QCM : Méthodes du droit et interprétation (94 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant les fonctions et les représentations du droit :

L’activité juridique relie la connaissance des règles à leur application concrète.
Les tribunaux, les tenues et les formules participent aux symboles judiciaires.
Le droit vise à remplacer les règles sociales par le recours à la violence.
Le droit organise les conduites sociales afin de favoriser l’harmonie des relations.
Les représentations du droit varient selon les sociétés et les époques.

L’activité juridique relie la connaissance des règles à leur application concrète. · Les tribunaux, les tenues et les formules participent aux symboles judiciaires. · Le droit organise les conduites sociales afin de favoriser l’harmonie des relations. · Les représentations du droit varient selon les sociétés et les époques.

Explication

Le droit organise les conduites pour favoriser l’harmonie, et l’activité juridique associe connaissance, interprétation et application des règles aux situations. Les conceptions du droit varient dans le temps et selon les sociétés, tandis que les tribunaux, les tenues, le cérémonial et les formules constituent des symboles judiciaires. Le droit tend au contraire à empêcher la violence et les modes illégitimes de régulation.

2. Parmi les propositions suivantes concernant les caractéristiques du droit, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le vocabulaire juridique comporte des termes spécialisés et certains faux-amis.
Le droit cherche à procurer des situations stables et une certaine prévisibilité.
Les professions juridiques échappent aux règles de discipline et de déontologie.
Le droit mobilise des techniques propres, dont l’interprétation et la qualification.
Le bon sens suffit à maîtriser le système juridique et ses méthodes.

Le vocabulaire juridique comporte des termes spécialisés et certains faux-amis. · Le droit cherche à procurer des situations stables et une certaine prévisibilité. · Le droit mobilise des techniques propres, dont l’interprétation et la qualification.

Explication

Le droit ne se réduit pas au bon sens : il repose aussi sur des méthodes telles que l’interprétation et la qualification. Son vocabulaire comprend des termes spécialisés et des faux-amis, et il vise la stabilité et la prévisibilité. Les professions juridiques sont soumises à des règles disciplinaires et déontologiques, tandis que le bon sens seul ne maîtrise pas les méthodes juridiques.

3. Une personne confond les règles générales applicables dans la société avec une prérogative individuelle. Concernant les notions de droit objectif et de professions juridiques, quelles propositions sont exactes ?

La loi du 25 janvier 2011 a supprimé la profession des avoués près les cours d’appel.
En 2020, les femmes représentaient 83 % des greffiers selon les données citées.
Le droit objectif désigne une prérogative reconnue à une personne dans ses rapports avec autrui.
La loi du 25 janvier 2011 a supprimé le monopole des notaires sur les actes authentiques.
Les règles générales qui gouvernent les relations sociales relèvent du droit objectif.

La loi du 25 janvier 2011 a supprimé la profession des avoués près les cours d’appel. · En 2020, les femmes représentaient 83 % des greffiers selon les données citées. · Les règles générales qui gouvernent les relations sociales relèvent du droit objectif.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles régissant les relations dans la société ; une prérogative individuelle relève des droits subjectifs. La loi de 2011 a supprimé la profession des avoués près les cours d’appel, et les femmes représentaient 83 % des greffiers en 2020. Cette loi ne supprimait pas le monopole des notaires pour la réception des actes authentiques.

4. À propos des droits subjectifs et de la règle de droit, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les droits subjectifs constituent l’ensemble des règles générales imposées dans la société.
Dans la vision occidentale présentée par Dalloz, le droit est lié à l’idée de règle.
La règle de droit est un énoncé porteur d’une signification morale.
Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif.
La règle de droit porte une signification juridique et sert de véhicule au droit.

Dans la vision occidentale présentée par Dalloz, le droit est lié à l’idée de règle. · Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif. · La règle de droit porte une signification juridique et sert de véhicule au droit.

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif, tandis que l’ensemble des règles générales correspond au droit objectif. Dans la vision occidentale présentée par Dalloz, le droit est lié à l’idée de règle. Une règle de droit porte une signification juridique, et non morale, et sert de support au droit.

5. Une autorité religieuse légalement établie révoque un ministre du culte selon ses règles internes. Concernant les rapports entre droit et religion, quelles propositions sont exactes ?

Le juge civil ne peut apprécier le bien-fondé de cette révocation interne.
Les institutions religieuses relèvent des juridictions et des peines disciplinaires étatiques.
Le droit protège la liberté religieuse en favorisant les atteintes à l’harmonie sociale.
La sanction religieuse concerne la relation entre l’être humain et la divinité.
La sanction juridique concerne la relation entre l’être humain et la divinité.

Le juge civil ne peut apprécier le bien-fondé de cette révocation interne. · La sanction religieuse concerne la relation entre l’être humain et la divinité.

Explication

Les prescriptions religieuses et juridiques peuvent converger, mais leurs sanctions relèvent d’ordres distincts : la sanction religieuse concerne la relation à la divinité et la sanction juridique celle du groupe social. Le juge civil ne peut apprécier la régularité ni le bien-fondé d’une nomination ou révocation prise selon les règles internes d’une autorité religieuse légalement établie. Le droit protège la liberté religieuse sans favoriser les comportements compromettant l’harmonie sociale, et les institutions religieuses peuvent avoir leurs propres instances et peines disciplinaires.

6. Un juriste compare les sources des normes morales et juridiques ainsi que leur autonomie. Parmi les propositions suivantes, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le droit peut s’inspirer de la morale sans se confondre avec elle.
Les préceptes moraux peuvent découler de la conscience individuelle ou collective.
Le droit tire ses règles de la conscience individuelle plutôt que de la volonté d’autorités.
Le positivisme conçoit le droit comme un ensemble dicté par des autorités.
Le 4 avril 2025, l’Assemblée plénière a réaffirmé la limite du contrôle civil.

Le droit peut s’inspirer de la morale sans se confondre avec elle. · Les préceptes moraux peuvent découler de la conscience individuelle ou collective. · Le positivisme conçoit le droit comme un ensemble dicté par des autorités. · Le 4 avril 2025, l’Assemblée plénière a réaffirmé la limite du contrôle civil.

Explication

Les préceptes moraux peuvent provenir de la conscience, de la révélation ou de données scientifiques, tandis que les règles juridiques émanent d’autorités. Le droit peut sélectionner des éléments moraux tout en conservant son autonomie, et le positivisme le conçoit comme le droit positif dicté par des autorités. Le 4 avril 2025, l’Assemblée plénière a rappelé que le juge civil ne peut apprécier la régularité ni le bien-fondé de certaines décisions internes relatives aux ministres du culte.

7. Quelles sont les réponses exactes au sujet des finalités respectives du droit et de la morale ?

La morale concerne les rapports de l’individu avec lui-même, autrui et la divinité.
Ripert relie le droit à la morale par l’exigence de réaliser la justice.
La morale tend à la perfection et comporte notamment des devoirs de charité.
La morale vise principalement l’ordre social, tandis que le droit recherche la perfection.
Le droit régit un domaine plus vaste que les rapports sociaux de la vie collective.

La morale concerne les rapports de l’individu avec lui-même, autrui et la divinité. · Ripert relie le droit à la morale par l’exigence de réaliser la justice. · La morale tend à la perfection et comporte notamment des devoirs de charité.

Explication

La morale porte sur les rapports de l’individu avec lui-même, les autres et la divinité, tandis que le droit encadre un domaine plus restreint de la vie sociale. La morale tend à la perfection et comprend notamment des devoirs de charité, alors que le droit vise surtout l’ordre et la paix sociale. Ripert soutient que le droit ne peut être entièrement séparé de la morale puisque le droit doit réaliser la justice.

8. Un juriste compare l’ancien article 524 du Code civil à l’article 515-14 et examine l’évolution du droit : quelles propositions sont exactes ?

Au tournant du XXe siècle, des auteurs rompent avec l’exégèse pour adapter le Code aux réalités sociales.
L’article 515-14 qualifie l’animal d’être vivant doué de sensibilité, soumis au régime des biens sous réserve des lois protectrices.
Saleilles reliait la liberté de la recherche scientifique aux besoins de la vie.
Le droit suit les transformations sociales et peut aussi contribuer à les provoquer.
L’ancien article 524 qualifiait l’animal de bien immeuble, sous réserve des lois protectrices.

Au tournant du XXe siècle, des auteurs rompent avec l’exégèse pour adapter le Code aux réalités sociales. · L’article 515-14 qualifie l’animal d’être vivant doué de sensibilité, soumis au régime des biens sous réserve des lois protectrices. · Le droit suit les transformations sociales et peut aussi contribuer à les provoquer.

Explication

Au début du XXe siècle, des auteurs s’éloignent de l’école de l’exégèse et défendent l’adaptation du Code aux réalités sociales. Le droit est à la fois influencé par les transformations sociales et susceptible de les susciter. L’article 515-14 présente l’animal comme un être vivant doué de sensibilité, tandis que l’ancien article 524 le traitait comme un meuble; la liberté de la recherche scientifique liée aux besoins de la vie est attribuée à Gély, non à Saleilles.

9. Une rupture des régularités antérieures menace une partie d’un système et appelle une décision. Parmi les propositions suivantes concernant cette crise, lesquelles sont exactes ?

La crise légitime des mesures d’urgence, mais écarte le recours à des pouvoirs spéciaux.
Une crise peut légitimer des règles dérogatoires et des mesures d’urgence.
Paul Ricoeur décrit la crise comme une dysfonction entre horizon d’attente et espace d’expérience.
La rupture avec des régularités antérieures et le danger systémique caractérisent une crise appelant une décision.
La sociologie du droit étudie les transformations sociales qui s’opèrent sous l’influence du droit.

Une crise peut légitimer des règles dérogatoires et des mesures d’urgence. · Paul Ricoeur décrit la crise comme une dysfonction entre horizon d’attente et espace d’expérience. · La rupture avec des régularités antérieures et le danger systémique caractérisent une crise appelant une décision. · La sociologie du droit étudie les transformations sociales qui s’opèrent sous l’influence du droit.

Explication

La crise est une rupture avec les régularités antérieures, met une partie du système en danger et appelle une réaction décisionnelle. Elle peut justifier des règles dérogatoires, un droit d’exception, des mesures d’urgence et des pouvoirs spéciaux. La sociologie du droit examine l’influence du droit sur les transformations sociales; la définition en termes d’horizon d’attente et d’espace d’expérience est attribuée à Paul Ricoeur.

10. Face à une urgence sanitaire, les autorités envisagent des mesures exceptionnelles. Quelles propositions décrivent correctement les règles applicables ?

L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré par décret en Conseil des ministres sur proposition du ministre de la Santé.
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire peut être autorisée par décret en Conseil des ministres.
L’article 16 vise une menace grave et immédiate contre les institutions et l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
La loi du 23 mars 2020 a créé le cadre législatif de l’urgence sanitaire pour répondre à l’épidémie de grippe.
L’article 16 permet au président d’agir face à une menace grave sans interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré par décret en Conseil des ministres sur proposition du ministre de la Santé. · L’article 16 vise une menace grave et immédiate contre les institutions et l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

Explication

La déclaration de l’état d’urgence sanitaire relève d’un décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Santé, tandis que sa prorogation doit être autorisée par la loi. L’article 16 suppose une menace grave et immédiate contre les institutions ainsi qu’une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. La loi du 23 mars 2020 concernait l’épidémie de Covid-19, et non la grippe.

11. À propos de l’état d’exception et de ses effets sur les institutions, quelles sont les propositions exactes ?

Le contrôle parlementaire et juridictionnel renforce les atteintes aux droits fondamentaux et à la démocratie.
Entre 2015 et 2021, la France a passé moins de jours sous état d’urgence que durant le demi-siècle précédent.
Michel Troper associe l’état d’exception à la suspension provisoire des règles ordinaires au profit d’autres règles.
Les législations de crise sont restées séparées du droit commun et n’y ont pas intégré de dispositions.
Selon Michel Troper, l’état d’exception disperse le pouvoir et élargit les droits fondamentaux.

Michel Troper associe l’état d’exception à la suspension provisoire des règles ordinaires au profit d’autres règles.

Explication

Michel Troper définit l’état d’exception par la suspension provisoire des règles ordinaires, remplacées par d’autres règles, avec une concentration accrue du pouvoir et une restriction des droits fondamentaux. La France a connu davantage de jours sous état d’urgence entre 2015 et 2021 que durant le demi-siècle précédent. Des dispositions de crise ont été intégrées au droit commun, tandis que les contrôles parlementaire et juridictionnel constituent des freins aux atteintes aux droits et à la démocratie.

12. Un législateur envisage de s’inspirer d’une institution étrangère pour réformer le droit national. Quelles propositions sont exactes ?

Le droit comparé consiste à mesurer l’effectivité des règles nationales par des enquêtes d’opinion.
La réforme des régimes matrimoniaux de 1965 a été précédée d’une enquête sur le régime souhaité par la majorité des Français.
L’histoire du droit ne fournit pas de règles dans lesquelles le législateur contemporain peut puiser.
Transposer une institution étrangère sans tenir compte de son contexte réduit le risque d’inefficacité.
Le droit comparé confronte les systèmes juridiques et peut fournir des modèles à suivre pour une réforme.

La réforme des régimes matrimoniaux de 1965 a été précédée d’une enquête sur le régime souhaité par la majorité des Français. · Le droit comparé confronte les systèmes juridiques et peut fournir des modèles à suivre pour une réforme.

