Fiche de révision : Méthodes du droit et interprétation

Plan du Cours

  1. Notions fondamentales et représentations du droit
  2. Droit, religion et morale
  3. Transformations sociales et droit de crise
  4. Science juridique, concepts et qualification
  5. Langage et rédaction juridiques
  6. Raisonnement juridique et arguments d’interprétation
  7. Connaissance de la règle de droit
  8. Système juridique et diversité des droits
  9. Sources de l’ancien droit français
  10. Droit révolutionnaire et formation du Code civil
  11. Codes civil et pénal : contenu et évolution
  12. Le droit de l’Union européenne
  13. Droit public, droit privé et droit pénal
  14. Juridictions et résolution des conflits
  15. Droit civil, Constitution et catégories de lois
  16. Règlements administratifs et ordonnances
  17. Entrée en vigueur, portée et interprétation des lois
  18. Conflits de lois dans le temps et application immédiate
  19. Coutume, jurisprudence et doctrine
  20. Droit de l’Union européenne
  21. Actes, faits juridiques et autorité des traités
  22. Preuve du droit, des faits et modes de preuve
  23. Procès, litige, saisine et voies de recours
  24. Décisions judiciaires et parties au procès
  25. Analyse des arrêts et arrêts de principe
  26. Conflits de normes et proportionnalité concrète
  27. Effets des contrôles et primauté du droit communautaire
  28. Ordonnances, contrôle constitutionnel et primauté des traités
  29. Application de la loi dans le temps et rétroactivité

Repères chronologiques

  1. 1453L’ordonnance de Montils-lès-Tours, obtenue sous Charles VII, a prescrit la rédaction officielle des coutumes, qui s’est principalement réalisée au XVIe siècle après des interventions royales.
  2. 28 septembre 1958La Constitution a été adoptée.
  3. 4 octobre 1958La Constitution de la Ve République a été établie comme loi fondamentale de la République française.
  4. 1959Le Code de procédure pénale a remplacé l’ancien code d’instruction criminelle.
  5. 25 janvier 2011La loi n° 2011-94 a supprimé la profession des avoués près les cours d’appel, qui détenaient le monopole de postulation devant ces cours.
  6. 2013Le Journal officiel de l’Union européenne remplace le JCOE et est complété par le Bulletin quotidien Europe, qui suit les activités législatives européennes.
  7. 1er janvier 2016Le Journal officiel de la République française n’existe plus qu’en version numérique.
  8. 10 février 2016L’ordonnance n° 2016-131 a réformé le droit des contrats, le régime général des obligations et la preuve des obligations.
  9. 22 mai 2019La loi a habilité le gouvernement à réformer le droit des sûretés par ordonnance, ce qui a conduit à l’ordonnance n° 2021-1192.
  10. 4 avril 2025L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a affirmé que le juge civil ne peut apprécier la régularité ni le bien-fondé de la nomination ou de la révocation d’un ministre du culte par une autorité religieuse légalement établie appliquant ses règles internes.

1. Notions fondamentales et représentations du droit

Notions clés & Définitions

  • Droit objectif : L’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les relations entre les personnes dans une société et s’imposent à elles, au besoin par la contrainte étatique.
  • Droits subjectifs : Les prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu et dont celui-ci peut se prévaloir dans ses rapports avec autrui, sous la protection de l’autorité publique.
  • Règle de droit : Un énoncé porteur d’une signification juridique qui sert de support et de véhicule au droit.

★ À maîtriser

  • Le droit regroupe des règles qui organisent les conduites et les relations sociales afin de favoriser leur harmonie et d’empêcher la violence ou d’autres modes illégitimes de régulation.

📌 Le droit ne se réduit pas au bon sens : son système cohérent repose sur des techniques et méthodes spécifiques, notamment l’interprétation et la qualification, même si le droit ne peut ignorer le bon sens.

  • Dans la vision occidentale présentée dans le Précis de Dalloz, le droit ne peut être dissocié de l’idée de règle.

Compléments

  • Le droit relève de la vie en société, de la connaissance des règles et de leurs relations aux situations concrètes, ainsi que de l’action de ceux qui découvrent, interprètent, classent et appliquent les règles.

  • Les représentations du droit varient selon les sociétés et les époques, et chacun est guidé par un certain sentiment de justice.

  • Les rituels et symboles de la justice comprennent notamment :

    • l’architecture des tribunaux
    • la tenue des avocats
    • le cérémonial de la procédure
    • les formules employées
  • Le vocabulaire juridique comprend notamment :

    • « antichrèse »
    • « anatocisme »
    • « synallagmatique »
    • « stellionat »
    • « usucapion »
    • le faux-ami « meuble »
    • le faux-ami « lésion »
    • le faux-ami « répétition d’un paiement »

📌 Le droit vise à fournir des situations stables et prévisibles, même s’il est parfois perçu comme changeant, propice à la chicane ou à l’arbitraire.

  • Les professions juridiques sont soumises à des règles de discipline et de déontologie, et certaines disposent de monopoles professionnels, comme les notaires pour la réception des actes authentiques.

  • En 2020, 56,8 % des avocats étaient des femmes ; les femmes représentaient aussi 69 % des magistrats, 63 % des notaires et 83 % des greffiers.

  • Le droit français désigne l’ensemble des règles juridiques en vigueur en France, tandis que le droit civil gouverne les intérêts privés et le droit de la famille les rapports au sein de la famille.

  • Le droit de propriété et le droit de créance sont des exemples de droits subjectifs.

Astuce mémo

Le droit objectif pose les règles ; les droits subjectifs donnent des prérogatives à leurs titulaires.

2. Droit, religion et morale

★ À maîtriser

  • Le droit et la religion sont deux ordres normatifs qui prescrivent des conduites ; ils peuvent converger sur leur contenu, mais leurs sanctions ne relèvent pas du même ordre, la sanction religieuse concernant la relation entre l’humain et la divinité et la sanction juridique celle du groupe social.

  • Le juge civil ne peut apprécier la régularité ni le bien-fondé de la nomination ou de la révocation d’un ministre du culte décidée par une autorité religieuse légalement établie selon ses règles internes.

  • Les préceptes moraux peuvent résulter de la révélation divine, de la conscience individuelle ou collective, ou de données scientifiques, tandis que les règles de droit sont issues de la volonté d’autorités.

  • Le droit peut s’inspirer de la morale sans lui être réductible : il sélectionne certains éléments moraux, mais conserve une autonomie à son égard.

  • La morale porte sur les rapports de l’individu avec lui-même, les autres et la divinité, tandis que le droit régit un domaine plus restreint de la vie sociale.

  • La morale, subjective et variable selon les personnes et les constructions sociales, tend à la perfection et impose notamment des devoirs de charité, tandis que le droit vise surtout l’ordre et la paix sociale.

  • Le droit précise et complète les préceptes moraux pour les rendre applicables à la vie sociale, en fonction d’impératifs qui ne sont pas uniquement moraux.

  • Les violations de la morale sont sanctionnées dans l’ordre intérieur par la conscience, le remords et la culpabilité, tandis que les violations du droit relèvent de sanctions externes liées à l’autorité publique.

Compléments

  • Le droit protège la liberté religieuse tout en évitant de favoriser des comportements susceptibles de compromettre l’harmonie sociale.

  • Les institutions religieuses peuvent disposer de règles, d’institutions juridictionnelles et de peines disciplinaires propres, distinctes des institutions du droit étatique.

  • Le positivisme juridique conçoit le droit comme le droit positif dicté par des autorités et distingue ainsi le droit de la morale.

  • Ripert soutient que le droit ne peut être entièrement séparé de la morale, car le droit doit réaliser la justice et l’idée du juste est morale.

  • Le droit peut encourager les actes gratuits et charitables, s’en méfier ou faire abstraction de considérations morales pour préserver la paix sociale.

  • L’article 371 du code civil sert de fondement à des devoirs concrets entre parents et enfants, notamment la prise en charge par l’enfant des frais d’obsèques de ses parents.

📌 La Cour de cassation, 1re chambre civile, le 31 mars 2021, pourvoi n° 20-14.107, admet que l’enfant puisse être déchargé de son obligation lorsque son ascendant a manqué à ses obligations envers lui.

Astuce mémo

La morale inspire parfois le droit → le droit la sélectionne et la précise.

3. Transformations sociales et droit de crise

Notions clés & Définitions

  • Crise : Rupture avec les régularités antérieures qui met en danger une partie d’un système et appelle une réaction par voie de décision.
  • État d’exception selon Michel Troper : Michel Troper définit l’état d’exception comme une situation où, face à des circonstances exceptionnelles et à la nécessité d’y répondre, l’application des règles ordinaires d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics est suspendue provisoirement au profit d’autres règles, entraînant une concentration accrue du pouvoir et une restriction des droits fondamentaux.
  • Crise selon Paul Ricoeur : Selon Paul Ricoeur, la crise est une dysfonction du rapport normalement tendu entre l’horizon d’attente et l’espace d’expérience.

