QCM : Souscription et police d’assurance (39 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle obligation réciproque définit le contrat d’assurance entre l’assureur et le souscripteur ?

L’assureur garantit un risque et le souscripteur paie la prime convenue.
L’assureur garantit le risque sans engagement de paiement du souscripteur.
Le bénéficiaire garantit le risque et l’assureur paie la prime.
L’assureur paie la prime et le souscripteur garantit le risque.

L’assureur garantit un risque et le souscripteur paie la prime convenue.

Explication

Le contrat lie l’assureur, qui garantit le risque, et le souscripteur, qui s’engage à payer la prime ou cotisation convenue. Inverser les obligations attribue à chaque partie le rôle de l’autre ; le bénéficiaire n’est pas nécessairement le souscripteur ; supprimer l’engagement de paiement omet une obligation essentielle.

2. Dans un contrat d’assurance, une personne souscrit une garantie et une compagnie accepte de couvrir le risque. Qui est le preneur de risque ?

La compagnie d’assurance
La personne bénéficiaire
La personne qui souscrit
La personne assurée

La compagnie d’assurance

Explication

L’assureur est le preneur de risque, tandis que le souscripteur est le preneur d’assurance. La personne qui souscrit correspond donc au preneur d’assurance ; l’assuré et le bénéficiaire ne sont pas désignés comme preneurs de risque par cette distinction.

3. Quelle série regroupe les caractères généraux attribués aux contrats d’assurance ?

Unilatéral, de bonne foi, consensuel, aléatoire, onéreux, à exécution successive et d’adhésion
Synallagmatique, de bonne foi, consensuel, aléatoire, onéreux, à exécution successive et d’adhésion
Synallagmatique, de bonne foi, consensuel, certain, onéreux, à exécution successive et négocié
Synallagmatique, de bonne foi, consensuel, aléatoire, gratuit, à exécution instantanée et d’adhésion

Synallagmatique, de bonne foi, consensuel, aléatoire, onéreux, à exécution successive et d’adhésion

Explication

Le contrat d’assurance présente les sept caractères énoncés : synallagmatique, de bonne foi, consensuel, aléatoire, à titre onéreux, à exécution successive et d’adhésion. Le caractère certain contredit l’aléa, l’exécution instantanée remplace l’exécution successive, et le caractère unilatéral omet la réciprocité des engagements.

4. Une entreprise souhaite assurer un événement déjà survenu, provoqué volontairement par le souscripteur, mais dont l’objet est clairement identifié et licite. Quelle conclusion découle des conditions d’assurabilité ?

Le risque est assurable, car l’absence d’aléa importe peu si l’objet est identifié.
Le risque est assurable, car son objet certain et sa licéité suffisent.
Le risque ne satisfait pas aux conditions, car il n’est ni futur ni indépendant de la volonté.
Le risque ne satisfait pas aux conditions, car tout événement volontaire est illicite.

Le risque ne satisfait pas aux conditions, car il n’est ni futur ni indépendant de la volonté.

Explication

Un risque assurable doit notamment être futur et indépendant de la volonté ; l’événement déjà survenu et provoqué volontairement échoue sur ces deux critères, même si son objet est certain et licite. L’objet certain et la licéité ne suffisent pas à eux seuls, et un acte volontaire n’est pas pour autant nécessairement illicite.

5. Une cliente veut un contrat qui prévoit des garanties si elle est encore en vie à une échéance et si elle décède avant celle-ci. Quelle catégorie correspond à son besoin ?

Une assurance-vie en cas de décès, qui combine les garanties des deux échéances.
Une assurance-vie en cas de vie, qui relève de l’épargne ou du placement.
Une assurance-vie mixte, qui combine des garanties en cas de vie et de décès.
Une assurance-vie en cas de décès, qui relève de la prévoyance.

Une assurance-vie mixte, qui combine des garanties en cas de vie et de décès.

Explication

L’assurance-vie mixte réunit des garanties en cas de vie et en cas de décès. L’épargne ou le placement caractérise l’assurance en cas de vie, tandis que la prévoyance caractérise celle en cas de décès; la garantie limitée au décès ne combine pas les deux éventualités.

