QCM : Formation et contenu du contrat (16 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique définit un contrat ?

Un accord de volontés entre au moins deux parties visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Une déclaration d’une seule personne visant à créer des droits sans obligations
Un accord entre plusieurs parties visant uniquement à créer des obligations
Une promesse informelle visant à exprimer une intention sans effet sur des obligations

Un accord de volontés entre au moins deux parties visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La déclaration unilatérale confond le contrat avec un acte d’une seule personne ; la création seule omet les autres effets possibles ; la promesse sans effet sur les obligations écarte la fonction juridique du contrat.

2. Quelles étapes sont nécessaires à la formation d’un contrat ?

Une offre suivie d’une acceptation
Une négociation suivie d’une acceptation
Une offre suivie d’une signature écrite
Une offre suivie de la remise d’un bien

Une offre suivie d’une acceptation

Explication

Le contrat se forme par une offre et une acceptation. La signature écrite n’est pas une étape universellement nécessaire, la remise d’un bien n’est pas exigée pour toute formation et une négociation ne remplace pas l’offre.

3. Une commerçante propose à un fournisseur un prix, une quantité et une date de livraison précis, mais indique qu’elle pourra retirer sa proposition avant que le fournisseur l’accepte. Quelle analyse convient ?

L’offre est imprécise, car son auteure peut la retirer avant son acceptation
L’offre est équivoque dès lors qu’elle prévoit une date de livraison
L’offre est ferme et précise, mais elle peut être révoquée avant son acceptation
L’offre est irrévocable dès que le prix et la quantité sont déterminés

L’offre est ferme et précise, mais elle peut être révoquée avant son acceptation

Explication

Une offre doit être ferme, précise, comporter les éléments essentiels et être sans équivoque ; elle reste révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée. L’imprécision confond révocabilité et contenu, l’irrévocabilité anticipée méconnaît la règle de révocation, et une date de livraison ne rend pas l’offre équivoque.

4. Une cliente choisit librement un prestataire et négocie le contenu de leur accord, mais une disposition légale impose une forme écrite. Quelle liberté l’article 1102 lui reconnaît-il encore ?

La liberté de contracter ou non, de choisir le prestataire et de fixer le contenu dans les limites légales
La liberté de contracter ou non, à condition de choisir un prestataire désigné par la loi
La liberté de fixer le contenu sans tenir compte des limites légales applicables
La liberté de choisir une forme orale malgré l’obligation légale d’un écrit

La liberté de contracter ou non, de choisir le prestataire et de fixer le contenu dans les limites légales

Explication

La liberté contractuelle comprend le choix de contracter, du cocontractant, du contenu et de la forme, mais son exercice s’inscrit dans le cadre légal. Le prestataire désigné nie le libre choix, l’absence de limites écarte les restrictions légales et la forme orale ne peut prévaloir sur un écrit imposé.

5. Une entreprise signataire d’un contrat de maintenance cherche à imposer une obligation de paiement à une société qui n’a pas signé l’accord. Quel principe s’y oppose ?

La liberté contractuelle, car une entreprise ne peut choisir son cocontractant
La liberté de forme, car un contrat écrit ne peut créer d’obligations
L’effet relatif, car toute personne extérieure devient tenue par l’accord
L’effet relatif, car le contrat ne crée d’obligations que pour ses signataires

L’effet relatif, car le contrat ne crée d’obligations que pour ses signataires

Explication

L’effet relatif signifie que le contrat crée des obligations pour les parties signataires et ne s’applique pas aux personnes extérieures. La liberté de choisir son cocontractant concerne la conclusion de l’accord, et l’idée que les tiers deviennent obligés inverse le principe ; la forme écrite ne supprime pas les obligations des signataires.

6. Dans un contrat, que désigne une obligation ?

Un lien de droit qui contraint une ou plusieurs personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose
Un souhait commun des parties qui ne crée aucune contrainte juridique
Une sanction imposée à une personne après l’inexécution du contrat
Un lien de droit qui porte uniquement sur le transfert d’un bien

Un lien de droit qui contraint une ou plusieurs personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose

Explication

Une obligation est un lien de droit qui contraint une ou plusieurs personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Le « souhait commun » omet la contrainte juridique, le « transfert d’un bien » réduit l’obligation à donner, et la « sanction » confond l’obligation avec une conséquence de son inexécution.

