Fiche de révision : Institutions et jurisprudence française

Plan du Cours

  1. Notion et identification du droit
  2. Caractères de la règle de droit
  3. Fondements de la règle de droit
  4. Spécificités et pluralisme normatif
  5. Les grandes divisions du droit
  6. Droit objectif et subjectif, droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
  7. La loi et son entrée en vigueur
  8. Accès matériel à la loi et codification
  9. La crise quantitative et qualitative
  10. La jurisprudence comme source du droit
  11. Organisation des juridictions judiciaires
  12. Lecture des arrêts de cassation
  13. Obstacles et création jurisprudentielle du droit
  14. Autorité pratique de la jurisprudence
  15. Coutume, éléments constitutifs et rôles contemporains
  16. La doctrine et ses fonctions
  17. L'affaire Perruche et les sources du droit
  18. Syllogisme juridique et raisonnement déductif
  19. Maximes et méthodes d’interprétation juridique
  20. Arguments d’interprétation juridique
  21. Preuve, charge probatoire et présomptions
  22. Loyauté, proportionnalité et secret dans la preuve
  23. Exceptions à la non-rétroactivité et rétroactivité pénale favorable
  24. Application immédiate de la loi nouvelle
  25. Hiérarchie des normes internes et conflits avec les normes internationales

Repères chronologiques

  1. 21 mars 1804Le Code civil a été adopté afin d'unifier le droit français, partagé entre droit écrit d'influence romaine au sud et pays de coutume au nord.
  2. 1994Le législateur français adopte des lois bioéthiques visant à encadrer les progrès de la médecine et traitant notamment du sort des embryons surnuméraires.
  3. 17 novembre 2000La Cour de cassation réunie en assemblée plénière a reconnu la responsabilité du médecin et le préjudice indemnisable de l’enfant né handicapé.
  4. 4 mars 2002Le législateur a prévu que la solidarité nationale indemniserait les préjudices de l’enfant, en réponse aux critiques suscitées par la jurisprudence Perruche.
  5. 18 décembre 2002La Cour de cassation (Civ. 3) a cassé une décision imposant à un bailleur l’installation d’une serrure mécanique en plus des digicodes, jugeant que la religion des locataires ne faisait pas naître d’obligations à la charge du bailleur.
  6. 8 juin 2006Dans l’affaire des cabanes (Civ. 3), la Cour de cassation a jugé que la liberté religieuse ne rendait pas licite la violation d’un règlement de copropriété interdisant les objets sur les balcons.
  7. 4 juin 2008La chambre criminelle a refusé les preuves obtenues par la création, par un service de police de New York, d’un site de pornographie infantile destiné à identifier des internautes pédophiles, car elles résultaient d’une provocation à commettre une infraction organisée par les autorités.
  8. 4 juillet 2012La Cour de cassation a jugé déloyal le dispositif clandestin de fausses lettres utilisé par La Poste pour identifier une employée qui ouvrait le courrier.
  9. 25 juin 2014L’Assemblée plénière, dans l’affaire Baby-loup, a jugé justifié le licenciement d’une salariée portant un foulard islamique, l’interdiction prévue par le règlement intérieur étant délimitée et justifiée par le type de crèche et ses finalités.
  10. 30 septembre 2015La première chambre civile a jugé non disproportionnée la résiliation du prêt à usage d’une salle à Meaux destinée à la prière, car d’autres lieux de prière étaient disponibles.

1. Notion et identification du droit

Notions clés & Définitions

  • Droit : Un ensemble de règles dont la finalité est d’imposer un ordre permettant la cohésion sociale.

★ À maîtriser

  • L’introduction au droit est principalement une introduction au droit civil, socle du droit positif dont les principes peuvent s’appliquer à d’autres branches, comme le droit commercial ou le droit du travail.

  • L’existence du droit est consubstantielle à la vie en société, selon l’adage « ubi societas, ibi jus » : il n’existe pas de société sans droit.

Compléments

📌 Le droit évolue au fil de l’apparition et de la disparition des règles, tandis que l’introduction au droit étudie des notions et des principes relativement stables, qui dépassent cette versatilité.

  • Au XIXe siècle, la règle de droit était conçue comme contenue dans la loi, elle-même émanant exclusivement de l’État par l’intermédiaire du Parlement.

  • La production du droit est aujourd’hui plus complexe : les juges créent de plus en plus de règles et des autorités non étatiques, comme l’Union européenne, en créent également.

Astuce mémo

Vie en société → nécessité du droit

2. Caractères de la règle de droit

Notions clés & Définitions

  • Règle obligatoire : Une règle obligatoire est un commandement qui fait peser une obligation sur la personne et auquel il n’est pas permis de se soustraire.
  • Règle générale et impersonnelle : Une règle générale et impersonnelle s’adresse à tous les individus d’un groupe défini sans viser une personne en particulier ni détailler chaque comportement possible.
  • Permanence de la règle : La permanence signifie que la règle de droit a vocation à régir l’avenir pendant un certain temps, sans devoir durer éternellement.

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative, ou d’ordre public, s’impose à tous et les justiciables ne peuvent pas y déroger, tandis qu’une règle supplétive s’applique si les justiciables n’ont pas choisi une autre solution.

  • Une règle supplétive prévoit la solution applicable si le justiciable ne choisit pas ; celui-ci peut opter pour une autre solution, mais la règle choisie devient alors obligatoire pour lui.

Compléments

  • Le mariage doit être célébré par un officier d’état civil ; une union célébrée sans respecter cette condition est nulle et ne produit pas les effets du mariage.

  • Les règles de droit pénal et les règles relatives au mariage sont présentées comme des règles d’ordre public.

  • Dans l’exemple donné, l’acheteur d’un produit sur Internet dispose d’un délai de rétractation de 8 jours, que le contrat ne peut ni supprimer ni raccourcir.

  • À défaut de choix des époux, le régime matrimonial légal de communauté s’applique ; avant le mariage, ils peuvent opter devant notaire pour un autre régime, comme la séparation de biens ou la communauté universelle.

  • Si la filiation d’un enfant est établie simultanément à l’égard des deux parents, le nom du père lui est attribué à défaut de déclaration, mais les parents peuvent choisir le nom de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre de leur choix, conformément à l’article 311-21.

📌 Une règle peut viser un groupe déterminé tout en restant générale et impersonnelle si elle s’applique à tous les membres de ce groupe, comme les règles de consommation applicables aux consommateurs mais non aux professionnels.

