Fiche de révision : Introduction générale au droit

Plan du Cours

  1. Fonctions et vocabulaire du droit
  2. Règle de droit et règles sociales
  3. Droit objectif et droits subjectifs
  4. Personnes et choses en droit
  5. Sources et hiérarchie du droit
  6. Personnalité et capacité juridiques
  7. Constitution et jurisprudence
  8. Jurisprudence et sources du droit
  9. Juridictions et fonction de juger
  10. Patrimoine et composition
  11. Droits réels et droits personnels
  12. Contrôle de constitutionnalité
  13. Sources hors pyramide des normes
  14. Titulaires de droits
  15. Personnes et droits subjectifs
  16. Ordres et acteurs de la justice
  17. Preuve et faits juridiques
  18. Loi, règlement et juges
  19. Articles juridiques incontournables

1. Fonctions et vocabulaire du droit

Notions clés & Définitions

  • Qualification juridique : Rattachement d’une situation à une catégorie juridique afin de déterminer les règles qui lui sont applicables.

Points essentiels

📌 En droit, un époux est marié, tandis qu’un concubin n’est ni marié ni pacsé et vit avec quelqu’un de façon stable et continue.

2. Règle de droit et règles sociales

Notions clés & Définitions

  • Règle de droit : Règle de conduite sociale générale, obligatoire et permanente, dont le respect peut être imposé par la contrainte étatique.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit peut être imposée par l’État, contrairement aux règles morales, religieuses et de bienséance, dont les sanctions sont respectivement internes, religieuses ou sociales.

Compléments

  • Le non-respect d’une règle de bienséance, comme ne pas dire bonjour, peut entraîner une réprobation sociale, mais pas une sanction étatique.

  • Le non-respect d’une règle morale entraîne une sanction interne, tandis que la sanction religieuse s’inscrit dans le rapport à Dieu.

Astuce mémo

La règle de droit contraint par l’État ; la règle de bienséance expose à la réprobation sociale.

3. Droit objectif et droits subjectifs

Notions clés & Définitions

  • Droit objectif : Ensemble des règles de conduite en société sanctionnées par l’État.
  • Droits subjectifs : Prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif.

Points essentiels

  • Le droit de propriété, le droit de vote et le droit au respect de la vie privée sont des exemples de droits subjectifs.

  • L’article 9 du Code civil énonce une règle de droit objectif, tandis que le droit au respect de la vie privée qui en découle est un droit subjectif.

Astuce mémo

Un ensemble de règles (droit objectif) reconnaît des prérogatives à chaque sujet (droits subjectifs).

4. Personnes et choses en droit

★ À maîtriser

📌 La summa divisio distingue les personnes, sujets de droit, des choses, objets de droit.

Compléments

  • Le droit français est inspiré du droit romain, ce qui explique notamment l’usage d’expressions latines et la distinction entre personnes et choses.

Astuce mémo

La personne est sujet de droit ; la chose est objet de droit.

5. Sources et hiérarchie du droit

Notions clés & Définitions

  • Doctrine : Points de vue et opinions des professeurs et des professionnels du droit, notamment exprimés dans des revues juridiques.

Points essentiels

  • Le Parlement français comprend l’Assemblée nationale et le Sénat, et il détient le pouvoir législatif de faire la loi.

  • Les sources du droit citées sont :

    • la Constitution
    • les traités internationaux
    • la loi
    • les décrets
    • les arrêtés
    • la coutume
    • les usages
    • les pratiques
    • la doctrine
    • la jurisprudence

6. Personnalité et capacité juridiques

Notions clés & Définitions

  • Personnalité juridique : Aptitude à avoir des droits et des obligations.
  • Capacité juridique : Pouvoir d’exercer soi-même les droits dont on est titulaire.
  • Capacité juridique : Aptitude à exercer soi-même un droit.

★ À maîtriser

  • Les personnes physiques sont des êtres humains et les personnes morales comprennent notamment les sociétés, les associations et l’État.

Compléments

  • La personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.

  • Une personne mineure peut être titulaire de droits, mais elle ne peut pas nécessairement les exercer seule, comme pour le droit de vote avant 18 ans.

  • La capacité juridique du mineur est limitée, de sorte qu’il ne peut pas exercer seul certains droits.

Astuce mémo

La personnalité donne des droits ; la capacité permet de les exercer soi-même.

