1. Une règle étatique impose une conduite à tous les individus concernés, tandis qu’une personne reçoit le pouvoir d’agir en justice. À propos de ces notions, quelles propositions sont exactes ?
2. Une association reçoit la personnalité juridique ; que peut-on en déduire concernant les personnes et cette personnalité ?
3. Une société dotée de la personnalité morale fait face à une dette :
Quelles formes peut prendre une règle juridique ?
Une obligation positive ou négative, ou une permission de ne pas adopter le comportement autorisé.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’organisation sociale exprimée par des règles de conduite imposées aux individus par la contrainte étatique.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative ou un pouvoir reconnu à une personne par le droit objectif.
Quelle conséquence juridique entraîne la transgression d’une norme juridique ?
Une sanction.
Quelles dimensions définissent le champ d’application d’une norme juridique ?
Ratione loci, ratione temporis et ratione personae.
Que désigne ratione loci pour une norme juridique ?
Son champ géographique d’application.
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Voir toutes les 99 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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