  • La règle qui punit le meurtre vise le fait de donner volontairement la mort à autrui sans distinguer selon l’arme utilisée ni selon que la victime est inconnue ou proche de l’auteur.

  • La stabilité de la règle de droit favorise la cohésion sociale et permet aux justiciables de mieux connaître les règles et de s’y conformer.

📌 La stabilité de la règle de droit n’implique pas son immutabilité : elle peut évoluer pour s’adapter aux besoins sociaux, comme l’illustre la dépénalisation de l’homosexualité.

Astuce mémo

Impérative : aucun choix ; supplétive : choix possible

3. Fondements de la règle de droit

Notions clés & Définitions

  • Droit positif : Le droit positif est l’ensemble des règles de droit applicables dans un pays à un moment donné, qu’elles soient contenues dans la loi, le droit international ou les décisions de justice.
  • Droit naturel : Le droit naturel est, pour les jusnaturalistes, un ensemble de règles supérieures au droit positif, universelles et atemporelles, dont la conformité fonde la légitimité du droit positif.
  • Positivisme juridique : Le positivisme juridique considère que le droit positif trouve sa justification en lui-même et que son origine étatique fonde sa légitimité.

★ À maîtriser

  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est fortement inspirée par le droit naturel et présente les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme, dont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.

📌 Pour les jusnaturalistes, en cas de contradiction entre le droit positif et la loi naturelle, la loi naturelle prime et peut justifier de ne pas obéir à une règle injuste.

📌 Selon le positivisme, une loi élaborée conformément aux règles institutionnelles en vigueur doit être respectée, et la désobéissance civile n’a pas sa place.

Compléments

  • Les règles de droit naturel sont difficiles à connaître parce qu’elles ne sont pas écrites.

  • Dans l’Antiquité, Aristote soutient que le droit doit être conforme aux règles gouvernant la nature.

  • Pour les théologiens chrétiens comme Saint Thomas d’Aquin, les règles naturelles sont des règles divines auxquelles le droit des hommes ne peut contrevenir.

  • Le décalogue est cité comme contenant des règles naturelles, notamment l’interdiction du meurtre et du vol ainsi que le respect dû aux parents.

  • À l’époque moderne, Grotius participe à la laïcisation du droit naturel, selon laquelle la raison humaine permet de connaître ses règles.

  • Selon Saint Augustin, « lex injuria non est lex » : une loi injuste n’est pas une loi et ne doit pas être obéie.

  • Le droit naturel peut justifier la désobéissance civile, illustrée par le refus de Rosa Parks de céder sa place à un homme blanc dans un bus soumis à la ségrégation.

📌 Le droit naturel est présenté comme fragile parce que son contenu peut être invoqué dans des sens opposés et dépendre des convictions de chacun.

📌 Le positivisme favorise la prévisibilité en exigeant le respect de la même loi par tous, mais il est critiqué pour réduire le droit à un facteur d’ordre détaché de la justice.

Astuce mémo

Droit naturel au-dessus du droit positif ; positivisme justifié par son origine étatique

4. Spécificités et pluralisme normatif

Notions clés & Définitions

  • Pluralisme normatif : Jean Carbonnier - Le pluralisme normatif désigne l’interaction entre les règles juridiques, morales et religieuses.

★ À maîtriser

  • La règle juridique bénéficie de la contrainte étatique, tandis que la règle morale est sanctionnée par le remords et la règle religieuse par le péché.

  • Le droit régit les relations entre les personnes pour assurer le vivre-ensemble, la morale place l’individu face à lui-même et la religion le place face à Dieu.

  • La Cour de cassation fait traditionnellement primer la règle de droit sur une règle religieuse, qui ne peut désamorcer l’application du droit.

  • La Cour de cassation vérifie que l’application de la règle de droit ne porte pas une atteinte excessive à la liberté religieuse.

Compléments

📌 Le droit prescrit ce qui est juste, tandis que la morale et la religion commandent ce qui est bien et sont présentées comme plus exigeantes que la règle juridique.

  • Les règles morales et religieuses peuvent s’extérioriser, et la règle juridique peut rechercher l’intention de l’individu ; leurs domaines ne sont donc pas étanches.

  • L’homicide, le respect dû aux parents et l’adultère sont cités comme des interdictions ou obligations pouvant être à la fois juridiques, morales et religieuses.

Astuce mémo

Le droit vise le juste ; morale et religion prescrivent le bien

5. Les grandes divisions du droit

Notions clés & Définitions

  • Droit privé : Régit les rapports entre particuliers, personnes physiques ou morales de droit privé, dans des relations horizontales où les parties sont placées sur un pied d’égalité.
  • Droit civil : Le droit commun du droit privé et s’applique lorsqu’aucune règle spéciale d’une autre branche ne s’applique.
  • Droit public : Régit l’organisation de l’État et des pouvoirs publics ainsi que leurs rapports avec les particuliers, dans une relation verticale où les pouvoirs publics disposent de prérogatives exorbitantes de droit commun au nom de l’intérêt général.
  • Droit du travail : Régit les rapports entre employeurs et salariés, tant individuels que collectifs.
  • Droit commercial : Regroupe les règles qui régissent les commerçants, leur activité et leur statut.
  • Droit constitutionnel : Regroupe les règles relatives à l’organisation politique de l’État.
  • Droit administratif : Régit l’État, les collectivités territoriales et leurs rapports entre eux et avec les administrés.
  • Finances publiques : Regroupent les règles relatives au budget de l’État et des collectivités locales, tant pour ses recettes que pour ses dépenses.

Points essentiels

  • Les relations individuelles de travail opposent un salarié à son employeur, principalement au sujet du contrat de travail.

  • Les relations collectives de travail portent notamment sur :

    • les conventions collectives
    • la désignation des délégués syndicaux
    • l’élection des représentants du personnel
  • En France, le droit constitutionnel porte notamment sur : la Constitution du 4 octobre 1958, la forme unitaire de l’État, l’équilibre des pouvoirs, les moyens d’expression démocratiques des citoyens, les possibilités de révision de la Constitution

Astuce mémo

Droit privé horizontal entre particuliers ; droit public vertical face à la puissance publique.

