📌 En droit, un époux est marié, tandis qu’un concubin n’est ni marié ni pacsé et vit avec quelqu’un de façon stable et continue.
★ À maîtriser
📌 La règle de droit peut être imposée par l’État, contrairement aux règles morales, religieuses et de bienséance, dont les sanctions sont respectivement internes, religieuses ou sociales.
Compléments
Le non-respect d’une règle de bienséance, comme ne pas dire bonjour, peut entraîner une réprobation sociale, mais pas une sanction étatique.
Le non-respect d’une règle morale entraîne une sanction interne, tandis que la sanction religieuse s’inscrit dans le rapport à Dieu.
La règle de droit contraint par l’État ; la règle de bienséance expose à la réprobation sociale.
Le droit de propriété, le droit de vote et le droit au respect de la vie privée sont des exemples de droits subjectifs.
L’article 9 du Code civil énonce une règle de droit objectif, tandis que le droit au respect de la vie privée qui en découle est un droit subjectif.
Un ensemble de règles (droit objectif) reconnaît des prérogatives à chaque sujet (droits subjectifs).
★ À maîtriser
📌 La summa divisio distingue les personnes, sujets de droit, des choses, objets de droit.
Compléments
La personne est sujet de droit ; la chose est objet de droit.
Le Parlement français comprend l’Assemblée nationale et le Sénat, et il détient le pouvoir législatif de faire la loi.
Les sources du droit citées sont :
★ À maîtriser
Compléments
La personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.
Une personne mineure peut être titulaire de droits, mais elle ne peut pas nécessairement les exercer seule, comme pour le droit de vote avant 18 ans.
La capacité juridique du mineur est limitée, de sorte qu’il ne peut pas exercer seul certains droits.
La personnalité donne des droits ; la capacité permet de les exercer soi-même.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
La Cour de cassation veille à l’application et à l’interprétation uniformes du droit sur tout le territoire français.
L’article 9 du Code civil, relatif au respect de la vie privée, a valeur législative et constitue une norme de loi.
La Convention européenne des droits de l’homme de 1950 est un traité international, et son article 8 protège le respect de la vie privée et familiale.
Compléments
📌 Le terme « juridiction » convient aux tribunaux comme aux cours et à certains organes, tandis que « tribunal » ne désigne pas l’ensemble de ces organes.
Une balance qui « dit le droit » : la juridiction tranche.
★ À maîtriser
📌 L’actif du patrimoine comprend les biens, tandis que le passif comprend les dettes.
Compléments
L’actif rassemble les biens ; le passif, les dettes.
★ À maîtriser
📌 Selon le principe de la hiérarchie des normes, une norme doit respecter les normes qui lui sont supérieures pour être valable et pouvoir s’appliquer. - Hans Kelsen
📌 Un règlement est une règle de droit générale et impersonnelle adoptée par le pouvoir exécutif, tandis qu’une loi ordinaire est un acte général et impersonnel voté par le Parlement.
Compléments
📌 Dans un droit personnel, celui qui peut exiger une prestation est le créancier et celui qui doit l’exécuter est le débiteur.
📌 Un arrêté est un règlement pris par une autorité exécutive, tandis qu’un arrêt est une décision de justice rendue par une cour.
Le bloc réglementaire comprend :
Le bloc de légalité comprend :
Le bloc de conventionnalité comprend :
La Convention européenne des droits de l’homme est un traité international qui engage 46 États membres, dont la France, et sa juridiction, la Cour européenne des droits de l’homme, siège à Strasbourg.
L’Union européenne regroupe 27 États membres.
Le droit réel vise une chose ; le droit personnel permet d’exiger une prestation d’une personne.
★ À maîtriser
📌 Si le Conseil constitutionnel juge une loi contraire au bloc de constitutionnalité lors du contrôle, cette loi ne peut pas s’appliquer.
📌 Le contrôle a priori intervient après le vote de la loi et avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori intervient après la promulgation, une fois la loi entrée en vigueur.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Une personne physique est un être humain, tandis qu’une personne morale est un groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique.
Compléments
L’être humain est une personne physique ; le groupement doté de droits est une personne morale.