★ À maîtriser

  • Au tournant du XXe siècle, des auteurs rompent avec l’école de l’exégèse et défendent l’adaptation du Code civil aux réalités sociales et aux besoins de la vie.

📌 Le droit suit les transformations sociales, mais il peut aussi être un vecteur de transformation sociale.

  • L’ancien article 524 du Code civil traitait l’animal comme un bien meuble, tandis que l’article 515-14 le qualifie d’être vivant doué de sensibilité et le soumet, sous réserve des lois protectrices, au régime des biens.

  • La crise peut légitimer :

    • des règles dérogatoires
    • un droit d’exception
    • des mesures d’urgence
    • des pouvoirs spéciaux

📌 L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré par décret en Conseil des ministres sur proposition du ministre de la Santé, mais sa prorogation ne peut être autorisée que par la loi.

Compléments

  • Gély prône la liberté de la recherche scientifique en la reliant aux besoins de la vie, tandis que Saleilles invoque les besoins généraux et les intérêts de l’ensemble de la collectivité.

  • La sociologie du droit étudie comment les transformations sociales peuvent s’opérer sous l’influence du droit.

📌 L’article 16 de la Constitution permet au président de la République d’exercer des pouvoirs exceptionnels en cas de menace grave et immédiate contre les institutions de la République et d’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

  • La loi du 23 mars 2020 a créé un cadre législatif relatif à l’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

  • Entre 2015 et 2021, la France a passé davantage de jours sous état d’urgence que pendant le demi-siècle précédent, ce qui a suscité la crainte d’un régime provisoire devenu permanent.

  • Des dispositions issues de législations de crise ont été intégrées au droit commun, tandis que le contrôle parlementaire et juridictionnel demeure un frein aux atteintes aux droits et à la démocratie.

Astuce mémo

Rupture de l’ordre établi → réaction juridique d’urgence

4. Science juridique, concepts et qualification

Notions clés & Définitions

  • Droit comparé : La comparaison des systèmes juridiques, qui peut inspirer des réformes en apportant des solutions étrangères à transposer ou des modèles à suivre.
  • Concept juridique : Une représentation mentale, générale et abstraite d’un objet à travers laquelle la science du droit envisage la réalité.
  • Qualification juridique : L’opération qui traduit un fait en droit en le classant dans une catégorie juridique présentant des caractères communs et un régime propre.

★ À maîtriser

  • La science du droit a pour objet le phénomène juridique, principalement la règle de droit, et vise notamment à connaître le droit positif.

  • Les catégories juridiques regroupent des phénomènes ayant des traits communs et soumis à un régime identique, et peuvent être subdivisées en sous-catégories.

Compléments

  • L’épistémologie juridique étudie la connaissance du savoir juridique et l’influence que ces connaissances peuvent avoir sur le droit.

  • La sociologie juridique utilise notamment (Carbonnier) :

    • les statistiques
    • les enquêtes
    • les sondages
  • La sociologie du droit permet aussi d’évaluer l’effectivité d’une règle juridique afin d’éclairer une éventuelle réforme législative.

  • La réforme des régimes matrimoniaux par la loi du 13 juillet 1965 a été précédée d’une enquête d’opinion sur le régime matrimonial souhaité par la majorité des Français.

📌 La transposition d’une institution étrangère sans tenir compte de son contexte risque d’être inefficace.

  • L’histoire du droit constitue un fonds de règles dans lequel le législateur contemporain peut puiser.

  • L’analyse économique du droit, pratiquée aux États-Unis sous l’influence de Posner et peu pratiquée en France, remplit trois fonctions: normative, prédictive et critique. - Postner

  • Les concepts juridiques sont le plus souvent définis avec précision par le législateur ou le juge, comme le meuble par nature à l’article 528 du Code civil.

  • Les exemples de notions-cadres cités sont :

    • l’équité
    • la bonne foi
    • l’intérêt de l’enfant
    • l’intérêt de la famille
  • Les classifications et sous-catégories citées comprennent : les actes juridiques unilatéraux et collectifs, les biens meubles et immeubles, les contrats synallagmatiques et unilatéraux, les contrats de vente, de bail, de travail et d’entreprise

5. Langage et rédaction juridiques

★ À maîtriser

  • Le choix des termes juridiques vise la précision et la clarté, et peut recourir à un euphémisme plutôt qu’à un terme jugé inapproprié.

  • Le discours juridique peut marquer la généralité et l’impérativité par : des pronoms ou adjectifs indéfinis comme « on », « chacun » et « tous », des formulations passives, l’indicatif présent ou futur à valeur impérative

Compléments

  • Le vocabulaire juridique rassemble les mots ayant un sens juridique et comprend, environ 10 000 mots.

  • Le Code pénal emploie « interruption de grossesse » à l’article 223-10 plutôt qu’« avortement », et le Code civil emploie « paternité hors mariage » à l’article 327 plutôt que « paternité naturelle ».

  • Le standard « bon père de famille », jugé contraire à l’égalité entre les femmes et les hommes, a été remplacé par « raisonnable », notamment à l’article 1728 du Code civil.

  • La loi du 12 mai 2009 a simplifié des termes juridiques, notamment en remplaçant « antichrèse » par « gage immobilier » et « vente à réméré » par « vente avec faculté de rachat ».

  • L’ordonnance du 10 février 2016 a remplacé l’expression « acte sous seing privé » par « acte sous signature privée ».

  • La sécurité juridique repose sur la précision du langage, et la loi peut définir certains termes, comme l’usufruit à l’article 578 du Code civil.

  • Montesquieu recommande un style législatif concis et simple, sans exceptions, limitations ou modifications inutiles.

  • Des formules lapidaires caractérisent certaines règles, notamment « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », formulée à l’article 1134 puis reprise à l’article 1103 du Code civil.

  • La règle coutumière s’exprime souvent sous la forme d’un adage bref et soigné, comme la formule de Loysel « On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles ».

6. Raisonnement juridique et arguments d’interprétation

Notions clés & Définitions

  • Raisonnement conditionnel : Un rapport entre une condition et une conséquence, souvent signalé par des termes comme « si », « en cas de », « quand » ou « lorsque », suivis de « alors ».
  • Syllogisme juridique : Le raisonnement qui applique une règle aux faits : la majeure est la règle de droit, la mineure est constituée des faits et la conclusion déduit l’application de la règle à ces faits.
  • Équité : Le sentiment naturel et spontané du juste et de l’injuste ; elle n’est pas une source de droit, mais un guide pour la loi et pour ses interprètes.
  • Argument théologique : Interprète la loi à partir de la finalité qu’elle poursuit, éclairée notamment par les travaux préparatoires.
  • Argument analogique : Argument analogique, ou a pari, étend à une situation voisine le traitement juridique applicable à une situation comparable.
  • Argument a contrario : Déduit qu’une règle applicable à une hypothèse ne s’applique pas à une autre hypothèse non visée.
  • Argument de cohérence : Conduit à retenir, entre plusieurs interprétations possibles d’un texte, celle qui ne contredit pas une autre disposition du système juridique.

★ À maîtriser

  • Lorsque l’application de la règle aux faits est incertaine, une interprétation peut être nécessaire et un raisonnement dialectique confronte les arguments en faveur de plusieurs interprétations.

  • La méthode exégétique privilégie le texte, son contexte et l’intention du législateur, tandis que la libre recherche scientifique s’appuie aussi sur l’histoire, les mœurs et l’équité lorsque les textes n’ont pas tout prévu.

  • La maxime « specialia generalibus derogant » signifie que la règle spéciale s’applique à la place de la règle générale lorsque les deux couvrent le même cas.

  • La maxime « ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » signifie que l’interprète ne doit pas introduire de distinction lorsque la loi n’en prévoit pas.

  • La maxime « exceptio est strictissimae interpretationis » commande d’interpréter strictement une exception plutôt que de l’étendre.

  • La maxime « cessante ratione legis, cessat ipsa dispositio » indique que lorsque la raison d’être d’une loi cesse, la disposition ne doit plus s’appliquer.

  • La réforme du 10 février 2016 a consacré cette solution à l’article 1375, alinéa 1, du Code civil : un acte sous signature privée constatant un contrat synallagmatique fait preuve s’il est établi en autant d’originaux que de parties, sauf si l’exemplaire unique est remis à un tiers.

Compléments

  • Le syllogisme « Tous les hommes sont mortels ; Socrate est un homme ; donc Socrate est mortel » illustre le passage de deux prémisses à une conclusion.

📌 En matière pénale, l’interprétation des textes doit rester stricte afin de respecter les libertés.

