Flashcards : Validité et sanctions du contrat (92 cartes)

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1Question

Que permet la liberté contractuelle quant à la conclusion d’un contrat ?

Réponse

De contracter ou non.

2Question

Que permet la liberté contractuelle concernant le cocontractant ?

Réponse

De choisir son cocontractant.

3Question

Que permet la liberté contractuelle concernant le contrat ?

Réponse

D’en déterminer le contenu et la forme, dans les limites de la loi et de l’ordre public.

4Question

Quelle exigence s’applique à la négociation, à la formation et à l’exécution des contrats ?

Réponse

La bonne foi.

5Question

Quel est le caractère juridique de l’exigence de bonne foi contractuelle ?

Réponse

Elle est d’ordre public.

6Question

Quel effet les contrats légalement formés produisent-ils pour leurs parties ?

Réponse

Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

7Question

Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?

Réponse

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

8Question

Que doit faire le débiteur d’une obligation de moyens ?

Réponse

Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition sans garantir le résultat.

9Question

À quoi s’engage le débiteur d’une obligation de résultat ?

Réponse

À obtenir un résultat déterminé.

10Question

Quelles catégories distinguent les contrats selon leur exécution dans le temps ?

Réponse

Les contrats à exécution successive et les contrats à exécution instantanée.

11Question

Quelles catégories distinguent les contrats selon leur formation ?

Réponse

Les contrats consensuels, réels et solennels.

12Question

Quelles catégories distinguent les contrats selon leur mode de négociation ?

Réponse

Les contrats de gré à gré et les contrats d’adhésion.

13Question

Qu’impose l’article 1112 du Code civil aux négociations précontractuelles ?

Réponse

Elles doivent respecter la bonne foi.

14Question

Quand une partie doit-elle communiquer une information déterminante pour le consentement ?

Réponse

Lorsque l’autre l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.

15Question

Quel fondement juridique régit la responsabilité civile extracontractuelle pour rupture fautive des pourparlers ?

Réponse

L’article 1240 du Code civil.

16Question

Comment l’article 1113 du Code civil définit-il la formation du contrat ?

Réponse

Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager, par déclaration ou comportement non équivoque.

17Question

Quelles qualités rendent une offre valable ?

Réponse

Elle doit être ferme et précise, contenir des éléments déterminés et ne comporter aucune réserve.

18Question

Que constitue une réponse qui diverge de l’offre en droit des contrats ?

Réponse

Une contre-proposition.

19Question

Quand l’erreur, le dol ou la violence vicient-ils le consentement ?

Réponse

Lorsqu’ils sont déterminants au point que, sans eux, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

20Question

Sur quelles qualités l’erreur peut-elle entraîner la nullité ?

Réponse

Sur une qualité essentielle du cocontractant dans un contrat intuitu personae ou sur une qualité essentielle de la prestation.

21Question

Quel élément moral caractérise le dol ?

Réponse

L’intention de tromper.

22Question

Quelle règle l’article 1145 du Code civil pose-t-il sur la capacité de contracter des personnes physiques ?

Réponse

Toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi.

23Question

Qu’est-ce que la capacité de jouissance ?

Réponse

L’aptitude à être titulaire d’un droit.

24Question

Qu’est-ce que la capacité d’exercice ?

Réponse

Le pouvoir d’exercer soi-même ses droits.

25Question

Quelles exigences le contrat doit-il respecter concernant son contenu ?

Réponse

L’ordre public, la qualité de la prestation, une contrepartie dans les contrats onéreux, l’absence de déséquilibre significatif, un prix fixé et un contenu certain.

26Question

Que prohibe l’article 1162 du Code civil dans les stipulations et le but du contrat ?

Réponse

Toute dérogation à l’ordre public.

27Question

L’article 1162 du Code civil exige-t-il que le but du contrat soit connu de toutes les parties ?

Réponse

Non, que le but soit connu ou non de toutes les parties.

28Question

Dans un contrat-cadre, qui peut fixer unilatéralement le prix ?

Réponse

Une partie.

29Question

Que doit faire la partie ayant fixé unilatéralement le prix contesté ?

Réponse

Motiver le montant.

30Question

Quelle loi prévoit les recours en cas d’abus dans le prix de prestations de services à exécution successive ?

Réponse

La loi de ratification du 20 avril 2018.

31Question

Quel recours judiciaire est possible en cas d’abus dans le prix de prestations de services à exécution successive ?

Réponse

Des dommages-intérêts ou la résolution du contrat.

32Question

Dans un contrat à titre onéreux, quelle limite s’applique à la contrepartie ?

Réponse

Elle ne peut être illusoire ou dérisoire.

33Question

L’équivalence des prestations conditionne-t-elle la validité d’un contrat ?

Réponse

Non, elle n’est pas une condition de validité.