Explication

Le droit comparé permet de comparer les systèmes juridiques et d’inspirer des réformes par des solutions étrangères ou des modèles. La réforme des régimes matrimoniaux par la loi du 13 juillet 1965 a été précédée d’une enquête d’opinion. Une transposition qui ignore le contexte risque d’être inefficace, et l’histoire du droit constitue bien un fonds de règles où le législateur peut puiser; les enquêtes d’opinion relèvent ici de la sociologie juridique.

13. Concernant la qualification juridique, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Elle consiste à décrire un fait sans le rattacher à une catégorie juridique déterminée.
Elle remplace l’analyse des faits par la prévision des effets économiques d’une loi.
Elle désigne une représentation mentale abstraite par laquelle le droit envisage la réalité.
Elle vise à déterminer le régime applicable avant d’identifier la catégorie juridique du fait.
Elle classe un fait dans une catégorie juridique définie par des caractères communs et un régime propre.

Elle classe un fait dans une catégorie juridique définie par des caractères communs et un régime propre.

Explication

La qualification traduit un fait en droit en le classant dans une catégorie dotée de caractères communs et d’un régime propre. Une représentation abstraite définit le concept juridique, tandis que la prévision des effets d’une loi relève d’une fonction de l’analyse économique du droit.

14. Une juriste classe plusieurs situations et doit choisir la manière de traiter des notions définies ou floues. Quelles propositions sont exactes ?

La bonne foi est une notion précisément définie par le législateur, comparable au meuble par nature de l’article 528.
Des situations partageant des traits communs peuvent relever d’une catégorie soumise à un régime identique.
Une catégorie juridique peut être subdivisée en catégories plus précises, auxquelles correspond un régime particulier.
L’équité constitue un standard susceptible d’une appréciation subjective et évolutive selon les situations.
Le meuble par nature illustre une notion définie avec précision par le législateur à l’article 528 du Code civil.

Des situations partageant des traits communs peuvent relever d’une catégorie soumise à un régime identique. · Une catégorie juridique peut être subdivisée en catégories plus précises, auxquelles correspond un régime particulier. · L’équité constitue un standard susceptible d’une appréciation subjective et évolutive selon les situations. · Le meuble par nature illustre une notion définie avec précision par le législateur à l’article 528 du Code civil.

Explication

Une catégorie réunit des phénomènes aux traits communs soumis à un même régime et peut comporter des sous-catégories. Le meuble par nature est défini avec précision à l’article 528, alors que l’équité et la bonne foi sont des notions-cadres plus floues et évolutives ; la bonne foi n’est pas présentée comme une définition précise comparable à celle du meuble par nature.

15. À propos du choix des termes dans la rédaction juridique, quelles propositions sont exactes ?

Le choix des termes juridiques contribue à la précision et à la clarté de la règle de droit.
Le vocabulaire juridique rassemble environ mille mots ayant un sens propre au droit.
Le vocabulaire juridique comprend des mots sans sens juridique, dès lors qu’ils apparaissent dans une loi.
Le terme « bon père de famille » a été conservé comme standard malgré les critiques liées à l’égalité.
Le Code pénal emploie « avortement » à l’article 223-10 plutôt qu’« interruption de grossesse ».

Le choix des termes juridiques contribue à la précision et à la clarté de la règle de droit.

Explication

Le choix du mot vise la précision et la clarté et peut conduire à préférer un euphémisme. Le vocabulaire juridique compte environ 10 000 mots ; le Code pénal utilise « interruption de grossesse », et le standard « bon père de famille » a été remplacé par « raisonnable ».

16. Une rédactrice veut formuler une règle générale et rendre sa terminologie plus accessible. Parmi les propositions suivantes, laquelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’indicatif présent ou futur exprime une possibilité sans valeur impérative dans le discours juridique.
Elle peut employer « chacun » ou « tous » pour marquer que la règle s’adresse à une généralité de personnes.
La loi du 12 mai 2009 a remplacé « vente avec faculté de rachat » par « vente à réméré ».
La sécurité juridique est renforcée lorsque les termes légaux demeurent imprécis et ne sont pas définis.
L’ordonnance du 10 février 2016 a substitué « acte sous signature privée » à « acte sous seing privé ».

Elle peut employer « chacun » ou « tous » pour marquer que la règle s’adresse à une généralité de personnes. · L’ordonnance du 10 février 2016 a substitué « acte sous signature privée » à « acte sous seing privé ».

Explication

Les pronoms indéfinis, les formulations passives et l’indicatif présent ou futur contribuent à exprimer la généralité et le caractère impératif de la règle. La loi de 2009 a remplacé « vente à réméré » par « vente avec faculté de rachat », tandis que l’ordonnance de 2016 a retenu « acte sous signature privée » ; la précision favorise la sécurité juridique.

17. Dans un litige, le juge confronte une règle aux faits et hésite sur son application. Quelles propositions sont exactes ?

La méthode exégétique privilégie l’histoire, les mœurs et l’équité lorsque le texte ne prévoit pas la situation.
Une formulation commençant par « si » peut établir un rapport entre une condition et une conséquence.
Dans le syllogisme, la majeure énonce la règle de droit et la mineure présente les faits.
Lorsque l’application de la règle aux faits est incertaine, un raisonnement dialectique confronte plusieurs interprétations.
Dans le syllogisme juridique, la conclusion expose les faits et la mineure déduit la règle applicable.

Une formulation commençant par « si » peut établir un rapport entre une condition et une conséquence. · Dans le syllogisme, la majeure énonce la règle de droit et la mineure présente les faits. · Lorsque l’application de la règle aux faits est incertaine, un raisonnement dialectique confronte plusieurs interprétations.

Explication

Le syllogisme comporte une majeure juridique, une mineure factuelle et une conclusion qui déduit l’application de la règle. Le raisonnement conditionnel relie une condition à une conséquence, et l’incertitude peut appeler une confrontation dialectique ; l’histoire, les mœurs et l’équité caractérisent plutôt la libre recherche scientifique, et non la méthode exégétique.

18. Deux règles couvrent le même cas, l’une générale et l’autre spéciale. Quelles propositions traduisent correctement les principes d’interprétation concernés ?

La maxime « exceptio est strictissimae interpretationis » commande d’étendre l’exception à des cas voisins.
La maxime « ubi lex non distinguit » autorise l’interprète à créer une distinction absente de la loi.
La maxime « specialia generalibus derogant » conduit à appliquer la règle spéciale plutôt que la règle générale.
Lorsque les règles générale et spéciale couvrent un même cas, la règle générale prévaut sur la spéciale.
L’équité est un guide pour la loi et ses interprètes, sans constituer une source de droit.

La maxime « specialia generalibus derogant » conduit à appliquer la règle spéciale plutôt que la règle générale. · L’équité est un guide pour la loi et ses interprètes, sans constituer une source de droit.

Explication

La maxime « specialia generalibus derogant » fait prévaloir la règle spéciale sur la règle générale. L’équité guide la loi et son interprétation sans être une source de droit ; l’interprète ne doit pas ajouter une distinction que la loi ne prévoit pas, et une exception s’interprète strictement.

19. Un contrat synallagmatique est constaté par un seul original remis à un tiers. Quelles propositions sont exactes au sujet des règles d’interprétation applicables ?

L’argument théologique s’attache au sens littéral des termes, indépendamment de la finalité de la loi.
L’argument théologique interprète la loi à partir de la finalité qu’elle poursuit, éclairée notamment par les travaux préparatoires.
L’article 1375, alinéa 1, admet l’exemplaire unique lorsque celui-ci est remis à un tiers.
La maxime « cessante ratione legis, cessat ipsa dispositio » lie l’application d’un texte à la persistance de sa raison d’être.
La maxime « cessante ratione legis » impose le maintien de la disposition même lorsque sa raison d’être a disparu.

L’argument théologique interprète la loi à partir de la finalité qu’elle poursuit, éclairée notamment par les travaux préparatoires. · L’article 1375, alinéa 1, admet l’exemplaire unique lorsque celui-ci est remis à un tiers. · La maxime « cessante ratione legis, cessat ipsa dispositio » lie l’application d’un texte à la persistance de sa raison d’être.

Explication

La maxime indique qu’une disposition cesse de s’appliquer lorsque sa raison d’être disparaît ; l’article 1375 admet aussi l’exemplaire unique remis à un tiers. L’argument théologique recherche la finalité de la loi, éclairée notamment par les travaux préparatoires, et ne se réduit pas à une lecture littérale indépendante de cette finalité.

20. Concernant les moyens de connaître la règle de droit, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le Journal officiel de l’Union européenne est publié quotidiennement en vingt-quatre langues.
Le Journal officiel français publie quotidiennement les lois et les décrets.
Depuis le 1er janvier 2016, le Journal officiel français paraît en version imprimée.
La partie C du Journal officiel français rassemble les décisions des juridictions européennes.
L’histoire du droit contribue à mieux comprendre le droit actuellement en vigueur.

Le Journal officiel de l’Union européenne est publié quotidiennement en vingt-quatre langues. · Le Journal officiel français publie quotidiennement les lois et les décrets. · L’histoire du droit contribue à mieux comprendre le droit actuellement en vigueur.

Explication

L’histoire du droit éclaire le droit actuel, et le Journal officiel français publie chaque jour lois et décrets. Depuis 2016, ce journal n’existe qu’en version numérique ; la partie C relative aux décisions d’instances judiciaires européennes appartient au Journal officiel de l’Union européenne.

21. Un étudiant distingue les règles qui encadrent les conduites de celles qui confèrent des pouvoirs : concernant le système juridique, quelles propositions sont exactes ?

Dans l’ordre normatif, une proposition est justifiée par sa dérivation logique d’une autre proposition.
Les règles primaires ordonnent ou interdisent des activités dans la vie sociale.
Les règles primaires déterminent les modalités des actes législatifs et reconnaissent des compétences.
Le système juridique désigne une organisation des relations sociales dont la signification est aisée à fixer.
Les règles secondaires ordonnent ou interdisent les activités des personnes dans la société.

Les règles primaires ordonnent ou interdisent des activités dans la vie sociale.

Explication

Les règles primaires ordonnent ou interdisent des activités. Les règles secondaires règlent les modalités des actes et reconnaissent des pouvoirs ou compétences ; la dérivation logique caractérise l’espace normatif, et la définition du système juridique reste difficile à fixer.

22. Une équipe compare les décisions judiciaires et les textes de plusieurs régions d’un même pays : concernant la diversité des droits, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

Les facteurs linguistiques et économiques ne contribuent pas aux variations du droit.
Le droit comparé peut étudier la législation, la jurisprudence et la doctrine.
Les facteurs géographiques et religieux peuvent contribuer à la diversité des droits.
L’étude du droit dans le temps constitue l’unique système d’étude du droit présenté.
Le droit comparé porte sur les législations nationales, mais écarte la jurisprudence.

Le droit comparé peut étudier la législation, la jurisprudence et la doctrine. · Les facteurs géographiques et religieux peuvent contribuer à la diversité des droits.

Explication

La diversité des droits peut s’expliquer notamment par des facteurs géographiques et religieux. Le droit comparé porte sur la législation, la jurisprudence et la doctrine, y compris au sein d’un pays ; l’étude du droit distingue aussi l’espace et le temps, et les facteurs linguistiques et économiques participent aux variations.

23. Des États adoptent des principes communs tout en choisissant leurs propres moyens de mise en œuvre : concernant le rapprochement des droits, quelles propositions sont exactes ?

Le droit comparé aide à connaître le droit étranger et à comprendre le droit national.
Le rapprochement des droits peut prendre la forme d’une harmonisation ou d’une unification.
L’harmonisation fixe des principes directeurs tout en laissant aux États le choix des moyens.
L’harmonisation impose aux États une méthode identique pour appliquer les principes communs.
Le transfert de droits figure parmi les formes possibles de rapprochement juridique.

Le droit comparé aide à connaître le droit étranger et à comprendre le droit national. · Le rapprochement des droits peut prendre la forme d’une harmonisation ou d’une unification. · L’harmonisation fixe des principes directeurs tout en laissant aux États le choix des moyens. · Le transfert de droits figure parmi les formes possibles de rapprochement juridique.

Explication

Le rapprochement peut notamment prendre la forme d’une harmonisation, d’une unification ou d’un transfert de droits. L’harmonisation fixe des principes directeurs mais laisse aux États une marge dans le choix des moyens ; le droit comparé contribue à connaître le droit étranger et à comprendre le droit national.

24. Concernant des exemples de mécanismes d’harmonisation juridique en Europe et en Afrique :

L’OHADA est présentée comme une initiative européenne d’harmonisation du droit privé.
Les directives européennes sont citées comme un moyen d’unifier entièrement les droits nationaux.
Les textes de l’OHADA sont décrits comme propres à un seul État africain.
Le projet de droit civil européen a abouti à un code commun applicable aux États membres.
Les directives de l’Union européenne sont citées comme un mécanisme d’harmonisation, notamment en droit privé.

Les directives de l’Union européenne sont citées comme un mécanisme d’harmonisation, notamment en droit privé.

Explication

Les directives de l’Union européenne sont citées comme un mécanisme d’harmonisation, notamment en droit privé. L’OHADA concerne une œuvre d’harmonisation sur le continent africain, tandis que le projet de droit civil européen n’a pas abouti ; l’harmonisation ne signifie pas nécessairement une unification complète.

