Que permet la liberté contractuelle quant à la conclusion d’un contrat ?
De contracter ou non.
Que permet la liberté contractuelle concernant le cocontractant ?
De choisir son cocontractant.
Que permet la liberté contractuelle concernant le contrat ?
D’en déterminer le contenu et la forme, dans les limites de la loi et de l’ordre public.
Quelle exigence s’applique à la négociation, à la formation et à l’exécution des contrats ?
La bonne foi.
Quel est le caractère juridique de l’exigence de bonne foi contractuelle ?
Elle est d’ordre public.
Quel effet les contrats légalement formés produisent-ils pour leurs parties ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Que doit faire le débiteur d’une obligation de moyens ?
Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition sans garantir le résultat.
À quoi s’engage le débiteur d’une obligation de résultat ?
À obtenir un résultat déterminé.
Quelles catégories distinguent les contrats selon leur exécution dans le temps ?
Les contrats à exécution successive et les contrats à exécution instantanée.
Quelles catégories distinguent les contrats selon leur formation ?
Les contrats consensuels, réels et solennels.
Quelles catégories distinguent les contrats selon leur mode de négociation ?
Les contrats de gré à gré et les contrats d’adhésion.
Qu’impose l’article 1112 du Code civil aux négociations précontractuelles ?
Elles doivent respecter la bonne foi.
Quand une partie doit-elle communiquer une information déterminante pour le consentement ?
Lorsque l’autre l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
Quel fondement juridique régit la responsabilité civile extracontractuelle pour rupture fautive des pourparlers ?
L’article 1240 du Code civil.
Comment l’article 1113 du Code civil définit-il la formation du contrat ?
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager, par déclaration ou comportement non équivoque.
Quelles qualités rendent une offre valable ?
Elle doit être ferme et précise, contenir des éléments déterminés et ne comporter aucune réserve.
Que constitue une réponse qui diverge de l’offre en droit des contrats ?
Une contre-proposition.
Quand l’erreur, le dol ou la violence vicient-ils le consentement ?
Lorsqu’ils sont déterminants au point que, sans eux, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Sur quelles qualités l’erreur peut-elle entraîner la nullité ?
Sur une qualité essentielle du cocontractant dans un contrat intuitu personae ou sur une qualité essentielle de la prestation.
Quel élément moral caractérise le dol ?
L’intention de tromper.
Quelle règle l’article 1145 du Code civil pose-t-il sur la capacité de contracter des personnes physiques ?
Toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi.
Qu’est-ce que la capacité de jouissance ?
L’aptitude à être titulaire d’un droit.
Qu’est-ce que la capacité d’exercice ?
Le pouvoir d’exercer soi-même ses droits.
Quelles exigences le contrat doit-il respecter concernant son contenu ?
L’ordre public, la qualité de la prestation, une contrepartie dans les contrats onéreux, l’absence de déséquilibre significatif, un prix fixé et un contenu certain.
Que prohibe l’article 1162 du Code civil dans les stipulations et le but du contrat ?
Toute dérogation à l’ordre public.
L’article 1162 du Code civil exige-t-il que le but du contrat soit connu de toutes les parties ?
Non, que le but soit connu ou non de toutes les parties.
Dans un contrat-cadre, qui peut fixer unilatéralement le prix ?
Une partie.
Que doit faire la partie ayant fixé unilatéralement le prix contesté ?
Motiver le montant.
Quelle loi prévoit les recours en cas d’abus dans le prix de prestations de services à exécution successive ?
La loi de ratification du 20 avril 2018.
Quel recours judiciaire est possible en cas d’abus dans le prix de prestations de services à exécution successive ?
Des dommages-intérêts ou la résolution du contrat.
Dans un contrat à titre onéreux, quelle limite s’applique à la contrepartie ?
Elle ne peut être illusoire ou dérisoire.
L’équivalence des prestations conditionne-t-elle la validité d’un contrat ?
Non, elle n’est pas une condition de validité.
Qu’est-ce qu’une clause abusive dans un contrat ?
Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par la rencontre des volontés.