6. Un contrat couvre le décès d’un assuré pendant une période de dix ans; un autre le couvre quelle que soit la date du décès. Comment ces deux contrats se classent-ils, respectivement ?

Assurance temporaire décès, puis assurance vie entière.
Assurance vie entière, puis assurance vie entière.
Assurance temporaire décès, puis assurance temporaire décès.
Assurance vie entière, puis assurance temporaire décès.

Assurance temporaire décès, puis assurance vie entière.

Explication

L’assurance temporaire décès couvre le risque pendant une durée déterminée, alors que l’assurance vie entière le couvre pour une durée viagère. Intervertir les catégories confond ces durées; le versement dépend du décès couvert, et une période de dix ans n’est pas une durée viagère.

7. Dans un contrat temporaire décès, l’assuré est toujours vivant au terme fixé. Quelle conséquence s’applique ?

Le contrat s’arrête sans versement du capital au titre du décès.
Le contrat se poursuit afin de couvrir le décès à toute date ultérieure.
Le contrat est converti en assurance en cas de vie avec versement du capital.
Le capital assuré est versé aux bénéficiaires au terme convenu.

Le contrat s’arrête sans versement du capital au titre du décès.

Explication

L’assurance temporaire décès verse le capital si le décès survient avant le terme; si l’assuré est vivant à cette échéance, le contrat s’arrête. Assimiler ce contrat à une vie entière étendrait la couverture après le terme; l’échéance ne déclenche pas le capital décès, et aucune conversion automatique n’est prévue.

8. Un assuré titulaire d’une assurance vie entière décède plusieurs années après la date initialement envisagée lors de la souscription. Quelle obligation découle de cette garantie ?

Verser le capital assuré aux bénéficiaires, quelle que soit la date du décès.
Arrêter le contrat sans verser le capital, puisque le terme est dépassé.
Verser le capital assuré seulement si le décès précède un terme déterminé.
Verser le capital assuré uniquement à l’échéance prévue lors de la souscription.

Verser le capital assuré aux bénéficiaires, quelle que soit la date du décès.

Explication

L’assurance vie entière prévoit le versement du capital aux bénéficiaires en cas de décès, quelle que soit sa date. La limite avant un terme déterminé appartient à l’assurance temporaire décès; la vie entière ne s’arrête pas parce qu’une date initialement envisagée est dépassée.

9. Un assureur examine deux sinistres en assurance décès : l’assuré a été tué par le bénéficiaire dans le premier, et il s’est suicidé pendant la première année du contrat dans le second. Quelles exclusions légales citées s’appliquent ?

Le meurtre de l’assuré par un tiers et le suicide pendant la première année.
Le meurtre de l’assuré par le bénéficiaire et le suicide pendant toute la durée du contrat.
Le meurtre de l’assuré par le bénéficiaire et tout décès accidentel pendant la première année.
Le meurtre de l’assuré par le bénéficiaire et le suicide pendant la première année.

Le meurtre de l’assuré par le bénéficiaire et le suicide pendant la première année.

Explication

Les exclusions légales citées sont le meurtre de l’assuré par le bénéficiaire et le suicide pendant la première année du contrat. Étendre l’exclusion du suicide à toute la durée dépasse la règle; un meurtre par un tiers ne correspond pas au cas indiqué, et le décès accidentel n’est pas l’exclusion mentionnée.

10. Un contrat d’assurance décès prévoit des garanties supplémentaires si l’assuré subit un accident entraînant son décès ou une incapacité temporaire. Quelles extensions peuvent correspondre à ces situations ?

L’exonération des cotisations en cas d’incapacité temporaire et une rente en cas de décès accidentel
Des rentes en cas d’incapacité temporaire et le remboursement des cotisations en cas de décès accidentel
Un capital en cas d’incapacité temporaire et des indemnités journalières en cas de décès accidentel
Des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire et le doublement ou le triplement du capital en cas de décès accidentel

Des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire et le doublement ou le triplement du capital en cas de décès accidentel

Explication

L’incapacité temporaire peut donner lieu à des indemnités journalières, tandis que le décès par accident peut entraîner le doublement ou le triplement du capital. Les autres réponses attribuent à ces situations des prestations prévues pour d’autres garanties.