25. Concernant les sources du droit dans l’ancienne France, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le droit écrit est promulgué par une autorité investie du pouvoir de commandement.
La jurisprudence et la doctrine relèvent du droit écrit promulgué par le roi.
L’ancienne France comptait environ 700 coutumes générales et 60 coutumes locales.
Le droit non écrit est promulgué par une volonté humaine déterminée.
Les pays de coutumes se situaient principalement dans le sud soumis au droit romain.

Le droit écrit est promulgué par une autorité investie du pouvoir de commandement.

Explication

Le droit écrit est formulé et promulgué par une autorité dotée du pouvoir de commandement. La jurisprudence et la doctrine sont des sources du droit non écrit, les pays coutumiers se trouvaient au nord et les nombres de coutumes générales et locales sont inversés dans l’option correspondante ; le droit non écrit n’est pas promulgué par une volonté humaine déterminée.

26. Dans une province où les règles coutumières restent imprécises, que peut-on retenir de leur rédaction officielle ?

L’ordonnance de Montils-lès-Tours prescrivit la rédaction officielle des coutumes en 1453.
La rédaction officielle des coutumes fut prescrite en 1553 sous Charles VII.
La redécouverte des compilations de Justinien relança l’étude du droit romain dès le XIIe siècle.
La ligne Genève-Charente séparait les pays coutumiers du nord des pays de droit écrit du sud.
La rédaction des coutumes atténua l’incertitude en supprimant la diversité des règles locales.

L’ordonnance de Montils-lès-Tours prescrivit la rédaction officielle des coutumes en 1453. · La ligne Genève-Charente séparait les pays coutumiers du nord des pays de droit écrit du sud.

Explication

L’ordonnance de Montils-lès-Tours, obtenue sous Charles VII, prescrivit cette rédaction en 1453 ; elle se réalisa surtout au XVIe siècle. La ligne Genève-Charente séparait bien les zones coutumières du nord et de droit écrit du sud. La redécouverte des compilations est située à partir du XIe siècle, et la rédaction réduisit l’incertitude sans effacer la diversité ; 1553 remplace à tort 1453.

27. Un étudiant situe le droit intermédiaire entre la Révolution française et 1804. Parmi les propositions suivantes, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Le tribunal de cassation avait pour fonction d’assurer la soumission des juges aux lois.
Cette période s’étend jusqu’à la promulgation du Code civil en 1804.
Le droit intermédiaire conserva les parlements provinciaux comme tribunaux suprêmes locaux.
La suppression des provinces et leur remplacement par les départements participa à l’unification politique.
Son caractère était confessionnel, hiérarchisé et conservateur, à l’image de l’ancien droit.

Le tribunal de cassation avait pour fonction d’assurer la soumission des juges aux lois. · Cette période s’étend jusqu’à la promulgation du Code civil en 1804. · La suppression des provinces et leur remplacement par les départements participa à l’unification politique.

Explication

Le droit intermédiaire désigne la période allant de la Révolution à la promulgation du Code civil en 1804. La Révolution supprima les provinces au profit des départements et institua un tribunal de cassation chargé d’assurer la soumission des juges aux lois. Les parlements provinciaux furent supprimés ; le caractère confessionnel, hiérarchisé et conservateur caractérisait l’ancien droit, tandis que le droit intermédiaire était individualiste et libéral.

28. Une réforme de la période révolutionnaire transforme le mariage, la famille et les rapports patrimoniaux. Quelles mesures correspondent au droit intermédiaire ?

Les enfants naturels reçurent des droits inférieurs à ceux des enfants légitimes.
L’autorité paternelle sur les enfants de 21 ans fut supprimée et contrôlée par des tribunaux de famille.
Les corporations furent maintenues tandis que la liberté des conventions était supprimée.
Le mariage fut sécularisé et l’état civil fut institué.
Les privilèges de classe furent supprimés et le divorce fut admis.

L’autorité paternelle sur les enfants de 21 ans fut supprimée et contrôlée par des tribunaux de famille. · Le mariage fut sécularisé et l’état civil fut institué. · Les privilèges de classe furent supprimés et le divorce fut admis.

Explication

Le droit intermédiaire sécularisa le mariage, institua l’état civil et supprima les privilèges de classe tout en admettant le divorce. Il supprima aussi l’autorité paternelle sur les enfants âgés de 21 ans, avec un contrôle exercé par des tribunaux de famille. Les enfants naturels obtinrent des droits égaux à ceux des enfants légitimes ; les corporations furent abolies et la liberté des conventions promue.

29. À propos de la Révolution et des premières démarches de codification civile, quelles propositions sont exactes ?

Le projet de Code civil déposé le 9 août 1793 fut rejeté comme trop compliqué et conservateur.
La Constitution de 1791 confirma l’engagement de créer un code civil limité à certaines provinces.
Le premier projet fut préparé par Cambacérès et rejeté comme trop simple et libéral.
La Révolution agit pour le droit en créant un nouvel État de droit et par le droit comme instrument.
Le 5 octobre 1790, l’Assemblée constituante affirma vouloir donner au royaume un code général.

Le projet de Code civil déposé le 9 août 1793 fut rejeté comme trop compliqué et conservateur. · La Révolution agit pour le droit en créant un nouvel État de droit et par le droit comme instrument. · Le 5 octobre 1790, l’Assemblée constituante affirma vouloir donner au royaume un code général.

Explication

La Révolution agit à la fois pour le droit, en créant un nouvel État de droit, et par le droit, utilisé comme instrument de la révolution. L’Assemblée constituante affirma sa volonté de donner au royaume un code général le 5 octobre 1790, et la Constitution de 1791 confirma l’engagement d’un code civil pour tout le royaume. Le projet de Cambacérès, déposé le 9 août 1793, fut jugé trop compliqué et conservateur.

30. Concernant les étapes ayant conduit à la formation du Code civil :

La commission du cinquième projet réunissait Cambacérès, Tronchet, Malleville et Portalis.
Le quatrième projet de Code civil, élaboré par Jacqueminot, fut soumis avec succès par le Directoire.
Trente-six lois furent réunies par la loi du 21 mars 1804 pour former le Code civil.
L’arrêté consulaire du 13 août 1800 confia la rédaction du cinquième projet à une commission de quatre juristes.
Les trente-six lois furent promulguées séparément entre 1804 et 1805 avant leur réunion.

Trente-six lois furent réunies par la loi du 21 mars 1804 pour former le Code civil. · L’arrêté consulaire du 13 août 1800 confia la rédaction du cinquième projet à une commission de quatre juristes.

Explication

L’arrêté du 13 août 1800 chargea Tronchet, Bigot de Préameneu, Malleville et Portalis de rédiger le cinquième projet. Les trente-six lois promulguées séparément entre 1803 et 1804 furent réunies le 21 mars 1804 ; le quatrième projet de Jacqueminot fut abandonné, et non adopté par le Directoire. Cambacérès ne faisait pas partie de cette commission, et la période de promulgation était 1803-1804.

31. Quelles propositions caractérisent le contenu et les principes du Code civil ?

La réglementation civile du mariage participe à la sécularisation du droit civil.
Le Code civil comprend un titre préliminaire, suivi de trois livres portant sur les personnes, les biens et l’acquisition de la propriété.
Le Code civil rétablit les privilèges aristocratiques afin de renforcer la famille légitime.
Le Code civil concilie des réformes révolutionnaires avec certaines coutumes anciennes maintenues.
Le Code civil maintient l’égalité civile et place la personne au premier plan de son organisation.

La réglementation civile du mariage participe à la sécularisation du droit civil. · Le Code civil comprend un titre préliminaire, suivi de trois livres portant sur les personnes, les biens et l’acquisition de la propriété. · Le Code civil concilie des réformes révolutionnaires avec certaines coutumes anciennes maintenues. · Le Code civil maintient l’égalité civile et place la personne au premier plan de son organisation.

Explication

Le plan comprend un bref titre préliminaire et trois livres consacrés aux personnes, aux biens et à l’acquisition de la propriété. Le Code maintient l’égalité civile, met la personne au premier plan et concilie réformes révolutionnaires et coutumes conservées ; la réglementation civile du mariage marque la sécularisation. Il renforce la famille légitime sans rétablir les privilèges aristocratiques.

32. À propos des réformes et des compléments apportés au Code civil :

Les révisions partielles ont remplacé les numéros des anciens articles par une numérotation entièrement nouvelle.
Un quatrième livre relatif aux sûretés et un cinquième livre consacré à Mayotte ont complété la structure du Code.
Les réformes du début du XXIe siècle ont porté sur la tutelle, mais pas sur les nouvelles formes d’union.
Des révisions successives ont touché notamment la tutelle, la copropriété, les régimes matrimoniaux et l’adoption.
Les réformes du début du XXIe siècle ont concerné notamment la bioéthique et la protection du corps humain.

Un quatrième livre relatif aux sûretés et un cinquième livre consacré à Mayotte ont complété la structure du Code. · Des révisions successives ont touché notamment la tutelle, la copropriété, les régimes matrimoniaux et l’adoption. · Les réformes du début du XXIe siècle ont concerné notamment la bioéthique et la protection du corps humain.

Explication

Les révisions partielles ont concerné notamment la tutelle, la copropriété, les régimes matrimoniaux, l’adoption et l’incapacité des majeurs, tout en conservant les numéros d’anciens articles. La structure a été complétée par un livre sur les sûretés et un autre consacré à Mayotte. Les réformes du début du XXIe siècle incluaient aussi les nouvelles formes d’union ; les anciens numéros n’ont pas été remplacés par une numérotation entièrement nouvelle.

33. Concernant l’évolution du droit pénal français et les principes qui l’encadrent :

L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit pénal et ses peines, plutôt que le droit des obligations.
Le principe de légalité posé en 1789 exclut qu’un crime ou une peine existe sans fondement légal.
Les idées de Bentham ont inspiré le Code pénal de 1791, de conception utilitariste et plus sévère.
Le Code pénal de 1810 a été rénové en 1792 après une application plus brève que celui de 1791.
Le Code pénal de 1810, inspiré par Bentham et l’utilitarisme, fut plus sévère que celui de 1791.

Le principe de légalité posé en 1789 exclut qu’un crime ou une peine existe sans fondement légal. · Le Code pénal de 1810, inspiré par Bentham et l’utilitarisme, fut plus sévère que celui de 1791.

Explication

Le principe de légalité exclut crime et peine sans loi, et le Code pénal de 1810, inspiré par Bentham et l’utilitarisme, fut plus sévère que celui de 1791. Il resta en vigueur jusqu’à sa rénovation en 1992. L’ordonnance du 10 février 2016 concernait les contrats, le régime général des obligations et la preuve, tandis que les idées de Bentham sont associées au Code de 1810.

34. Concernant la distinction entre droit public et droit privé :

Le droit public régit les rapports des citoyens entre eux, tandis que le droit privé organise l’État.
Le droit constitutionnel concerne notamment la forme de l’État et les pouvoirs publics.
Le droit public organise l’État et les collectivités publiques, y compris leurs rapports avec les particuliers.
Le droit privé gouverne les rapports entre particuliers ainsi que ceux des collectivités privées.
Montesquieu associe le droit public aux rapports entre gouvernants et gouvernés.

Le droit constitutionnel concerne notamment la forme de l’État et les pouvoirs publics. · Le droit public organise l’État et les collectivités publiques, y compris leurs rapports avec les particuliers. · Le droit privé gouverne les rapports entre particuliers ainsi que ceux des collectivités privées. · Montesquieu associe le droit public aux rapports entre gouvernants et gouvernés.

Explication

Le droit public organise l’État et ses rapports avec les particuliers, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers et collectivités privées. Montesquieu caractérise ces deux branches par les rapports gouvernants-gouvernés et citoyens entre eux; le droit constitutionnel porte sur la forme de l’État, le gouvernement et les pouvoirs publics.

35. Un législateur fixe les infractions et les peines; une infraction est punie d’emprisonnement et d’amende. Quelles propositions sont exactes concernant ces règles pénales ?

Les contraventions sont sanctionnées par la réclusion criminelle à temps ou à perpétuité.
Le principe de légalité confie aux juridictions la définition des infractions et des peines.
La définition des infractions et des peines relève du législateur en vertu du principe de légalité.
Le droit pénal général traite des règles communes applicables en matière pénale.
Une infraction punie d’emprisonnement et d’amende relève de la catégorie des délits.

La définition des infractions et des peines relève du législateur en vertu du principe de légalité. · Le droit pénal général traite des règles communes applicables en matière pénale. · Une infraction punie d’emprisonnement et d’amende relève de la catégorie des délits.

Explication

Le principe de légalité réserve au législateur la définition des infractions et des peines; les délits sont punis d’emprisonnement et/ou d’amende. Le droit pénal général porte sur les règles communes, tandis que les crimes relèvent de la réclusion criminelle et que les contraventions sont punies d’une amende limitée.

36. À propos de l’évolution des modes de résolution des conflits et de l’arbitrage :

L’arbitrage peut être choisi pour rendre publiques les affaires commerciales.
La résolution des conflits a évolué de la vengeance avec l’aide du clan vers les tribunaux d’État, en passant par l’arbitrage.
Les tribunaux d’État ont précédé l’arbitrage dans l’évolution décrite des modes de résolution des conflits.
En arbitrage, les adversaires conviennent de soumettre leur litige à un arbitre.
L’arbitrage peut permettre d’éviter les lenteurs de la justice étatique.

La résolution des conflits a évolué de la vengeance avec l’aide du clan vers les tribunaux d’État, en passant par l’arbitrage. · En arbitrage, les adversaires conviennent de soumettre leur litige à un arbitre. · L’arbitrage peut permettre d’éviter les lenteurs de la justice étatique.

