Flashcards : Méthodes du droit et interprétation (105 cartes)

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1Question

À quoi servent les règles regroupées par le droit dans la société ?

Réponse

À organiser les conduites et les relations sociales, favoriser leur harmonie et empêcher les modes illégitimes de régulation.

2Question

Quelle distinction existe entre le droit et le bon sens ?

Réponse

Le droit repose sur des techniques et méthodes spécifiques, sans pouvoir ignorer le bon sens.

3Question

Quelles sanctions distinguent le droit de la religion ?

Réponse

La sanction religieuse concerne la relation entre l’humain et la divinité ; la sanction juridique concerne le groupe social.

4Question

Que ne peut apprécier le juge civil concernant un ministre du culte ?

Réponse

La régularité ni le bien-fondé de sa nomination ou de sa révocation par une autorité religieuse légalement établie appliquant ses règles internes.

5Question

Que défendent les auteurs qui rompent avec l’exégèse au tournant du XXe siècle ?

Réponse

L’adaptation du Code civil aux réalités sociales et aux besoins de la vie.

6Question

Quel double rôle le droit peut-il jouer face aux transformations sociales ?

Réponse

Il les suit et peut aussi les provoquer.

7Question

Comment l’ancien article 524 et l’article 515-14 qualifient-ils l’animal ?

Réponse

L’ancien article 524 le traite comme un bien meuble ; l’article 515-14 comme un être sensible soumis au régime des biens.

8Question

Quel est l’objet principal de la science du droit ?

Réponse

Le phénomène juridique, principalement la règle de droit.

9Question

Quel objectif poursuit le choix des termes juridiques ?

Réponse

La précision et la clarté.

10Question

Que relie un raisonnement conditionnel ?

Réponse

Une condition et une conséquence.

11Question

Quelles sont les trois étapes du syllogisme juridique ?

Réponse

La majeure, la mineure et la conclusion.

12Question

Quand un raisonnement dialectique est-il utile ?

Réponse

Lorsque l’application de la règle aux faits est incertaine.

13Question

Comment l’histoire du droit aide-t-elle à comprendre le droit actuel ?

Réponse

Elle aide à mieux comprendre le droit actuel.

14Question

Que publie quotidiennement le Journal officiel de la République française ?

Réponse

Les lois et les décrets.

15Question

Que désigne le système juridique ?

Réponse

Un ensemble ordonné de relations sociales intelligibles organisées par le droit.

16Question

Que fixent les règles secondaires, contrairement aux règles primaires ?

Réponse

Les modalités de certains actes et la reconnaissance de pouvoirs, droits ou compétences.

17Question

Comment une proposition est-elle justifiée dans l’espace normatif ?

Réponse

Par son contenu et sa dérivation logique d’une autre proposition.

18Question

Comment le droit écrit se distingue-t-il du droit non écrit ?

Réponse

Le droit écrit est promulgué par une autorité investie du pouvoir de commandement.

19Question

Quelles sont les principales sources du droit non écrit ?

Réponse

La coutume, la jurisprudence et la doctrine.

20Question

Comment l’ancien droit civil français se répartissait-il géographiquement ?

Réponse

Les coutumes dominaient au nord et le droit écrit, principalement romain, au sud.

21Question

Quelle période désigne le droit intermédiaire ?

Réponse

De la Révolution française à la promulgation du Code civil en 1804.

22Question

Quels changements institutionnels rompirent avec l’ancienne France sous le droit intermédiaire ?

Réponse

La formulation de règles constitutionnelles, la succession de régimes, la suppression des parlements provinciaux et la création des départements.

23Question

Quels tribunaux composaient le système judiciaire révolutionnaire ?

Réponse

Des tribunaux de première instance, des cours d’appel et un tribunal de cassation.

24Question

Quels sujets les trois livres du Code civil traitent-ils ?

Réponse

Les personnes, les biens et les modifications de la propriété, puis les manières d’acquérir la propriété.

25Question

Quels traités le traité de Lisbonne de 2007 a-t-il fait naître ?

