QCM : Institutions et jurisprudence française (90 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle finalité caractérise le droit comme ensemble de règles ?

Réglementer chaque conduite des individus
Donner une interprétation officielle et uniforme de la réalité
Imposer un ordre qui permet la cohésion sociale
Garantir une justice identique dans chaque situation

Imposer un ordre qui permet la cohésion sociale

Explication

Le droit vise à imposer un ordre qui rend possible la cohésion sociale. La justice individuelle, la réglementation de toute conduite et l’uniformité de l’interprétation décrivent d’autres intuitions, mais ne donnent pas la finalité retenue ici.

2. Pourquoi l’étude du droit civil constitue-t-elle le socle de l’introduction au droit ?

Parce qu’il ne concerne que les litiges entre personnes privées
Parce qu’il rassemble toutes les règles applicables dans chaque branche
Parce que les autres branches ne possèdent pas de principes propres
Parce que ses principes peuvent éclairer d’autres branches du droit

Parce que ses principes peuvent éclairer d’autres branches du droit

Explication

Le droit civil est le socle du droit positif et permet de dégager des principes applicables à d’autres branches, comme le droit commercial ou le droit du travail. Le considérer comme exhaustif, limité aux litiges privés ou remplaçant tous les principes propres aux autres branches déforme ce rôle.

3. Une communauté humaine durable se forme sur une île isolée. Quelle conclusion découle de l’adage « ubi societas, ibi jus » ?

L’isolement géographique écarte la nécessité du droit
Le droit apparaît seulement avec un État constitué
La vie en société implique l’existence du droit
Le droit doit précéder la formation de toute société

La vie en société implique l’existence du droit

Explication

L’adage signifie qu’il n’existe pas de société sans droit : le droit est consubstantiel à la vie en société. L’isolement géographique n’empêche pas une communauté de former une société, et le droit n’est pas défini ici par la présence préalable d’un État.

4. Un locataire estime qu’il peut ignorer une obligation juridique parce qu’il ne l’a pas acceptée personnellement. Quel caractère de la règle de droit contredit son raisonnement ?

Son caractère obligatoire, qui fait peser une obligation sur lui
Son caractère permanent, qui régit l’avenir pendant un certain temps
Son caractère général, qui vise un groupe défini de personnes
Son caractère supplétif, qui propose une solution par défaut

Son caractère obligatoire, qui fait peser une obligation sur lui

Explication

Une règle obligatoire fait peser une obligation sur la personne, à laquelle il n’est pas permis de se soustraire. Le caractère général concerne les destinataires, le caractère supplétif laisse un choix initial et la permanence concerne la durée de vocation de la règle.

5. Un contrat prévoit une solution différente de celle qu’une règle supplétive aurait appliquée en l’absence de choix. Comment qualifier la règle en cause ?

Une règle générale, qui détermine seule le contenu du contrat
Une règle impérative, qui s’impose malgré le choix des parties
Une règle supplétive, écartée par le choix des parties
Une règle sans force obligatoire, qui ne produit aucun effet

Une règle supplétive, écartée par le choix des parties

Explication

La règle supplétive s’applique si les justiciables ne choisissent pas une autre solution; leur choix permet donc de l’écarter. Une règle impérative ne peut être écartée, tandis que le caractère supplétif ne signifie pas que la règle soit dépourvue de force obligatoire.

6. Une règle vise toutes les personnes appartenant à une catégorie définie, sans nommer d’individu ni détailler chaque conduite. Quel caractère décrit-elle ?

Elle est générale et impersonnelle
Elle est universelle et éternelle
Elle est individuelle et nominative
Elle est détaillée pour chaque comportement

Elle est générale et impersonnelle

Explication

Une règle générale et impersonnelle s’adresse à tous les membres d’un groupe défini sans viser une personne particulière ni détailler chaque comportement possible. Elle n’a pas besoin d’être universelle ou éternelle, et une décision visant un individu relève d’une mesure individuelle.

7. Une règle est destinée à régir les situations futures pendant une période déterminée, puis à cesser de s’appliquer. Quel caractère cela illustre-t-il ?

L’éternité, car la règle doit rester en vigueur sans limite de durée
La permanence, car la règle a vocation à régir l’avenir pendant un certain temps
La généralité, car la règle vise un groupe plutôt qu’une personne
L’obligation, car la règle fait peser un commandement sur chacun

La permanence, car la règle a vocation à régir l’avenir pendant un certain temps

Explication

La permanence signifie que la règle a vocation à régir l’avenir pendant un certain temps, sans devoir durer éternellement. L’éternité confond permanence et durée illimitée, tandis que généralité et obligation portent respectivement sur les destinataires et le caractère contraignant.

8. Dans un pays, à une date précise, un juge doit identifier les règles applicables en consultant les lois, les traités internationaux et les décisions de justice. Quel ensemble cherche-t-il à établir ?