7. Connaissance de la règle de droit

★ À maîtriser

  • L’histoire du droit aide à mieux comprendre le droit actuel, tandis que le droit comparé éclaire le droit national par l’étude de droits étrangers et peut contribuer à préparer des réformes.

  • L’édition comprend quatre parties :

    • L (législatif)
    • R (réglementaire)
    • les informations parlementaires
    • les avis ou communications administratifs

Compléments

  • Le Journal officiel de l’Union européenne paraît quotidiennement dans les 24 langues et rassemble des actes et informations des institutions européennes ; il comprend notamment une partie L et une partie C relative aux décisions des instances judiciaires européennes.

  • Les publications de la Cour de cassation comprennent le Bulletin des arrêts, le Bulletin criminel et un rapport annuel qui analyse l’activité juridictionnelle, présente les décisions importantes et suggère des modifications législatives.

  • Les lettres de publication indiquent :

    • B pour le Bulletin des arrêts
    • R pour le rapport annuel
    • B+R pour les deux publications
    • L pour une lettre de chambre
    • C pour un communiqué de presse

8. Système juridique et diversité des droits

Notions clés & Définitions

  • Système juridique : Ensemble ordonné de relations sociales intelligibles organisées par le droit, mais sa signification reste difficile à fixer en raison de la pluralité des définitions.
  • Harmonisation des droits : Fixe des principes ou solutions directrices pour les législations nationales, tout en laissant aux États une marge de choix dans les moyens de les mettre en œuvre.

★ À maîtriser

📌 Les règles primaires ordonnent ou interdisent des activités, tandis que les règles secondaires fixent les modalités des actes législatifs, juridictionnels et juridiques et reconnaissent des pouvoirs, droits ou compétences.

📌 Dans l’espace normatif, une proposition est justifiée par son contenu et sa dérivation logique d’une autre proposition, tandis que dans l’ordre normatif, elle est justifiée par son édiction conformément à une norme supérieure.

  • Les facteurs extra-juridiques comprennent :

    • les facteurs psychologiques
    • les facteurs géographiques
    • les facteurs religieux
    • les facteurs politiques
    • les facteurs économiques
    • les facteurs linguistiques
  • Le droit comparé étudie les différences entre droits nationaux et peut porter sur la législation, la jurisprudence et la doctrine, y compris à l’intérieur d’un même pays.

  • Les formes de rapprochement évoquées sont :

    • le transfert de droits
    • l’harmonisation
    • l’unification
    • la mondialisation
    • la régionalisation

Compléments

  • Le cours distingue deux systèmes d’étude du droit : le droit dans l’espace et le droit dans le temps.

  • Le droit comparé sert à connaître le droit étranger, à mieux comprendre le droit national et à favoriser des réformes par une imitation réfléchie de solutions étrangères.

  • Les directives de l’Union européenne sont citées comme un mécanisme d’harmonisation, notamment en droit privé ; le projet de droit civil européen n’a pas abouti.

  • L’OHADA est citée comme une œuvre d’harmonisation juridique sur le continent africain, au moyen de textes généraux susceptibles d’influencer le droit de plusieurs États.

Astuce mémo

L’espace normatif justifie par le contenu ; l’ordre normatif justifie par l’habilitation.

9. Sources de l’ancien droit français

★ À maîtriser

📌 Le droit écrit est formulé et promulgué par une autorité investie du pouvoir de commandement, tandis que le droit non écrit n’est pas promulgué par une volonté humaine déterminée.

  • Les principales sources du droit non écrit sont :

    • la coutume
    • la jurisprudence
    • la doctrine
  • Dans l’ancienne France, le droit civil associait des pays de coutumes au nord et des pays de droit écrit, principalement soumis au droit romain, au sud.

  • Les ordonnances royales, promulguées au nom du pouvoir souverain du roi, favorisaient l’unité du droit dans le royaume, mais leur application dans les ressorts exigeait leur enregistrement par les parlements.

  • L’ancien droit français était marqué par les conceptions religieuses et morales chrétiennes, l’objectif du bien commun et une société hiérarchisée dont le pouvoir royal était présenté comme venant de Dieu.

  • Dans l’économie dirigée de l’ancien droit, le roi contrôlait l’activité économique, frappait la monnaie et en fixait le cours, réglementait le commerce et l’industrie et arrêtait les prix.

Compléments

  • L’ancienne France comptait environ 60 coutumes générales et 700 coutumes locales, d’étendue géographique variable.

  • La ligne allant de Genève à l’embouchure de la Charente séparait les pays coutumiers du nord des pays de droit écrit du sud.

  • À partir du XIe siècle, la redécouverte des compilations de Justinien — le Digeste, le Code et les Institutes — a relancé l’étude du droit romain dans les universités.

  • La rédaction des coutumes a réduit l’incertitude liée à leur imprécision, mais a aussi confirmé officiellement la diversité des règles provinciales et locales.

  • Le droit canonique provenait des décisions des conciles et des papes et régissait notamment certaines matières aujourd’hui civiles ainsi que des contrats passés sous serment.

  • Parmi les ordonnances notables figurent l’ordonnance civile de Colbert de 1667, l’ordonnance sur le commerce terrestre de 1673, celle sur la marine de 1681 et les ordonnances de D’Aguesseau sur les donations en 1731, les testaments en 1735 et les substitutions en 1747.

  • La doctrine a contribué à fixer le contenu des coutumes et à dégager des principes généraux pour simplifier et unifier rationnellement le droit français.

  • Au XVIe siècle, Dumoulin défendait l’unification du droit français, tandis que d’Argentré défendait le particularisme de la coutume bretonne.

  • À partir du XVIe siècle, sous l’influence des canonistes, l’ancien droit s’est orienté vers une plus grande liberté des conventions, après une forte influence du droit romain.

10. Droit révolutionnaire et formation du Code civil

Notions clés & Définitions

  • Droit intermédiaire : Droit de la période allant de la Révolution française à la promulgation du Code civil en 1804.

★ À maîtriser

  • Le droit intermédiaire rompit avec l’ancienne France par la formulation de règles constitutionnelles, la succession de régimes politiques, la suppression des parlements provinciaux et l’unification politique par la suppression des provinces et la création des départements.

  • La Révolution établit un système judiciaire comprenant des tribunaux de première instance, des cours d’appel et un tribunal de cassation chargé d’assurer la soumission des juges aux lois.

📌 La Révolution française agit pour le droit en créant un nouvel État de droit et par le droit en faisant de celui-ci un instrument de la révolution.

  • L’Assemblée constituante affirma le 5 octobre 1790 sa volonté de donner au royaume un code général, et la Constitution de 1791 confirma l’engagement de créer un code civil pour tout le royaume.

  • Par arrêté consulaire du 13 août 1800, une commission composée de Tronchet, Bigot de Préameneu, Malleville et Portalis fut chargée de rédiger le cinquième projet de Code civil.

  • Trente-six lois furent promulguées séparément entre 1803 et 1804, puis réunies par la loi du 21 mars 1804, qui les rendit obligatoires sous la forme du Code civil.

Compléments

📌 À l’ancien droit confessionnel, hiérarchisé et conservateur, le droit intermédiaire opposa un caractère individualiste et libéral, porté par une activité législative intense.

  • Le droit intermédiaire sécularisa le mariage, institua l’état civil et nationalisa les biens du clergé.

  • Le droit intermédiaire supprima les privilèges de classe, admit le divorce, supprima la séparation de corps et attribua aux enfants naturels des droits égaux à ceux des enfants légitimes.

  • Dans le droit intermédiaire, l’autorité paternelle sur les enfants âgés de 21 ans fut supprimée et commença à être contrôlée par des tribunaux de famille.

  • Le droit intermédiaire promut la propriété individuelle, favorisa le crédit hypothécaire, consacra la liberté des conventions et abolit les corporations.

  • Le premier projet de Code civil, préparé par Cambacérès et le comité de législation et déposé le 9 août 1793, fut rejeté comme trop compliqué et conservateur.

  • Le Directoire soumit sans succès un troisième projet de Code civil, puis le quatrième projet, élaboré par Jacqueminot, fut abandonné.

  • 🔄 L’élaboration du projet suivit ces étapes : la commission élabora le projet en quatre mois, le projet fut soumis aux tribunaux de cassation et d’appel pour observations, le projet fut examiné dans la filière législative, le projet fut discuté au Conseil d’État

  • Pour surmonter l’opposition au projet, Bonaparte retira le premier projet de loi, épura le tribunal et le divisa en sections, puis recourut à une communication officieuse avec le Conseil d’État et le tribunal.

11. Codes civil et pénal : contenu et évolution

★ À maîtriser

  • Après un bref titre préliminaire, le Code civil comprend trois livres consacrés à :

    • les personnes
    • les biens et les différentes modifications de la propriété
    • les différentes manières d’acquérir la propriété
  • Le Code civil maintient l’égalité civile et place la personne au premier plan, mais rétablit la force de la famille légitime sans revenir aux privilèges aristocratiques.

