À quoi servent les règles regroupées par le droit dans la société ?
À organiser les conduites et les relations sociales, favoriser leur harmonie et empêcher les modes illégitimes de régulation.
Quelle distinction existe entre le droit et le bon sens ?
Le droit repose sur des techniques et méthodes spécifiques, sans pouvoir ignorer le bon sens.
Quelles sanctions distinguent le droit de la religion ?
La sanction religieuse concerne la relation entre l’humain et la divinité ; la sanction juridique concerne le groupe social.
Que ne peut apprécier le juge civil concernant un ministre du culte ?
La régularité ni le bien-fondé de sa nomination ou de sa révocation par une autorité religieuse légalement établie appliquant ses règles internes.
Que défendent les auteurs qui rompent avec l’exégèse au tournant du XXe siècle ?
L’adaptation du Code civil aux réalités sociales et aux besoins de la vie.
Quel double rôle le droit peut-il jouer face aux transformations sociales ?
Il les suit et peut aussi les provoquer.
Comment l’ancien article 524 et l’article 515-14 qualifient-ils l’animal ?
L’ancien article 524 le traite comme un bien meuble ; l’article 515-14 comme un être sensible soumis au régime des biens.
Quel est l’objet principal de la science du droit ?
Le phénomène juridique, principalement la règle de droit.
Quel objectif poursuit le choix des termes juridiques ?
La précision et la clarté.
Que relie un raisonnement conditionnel ?
Une condition et une conséquence.
Quelles sont les trois étapes du syllogisme juridique ?
La majeure, la mineure et la conclusion.
Quand un raisonnement dialectique est-il utile ?
Lorsque l’application de la règle aux faits est incertaine.
Comment l’histoire du droit aide-t-elle à comprendre le droit actuel ?
Elle aide à mieux comprendre le droit actuel.
Que publie quotidiennement le Journal officiel de la République française ?
Les lois et les décrets.
Que désigne le système juridique ?
Un ensemble ordonné de relations sociales intelligibles organisées par le droit.
Que fixent les règles secondaires, contrairement aux règles primaires ?
Les modalités de certains actes et la reconnaissance de pouvoirs, droits ou compétences.
Comment une proposition est-elle justifiée dans l’espace normatif ?
Par son contenu et sa dérivation logique d’une autre proposition.
Comment le droit écrit se distingue-t-il du droit non écrit ?
Le droit écrit est promulgué par une autorité investie du pouvoir de commandement.
Quelles sont les principales sources du droit non écrit ?
La coutume, la jurisprudence et la doctrine.
Comment l’ancien droit civil français se répartissait-il géographiquement ?
Les coutumes dominaient au nord et le droit écrit, principalement romain, au sud.
Quelle période désigne le droit intermédiaire ?
De la Révolution française à la promulgation du Code civil en 1804.
Quels changements institutionnels rompirent avec l’ancienne France sous le droit intermédiaire ?
La formulation de règles constitutionnelles, la succession de régimes, la suppression des parlements provinciaux et la création des départements.
Quels tribunaux composaient le système judiciaire révolutionnaire ?
Des tribunaux de première instance, des cours d’appel et un tribunal de cassation.
Quels sujets les trois livres du Code civil traitent-ils ?
Les personnes, les biens et les modifications de la propriété, puis les manières d’acquérir la propriété.
Quels traités le traité de Lisbonne de 2007 a-t-il fait naître ?
Le TUE et le TFUE.
Que regroupent les règles du droit public ?
Elles organisent l’État et les collectivités publiques et régissent leurs rapports avec les particuliers.
Quels rapports les règles du droit privé gouvernent-elles ?
Les rapports des particuliers entre eux et ceux des collectivités privées.
Quelles étapes a suivies la résolution des conflits ?
De la vengeance avec le clan à l’arbitrage, puis aux tribunaux d’État.
Qu’est-ce que le droit civil ?
Le droit privé commun régissant les rapports juridiques privés.
Qu’est-ce qu’un règlement administratif ?
Un texte de règles générales et impersonnelles émanant de l’exécutif ou d’une autorité administrative, soumis à une hiérarchie.
Jusqu’à quand la loi au sens large est-elle obligatoire ?
Jusqu’à son abrogation.
Quand apparaît un conflit de lois dans le temps ?
Lorsque deux lois successives de même objet peuvent régir une situation donnée.
Quelle distinction Roubier introduit-il dans l’application des lois dans le temps ?
La distinction entre non-rétroactivité et application immédiate.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une règle de droit née d’un usage prolongé considéré comme obligatoire.