6. Droit objectif et subjectif, droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Notions clés & Définitions

  • Droit objectif : L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
  • Droits subjectifs : Les prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus et dont ils peuvent se prévaloir dans leurs relations sociales.
  • Droit patrimonial : Procure à son titulaire un avantage appréciable en argent et peut notamment être transmis à cause de mort.
  • Droit extra-patrimonial : N’entre pas dans le patrimoine, n’est pas évaluable en argent et ne peut donc pas être cédé.
  • Droit personnel : Un droit patrimonial exercé à l’encontre d’une personne, tel qu’un droit-créance né d’un contrat.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif envisage la règle de droit telle qu’elle est édictée, tandis que le droit subjectif l’envisage du point de vue du sujet qui peut en invoquer l’effet à son profit.

  • La multiplication des droits subjectifs peut provoquer des conflits que le droit objectif doit arbitrer, comme le conflit entre le droit du public à l’information et le droit au respect de la vie privée.

Compléments

  • L’article 1240 du Code civil impose à celui qui cause un dommage à autrui de le réparer et reconnaît à la victime le droit d’obtenir une indemnisation.

📌 Le droit objectif désigne le droit envisagé comme un ensemble de règles, tandis que le droit positif désigne l’état du droit effectivement en vigueur dans un État à une époque donnée.

  • Le droit positif comprend les règles en vigueur et les prérogatives individuelles reconnues par le droit.

  • Le Doyen Carbonnier a qualifié de « pullulement des droits subjectifs » la multiplication des prérogatives individuelles marquant la seconde moitié du XXe siècle.

📌 Le droit d’accès aux origines revendiqué par les enfants issus d’une adoption ou d’un don de gamètes peut entrer en conflit avec le droit à l’anonymat du géniteur.

  • Sont des droits extra-patrimoniaux : les droits de l’homme, les libertés publiques, comme la liberté d’expression ou de croyance, le droit à connaître ses origines, le droit au respect de la vie privée

Astuce mémo

Le droit objectif se voit d’en haut, comme règle ; le droit subjectif se voit d’en bas, comme prérogative.

7. La loi et son entrée en vigueur

Notions clés & Définitions

  • Promulgation : L’acte juridique par lequel le Président de la République atteste l’existence de la loi et ordonne aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer.

★ À maîtriser

  • La loi est un texte voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale élue au suffrage universel direct et du Sénat élu au suffrage universel indirect, selon un processus fixé par la Constitution.

📌 Par principe, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ; si elle ne fixe aucune date, elle devient obligatoire le lendemain de sa publication.

📌 Une loi reste en vigueur jusqu’à son abrogation, qui peut être expresse ou tacite lorsque la nouvelle loi est incompatible avec l’ancienne.

Compléments

📌 Le décret de promulgation doit intervenir dans les 15 jours suivant la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée par le Parlement.

  • La publication au Journal officiel de la République française diffuse la loi et la porte à la connaissance des justiciables.

  • La loi du 11 juillet 1975 a abrogé la disposition qui faisait de l’adultère un délit pénal.

  • La loi du 5 juillet 1974, en fixant la majorité à 18 ans, a tacitement abrogé la loi antérieure qui la fixait à 21 ans.

📌 Les règlements sont des sources écrites du droit émanant du pouvoir exécutif ; ils ne sont pas promulgués et entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.

Astuce mémo

Promulgation, publication, entrée en vigueur : la loi est attestée, rendue accessible, puis applicable.

8. Accès matériel à la loi et codification

Notions clés & Définitions

  • Codification : Consiste à regrouper des lois dans des volumes uniques pour en faciliter l'accès.

★ À maîtriser

  • La diffusion officielle de la loi est assurée par le Journal officiel et aussi par voie dématérialisée sur le site legifrance.gouv.fr.

  • L'accessibilité intellectuelle exige que la loi soit rédigée de façon claire et précise, afin que le justiciable puisse en comprendre le contenu.

  • La clarté de la loi favorise la sécurité juridique et la prévisibilité en permettant au justiciable de conformer son comportement à la règle.

  • Les caractères attendus du texte de loi sont :

    • l'accessibilité
    • la clarté
    • l'intelligibilité
    • la prévisibilité
  • Portalis affirme dans le Discours préliminaire que l'objet du droit civil est de « lier les mœurs aux lois » et que le droit façonne les mœurs plutôt que de les suivre fidèlement.

Compléments

  • L’accès matériel au texte de loi contribue à la sécurité juridique en permettant au citoyen d’en prendre connaissance avant son entrée en vigueur, qui intervient généralement un jour après la publication.

  • Montesquieu écrit dans De l'esprit des lois que « les lois ne doivent point être subtiles : elles sont faites pour des gens de médiocres entendement ».

  • Le Conseil constitutionnel et le droit européen posent une exigence de qualité de la loi.

  • Sous Napoléon, un vaste mouvement de codification a conduit à l'adoption notamment du Code pénal, du Code de commerce et du Code civil.

  • Les quatre rédacteurs du Code civil sont :

    • Portalis
    • Maleville
    • Tronchet
    • Bigot de Préameneu
  • Le Code civil de 1804 est toujours en vigueur, mais des pans entiers ont été réformés et la codification ne garantit plus à elle seule l'accès au droit.

  • Une loi peut figurer dans un code ou rester un texte indépendant, et les articles de loi « disposent » plutôt qu'ils ne « stipulent ».

Astuce mémo

Publication accessible → sécurité juridique : le citoyen peut connaître la loi avant son entrée en vigueur.

9. La crise quantitative et qualitative

Notions clés & Définitions

  • Portée normative : Signifie que la loi énonce des règles qui imposent ou prohibent un comportement.

★ À maîtriser

  • Environ 1200 lois sont votées chaque année, auxquelles s'ajoutent les textes réglementaires.

📌 Les lois bavardes énoncent des vérités ou des slogans sans portée normative, contrairement aux lois qui imposent ou prohibent un comportement.

📌 La crise quantitative correspond à l'inflation du nombre de lois, tandis que la crise qualitative concerne la mauvaise qualité des lois adoptées.

  • La crise de la loi met à mal :
    • sa généralité
    • son abstraction
    • sa permanence
    • son caractère obligatoire

Compléments

  • La loi est critiquée pour s'éloigner des qualités qui devraient être les siennes, ce qui caractérise la crise de la loi.

  • Le Doyen Carbonnier recommande au législateur d'être sobre de nouveauté : « ne légiférez que d'une main tremblante car toute loi en soi est un mal ».