Explication

L’évolution décrite va de la vengeance exercée avec le clan à l’arbitrage, puis aux tribunaux d’État. L’arbitrage repose sur l’accord des adversaires et peut éviter les lenteurs de la justice étatique; il peut aussi préserver le secret des affaires, et non rendre celles-ci publiques.

37. Un litige est confié à un arbitre privé, tandis qu’un recours est porté devant la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire. Quelles propositions sont exactes ?

L’arbitrage relève d’une justice privée parallèle à la justice étatique.
Le dualisme juridictionnel oppose l’ordre judiciaire à l’ordre administratif.
L’État confie son imperium aux arbitres qui rendent la justice étatique.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre administratif.
Les normes constitutionnelles sont appliquées principalement par un ordre juridictionnel constitutionnel distinct.

L’arbitrage relève d’une justice privée parallèle à la justice étatique. · Le dualisme juridictionnel oppose l’ordre judiciaire à l’ordre administratif.

Explication

L’arbitrage est une justice privée parallèle, tandis que les juges de la justice étatique reçoivent leur imperium de l’État. Le dualisme oppose les ordres judiciaire et administratif; la Cour de cassation est au sommet de l’ordre judiciaire, et les juridictions ordinaires appliquent souvent les normes constitutionnelles.

38. Parmi les propositions suivantes concernant le droit civil et les branches du droit privé, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Le droit processuel porte sur les procédures et formalités permettant d’obtenir une décision juridictionnelle.
Le droit commercial et le droit du travail sont des branches spécialisées du droit privé.
Le droit civil constitue le droit privé commun régissant les rapports juridiques privés.
Le droit civil régit les procédures et formalités nécessaires pour saisir une juridiction.
Le droit pénal et le droit de l’environnement peuvent relever à la fois du droit public et du droit privé.

Le droit processuel porte sur les procédures et formalités permettant d’obtenir une décision juridictionnelle. · Le droit commercial et le droit du travail sont des branches spécialisées du droit privé. · Le droit civil constitue le droit privé commun régissant les rapports juridiques privés. · Le droit pénal et le droit de l’environnement peuvent relever à la fois du droit public et du droit privé.

Explication

Le droit civil est le droit privé commun et régit les rapports juridiques privés, notamment les droits et obligations des particuliers. Le droit commercial et le droit du travail sont des branches spécialisées; le droit pénal et le droit de l’environnement peuvent relever des deux branches, tandis que les procédures de saisine relèvent du droit processuel.

39. Concernant la Constitution et les catégories de droit mobilisées en droit international privé :

La Constitution de la Ve République a été établie le 4 octobre 1959 comme loi fondamentale française.
La nationalité et les conditions des étrangers relèvent du versant public du droit international privé.
Le préambule de 1958 renvoie à la Déclaration de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement.
La Constitution de la Ve République a été établie le 4 octobre 1946 comme loi fondamentale française.
La France est définie comme une République laïque, indivisible, démocratique et sociale par l’article premier.

La nationalité et les conditions des étrangers relèvent du versant public du droit international privé. · Le préambule de 1958 renvoie à la Déclaration de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement. · La France est définie comme une République laïque, indivisible, démocratique et sociale par l’article premier.

Explication

La nationalité et les conditions des étrangers relèvent du droit public, tandis que les conflits de lois relèvent du droit privé. La Constitution date du 4 octobre 1958, et non de 1946 ou 1959. Son préambule renvoie aux trois textes cités, et son article premier caractérise la République française comme laïque, indivisible, démocratique et sociale.

40. Un désaccord persiste sur une loi ordinaire après réunion d’une commission mixte paritaire. Parmi les propositions concernant la procédure législative et le contrôle constitutionnel, lesquelles sont exactes ?

Le Conseil d’État ou la Cour de cassation peut renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée lors d’une instance en cours contre une disposition législative.
Dans cette situation, l’Assemblée nationale peut statuer si le désaccord persiste après la commission mixte paritaire.
L’initiative d’un projet de loi ordinaire appartient aux parlementaires, tandis qu’une proposition relève du Premier ministre.
L’article 34 attribue à la loi la fixation des règles relatives à la procédure civile.

Le Conseil d’État ou la Cour de cassation peut renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. · Une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée lors d’une instance en cours contre une disposition législative. · Dans cette situation, l’Assemblée nationale peut statuer si le désaccord persiste après la commission mixte paritaire.

Explication

Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale statue; l’initiative d’un projet appartient au Premier ministre et celle d’une proposition aux parlementaires. Une QPC peut être soulevée pendant une instance si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis, et le Conseil d’État ou la Cour de cassation peut la renvoyer au Conseil constitutionnel. L’article 34 vise la procédure pénale, et non la procédure civile.

41. Un décret du Premier ministre est pris après avis du Conseil d’État pour mettre en œuvre une loi. Concernant les règlements et les décrets :

Les arrêtés sont subordonnés aux décrets et leur rang dépend de celui de leur auteur.
Les décrets peuvent être classés selon leur auteur, leur forme ou leur objet.
Le décret du Premier ministre est contresigné, le cas échéant, par les ministres chargés de son exécution.
Un décret d’application intervient dans une matière extérieure au domaine législatif, sans mettre en œuvre une loi.
Un règlement édicte des règles générales et impersonnelles et émane de l’exécutif ou d’une autorité administrative.

Les arrêtés sont subordonnés aux décrets et leur rang dépend de celui de leur auteur. · Les décrets peuvent être classés selon leur auteur, leur forme ou leur objet. · Le décret du Premier ministre est contresigné, le cas échéant, par les ministres chargés de son exécution. · Un règlement édicte des règles générales et impersonnelles et émane de l’exécutif ou d’une autorité administrative.

Explication

Un règlement est un texte général et impersonnel émanant de l’exécutif ou d’une autorité administrative. Les décrets se distinguent par leur auteur, leur forme ou leur objet, et ceux du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. Les arrêtés sont subordonnés aux décrets et hiérarchisés selon le rang de leur auteur; un décret d’application met en œuvre une loi, contrairement à un décret autonome.

42. Le Gouvernement sollicite une habilitation parlementaire pour adopter des mesures relevant du domaine de la loi. Concernant les ordonnances et les mécanismes qui les distinguent :

L’exception d’illégalité doit être soulevée dans les deux mois suivant la publication du règlement contesté.
L’ordonnance est un acte adopté par le Parlement sans intervention du Gouvernement dans son élaboration.
Avant 1958, les décrets-lois permettaient à l’exécutif d’édicter des règlements dépourvus de force législative.
L’article 38 permet au Gouvernement, après autorisation du Parlement, de prendre des mesures relevant du domaine de la loi.
Le recours pour excès de pouvoir sert à écarter l’application d’un règlement lors d’un litige, sans l’annuler.

L’article 38 permet au Gouvernement, après autorisation du Parlement, de prendre des mesures relevant du domaine de la loi.

Explication

L’ordonnance de l’article 38 permet au Gouvernement, autorisé par le Parlement, de prendre des mesures relevant du domaine de la loi. L’exception d’illégalité est perpétuelle, tandis que le délai de deux mois concerne le recours pour excès de pouvoir. Les décrets-lois antérieurs à 1958 donnaient à l’exécutif le pouvoir d’édicter des règlements ayant force de loi; les ordonnances sont prises par le Gouvernement et le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation du règlement.

43. Après une loi d’habilitation, le Gouvernement prépare une ordonnance destinée à transposer une directive européenne. Au sujet de son adoption, de ses usages et de son contrôle :

Les ordonnances ont servi à transposer des directives européennes depuis 2001.
Après expiration du délai d’habilitation et ratification, l’ordonnance acquiert valeur législative et relève du contrôle de constitutionnalité.
La procédure d’adoption exclut la publication de l’ordonnance après sa signature présidentielle.
La procédure comprend un avis du Conseil d’État, une décision du Conseil des ministres et la signature présidentielle.
Après ratification, une ordonnance conserve une valeur réglementaire et relève du contrôle de légalité.

Les ordonnances ont servi à transposer des directives européennes depuis 2001. · Après expiration du délai d’habilitation et ratification, l’ordonnance acquiert valeur législative et relève du contrôle de constitutionnalité. · La procédure comprend un avis du Conseil d’État, une décision du Conseil des ministres et la signature présidentielle.

Explication

L’adoption prévoit notamment l’avis du Conseil d’État, la décision du Conseil des ministres, la signature du président de la République et la publication; le projet du Gouvernement intervient dans le cadre d’une loi d’habilitation. Les ordonnances ont servi à transposer des directives européennes depuis 2001. Après expiration du délai d’habilitation et ratification, elles acquièrent valeur législative et relèvent du contrôle de constitutionnalité, non du contrôle de légalité.

44. Un acte soumis à publication ne fixe aucune date d’entrée en vigueur. Concernant l’entrée en vigueur et la force obligatoire des textes :

La date d’une loi parlementaire correspond à celle de son décret de promulgation.
Une loi parlementaire devient obligatoire pour les citoyens dès son seul vote.
Pour un règlement, la promulgation prend la forme d’un décret présidentiel certifiant la loi.
L’acte publié entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Une ordonnance reste obligatoire depuis son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation.

La date d’une loi parlementaire correspond à celle de son décret de promulgation. · L’acte publié entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. · Une ordonnance reste obligatoire depuis son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation.

Explication

La loi au sens large reste obligatoire de son entrée en vigueur à son abrogation, et l’acte publié sans date fixée entre en vigueur le lendemain de sa publication. La promulgation d’un règlement résulte de la signature de son auteur, tandis que la date d’une loi parlementaire est celle du décret de promulgation; le vote seul ne rend pas la loi obligatoire pour les citoyens.

45. Concernant les modalités d’abrogation, l’entrée en vigueur différée et les lois impératives :

Une loi nouvelle incompatible avec un texte antérieur peut entraîner son abrogation tacite.
Des mesures d’application nécessaires reportent l’entrée en vigueur des dispositions concernées.
Une abrogation expresse résulte de dispositions nouvelles incompatibles avec un texte ancien.
Une règle protégeant l’ordre public peut être impérative malgré certaines dérogations prévues.
La désuétude d’une loi suffit à mettre fin à sa force obligatoire.

Une loi nouvelle incompatible avec un texte antérieur peut entraîner son abrogation tacite. · Des mesures d’application nécessaires reportent l’entrée en vigueur des dispositions concernées. · Une règle protégeant l’ordre public peut être impérative malgré certaines dérogations prévues.

Explication

L’abrogation tacite découle de dispositions nouvelles inconciliables avec le texte antérieur, et une loi impérative peut protéger l’ordre public tout en admettant certaines dérogations prévues. Lorsque des mesures d’application sont nécessaires, les dispositions concernées entrent en vigueur à la date de ces mesures. La désuétude n’abroge pas une loi; l’incompatibilité caractérise l’abrogation tacite, non l’expresse.

46. Une convention règle expressément la question couverte par une règle supplétive. À propos des lois supplétives et de l’interprétation :

La volonté exprimée dans la convention peut écarter l’application de la loi supplétive.
La loi supplétive s’applique malgré une convention contraire conclue par les intéressés.
L’ordre public de direction vise la protection d’intérêts particuliers, comme ceux du consommateur.
L’analyse d’un texte obscur par l’exégèse se limite aux travaux préparatoires.
Une règle impérative peut protéger un intérêt particulier au titre de l’ordre public de protection.

La volonté exprimée dans la convention peut écarter l’application de la loi supplétive. · Une règle impérative peut protéger un intérêt particulier au titre de l’ordre public de protection.

Explication

La loi supplétive s’applique en l’absence de convention contraire et peut donc être écartée par la volonté des intéressés. Les lois impératives peuvent protéger des intérêts particuliers au titre de l’ordre public de protection. L’exégèse mobilise aussi les précédents historiques et l’analyse sémantique, grammaticale et logique; l’ordre public de direction concerne les intérêts généraux.

47. Un juge rencontre une lacune et doit aussi vérifier qu’une règle ne porte pas atteinte à un droit fondamental. Concernant les méthodes d’interprétation :

L’exégèse du XIXe siècle privilégie le texte écrit et tient la loi pour complète.
Une induction peut dégager un principe dont une déduction tire de nouvelles applications.
L’interprétation contextuelle écarte le contrôle de proportionnalité au profit du seul texte écrit.
Le contrôle de proportionnalité peut servir à vérifier l’application d’une règle au regard d’un droit fondamental.
Pour combler une lacune, le raisonnement peut mobiliser l’analogie et l’argument a fortiori.

L’exégèse du XIXe siècle privilégie le texte écrit et tient la loi pour complète. · Une induction peut dégager un principe dont une déduction tire de nouvelles applications. · Le contrôle de proportionnalité peut servir à vérifier l’application d’une règle au regard d’un droit fondamental. · Pour combler une lacune, le raisonnement peut mobiliser l’analogie et l’argument a fortiori.

Explication

Le raisonnement en cas de lacune peut recourir à l’analogie, à l’a fortiori, à l’a contrario et à l’induction suivie d’une déduction. L’interprétation contextuelle examine la règle par un contrôle de proportionnalité au regard des droits fondamentaux. L’exégèse s’attache au texte écrit et considère que la loi contient les solutions; elle ne correspond pas à l’approche contextuelle.

48. Une loi nouvelle entre en vigueur alors qu’une loi antérieure pouvait régir la même situation. Parmi les propositions concernant le conflit de lois dans le temps, lesquelles sont exactes ?