7. Constitution et jurisprudence

Notions clés & Définitions

  • Constitution : Ensemble des règles de fonctionnement et d’organisation d’un État et de ses pouvoirs publics.

★ À maîtriser

  • La Constitution du 4 octobre 1958 fonde la Ve République, en vigueur depuis 1958.

Compléments

  • La jurisprudence comprend des décisions de justice dont l’importance varie selon la juridiction qui les rend, une décision de la Cour de cassation ayant plus d’importance qu’une décision du tribunal judiciaire mentionné en exemple.

8. Jurisprudence et sources du droit

★ À maîtriser

  • La Cour de cassation veille à l’application et à l’interprétation uniformes du droit sur tout le territoire français.

  • L’article 9 du Code civil, relatif au respect de la vie privée, a valeur législative et constitue une norme de loi.

  • La Convention européenne des droits de l’homme de 1950 est un traité international, et son article 8 protège le respect de la vie privée et familiale.

Compléments

  • Les sources du droit citées comprennent : la Constitution, les traités internationaux, les lois, les règlements, tels que les décrets et les arrêtés, la coutume, la jurisprudence

9. Juridictions et fonction de juger

Notions clés & Définitions

  • Juridiction : Organe chargé de dire le droit.

Points essentiels

  • Parmi les juridictions citées figurent :
    • le tribunal judiciaire
    • le tribunal de commerce
    • la cour d’assises
    • le tribunal correctionnel
    • la cour d’appel
    • la Cour de cassation
    • le Conseil d’État

📌 Le terme « juridiction » convient aux tribunaux comme aux cours et à certains organes, tandis que « tribunal » ne désigne pas l’ensemble de ces organes.

Astuce mémo

Une balance qui « dit le droit » : la juridiction tranche.

10. Patrimoine et composition

Notions clés & Définitions

  • Patrimoine : Ensemble des biens et des dettes d’une personne.

★ À maîtriser

📌 L’actif du patrimoine comprend les biens, tandis que le passif comprend les dettes.

Compléments

  • L’actif du patrimoine répond du passif.

Astuce mémo

L’actif rassemble les biens ; le passif, les dettes.

11. Droits réels et droits personnels

Notions clés & Définitions

  • Droit réel : Droit exercé directement sur une chose, comme le droit de propriété.
  • Droit personnel : Également appelé droit de créance, il permet d’exiger d’une autre personne qu’elle réalise une prestation.
  • Norme juridique : Règle de droit à respecter.

★ À maîtriser

  • La pyramide des normes est la théorie de la hiérarchie des normes élaborée par Hans Kelsen.

📌 Selon le principe de la hiérarchie des normes, une norme doit respecter les normes qui lui sont supérieures pour être valable et pouvoir s’appliquer. - Hans Kelsen

📌 Un règlement est une règle de droit générale et impersonnelle adoptée par le pouvoir exécutif, tandis qu’une loi ordinaire est un acte général et impersonnel voté par le Parlement.

  • Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les PFRLR et les PPNT.

Compléments

  • Dans une vente, le vendeur peut exiger le paiement du prix par l’acheteur, et l’acheteur qui a payé peut exiger la livraison du bien par le vendeur.

📌 Dans un droit personnel, celui qui peut exiger une prestation est le créancier et celui qui doit l’exécuter est le débiteur.

  • Les deux grandes catégories de règlements sont les décrets, pris par le président de la République ou le Premier ministre, et les arrêtés, pris par les ministres, les préfets ou les maires.

📌 Un arrêté est un règlement pris par une autorité exécutive, tandis qu’un arrêt est une décision de justice rendue par une cour.

  • Le bloc réglementaire comprend :

    • les arrêtés municipaux
    • les arrêtés préfectoraux
    • les arrêtés ministériels
    • les décrets
  • Le bloc de légalité comprend :

    • les lois ordinaires
    • les lois référendaires
    • les lois organiques
    • les ordonnances
  • Le bloc de conventionnalité comprend :

    • les traités internationaux
    • les traités de l’Union européenne
    • les règlements de l’Union européenne
    • les directives de l’Union européenne
  • La Convention européenne des droits de l’homme est un traité international qui engage 46 États membres, dont la France, et sa juridiction, la Cour européenne des droits de l’homme, siège à Strasbourg.

  • L’Union européenne regroupe 27 États membres.