📌 Dans le Code civil, le contrat est la source des obligations et repose sur l’accord des volontés, sous réserve de conditions de validité relatives au consentement, à la capacité et à un objet non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

  • La Déclaration de 1789 posa le principe de légalité des délits et des peines : aucun crime ni aucune peine ne peut exister sans loi.

  • Le Code pénal de 1810, inspiré par les idées de Bentham et par une conception utilitariste, fut plus sévère que celui de 1791 et resta en vigueur jusqu’à sa rénovation en 1992.

Compléments

  • Le Code civil est présenté comme une œuvre de magistrats réalistes, de sagesse et de modération, conciliant des réformes révolutionnaires avec des coutumes anciennes maintenues.

  • Le Code civil consacre la sécularisation du droit civil, notamment par la création d’une réglementation civile du mariage.

  • Le Code civil affirme le caractère absolu du droit de propriété à l’article 544 et facilite la circulation des biens meubles.

  • Le caractère patriarcal du Code civil se manifeste notamment dans l’article 213 originel, selon lequel le mari doit protection à sa femme et la femme obéissance à son mari.

  • Le Code civil fut appliqué dans des territoires de l’Empire, notamment en Belgique, et servit de modèle à l’étranger.

  • Les révisions partielles ont notamment concerné :

    • la tutelle
    • la copropriété
    • les régimes matrimoniaux
    • l’adoption
    • l’incapacité des majeurs
  • La structure du Code civil a été complétée par un quatrième livre relatif aux sûretés et un cinquième livre consacré à Mayotte.

  • Les réformes du début du XXIe siècle ont notamment porté sur :

    • les nouvelles formes d’union
    • la bioéthique
    • la protection du corps humain
    • le droit de la preuve
    • l’adaptation aux technologies
    • l’autorité parentale
  • Le projet de Code de commerce promu en 1782 influença le Code de commerce de 1807.

Astuce mémo

Égalité civile proclamée, mais domination masculine maintenue

12. Le droit de l’Union européenne

★ À maîtriser

  • Le traité de Lisbonne de 2007 a donné lieu au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui définissent notamment les compétences de l’Union.

📌 Les directives doivent être transposées en droit national pour produire un effet direct, contrairement aux règlements, qui ne nécessitent pas de transposition.

Compléments

  • La construction européenne a commencé avec six États membres et s’est développée à partir du traité de Rome de 1957.

  • L’article 153 du TFUE attribue à l’Union européenne une compétence en matière de droit du travail.

Astuce mémo

Directive transposée, règlement applicable sans transposition

13. Droit public, droit privé et droit pénal

Notions clés & Définitions

  • Droit public : Regroupe les règles qui organisent l’État et les collectivités publiques et régissent leurs rapports avec les particuliers.
  • Droit privé : Regroupe les règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux et ceux des collectivités privées.

★ À maîtriser

📌 Le principe de légalité des délits et des peines réserve au législateur la définition des infractions et des peines.

  • Les infractions se distinguent selon les peines attribuées :
    • Les crimes sont punis de réclusion criminelle à temps ou à perpétuité.
    • Les délits sont punis d’emprisonnement et/ou d’amende.
    • Les contraventions sont punies d’une amende limitée à un certain montant.

Compléments

  • Montesquieu caractérise le droit public comme les lois qui régissent les rapports entre gouvernants et gouvernés, et le droit privé comme celles qui régissent les rapports des citoyens entre eux.

  • Le droit constitutionnel porte sur la forme de l’État, la constitution du gouvernement et les pouvoirs publics.

  • Le droit administratif régit l’organisation des collectivités publiques et des services publics ainsi que leurs rapports avec les particuliers.

📌 Le droit fiscal relève du droit public en raison des prérogatives de l’État, mais le contentieux des impôts indirects relève des juridictions judiciaires.

  • Le droit public vise principalement la satisfaction des intérêts collectifs, tandis que le droit privé vise principalement celle des intérêts individuels.

📌 Les règles de droit public sont essentiellement impératives, tandis que le droit privé laisse généralement une place plus large à la volonté individuelle.

📌 Le droit pénal général traite des règles communes du droit pénal, tandis que le droit pénal spécial traite des règles propres aux différents types d’infractions.

  • Le droit pénitentiaire concerne le traitement des condamnés, tandis que la pénologie étudie plus largement l’exécution des peines.

📌 La procédure accusatoire organise le débat pénal entre l’accusateur et la personne poursuivie, tandis que la procédure inquisitoire comporte une phase initiale d’enquête.

  • Dans le système français décrit, l’instruction est inquisitoire et le jugement est accusatoire à l’audience.

  • Le juge d’instruction est un magistrat du siège, et non du parquet, qui instruit à charge et à décharge afin de protéger la défense et l’égalité des armes.

14. Juridictions et résolution des conflits

Notions clés & Définitions

  • Arbitrage : Mode de résolution d’un litige dans lequel les adversaires conviennent de le soumettre à un arbitre.

★ À maîtriser

  • La résolution des conflits a évolué de la vengeance exercée avec l’aide du clan vers l’arbitrage, puis vers les tribunaux d’État.

Compléments

  • L’arbitrage peut être choisi pour éviter les frais et les lenteurs de la justice étatique ou pour préserver le secret des affaires.

📌 La justice étatique est rendue par des juges auxquels l’État confie son imperium, tandis que l’arbitrage relève d’une justice privée parallèle.

📌 Le dualisme juridictionnel oppose l’ordre judiciaire à l’ordre administratif, tandis que les normes constitutionnelles sont souvent appliquées par les juridictions ordinaires.

  • La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, sous laquelle se trouvent les cours d’appel et les tribunaux judiciaires.

Astuce mémo

Vengeance du clan → arbitrage → tribunaux d’État

15. Droit civil, Constitution et catégories de lois

Notions clés & Définitions

  • Droit civil : Droit privé commun qui régit les rapports juridiques privés, les droits et obligations des particuliers ainsi que leur acquisition, leur transmission, leur perte et leur sanction.
  • Loi : Règle de droit écrite, générale et impersonnelle, établie par l’autorité publique compétente.
  • Loi organique : Fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières limitativement énumérées par la Constitution ; elle suit une procédure particulière et est soumise au Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

★ À maîtriser

  • Le préambule renvoie à trois textes à valeur constitutionnelle :

    • la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789
    • le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
    • la Charte de l’environnement
  • L’article premier de la Constitution dispose que la France est une République laïque, indivisible, démocratique et sociale, et qu’elle assure l’égalité des citoyens devant la loi et respecte toutes les croyances.

📌 La loi au sens strict est votée par les représentants du peuple au Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, tandis que la loi constitutionnelle émane du pouvoir constituant et se situe au sommet de la hiérarchie des normes.

  • L’initiative d’une loi ordinaire appartient au Premier ministre pour un projet de loi et aux parlementaires pour une proposition de loi ; le texte est voté en termes identiques par les deux assemblées et, si le désaccord persiste après une commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale statue.

  • L’article 34 de la Constitution attribue à la loi la fixation des règles concernant les droits civiques et garanties des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, les sujétions de défense nationale, la nationalité et l’état des personnes, les régimes matrimoniaux, successions et libéralités, les crimes et délits et leurs peines, la procédure pénale, l’amnistie, les juridictions et le statut des magistrats, les impositions et l’émission de la monnaie.

  • Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée à l’occasion d’une instance en cours lorsqu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; le Conseil d’État ou la Cour de cassation peut la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Compléments

  • Le droit commercial, le droit du travail et le droit rural sont des branches spécialisées du droit privé susceptibles d’acquérir une autonomie par rapport au droit civil.

  • Des matières peuvent relever à la fois du droit public et du droit privé :

    • le droit pénal
    • le droit du travail
    • le droit de l’environnement
    • certaines règles relatives aux contrats
  • Le droit processuel porte sur les procédures et les formalités nécessaires pour saisir une juridiction et obtenir une décision.

📌 Le droit international privé est une discipline mixte qui relève du droit public pour la nationalité et les conditions des étrangers, et du droit privé pour les conflits de lois.

  • Le doyen Weber estime que l’autonomie d’une discipline apparaît lorsque l’application des principes généraux d’une autre matière conduit à des inexactitudes ou lorsqu’une combinaison de principes et de méthodes produit une matière nouvelle, comme le droit du travail.