11. Parmi les objectifs suivants, lequel correspond à une motivation possible de l’assurance-vie en cas de vie ?

Garantir le remboursement d’un prêt en cas de décès
Couvrir les dommages causés à un bien immobilier
Préparer sa retraite ou obtenir un complément de revenus
Organiser le remboursement des cotisations après un sinistre

Préparer sa retraite ou obtenir un complément de revenus

Explication

L’assurance-vie en cas de vie peut servir à préparer la retraite ou à disposer d’un complément de revenus. La garantie d’un prêt relève de la protection contre le décès, tandis que les dommages matériels et le remboursement de cotisations ne sont pas les motivations visées ici.

12. Une personne souhaite, avec un seul contrat, constituer une épargne tout en couvrant le risque de décès. Quel type de contrat répond à ces deux objectifs ?

Un contrat d’épargne sans garantie décès
Une assurance temporaire décès
Une assurance mixte
Une assurance couvrant l’incapacité temporaire

Une assurance mixte

Explication

L’assurance mixte associe, dans un même contrat, la constitution d’une épargne et la couverture du risque de décès. L’assurance temporaire décès porte sur le risque de décès, tandis qu’un placement sans garantie décès ne réunit pas les deux objectifs.

13. Deux contrats mixtes sont comparés : le premier prévoit des capitaux vie et décès de même montant, tandis que le second prévoit des montants différents. Quelle classification convient ?

Le premier est une assurance à terme fixe et le second une mixte combinée
Le premier est une mixte ordinaire et le second une mixte combinée
Le premier est une mixte ordinaire et le second une assurance à terme fixe
Le premier est une mixte combinée et le second une mixte ordinaire

Le premier est une mixte ordinaire et le second une mixte combinée

Explication

La mixte ordinaire prévoit des capitaux vie et décès identiques, alors que la mixte combinée prévoit des montants différents. Inverser ces catégories confond leurs caractéristiques distinctives; l’assurance à terme fixe est une autre catégorie.

14. Dans une assurance à terme fixe, l’assuré décède avant l’échéance du contrat. Que se passe-t-il pour les cotisations restantes et le capital destiné aux bénéficiaires ?

L’assureur verse immédiatement le capital aux bénéficiaires et leur laisse les cotisations restantes
L’assureur prend en charge les cotisations restantes et verse le capital aux bénéficiaires au terme
L’assureur prend en charge les cotisations restantes et verse le capital à l’assuré au terme
Les bénéficiaires paient les cotisations restantes et reçoivent le capital au terme

L’assureur prend en charge les cotisations restantes et verse le capital aux bénéficiaires au terme

Explication

Si l’assuré décède avant le terme, l’assureur prend en charge les cotisations restantes et verse le capital aux bénéficiaires à l’échéance. Le capital n’est donc pas versé immédiatement, et il revient aux bénéficiaires plutôt qu’à l’assuré décédé.

15. Une société d’assurance s’engage à verser le capital prévu si le décès couvert survient pendant la durée du contrat. Quel rôle joue-t-elle ?

Le souscripteur
L’assuré
Le bénéficiaire
L’assureur

L’assureur

Explication

L’assureur est la personne morale qui s’engage à verser la prestation lorsque le risque assuré se réalise. Le souscripteur paie les primes, l’assuré est la personne dont la vie est en jeu et le bénéficiaire reçoit la prestation.

16. Camille signe un contrat d’assurance vie et en paie les primes, tandis que son père est la personne assurée. Quel rôle Camille exerce-t-elle ?

Le souscripteur
L’assuré
L’assureur
Le bénéficiaire

Le souscripteur

Explication

Le souscripteur est la personne physique ou morale qui conclut ou rejoint le contrat et en paie les primes. L’assuré est la personne dont la vie conditionne le versement, tandis que le bénéficiaire reçoit les prestations et l’assureur les verse.