  • La loi sur les faillites, adoptée en 1867, est restée inchangée pendant un siècle, puis a été réformée en 1967, 1985, 1994, 2005, 2008 et 2014.

  • Le Conseil d'État avertit que l'inflation législative entraîne une dévalorisation de la loi.

  • En 1991, la compétence des tribunaux de commerce a été abrogée par inadvertance ; cette erreur, constatée en 2000, a conduit ces juridictions à juger des affaires sans compétence pendant neuf ans.

  • La multiplication des lois protectrices des locataires peut décourager les bailleurs, réduire l'offre de logements en location et entraîner une hausse des loyers ou l'impossibilité pour certains locataires de trouver un bien.

  • Dans son Discours préliminaire, Portalis écrit que « la loi ordonne, permet ou interdit ».

  • Dans sa décision du 29 juillet 2004, le Conseil constitutionnel affirme que la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit être revêtue d'une portée normative. - DC

  • Un rapport du Conseil d'État estime que lorsque la loi bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille discrète, ce qui affaiblit son autorité.

  • La loi peut perdre sa généralité en entrant dans un dédale de détails et de casuistique.

  • L'infraction d'homicide involontaire par morsures de chien, prévue à l'article 221-6-2 du Code pénal, fait doublon avec l'homicide involontaire traditionnel.

Astuce mémo

La crise quantitative touche le nombre de lois ; la crise qualitative touche leur portée et leur rédaction.

10. La jurisprudence comme source du droit

Notions clés & Définitions

  • Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question donnée.

★ À maîtriser

  • Les décisions judiciaires s'imposent aux parties au procès, tandis que les arrêts importants, notamment ceux de la Cour de cassation, ont un rayonnement plus grand et constituent la jurisprudence.

📌 La jurisprudence est considérée comme une source de droit, mais elle n'est pas une source officielle de droit, contrairement à la loi et à la coutume.

Compléments

  • Les décisions des tribunaux de première instance sont appelées jugements, tandis que celles des cours d'appel et de la Cour de cassation sont appelées arrêts.

  • Sous la monarchie, les décisions des Parlements, anciennes cours de justice, étaient redoutées car elles paraissaient imprévisibles et dépendaient de leur bon vouloir.

  • À la Révolution, l'interprétation de la loi par le juge est rejetée au nom du culte de la loi ; Le Chapelier qualifie la jurisprudence de « la plus détestable des institutions » et Robespierre propose d'en supprimer le mot de la langue française.

11. Organisation des juridictions judiciaires

★ À maîtriser

📌 L’ordre administratif traite les contentieux entre les administrés et les administrations en appliquant le droit public, tandis que l’ordre judiciaire traite les litiges entre particuliers en appliquant le droit privé.

  • Le tribunal judiciaire, issu de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance au 1er janvier 2020, connaît notamment de l’état des personnes et du contentieux civil quel que soit l’enjeu financier.

📌 Les juges du fond des deux premiers degrés examinent les faits, tandis que la Cour de cassation contrôle uniquement l’application du droit et ne constitue donc pas un troisième degré de juridiction.

  • Le circuit judiciaire peut conduire d’un jugement de première instance à un appel, puis à un pourvoi en cassation ; après cassation avec renvoi, un nouveau pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de renvoi est examiné par l’Assemblée plénière.

📌 La cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit, mais l’effet dévolutif limite son examen aux points visés par l’appel ; elle peut rendre un arrêt confirmatif ou infirmatif.

📌 La Cour de cassation rejette le pourvoi si elle estime que les juges du fond n’ont pas commis d’erreur ; si elle désapprouve leur position, elle casse l’arrêt et renvoie l’affaire devant une nouvelle cour d’appel.

Compléments

  • Le juge judiciaire est recruté par concours à l’École nationale de la magistrature et son indépendance à l’égard du pouvoir politique est garantie par la Constitution, qui confie cette tâche au Président de la République.

  • Les juridictions spécialisées comprennent : le conseil de prud’hommes, compétent pour les litiges relatifs aux relations individuelles de travail, le tribunal paritaire des baux ruraux, spécialisé en droit rural, le tribunal de commerce, compétent pour les litiges entre commerçants

  • Les tribunaux ou chambres de proximité connaissent principalement des contentieux relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection, qui a succédé en quelque sorte au juge d’instance.

  • La Cour de cassation est séparée en six chambres, dont trois chambres civiles, la chambre criminelle, la chambre sociale et la chambre commerciale.

  • L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, qui réunit des représentants de toutes les chambres, tranche les questions importantes et confère à ses arrêts une autorité particulière.

  • Le demandeur assigne le défendeur devant la première instance ; en matière pénale, le terme « plaignant » est utilisé, et le féminin de « demandeur » est « demanderesse ».

📌 La partie qui interjette appel est l’appelant et s’oppose à l’intimé, tandis que le demandeur au pourvoi s’oppose au défendeur au pourvoi et n’est pas nécessairement celui qui a introduit l’instance.

  • Les arguments présentés par le demandeur au pourvoi sont des moyens, qui peuvent être décomposés en plusieurs branches correspondant à des sous-arguments.

📌 Après un nouveau pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de renvoi, l’Assemblée plénière peut rejeter le pourvoi ou casser à nouveau ; dans ce dernier cas, la cour d’appel de renvoi doit s’aligner sur sa décision.

Astuce mémo

Une pyramide : les juridictions de première instance à la base, la cour d’appel au milieu et la Cour de cassation au sommet.

12. Lecture des arrêts de cassation

Notions clés & Définitions

  • Chapeau : Énonce le texte ou le principe de référence et est conservé dans les arrêts de cassation ainsi que dans les arrêts de rejet à portée normative.

★ À maîtriser

  • La présentation comporte trois parties :
    • les faits et la procédure
    • l’examen des moyens du pourvoi
    • le dispositif

📌 La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond ; en matière civile, elle peut aussi statuer au fond si une bonne administration de la justice le justifie.

Compléments

📌 Dans l’examen des moyens, l’énoncé du moyen expose la critique de la décision attaquée, tandis que la réponse de la Cour exprime l’analyse de la Cour de cassation.

  • Le dispositif énonce ce que décide la Cour de cassation et est introduit par la formule « PAR CES MOTIFS, la Cour : ».

  • Les visas des textes ou principes généraux du droit figurent en tête de la discussion de chacun des moyens concernés, dans la partie consacrée à l’examen des moyens.

  • La partie « Portée et conséquences de la cassation » s’intercale entre l’examen des moyens et le dispositif.