7. Un artisan s’engage à réparer une installation et doit mettre en œuvre toutes les mesures possibles, sans promettre que la réparation réussira. De quel type d’obligation s’agit-il ?

Une obligation de résultat, car l’artisan doit garantir la réparation annoncée
Une absence d’obligation, car le succès de la réparation n’est pas garanti
Une obligation de résultat, car toute prestation contractuelle garantit son aboutissement
Une obligation de moyens, car l’artisan doit déployer ses efforts sans garantir le succès

Une obligation de moyens, car l’artisan doit déployer ses efforts sans garantir le succès

Explication

L’obligation de moyens impose de mettre en œuvre tout ce qui est possible pour atteindre le but, sans être tenu de l’atteindre. La « garantie du succès » confond moyens et résultat, l’idée que toute prestation garantit son aboutissement inverse la distinction, et l’« absence d’obligation » oublie le devoir de diligence.

8. Un contrat expose sa durée, son objet et les obligations principales, puis prévoit une procédure précise à suivre en cas de retard de livraison. Quelle distinction s’applique à ces clauses ?

Les éléments essentiels relèvent des clauses particulières et la procédure de retard d’une clause générale
Les deux catégories relèvent des clauses générales, car elles figurent dans le même contrat
Les deux catégories relèvent des clauses particulières, car elles précisent les obligations
Les éléments essentiels relèvent des clauses générales et la procédure de retard d’une clause particulière

Les éléments essentiels relèvent des clauses générales et la procédure de retard d’une clause particulière

Explication

Les clauses générales précisent les informations essentielles du contrat, tandis que les clauses particulières ajoutent des modalités opérationnelles ou des obligations supplémentaires. Classer la procédure de retard parmi les clauses générales confond modalité opérationnelle et information essentielle; les deux autres réponses effacent la distinction entre ces fonctions.

9. Une personne achète auprès d’un professionnel, dans le cadre de son activité, un équipement destiné à un usage personnel. Quelle qualification correspond à ce contrat ?

Un contrat entre professionnels, car l’achat porte sur un équipement
Un contrat de consommation, car l’équipement acheté est nécessairement un bien personnel
Un contrat de consommation, car un professionnel agit dans son activité face à un consommateur
Un contrat privé, car le client n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle

Un contrat de consommation, car un professionnel agit dans son activité face à un consommateur

Explication

Un contrat de consommation met en présence un professionnel agissant dans l’exercice de son activité et un consommateur, indépendamment de son objet. La nature personnelle du bien ne définit pas à elle seule cette qualification; le professionnel agit ici dans son activité, et le contrat n’est pas entre professionnels.

10. Pourquoi le droit prévoit-il des protections particulières dans le contrat de consommation ?

Pour corriger l’écart de prix entre les biens vendus par les professionnels
Pour corriger l’écart de pouvoir de négociation entre les deux parties
Pour renforcer l’avantage d’information du professionnel sur le consommateur
Pour corriger l’asymétrie d’information entre le professionnel et le consommateur

Pour corriger l’asymétrie d’information entre le professionnel et le consommateur

Explication

Le contrat de consommation se caractérise par une asymétrie d’information que le droit cherche à corriger. L’écart de pouvoir de négociation et l’écart de prix ne désignent pas le déséquilibre visé; renforcer l’avantage du professionnel irait à l’encontre de cette protection.

11. Une entreprise présente un service sur une page de vente destinée aux consommateurs. Quelles informations son obligation d’information lui impose-t-elle de fournir ?

Les caractéristiques essentielles du service, sans indiquer son prix sur la page de vente
Le prix du service et ses conditions de paiement, sans en présenter les caractéristiques essentielles
Les mêmes informations détaillées quel que soit le support utilisé ou le service concerné
Les caractéristiques essentielles du service et son prix, compte tenu de la page utilisée et du service concerné

Les caractéristiques essentielles du service et son prix, compte tenu de la page utilisée et du service concerné

Explication

Le professionnel doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien ou du service et de son prix, en tenant compte du support utilisé et du service concerné. Omettre les caractéristiques ou le prix laisse une partie de l’information requise de côté; ignorer le support et le service néglige les éléments qui modulent cette information.