La théorie moderne distingue la non-rétroactivité de l’application immédiate de la loi nouvelle.
La loi nouvelle peut effacer les effets juridiques d’actes accomplis sous la loi ancienne.
Le conflit suppose deux lois successivement en vigueur ayant le même objet et pouvant régir une situation.
La théorie des droits acquis a été élaborée sous l’influence de Roubier au XXe siècle.
Les dispositions transitoires spéciales sont exclues des solutions modernes de conflits temporels.

La théorie moderne distingue la non-rétroactivité de l’application immédiate de la loi nouvelle. · Le conflit suppose deux lois successivement en vigueur ayant le même objet et pouvant régir une situation.

Explication

Un conflit temporel apparaît lorsque deux lois successives, de même objet, peuvent chacune régir une situation. Sous l’influence de Roubier, la théorie moderne distingue non-rétroactivité et application immédiate, tout en admettant des dispositions transitoires spéciales. La loi nouvelle ne doit pas effacer les effets d’actes antérieurs; la théorie des droits acquis relève de la doctrine du XIXe siècle.

49. Une loi prévoit expressément un effet rétroactif, tandis qu’un règlement exécutif prétend rétroagir dans une autre matière. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Une loi rétroactive est valable dès qu’elle invoque un intérêt administratif ordinaire.
Le pouvoir exécutif peut édicter un règlement rétroactif pour assurer son application.
En matière pénale, la non-rétroactivité protège la liberté individuelle.
La responsabilité extracontractuelle relève de la loi en vigueur le jour de l’accident.
Une exception à la non-rétroactivité doit être prévue par une loi.

En matière pénale, la non-rétroactivité protège la liberté individuelle. · La responsabilité extracontractuelle relève de la loi en vigueur le jour de l’accident. · Une exception à la non-rétroactivité doit être prévue par une loi.

Explication

Les exceptions à la non-rétroactivité doivent être prévues par une loi, et un règlement rétroactif ne peut être édicté par le pouvoir exécutif. La responsabilité extracontractuelle est régie par la loi en vigueur le jour de l’accident; en matière pénale, la non-rétroactivité garantit la liberté individuelle. Une loi expressément rétroactive doit répondre à des motifs impérieux d’intérêt général.

50. Une loi nouvelle entre en vigueur aujourd’hui; une loi interprétative et une loi de validation sont également envisagées. Concernant leurs effets dans le temps :

Une loi de validation rétroactive exige la protection du procès équitable de l’article 6.
La loi nouvelle s’applique aux actes et faits survenus à compter de son entrée en vigueur.
Une loi interprétative prend effet à la date de son adoption, sans rétroagir à la loi antérieure.
La loi nouvelle régit les faits accomplis avant son entrée en vigueur sous la loi ancienne.
Une validation rétroactive est admise sans motif impérieux d’intérêt général.

La loi nouvelle s’applique aux actes et faits survenus à compter de son entrée en vigueur.

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux actes et faits qui surviennent à compter de son entrée en vigueur. Une loi interprétative rétroagit à la date d’entrée en vigueur de la loi antérieure, sous réserve du droit au procès équitable; une validation rétroactive requiert des motifs impérieux d’intérêt général. La loi nouvelle ne régit pas rétroactivement les faits accomplis sous l’empire de la loi ancienne.

51. Une loi nouvelle entre en vigueur alors qu’un contrat et une situation non contractuelle sont déjà constitués. Concernant leurs effets dans le temps, quelles propositions sont exactes ?

La loi nouvelle ne modifie pas les effets passés de cette situation non contractuelle.
La loi nouvelle régit les effets futurs de la situation non contractuelle déjà constituée.
La loi nouvelle s’applique à une situation créée conformément à la loi ancienne.
La loi nouvelle modifie les effets passés de la situation non contractuelle.
La loi nouvelle régit en principe les effets futurs du contrat conclu auparavant.

La loi nouvelle ne modifie pas les effets passés de cette situation non contractuelle. · La loi nouvelle régit les effets futurs de la situation non contractuelle déjà constituée.

Explication

Les effets futurs d’une situation non contractuelle déjà créée relèvent de la loi nouvelle, tandis que ses effets passés restent régis par l’ancienne. En principe, les effets futurs d’un contrat établi avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle restent soumis à la loi ancienne; une situation déjà créée ne bascule pas sous la nouvelle loi.

52. Concernant les éléments qui permettent de distinguer une coutume d’un simple usage social, quelles propositions sont exactes ?

Le port du nom du mari est une règle juridique du fait de sa diffusion sociale.
L’usage matériel coutumier est général, constant et ancien dans le groupe concerné.
La conviction commune de l’obligation constitue l’élément psychologique de la coutume.
Un usage local relatif aux clôtures échappe au renvoi éventuel de la loi.
La coutume naît d’un usage prolongé progressivement tenu pour obligatoire.

L’usage matériel coutumier est général, constant et ancien dans le groupe concerné. · La conviction commune de l’obligation constitue l’élément psychologique de la coutume. · La coutume naît d’un usage prolongé progressivement tenu pour obligatoire.

Explication

La coutume repose sur un usage prolongé, général, constant et ancien, auquel s’ajoute la conviction commune de son caractère obligatoire. Le port du nom du mari reste un fait social sans cette conviction; la loi peut renvoyer à des usages locaux, notamment en matière de clôtures.

53. À propos de la jurisprudence et des exemples de coutume liés aux contrats, quelles propositions sont exactes ?

L’article 1194 limite les obligations contractuelles aux termes expressément convenus.
La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
En droit commercial, la solidarité entre contractants peut relever d’une coutume.
L’article 1194 rattache aux contrats les suites données par l’équité, l’usage ou la loi.
Les tribunaux admettent le don manuel malgré l’exigence d’un acte notarié.

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. · En droit commercial, la solidarité entre contractants peut relever d’une coutume. · L’article 1194 rattache aux contrats les suites données par l’équité, l’usage ou la loi. · Les tribunaux admettent le don manuel malgré l’exigence d’un acte notarié.

Explication

La jurisprudence rassemble les décisions des tribunaux, et l’article 1194 étend les obligations contractuelles aux suites découlant notamment de l’usage. La solidarité commerciale est présentée comme une coutume; le don manuel est admis par les tribunaux malgré l’exigence de l’acte notarié prévue pour les donations. L’article 1194 ne limite donc pas les obligations aux termes exprimés.

54. Concernant la doctrine et les traités internationaux, quelles propositions sont exactes ?

Les ouvrages, revues, traités et manuels peuvent publier des opinions doctrinales.
La doctrine rassemble des opinions sur le droit publiées par des auteurs.
La doctrine informe et nourrit la réflexion, ce qui peut influencer le droit.
La doctrine constitue une source formelle du droit au même titre que la loi.
Un traité international est un accord conclu entre États souverains.

Les ouvrages, revues, traités et manuels peuvent publier des opinions doctrinales. · La doctrine rassemble des opinions sur le droit publiées par des auteurs. · La doctrine informe et nourrit la réflexion, ce qui peut influencer le droit. · Un traité international est un accord conclu entre États souverains.

Explication

La doctrine correspond aux opinions sur le droit publiées par les auteurs dans divers types d’ouvrages; elle informe et fait réfléchir, et peut ainsi influencer le droit sans être une source du droit. Un traité international est bien un accord entre États souverains, destiné à déterminer les règles applicables dans leurs relations.

55. Un traité franco-allemand est ratifié et publié, puis une loi française lui est contraire. Quelles propositions décrivent correctement sa nature, son entrée en vigueur et son autorité ?

Le traité régulièrement ratifié et publié possède une autorité supérieure à la Constitution.
Le traité publié et régulièrement ratifié prévaut sur les lois antérieures et postérieures.
L’accord franco-allemand constitue un traité bilatéral conclu entre deux États.
La publication au Journal officiel précède la ratification dans la procédure d’entrée en vigueur.
La Constitution demeure supérieure au traité dans la hiérarchie des normes.

Le traité publié et régulièrement ratifié prévaut sur les lois antérieures et postérieures. · L’accord franco-allemand constitue un traité bilatéral conclu entre deux États. · La Constitution demeure supérieure au traité dans la hiérarchie des normes.

Explication

Un accord entre la France et l’Allemagne est bilatéral; l’entrée en vigueur comprend négociation, signature, ratification, puis publication. Selon l’article 55, le traité régulièrement ratifié et publié prévaut sur les lois antérieures et postérieures, mais reste soumis à la Constitution. La publication ne précède pas la ratification.

56. Une directive n’a pas été transposée à la date prévue et une décision européenne vise une entreprise nommément désignée. Quelles propositions sont exactes ?

La décision obligatoire ne concerne que les destinataires qu’elle désigne.
La directive fixe elle-même, pour chaque État, la forme et les moyens d’exécution.
La directive lie l’État destinataire quant au résultat à atteindre.
La décision européenne règle un litige général et s’impose à tous les États membres.
La directive laisse aux instances nationales le choix de la forme et des moyens.

La décision obligatoire ne concerne que les destinataires qu’elle désigne. · La directive lie l’État destinataire quant au résultat à atteindre. · La directive laisse aux instances nationales le choix de la forme et des moyens.

Explication

La directive lie chaque État destinataire quant au résultat, tout en laissant aux instances nationales le choix de la forme et des moyens. En cas de défaut de transposition à la date prévue, certaines dispositions peuvent être invoquées devant les juridictions nationales, qui doivent interpréter le droit interne conformément à la directive. Une décision règle un litige individuel et ne lie que ses destinataires désignés.

57. Une juridiction nationale examine un litige où une loi interne contredit une norme de l’Union européenne. Concernant les effets du droit de l’Union :

La juridiction nationale doit tenir compte de l’interprétation donnée par la Cour de justice après un renvoi préjudiciel.
Un immeuble par l’objet auquel il s’applique est un bien lié à une chose déplaçable.
Le particulier peut invoquer la norme européenne devant la juridiction nationale saisie du litige.
La loi nationale contraire prime la norme européenne si elle a été adoptée plus récemment.
La Cour de justice fournit une interprétation uniforme qui reste facultative pour les juridictions nationales.

La juridiction nationale doit tenir compte de l’interprétation donnée par la Cour de justice après un renvoi préjudiciel. · Le particulier peut invoquer la norme européenne devant la juridiction nationale saisie du litige.

Explication

Le particulier peut invoquer le droit de l’Union, qui prime les lois nationales contraires, et l’interprétation uniforme de la Cour de justice s’impose aux juridictions nationales. Un immeuble par l’objet auquel il s’applique est lié à une chose qui ne peut être déplacée ; une loi nationale contraire ne l’emporte pas du fait de son adoption postérieure.

58. Concernant la classification des immeubles par destination et des choses :

Un immeuble par destination demeure matériellement un meuble, mais est traité comme immeuble en raison de son lien avec celui-ci.
L’affectation à perpétuelle demeure repose sur une communauté de destin entre le meuble et l’immeuble.
L’approche in globo correspond au type économique d’immeuble par destination décrit dans le cours.
La distinction des choses comprend les catégories appropriées, non appropriées et inappropriables.
Un immeuble par destination est un bien immobile par nature, sans lien nécessaire avec un autre immeuble.

Un immeuble par destination demeure matériellement un meuble, mais est traité comme immeuble en raison de son lien avec celui-ci. · L’affectation à perpétuelle demeure repose sur une communauté de destin entre le meuble et l’immeuble. · L’approche in globo correspond au type économique d’immeuble par destination décrit dans le cours. · La distinction des choses comprend les catégories appropriées, non appropriées et inappropriables.

Explication

L’immeuble par destination reste matériellement un meuble et reçoit cette qualification en raison de son lien avec un immeuble. Le cours distingue le type économique envisagé in globo et l’affectation à perpétuelle demeure, fondée sur une communauté de destin ; les choses sont classées comme appropriées, non appropriées ou inappropriables.

59. À propos de la distinction entre acte juridique et fait juridique, ainsi que de la hiérarchie des normes :

Dans un acte juridique, la volonté individuelle constitue le principe générateur des effets de droit.
L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités une valeur supérieure à celle des lois.
Dans un fait juridique, la volonté individuelle génère les effets de droit plutôt que la loi.
Dans un fait juridique, les effets juridiques sont indépendants de la volonté de la personne.
L’article 55 place les lois au-dessus des traités dans la hiérarchie des normes.

Dans un acte juridique, la volonté individuelle constitue le principe générateur des effets de droit. · L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités une valeur supérieure à celle des lois. · Dans un fait juridique, les effets juridiques sont indépendants de la volonté de la personne.

Explication

Dans l’acte juridique, la volonté individuelle produit les effets de droit, tandis que, dans le fait juridique, la loi les génère indépendamment de la volonté de la personne. L’article 55 affirme la supériorité des traités sur les lois ; il ne consacre pas la hiérarchie inverse.

60. Un juriste compare la hiérarchie des normes en droit interne et en droit externe et examine la décision IVG :

Dans l’ordre interne, la Constitution prévaut sur les traités, tandis que l’ordre externe donne priorité aux traités sur la Constitution.
Dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la conformité d’une loi aux traités.
Dans l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998, le Conseil d’État affirme que les accords internationaux prévalent sur la Constitution en droit interne.
Dans l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000, la Cour de cassation affirme la supériorité de la Constitution sur les traités en droit interne.
La décision IVG confie au Conseil constitutionnel le contrôle de conventionnalité des lois.