📌 En matière pénale, la Cour de cassation peut casser sans renvoi et mettre fin au litige lorsque les faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.

Astuce mémo

Faits et procédure → examen des moyens → portée et conséquences → dispositif.

13. Obstacles et création jurisprudentielle du droit

Notions clés & Définitions

  • Notion cadre : Notion volontairement large et non définie par le législateur, dont le juge peut faire évoluer le contenu en fonction des évolutions de la société.

★ À maîtriser

  • En Common Law, la règle du précédent impose à une juridiction ultérieure saisie de la même question de reprendre la réponse déjà donnée, tandis qu’en droit français la jurisprudence n’est officiellement pas une source de droit.

  • L’article 4 du Code civil oblige le juge à trancher l’affaire soumise même si la loi est absente ou obscure ; refuser de juger constitue un déni de justice pénalement sanctionné.

  • L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les affaires qui lui sont soumises, prohibant ainsi les arrêts de règlement.

  • Lorsque la loi est imprécise, inexistante, obscure ou incomplète, l’obligation de trancher prévue à l’article 4 conduit le juge à interpréter la loi, interprétation qui peut aboutir à une création du droit.

Compléments

  • Le principe de séparation des pouvoirs, posé à l’article 16 de la DDHC du 26 août 1789, distingue les pouvoirs exécutif et législatif de l’autorité judiciaire et interdit à chacun de s’immiscer dans le domaine des autres.

  • L’article 34 de la Constitution attribue l’élaboration du droit au pouvoir législatif, tandis que l’article 37 confie au pouvoir exécutif le domaine des règlements.

  • Selon la formule attribuée à Montesquieu, « le juge est la bouche de la loi ».

  • La loi des 16 et 24 août 1790 imposait au juge de demander au législateur la solution d’un litige lorsque la loi n’était pas claire, par la procédure dite de référé-législatif, supprimée par la loi du 1er avril 1837.

📌 L’article 1355 du Code civil limite l’autorité de la chose jugée à ce qui a fait l’objet du jugement entre les mêmes parties, pour la même demande fondée sur la même cause et formée dans la même qualité.

📌 L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de statuer en droit plutôt qu’en équité et de rétablir le bon fondement juridique si celui invoqué par le demandeur est erroné ou inadapté.

  • Les rédacteurs du Code civil de 1804 n’ayant pu prévoir les accidents du travail et de la circulation automobile, le juge a élaboré sous couvert d’interprétation des textes un régime de responsabilité pour ces dommages.

  • L’intérêt de l’enfant est présenté comme une notion cadre dont le contenu n’est pas précisément déterminé.

  • L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention aux bonnes mœurs, notion dont le contenu a évolué avec la société.

  • Dans l’arrêt Galopin, Ass. plén. 29 oct. 2004, la Cour de cassation a jugé qu’une libéralité consentie à l’occasion de relations adultères n’était pas contraire aux bonnes mœurs.

Astuce mémo

L’article 4 oblige le juge à trancher, tandis que l’article 5 lui interdit les arrêts de règlement.

14. Autorité pratique de la jurisprudence

Notions clés & Définitions

  • Règle d’imitation : Pratique selon laquelle les juges du fond adoptent la solution déjà retenue par la Cour de cassation.
  • Règle de continuité : Pratique selon laquelle la Cour de cassation reprend à l’avenir la solution qu’elle a retenue par le passé.
  • Revirement de jurisprudence : Changement de position de la Cour de cassation.

★ À maîtriser

  • La structure pyramidale des juridictions renforce l’autorité pratique des arrêts de la Cour de cassation, particulièrement ceux rendus en Assemblée plénière, car les décisions des juges du fond qui s’en écartent risquent d’être cassées.

📌 Un revirement de jurisprudence suppose l’abandon par la Cour de cassation d’une solution antérieure suffisamment établie dans la durée.

📌 Par principe, un revirement de jurisprudence s’applique rétroactivement aux faits antérieurs au jugement, ce qui peut surprendre les intéressés et détruire leurs prévisions.

  • En 1998, la Cour de cassation a imposé au médecin d’informer le patient des risques fréquents et exceptionnels, puis a appliqué cette règle à une opération réalisée en 1974, bien que l’obligation d’informer sur le risque exceptionnel n’existât pas alors. - Cass. 1ère civ., 9 octobre 2001

📌 Un revirement ne s’applique que pour l’avenir lorsqu’il prive un justiciable de son droit d’accès au juge. - Cour de cassation, 8 juillet 2004

Compléments

  • Par des arrêts du 11 décembre 1992, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a admis le changement de la mention du sexe à l’état civil après l’avoir auparavant refusé.

  • La chambre sociale a décidé que les clauses de non-concurrence dépourvues de contrepartie financière étaient illicites, permettant aux salariés concernés de demander leur annulation ou une contrepartie, avec un impact imprévu pour les petites sociétés en cas de rupture du contrat.

📌 La rétroactivité du revirement oppose le besoin de sécurité juridique au besoin de qualité juridique, qui permet aux juges de remplacer une solution devenue inadaptée.

  • Dans une affaire de diffamation, la Cour de cassation a jugé que la victime devait réitérer tous les trois mois sa volonté de poursuivre, et a écarté la nouvelle règle lorsqu’elle aurait rendu son action irrecevable. - Civ. 2, 8 juillet 2004

Astuce mémo

Imitation par les juges du fond, continuité par la Cour de cassation ; un changement de position est un revirement.

15. Coutume, éléments constitutifs et rôles contemporains

Notions clés & Définitions

  • Coutume : La coutume est une source non écrite du droit, issue d’une pratique constante; selon A. Lebrun, elle est une règle de droit qui se dégage lentement et spontanément des faits et des pratiques habituellement suivis dans un milieu social donné, sans intervention expresse ni approbation du législateur.
  • Opinio necessitatis : L’opinio necessitatis, aussi appelée opinio juris, est le sentiment des sujets de droit qu’ils se conforment à une règle obligatoire, ce qui donne à la coutume sa portée normative.
  • Élément matériel : L’élément matériel de la coutume consiste en un usage ancien fondé sur un comportement social traditionnel, répété de façon notoire et ininterrompue par la majorité d’un groupe social et répandu dans l’espace.

★ À maîtriser

  • La coutume comporte deux éléments constitutifs : un élément matériel et un élément moral ou psychologique.