34Question

Qu’est-ce qu’une clause abusive dans un contrat ?

Réponse

Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

35Question

Comment se forme un contrat consensuel ?

Réponse

Par la rencontre des volontés.

36Question

Qu’exige un contrat solennel pour être valide ?

Réponse

Le respect des formes déterminées par la loi.

37Question

Selon l’article 1178 du Code civil, quel est le sort d’un contrat invalide ?

Réponse

Il est nul.

38Question

Quel intérêt la nullité relative protège-t-elle ?

Réponse

Un intérêt privé.

39Question

Quand un contrat valablement formé devient-il caduc ?

Réponse

Lorsqu’il perd un élément essentiel.

40Question

Quelles sanctions l’article 1217 du Code civil offre-t-il à la partie victime d’une inexécution ?

Réponse

Le refus ou la suspension de sa propre exécution, l’exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution ou la réparation.

41Question

Qu’est-ce que l’exception d’inexécution ?

Réponse

Un moyen de défense permettant de refuser d’exécuter tant que l’autre partie n’a pas fourni sa prestation.

42Question

Quelle démarche précède l’exécution forcée en nature par le créancier ?

Réponse

Mettre le débiteur en demeure d’exécuter dans un délai raisonnable.

43Question

Selon l’article 1224 du Code civil, par quels moyens la résolution peut-elle résulter ?

Réponse

D’une clause résolutoire, d’une notification du créancier ou d’une décision de justice.

44Question

Quelle différence distingue la résolution de la résiliation quant aux restitutions ?

Réponse

La résolution entraîne des restitutions, contrairement à la résiliation.

45Question

Quels critères caractérisent la force majeure contractuelle ?

Réponse

Un événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation.

46Question

Selon l’article 1231 du Code civil, quelle condition précède les dommages-intérêts ?

Réponse

Une mise en demeure préalable de s’exécuter dans un délai raisonnable.

47Question

Quels éléments fondent la responsabilité civile contractuelle ?

Réponse

Une faute du débiteur, un préjudice du créancier et un lien de causalité.

48Question

Quel est le principe applicable à la forme des contrats ?

Réponse

Les contrats sont par principe consensuels.

49Question

Quels contrats illustrent la création d’obligations ?

Réponse

Le contrat de travail, le contrat de vente et le contrat de prêt.

50Question

Que doit prouver le créancier pour engager la responsabilité liée à une obligation de moyens ?

Réponse

Le préjudice et le défaut de mise en œuvre de tous les moyens disponibles.

51Question

Comment qualifie-t-on le défaut de mise en œuvre des moyens disponibles ?

Réponse

Une faute d’exécution.

52Question

Que doit établir le créancier pour engager la responsabilité liée à une obligation de résultat ?

Réponse

L’inexécution de l’obligation et le préjudice subi.

53Question

Que désignent les pourparlers avant la conclusion d’un contrat définitif ?

Réponse

La phase préliminaire de discussion.

54Question

Qu’engage l’utilisation ou la divulgation non autorisée d’une information confidentielle selon l’article 1112-2 ?

Réponse

La responsabilité de son auteur dans les conditions du droit commun.

55Question

Quels comportements abusifs pendant les pourparlers peuvent être sanctionnés ?

Réponse

Le silence sur une information essentielle, la divulgation d’une information confidentielle et leur rupture brutale et inattendue.

56Question

Quelle perte n’est pas indemnisable après une rupture fautive des pourparlers ?

Réponse

La perte d’une chance de réaliser les bénéfices attendus du contrat négocié.

57Question

À qui l’offre peut-elle être adressée ?

Réponse

À une personne déterminée ou indéterminée.

58Question

Quand l’offre devient-elle caduque ?

Réponse

À l’expiration du délai fixé ou d’un délai raisonnable, ou au décès ou à l’incapacité de son auteur.

59Question

Dans quels délais l’auteur peut-il rétracter son offre ?

Réponse

Avant qu’elle parvienne au destinataire, après le délai de validité indiqué ou après un délai raisonnable apprécié par les juges.

60Question

Quelles formes peut prendre l’acceptation d’une offre ?

Réponse

Elle peut être orale, écrite, tacite ou gestuelle.

61Question

Quelle condition d’esprit est exigée pour la validité du consentement ?

Réponse

La personne doit être saine d’esprit.

62Question

Qu’est-ce que l’erreur en droit des contrats ?

Réponse

Une appréciation inexacte de la réalité.

63Question

Quelles erreurs ne sont pas prises en compte pour obtenir la nullité du contrat ?

Réponse

L’erreur sur la valeur et l’erreur sur des motifs non déterminants.

64Question

À quel moment l’erreur doit-elle être commise pour entraîner la nullité ?

Réponse

Au moment de la formation du contrat.

65Question

Pourquoi certaines personnes ne peuvent-elles conclure certains contrats ?