17. Dans un contrat, Léa paie les primes et son conjoint recevrait le capital si elle décédait pendant la période couverte. Quelle personne est l’assurée ?

Son conjoint, désigné pour recevoir le capital
Léa, en sa seule qualité de payeuse des primes
Léa, dont la vie conditionne le versement
L’organisme qui promet le versement du capital

Léa, dont la vie conditionne le versement

Explication

L’assuré est la personne physique sur la tête de laquelle repose le risque, dont la vie ou le décès conditionne la prestation. Le paiement des primes caractérise le rôle de souscripteur, et la réception du capital celui de bénéficiaire.

18. Un souscripteur désigne une association pour recevoir le capital prévu si l’assuré décède. Quel rôle l’association occupe-t-elle ?

L’assureur
L’assuré
Le bénéficiaire
Le souscripteur

Le bénéficiaire

Explication

Le bénéficiaire est la personne physique ou morale désignée par le souscripteur pour recevoir les prestations prévues. Le souscripteur paie les primes, l’assuré porte le risque et l’assureur s’engage à verser la prestation.

19. Nora remplit un questionnaire indiquant la nature, le montant et la durée des prestations, ainsi que les détails du risque, pour demander une assurance. De quel document s’agit-il ?

La proposition d’assurance
La police d’assurance
La note de couverture
La fiche d’information précontractuelle

La proposition d’assurance

Explication

La proposition d’assurance renseigne les parties et permet de formuler une demande de souscription au moyen d’un questionnaire complété par le souscripteur. La fiche présente le prix et les garanties, tandis que la police et la note de couverture sont d’autres documents d’adhésion.

20. Après examen du questionnaire d’une proposition d’assurance, l’assureur refuse le risque. Quelle conséquence juridique correspond à la portée de cette proposition ?

Le refus est possible pour l’assureur, mais le proposant doit accepter ses offres
Le refus est impossible après examen, car le questionnaire conclut le contrat
Le refus est impossible, car la proposition engage l’assureur dès son dépôt
Le refus est possible, car la proposition n’engage ni l’assureur ni l’assuré

Le refus est possible, car la proposition n’engage ni l’assureur ni l’assuré

Explication

La proposition ne constitue pas un engagement contractuel : l’assureur peut refuser le risque après examen et le proposant peut refuser les offres. La traiter comme un engagement ferme de l’une des parties méconnaît cette absence d’engagement.

21. Au moment où un client reçoit une proposition d’assurance, quel document doit lui être remis pour comparer les offres sur leur prix et leurs garanties ?

Le questionnaire de proposition sur les détails du risque
La fiche d’information sur le prix et les garanties
La police d’assurance qui formalise le contrat
La note d’information sur la faculté de renonciation

La fiche d’information sur le prix et les garanties

Explication

L’article L. 112-2 prévoit la remise, au moment de la proposition, d’une fiche d’information sur le prix et les garanties afin de permettre au souscripteur de faire jouer la concurrence. Le questionnaire décrit notamment le risque, et la note sur la renonciation porte sur un autre objet.

22. Quel document écrit constitue la preuve d’un contrat d’assurance ?

Les conditions générales
La police d’assurance
La proposition d’assurance
Les conditions particulières

La police d’assurance

Explication

La police d’assurance est l’écrit qui prouve l’existence du contrat. Les conditions générales et particulières en composent le contenu, tandis que la proposition d’assurance est un document distinct.

23. Une assurée reçoit les conditions générales et les conditions particulières de son contrat. Comment ces deux documents s’articulent-ils dans le contrat d’assurance ?

La police écrite constitue seule le contrat
Ils constituent ensemble un tout indissociable
Les conditions générales constituent seules le contrat
Les conditions particulières remplacent les conditions générales

Ils constituent ensemble un tout indissociable

Explication

Le contrat d’assurance est formé par l’ensemble indissociable des conditions générales et des conditions particulières. Le réduire aux conditions générales ou aux conditions particulières écarte à tort une partie du contrat; la police est l’écrit qui en apporte la preuve.