📌 La coutume secundum legem s’applique conformément à une loi qui y renvoie, la coutume praeter legem comble un vide législatif et la coutume contra legem contredit la loi.

Compléments

  • Carbonnier définit la coutume comme « le droit enfanté par le temps », tandis que Libchaber la décrit comme « la transmutation du fait en droit ».

📌 Une pratique continue sans sentiment d’obligation, comme se tenir à droite sur un escalator immobile ou laisser un pourboire au restaurant, relève d’une simple habitude et non d’une coutume juridique.

  • La coutume, autrefois source dominante, a reculé avec l’essor du droit romain écrit, est revenue en force après la chute de l’Empire romain en 476, puis a été supplantée par la loi.

  • Les Coutumes de Beauvaisis, œuvre coutumière majeure de Philippe de Beaumanoir, ont été écrites dans les années 1280.

  • La coutume secundum legem peut permettre au mineur d’accomplir seul les actes autorisés par l’usage, conformément à l’article 389-3 du Code civil.

  • L’article 521-1, alinéa 7, du Code pénal écarte l’application de l’interdiction des mauvais traitements aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.

  • Dans sa QPC du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que l’autorisation de la tauromachie ne violait aucune loi ni disposition constitutionnelle, tout en considérant qu’il s’agissait plutôt d’un usage limité à une zone déterminée.

  • La coutume praeter legem peut combler les vides de la loi, comme l’usage par une femme mariée du nom de son mari, désormais prévu à l’article 264 du Code civil pour son usage après le divorce. - Doyen Cornu

📌 L’article 7 de la loi du 30 ventôse an XII abroge les coutumes antérieures contraires au droit civil établi par le Code civil, de sorte qu’en théorie la loi l’emporte sur la coutume contra legem.

  • Le don manuel échappe à l’exigence d’un acte notarié prévue par l’article 931 du Code civil pour les donations entre vifs, et constitue un exemple de coutume contra legem.

Astuce mémo

Secundum legem suit la loi, praeter legem comble ses vides, contra legem la contredit

16. La doctrine et ses fonctions

Notions clés & Définitions

  • Doctrine : La doctrine est l’ensemble des travaux juridiques destinés à exposer ou à interpréter le droit, notamment les articles et commentaires d’arrêts publiés par des universitaires dans des revues spécialisées.

Points essentiels

📌 La doctrine n’est pas une source formelle du droit, car ses principes ne sont pas obligatoires, mais elle constitue une autorité qui influence le droit positif.

  • La doctrine remplit une double fonction : elle explique le droit tel qu’il est par la pédagogie, la synthèse et la diffusion, et propose le droit tel qu’il devrait être en le critiquant et en influençant la jurisprudence et les lois.

Astuce mémo

La doctrine explique le droit existant et propose le droit souhaitable

17. L'affaire Perruche et les sources du droit

★ À maîtriser

📌 Dans l’affaire Perruche, les parents demandaient réparation de leur propre préjudice lié à la perte du choix de poursuivre la grossesse, tandis que l’enfant demandait réparation du préjudice allégué d’être né handicapé.

Compléments

  • Dans l’affaire Perruche, une erreur du médecin et du laboratoire a conduit à la naissance gravement handicapée d’un enfant dont la mère, porteuse de la rubéole, aurait souhaité interrompre la grossesse si elle avait été correctement informée.

Astuce mémo

Faute médicale → jurisprudence → critiques doctrinales → intervention législative

18. Syllogisme juridique et raisonnement déductif

Notions clés & Définitions

  • Syllogisme juridique : Le syllogisme juridique est le raisonnement qui confronte une règle de droit aux faits pour en déduire la solution d’un litige.

★ À maîtriser

  • 🔄 Le raisonnement comporte trois étapes :
    1. La majeure énonce la règle de droit.
    2. La mineure présente les faits pertinents juridiquement qualifiés.
    3. La conclusion déduit la solution de la confrontation entre règle et faits.

📌 Le syllogisme juridique est déductif : il part de la règle de droit pour aller aux faits, et non de la solution recherchée pour justifier ensuite la règle.

Compléments

  • Le syllogisme classique d’Aristote s’illustre ainsi : tous les hommes sont mortels, Socrate est un homme, donc Socrate est mortel. - Organon

  • Dans le cas d’un présentateur photographié nu chez lui, la majeure mobilise l’article 9 du Code civil sur le respect de la vie privée et la protection de l’image, tandis que la mineure qualifie les faits comme une photographie prise dans un lieu privé.

  • Dans l’exemple du présentateur photographié nu chez lui, l’application de l’article 9 du Code civil permet de conclure qu’il peut invoquer une atteinte à son droit subjectif et obtenir une indemnisation.

Astuce mémo

Majeure, mineure, conclusion : règle, faits, solution

19. Maximes et méthodes d’interprétation juridique

Notions clés & Définitions

  • Méthode littérale : Consiste à s’en tenir aux termes écrits de la loi pour en dégager le sens.
  • Méthode téléologique : Recherche la finalité de la loi et la volonté du législateur, c’est-à-dire la ratio legis.
  • Libre recherche scientifique : François Gény, début du XXe s. - Permet au juge d’adapter la règle aux nouveaux besoins lorsque rechercher la volonté du législateur serait trop artificiel.

★ À maîtriser

  • L’interprétation d’une disposition n’a sa place que lorsqu’elle est ambiguë ; lorsque le texte est clair, le juge ne doit pas l’interpréter, selon l’adage interpretatio cessat in claris.

  • En cas de conflit entre deux lois prescrivant des choses différentes, la loi spéciale déroge à la loi générale, selon la maxime specialia generalibus derogant.

  • Une règle dérogatoire doit être interprétée strictement afin de ne pas étendre l’exception au point d’en faire un principe, selon la maxime exceptio est strictissimae interpretationis.

Compléments

  • Le régime particulier des baux d’habitation prévu notamment par la loi de 1989 déroge aux dispositions générales du Code civil sur le bail.

📌 Selon la maxime ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus, l’interprète ne doit pas créer de sous-distinctions que la loi ne prévoit pas.

📌 En droit pénal, le doute profite à l’accusé, selon la maxime in dubio pro reo.

  • L’École de l’Exégèse, courant doctrinal dominant au XIXe siècle pour l’interprétation du Code civil, privilégie la méthode littérale ou exégétique.