Réponse

Le TUE et le TFUE.

26Question

Que regroupent les règles du droit public ?

Réponse

Elles organisent l’État et les collectivités publiques et régissent leurs rapports avec les particuliers.

27Question

Quels rapports les règles du droit privé gouvernent-elles ?

Réponse

Les rapports des particuliers entre eux et ceux des collectivités privées.

28Question

Quelles étapes a suivies la résolution des conflits ?

Réponse

De la vengeance avec le clan à l’arbitrage, puis aux tribunaux d’État.

29Question

Qu’est-ce que le droit civil ?

Réponse

Le droit privé commun régissant les rapports juridiques privés.

30Question

Qu’est-ce qu’un règlement administratif ?

Réponse

Un texte de règles générales et impersonnelles émanant de l’exécutif ou d’une autorité administrative, soumis à une hiérarchie.

31Question

Jusqu’à quand la loi au sens large est-elle obligatoire ?

Réponse

Jusqu’à son abrogation.

32Question

Quand apparaît un conflit de lois dans le temps ?

Réponse

Lorsque deux lois successives de même objet peuvent régir une situation donnée.

33Question

Quelle distinction Roubier introduit-il dans l’application des lois dans le temps ?

Réponse

La distinction entre non-rétroactivité et application immédiate.

34Question

Qu’est-ce que la coutume en droit ?

Réponse

Une règle de droit née d’un usage prolongé considéré comme obligatoire.

35Question

Quels éléments composent la coutume ?

Réponse

Un usage général, constant et ancien, et la conviction commune de son caractère obligatoire.

36Question

Quels types d’actes le droit dérivé de l’Union européenne comprend-il notamment ?

Réponse

Les règlements, les directives et les décisions.

37Question

Quelles sont les caractéristiques d’un règlement européen ?

Réponse

Il est de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre.

38Question

Dans l’acte juridique, qu’est-ce qui génère les effets de droit ?

Réponse

La volonté individuelle.

39Question

Quelle autorité l’article 55 de la Constitution reconnaît-il aux traités par rapport aux lois ?

Réponse

Une valeur supérieure.

40Question

Que peut appliquer le juge sans que cela entraîne une nullité ?

Réponse

Des règles de droit non invoquées par les parties.

41Question

Quelles matières échappent à la présomption de connaissance du droit par le juge ?

Réponse

La loi étrangère et la coutume.

42Question

Qu’est-ce qu’un procès ?

Réponse

Une instance où une juridiction tranche un litige par une décision de justice.

43Question

Qu’est-ce qu’un litige ?

Réponse

Un désaccord entre au moins deux personnes sur un droit ou un intérêt, susceptible d’être soumis à une juridiction.

44Question

Quelle décision peut faire l’objet d’un appel lorsque ses conditions sont réunies ?

Réponse

Une décision rendue en premier ressort.

45Question

Qu’est-ce qu’un jugement ?

Réponse

Une décision rendue par une juridiction du premier degré.

46Question

Qu’est-ce qu’un arrêt ?

Réponse

Une décision rendue par une juridiction du second degré ou par la Cour de cassation.

47Question

Quelles étapes comprend la présentation complète d’un arrêt ?

Réponse

L’accroche, les faits, la procédure, les moyens ou prétentions, le problème de droit, la solution, la portée et le plan.

48Question

Quelle règle l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 pose-t-il sur les traités et la Constitution ?

Réponse

Les traités ne prévalent pas sur les dispositions de valeur constitutionnelle.

49Question

Dans l’affaire du mariage annulé après plus de vingt ans, quel droit de l’épouse a été injustement atteint ?

Réponse

Son droit au respect de sa vie privée et familiale.

50Question

Que désigne le contrôle concret de proportionnalité ?

Réponse

L’examen des conséquences d’une règle dans une situation particulière.

51Question

Quelle distinction oppose l’annulation à l’abrogation d’un acte juridique ?

Réponse

L’annulation agit en principe rétroactivement, tandis que l’abrogation supprime la norme pour l’avenir selon les modalités prévues.