Qu’exige un contrat solennel pour être valide ?
Le respect des formes déterminées par la loi.
Selon l’article 1178 du Code civil, quel est le sort d’un contrat invalide ?
Il est nul.
Quel intérêt la nullité relative protège-t-elle ?
Un intérêt privé.
Quand un contrat valablement formé devient-il caduc ?
Lorsqu’il perd un élément essentiel.
Quelles sanctions l’article 1217 du Code civil offre-t-il à la partie victime d’une inexécution ?
Le refus ou la suspension de sa propre exécution, l’exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution ou la réparation.
Qu’est-ce que l’exception d’inexécution ?
Un moyen de défense permettant de refuser d’exécuter tant que l’autre partie n’a pas fourni sa prestation.
Quelle démarche précède l’exécution forcée en nature par le créancier ?
Mettre le débiteur en demeure d’exécuter dans un délai raisonnable.
Selon l’article 1224 du Code civil, par quels moyens la résolution peut-elle résulter ?
D’une clause résolutoire, d’une notification du créancier ou d’une décision de justice.
Quelle différence distingue la résolution de la résiliation quant aux restitutions ?
La résolution entraîne des restitutions, contrairement à la résiliation.
Quels critères caractérisent la force majeure contractuelle ?
Un événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation.
Selon l’article 1231 du Code civil, quelle condition précède les dommages-intérêts ?
Une mise en demeure préalable de s’exécuter dans un délai raisonnable.
Quels éléments fondent la responsabilité civile contractuelle ?
Une faute du débiteur, un préjudice du créancier et un lien de causalité.
Quel est le principe applicable à la forme des contrats ?
Les contrats sont par principe consensuels.
Quels contrats illustrent la création d’obligations ?
Le contrat de travail, le contrat de vente et le contrat de prêt.
Que doit prouver le créancier pour engager la responsabilité liée à une obligation de moyens ?
Le préjudice et le défaut de mise en œuvre de tous les moyens disponibles.
Comment qualifie-t-on le défaut de mise en œuvre des moyens disponibles ?
Une faute d’exécution.
Que doit établir le créancier pour engager la responsabilité liée à une obligation de résultat ?
L’inexécution de l’obligation et le préjudice subi.
Que désignent les pourparlers avant la conclusion d’un contrat définitif ?
La phase préliminaire de discussion.
Qu’engage l’utilisation ou la divulgation non autorisée d’une information confidentielle selon l’article 1112-2 ?
La responsabilité de son auteur dans les conditions du droit commun.
Quels comportements abusifs pendant les pourparlers peuvent être sanctionnés ?
Le silence sur une information essentielle, la divulgation d’une information confidentielle et leur rupture brutale et inattendue.
Quelle perte n’est pas indemnisable après une rupture fautive des pourparlers ?
La perte d’une chance de réaliser les bénéfices attendus du contrat négocié.
À qui l’offre peut-elle être adressée ?
À une personne déterminée ou indéterminée.
Quand l’offre devient-elle caduque ?
À l’expiration du délai fixé ou d’un délai raisonnable, ou au décès ou à l’incapacité de son auteur.
Dans quels délais l’auteur peut-il rétracter son offre ?
Avant qu’elle parvienne au destinataire, après le délai de validité indiqué ou après un délai raisonnable apprécié par les juges.
Quelles formes peut prendre l’acceptation d’une offre ?
Elle peut être orale, écrite, tacite ou gestuelle.
Quelle condition d’esprit est exigée pour la validité du consentement ?
La personne doit être saine d’esprit.
Qu’est-ce que l’erreur en droit des contrats ?
Une appréciation inexacte de la réalité.
Quelles erreurs ne sont pas prises en compte pour obtenir la nullité du contrat ?
L’erreur sur la valeur et l’erreur sur des motifs non déterminants.
À quel moment l’erreur doit-elle être commise pour entraîner la nullité ?
Au moment de la formation du contrat.
Pourquoi certaines personnes ne peuvent-elles conclure certains contrats ?
Elles ne peuvent jouir des droits et obligations correspondants.
