1. Comment définir un régime matrimonial au sens précis du droit patrimonial ?
2. Des époux évaluent le rôle de leur régime matrimonial dans une situation où l’un contracte une dette. Quelles questions ce régime doit-il permettre de trancher ?
3. Avant leur mariage, deux personnes souhaitent choisir un régime matrimonial différent du régime légal. Quelle démarche leur permet de le faire dans les limites prévues par la loi ?
Que définit un régime matrimonial ?
Un ensemble de règles organisant les rapports patrimoniaux entre époux selon une organisation spécifique.
Que détermine un régime matrimonial concernant les biens et les dettes ?
À qui appartient chaque bien, qui peut en disposer et quels biens peuvent être engagés pour une dette.
Quel cadre l’article 1387 du Code civil fixe-t-il au choix du régime matrimonial ?
Les époux peuvent choisir leur régime par contrat, sous réserve des bonnes mœurs et des dispositions légales.
Quand et devant qui le contrat de mariage doit-il être établi selon l’article 1394 ?
Avant le mariage, devant notaire.
Quel droit l’article 1751 rend-il commun aux époux pour leur habitation ?
Le droit au bail du local servant effectivement à leur habitation.
Selon l’article 1401 du Code civil, quels acquêts la communauté comprend-elle ?
Les acquêts réalisés pendant le mariage grâce au travail des époux ou aux économies issues des fruits de leurs biens propres.
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