52Question

Que signifie la mise à l’écart d’une norme par le juge ?

Réponse

Le juge refuse de l’appliquer au litige sans la faire disparaître de l’ordre juridique.

53Question

Que signifie le rejet d’un pourvoi en cassation ?

Réponse

La Cour de cassation ne fait pas droit au pourvoi et ne casse pas la décision attaquée.

54Question

Qu’est-ce qu’une ordonnance au sens de l’article 38 ?

Réponse

Un acte du Gouvernement pris après habilitation parlementaire dans le domaine de la loi.

55Question

Quelles limites encadrent l’habilitation prévue par l’article 38 ?

Réponse

Elle est limitée dans le temps et dans son objet.

56Question

Que régit l’application immédiate de la loi nouvelle ?

Réponse

Les situations nées après son entrée en vigueur et les effets futurs des situations en cours.

57Question

Que préserve l’application immédiate concernant les effets déjà produits ?

Réponse

Elle les laisse régis par la loi ancienne.

58Question

Que caractérise la rétroactivité d’un acte juridique ?

Réponse

La production d’effets sur des faits ou situations antérieurs à son entrée en vigueur.

59Question

De quoi dépend la variation des représentations du droit ?

Réponse

Des sociétés et des époques.

60Question

Quels éléments composent les rituels et symboles de la justice ?

Réponse

L’architecture des tribunaux, la tenue des avocats, le cérémonial de la procédure et les formules employées.

61Question

Quel équilibre le droit recherche-t-il concernant la liberté religieuse ?

Réponse

Il protège la liberté religieuse sans favoriser les comportements susceptibles de compromettre l’harmonie sociale.

62Question

Quelles règles propres les institutions religieuses peuvent-elles disposer ?

Réponse

Elles peuvent disposer de règles, d’institutions juridictionnelles et de peines disciplinaires distinctes du droit étatique.

63Question

Quels besoins Gély et Saleilles invoquent-ils respectivement pour adapter le droit ?

Réponse

Gély invoque les besoins de la vie ; Saleilles, ceux de la collectivité.

64Question

Qu’étudie l’épistémologie juridique ?

Réponse

La connaissance du savoir juridique et son influence possible sur le droit.

65Question

Qui a introduit la sociologie juridique dans le cours du droit ?

Réponse

Carbonnier.

66Question

Quel risque présente la transposition d’une institution étrangère sans son contexte ?

Réponse

Elle risque d’être inefficace.

67Question

Combien de mots environ le vocabulaire juridique rassemble-t-il ?

Réponse

Environ 10 000 mots.

68Question

Quelle expression le Code pénal emploie-t-il à l’article 223-10 ?

Réponse

« Interruption de grossesse ».

69Question

Quel terme a remplacé « bon père de famille » dans le Code civil ?

Réponse

« Raisonnable ».

70Question

Que montre le syllogisme sur Socrate et la mortalité ?

Réponse

Deux prémisses mènent à une conclusion.

71Question

Depuis quand le Journal officiel de la République française est-il uniquement numérique ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 2016.

72Question

En combien de langues paraît quotidiennement le Journal officiel de l’Union européenne ?

Réponse

Dans les 24 langues.

73Question

Quels deux systèmes d’étude du droit le cours distingue-t-il ?

Réponse

Le droit dans l’espace et le droit dans le temps.

74Question

Combien de coutumes générales et locales comptait l’ancienne France ?

Réponse

Environ 60 coutumes générales et 700 coutumes locales.

75Question

Quelle conception du Code civil est mise en avant ?

Réponse

Une œuvre de magistrats réalistes, marquée par la sagesse et la modération.

76Question

Quelle sécularisation le Code civil consacre-t-il ?

Réponse

La sécularisation du droit civil, notamment par la réglementation civile du mariage.

77Question

Combien d’États membres ont participé au début de la construction européenne ?

Réponse

Six États membres.

78Question

Quelle compétence l’article 153 du TFUE attribue-t-il à l’Union européenne ?

Réponse

Une compétence en matière de droit du travail.