24. En vérifiant un dossier, un gestionnaire doit retrouver la date d’effet, le montant assuré et la franchise applicables à un assuré précis. Dans quelle partie de la police cherche-t-il ces renseignements ?

Dans les conditions particulières
Dans la seule police comme preuve écrite
Dans les conditions générales
Dans les règles de compétence et de prescription

Dans les conditions particulières

Explication

Les conditions particulières consignent les éléments propres au contrat, notamment les sommes assurées, les franchises et les dates d’effet et de terme. Les conditions générales exposent plutôt les règles communes, dont celles de compétence et de prescription; la police désigne l’écrit qui prouve le contrat.

25. Un sinistre cause 1 200 € de dommages et la franchise prévue est de 500 €. Quel traitement distingue correctement une franchise absolue d’une franchise relative ?

L’absolue s’annule; la relative est déduite puisque les dommages dépassent 500 €
Les deux franchises sont déduites du montant des dommages
L’absolue est déduite; la relative s’annule puisque les dommages dépassent 500 €
Les deux franchises s’annulent dès que les dommages dépassent 500 €

L’absolue est déduite; la relative s’annule puisque les dommages dépassent 500 €

Explication

La franchise absolue est déduite des dommages, tandis que la franchise relative s’annule lorsque les dommages atteignent ou dépassent son montant. Ici, les dommages de 1 200 € dépassent 500 €; l’erreur « absolue s’annule » inverse les règles, et déduire la franchise relative la traite à tort comme une absolue.

26. Un assuré omet volontairement une information importante lors de la souscription. Quelle sanction correspond à cette fausse déclaration intentionnelle, par opposition à une fausse déclaration non intentionnelle ?

La nullité du contrat, tandis que l’erreur non intentionnelle entraîne un ajustement de la prime
L’ajustement de la prime, tandis que l’erreur non intentionnelle entraîne la nullité du contrat
La règle proportionnelle de prime, tandis que l’erreur non intentionnelle entraîne la nullité du contrat
La nullité du contrat, tandis que l’erreur non intentionnelle relève de la règle proportionnelle de prime

La nullité du contrat, tandis que l’erreur non intentionnelle relève de la règle proportionnelle de prime

Explication

L’omission volontaire entraîne la nullité du contrat selon l’article L. 113-8, alors qu’une fausse déclaration non intentionnelle relève de la règle proportionnelle de prime. L’application de cette règle à l’omission volontaire confond les deux régimes; l’ajustement de prime concerne notamment une erreur sur l’âge.

27. Après une omission intentionnelle lors de la souscription, un assuré subit un sinistre sans lien avec l’information omise. Une fausse déclaration intentionnelle est établie : une prestation est-elle due pour ce sinistre ?

Non, aucune prestation n’est due uniquement pour les sinistres antérieurs
Oui, la prestation est due puisque le sinistre est sans lien avec l’omission
Oui, la prestation est due si le sinistre survient après la déclaration inexacte
Non, aucune prestation n’est due, même sans lien entre l’omission et le sinistre

Non, aucune prestation n’est due, même sans lien entre l’omission et le sinistre

Explication

Après une fausse déclaration intentionnelle, aucune prestation n’est due en cas de sinistre, même si celui-ci n’a aucun rapport avec l’omission ou l’inexactitude. Exiger un lien entre les faits inverse cette règle, et la conséquence ne se limite pas aux sinistres antérieurs.

28. Un assuré a omis involontairement une information dans sa déclaration, et l’assureur ne peut pas prouver sa mauvaise foi. Comment qualifier cette déclaration ?

Une omission frauduleuse établie
Une fausse déclaration intentionnelle
Une déclaration conforme au risque
Une fausse déclaration non intentionnelle

Une fausse déclaration non intentionnelle

Explication

Une déclaration inexacte ou une omission involontaire dont la mauvaise foi n’est pas prouvée constitue une fausse déclaration non intentionnelle. La fraude intentionnelle suppose une mauvaise foi, tandis qu’une déclaration conforme ne comporte pas d’inexactitude.

29. Avant tout sinistre, un assureur constate une déclaration inexacte non intentionnelle. L’assuré refuse l’augmentation de prime proposée : quelle démarche l’assureur peut-il entreprendre ?