Le droit positif en vigueur dans le pays à cette date
La morale commune aux personnes de ce pays
Le droit naturel supérieur aux règles étatiques
La législation nationale adoptée par le Parlement

Le droit positif en vigueur dans le pays à cette date

Explication

Le droit positif rassemble les règles applicables dans un pays à un moment donné, qu’elles proviennent de la loi, du droit international ou des décisions de justice. Le droit naturel renvoie à des principes supérieurs, la législation parlementaire ne comprend pas toutes les sources citées et la morale n’est pas l’ensemble des règles juridiques en vigueur.

9. Quelle conception du droit défend l’idée de règles universelles et atemporelles, supérieures au droit positif, qui fondent sa légitimité ?

La règle religieuse fondée sur la foi
Le droit naturel des jusnaturalistes
Le positivisme juridique fondé sur l’État
Le droit positif applicable dans un pays

Le droit naturel des jusnaturalistes

Explication

Pour les jusnaturalistes, le droit naturel est supérieur au droit positif et sa conformité fonde la légitimité de celui-ci. Le droit positif désigne les règles en vigueur, le positivisme fonde la légitimité sur l’origine étatique et les règles religieuses ne constituent pas la définition donnée du droit naturel.

10. Quel ensemble de droits la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 présente-t-elle comme naturels, inaliénables et sacrés ?

La liberté, le droit de vote, la sûreté et l’accès à la justice
La propriété, l’égalité fiscale, la sûreté et le respect des institutions
La liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression
La liberté, la propriété, l’obéissance religieuse et la sécurité sociale

La liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression

Explication

La Déclaration de 1789, inspirée par le droit naturel, présente notamment la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression comme des droits naturels, inaliénables et sacrés. Le droit de vote et l’accès à la justice ne remplacent pas les droits cités, tandis que l’obéissance religieuse et la sécurité sociale ne font pas partie de cet ensemble.

11. Une règle juridique en vigueur impose une mesure que des jusnaturalistes jugent contraire à une loi naturelle universelle. Quelle position découle de leur doctrine ?

Faire primer la loi naturelle, ce qui peut justifier le refus d’obéir
Suivre simultanément les deux règles malgré leur contradiction
Faire primer la règle positive, puisqu’elle a été adoptée par l’État
Faire primer la règle approuvée par la majorité des citoyens

Faire primer la loi naturelle, ce qui peut justifier le refus d’obéir

Explication

Pour les jusnaturalistes, la loi naturelle prime en cas de contradiction avec le droit positif, et cette priorité peut justifier de ne pas obéir à une règle jugée injuste. Faire primer l’adoption étatique correspond à une autre conception; l’absence d’arbitrage et le critère majoritaire ne traduisent pas cette règle.

12. Une personne enfreint une règle juridique, une règle morale et une règle religieuse. Quelle association relie correctement chaque type de règle à sa sanction caractéristique ?

Droit : remords; morale : contrainte étatique; religion : péché
Droit : péché; morale : remords; religion : contrainte étatique
Droit : contrainte étatique; morale : péché; religion : remords
Droit : contrainte étatique; morale : remords; religion : péché

Droit : contrainte étatique; morale : remords; religion : péché

Explication

La règle juridique bénéficie de la contrainte étatique, la règle morale est sanctionnée par le remords et la règle religieuse par le péché. Attribuer le remords au droit, le péché à la morale ou la contrainte étatique à la religion confond les sanctions propres à ces normes.

13. Un comité compare trois normes en fonction de la relation qu’elles organisent : les relations entre personnes, le rapport de l’individu à lui-même et le rapport de l’homme à Dieu. Quelle association est correcte ?

Droit : relations entre personnes; morale : rapport à soi; religion : rapport à Dieu
Droit : relations entre personnes; morale : rapport à Dieu; religion : rapport à soi
Droit : rapport à soi; morale : relations entre personnes; religion : rapport à Dieu
Droit : rapport à Dieu; morale : rapport à soi; religion : relations entre personnes

Droit : relations entre personnes; morale : rapport à soi; religion : rapport à Dieu

Explication

Le droit régit les relations entre les personnes pour assurer le vivre-ensemble, tandis que la morale place l’individu face à lui-même et la religion face à Dieu. Les autres associations déplacent chacun de ces rapports vers un autre type de norme.

14. Un copropriétaire invoque une règle religieuse pour échapper à l’application d’une règle juridique. Quelle orientation la Cour de cassation suit-elle traditionnellement ?