Dans l’ordre interne, la Constitution prévaut sur les traités, tandis que l’ordre externe donne priorité aux traités sur la Constitution. · Dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la conformité d’une loi aux traités. · Dans l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000, la Cour de cassation affirme la supériorité de la Constitution sur les traités en droit interne.

Explication

La Constitution prévaut sur les traités dans l’ordre interne, alors que les traités prévalent sur elle dans l’ordre externe. La décision IVG de 1975 écarte la compétence du Conseil constitutionnel pour contrôler la conformité des lois aux traités ; Sarran et Fraisse confirment la primauté constitutionnelle dans l’ordre interne.

61. Lors d’un litige, un justiciable soutient qu’une loi est inconventionnelle. Concernant les effets et les voies du contrôle :

La Cour pénale internationale juge les différends opposant des États, tandis que la CIJ juge les personnes physiques.
La Cour internationale de Justice tranche des différends entre États, contrairement à la Cour pénale internationale.
Le contrôle de conventionnalité intervient par voie d’exception à l’occasion d’un litige judiciaire ou administratif.
La loi jugée inconventionnelle continue d’exister, mais elle est écartée dans le litige concerné.
La voie d’exception vise à annuler ou abroger la loi de manière générale.

La Cour internationale de Justice tranche des différends entre États, contrairement à la Cour pénale internationale. · Le contrôle de conventionnalité intervient par voie d’exception à l’occasion d’un litige judiciaire ou administratif. · La loi jugée inconventionnelle continue d’exister, mais elle est écartée dans le litige concerné.

Explication

Le contrôle s’exerce par voie d’exception dans un litige ; il écarte la loi pour cette affaire sans la faire disparaître. La voie d’action viserait l’annulation ou l’abrogation. La CIJ tranche les différends entre États, tandis que la CPI juge des personnes physiques.

62. Un juge français envisage d’appliquer une loi étrangère dans un litige comportant un élément d’extranéité. Quelles propositions sont exactes ?

Les règles de conflit de lois peuvent conduire le juge français à appliquer un droit étranger.
Traditionnellement, le juge doit établir seul le contenu du droit étranger, sans intervention des parties.
La loi étrangère et la coutume constituent des exceptions à la présomption de connaissance du droit par le juge.
Le juge peut appliquer une règle de droit que les parties n’ont pas invoquée, sans que cela entraîne une nullité.
La coutume ne constitue pas une exception à la présomption de connaissance du droit par le juge.

Les règles de conflit de lois peuvent conduire le juge français à appliquer un droit étranger. · La loi étrangère et la coutume constituent des exceptions à la présomption de connaissance du droit par le juge. · Le juge peut appliquer une règle de droit que les parties n’ont pas invoquée, sans que cela entraîne une nullité.

Explication

Le juge est censé connaître le droit et peut relever une règle non invoquée sans cause de nullité ; la loi étrangère et la coutume font exception à cette présomption. Les règles de conflit de lois peuvent désigner un droit étranger. Traditionnellement, les parties en justifient le contenu, mais le juge doit soulever d’office la question de son application s’il estime qu’elle se pose.

63. Dans un procès, une partie invoque un contrat et l’autre conteste un événement allégué. Concernant la preuve du droit et des faits :

L’adage « est non esse aut non probari » assimile l’absence de droit à l’impossibilité de le prouver.
Un fait juridique doit être prouvé même lorsque l’autre partie ne le conteste pas.
La preuve doit porter sur les faits pertinents, nécessaires à la prétention de la partie.
La coutume est une règle non écrite, souvent locale, dont le juge peut apprécier le caractère obligatoire.
Le contrat, en tant qu’acte juridique, doit être prouvé même si son existence n’est pas contestée.

L’adage « est non esse aut non probari » assimile l’absence de droit à l’impossibilité de le prouver. · La preuve doit porter sur les faits pertinents, nécessaires à la prétention de la partie. · La coutume est une règle non écrite, souvent locale, dont le juge peut apprécier le caractère obligatoire. · Le contrat, en tant qu’acte juridique, doit être prouvé même si son existence n’est pas contestée.

Explication

L’adage souligne l’importance de pouvoir établir l’existence du droit, et un acte juridique doit être prouvé. La coutume est non écrite et peut nécessiter l’examen de son caractère obligatoire par le juge; la preuve porte sur les faits pertinents. À l’inverse, un fait juridique ne doit être prouvé que s’il est contesté.

64. Un tribunal doit apprécier la filiation d’un enfant et une question portant sur l’intention d’une personne. Quelles propositions concernant la vérité juridique et les difficultés de preuve sont exactes ?

La vérité juridique coïncide avec la vérité biologique lorsqu’une filiation est examinée.
La filiation juridique peut différer de la filiation biologique en raison d’une présomption légale.
L’intention se prouve aisément, car elle correspond directement à un fait matériel observable.
La période retenue pour la conception s’étend de 300 à 180 jours après la naissance.
Le droit situe la conception dans les 180 jours précédant la naissance, sans période antérieure.

La filiation juridique peut différer de la filiation biologique en raison d’une présomption légale.

Explication

La vérité juridique ne coïncide pas nécessairement avec la vérité biologique ou sociale : une présomption légale peut faire différer la filiation juridique de la filiation biologique. L’intention, élément psychologique, est difficile à prouver et ne correspond pas directement à un fait matériel observable. La période indiquée pour la conception va de 300 à 180 jours avant la naissance, et non après ni uniquement dans les 180 jours précédant la naissance.

65. Une partie produit un témoignage incertain et un écrit pour établir un acte juridique contesté. Concernant les catégories de preuves :

Les preuves parfaites procurent une forte certitude et lient les parties ainsi que le juge.
Les faits négatifs sont faciles à établir, ce qui conduit le droit à s’en méfier.
Le témoignage figure parmi les modes de preuve parfaits mentionnés pour les actes juridiques.
Les preuves imparfaites lient le juge avec une certitude comparable aux preuves parfaites.
La preuve littérale, l’aveu et le serment sont des modes de preuve parfaits.

Les preuves parfaites procurent une forte certitude et lient les parties ainsi que le juge. · La preuve littérale, l’aveu et le serment sont des modes de preuve parfaits.

Explication

Les preuves parfaites apportent une forte certitude et lient les parties et le juge; les modes parfaits cités sont l’écrit, l’aveu et le serment. Les faits négatifs sont difficiles à prouver, tandis que le témoignage est un exemple de preuve imparfaite, plus incertaine et susceptible d’être complétée.

66. Deux voisins saisissent un tribunal au sujet d’une limite de terrain; comment distinguer le procès, le litige, l’action et le contentieux ?

Le procès est l’instance où le litige est soumis à une juridiction qui le tranche par décision.
Le contentieux désigne l’acte par lequel une personne soumet son affaire au tribunal.
L’action désigne la décision rendue par le juge pour reconnaître un droit ou un intérêt légitime.
Un litige est un désaccord portant sur un droit ou intérêt qui ne peut être soumis à une juridiction.
Le procès correspond au désaccord entre personnes avant que le juge soit saisi.

Le procès est l’instance où le litige est soumis à une juridiction qui le tranche par décision.

Explication

Le procès est l’instance juridictionnelle qui aboutit au règlement du litige par une décision. Le litige est susceptible d’être soumis à une juridiction; l’action est le droit de saisir la justice, tandis que le contentieux regroupe les litiges ou les règles de leur règlement.

67. Une personne engage une démarche pour qu’un tribunal examine son affaire. À propos des notions liées à l’ouverture et au déroulement de la procédure :

La saisine est la démarche par laquelle une affaire est soumise à une juridiction pour examen et jugement.
L’instance est l’acte invitant officiellement une personne à comparaître à une date déterminée.
La prescription désigne l’ensemble des actes accomplis devant le juge jusqu’au jugement de l’affaire.
La saisine désigne le jugement rendu par la juridiction après examen de l’affaire.
L’assignation est l’effet de l’écoulement d’un délai légal pouvant éteindre le droit d’agir.

La saisine est la démarche par laquelle une affaire est soumise à une juridiction pour examen et jugement.

Explication

La saisine soumet l’affaire à la juridiction afin qu’elle l’examine et la juge. La prescription est l’effet de l’écoulement d’un délai légal; l’instance regroupe les démarches de procédure et l’assignation invite officiellement une personne à comparaître.

68. Après un jugement de première instance, une partie souhaite un réexamen de l’affaire, tandis qu’une autre conteste l’application du droit dans une décision rendue en dernier ressort. Quelles propositions sont exactes ?

Le pourvoi en cassation constitue un troisième degré de juridiction chargé de rejuger normalement les faits.
L’appel permet de demander à une juridiction du second degré de réexaminer l’affaire jugée en première instance.
Une voie de recours ordinaire permet de contester une décision sur tout ou partie de ses points.
Le pourvoi en cassation vise le contrôle de la correcte application du droit dans une décision en dernier ressort.
L’appel est un recours extraordinaire limité au contrôle de la procédure ou de l’application du droit.

L’appel permet de demander à une juridiction du second degré de réexaminer l’affaire jugée en première instance. · Une voie de recours ordinaire permet de contester une décision sur tout ou partie de ses points. · Le pourvoi en cassation vise le contrôle de la correcte application du droit dans une décision en dernier ressort.

Explication

L’appel demande à une juridiction du second degré de réexaminer l’affaire; le pourvoi en cassation contrôle l’application du droit et ne constitue pas un troisième degré de juridiction chargé de rejuger les faits. La voie ordinaire permet de contester tout ou partie des points de la décision, tandis que le contrôle de la procédure ou du droit caractérise la voie extraordinaire.

69. Une décision est rendue par un tribunal en premier ressort, puis une partie souhaite la contester. Concernant les décisions et voies de recours :

Un jugement est une décision rendue par une juridiction du premier degré, notamment un tribunal.
Si les conditions de l’appel sont réunies, la décision rendue en premier ressort peut être soumise à une cour d’appel.
Un arrêt peut être rendu par une juridiction du second degré ou par la Cour de cassation.
Une décision rendue en dernier ressort peut être portée devant une cour d’appel lorsque le délai d’appel est respecté.
Une ordonnance peut être rendue par un juge unique dans les cas prévus par la loi.

Un jugement est une décision rendue par une juridiction du premier degré, notamment un tribunal. · Si les conditions de l’appel sont réunies, la décision rendue en premier ressort peut être soumise à une cour d’appel. · Un arrêt peut être rendu par une juridiction du second degré ou par la Cour de cassation. · Une ordonnance peut être rendue par un juge unique dans les cas prévus par la loi.

Explication

Une décision de premier ressort peut être portée en appel si les conditions légales sont réunies. Le jugement émane du premier degré, tandis qu’un arrêt peut provenir du second degré ou de la Cour de cassation, et une ordonnance relève d’un juge unique dans les cas prévus par la loi. Une décision de dernier ressort n’est pas susceptible d’appel, même si un pourvoi en cassation peut être ouvert.

70. Une cour d’appel maintient le jugement, puis la partie perdante forme un pourvoi. La Cour de cassation constate une mauvaise application du droit. Quelles propositions sont exactes concernant ces décisions ?

L’arrêt rendu par la cour d’appel est infirmatif puisqu’il maintient le jugement de première instance.
Un arrêt infirmatif modifie ou annule totalement ou partiellement la décision de première instance.
Un arrêt de rejet annule la décision attaquée lorsque la règle de droit a été mal appliquée.
La décision devient irrévocable dès que le délai d’appel expire, même si un pourvoi demeure possible.
Un arrêt confirmatif maintient la décision prononcée par le tribunal de première instance.

Un arrêt infirmatif modifie ou annule totalement ou partiellement la décision de première instance. · Un arrêt confirmatif maintient la décision prononcée par le tribunal de première instance.

Explication

L’arrêt qui maintient le jugement est confirmatif ; un arrêt infirmatif le modifie ou l’annule en tout ou partie. En cas de mauvaise application du droit, la Cour de cassation peut casser la décision : l’arrêt de rejet, au contraire, laisse subsister la décision attaquée. L’expiration du délai d’appel peut rendre une décision définitive, mais elle n’exclut pas à elle seule toute voie de recours extraordinaire.

71. Lina saisit un tribunal pour obtenir le remboursement d’une somme auprès de Marc. Concernant les parties et la force de chose jugée, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Marc est demandeur parce qu’il doit répondre à la demande présentée par Lina.
Une décision a force de chose jugée lorsqu’elle n’est plus susceptible d’un recours suspensif d’exécution.
Lina est demanderesse puisqu’elle prend l’initiative de l’action et présente une demande au tribunal.
Une décision acquiert force de chose jugée dès qu’elle tranche le litige, même si un recours suspensif reste ouvert.
Marc est défendeur puisque l’action en justice est engagée contre lui.

Une décision a force de chose jugée lorsqu’elle n’est plus susceptible d’un recours suspensif d’exécution. · Lina est demanderesse puisqu’elle prend l’initiative de l’action et présente une demande au tribunal. · Marc est défendeur puisque l’action en justice est engagée contre lui.

Explication

Lina est la demanderesse, car elle introduit l’action et formule la demande ; Marc est le défendeur, car l’action est dirigée contre lui. La force de chose jugée correspond à l’absence de recours suspensif d’exécution, notamment lorsque le recours n’existe pas, que son délai a expiré ou qu’il a été exercé. Le fait de devoir répondre à la demande ne fait pas de Marc le demandeur, et une voie suspensive encore ouverte empêche cette qualification.