★ À maîtriser
📌 Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’en font pas partie.
📌 Le droit réel porte sur une chose, le droit personnel permet d’exiger une prestation d’autrui et le droit intellectuel protège les créations de l’esprit.
Compléments
Les syndicats, comme la CGT et la CFDT, sont des personnes morales.
Pour une personne morale, le domicile est son siège social et son nom est sa dénomination.
Le droit de propriété est un exemple de droit réel ; la créance de livraison ou de paiement issue d’une vente est un exemple de droit personnel.
Parmi les droits intellectuels figurent :
Personne physique concrète ; personne morale abstraite
★ À maîtriser
📌 L’ordre judiciaire traite les conflits entre personnes privées et les affaires pénales, tandis que l’ordre administratif traite les litiges entre les particuliers et l’administration.
📌 Les magistrats du siège jugent les conflits, tandis que les magistrats du parquet, dont le procureur de la République, veillent à l’application de la loi et présentent des réquisitions.
Compléments
Parmi les juridictions de l’ordre judiciaire figurent :
Parmi les grandes juridictions internationales figurent :
★ À maîtriser
📌 En principe, la charge de la preuve incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui introduit l’action.
📌 Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis qu’un fait juridique est un événement entraînant des conséquences juridiques qui n’ont pas été spécialement recherchées.
📌 Pour prouver un acte juridique portant sur une valeur supérieure à 1 500 €, un écrit est normalement nécessaire, tandis que la preuve d’un fait juridique est libre.
Compléments
Un contrat de vente est un acte juridique qui manifeste les volontés du vendeur et de l’acheteur et peut transférer la propriété du bien vendu.
Un accident de la route est un fait juridique susceptible d’entraîner l’obligation d’indemniser la victime.
Volonté recherchée pour l’acte ; conséquences non recherchées pour le fait
★ À maîtriser
La loi est un acte de portée générale et impersonnelle voté par le Parlement, tandis que le règlement est un acte de portée générale et impersonnelle pris par le pouvoir exécutif.
L’article 34 de la Constitution énumère les matières relevant du domaine de la loi.
Selon l’article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi relèvent du domaine réglementaire.
Le juge du fond, notamment le tribunal judiciaire et la cour d’appel, apprécie les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation est un juge du droit qui vérifie la correcte application du droit.
Compléments
★ À maîtriser
Les articles du Code civil cités portent sur les matières suivantes :
Les articles de la Constitution cités portent sur les matières suivantes :
Les articles de la Convention européenne des droits de l’homme cités portent sur :
Compléments
L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger une affaire au motif que la loi est obscure, ambiguë ou insuffisamment claire.
Le contrôle de constitutionnalité peut être exercé a priori, avant la promulgation de la loi, ou a posteriori, après sa promulgation, notamment par la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité.
Le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 9 du Code civil et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui vise aussi la vie familiale.
| Dimension | Droit réel | Droit personnel |
|---|---|---|
| Objet | Une chose | Une prestation d’une personne |
| Exemple | Droit de propriété | Créance de paiement ou de livraison |
| Parties | Titulaire d’un droit sur la chose | Créancier et débiteur |
| Type | Objet | Exemple |
|---|---|---|
| Droit réel | Une chose | Droit de propriété |
| Droit personnel | Une prestation exigible d’autrui | Livraison ou paiement d’une vente |
| Droit intellectuel | Une création de l’esprit | Droit d’auteur, brevet ou marque |
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1. Deux personnes vivent ensemble depuis plusieurs années sans être mariées ni pacsées. Pour déterminer quelles règles leur sont applicables, quelle démarche juridique faut-il effectuer ?
2. Deux personnes vivent ensemble de façon stable et continue, sans être mariées ni pacsées. Quelle qualification correspond à leur situation ?
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À quoi consiste la qualification juridique d’une situation ?
À la rattacher à une catégorie juridique pour déterminer les règles applicables.
Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
Une règle de conduite sociale générale, obligatoire et permanente, susceptible d’être imposée par la contrainte étatique.
Qui peut imposer une règle de droit ?
L’État.
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