16. Règlements administratifs et ordonnances

Notions clés & Définitions

  • Règlement : Texte édictant des règles de droit générales et impersonnelles, émanant du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative et soumis à une hiérarchie.
  • Ordonnance : Acte par lequel le Gouvernement, après autorisation du Parlement, prend des mesures relevant du domaine de la loi afin de mettre en œuvre son programme, selon l’article 38 de la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 37 de la Constitution, les matières autres que celles relevant du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ; dans le domaine de la loi, les règlements assurent l’exécution des lois, tandis que hors de ce domaine le pouvoir exécutif peut édicter des règlements autonomes.

  • Un recours pour excès de pouvoir, relevant des juridictions administratives, tend à faire annuler rétroactivement un règlement illégal et doit être intenté dans les deux mois suivant sa publication.

  • La procédure d’adoption d’une ordonnance comprend une loi d’habilitation, un projet du Gouvernement, un avis du Conseil d’État, une décision du Conseil des ministres, la signature du président de la République et la publication.

📌 Avant l’expiration du délai d’habilitation et avant la ratification, l’ordonnance relève du contrôle de légalité ; après l’expiration de ce délai et sa ratification, elle acquiert valeur législative et relève du contrôle de constitutionnalité.

Compléments

  • Les décrets peuvent être distingués selon leur auteur, leur forme ou leur objet : ils émanent du président de la République ou du Premier ministre, peuvent être simples, pris en Conseil des ministres ou après avis du Conseil d’État, et sont d’application ou autonomes.

📌 Les décrets du président de la République sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables selon l’article 19 de la Constitution ; les décrets du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution selon l’article 22.

  • Les arrêtés sont subordonnés aux décrets et hiérarchisés selon le rang de leur auteur : arrêtés ministériels ou interministériels, arrêtés des présidents de conseils régionaux ou généraux et des préfets ou sous-préfets, puis arrêtés municipaux pris par les maires.

📌 Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires, les circulaires et les décisions administratives sans portée générale, comme un permis de construire, ne sont pas des règlements.

📌 L’exception d’illégalité permet de faire écarter l’application d’un règlement illégal à l’occasion d’un litige ; elle est perpétuelle et relève des juridictions administratives et répressives, ou civiles en cas de voie de fait.

  • Avant la Constitution de 1958, les décrets-lois permettaient à l’exécutif d’édicter des règlements ayant force de loi, notamment en période de crise ou après délégation parlementaire.

  • Les ordonnances ont notamment été utilisées pour transposer des directives de l’Union européenne depuis 2001 et pour des réformes du droit des obligations en 2016 et du droit des sûretés en 2021.

Astuce mémo

Le règlement d’application exécute la loi ; le règlement autonome intervient hors du domaine législatif.

17. Entrée en vigueur, portée et interprétation des lois

Notions clés & Définitions

  • Lois impératives : Règles auxquelles il n’est pas permis de déroger par convention, notamment celles qui protègent l’ordre public et les bonnes mœurs, sous réserve de dispenses ou dérogations prévues.
  • Lois supplétives : S’appliquent en l’absence de convention contraire et peuvent être écartées par la volonté des intéressés.

★ À maîtriser

  • La loi au sens large, qui comprend les lois parlementaires, les règlements et les ordonnances, est obligatoire depuis son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation.

  • Les lois, ordonnances, décrets et actes administratifs soumis à publication entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel.

📌 L’abrogation expresse est déclarée formellement par une loi nouvelle, tandis que l’abrogation tacite résulte de dispositions nouvelles inconciliables avec celles d’un texte antérieur.

  • En cas de lacune, le raisonnement juridique peut mobiliser :

    • L’argument par analogie
    • L’argument a fortiori
    • L’argument a contrario
    • L’induction suivie d’une déduction
  • L’interprétation contextuelle examine la règle de droit à l’aune d’un contrôle de proportionnalité afin de déterminer si son application contrevient à un droit fondamental, notamment européen.

Compléments

📌 Pour une loi parlementaire, la promulgation est le décret du président de la République qui certifie l’existence de la loi et en ordonne l’exécution ; pour un règlement ou une ordonnance, elle résulte de la signature de l’auteur du texte.

  • La promulgation d’une loi parlementaire doit intervenir dans les 15 jours suivant sa transmission au Gouvernement, et la date de la loi correspond à celle du décret de promulgation.

  • Lorsque l’exécution de dispositions publiées nécessite des mesures d’application, leur entrée en vigueur est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures ; en cas d’urgence, une loi ou un acte administratif peut entrer en vigueur dès sa publication si les conditions prévues sont réunies.

  • Une loi ne cesse pas d’être en vigueur par désuétude, car seul le législateur peut abroger l’ordre qu’il a donné.

  • Les lois impératives protègent soit des intérêts particuliers, dans le cadre de l’ordre public de protection, soit des intérêts généraux, dans le cadre de l’ordre public de direction.

  • Pour interpréter un texte obscur selon la méthode exégétique, le juriste recherche son sens dans les travaux préparatoires, les précédents historiques et l’analyse sémantique, grammaticale et logique du texte.

  • L’école de l’exégèse, adoptée par les juristes du XIXe siècle, considère que l’interprétation doit s’attacher au texte écrit et que la loi contient l’ensemble des solutions.

📌 La libre recherche scientifique, associée à Gény, est critiquée pour l’incertitude de sa méthode, tandis que l’interprétation historique ou évolutive, notamment utilisée par la Cour de cassation, adapte le sens de textes anciens tout en préservant la sécurité. - Gély

  • Les principes généraux, notamment la disponibilité de l’état des personnes et le respect des droits de la défense, limitent la liberté de l’interprète et contribuent à la cohérence du droit.

Astuce mémo

La loi impérative s’impose ; la loi supplétive cède devant une convention contraire.

18. Conflits de lois dans le temps et application immédiate

Notions clés & Définitions

  • Conflit de lois dans le temps : Situation dans laquelle deux lois successivement en vigueur, ayant le même objet, peuvent chacune régir une situation donnée.

★ À maîtriser

  • Sous l’influence de Roubier, la théorie moderne distingue la non-rétroactivité de la loi nouvelle de son application immédiate et admet que des dispositions transitoires spéciales règlent son application dans le temps.

  • Une loi nouvelle ne doit pas modifier ni effacer les effets juridiques d’actes ou de faits accomplis avant son entrée en vigueur sous l’empire de la loi ancienne.

  • Les exceptions à la non-rétroactivité doivent être prévues par une loi ; le pouvoir exécutif ne peut édicter de règlements rétroactifs.

  • La loi nouvelle s’applique immédiatement aux actes et faits qui surviennent à compter de son entrée en vigueur.

  • La loi nouvelle ne s’applique pas aux situations déjà créées conformément à la loi ancienne, mais régit les situations qui ne sont pas encore créées à son entrée en vigueur.

  • La loi nouvelle régit les effets futurs des situations non contractuelles déjà créées, mais ne modifie pas leurs effets passés.

  • La loi ancienne continue en principe de régir les effets futurs des situations contractuelles établies avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, en raison notamment de la diversité des contrats et de l’autonomie de la volonté.

Compléments

📌 La théorie des droits acquis, issue de la doctrine du XIXe siècle, oppose les droits auxquels la loi nouvelle ne peut porter atteinte aux simples expectatives que cette loi peut modifier.

  • La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle en vigueur le jour de l’accident, et la loi applicable à la succession est celle en vigueur au jour de son ouverture, c’est-à-dire au décès.

  • La non-rétroactivité protège la sécurité des situations constituées sous la loi ancienne et, en matière pénale, garantit la liberté individuelle.

  • Une loi expressément rétroactive doit répondre à des motifs impérieux d’intérêt général, sous la limite du principe de prééminence du droit résultant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

  • Une loi interprétative fixe le sens d’une loi antérieure ambiguë ou obscure et rétroagit à la date d’entrée en vigueur de cette loi, sous réserve du droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

  • Une loi de validation peut valider rétroactivement des textes annulés si cette validation est justifiée par des motifs impérieux d’intérêt général, comme la pérennité du service public de la santé et la protection sociale.

  • Selon l’article 112-1, alinéa 2, du code pénal, la loi pénale moins sévère s’applique rétroactivement aux infractions commises avant son entrée en vigueur.

  • Les lois et décrets nouveaux relatifs à la procédure s’appliquent immédiatement aux instances en cours, sans priver d’effet les actes régulièrement accomplis sous la loi ancienne.

Astuce mémo

Droits acquis contre expectatives ; non-rétroactivité contre application immédiate.

19. Coutume, jurisprudence et doctrine

Notions clés & Définitions

  • Coutume : Règle de droit née d’un usage prolongé qui est progressivement considéré comme obligatoire.
  • Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux, ou, dans un sens plus étroit, ensemble des décisions rendues sur une question de droit.
  • Doctrine : Ensemble des opinions sur le droit publiées par des auteurs dans leurs ouvrages, revues, traités ou manuels.
  • Traité international : Accord conclu entre États souverains qui détermine les règles applicables dans leurs relations entre États ou dans les relations entre personnes privées.