12. Une cliente hésite entre plusieurs forfaits et explique au professionnel ses besoins et son budget. Quelle conduite relève de son obligation de conseil ?

Recommander le forfait le plus coûteux, indépendamment de ses besoins
Mobiliser son expertise pour recommander l’offre qui répond le mieux à ses besoins
Choisir le forfait à sa place sans tenir compte de ses préférences
Présenter les caractéristiques et le prix des forfaits sans recommander d’offre

Mobiliser son expertise pour recommander l’offre qui répond le mieux à ses besoins

Explication

L’obligation de conseil consiste à mobiliser son expertise pour recommander l’offre qui répond le mieux aux besoins du consommateur. Présenter seulement les caractéristiques et le prix relève de l’information; recommander l’offre la plus coûteuse ignore les besoins, et décider à la place du client n’est pas une recommandation adaptée.

13. Lors d’un achat en ligne, Nadia constate une erreur dans sa commande avant de valider son achat. Quelle démarche correspond à la procédure du double-clic ?

Confirmer la commande, puis vérifier son détail et son prix total
Corriger l’erreur, confirmer, puis vérifier le prix total
Vérifier la commande et son prix total, corriger l’erreur, puis confirmer
Vérifier le détail, confirmer, puis corriger l’erreur éventuelle

Vérifier la commande et son prix total, corriger l’erreur, puis confirmer

Explication

La procédure impose de vérifier le détail de la commande et son prix total, de corriger les erreurs éventuelles, puis de confirmer définitivement l’acceptation. Confirmer d’abord ou corriger après l’acceptation inverse l’ordre des étapes.

14. Quel énoncé décrit correctement le droit de rétractation d’un consommateur ?

Rompre unilatéralement le contrat pendant une durée limitée, lorsque ce droit existe
Rompre unilatéralement le contrat à tout moment, lorsque ce droit existe
Rompre le contrat d’un commun accord pendant une durée limitée, lorsque ce droit existe
Rompre unilatéralement le contrat pendant une durée limitée dans tous les contrats

Rompre unilatéralement le contrat pendant une durée limitée, lorsque ce droit existe

Explication

La rétractation permet au consommateur de rompre unilatéralement son contrat pendant une durée limitée, mais ce droit n’existe pas pour tous les contrats. La rupture d’un commun accord n’est pas unilatérale, tandis que les propositions sans limite de durée ou applicables à tous les contrats méconnaissent ces conditions.

15. Une commande est reçue le 3 juin et le consommateur souhaite se rétracter. Jusqu’à quand doit-il en informer le professionnel au plus tard ?

Dans les 14 jours suivant la passation de la commande
Dans les 30 jours suivant la réception de la commande
Dans les 14 jours suivant la réception de la commande
Dans les 7 jours suivant la réception de la commande

Dans les 14 jours suivant la réception de la commande

Explication

Le consommateur doit informer le professionnel au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la commande. Le délai court donc à partir de la réception, et non de la passation de la commande.

16. Une offre de vente est acceptée et l’acceptation parvient à l’offreur. Quelle conséquence en découle ?

Le contrat est conclu dès l’envoi de l’acceptation par son auteur.
Le contrat est conclu et les deux parties doivent respecter leurs obligations.
Le contrat est conclu seulement après la signature d’un document écrit.
Le contrat est conclu lorsque les deux parties ont exécuté leurs obligations.

Le contrat est conclu et les deux parties doivent respecter leurs obligations.

Explication

Le contrat se forme lorsque l’acceptation parvient à l’offreur, et chacune des parties doit alors respecter ses obligations. La signature écrite n’est pas une condition générale, l’envoi ne suffit pas tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offreur, et l’exécution n’est pas nécessaire à la conclusion.

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Qu’est-ce qu’un contrat ?

Un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Par quels éléments un contrat se forme-t-il ?

Par une offre et une acceptation.

Quelles qualités doit présenter une offre ?

Elle doit être ferme, précise, contenir les éléments essentiels du futur contrat et être sans équivoque.

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