Quels éléments composent la coutume ?
Un usage général, constant et ancien, et la conviction commune de son caractère obligatoire.
Quels types d’actes le droit dérivé de l’Union européenne comprend-il notamment ?
Les règlements, les directives et les décisions.
Quelles sont les caractéristiques d’un règlement européen ?
Il est de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre.
Dans l’acte juridique, qu’est-ce qui génère les effets de droit ?
La volonté individuelle.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution reconnaît-il aux traités par rapport aux lois ?
Une valeur supérieure.
Que peut appliquer le juge sans que cela entraîne une nullité ?
Des règles de droit non invoquées par les parties.
Quelles matières échappent à la présomption de connaissance du droit par le juge ?
La loi étrangère et la coutume.
Qu’est-ce qu’un procès ?
Une instance où une juridiction tranche un litige par une décision de justice.
Qu’est-ce qu’un litige ?
Un désaccord entre au moins deux personnes sur un droit ou un intérêt, susceptible d’être soumis à une juridiction.
Quelle décision peut faire l’objet d’un appel lorsque ses conditions sont réunies ?
Une décision rendue en premier ressort.
Qu’est-ce qu’un jugement ?
Une décision rendue par une juridiction du premier degré.
Qu’est-ce qu’un arrêt ?
Une décision rendue par une juridiction du second degré ou par la Cour de cassation.
Quelles étapes comprend la présentation complète d’un arrêt ?
L’accroche, les faits, la procédure, les moyens ou prétentions, le problème de droit, la solution, la portée et le plan.
Quelle règle l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 pose-t-il sur les traités et la Constitution ?
Les traités ne prévalent pas sur les dispositions de valeur constitutionnelle.
Dans l’affaire du mariage annulé après plus de vingt ans, quel droit de l’épouse a été injustement atteint ?
Son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Que désigne le contrôle concret de proportionnalité ?
L’examen des conséquences d’une règle dans une situation particulière.
Quelle distinction oppose l’annulation à l’abrogation d’un acte juridique ?
L’annulation agit en principe rétroactivement, tandis que l’abrogation supprime la norme pour l’avenir selon les modalités prévues.
Que signifie la mise à l’écart d’une norme par le juge ?
Le juge refuse de l’appliquer au litige sans la faire disparaître de l’ordre juridique.
Que signifie le rejet d’un pourvoi en cassation ?
La Cour de cassation ne fait pas droit au pourvoi et ne casse pas la décision attaquée.
Qu’est-ce qu’une ordonnance au sens de l’article 38 ?
Un acte du Gouvernement pris après habilitation parlementaire dans le domaine de la loi.
Quelles limites encadrent l’habilitation prévue par l’article 38 ?
Elle est limitée dans le temps et dans son objet.
Que régit l’application immédiate de la loi nouvelle ?
Les situations nées après son entrée en vigueur et les effets futurs des situations en cours.
Que préserve l’application immédiate concernant les effets déjà produits ?
Elle les laisse régis par la loi ancienne.
Que caractérise la rétroactivité d’un acte juridique ?
La production d’effets sur des faits ou situations antérieurs à son entrée en vigueur.
De quoi dépend la variation des représentations du droit ?
Des sociétés et des époques.
Quels éléments composent les rituels et symboles de la justice ?
L’architecture des tribunaux, la tenue des avocats, le cérémonial de la procédure et les formules employées.
Quel équilibre le droit recherche-t-il concernant la liberté religieuse ?
Il protège la liberté religieuse sans favoriser les comportements susceptibles de compromettre l’harmonie sociale.
Quelles règles propres les institutions religieuses peuvent-elles disposer ?
Elles peuvent disposer de règles, d’institutions juridictionnelles et de peines disciplinaires distinctes du droit étatique.
Quels besoins Gély et Saleilles invoquent-ils respectivement pour adapter le droit ?
Gély invoque les besoins de la vie ; Saleilles, ceux de la collectivité.
Qu’étudie l’épistémologie juridique ?
La connaissance du savoir juridique et son influence possible sur le droit.
Qui a introduit la sociologie juridique dans le cours du droit ?
Carbonnier.
Quel risque présente la transposition d’une institution étrangère sans son contexte ?
Elle risque d’être inefficace.
Combien de mots environ le vocabulaire juridique rassemble-t-il ?
Environ 10 000 mots.
Quelle expression le Code pénal emploie-t-il à l’article 223-10 ?
« Interruption de grossesse ».
Quel terme a remplacé « bon père de famille » dans le Code civil ?