★ À maîtriser

  • L’élément matériel de la coutume est un usage général, constant et ancien, tandis que son élément psychologique est la conviction commune que cet usage est obligatoire.

📌 La doctrine n’est pas une source du droit, mais elle joue un rôle d’information et de réflexion et peut ainsi influencer le droit.

  • 🔄 L’entrée en vigueur d’un traité comprend : la négociation et la signature par les représentants des États, la ratification, la publication au Journal officiel de la République française

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois antérieures et postérieures, mais demeurent soumis à la Constitution.

Compléments

📌 Un usage social, tel que le port du nom du mari, ne constitue pas une règle de droit si la population ne le considère pas comme obligatoire.

  • Les usages locaux peuvent concerner :

    • l’utilisation des eaux
    • les clôtures
    • les distances de plantation
  • L’article 1194 du code civil prévoit que les contrats obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais aussi à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

  • En droit commercial, la solidarité entre contractants est une coutume qui se manifeste dans le silence de la loi.

📌 Un usage contraire à la loi est en principe dépourvu d’autorité, mais les tribunaux admettent le don manuel malgré l’exigence d’un acte notarié prévue par l’article 931 du code civil pour une donation.

📌 Un traité international peut être bilatéral, comme un accord franco-allemand, ou multilatéral, comme un traité des Nations unies.

  • En France, le président de la République ratifie les traités ; lorsqu’un traité modifie une loi, sa ratification nécessite une autorisation parlementaire préalable.

📌 Selon l’article 54 de la Constitution, un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu’après une révision constitutionnelle.

20. Droit de l’Union européenne

Notions clés & Définitions

  • Règlement européen : Disposition de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre.
  • Directive européenne : Lie chaque État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales le choix de la forme et des moyens.
  • Immeuble par destination : Un immeuble par destination est un meuble considéré comme immeuble en raison du lien qu’il entretient avec un immeuble.
  • Décision européenne : Acte qui règle un litige individuel et qui n’est obligatoire que pour les destinataires qu’elle désigne.
  • Immeuble par l’objet auquel il s’applique : Un immeuble par l’objet auquel il s’applique est un bien lié à une chose qui ne peut pas être déplacée.

★ À maîtriser

  • Le droit dérivé comprend notamment :
    • les règlements
    • les directives
    • les décisions

📌 Le droit de l’Union européenne s’impose aux juridictions des États membres, peut être invoqué par les particuliers et prime les lois nationales contraires.

📌 Le cours distingue deux types d’immeubles par destination : l’immeuble de type économique, envisagé selon une approche in globo, et l’immeuble par affectation à perpétuelle demeure, lié à l’immeuble dans une communauté de destin.

Compléments

  • La Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté économique européenne ont précédé le développement de l’Union européenne ; leurs traités fondateurs sont entrés en vigueur respectivement le 23 juillet 1952 et le 1er janvier 1958.

📌 Lorsqu’une directive n’a pas été transposée à la date prévue, une personne peut en invoquer certaines dispositions devant les juridictions nationales et le juge doit interpréter le droit interne conformément à la directive.

  • La Cour de justice de l’Union européenne aide les juridictions nationales à interpréter le droit de l’Union par la procédure de renvoi préjudiciel, et son interprétation uniforme s’impose à ces juridictions.

  • Les choses sont distinguées selon qu’elles sont :

    • appropriées
    • non appropriées
    • inappropriables

Astuce mémo

Règlement directement applicable ; directive liée à un résultat à transposer.

21. Actes, faits juridiques et autorité des traités

★ À maîtriser

📌 Dans l’acte juridique, la volonté individuelle est le principe générateur des effets de droit, tandis que, dans le fait juridique, la loi génère ces effets.

  • L’article 55 de la Constitution affirme que les traités ont une valeur supérieure à celle des lois.

📌 La Constitution prévaut sur les traités dans l’ordre interne, tandis que les traités prévalent sur la Constitution dans l’ordre externe.

  • Dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la conformité d’une loi aux traités.

  • Dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation se reconnaît compétente pour contrôler la conventionnalité des lois et écarter une loi contraire à un traité, même si elle est postérieure à celui-ci.

  • Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État accepte de contrôler la conventionnalité de toutes les lois, y compris celles qui sont postérieures au traité.

📌 Le contrôle de conventionnalité s’effectue par voie d’exception à l’occasion d’un litige judiciaire ou administratif, et non par voie d’action visant à annuler ou abroger la loi.

📌 La Cour internationale de Justice tranche des différends entre États, tandis que la Cour pénale internationale juge des personnes physiques.

Compléments

  • Les effets juridiques du fait juridique sont indépendants de la volonté de la personne.

  • Le 19 novembre 2004, la Constitution française est présentée comme étant au sommet de l’ordre juridique interne.

  • Dans l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998, le Conseil d’État affirme que la suprématie des accords internationaux ne s’étend pas à la Constitution dans l’ordre interne.

  • Dans l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000, la Cour de cassation affirme la suprématie de la Constitution sur les traités dans l’ordre interne.

  • Dans l’arrêt des Semoules de 1968, le Conseil d’État refuse d’écarter une loi postérieure au traité au nom de la conventionnalité.

  • Une loi jugée inconventionnelle continue d’exister, mais elle est écartée du litige et n’y produit pas d’effet.

  • La théorie de la loi-écran, formulée par le Conseil d’État dans l’arrêt Dame Kirkwood de 1952, empêchait le juge de contrôler directement un règlement fondé sur une loi au regard d’un traité.

  • Après Nicolo, le juge peut contrôler directement la conventionnalité des règlements, et toute norme de droit interne peut être soumise à un contrôle de conventionnalité.

Astuce mémo

Semoule → Jacques Vabre → Nicolo : le contrôle s’étend aux lois postérieures.

22. Preuve du droit, des faits et modes de preuve

Notions clés & Définitions

  • Coutume : La coutume est une règle non écrite, souvent locale, dont le juge peut devoir connaître le caractère obligatoire.

★ À maîtriser

  • Le juge est censé connaître la loi et peut appliquer des règles de droit que les parties n’ont pas invoquées, sans que cela constitue une cause de nullité.

📌 La loi étrangère et la coutume sont des exceptions à la présomption de connaissance du droit par le juge.

  • L’adage « est non esse aut non probari » signifie qu’il revient au même de ne pas avoir un droit que de ne pas pouvoir le prouver.

📌 L’acte juridique doit toujours être prouvé, tandis que le fait juridique ne doit être prouvé que s’il est contesté.

📌 Les preuves parfaites apportent une forte certitude et lient les parties et le juge, tandis que les preuves imparfaites sont plus incertaines et peuvent devoir être complétées.

  • Les modes de preuve parfaits mentionnés sont :
    • la preuve littérale
    • l’aveu
    • le serment

Compléments

  • En droit international privé, un juge français peut être amené à appliquer un droit étranger, notamment après détermination de la loi applicable par les règles de conflit de lois.

  • Traditionnellement, les parties doivent justifier le contenu du droit étranger, mais le juge doit soulever d’office la question de son application lorsqu’il estime qu’elle se pose.

📌 La preuve porte uniquement sur les faits pertinents, c’est-à-dire nécessaires à la prétention, et les manœuvres dilatoires destinées à gagner du temps sont interdites.

  • La vérité juridique peut différer de la vérité biologique ou sociale, notamment parce que le droit peut recourir à des présomptions légales.

  • Certains faits sont difficiles ou impossibles à prouver, comme le moment précis de la conception, l’intention ou la bonne ou mauvaise foi.

  • Pour la conception, le cours indique une période comprise entre 300 et 180 jours avant la naissance.

  • Les faits négatifs sont difficiles à prouver, ce qui explique que le droit s’en méfie.

📌 Dans le modèle inquisitoire, le juge recherche la vérité, tandis que les parties ne supportent pas seules la conduite de la preuve.

  • En France, le modèle inquisitoire est dominant en matière pénale.

Astuce mémo

Preuve parfaite : certitude forte ; preuve imparfaite : incertitude et doute.