Astuce mémo

Le droit réel vise une chose ; le droit personnel permet d’exiger une prestation d’une personne.

12. Contrôle de constitutionnalité

Notions clés & Définitions

  • Contrôle de constitutionnalité : Vérification, par le Conseil constitutionnel, qu’une loi respecte le bloc de constitutionnalité.
  • Question prioritaire de constitutionnalité : Procédure permettant à un citoyen, lors d’un procès, de contester la conformité d’une loi à la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Si le Conseil constitutionnel juge une loi contraire au bloc de constitutionnalité lors du contrôle, cette loi ne peut pas s’appliquer.

📌 Le contrôle a priori intervient après le vote de la loi et avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori intervient après la promulgation, une fois la loi entrée en vigueur.

Compléments

  • Peuvent saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation :
    • le président de la République
    • le Premier ministre
    • le président de l’Assemblée nationale
    • le président du Sénat
    • 60 députés
    • 60 sénateurs

13. Sources hors pyramide des normes

Notions clés & Définitions

  • Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues par les cours et les tribunaux ; son statut de source du droit est discuté, mais les juges peuvent dans une certaine mesure créer du droit.
  • Coutume : Règle de droit issue d’usages et d’habitudes qui se sont développés avec le temps.
  • Doctrine : Avis et opinions exprimés sur le droit par les professeurs et les professionnels du droit, notamment les avocats et les magistrats.

Points essentiels

  • Le don manuel est une donation effectuée de la main à la main, sans condition de faible valeur, comme le don de 100 € à un proche, et constitue un exemple de coutume.

14. Titulaires de droits

★ À maîtriser

📌 Une personne physique est un être humain, tandis qu’une personne morale est un groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique.

  • La personnalité juridique permet :
    • d’agir en justice
    • de posséder un patrimoine
    • de conclure des contrats

Compléments

  • Les sociétés et les associations sont des personnes morales dont l’existence est distincte des individus qui les composent.

Astuce mémo

L’être humain est une personne physique ; le groupement doté de droits est une personne morale.

15. Personnes et droits subjectifs

Notions clés & Définitions

  • Syndicat : Groupement de personnes qui défend les intérêts d’une profession.

★ À maîtriser

  • Les éléments d’identification des personnes sont :
    • le prénom
    • le nom de famille
    • le sexe
    • le domicile
    • la nationalité

📌 Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’en font pas partie.

📌 Le droit réel porte sur une chose, le droit personnel permet d’exiger une prestation d’autrui et le droit intellectuel protège les créations de l’esprit.

Compléments

  • Les syndicats, comme la CGT et la CFDT, sont des personnes morales.

  • Pour une personne morale, le domicile est son siège social et son nom est sa dénomination.

  • Le droit de propriété est un exemple de droit réel ; la créance de livraison ou de paiement issue d’une vente est un exemple de droit personnel.

  • Parmi les droits intellectuels figurent :

    • les droits d’auteur
    • les brevets
    • les marques

Astuce mémo

Personne physique concrète ; personne morale abstraite

16. Ordres et acteurs de la justice

Notions clés & Définitions

  • Juridiction : Organe chargé de trancher un litige en appliquant le droit.
  • Réquisitions : Demandes formulées par le procureur de la République à l’attention des juges, notamment quant à la peine à prononcer.

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire traite les conflits entre personnes privées et les affaires pénales, tandis que l’ordre administratif traite les litiges entre les particuliers et l’administration.

  • 🔄 Les juridictions administratives se succèdent ainsi : le tribunal administratif en première instance, la cour administrative d’appel en appel, le Conseil d’État au sommet de la hiérarchie

📌 Les magistrats du siège jugent les conflits, tandis que les magistrats du parquet, dont le procureur de la République, veillent à l’application de la loi et présentent des réquisitions.

Compléments

  • Parmi les juridictions de l’ordre judiciaire figurent :

    • le tribunal judiciaire
    • le tribunal de commerce
    • le conseil de prud’hommes
    • la cour d’assises
  • Parmi les grandes juridictions internationales figurent :

    • la Cour européenne des droits de l’homme
    • la Cour de justice de l’Union européenne
    • la Cour pénale internationale
    • la Cour internationale de justice

17. Preuve et faits juridiques

★ À maîtriser

📌 En principe, la charge de la preuve incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui introduit l’action.