Faire primer la règle de droit sur la règle religieuse invoquée
Faire primer la règle religieuse sur la règle de droit applicable
Suspendre la règle de droit jusqu’à l’accord des autorités religieuses
Accorder une priorité équivalente aux deux règles en conflit

Faire primer la règle de droit sur la règle religieuse invoquée

Explication

La Cour de cassation fait traditionnellement primer la règle de droit : une règle religieuse ne peut désamorcer son application. La sincérité de l’invocation, l’attente d’un accord religieux ou une priorité équivalente ne constituent pas cette orientation.

15. Lorsqu’elle contrôle l’application d’une règle de droit qui touche à une pratique religieuse, quel aspect la Cour de cassation vérifie-t-elle ?

Que la règle juridique poursuive une finalité approuvée par une autorité religieuse
Que l’application de la règle ne porte pas une atteinte excessive à la liberté religieuse
Que la pratique religieuse ait reçu l’autorisation d’une autorité publique
Que la règle juridique soit écartée dès qu’elle touche à une pratique religieuse

Que l’application de la règle ne porte pas une atteinte excessive à la liberté religieuse

Explication

La Cour de cassation vérifie que l’application de la règle de droit ne porte pas une atteinte excessive à la liberté religieuse. Cela n’implique pas d’écarter automatiquement toute règle qui touche à une pratique, ni de subordonner le contrôle à une autorisation publique ou religieuse.

16. Deux sociétés privées négocient un contrat sans intervention d’une autorité publique. Quelle division du droit régit principalement leur rapport, caractérisé par l’égalité des parties ?

Le droit civil comme règle spéciale
Le droit du travail
Le droit public
Le droit privé

Le droit privé

Explication

Le droit privé régit les rapports entre particuliers, personnes physiques ou morales privées, placés sur un pied d’égalité. Le droit public concerne les rapports avec la puissance publique, le droit civil intervient comme droit commun et le droit du travail porte sur les relations employeur-salarié.

17. Un litige entre deux particuliers relève du droit privé, mais aucune règle spéciale ne traite la situation. Quelle branche fournit alors les règles de droit commun ?

Le droit civil
Le droit public
Aucune branche ne s’applique
Le droit commercial

Le droit civil

Explication

Le droit civil est le droit commun du droit privé et s’applique en l’absence de règle spéciale d’une autre branche. Le droit commercial est une branche particulière, le droit public concerne notamment les pouvoirs publics, et l’absence de règle spéciale ne signifie pas qu’aucune règle ne s’applique.

18. Une administration impose une décision à un particulier en invoquant l’intérêt général et en utilisant ses prérogatives de puissance publique. Quelle division du droit caractérise ce rapport vertical ?

Le droit du travail
Le droit privé
Le droit public
Le droit civil

Le droit public

Explication

Le droit public régit l’organisation des pouvoirs publics et leurs rapports avec les particuliers, dans une relation verticale où l’administration dispose de prérogatives particulières au nom de l’intérêt général. Le droit privé repose sur des rapports horizontaux entre particuliers, tandis que le droit civil et le droit du travail ont des champs distincts.

19. Quel concept désigne l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société ?

Les droits subjectifs
Le droit subjectif invoqué
Les droits patrimoniaux
Le droit objectif

Le droit objectif

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues aux sujets de droit, et les droits patrimoniaux constituent une catégorie de droits évaluables en argent.

20. Une loi fixe une règle de conduite, puis une personne invoque cette règle afin d’obtenir réparation pour son préjudice. Quelle distinction décrit correctement ces deux points de vue ?

Le droit objectif considère la règle édictée, et le droit subjectif son invocation par la personne
Les deux relèvent du droit subjectif, sans règle générale
Les deux relèvent du droit objectif, sans point de vue individuel
Le droit subjectif considère la règle édictée, et le droit objectif son invocation par la personne

Le droit objectif considère la règle édictée, et le droit subjectif son invocation par la personne

Explication

Le droit objectif envisage la règle telle qu’elle est édictée, alors que le droit subjectif la considère du point de vue du sujet qui peut en invoquer l’effet à son profit. Inverser ces perspectives confond la règle générale et la prérogative individuelle.

21. Une personne détient un droit qui possède une valeur appréciable en argent et peut être transmis à son décès. Comment ce droit est-il qualifié ?

Un droit patrimonial
Un droit objectif
Un droit extra-patrimonial
Une règle de conduite

Un droit patrimonial

Explication

Un droit patrimonial procure un avantage appréciable en argent et peut notamment être transmis à cause de mort. Un droit extra-patrimonial n’entre pas dans le patrimoine et n’est pas évaluable en argent; le droit objectif désigne un ensemble de règles.

22. Un média veut publier des informations sur la vie privée d’une personnalité, tandis que celle-ci s’y oppose. Quel rôle revient au droit objectif face à ces droits subjectifs en conflit ?