72. Une partie fait appel uniquement du montant des dommages-intérêts accordés en première instance. À propos de l’appel et des parties à l’instance :

La partie qui forme l’appel contre le jugement de première instance est l’appelant.
Une décision rendue en dernier ressort peut être soumise à une cour d’appel lorsque les conditions de l’appel sont réunies.
Un avocat peut être défenseur en assurant la défense d’une personne mise en cause dans la procédure.
L’effet dévolutif saisit la cour d’appel des points du jugement contestés dans l’appel.
La partie contre laquelle l’appel est formé est l’intimé.

La partie qui forme l’appel contre le jugement de première instance est l’appelant. · Un avocat peut être défenseur en assurant la défense d’une personne mise en cause dans la procédure. · L’effet dévolutif saisit la cour d’appel des points du jugement contestés dans l’appel. · La partie contre laquelle l’appel est formé est l’intimé.

Explication

La partie qui forme l’appel est l’appelant, et la partie contre laquelle il est formé est l’intimé. Un avocat peut assurer la défense d’une personne mise en cause. L’effet dévolutif saisit la cour d’appel des points du jugement contestés dans l’appel, ici le montant des dommages-intérêts. Une décision rendue en dernier ressort ne peut pas faire l’objet d’un appel, même lorsque les conditions de l’appel sont réunies.

73. Une étudiante prépare une fiche d’arrêt et une dissertation juridique. Parmi les propositions suivantes concernant leur méthode et les notions associées, lesquelles sont exactes ?

Dans un arrêt, les moyens ou prétentions sont exposés après la présentation de la solution et de sa portée.
La présentation d’un arrêt comporte notamment les faits chronologiques qualifiés juridiquement, la procédure et le problème de droit.
Une dissertation juridique se délimite selon ses dimensions géographique et chronologique, sans dimension spatiale.
Dans l’arrêt Jacques Vabre, la chambre mixte de la Cour de cassation a rendu sa décision le 24 mai 1975.
Dans le vocabulaire de l’arrêt, les branches constituent des subdivisions du moyen.

La présentation d’un arrêt comporte notamment les faits chronologiques qualifiés juridiquement, la procédure et le problème de droit. · Dans l’arrêt Jacques Vabre, la chambre mixte de la Cour de cassation a rendu sa décision le 24 mai 1975. · Dans le vocabulaire de l’arrêt, les branches constituent des subdivisions du moyen.

Explication

La fiche d’arrêt comprend notamment l’accroche, les faits qualifiés et chronologiques, la procédure, les moyens ou prétentions, le problème de droit, la solution et la portée. Les branches sont des subdivisions du moyen, et Jacques Vabre date du 24 mai 1975. La délimitation d’une dissertation comprend aussi la dimension spatiale ; dans la présentation d’un arrêt, les moyens et prétentions précèdent le problème de droit et la solution.

74. Un juge vérifie la compatibilité d’une loi avec un traité international et décide de ne pas l’appliquer dans le litige. Quelles propositions décrivent correctement le contrôle et l’arrêt Jacques Vabre ?

Dans Jacques Vabre, la Cour de cassation a accueilli le pourvoi contre la décision attaquée.
En écartant une loi incompatible avec un traité, le juge judiciaire abroge cette loi pour tous les cas futurs.
Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité d’une loi aux engagements internationaux applicables.
Dans Jacques Vabre, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et reconnu la supériorité du traité de Rome sur les lois françaises.
Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier qu’une loi respecte les engagements internationaux applicables.

Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité d’une loi aux engagements internationaux applicables. · Dans Jacques Vabre, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et reconnu la supériorité du traité de Rome sur les lois françaises.

Explication

Le contrôle de conventionnalité porte sur la conformité de la loi aux engagements internationaux, tandis que le contrôle de constitutionnalité porte sur la Constitution. Dans Jacques Vabre, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et reconnu la supériorité du traité de Rome, sur le fondement de l’article 55. Écarter une loi incompatible dans un litige ne revient pas à l’abroger.

75. À propos de l’arrêt Nicolo et de l’évolution du contrôle de conventionnalité par le juge administratif :

Avant Nicolo, le Conseil d’État acceptait déjà ce contrôle depuis la jurisprudence de 1968 sur les fabricants de semoules.
Dans l’affaire Nicolo, le Conseil d’État a accueilli la protestation et annulé les opérations électorales.
Dans Nicolo, le Conseil d’État a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec un traité international.
Le Conseil d’État a rejeté la protestation électorale tout en jugeant compatible avec le traité de Rome la loi sur les élections européennes.
L’arrêt Nicolo a été rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 20 octobre 1989.

Dans Nicolo, le Conseil d’État a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec un traité international. · Le Conseil d’État a rejeté la protestation électorale tout en jugeant compatible avec le traité de Rome la loi sur les élections européennes.

Explication

Dans Nicolo, rendu par le Conseil d’État le 20 octobre 1989, le juge administratif a accepté le contrôle de compatibilité d’une loi postérieure avec un traité. Il a néanmoins rejeté la protestation électorale, considérant la loi compatible avec le traité de Rome. Avant cet arrêt, le Conseil d’État refusait ce contrôle, notamment depuis la jurisprudence de 1968 ; Nicolo ne relève pas de la Cour de cassation.

76. Une décision formule une règle générale dépassant le litige et modifie une jurisprudence antérieure. Concernant sa qualification d’arrêt de principe, quelles propositions sont exactes ?

Jacques Vabre et Nicolo reconnaissent aux juges nationaux le pouvoir d’écarter une loi incompatible avec un traité applicable.
Un arrêt de principe énonce une règle juridique destinée à dépasser le litige examiné.
Une évolution ou un revirement jurisprudentiel peut aider à reconnaître un arrêt de principe.
La portée pour les décisions futures constitue un indice de reconnaissance d’un arrêt de principe.
Jacques Vabre concerne le juge administratif, tandis que Nicolo concerne le juge administratif.

Jacques Vabre et Nicolo reconnaissent aux juges nationaux le pouvoir d’écarter une loi incompatible avec un traité applicable. · Un arrêt de principe énonce une règle juridique destinée à dépasser le litige examiné. · Une évolution ou un revirement jurisprudentiel peut aider à reconnaître un arrêt de principe. · La portée pour les décisions futures constitue un indice de reconnaissance d’un arrêt de principe.

Explication

Un arrêt de principe énonce une règle générale qui dépasse le litige, et sa portée future ainsi qu’un éventuel revirement sont des indices pertinents. Jacques Vabre et Nicolo consacrent le pouvoir d’écarter une loi incompatible avec un traité applicable ; Jacques Vabre concerne le juge judiciaire, tandis que Nicolo concerne le juge administratif.

77. Dans le litige du prénom « Fleur de Marie », quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) concernant les normes examinées par la Cour de cassation ?

Les articles 8, 9 et 14 de la Convention européenne sont invoqués dans le litige.
La loi relative aux prénoms est confrontée aux articles 6, 7 et 10 de la Convention européenne.
La loi relative aux prénoms est confrontée aux articles 4 et 5 de la Déclaration de 1789.
Dans ce pourvoi, la Cour contrôle la constitutionnalité de la loi au regard des dispositions invoquées.
La Cour contrôle la conventionnalité de la loi au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les articles 8, 9 et 14 de la Convention européenne sont invoqués dans le litige. · La loi relative aux prénoms est confrontée aux articles 4 et 5 de la Déclaration de 1789. · La Cour contrôle la conventionnalité de la loi au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.

Explication

La Cour de cassation contrôle la conformité de la loi à la Convention européenne, mais refuse d’en contrôler la constitutionnalité dans ce pourvoi. Les normes invoquées comprennent les articles 4 et 5 de la Déclaration de 1789 ainsi que les articles 8, 9 et 14 de la Convention, et non les articles 6, 7 et 10.

78. Dans un contentieux électoral en Nouvelle-Calédonie, un moyen invoque un engagement international contre une disposition constitutionnelle. Au regard de l’arrêt Fraisse, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Dans l’arrêt Fraisse, la Cour de cassation statue en première chambre civile sur le moyen fondé sur des engagements internationaux.
La Cour de cassation accueille le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de première instance de Nouméa.
La Cour de cassation statue en Assemblée plénière sur le moyen fondé sur des engagements internationaux.
L’affaire porte sur l’inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie.
L’article 55 ne confère pas aux traités une supériorité sur les dispositions de valeur constitutionnelle.

La Cour de cassation statue en Assemblée plénière sur le moyen fondé sur des engagements internationaux. · L’affaire porte sur l’inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie. · L’article 55 ne confère pas aux traités une supériorité sur les dispositions de valeur constitutionnelle.

Explication

Dans Fraisse, les engagements internationaux ne sont pas supérieurs aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne, et l’article 55 ne leur confère pas une supériorité sur ces dispositions. L’affaire concerne l’inscription électorale en Nouvelle-Calédonie et la Cour de cassation statue en Assemblée plénière ; elle rejette le pourvoi, et non l’accueille.

79. Dans un pourvoi relatif à l’annulation d’un mariage entre alliés en ligne directe, quelles propositions décrivent correctement le contrôle envisagé en 2013 ?

La Cour apprécie la compatibilité de l’application de la loi avec les droits garantis par la Convention européenne.
La première chambre civile relève d’office le moyen tiré de l’article 8 de la Convention européenne.
L’article 161 du Code civil est confronté à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le contrôle intervient après l’entrée en vigueur de la loi, dans le litige portant sur l’annulation du mariage.
Les parties sont invitées à présenter leurs observations avant que le moyen soit relevé d’office.

La Cour apprécie la compatibilité de l’application de la loi avec les droits garantis par la Convention européenne. · La première chambre civile relève d’office le moyen tiré de l’article 8 de la Convention européenne. · L’article 161 du Code civil est confronté à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. · Le contrôle intervient après l’entrée en vigueur de la loi, dans le litige portant sur l’annulation du mariage. · Les parties sont invitées à présenter leurs observations avant que le moyen soit relevé d’office.

Explication

L’article 161 est confronté à l’article 8 de la Convention, et la Cour de cassation apprécie la compatibilité de l’application de la loi avec les droits conventionnels. Dans le pourvoi, la première chambre civile relève d’office le moyen après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; le contrôle a lieu après l’entrée en vigueur de la loi, à l’occasion du litige.

80. Une règle conduit à annuler un mariage célébré depuis plus de vingt ans. Comment le contrôle concret de proportionnalité s’applique-t-il dans cette situation ?

Le juge examine les conséquences de l’application de la règle dans la situation particulière de l’épouse.
La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt d’appel dans cette affaire.
L’annulation du mariage constitue, dans les circonstances de l’affaire, une atteinte injustifiée à la vie privée et familiale.
Le contrôle concret consiste à apprécier la règle indépendamment des conséquences qu’elle entraîne pour les personnes concernées.
La Cour estime que l’annulation du mariage protège le droit de l’épouse au respect de sa vie familiale.

Le juge examine les conséquences de l’application de la règle dans la situation particulière de l’épouse. · La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt d’appel dans cette affaire. · L’annulation du mariage constitue, dans les circonstances de l’affaire, une atteinte injustifiée à la vie privée et familiale.

Explication

Le contrôle concret examine les conséquences de l’application d’une règle dans une situation particulière. Ici, l’annulation d’un mariage célébré depuis plus de vingt ans est jugée être une atteinte injustifiée à la vie privée et familiale de l’épouse, ce qui conduit à une cassation partielle ; le contrôle n’est donc pas détaché des conséquences concrètes.

81. Un juge refuse d’appliquer une norme dans un litige, tandis qu’une juridiction examine la validité d’une loi. Quelles propositions distinguent correctement les effets et compétences concernés ?

L’abrogation supprime en principe une norme rétroactivement, tandis que l’annulation la supprime pour l’avenir.
La mise à l’écart écarte une norme du litige sans la faire disparaître de l’ordre juridique.
Le contrôle de constitutionnalité d’une loi relève du Conseil constitutionnel et peut conduire à une censure ou à une abrogation.
L’annulation fait en principe disparaître rétroactivement un acte juridique.
Le rejet du pourvoi signifie que la Cour de cassation ne casse pas la décision attaquée.

La mise à l’écart écarte une norme du litige sans la faire disparaître de l’ordre juridique. · Le contrôle de constitutionnalité d’une loi relève du Conseil constitutionnel et peut conduire à une censure ou à une abrogation. · L’annulation fait en principe disparaître rétroactivement un acte juridique. · Le rejet du pourvoi signifie que la Cour de cassation ne casse pas la décision attaquée.

Explication

La mise à l’écart ne fait pas disparaître la norme, tandis que l’annulation produit en principe une disparition rétroactive et l’abrogation une suppression pour l’avenir. Le rejet laisse la décision attaquée non cassée ; le contrôle de constitutionnalité relève du Conseil constitutionnel et peut conduire à une censure ou à une abrogation.

82. Une loi nationale est contestée au regard d’un traité et du droit de l’Union, tandis qu’une directive est contestée au regard des traités européens. Quelles propositions sont exactes ?

La CJUE contrôle la validité d’une directive européenne au regard des traités européens.
Le juge national peut écarter une loi incompatible avec le droit de l’Union européenne applicable.
Le juge judiciaire contrôle la légalité d’un acte administratif au regard de la loi.
Le contrôle de conventionnalité d’une loi conduit à son annulation et à sa disparition de l’ordre juridique.
Le juge judiciaire ou administratif peut écarter une loi incompatible avec un traité dans le litige.