79Question

Comment Montesquieu distingue-t-il droit public et droit privé ?

Réponse

Le droit public régit les rapports entre gouvernants et gouvernés, le droit privé ceux des citoyens entre eux.

80Question

Qu’est-ce que l’arbitrage ?

Réponse

Un mode de résolution où les adversaires soumettent leur litige à un arbitre.

81Question

Pourquoi choisir l’arbitrage plutôt que la justice étatique ?

Réponse

Pour éviter ses frais et ses lenteurs ou préserver le secret des affaires.

82Question

Quelles matières sont des branches spécialisées du droit privé susceptibles de devenir autonomes ?

Réponse

Le droit commercial, le droit du travail et le droit rural.

83Question

Quels domaines peuvent relever à la fois du droit public et du droit privé ?

Réponse

Le droit pénal, le droit du travail, le droit de l’environnement et certaines règles contractuelles.

84Question

Quels critères distinguent les décrets ?

Réponse

Leur auteur, leur forme et leur objet.

85Question

Quels ministres contresignent, le cas échéant, un décret du Premier ministre ?

Réponse

Les ministres chargés de son exécution.

86Question

Qui promulgue une loi parlementaire et que certifie-t-il ?

Réponse

Le président de la République certifie son existence et en ordonne l’exécution.

87Question

Dans quel délai une loi parlementaire doit-elle être promulguée après sa transmission au Gouvernement ?

Réponse

Dans les 15 jours.

88Question

Que distingue la théorie des droits acquis ?

Réponse

Les droits protégés contre la loi nouvelle et les simples expectatives qu’elle peut modifier.

89Question

Pourquoi le port du nom du mari ne constitue-t-il pas nécessairement une règle de droit ?

Réponse

La population ne le considère pas comme obligatoire.

90Question

De quoi les effets juridiques du fait juridique sont-ils indépendants ?

Réponse

De la volonté de la personne.

91Question

Quand un juge français peut-il appliquer un droit étranger ?

Réponse

Après la détermination de la loi applicable par les règles de conflit de lois.

92Question

Quelles réalités le contentieux désigne-t-il ?

Réponse

Les litiges susceptibles d’être soumis à une juridiction ou les règles et procédures organisant leur règlement.

93Question

Que désignent les branches dans le vocabulaire d’un arrêt ?

Réponse

Les subdivisions du moyen.

94Question

Quelle structure comporte le plan d’une dissertation juridique ?

Réponse

Deux parties subdivisées en deux sous-parties.

95Question

Quelle formalité suit l’adoption d’une ordonnance en Conseil des ministres ?

Réponse

Elle entre en vigueur dès sa publication.

96Question

Quelle forme prend souvent la règle coutumière selon Loysel ?

Réponse

Un adage bref et soigné.

97Question

Quelle formule Loysel donne-t-il pour illustrer la règle coutumière ?

Réponse

« On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles. »

98Question

Depuis quelle année le Journal officiel de l’Union européenne remplace-t-il le JOCE ?

Réponse

Depuis 2003.

99Question

Quel bulletin complète le Journal officiel de l’Union européenne ?

Réponse

Le Bulletin quotidien Europe.

100Question

En quelle année fut promulguée l’ordonnance civile de Colbert ?

Réponse

1667.

101Question

Quelles matières couvrent les ordonnances de D’Aguesseau de 1731, 1735 et 1747 ?

Réponse

Les donations, les testaments et les substitutions.

102Question

Que dispose l’article 544 du Code civil sur le droit de propriété ?

Réponse

Il affirme le caractère absolu du droit de propriété.

103Question

Quel projet influença le Code de commerce de 1807 ?

Réponse

Le projet de Code de commerce promu en 1782.

104Question

Quelles communautés ont précédé le développement de l’Union européenne ?

Réponse

La Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté économique européenne.

105Question

Quand les traités fondateurs de la CECA et de la CEE sont-ils entrés en vigueur, respectivement ?

Réponse

Le 23 juillet 1952 et le 1er janvier 1958.

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