Remplacer le droit à l’information par une prérogative patrimoniale
Confier à la personnalité l’édiction de la règle générale
Écarter toute intervention des règles de droit
Arbitrer entre le droit à l’information et le respect de la vie privée

Arbitrer entre le droit à l’information et le respect de la vie privée

Explication

La multiplication des droits subjectifs peut entraîner des conflits, que le droit objectif doit arbitrer, notamment entre le droit du public à l’information et le respect de la vie privée. Considérer qu’un droit annule automatiquement l’autre ou que l’arbitrage appartient à un individu confond les prérogatives avec le rôle des règles générales.

23. Quelle institution adopte une loi selon le processus prévu par la Constitution ?

Le Président de la République, avec l’accord du gouvernement
Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat
Le gouvernement, composé des ministres et du Premier ministre
Le Sénat, composé de représentants élus au suffrage direct

Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat

Explication

La loi est un texte voté par le Parlement, qui comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Le gouvernement et le Président ne remplacent pas le Parlement dans l’adoption de la loi, et le Sénat n’en est qu’une composante.

24. Quel acte le Président de la République accomplit-il lorsqu’il atteste l’existence d’une loi et ordonne aux autorités publiques de la faire observer ?

La publication
L’adoption
L’abrogation
La promulgation

La promulgation

Explication

La promulgation atteste juridiquement l’existence de la loi et ordonne aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer. La publication diffuse la loi, le Parlement l’adopte, et l’abrogation met fin à sa vigueur.

25. Une loi publiée le 10 mai ne fixe aucune date particulière d’entrée en vigueur. À partir de quand devient-elle obligatoire ?

À partir du 11 mai
À partir du 10 mai
À partir du jour de sa promulgation
À partir du 10 juin

À partir du 11 mai

Explication

Lorsqu’une loi ne fixe pas elle-même sa date d’entrée en vigueur, elle devient obligatoire le lendemain de sa publication, donc le 11 mai dans ce cas. La publication le jour même et la promulgation ne changent pas cette règle supplétive.

26. Une nouvelle loi est incompatible avec une loi antérieure, sans mentionner explicitement son abrogation. Quel effet cette incompatibilité produit-elle ?

Elle suspend temporairement la loi antérieure
Elle entraîne l’abrogation tacite de la loi antérieure
Elle entraîne l’abrogation expresse de la loi antérieure
Elle maintient les deux lois pleinement applicables

Elle entraîne l’abrogation tacite de la loi antérieure

Explication

L’abrogation est tacite lorsqu’elle résulte de l’incompatibilité entre une loi nouvelle et une loi ancienne. Une abrogation expresse est énoncée explicitement, tandis que l’incompatibilité ne signifie ni maintien simultané des règles ni suspension temporaire.

27. Une citoyenne souhaite consulter la version officielle d’une loi en ligne. Où peut-elle la trouver par voie dématérialisée ?

Sur un portail consacré aux décisions de justice
Sur le site de l’Assemblée nationale
Sur legifrance.gouv.fr
Dans la seule édition imprimée du Journal officiel

Sur legifrance.gouv.fr

Explication

La diffusion officielle de la loi est assurée par le Journal officiel et aussi par le site legifrance.gouv.fr. Le site de l’Assemblée nationale et les portails de jurisprudence ne constituent pas le canal dématérialisé officiel indiqué ici.

28. Un justiciable peut consulter une loi, mais sa rédaction obscure l’empêche d’en comprendre les obligations. Quelle exigence fait défaut ?

L’accessibilité matérielle, fondée sur la diffusion du texte au public
L’accessibilité intellectuelle, fondée sur une rédaction claire et précise
La prévisibilité des sanctions, fondée sur la détermination des peines
La codification juridique, fondée sur le regroupement des textes

L’accessibilité intellectuelle, fondée sur une rédaction claire et précise

Explication

L’accessibilité intellectuelle suppose que la loi soit rédigée clairement et précisément afin que le justiciable en comprenne le contenu. La diffusion matérielle rend le texte disponible, tandis que prévisibilité des sanctions et codification désignent d’autres exigences ou démarches.

29. Des textes législatifs dispersés sont regroupés dans un volume unique afin d’en faciliter la consultation. Comment nomme-t-on cette démarche ?

La publication
La codification
L’abrogation
La promulgation

La codification

Explication

La codification consiste à regrouper des lois dans des volumes uniques pour en faciliter l’accès. La publication diffuse les textes, l’abrogation met fin à leur vigueur et la promulgation atteste l’existence d’une loi.

30. Quelle proposition associe correctement l’adoption du Code civil à sa fonction historique d’unification ?

Adopté le 21 mars 1804, il unifie un droit partagé entre coutumes au sud et droit écrit au nord
Adopté le 21 mars 1804, il unifie un droit partagé entre droit écrit au sud et coutumes au nord
Adopté le 21 mars 1804, il unifie les règles civiles de l’ensemble de l’Europe
Adopté le 21 mars 1904, il unifie un droit partagé entre droit écrit au sud et coutumes au nord

Adopté le 21 mars 1804, il unifie un droit partagé entre droit écrit au sud et coutumes au nord

Explication

Le Code civil a été adopté le 21 mars 1804 pour unifier le droit français, alors que le droit écrit d’influence romaine prévalait au sud et les coutumes au nord. Inverser cette répartition est une confusion ; la date n’est pas 1904 et l’objectif concernait le droit français.