« Raisonnable ».
Que montre le syllogisme sur Socrate et la mortalité ?
Deux prémisses mènent à une conclusion.
Depuis quand le Journal officiel de la République française est-il uniquement numérique ?
Depuis le 1er janvier 2016.
En combien de langues paraît quotidiennement le Journal officiel de l’Union européenne ?
Dans les 24 langues.
Quels deux systèmes d’étude du droit le cours distingue-t-il ?
Le droit dans l’espace et le droit dans le temps.
Combien de coutumes générales et locales comptait l’ancienne France ?
Environ 60 coutumes générales et 700 coutumes locales.
Quelle conception du Code civil est mise en avant ?
Une œuvre de magistrats réalistes, marquée par la sagesse et la modération.
Quelle sécularisation le Code civil consacre-t-il ?
La sécularisation du droit civil, notamment par la réglementation civile du mariage.
Combien d’États membres ont participé au début de la construction européenne ?
Six États membres.
Quelle compétence l’article 153 du TFUE attribue-t-il à l’Union européenne ?
Une compétence en matière de droit du travail.
Comment Montesquieu distingue-t-il droit public et droit privé ?
Le droit public régit les rapports entre gouvernants et gouvernés, le droit privé ceux des citoyens entre eux.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
Un mode de résolution où les adversaires soumettent leur litige à un arbitre.
Pourquoi choisir l’arbitrage plutôt que la justice étatique ?
Pour éviter ses frais et ses lenteurs ou préserver le secret des affaires.
Quelles matières sont des branches spécialisées du droit privé susceptibles de devenir autonomes ?
Le droit commercial, le droit du travail et le droit rural.
Quels domaines peuvent relever à la fois du droit public et du droit privé ?
Le droit pénal, le droit du travail, le droit de l’environnement et certaines règles contractuelles.
Quels critères distinguent les décrets ?
Leur auteur, leur forme et leur objet.
Quels ministres contresignent, le cas échéant, un décret du Premier ministre ?
Les ministres chargés de son exécution.
Qui promulgue une loi parlementaire et que certifie-t-il ?
Le président de la République certifie son existence et en ordonne l’exécution.
Dans quel délai une loi parlementaire doit-elle être promulguée après sa transmission au Gouvernement ?
Dans les 15 jours.
Que distingue la théorie des droits acquis ?
Les droits protégés contre la loi nouvelle et les simples expectatives qu’elle peut modifier.
Pourquoi le port du nom du mari ne constitue-t-il pas nécessairement une règle de droit ?
La population ne le considère pas comme obligatoire.
De quoi les effets juridiques du fait juridique sont-ils indépendants ?
De la volonté de la personne.
Quand un juge français peut-il appliquer un droit étranger ?
Après la détermination de la loi applicable par les règles de conflit de lois.
Quelles réalités le contentieux désigne-t-il ?
Les litiges susceptibles d’être soumis à une juridiction ou les règles et procédures organisant leur règlement.
Que désignent les branches dans le vocabulaire d’un arrêt ?
Les subdivisions du moyen.
Quelle structure comporte le plan d’une dissertation juridique ?
Deux parties subdivisées en deux sous-parties.
Quelle formalité suit l’adoption d’une ordonnance en Conseil des ministres ?
Elle entre en vigueur dès sa publication.
Quelle forme prend souvent la règle coutumière selon Loysel ?
Un adage bref et soigné.
Quelle formule Loysel donne-t-il pour illustrer la règle coutumière ?
« On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles. »
Depuis quelle année le Journal officiel de l’Union européenne remplace-t-il le JOCE ?
Depuis 2003.
Quel bulletin complète le Journal officiel de l’Union européenne ?
Le Bulletin quotidien Europe.
En quelle année fut promulguée l’ordonnance civile de Colbert ?
1667.
Quelles matières couvrent les ordonnances de D’Aguesseau de 1731, 1735 et 1747 ?
Les donations, les testaments et les substitutions.
Que dispose l’article 544 du Code civil sur le droit de propriété ?
Il affirme le caractère absolu du droit de propriété.
Quel projet influença le Code de commerce de 1807 ?
Le projet de Code de commerce promu en 1782.
Quelles communautés ont précédé le développement de l’Union européenne ?
La Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté économique européenne.
Quand les traités fondateurs de la CECA et de la CEE sont-ils entrés en vigueur, respectivement ?
Le 23 juillet 1952 et le 1er janvier 1958.
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1. Concernant les fonctions et les représentations du droit :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les caractéristiques du droit, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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