Par l’intermédiaire de qui les personnes morales exercent-elles leur capacité ?
Par l’intermédiaire de leurs représentants.
Quelle est la conséquence du défaut d’équivalence des prestations selon l’article 1168 du Code civil ?
Il n’entraîne pas la nullité du contrat synallagmatique.
Dans quel cas le défaut d’équivalence peut-il entraîner la nullité selon l’article 1168 du Code civil ?
Lorsqu’une disposition légale contraire le prévoit.
Comment le prix contractuel peut-il être établi autrement qu’en montant chiffré ?
Par référence à un indice ou de manière déterminable.
Que peut obtenir le créancier en saisissant le juge après un abus dans la fixation du prix ?
Des dommages-intérêts.
Qu’est-ce qu’un contrat réel ?
Un contrat formé par la remise d’une chose.
Quels exemples de contrats réels sont cités ?
Le prêt, le dépôt et le gage.
Que prévoit l’article 1172 du Code civil sur certains contrats ?
Ils sont formés par la remise d’une chose lorsque la loi la requiert.
Quelle est la durée de prescription de l’action en nullité ?
Cinq ans.
Quel effet rétroactif la nullité produit-elle sur le contrat ?
L’anéantissement rétroactif du contrat.
Quand la disparition d’un contrat peut-elle rendre caducs d’autres contrats ?
Lorsque plusieurs contrats sont nécessaires à une même opération.
Quand les sanctions de l’inexécution peuvent-elles se cumuler ?
Lorsqu’elles ne sont pas incompatibles, avec la possibilité d’y ajouter des dommages-intérêts.
Quelles conditions permettent d’invoquer l’exception d’inexécution ?
Un contrat synallagmatique, des obligations réciproques non dissociées, une inexécution suffisamment grave, une notification rapide et la bonne foi du créancier non responsable.
Quand l’exception d’inexécution peut-elle être anticipée ?
En cas de risque manifeste d’inexécution à l’échéance aux conséquences suffisamment graves, avec notification rapide au cocontractant.
Que doit préciser une clause résolutoire pour entraîner la résolution de plein droit ?
Les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution après une mise en demeure infructueuse.
À quelles conditions le créancier peut-il résoudre le contrat par notification ?
En cas d’inexécution suffisamment grave, après mise en demeure préalable, à ses risques et périls.
À quelle date la résolution judiciaire prend-elle effet ?
Au jour fixé par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation.
Quelle forme prend la réparation du préjudice contractuel ?
Des dommages-intérêts après mise en demeure et recours au juge.
Qu’est-ce qu’une clause pénale ?
Une clause évaluant forfaitairement les dommages-intérêts dus en cas d’inexécution contractuelle.
Quand le juge peut-il modifier les dommages-intérêts d’une clause pénale ?
Lorsque leur montant est manifestement excessif ou dérisoire.
Quel effet la force majeure peut-elle avoir sur la responsabilité contractuelle ?
Elle peut exonérer le débiteur.
Qu’est-ce qui limite la capacité des personnes morales ?
Les règles applicables à chacune d’entre elles.
Quelle incapacité frappe le mineur non émancipé ?
Une incapacité générale d’exercice.
Quelle sanction entraîne l’absence de contrepartie dès la formation d’un contrat à titre onéreux ?
La nullité du contrat.
Quand une clause limitative de responsabilité est-elle réputée non écrite ?
Lorsqu’elle prive de sa substance une obligation essentielle du contrat.
Quand le fait d’un tiers exonère-t-il totalement le débiteur ?
S’il présente les caractéristiques de la force majeure.
Quel recours le fait d’un tiers peut-il fonder sans force majeure ?
Un recours contre le tiers.
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1. Une entreprise choisit librement son partenaire et les clauses d’un contrat, mais une clause envisagée contrevient à une règle d’ordre public. Quelle limite s’applique à sa liberté contractuelle ?
2. Lors de la négociation d’un contrat, une partie dissimule volontairement une information pertinente à l’autre. Quel principe encadre déjà cette conduite avant la formation du contrat ?
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