Résilier 10 jours après notification et rembourser la prime au prorata temporis
Résilier immédiatement et conserver la totalité de la prime annuelle
Maintenir le contrat au tarif initial malgré le refus de l’assuré
Réduire l’indemnité du prochain sinistre selon les primes versées

Résilier 10 jours après notification et rembourser la prime au prorata temporis

Explication

Avant le sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat si l’assuré accepte l’augmentation de prime ou le résilier 10 jours après notification, avec remboursement de la quote-part au prorata temporis. Le maintien au tarif initial ignore le choix prévu, la réduction d’indemnité relève de l’après-sinistre et la résiliation immédiate ne respecte pas le délai.

30. Après une déclaration inexacte non intentionnelle, les dommages s’élèvent à 6 000 €, la prime payée à 240 € et la prime qui aurait dû être due à 300 €. Quel montant résulte de la règle proportionnelle de prime avant franchise ?

4 800 €
7 500 €
4 550 €
5 940 €

4 800 €

Explication

La règle proportionnelle donne 6 000×240300=4 8006\,000 \times \frac{240}{300}=4\,800 € avant franchise. Le montant de 7 500 € inverse le rapport, 5 940 € soustrait à tort l’écart de prime et 4 550 € suppose une déduction de franchise non indiquée.

31. Après un sinistre, l’assureur découvre une fausse déclaration non intentionnelle : sur quel fondement peut-il réduire l’indemnité ?

La preuve d’une mauvaise foi entraînant la nullité du contrat
La résiliation du contrat 10 jours après une nouvelle notification
Le rapport entre le taux de prime payé et celui qui aurait été dû
Le montant de la prime qui sera facturée à l’échéance suivante

Le rapport entre le taux de prime payé et celui qui aurait été dû

Explication

Après le sinistre, l’article L 113-9 permet de réduire l’indemnité selon le rapport entre le taux de prime payé et le taux qui aurait été dû. La nullité pour fraude concerne une déclaration intentionnelle, la prime future n’est pas le critère et la résiliation avec délai relève de la situation antérieure au sinistre.

32. Une souscriptrice apprend aujourd’hui que son contrat d’assurance sur la vie est conclu. Jusqu’à quand peut-elle exercer son droit de renonciation ?

Dans les 30 jours à compter du moment où elle est informée de la conclusion
Dans les 30 jours précédant le moment où elle est informée de la conclusion
Dans les 14 jours suivant la réception du remboursement par l’assureur
Dans les 14 jours à compter du moment où elle est informée de la conclusion

Dans les 30 jours à compter du moment où elle est informée de la conclusion

Explication

Pour un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation, le délai est de 30 jours à compter du moment où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. Le délai de 14 jours concerne les autres contrats en cas de démarchage, et le délai ne précède pas l’information sur la conclusion.

33. Un particulier est démarché pour souscrire un contrat d’assurance habitation. Quel délai de renonciation s’applique à ce contrat, qui n’est ni une assurance-vie ni un contrat de capitalisation ?

14 jours
Aucun délai, même en cas de démarchage
30 jours
10 jours

14 jours

Explication

Pour les autres contrats d’assurance, dont l’habitation, le délai de renonciation est de 14 jours en cas de démarchage. Le délai de 30 jours concerne l’assurance-vie et la capitalisation, tandis que l’absence de délai évoquée ici concerne la signature en agence.

34. Après un sinistre, un assuré ne respecte pas une obligation prévue par une clause expresse de son contrat. Quelle conséquence peut constituer une déchéance ?

L’interruption de la prise en charge jusqu’au paiement
La perte du droit aux garanties pour ce sinistre
La fin du contrat pour les sinistres à venir
L’annulation du contrat par l’assureur

La perte du droit aux garanties pour ce sinistre

Explication

La déchéance retire le droit aux garanties pour un sinistre donné, généralement à la suite d’un manquement après sinistre prévu au contrat. La résiliation met fin au contrat, la suspension concerne une cotisation en attente et la nullité correspond à l’annulation du contrat.