  • Les modes de preuve cités sont :
    • les écrits, dont les actes authentiques
    • les actes sous signature privée
    • les témoignages
    • les présomptions
    • l’aveu
    • le serment

📌 Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis qu’un fait juridique est un événement entraînant des conséquences juridiques qui n’ont pas été spécialement recherchées.

📌 Pour prouver un acte juridique portant sur une valeur supérieure à 1 500 €, un écrit est normalement nécessaire, tandis que la preuve d’un fait juridique est libre.

Compléments

  • Un contrat de vente est un acte juridique qui manifeste les volontés du vendeur et de l’acheteur et peut transférer la propriété du bien vendu.

  • Un accident de la route est un fait juridique susceptible d’entraîner l’obligation d’indemniser la victime.

Astuce mémo

Volonté recherchée pour l’acte ; conséquences non recherchées pour le fait

18. Loi, règlement et juges

★ À maîtriser

  • La loi est un acte de portée générale et impersonnelle voté par le Parlement, tandis que le règlement est un acte de portée générale et impersonnelle pris par le pouvoir exécutif.

  • L’article 34 de la Constitution énumère les matières relevant du domaine de la loi.

  • Selon l’article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi relèvent du domaine réglementaire.

  • Le juge du fond, notamment le tribunal judiciaire et la cour d’appel, apprécie les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation est un juge du droit qui vérifie la correcte application du droit.

Compléments

  • La Constitution de 1958 répartit les domaines d’intervention entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.

19. Articles juridiques incontournables

★ À maîtriser

  • Les articles du Code civil cités portent sur les matières suivantes :

    • l’article 1 : l’entrée en vigueur de la loi
    • l’article 2 : la non-rétroactivité de la loi
    • l’article 4 : l’interdiction du déni de justice
    • l’article 5 : l’interdiction des arrêts de règlement
    • l’article 9 : le respect de la vie privée
    • l’article 16 : la primauté et la dignité de la personne humaine
    • les articles 1100-1 et 1100-2 : les actes et faits juridiques
    • l’article 1240 : la responsabilité civile pour faute
    • l’article 1353 : la charge de la preuve
  • Les articles de la Constitution cités portent sur les matières suivantes :

    • l’article 34 : le domaine de la loi
    • l’article 37 : le domaine du règlement
    • l’article 55 : la supériorité des traités sur les lois
    • l’article 61 : le contrôle de constitutionnalité des lois
  • Les articles de la Convention européenne des droits de l’homme cités portent sur :

    • l’article 6 : le droit à un procès équitable
    • l’article 8 : le respect de la vie privée et familiale
    • l’article 10 : la liberté d’expression

Compléments

  • L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger une affaire au motif que la loi est obscure, ambiguë ou insuffisamment claire.

  • Le contrôle de constitutionnalité peut être exercé a priori, avant la promulgation de la loi, ou a posteriori, après sa promulgation, notamment par la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité.

  • Le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 9 du Code civil et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui vise aussi la vie familiale.

Tableaux de synthèse

Droits réels et droits personnels

DimensionDroit réelDroit personnel
ObjetUne choseUne prestation d’une personne
ExempleDroit de propriétéCréance de paiement ou de livraison
PartiesTitulaire d’un droit sur la choseCréancier et débiteur

Types de droits subjectifs

TypeObjetExemple
Droit réelUne choseDroit de propriété
Droit personnelUne prestation exigible d’autruiLivraison ou paiement d’une vente
Droit intellectuelUne création de l’espritDroit d’auteur, brevet ou marque

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Introduction générale au droit avec 51 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Deux personnes vivent ensemble depuis plusieurs années sans être mariées ni pacsées. Pour déterminer quelles règles leur sont applicables, quelle démarche juridique faut-il effectuer ?

2. Deux personnes vivent ensemble de façon stable et continue, sans être mariées ni pacsées. Quelle qualification correspond à leur situation ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Introduction générale au droit avec 84 flashcards interactives.

À quoi consiste la qualification juridique d’une situation ?

À la rattacher à une catégorie juridique pour déterminer les règles applicables.

Qu’est-ce qu’une règle de droit ?

Une règle de conduite sociale générale, obligatoire et permanente, susceptible d’être imposée par la contrainte étatique.

Qui peut imposer une règle de droit ?

L’État.

Voir les flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches de révision

Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.

Générateur de fiches