La CJUE contrôle la validité d’une directive européenne au regard des traités européens. · Le juge national peut écarter une loi incompatible avec le droit de l’Union européenne applicable. · Le juge judiciaire ou administratif peut écarter une loi incompatible avec un traité dans le litige.

Explication

La validité d’une directive européenne au regard des traités relève de la CJUE, tandis que le juge national peut écarter une loi incompatible avec le droit de l’Union applicable. Le juge administratif contrôle la légalité d’un acte administratif au regard de la loi ; le juge judiciaire n’exerce pas ce contrôle. Le contrôle de conventionnalité peut conduire le juge judiciaire ou administratif à écarter une loi dans le litige, sans l’annuler ni la faire disparaître de l’ordre juridique.

83. Concernant l’arrêt du 13 octobre 1993 relatif au droit communautaire :

La société invoquait un abus de position dominante au regard de l’article 86 du traité de Rome.
Le contrat général de représentation entre Giraud Pollet et la SACEM date de 1989.
La première chambre civile examine l’obligation du juge national face au droit communautaire.
L’arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
La société Giraud Pollet a conclu son contrat de représentation avec la SACEM en 1985.

La société invoquait un abus de position dominante au regard de l’article 86 du traité de Rome. · La première chambre civile examine l’obligation du juge national face au droit communautaire. · La société Giraud Pollet a conclu son contrat de représentation avec la SACEM en 1985.

Explication

L’arrêt du 13 octobre 1993 porte sur la prise en considération du droit communautaire par le juge national. Le contrat fut conclu en 1985 et la société contestait les redevances en invoquant l’article 86 ; il s’agit de la première chambre civile, et non de la chambre commerciale, et la date du contrat n’est pas 1989.

84. Le Parlement habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine législatif. Parmi les propositions suivantes concernant les ordonnances, lesquelles sont exactes ?

L’ordonnance entre en vigueur dès sa publication et un projet de loi de ratification doit être déposé dans le délai fixé.
L’habilitation doit être limitée dans le temps et dans son objet.
L’article 38 autorise une habilitation permanente couvrant sans limite les matières législatives.
Une ordonnance est un acte gouvernemental adopté après habilitation parlementaire dans le domaine de la loi.
Depuis la révision de 2008, la ratification peut résulter d’une approbation parlementaire tacite.

L’ordonnance entre en vigueur dès sa publication et un projet de loi de ratification doit être déposé dans le délai fixé. · L’habilitation doit être limitée dans le temps et dans son objet. · Une ordonnance est un acte gouvernemental adopté après habilitation parlementaire dans le domaine de la loi.

Explication

L’article 38 prévoit une habilitation limitée dans le temps et dans son objet, et l’ordonnance est un acte du Gouvernement pris après cette habilitation. Elle entre en vigueur dès sa publication, avec dépôt d’un projet de loi de ratification dans le délai prévu ; depuis 2008, la ratification doit être expresse, et l’habilitation n’est pas permanente.

85. À propos des effets du recours aux ordonnances sur le rôle parlementaire :

Un recours fréquent aux ordonnances renforce généralement le débat parlementaire détaillé sur les mesures adoptées.
Pour Hans Kelsen, la hiérarchie des normes repose sur des rapports politiques entre institutions plutôt que sur leur validité.
Le Parlement autorise l’adoption des ordonnances, même si le Gouvernement adopte directement les mesures législatives.
L’effet des ordonnances sur le Parlement dépend principalement de leur ratification tacite.
La Constitution française organise les pouvoirs publics sans garantir les droits et libertés fondamentaux.

Le Parlement autorise l’adoption des ordonnances, même si le Gouvernement adopte directement les mesures législatives.

Explication

Le Gouvernement adopte directement les mesures relevant normalement du domaine législatif, mais le Parlement conserve son rôle d’autorisation. Un recours fréquent peut réduire le débat détaillé ; la théorie de Kelsen porte sur des rapports de validité entre normes, et la Constitution garantit aussi les droits et libertés fondamentaux. L’effet sur le rôle parlementaire dépend notamment de la fréquence et des conditions d’utilisation, non d’une ratification tacite.

86. Une loi est contestée au regard de la Constitution après sa promulgation, tandis qu’un traité international est invoqué contre une loi. Quelles propositions sont exactes ?

Le contrôle prévu par l’article 61 intervient après la promulgation de la loi contestée.
Depuis 2010, le Conseil constitutionnel peut examiner après l’entrée en vigueur une loi par la voie de la QPC.
L’article 55 accorde une autorité supérieure aux lois à tout traité, même non ratifié ou approuvé.
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000.
Sous les conditions prévues, un traité régulièrement ratifié ou approuvé possède une autorité supérieure à celle des lois.

Depuis 2010, le Conseil constitutionnel peut examiner après l’entrée en vigueur une loi par la voie de la QPC. · Sous les conditions prévues, un traité régulièrement ratifié ou approuvé possède une autorité supérieure à celle des lois.

Explication

La QPC, entrée en vigueur en 2010, permet un contrôle après l’entrée en vigueur de la disposition législative ; l’article 61 concerne le contrôle avant promulgation. L’article 55 confère, sous certaines conditions, une autorité supérieure aux lois aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés. Le bloc mentionné comprend notamment la Charte de l’environnement de 2004, et non la Charte de l’Union européenne.

87. Une loi nouvelle modifie, dès son entrée en vigueur, les effets futurs d’un contrat déjà en cours sans toucher aux effets antérieurs. Concernant l’application de la loi dans le temps :

La situation décrite constitue une rétroactivité, car le contrat a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi.
L’article 2 du Code civil prévoit que la loi nouvelle produit des effets sur les faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Cette application immédiate aux effets futurs ne remet pas en cause les effets déjà produits sous la loi ancienne.
La loi nouvelle s’applique aussi aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur, sous réserve des règles particulières.
L’application immédiate aux situations en cours écarte les règles particulières susceptibles de s’appliquer.

Cette application immédiate aux effets futurs ne remet pas en cause les effets déjà produits sous la loi ancienne. · La loi nouvelle s’applique aussi aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur, sous réserve des règles particulières.

Explication

L’application immédiate peut régir les effets futurs d’une situation en cours sans altérer ceux déjà produits, et concerne également les situations nées après l’entrée en vigueur de la loi, sous réserve de règles particulières. La rétroactivité atteint des faits ou situations antérieurs ; l’article 2 pose au contraire le principe de non-rétroactivité.

88. Une loi pénale plus douce entre en vigueur alors qu’une affaire n’a pas encore été définitivement jugée. Concernant les principes applicables :

La loi nouvelle peut régir les effets futurs d’une situation juridique déjà en cours.
Un revirement de jurisprudence correspond à l’adoption d’une règle législative nouvelle.
La rétroactivité in mitius concerne une loi pénale nouvelle plus sévère que l’ancienne.
La loi plus douce peut bénéficier à l’auteur si aucune condamnation définitive n’est intervenue.
L’article 112-1 du Code pénal prévoit le principe de rétroactivité in mitius.

La loi nouvelle peut régir les effets futurs d’une situation juridique déjà en cours. · La loi plus douce peut bénéficier à l’auteur si aucune condamnation définitive n’est intervenue. · L’article 112-1 du Code pénal prévoit le principe de rétroactivité in mitius.

Explication

La rétroactivité in mitius permet l’application d’une loi pénale plus douce aux faits antérieurs sans condamnation passée en force de chose jugée, et l’article 112-1 du Code pénal la prévoit. Une loi nouvelle peut aussi régir les effets futurs d’une situation en cours ; un revirement est un changement de position juridictionnelle, et l’in mitius concerne une loi plus douce, non plus sévère.

89. Dans un procès en cours, le législateur intervient rétroactivement et cette intervention risque d’en influencer l’issue. Quelles affirmations décrivent la décision du 23 janvier 2004 ?

La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a rejeté le pourvoi le 23 janvier 2004.
La Cour a estimé que l’intervention rétroactive ne risquait pas d’influencer l’issue du procès.
La décision concernait l’application immédiate d’un revirement à une clause de non-concurrence antérieure.
La Cour a admis qu’un motif ordinaire d’intérêt général suffisait à justifier l’intervention législative.
La Cour a jugé que l’intervention contestée répondait à d’impérieux motifs d’intérêt général.

La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a rejeté le pourvoi le 23 janvier 2004.

Explication

Le 23 janvier 2004, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a estimé que l’intervention ne reposait pas sur d’impérieux motifs d’intérêt général et risquait d’influencer le procès ; la règle sur les clauses de non-concurrence relève d’une autre décision, et un motif ordinaire ne satisfait pas le seuil exigé.

90. À propos de décisions rendues entre 2004 et 2017 sur l’application de règles nouvelles dans le temps, cochez les propositions exactes :

Le 17 décembre 2004, la Cour de cassation a écarté l’exigence de contrepartie pour les clauses antérieures.
Le 17 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a validé la rétroactivité fiscale malgré l’atteinte aux créances constituées.
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 17 janvier 2017, une disposition fiscale rétroactive portant atteinte à des créances constituées.
Le 17 décembre 2004, la Cour de cassation a appliqué une contrepartie financière à une clause antérieure.
Le 8 novembre 2017, la Cour de cassation a appliqué une loi nouvelle aux effets futurs d’un contrat antérieur.

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 17 janvier 2017, une disposition fiscale rétroactive portant atteinte à des créances constituées. · Le 17 décembre 2004, la Cour de cassation a appliqué une contrepartie financière à une clause antérieure. · Le 8 novembre 2017, la Cour de cassation a appliqué une loi nouvelle aux effets futurs d’un contrat antérieur.

Explication

En 2004, la Cour de cassation a rendu immédiatement applicable l’exigence de contrepartie financière, au regard de la liberté professionnelle. En janvier 2017, le Conseil constitutionnel a censuré la rétroactivité fiscale injustifiée portant atteinte à des créances constituées ; en novembre 2017, la loi s’est appliquée aux effets futurs du contrat antérieur. Les deux dernières affirmations inversent ces solutions.

91. Concernant l’expression de la règle coutumière :

L’adage coutumier se caractérise souvent par une formulation longue et négligée.
L’adage de Loysel présente les cornes comme le moyen de guider les hommes.
Elle s’exprime souvent par une disposition législative longue et détaillée.
Elle prend souvent la forme d’un adage bref et soigneusement formulé.
La formule de Loysel associe les bœufs aux cornes et les hommes aux paroles.

Elle prend souvent la forme d’un adage bref et soigneusement formulé. · La formule de Loysel associe les bœufs aux cornes et les hommes aux paroles.

Explication

La règle coutumière s’exprime souvent par un adage bref et soigné, comme la formule de Loysel qui associe les bœufs aux cornes et les hommes aux paroles. Les cornes ne sont pas présentées comme le moyen de guider les hommes. Une disposition législative longue et détaillée, ou un adage long et négligé, ne caractérise pas cette expression.

92. Concernant les ordonnances notables de l’ancien droit français :

L’ordonnance sur la marine date de 1673, avant celles de D’Aguesseau.
D’Aguesseau a réglementé les testaments en 1747 et les substitutions en 1735.
L’ordonnance civile de Colbert relative à la justice date de 1667.
L’ordonnance sur le commerce terrestre a été promulguée en 1673.
Les ordonnances de D’Aguesseau comprennent celle sur les donations de 1731.

L’ordonnance civile de Colbert relative à la justice date de 1667. · L’ordonnance sur le commerce terrestre a été promulguée en 1673. · Les ordonnances de D’Aguesseau comprennent celle sur les donations de 1731.

Explication

L’ordonnance civile de Colbert date de 1667, celle du commerce terrestre de 1673 et celle de D’Aguesseau sur les donations de 1731. L’ordonnance sur la marine date de 1681 ; les testaments relèvent de 1735 et les substitutions de 1747.

93. À propos du contenu et de l’évolution des codes civil et de commerce, quelles propositions sont exactes ?

Le Code civil facilite la circulation des biens meubles dans les échanges.
Le projet de Code de commerce promu en 1782 a influencé celui de 1807.
Le projet commercial de 1782 a influencé la rédaction du Code civil de 1807.
L’article 544 du Code civil affirme le caractère absolu du droit des contrats.
L’article 544 du Code civil affirme le caractère absolu du droit de propriété.

Le Code civil facilite la circulation des biens meubles dans les échanges. · Le projet de Code de commerce promu en 1782 a influencé celui de 1807. · L’article 544 du Code civil affirme le caractère absolu du droit de propriété.

Explication

L’article 544 affirme le caractère absolu du droit de propriété, et le Code civil facilite la circulation des biens meubles. Le projet de Code de commerce de 1782 a influencé le Code de commerce de 1807 ; il ne s’agissait pas d’un projet ayant influencé le Code civil, et l’article 544 porte sur la propriété, non sur les contrats.

94. Concernant les traités fondateurs de la CECA et de la CEE :

Le traité fondateur de la CECA est entré en vigueur le 23 juillet 1952.
Le traité fondateur de la CEE est entré en vigueur le 1er janvier 1957.
Le traité fondateur de la CECA est entré en vigueur le 1er janvier 1958.
La CEE a précédé le développement de l’Union européenne.
La CECA a précédé le développement de l’Union européenne.

Le traité fondateur de la CECA est entré en vigueur le 23 juillet 1952. · La CEE a précédé le développement de l’Union européenne. · La CECA a précédé le développement de l’Union européenne.

Explication

Le traité de la CECA est entré en vigueur le 23 juillet 1952, et celui de la CEE le 1er janvier 1958. La CEE et la CECA ont toutes deux précédé le développement de l’Union européenne.

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