31. Un pays adopte un nombre croissant de lois, et les textes votés sont souvent confus ou de mauvaise qualité. Comment caractériser ces deux phénomènes ?

Une crise de la portée normative et une crise de la permanence
Une crise de l'abstraction et une crise du caractère obligatoire
Une crise quantitative liée au nombre et une crise qualitative liée à la qualité
Une crise qualitative liée au nombre et une crise quantitative liée à la qualité

Une crise quantitative liée au nombre et une crise qualitative liée à la qualité

Explication

La crise quantitative désigne l'inflation du nombre de lois, tandis que la crise qualitative concerne la mauvaise qualité des lois adoptées. La confusion entre nombre et qualité inverse ces deux notions ; la portée normative, la permanence, l'abstraction et le caractère obligatoire renvoient à d'autres aspects de la crise de la loi.

32. Une nouvelle loi interdit aux entreprises de rejeter des déchets toxiques dans une rivière. Quelle caractéristique normative cette règle manifeste-t-elle ?

Elle impose ou prohibe un comportement
Elle décrit une situation de manière abstraite
Elle formule un objectif politique sans règle
Elle énonce une vérité sans effet juridique

Elle impose ou prohibe un comportement

Explication

Une loi a une portée normative lorsqu'elle énonce une règle qui impose ou prohibe un comportement. Un énoncé informatif ou un slogan ne prescrit pas de conduite, et le caractère général relève d'une autre qualité de la loi.

33. Une loi déclare que « la solidarité est une valeur essentielle de la société » sans imposer ni interdire de conduite. Comment la qualifier ?

Une règle normative qui impose une conduite
Une disposition réglementaire qui précise une obligation
Une loi bavarde dépourvue de portée normative
Une interdiction générale dont la sanction est implicite

Une loi bavarde dépourvue de portée normative

Explication

Une loi bavarde énonce des vérités ou des slogans sans imposer ni prohiber de comportement, et manque donc de portée normative. Une règle prescriptive ou une interdiction suppose au contraire une conduite imposée ou prohibée ; le caractère réglementaire ne découle pas de cette déclaration.

34. Pour estimer le volume annuel des lois votées, sans compter les textes réglementaires qui s'y ajoutent, quel ordre de grandeur faut-il retenir ?

Environ 12 000 lois
Environ 1 200 textes réglementaires
Environ 1 200 lois
Environ 120 lois

Environ 1 200 lois

Explication

L'ordre de grandeur est d'environ 1 200 lois votées chaque année, auxquelles s'ajoutent les textes réglementaires. Retenir 120 sous-estime le chiffre, 12 000 le décuple, et compter 1 200 textes réglementaires confond les catégories.

35. Comment définir la jurisprudence ?

L'ensemble des lois votées par le législateur sur une question donnée
L'ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question donnée
La décision isolée rendue par une juridiction dans un procès donné
L'ensemble des commentaires rédigés par les juristes sur une question donnée

L'ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question donnée

Explication

La jurisprudence rassemble les décisions rendues par les juridictions sur une question donnée. Les lois relèvent de l'activité législative, une décision isolée ne constitue pas cet ensemble, et les commentaires des juristes relèvent de la doctrine.

36. Dans un litige, un arrêt important de la Cour de cassation expose une solution qui dépasse le cas des parties. Quelle portée faut-il lui reconnaître ?

Il possède le même rayonnement qu'un jugement de première instance
Il s'impose à tous comme une loi adoptée par le législateur
Il s'impose aux parties et peut rayonner plus largement comme jurisprudence
Il concerne les parties sans pouvoir contribuer à la jurisprudence

Il s'impose aux parties et peut rayonner plus largement comme jurisprudence

Explication

Les décisions judiciaires s'imposent aux parties au procès, tandis que les arrêts importants, notamment ceux de la Cour de cassation, peuvent avoir un rayonnement plus large et constituer la jurisprudence. Le rayonnement ne transforme pas l'arrêt en loi officielle, et il dépasse celui d'un jugement ordinaire de première instance.

37. Un juriste distingue les sources officiellement reconnues, comme la loi et la coutume, des décisions judiciaires qui orientent les solutions. Dans quelle catégorie place-t-il la jurisprudence ?

