1. Quelle caractéristique définit un contrat ?
Un accord de volontés entre au moins deux parties visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Explication
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La déclaration unilatérale confond le contrat avec un acte d’une seule personne ; la création seule omet les autres effets possibles ; la promesse sans effet sur les obligations écarte la fonction juridique du contrat.