Réponse

Elles ne peuvent jouir des droits et obligations correspondants.

66Question

Par l’intermédiaire de qui les personnes morales exercent-elles leur capacité ?

Réponse

Par l’intermédiaire de leurs représentants.

67Question

Quelle est la conséquence du défaut d’équivalence des prestations selon l’article 1168 du Code civil ?

Réponse

Il n’entraîne pas la nullité du contrat synallagmatique.

68Question

Dans quel cas le défaut d’équivalence peut-il entraîner la nullité selon l’article 1168 du Code civil ?

Réponse

Lorsqu’une disposition légale contraire le prévoit.

69Question

Comment le prix contractuel peut-il être établi autrement qu’en montant chiffré ?

Réponse

Par référence à un indice ou de manière déterminable.

70Question

Que peut obtenir le créancier en saisissant le juge après un abus dans la fixation du prix ?

Réponse

Des dommages-intérêts.

71Question

Qu’est-ce qu’un contrat réel ?

Réponse

Un contrat formé par la remise d’une chose.

72Question

Quels exemples de contrats réels sont cités ?

Réponse

Le prêt, le dépôt et le gage.

73Question

Que prévoit l’article 1172 du Code civil sur certains contrats ?

Réponse

Ils sont formés par la remise d’une chose lorsque la loi la requiert.

74Question

Quelle est la durée de prescription de l’action en nullité ?

Réponse

Cinq ans.

75Question

Quel effet rétroactif la nullité produit-elle sur le contrat ?

Réponse

L’anéantissement rétroactif du contrat.

76Question

Quand la disparition d’un contrat peut-elle rendre caducs d’autres contrats ?

Réponse

Lorsque plusieurs contrats sont nécessaires à une même opération.

77Question

Quand les sanctions de l’inexécution peuvent-elles se cumuler ?

Réponse

Lorsqu’elles ne sont pas incompatibles, avec la possibilité d’y ajouter des dommages-intérêts.

78Question

Quelles conditions permettent d’invoquer l’exception d’inexécution ?

Réponse

Un contrat synallagmatique, des obligations réciproques non dissociées, une inexécution suffisamment grave, une notification rapide et la bonne foi du créancier non responsable.

79Question

Quand l’exception d’inexécution peut-elle être anticipée ?

Réponse

En cas de risque manifeste d’inexécution à l’échéance aux conséquences suffisamment graves, avec notification rapide au cocontractant.

80Question

Que doit préciser une clause résolutoire pour entraîner la résolution de plein droit ?

Réponse

Les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution après une mise en demeure infructueuse.

81Question

À quelles conditions le créancier peut-il résoudre le contrat par notification ?

Réponse

En cas d’inexécution suffisamment grave, après mise en demeure préalable, à ses risques et périls.

82Question

À quelle date la résolution judiciaire prend-elle effet ?

Réponse

Au jour fixé par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation.

83Question

Quelle forme prend la réparation du préjudice contractuel ?

Réponse

Des dommages-intérêts après mise en demeure et recours au juge.

84Question

Qu’est-ce qu’une clause pénale ?

Réponse

Une clause évaluant forfaitairement les dommages-intérêts dus en cas d’inexécution contractuelle.

85Question

Quand le juge peut-il modifier les dommages-intérêts d’une clause pénale ?

Réponse

Lorsque leur montant est manifestement excessif ou dérisoire.

86Question

Quel effet la force majeure peut-elle avoir sur la responsabilité contractuelle ?

Réponse

Elle peut exonérer le débiteur.

87Question

Qu’est-ce qui limite la capacité des personnes morales ?

Réponse

Les règles applicables à chacune d’entre elles.

88Question

Quelle incapacité frappe le mineur non émancipé ?

Réponse

Une incapacité générale d’exercice.

89Question

Quelle sanction entraîne l’absence de contrepartie dès la formation d’un contrat à titre onéreux ?

Réponse

La nullité du contrat.

90Question

Quand une clause limitative de responsabilité est-elle réputée non écrite ?

Réponse

Lorsqu’elle prive de sa substance une obligation essentielle du contrat.

91Question

Quand le fait d’un tiers exonère-t-il totalement le débiteur ?

Réponse

S’il présente les caractéristiques de la force majeure.

92Question

Quel recours le fait d’un tiers peut-il fonder sans force majeure ?

Réponse

Un recours contre le tiers.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 43 questions sur Validité et sanctions du contrat.

1. Une entreprise choisit librement son partenaire et les clauses d’un contrat, mais une clause envisagée contrevient à une règle d’ordre public. Quelle limite s’applique à sa liberté contractuelle ?

2. Lors de la négociation d’un contrat, une partie dissimule volontairement une information pertinente à l’autre. Quel principe encadre déjà cette conduite avant la formation du contrat ?

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