification du créancier, tandis qu’une clause résolutoire ou une décision judiciaire peut aussi mettre fin au contrat. Quelles sont les voies de résolution prévues par l’article 1224 ?

Application d’une clause résolutoire, accord amiable ou résiliation pour l’avenir
Notification du créancier, réduction du prix ou demande de dommages-intérêts
Application d’une clause résolutoire, notification du créancier ou décision de justice
Décision de justice, suspension de l’exécution ou réduction du prix

Application d’une clause résolutoire, notification du créancier ou décision de justice

Explication

L’article 1224 prévoit la résolution par application d’une clause résolutoire, par notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave ou par décision de justice. La résiliation pour l’avenir n’est pas l’une de ces trois voies ; la réduction du prix et la réparation sont d’autres sanctions ; la suspension ne constitue pas une modalité de résolution.

36. Après plusieurs mois d’exécution d’un contrat, un juge prononce sa résolution plutôt que sa résiliation. Quelle conséquence distingue la résolution de la résiliation ?

La résolution met fin au contrat pour l’avenir sans entraîner de restitutions
La résolution anéantit rétroactivement le contrat et entraîne des restitutions
La résolution maintient les effets passés et futurs sans entraîner de restitutions
La résolution met fin au contrat pour l’avenir et entraîne des restitutions rétroactives

La résolution anéantit rétroactivement le contrat et entraîne des restitutions

Explication

La résolution anéantit rétroactivement le contrat et entraîne des restitutions, tandis que la résiliation met fin à ses effets pour l’avenir sans restitutions. L’option sans rétroactivité reprend l’effet de la résiliation ; les restitutions rétroactives ne caractérisent pas cette dernière ; le maintien des effets futurs contredit l’anéantissement.

37. Un événement hors du contrôle du débiteur empêche l’exécution de son obligation. Quelle combinaison de caractéristiques permet de le qualifier de force majeure contractuelle ?

Un événement hors de son contrôle, raisonnablement imprévisible et qui retarde l’exécution sans l’empêcher
Un événement hors de son contrôle, raisonnablement imprévisible et dont les effets rendent l’exécution plus coûteuse
Un événement hors de son contrôle, raisonnablement imprévisible et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées
Un événement hors de son contrôle, prévisible à la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

Un événement hors de son contrôle, raisonnablement imprévisible et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

Explication

La force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ; il doit empêcher l’exécution. L’événement prévisible omet l’imprévisibilité ; un surcoût ou un simple retard ne suffit pas si l’obligation n’est pas empêchée.

38. Un débiteur n’exécute pas son obligation contractuelle et son créancier réclame des dommages-intérêts. Quelle démarche préalable le créancier doit-il accomplir pour satisfaire à l’article 1231 du Code civil ?

Saisir le juge sans adresser de demande préalable au débiteur
Demander la résolution du contrat avant toute mise en demeure
Mettre le débiteur en demeure sans lui accorder de délai
Mettre le débiteur en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable

Mettre le débiteur en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable

Explication

L’article 1231 conditionne les dommages-intérêts à une mise en demeure préalable laissant au débiteur un délai raisonnable pour s’exécuter. La saisine immédiate omet cette étape, le délai raisonnable ne peut être supprimé, et la résolution n’est pas la démarche préalable visée par cette règle.

39. Un prestataire n’exécute pas une obligation contractuelle, mais son client ne démontre aucune perte ni aucun gain manqué lié à cette inexécution. Quel élément nécessaire à la responsabilité contractuelle fait défaut ?

La faute du débiteur
Le lien de causalité
Le préjudice du créancier
L’inexécution de l’obligation

Le préjudice du créancier

Explication

La responsabilité contractuelle suppose une faute liée à l’inexécution, un préjudice du créancier et un lien de causalité ; sans perte subie ni gain manqué établi, le préjudice manque. L’inexécution correspond à la faute, tandis que le lien de causalité est un élément distinct.

40. Lors de la conclusion d’un contrat, un débiteur ne pouvait prévoir une perte particulière causée ensuite par son inexécution, qui ne relève ni d’une faute lourde ni d’une faute dolosive. Selon l’article 1231-3, doit-il réparer cette perte ?

Oui, car toute perte causée par l’inexécution doit être réparée
Oui, car l’imprévisibilité écarte la limite des dommages-intérêts
Non, car cette perte n’était ni prévue ni prévisible lors de la conclusion du contrat
Non, car seules les pertes prévisibles au moment du jugement sont réparables

Non, car cette perte n’était ni prévue ni prévisible lors de la conclusion du contrat

Explication

L’article 1231-3 limite les dommages-intérêts aux conséquences prévues ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive. La règle n’impose donc pas la réparation de toute perte causée, et son appréciation se fait à la conclusion du contrat, non au jugement.

41. Une association conclut un contrat qui ne respecte pas les règles applicables à sa forme juridique. Quelle limite de capacité faut-il examiner pour apprécier la validité de son engagement ?

L’incapacité générale d’exercice du mineur
Les pouvoirs du représentant qui a signé
Les règles applicables à cette personne morale
Les règles de capacité des personnes physiques

Les règles applicables à cette personne morale

Explication

La capacité d’une personne morale est limitée par les règles qui lui sont applicables. La capacité des personnes physiques, les pouvoirs du représentant et l’incapacité du mineur relèvent de questions distinctes.

42. Dans un contrat, une clause plafonne l’indemnisation à un montant si bas qu’elle prive de sa substance une obligation essentielle. Quel est son effet ?

Toute clause de limitation est réputée non écrite
La clause est réputée non écrite
Le contrat devient caduc
Le contrat entier est nul

La clause est réputée non écrite

Explication

Une clause limitative de responsabilité est réputée non écrite lorsqu’elle prive de sa substance une obligation essentielle, sans que cela entraîne en soi la nullité de tout le contrat. La règle ne vise pas toute limitation de responsabilité, et la caducité concerne une autre question.

43. Un débiteur n’exécute pas son obligation en raison de l’intervention d’un tiers. Cette intervention ne présente pas les caractéristiques de la force majeure. Quelle conséquence s’applique dans la relation entre le débiteur et le créancier ?

Le débiteur bénéficie d’une exonération partielle envers le créancier et peut agir contre le tiers
Le débiteur bénéficie d’une exonération totale envers le créancier et peut agir contre le tiers
Le débiteur ne bénéficie pas d’exonération envers le créancier, mais peut agir contre le tiers
Le débiteur ne bénéficie pas d’exonération envers le créancier et ne peut pas agir contre le tiers

Le débiteur ne bénéficie pas d’exonération envers le créancier, mais peut agir contre le tiers

Explication

Le fait d’un tiers n’exonère totalement le débiteur que s’il constitue une force majeure ; à défaut, il ne justifie pas d’exonération envers le créancier, mais peut fonder un recours contre le tiers. L’« exonération partielle » applique à tort une conséquence qui n’est pas prévue, l’« exonération totale » omet la condition de force majeure, et l’absence de « recours contre le tiers » nie la possibilité d’agir contre lui.

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Que permet la liberté contractuelle quant à la conclusion d’un contrat ?

De contracter ou non.

Que permet la liberté contractuelle concernant le cocontractant ?

De choisir son cocontractant.

Que permet la liberté contractuelle concernant le contrat ?

D’en déterminer le contenu et la forme, dans les limites de la loi et de l’ordre public.

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