35. Un assureur propose de modifier une garantie en cours de contrat. Quelle démarche permet de formaliser cette modification ?

Une modification unilatérale par l’assureur
Un avenant accepté par l’assuré
Une lettre recommandée envoyée par l’assuré
Une résiliation suivie d’un nouveau contrat

Un avenant accepté par l’assuré

Explication

Une modification est matérialisée par un avenant et, lorsqu’elle est proposée par l’assureur, elle exige l’accord de l’assuré. La lettre recommandée concerne une modification demandée par l’assuré, tandis qu’une modification unilatérale ou une résiliation ne formalise pas cette procédure.

36. Une assurée signale à son assureur une aggravation du risque couvert. Quelle réponse l’assureur peut-il apporter au titre de l’article L 113-4 du Code des assurances ?

Résilier le contrat ou maintenir la prime initiale sans autre choix
Résilier le contrat, augmenter la prime ou accepter le risque sans surprime
Modifier le contrat par avenant sans recueillir l’accord de l’assurée
Augmenter la prime ou imposer une surprime à l’assurée

Résilier le contrat, augmenter la prime ou accepter le risque sans surprime

Explication

Après avoir été informé d’une modification du risque, l’assureur peut résilier le contrat, augmenter la prime ou accepter le risque aggravé sans surprime. Le maintien au tarif initial n’est pas la seule réponse possible, et une surprime n’est pas obligatoire.

37. Une entreprise veut assurer contre l’incendie un entrepôt, puis souscrire une couverture portant sur la vie d’une personne physique. Comment classer ces deux assurances, dans cet ordre ?

Assurance de biens, puis assurance de biens
Assurance de biens, puis assurance de personne
Assurance de personne, puis assurance de biens
Assurance de personne, puis assurance de personne

Assurance de biens, puis assurance de personne

Explication

L’assurance de biens porte sur un bien meuble ou immeuble, tandis que l’assurance de personne porte sur une personne physique. Classer les deux contrats comme assurances de personnes confond l’objet assuré avec le risque d’incendie.

38. Un souscripteur souhaite assurer en cas de décès son enfant âgé de 13 ans. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette assurance soit permise ?

Le consentement personnel de l’enfant et l’autorisation du parent investi de l’autorité parentale, ou du tuteur avec l’autorisation du conseil de famille
Le consentement personnel de l’enfant, sans autorisation du parent investi de l’autorité parentale
L’autorisation du conseil de famille, sans consentement personnel de l’enfant ni autorisation parentale
L’autorisation du parent investi de l’autorité parentale, sans consentement personnel de l’enfant

Le consentement personnel de l’enfant et l’autorisation du parent investi de l’autorité parentale, ou du tuteur avec l’autorisation du conseil de famille

Explication

À partir de 12 ans, l’assurance en cas de décès exige le consentement personnel du mineur ainsi que l’autorisation du parent investi de l’autorité parentale; si un tuteur intervient, l’autorisation du conseil de famille est requise. L’interdiction concerne les enfants de moins de 12 ans, et l’autorisation parentale ne remplace pas le consentement du mineur.

39. Un contrat est conclu alors qu’un défaut affecte sa validité. Quelle conséquence correspond à sa nullité ?

Son maintien avec versement d’une indemnité
Sa résiliation à compter de la décision
Son anéantissement rétroactif
Sa suspension jusqu’à la correction du défaut

Son anéantissement rétroactif

Explication

La nullité sanctionne un défaut de validité en anéantissant rétroactivement le contrat. La résiliation agit pour l’avenir, la suspension en interrompt temporairement les effets et l’indemnisation ne constitue pas l’anéantissement du contrat.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 93 flashcards sur Souscription et police d’assurance.

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance ?

Un accord de volonté entre un assureur et un souscripteur.

Quel engagement le contrat d’assurance impose-t-il à l’assureur ?

Garantir un risque.

Quel engagement le contrat d’assurance impose-t-il au souscripteur ?

Payer la prime ou cotisation convenue.

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Consultez la fiche de révision complète sur Souscription et police d’assurance.

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