Une source de droit qui n'est pas une source officielle
Une pratique sans statut de source de droit
Une source officielle de droit au même titre que la loi
Une source officielle de droit au même titre que la coutume

Une source de droit qui n'est pas une source officielle

Explication

La jurisprudence est considérée comme une source de droit, mais elle n'est pas une source officielle, contrairement à la loi et à la coutume. La confondre avec une source officielle efface cette distinction ; la ranger parmi les pratiques dépourvues de valeur juridique nie son rôle de source de droit.

38. Un particulier conteste la décision d’une administration concernant un permis de construire. Quel ordre de juridiction traite ce litige en appliquant le droit public ?

La cour d’appel
L’ordre judiciaire
L’ordre administratif
La Cour de cassation

L’ordre administratif

Explication

L’ordre administratif connaît des litiges opposant les administrés aux administrations et applique le droit public. L’ordre judiciaire concerne les litiges entre particuliers, tandis que la Cour de cassation et la cour d’appel sont des juridictions de l’ordre judiciaire.

39. En 2024, une personne engage une procédure civile portant sur l’état des personnes, sans considération du montant financier en jeu. Quelle juridiction est notamment compétente ?

Le tribunal judiciaire
Le tribunal de commerce
La cour d’appel
Le tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal judiciaire

Explication

Le tribunal judiciaire connaît notamment de l’état des personnes et du contentieux civil quel que soit l’enjeu financier. Le tribunal de commerce traite des litiges entre commerçants, le tribunal paritaire des baux ruraux du droit rural, et la cour d’appel intervient au degré supérieur.

40. Après un arrêt d’appel, une partie forme un pourvoi en cassation en contestant l’appréciation d’un témoignage. Comment la Cour de cassation traite-t-elle cette contestation ?

Elle contrôle l’application du droit, sans réexaminer les faits
Elle reprend l’instruction des faits comme un tribunal de première instance
Elle réexamine les faits et le droit comme une cour d’appel
Elle statue comme un troisième degré en réévaluant les témoignages

Elle contrôle l’application du droit, sans réexaminer les faits

Explication

La Cour de cassation contrôle si les juges du fond ont correctement appliqué le droit; elle ne réexamine pas les faits et n’est donc pas un troisième degré de juridiction. Le nouvel examen des faits et du droit décrit le rôle de la cour d’appel.

41. Une partie fait appel en contestant uniquement la détermination du montant des dommages-intérêts. Que doit examiner la cour d’appel au regard de l’effet dévolutif ?

Le point contesté, en fait et en droit
Le point contesté, en droit seulement
Tous les points du jugement, en fait et en droit
La régularité procédurale, sans examiner le fond

Le point contesté, en fait et en droit

Explication

La cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit, mais l’effet dévolutif circonscrit cet examen aux points visés par l’appel. Un examen de tous les points néglige cette limite, et un contrôle du droit seulement correspond au rôle de la Cour de cassation.

42. Depuis la réforme de présentation de 2019, quelles sont les trois grandes parties identifiables dans un arrêt de la Cour de cassation ?

L’examen des moyens, la portée de la cassation, les dépens
Le jugement de première instance, l’appel, le pourvoi
Les faits et la procédure, l’examen des moyens, le dispositif
Les faits et la procédure, le dispositif, l’audience

Les faits et la procédure, l’examen des moyens, le dispositif

Explication

La présentation distingue les faits et la procédure, l’examen des moyens du pourvoi et le dispositif. Le jugement, l’appel et le pourvoi décrivent des étapes du circuit judiciaire, tandis que les autres formulations remplacent ou omettent une des trois parties attendues.

43. La Cour de cassation casse une décision, mais il n’est pas nécessaire qu’une juridiction statue de nouveau sur le fond. Quelle solution peut-elle adopter ?

Renvoyer l’affaire devant la cour d’appel de renvoi
Rejeter le pourvoi et confirmer l’arrêt
Casser sans renvoi
Casser avec renvoi devant une nouvelle juridiction

Casser sans renvoi

Explication

La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. Le renvoi suppose qu’une juridiction reprenne l’affaire, tandis que le rejet correspond à l’absence d’erreur retenue contre la décision attaquée.

44. Quelle différence caractérise le statut officiel de la jurisprudence en Common Law et en droit français ?

En droit français, le précédent s’impose ; en Common Law, la jurisprudence n’est pas officiellement une source de droit.
En Common Law, le précédent s’impose ; en droit français, la jurisprudence n’est pas officiellement une source de droit.
Dans les deux systèmes, la jurisprudence est officiellement une source de droit.
Dans les deux systèmes, une juridiction ultérieure reste libre de répondre différemment à la même question.

En Common Law, le précédent s’impose ; en droit français, la jurisprudence n’est pas officiellement une source de droit.

Explication

La règle du précédent impose en Common Law de reprendre la réponse donnée à la même question, alors que la jurisprudence n’est officiellement pas une source de droit en France. L’inversion des statuts confond les systèmes, la reconnaissance officielle dans les deux pays et la liberté de s’écarter du précédent contredisent cette distinction.