23. Procès, litige, saisine et voies de recours

Notions clés & Définitions

  • Procès : Instance au cours de laquelle un litige est soumis à une juridiction qui le tranche par une décision de justice.
  • Litige : Désaccord entre au moins deux personnes portant sur un droit ou un intérêt et susceptible d’être soumis à une juridiction.
  • Action : Droit pour une personne de saisir la justice afin d’obtenir la reconnaissance ou la protection d’un droit ou d’un intérêt légitime.
  • Saisine : Acte ou démarche par laquelle une affaire est soumise à une juridiction afin qu’elle l’examine et la juge.
  • Voie de recours : Moyen prévu par la loi permettant de contester une décision de justice afin d’obtenir sa réformation, son annulation ou son contrôle.
  • Appel : Voie de recours par laquelle une partie demande à une juridiction du second degré de réexaminer une affaire déjà jugée en première instance.
  • Pourvoi en cassation : Le pourvoi en cassation est un recours devant la Cour de cassation contre une décision rendue en dernier ressort afin de contrôler la correcte application du droit ; la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction et ne rejugera normalement pas les faits.
  • Contentieux : Ensemble des litiges susceptibles d’être soumis à une juridiction ou ensemble des règles et procédures qui organisent leur règlement.
  • Prescription : Effet de l’écoulement d’un délai prévu par la loi, qui peut notamment éteindre le droit d’agir en justice ou permettre l’acquisition d’un droit.
  • Instance : Ensemble des actes et démarches accomplis devant une juridiction depuis sa saisine jusqu’au jugement de l’affaire.
  • Assignation à comparaître : Acte par lequel une personne est officiellement invitée, à la demande d’une autre, à comparaître devant une juridiction à une date déterminée.
  • Requête : Demande écrite adressée directement à une juridiction, sans assignation de la partie adverse, lorsque la loi autorise cette procédure.
  • Plainte : Acte par lequel une personne qui se prétend victime d’une infraction la porte à la connaissance des autorités compétentes et demande qu’elle soit prise en considération.
  • Représentation d’avocat : Mission par laquelle un avocat accomplit, au nom et pour le compte de son client, les actes de procédure lorsque cette représentation est obligatoire.

Points essentiels

📌 La voie de recours ordinaire permet de contester une décision sur tout ou partie de ses points, tandis que la voie de recours extraordinaire permet un contrôle de la procédure ou de l’application du droit.

Astuce mémo

Le litige est le désaccord ; le procès est son examen par le juge.

24. Décisions judiciaires et parties au procès

Notions clés & Définitions

  • Jugement : Décision rendue par une juridiction du premier degré, notamment un tribunal.
  • Arrêt : Décision rendue par une juridiction du second degré, comme une cour d’appel, ou par la Cour de cassation.
  • Demandeur : Personne qui prend l’initiative d’une action en justice et présente une demande devant une juridiction.
  • Défendeur : Personne contre laquelle une action en justice est engagée.
  • Effet dévolutif : Effet de l’appel qui saisit la juridiction d’appel afin qu’elle statue à nouveau sur les points du jugement contestés dans l’appel.
  • Ordonnance : Décision rendue par un juge unique dans les cas prévus par la loi, notamment dans certaines procédures particulières.
  • Arrêt confirmatif : Arrêt par lequel la cour d’appel maintient la décision rendue par le tribunal de première instance.
  • Arrêt infirmatif : Arrêt par lequel la cour d’appel modifie ou annule, en tout ou en partie, la décision du tribunal de première instance.
  • Force de chose jugée : Situation d’une décision qui n’est plus susceptible d’un recours suspensif d’exécution, parce qu’un tel recours n’existe pas, que son délai a expiré ou qu’il a été exercé.
  • Défenseur : Personne, notamment un avocat, chargée d’assurer la défense d’une personne poursuivie ou mise en cause dans une procédure.
  • Partie : Personne physique ou morale engagée dans une instance comme demandeur, défendeur ou partie à un recours.

★ À maîtriser

📌 Une décision rendue en premier ressort peut être soumise à une cour d’appel lorsque les conditions de l’appel sont réunies, tandis qu’une décision rendue en dernier ressort ne peut pas faire l’objet d’un appel mais peut, dans les conditions légales, faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

📌 Par un arrêt de rejet, la Cour de cassation rejette le pourvoi et laisse subsister la décision attaquée ; par un arrêt de cassation, elle annule totalement ou partiellement la décision pour violation ou mauvaise application de la règle de droit.

Compléments

  • La décision définitive tranche le litige et peut devenir définitive lorsque le délai d’appel expire sans appel, tandis que la décision irrévocable ne peut plus être remise en cause par une voie de recours, y compris extraordinaire.

  • L’appelant est la partie qui exerce l’appel contre une décision de première instance, tandis que l’intimé est la partie contre laquelle cet appel est formé.

  • L’accusé est une personne envoyée devant une cour d’assises pour être jugée d’un crime, tandis que le prévenu est poursuivi pour une infraction relevant du tribunal de police ou du tribunal correctionnel.

25. Analyse des arrêts et arrêts de principe

Notions clés & Définitions

  • Arrêt de principe : Décision de justice qui énonce ou consacre une règle juridique générale destinée à s’appliquer au-delà du seul litige examiné.

★ À maîtriser

  • La présentation d’un arrêt comprend les éléments suivants :

    • Une accroche indiquant la juridiction, la chambre, la date, la nature et le thème
    • Les faits chronologiques qualifiés juridiquement
    • La procédure
    • Les moyens ou prétentions des parties
    • Le problème de droit
    • La solution
    • La portée de l’arrêt
    • Le plan
  • Dans l’arrêt Jacques Vabre, rendu le 24 mai 1975 par la chambre mixte de la Cour de cassation, le juge judiciaire a reconnu qu’il pouvait écarter une loi nationale postérieure incompatible avec un traité international.

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité aux engagements internationaux applicables.

  • Dans l’arrêt Nicolo, rendu le 20 octobre 1989 par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État, le juge administratif a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec un traité international.

  • Pour reconnaître un arrêt de principe, il faut rechercher : l’énoncé d’une règle générale, une solution dépassant les circonstances particulières, une éventuelle évolution ou un revirement jurisprudentiel, une portée importante pour les décisions futures

Compléments

  • Dans le vocabulaire de l’arrêt, les branches sont des subdivisions du moyen.

  • Une dissertation juridique délimite son sujet dans ses dimensions géographique, spatiale et chronologique, et son plan comporte deux parties subdivisées en deux sous-parties.

  • Dans l’arrêt Jacques Vabre, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et reconnu la supériorité du traité de Rome sur les lois françaises en application de l’article 55 de la Constitution.

  • Le juge judiciaire peut écarter l’application d’une loi incompatible avec un traité sans abroger cette loi.

  • Dans l’affaire Nicolo, le Conseil d’État a rejeté la protestation électorale tout en jugeant compatible avec le traité de Rome la loi organisant les élections européennes.

  • Avant l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État refusait de contrôler la conventionnalité d’une loi postérieure à un traité, notamment depuis la jurisprudence Syndicat général des fabricants de semoules de France de 1968.

  • Jacques Vabre et Nicolo sont des arrêts de principe parce qu’ils reconnaissent aux juges nationaux le pouvoir d’écarter l’application d’une loi incompatible avec un traité applicable.

Astuce mémo

Faits → procédure → prétentions → problème de droit → solution → portée.

26. Conflits de normes et proportionnalité concrète

Notions clés & Définitions

  • Contrôle concret de proportionnalité : Examen des conséquences de l’application d’une règle de droit dans une situation particulière.

★ À maîtriser

  • Dans le pourvoi relatif au prénom « Fleur de Marie », la Cour de cassation contrôle la conventionnalité de la loi au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, mais refuse d’en contrôler la constitutionnalité.

  • Selon l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000, la supériorité des traités prévue à l’article 55 de la Constitution ne s’applique pas aux dispositions de valeur constitutionnelle.

  • La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt d’appel, car l’annulation d’un mariage célébré depuis plus de vingt ans constitue, dans les circonstances de l’affaire, une atteinte injustifiée au droit de l’épouse au respect de sa vie privée et familiale.

Compléments

  • Dans l’arrêt du 1er octobre 1986, la loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms est confrontée aux articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à des dispositions constitutionnelles et aux articles 8, 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

  • Le contrôle intervient après l’entrée en vigueur de la loi, à l’occasion d’un litige, et la Cour de cassation, première chambre civile, rejette le pourvoi sans retenir de violation conventionnelle ni écarter la loi pour inconstitutionnalité.

  • Dans l’affaire Fraisse, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, examine un moyen fondé sur des engagements internationaux lors d’un contentieux électoral portant sur l’inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie.

  • Dans l’affaire Fraisse, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un jugement du tribunal de première instance de Nouméa et affirme que les engagements internationaux ne sont pas supérieurs aux dispositions de valeur constitutionnelle dans l’ordre interne français.

📌 Dans l’arrêt du 4 décembre 2013, l’article 161 du Code civil, qui interdit notamment certains mariages entre alliés en ligne directe, est confronté à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

  • Dans le pourvoi relatif à l’annulation d’un mariage, la première chambre civile de la Cour de cassation relève d’office le moyen tiré de l’article 8 de la Convention européenne après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Astuce mémo

La loi peut être écartée face à un traité, mais une norme constitutionnelle reste supérieure au traité.

27. Effets des contrôles et primauté du droit communautaire

Notions clés & Définitions

  • Mise à l’écart : Refus du juge d’appliquer une norme dans le litige sans la faire disparaître de l’ordre juridique.