  • Le 8 mars 1930, la chambre criminelle a rectifié le décret de 1917 sur la police des chemins de fer en condamnant un voyageur qui avait sauté d’un train en marche, malgré la formulation défectueuse du texte.

📌 La thèse objective recherche l’esprit du texte et son sens actuel, tandis que la thèse subjective cherche l’intention du législateur, notamment à travers les travaux parlementaires.

  • Le 17 mars 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que seules les personnes physiques peuvent invoquer une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil.

  • Le 3 août 1912, la chambre criminelle a admis de condamner des branchements sauvages d’électricité sur le fondement de l’incrimination de vol, que le législateur de 1810 n’avait pas pu concevoir sous cette forme.

Astuce mémo

Texte clair : pas d’interprétation ; exception : interprétation stricte

20. Arguments d’interprétation juridique

★ À maîtriser

  • L’argument par analogie étend à une situation non réglée la règle applicable à une situation voisine.

  • L’argument a fortiori étend à une situation B une règle prévue pour une situation A lorsque la règle se justifie davantage en B, selon l’idée que qui peut le plus peut le moins.

  • L’argument a contrario déduit de l’application d’une règle à une situation que cette règle ne s’applique pas à une situation opposée.

Compléments

  • La jurisprudence a étendu la prestation compensatoire au cas d’annulation du mariage, bien que le législateur n’ait prévu son versement que sous certaines conditions en cas de divorce.

  • L’interdiction faite aux personnes condamnées pour un délit de se présenter aux concours de la fonction publique permet d’en déduire que les personnes condamnées pour un crime ne le peuvent pas non plus.

  • L’article 215 du Code civil exige l’accord des deux époux pour vendre le logement familial, même s’il appartient en propre à l’un d’eux, tandis qu’un époux peut décider seul de vendre son garage.

  • La loi du Nebraska adoptée en septembre 2008 pour lutter contre les abandons dangereux d’enfants à la naissance n’avait pas fixé de limite d’âge, ce qui permettait d’interpréter son champ comme incluant les adolescents.

Astuce mémo

Situations voisines : analogie ; situation plus forte : a fortiori ; situations opposées : a contrario

21. Preuve, charge probatoire et présomptions

Notions clés & Définitions

  • Présomption : La conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu vers un fait inconnu.

★ À maîtriser

  • La preuve est essentielle au procès, car un droit qui n’est pas prouvé est traité comme s’il n’existait pas, selon l’adage idem est non esse et non probari.

  • La preuve porte sur les faits contestés, et non sur le droit, que le juge est censé connaître.

  • Dans le système accusatoire, les parties apportent les preuves et le juge reste neutre, tandis que dans le système inquisitoire, le juge recherche les éléments de preuve et les parties sont passives.

  • En principe, le demandeur doit prouver l’allégation qu’il avance pour obtenir gain de cause, selon l’adage actori incumbit probatio et l’article 1353, alinéa 1, du Code civil.

  • Lorsque le demandeur a prouvé son allégation, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation, conformément à l’article 1353, alinéa 2, du Code civil.

  • La partie qui supporte la charge de la preuve supporte aussi le risque de la preuve et succombe si elle ne convainc pas le juge.

  • La présomption du fait de l’homme est déduite par le magistrat à partir de faits connus, tandis que la présomption légale est posée par la loi.

  • La présomption irréfragable ne peut pas être renversée par une preuve contraire, tandis que la présomption simple admet cette preuve.

  • Selon l’article 4 de la loi du 27 mai 2008, une personne qui s’estime victime de discrimination directe ou indirecte présente des faits permettant d’en présumer l’existence, puis l’employeur doit prouver que le traitement différencié était justifié.

Compléments

  • Carbonnier écrit dans Flexible droit : « L’exigence de la preuve rejette hors du droit tout ce qui ne peut être prouvé ».

  • La vérité judiciaire ne peut plus être remise en cause une fois les recours effectués ou les délais de recours épuisés.

📌 La preuve ne doit pas porter sur un fait négatif, dont l’absence de preuve est appelée probatio diabolica ; il faut plutôt établir un fait positif, comme prouver qu’on était à Paris plutôt que prouver qu’on n’était pas à Dijon.

  • Les questions relatives à la preuve sont :
    • son objet
    • sa charge
    • ses moyens

📌 Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

  • Le juge peut soutenir une partie en ordonnant la production forcée de documents sous astreinte ou en enjoignant au prétendu père de se soumettre à une expertise biologique.

Astuce mémo

Une balle de ping-pong passe d’une partie à l’autre avec la charge de preuve

22. Loyauté, proportionnalité et secret dans la preuve

Notions clés & Définitions

  • Empêchement légitime : Le secret professionnel constitue un empêchement légitime à la production de preuves au regard de l’article 10 du Code de procédure civile.

★ À maîtriser

📌 La jurisprudence déduit de l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel les parties doivent prouver conformément à la loi, un principe de loyauté de la preuve.

📌 L’employeur peut contrôler et surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, mais il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin et déloyal.

  • Le 2 octobre 2001, l’arrêt Nikon a posé que le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée, même au temps et au lieu de travail.

  • Une enquête privée commandée par l’assureur peut être recevable malgré l’atteinte à la vie privée de la victime si cette atteinte est proportionnée à la lutte contre les fraudes à l’assurance.

  • Toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu’à la demande du patient intéressé, selon Civ. 1, 25 nov. 2010.

  • Sans l’accord de l’intéressé, un établissement de santé peut invoquer le secret médical comme empêchement légitime, et le juge apprécie si le refus vise à protéger un intérêt légitime ou à écarter une preuve, selon Civ. 1, 7 déc. 2004.

Compléments

📌 Dans l’affaire du site créé par la police, les actes de procédure découlant du procédé déloyal ont été annulés, y compris les photos saisies au domicile du prévenu, même si elles avaient été téléchargées depuis d’autres sites.

  • Le 26 janvier 2016, la Cour de cassation a jugé que des messages provenant de la messagerie personnelle distincte de la messagerie professionnelle de la salariée devaient être écartés des débats, car leur production portait atteinte au secret des correspondances.

  • Le 31 octobre 2012, la Cour de cassation a admis un constat d’huissier et un film produits par l’assureur pour contester l’aggravation du handicap alléguée par une victime, malgré l’atteinte à la vie privée, car les observations avaient été limitées à la voie publique et aux lieux ouverts au public.