45. Saisie d’un litige, une juge constate que la loi applicable est obscure et envisage de refuser de trancher. Quelle conduite l’article 4 du Code civil lui impose-t-il ?

Édicter une règle générale afin de combler l’obscurité pour les litiges futurs.
S’abstenir de statuer, puisque l’obscurité de la loi suspend son obligation de juger.
Demander au législateur de résoudre le litige avant de rendre une décision.
Trancher le litige, sous peine de commettre un déni de justice pénalement sanctionné.

Trancher le litige, sous peine de commettre un déni de justice pénalement sanctionné.

Explication

L’article 4 oblige le juge à juger même lorsque la loi est obscure ou absente ; le refus constitue un déni de justice pénalement sanctionné. L’abstention méconnaît cette obligation, la règle générale relève de l’interdiction des arrêts de règlement, et le renvoi au législateur ne correspond pas à la règle actuelle.

46. Dans une affaire particulière, un juge veut édicter une règle générale applicable à toutes les affaires similaires à venir. Quelle limite de l’article 5 s’oppose à cette démarche ?

L’autorisation de fixer une règle générale dès lors qu’elle répond à un litige.
L’interdiction de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes soumises.
L’interdiction d’interpréter une loi obscure pour résoudre le litige particulier.
L’obligation de renvoyer toute question nouvelle au législateur avant de statuer.

L’interdiction de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes soumises.

Explication

L’article 5 interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les affaires qui lui sont soumises : il prohibe les arrêts de règlement. L’obligation de juger relève de l’article 4, tandis que ni le renvoi systématique ni une compétence réglementaire judiciaire ne découlent de cet article.

47. Une loi emploie une notion volontairement large sans en définir le contenu. À mesure que la société évolue, de quelle manière le juge peut-il traiter cette notion ?

En faire évoluer le contenu en fonction des transformations de la société.
La remplacer par une disposition générale valable pour toutes les affaires.
En maintenir le sens initial sans tenir compte des transformations sociales.
En appliquer un contenu détaillé fixé par le législateur dès l’origine.

En faire évoluer le contenu en fonction des transformations de la société.

Explication

Une notion cadre est volontairement large et non définie par le législateur, ce qui permet au juge d’en faire évoluer le contenu avec la société. La réduire à une règle détaillée ou figée méconnaît cette souplesse ; la remplacer par une règle générale confond interprétation et arrêt de règlement.

48. Une cour d’appel envisage de s’écarter d’un arrêt de la Cour de cassation rendu en Assemblée plénière. Quelle conséquence explique l’autorité pratique de cet arrêt ?

Sa décision risque d’être cassée, ce qui renforce l’influence pratique de l’arrêt.
L’arrêt de l’Assemblée plénière sera cassé par la cour d’appel.
Elle sera automatiquement confirmée, car les juges du fond sont indépendants.
Elle doit appliquer une règle de précédent officiellement reconnue en droit français.

Sa décision risque d’être cassée, ce qui renforce l’influence pratique de l’arrêt.

Explication

La structure pyramidale renforce l’autorité pratique des arrêts de la Cour de cassation, surtout ceux de l’Assemblée plénière, car une décision des juges du fond qui s’en écarte risque la cassation. Cette influence ne signifie ni confirmation automatique, ni pouvoir de cassation de la cour d’appel, ni reconnaissance officielle d’une règle de précédent en droit français.

49. La Cour de cassation abandonne une solution appliquée de façon stable pendant plusieurs années. Comment qualifier ce changement ?

Une confirmation de la solution antérieure.
Une modification législative de la règle applicable.
Une simple variation sans abandon d’une solution établie.
Un revirement de jurisprudence.

Un revirement de jurisprudence.

Explication

Il y a revirement lorsque la Cour de cassation abandonne une solution antérieure suffisamment établie dans la durée. Une variation ponctuelle ne suppose pas nécessairement cet abandon, une modification législative provient du législateur, et confirmer la solution n’est pas la changer.

50. Une nouvelle jurisprudence est adoptée après des faits auxquels les parties s’étaient déjà conformées sous l’ancienne solution. En principe, comment s’applique le revirement à ces faits antérieurs ?

Il s’applique rétroactivement, même si cela peut surprendre les intéressés et déjouer leurs prévisions.
Il s’applique rétroactivement uniquement si les intéressés avaient prévu le changement.
Il ne s’applique pas aux faits antérieurs lorsque les parties pouvaient prévoir l’ancienne solution.
Il s’applique pour l’avenir, dès lors que les intéressés avaient organisé leur conduite.

Il s’applique rétroactivement, même si cela peut surprendre les intéressés et déjouer leurs prévisions.