★ À maîtriser

  • L’annulation fait en principe disparaître rétroactivement un acte juridique, tandis que l’abrogation supprime une norme pour l’avenir selon les modalités prévues.

  • La cassation annule une décision juridictionnelle en raison d’une erreur de droit, tandis que le rejet du pourvoi signifie que la Cour de cassation ne fait pas droit au pourvoi et ne casse pas la décision attaquée.

  • Le juge national des référés ne peut refuser d’examiner une contestation sérieuse fondée sur le droit communautaire au seul motif qu’il ne serait pas compétent pour apprécier la validité du contrat au regard de ce droit.

  • En vertu de la primauté du droit communautaire et de l’article 809, alinéa 2, de l’ancien Code de procédure civile, la cour d’appel aurait dû rechercher si le montant des redevances pouvait être sérieusement contesté au regard de l’article 86 du traité de Rome.

Compléments

  • Le contrôle de constitutionnalité d’une loi relève du Conseil constitutionnel et peut conduire à une censure ou à une abrogation selon le cas.

  • Le contrôle de conventionnalité d’une loi par le juge judiciaire ou administratif peut conduire à écarter la loi dans le litige.

  • Le juge national, avec une intervention éventuelle de la CJUE, peut écarter une loi nationale incompatible avec le droit de l’Union européenne applicable.

  • Le juge administratif contrôle la légalité d’un acte administratif au regard de la loi et sa conventionnalité au regard d’un traité, ces contrôles pouvant conduire à l’annulation ou à la mise à l’écart de l’acte.

  • La CJUE contrôle la validité d’une directive européenne au regard des traités européens, et ce contrôle peut conduire à l’invalidité de l’acte européen.

  • Le 13 octobre 1993, la première chambre civile de la Cour de cassation statue sur l’obligation du juge national de tenir compte du droit communautaire lorsqu’il apprécie l’existence d’une contestation sérieuse.

  • La société Giraud Pollet conclut un contrat général de représentation avec la SACEM le 23 octobre 1985 et ne paie pas les redevances dues de janvier à septembre 1989.

  • La société Giraud Pollet soutient que la SACEM a abusé de sa position dominante en violation de l’article 86 du traité de Rome et conteste le montant des redevances réclamées.

  • 🔄 La procédure se déroule ainsi :

    1. La SACEM assigne la société Giraud Pollet en référé pour obtenir une provision.
    2. La cour d’appel de Lyon accueille la demande le 13 juin 1991.
    3. La société et M. X forment un pourvoi en cassation.
  • La Cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Lyon et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Grenoble.

📌 La Cour de cassation sanctionne le refus d’examiner la contestation fondée sur le droit communautaire, sans conclure que la SACEM a nécessairement abusé de sa position dominante.

Astuce mémo

Refus d’examiner le moyen européen → cassation pour défaut d’examen de la contestation sérieuse.

28. Ordonnances, contrôle constitutionnel et primauté des traités

Notions clés & Définitions

  • Ordonnance : Acte adopté par le Gouvernement, après habilitation parlementaire, dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.

★ À maîtriser

📌 L’article 38 de la Constitution autorise le Gouvernement à demander au Parlement l’autorisation de prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi, dans une habilitation limitée dans le temps et dans son objet.

📌 Le Gouvernement adopte directement les ordonnances dans le domaine législatif, ce qui peut réduire l’examen parlementaire détaillé et limiter le débat lorsque leur recours est fréquent, mais le Parlement conserve son rôle d’autorisation.

  • Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation au titre de l’article 61 et, depuis l’entrée en vigueur de la QPC en 2010, après leur entrée en vigueur au titre de l’article 61-1.

📌 L’article 55 de la Constitution reconnaît, sous les conditions prévues, une autorité supérieure aux lois aux traités internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés.

  • L’arrêt Jacques Vabre de 1975 permet au juge judiciaire d’écarter une loi incompatible avec un traité, tandis que l’arrêt Nicolo de 1989 reconnaît cette possibilité au juge administratif.

Compléments

  • 🔄 La procédure des ordonnances comprend :

    1. L’adoption en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État.
    2. L’entrée en vigueur dès leur publication.
    3. Le dépôt d’un projet de loi de ratification dans le délai fixé par la loi d’habilitation.
  • Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la ratification des ordonnances ne peut être qu’expresse.

  • Les ordonnances peuvent répondre à des besoins d’efficacité et de rapidité, mais leur effet sur le rôle parlementaire dépend notamment de la fréquence et des conditions de leur utilisation.

  • Selon la théorie de la hiérarchie des normes développée par Hans Kelsen, les normes juridiques sont organisées selon des rapports de validité entre normes supérieures et inférieures.

  • Dans l’ordre juridique français, la Constitution organise les pouvoirs publics, encadre l’exercice du pouvoir politique et garantit les droits et libertés fondamentaux.

  • Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

  • Le droit de l’Union européenne affirme la primauté de ses règles applicables sur les normes nationales, tandis que les juridictions françaises continuent d’affirmer la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne.

  • L’articulation entre exigences constitutionnelles françaises et obligations européennes peut entraîner des tensions entre les ordres juridiques.

Astuce mémo

Constitution suprême dans l’ordre interne, mais traités et droit européen influents dans leur articulation avec lui.

29. Application de la loi dans le temps et rétroactivité

Notions clés & Définitions

  • Application immédiate : La loi nouvelle s’applique aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur et aux effets futurs des situations en cours, sous réserve des règles particulières applicables.
  • Rétroactivité : Le caractère d’un acte juridique qui produit des effets sur des faits ou des situations antérieurs à son entrée en vigueur.
  • Rétroactivité in mitius : Le principe selon lequel une loi pénale nouvelle plus douce s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur si elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
  • Revirement de jurisprudence : Le changement d’interprétation ou de solution adopté par une juridiction sur une question de droit lorsqu’elle abandonne sa position antérieure.

★ À maîtriser

📌 L’application immédiate de la loi nouvelle aux effets futurs d’une situation en cours ne remet pas en cause les effets déjà produits sous la loi ancienne.

📌 Selon l’article 2 du Code civil, « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. ».

  • Le 23 janvier 2004, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière rejette un pourvoi et juge qu’une intervention rétroactive du législateur dans un procès en cours doit être justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général.

  • Le 17 décembre 2004, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un employeur et applique immédiatement à une clause de non-concurrence antérieure l’exigence d’une contrepartie financière, en raison de la protection de la liberté professionnelle.

  • Le 17 janvier 2017, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une disposition fiscale rétroactive qui remet en cause des créances déjà constituées sans justification suffisante.

  • Le 8 novembre 2017, la Cour de cassation casse partiellement un jugement et juge qu’une loi nouvelle s’applique aux effets futurs d’un contrat antérieur lorsqu’elle prévoit expressément la suppression des stipulations contraires avant le 1er janvier 2008.

Compléments

  • La loi nouvelle peut régir les effets futurs d’une situation juridique en cours, mais elle ne peut pas remettre en cause les effets déjà produits ni les situations passées en vertu du principe de non-rétroactivité.

  • Le principe de rétroactivité in mitius est prévu par l’article 112-1 du Code pénal.

  • La Cour de cassation considère qu’un revirement de jurisprudence peut s’appliquer immédiatement à une clause contractuelle antérieure lorsqu’il protège une liberté fondamentale, comme la liberté d’exercer une activité professionnelle.

  • Dans l’arrêt du 23 janvier 2004, la Cour de cassation estime que l’intervention rétroactive contestée ne répond pas à d’impérieux motifs d’intérêt général et qu’elle risquerait d’influencer l’issue du procès en cours.

  • Le 13 octobre 2016, le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur la rétroactivité de dispositions fiscales, estimant que la question de l’atteinte à la garantie des droits présente un caractère sérieux.

📌 Le législateur ne peut pas remettre en cause rétroactivement des situations légalement acquises sans motif d’intérêt général suffisant, au regard de la garantie des droits prévue par l’article 16 de la Déclaration de 1789.

Astuce mémo

Rétroactivité sans justification suffisante → atteinte aux droits protégés

Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

DimensionDroit publicDroit privé
Intérêts visésIntérêts collectifsIntérêts individuels
RèglesEssentiellement impérativesLarge place à la volonté individuelle
Rapports principauxÉtat et particuliersParticuliers entre eux

Contrôle de constitutionnalité de la loi

ContrôleMomentDéclenchement
A prioriAvant promulgationAutorités constitutionnelles habilitées, dont 60 députés ou 60 sénateurs depuis 1974
QPCPendant une instance, après promulgationUne partie soulève la question ; renvoi par le Conseil d’État ou la Cour de cassation

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2. Parmi les propositions suivantes concernant les caractéristiques du droit, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

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