  • Le secret professionnel protège les confidences nécessaires au fonctionnement de la société et relève ainsi de l’ordre social, au-delà de la protection des intérêts individuels. - Émile Garçon

📌 Le secret des ministres du culte n’empêche pas le juge d’instruction de saisir les documents utiles à la manifestation de la vérité, selon Crim., 17 déc. 2002.

23. Exceptions à la non-rétroactivité et rétroactivité pénale favorable

Notions clés & Définitions

  • Lois de validation : Des lois par lesquelles le législateur valide rétroactivement une situation irrégulière au regard du droit antérieur, notamment en confirmant des actes qui devraient être considérés comme nuls.
  • Lois interprétatives : Des lois qui proposent une interprétation d’une règle existante sans en modifier la teneur et sont considérées comme déclaratives, en faisant corps avec la règle interprétée.

★ À maîtriser

  • Les trois catégories traditionnelles de lois pouvant être rétroactives sont :
    • les lois expressément rétroactives
    • les lois de validation
    • les lois interprétatives

📌 Une loi expressément rétroactive prévoit elle-même, par dérogation au principe de non-rétroactivité, son application à des faits antérieurs, sous réserve que ceux-ci n’aient pas été définitivement jugés.

📌 En droit pénal, une loi nouvelle rétroagit lorsqu’elle est favorable au délinquant, notamment si elle dépénalise le fait poursuivi ; ce principe est appelé rétroactivité in mitius et a valeur constitutionnelle.

Compléments

  • La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation prévoit son application aux accidents survenus avant son entrée en vigueur, s’ils n’ont pas été définitivement jugés, afin d’améliorer l’indemnisation des victimes.

  • Après l’abrogation accidentelle en 1991 de la compétence des tribunaux de commerce, la loi NRE de 2001 a rétroactivement confirmé cette compétence afin d’éviter l’annulation des décisions rendues.

  • Dans un arrêt du 12 janvier 2000, la Cour de cassation a estimé que les atteintes sexuelles constituaient une forme de mauvais traitements au sens de l’article 434-3 du Code pénal dans sa rédaction applicable au jour des faits.

  • Une épouse ayant commis un adultère en 1974 peut bénéficier de la loi de 1975 qui dépénalise l’adultère si elle est jugée en 1976.

Astuce mémo

La loi pénale défavorable regarde vers l’avenir ; la loi favorable remonte vers les faits passés.

24. Application immédiate de la loi nouvelle

★ À maîtriser

  • Dès son entrée en vigueur, la loi nouvelle régit la constitution des situations juridiques légales ou contractuelles qui se forment après cette entrée en vigueur.

  • La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations légales en cours, même si ces situations ont été constituées avant son entrée en vigueur.

  • Par exception à l’application immédiate, les effets d’un contrat en cours, conclu avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et déployant ses effets après celle-ci, restent en principe soumis à la loi ancienne afin de protéger les prévisions des parties.

  • La loi nouvelle s’applique immédiatement aux contrats en cours lorsqu’elle poursuit un impérieux motif d’intérêt général, malgré le principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle.

Compléments

  • Pour un prêt conclu en 1984 à un taux de 10 % sur cinq ans, la loi de 1985 plafonnant les taux à 5 % ne modifie pas le taux convenu : le contrat en cours reste soumis à la loi ancienne.

  • La loi Aubry entrée en vigueur le 1er janvier 2000 a ramené la durée hebdomadaire du travail à 35 heures, y compris pour le contrat de Robert signé le 31 décembre 1999, en raison de l’intérêt général poursuivi.

  • La loi d’encadrement des loyers entrée en vigueur en août 2015 s’applique immédiatement aux baux en cours pour l’avenir, mais ne permet pas de réclamer le remboursement des loyers payés avant son entrée en vigueur.

Astuce mémo

Situation nouvelle : loi nouvelle ; contrat en cours : loi ancienne, sauf intérêt général impérieux.

25. Hiérarchie des normes internes et conflits avec les normes internationales

Notions clés & Définitions

  • Hiérarchie des normes : Hans Kelsen, Théorie pure du droit, 1881-1973 - Un ordre dans lequel chaque norme juridique tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure, les normes étant superposées en forme de pyramide.
  • Contrôle de conventionnalité : Le contrôle par lequel le juge, au cours d’un procès, écarte l’application d’une disposition légale contraire à une convention internationale ou à un traité, sans pouvoir abroger la loi.
  • État de droit : Un système dans lequel toute personne physique ou morale, publique ou privée, est soumise à la loi, y compris l’État lui-même.

★ À maîtriser

  • Au sommet de la hiérarchie des normes internes se trouve la Constitution, plus précisément le bloc de constitutionnalité.

📌 Les règlements doivent être conformes aux lois et les lois doivent être conformes aux normes du bloc de constitutionnalité.

  • Le contrôle de constitutionnalité permet au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité d’une loi au bloc de constitutionnalité et, s’il la juge non conforme, de la déclarer inconstitutionnelle et de l’abroger.

📌 Selon l’article 54 de la Constitution, si un engagement international contient une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après une révision de la Constitution.

📌 L’article 55 de la Constitution confère aux traités une valeur supérieure à celle des lois.

  • Dans l’arrêt Société café Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a admis qu’un juge judiciaire écarte une loi contraire à un traité communautaire, même lorsque la loi est postérieure au traité.

Compléments

📌 Dans la hiérarchie des normes, l’ordre statique exige que les normes inférieures respectent les normes supérieures, tandis que l’ordre dynamique permet de modifier une norme selon les règles établies par la norme qui lui est supérieure.

  • Depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel a priori, avant la promulgation d’une loi ; les autres autorités de saisine mentionnées sont le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.

  • La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé la QPC, dont le contrôle a posteriori est entré en vigueur le 1er mars 2010.

  • Les juridictions françaises affirment la supériorité de la Constitution sur les traités, notamment dans les arrêts Fraisse du 2 juin 2000 et Sarran du 30 octobre 1998, tandis que les organisations internationales affirment la supériorité des traités.

  • Le Conseil constitutionnel est incompétent pour effectuer le contrôle de conventionnalité.

Astuce mémo

Une pyramide : chaque norme inférieure repose sur une norme supérieure qui la valide.

Tableaux de synthèse

Contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité

ContrôleNorme de référenceEffet
ConstitutionnalitéBloc de constitutionnalitéLa loi inconstitutionnelle est abrogée
ConventionnalitéTraité ou convention internationaleLe juge écarte la loi sans l’abroger

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