Explication

Par principe, le revirement s’applique rétroactivement aux faits antérieurs au jugement, ce qui peut surprendre les intéressés et détruire leurs prévisions. L’application pour l’avenir correspond à une exception, et les prévisions des parties ne renversent pas à elles seules le principe général.

51. Un revirement aurait pour effet de priver une personne de son droit d’accès au juge. Dans ce cas, à partir de quand s’applique la nouvelle solution ?

Pour l’avenir, parce que les parties avaient nécessairement prévu le changement.
Rétroactivement, sauf si la Cour de cassation confirme l’ancienne solution.
Pour l’avenir, afin de préserver le droit d’accès au juge.
Rétroactivement, comme pour tout revirement de jurisprudence.

Pour l’avenir, afin de préserver le droit d’accès au juge.

Explication

Lorsqu’un revirement prive un justiciable de son droit d’accès au juge, il ne s’applique que pour l’avenir. La rétroactivité reste le principe général, mais la protection des prévisions des parties ne constitue pas ici le motif de l’exception.

52. Quelle définition correspond à la coutume selon A. Lebrun ?

Une règle qui se dégage lentement des pratiques habituelles d’un milieu social, sans intervention expresse du législateur
Une règle formulée par un juge à partir de pratiques habituelles observées dans un milieu social
Une habitude individuelle répétée, sans reconnaissance comme règle de droit dans un milieu social
Une règle adoptée par le législateur après l’observation de pratiques habituelles dans un milieu social

Une règle qui se dégage lentement des pratiques habituelles d’un milieu social, sans intervention expresse du législateur

Explication

Pour A. Lebrun, la coutume naît progressivement et spontanément des pratiques habituelles d’un milieu social, sans intervention expresse ni approbation du législateur. La règle votée relève de la loi, la règle formulée par le juge de la jurisprudence, et l’habitude individuelle n’est pas la définition donnée.

53. Quels sont les deux éléments constitutifs nécessaires pour caractériser une coutume ?

Un élément matériel et une publication officielle de l’usage
Un élément matériel constitué par la répétition seule
Un élément matériel et une approbation expresse du législateur
Un élément matériel et un élément moral ou psychologique

Un élément matériel et un élément moral ou psychologique

Explication

La coutume repose sur un élément matériel et un élément moral ou psychologique. L’approbation législative et la publication officielle ne constituent pas le second élément, tandis que la répétition seule néglige le sentiment d’obligation.

54. Dans une communauté, une pratique est suivie depuis longtemps, mais ses membres la considèrent comme une simple convenance et non comme obligatoire. Quel élément de la coutume fait défaut ?

La diffusion spatiale, c’est-à-dire la présence de l’usage dans le groupe
L’usage matériel, c’est-à-dire la répétition d’un comportement dans le groupe
L’opinio necessitatis, c’est-à-dire le sentiment de se conformer à une règle obligatoire
L’ancienneté de la pratique, c’est-à-dire son maintien au fil du temps

L’opinio necessitatis, c’est-à-dire le sentiment de se conformer à une règle obligatoire

Explication

L’opinio necessitatis est la conviction des sujets de droit qu’ils se conforment à une règle obligatoire; elle confère à la coutume sa portée normative. Une pratique répétée ou ancienne ne suffit pas si elle est perçue comme une simple convenance.

55. Une loi renvoie explicitement à un usage pour régler une situation; quelle catégorie de coutume s’applique ?

La coutume secundum legem
La coutume contra legem
La coutume sans rapport avec la loi
La coutume praeter legem

La coutume secundum legem

Explication

La coutume secundum legem s’applique conformément à une loi qui y renvoie. La coutume praeter legem comble un vide législatif, tandis que la coutume contra legem contredit la loi.

56. Que désigne la doctrine en droit ?

L’ensemble des travaux juridiques qui exposent ou interprètent le droit
L’ensemble des textes adoptés par les autorités législatives
L’ensemble des décisions des juridictions qui tranchent des litiges
L’ensemble des usages sociaux qui se répètent dans un groupe

L’ensemble des travaux juridiques qui exposent ou interprètent le droit

Explication

La doctrine rassemble les travaux juridiques destinés à exposer ou interpréter le droit, notamment des articles et des commentaires d’arrêts. Les décisions des juridictions, les textes législatifs et les usages sociaux correspondent à d’autres notions.

57. Des universitaires publient une analyse qui influence une réforme, mais leurs principes ne s’imposent pas aux justiciables. Quel statut caractérise la doctrine ?

Une coutume dont les principes résultent d’une pratique sociale
Une opinion sans influence sur le droit positif
Une autorité influente, mais non une source formelle du droit
Une source formelle dont les principes s’imposent aux justiciables

Une autorité influente, mais non une source formelle du droit

Explication

La doctrine n’est pas une source formelle, car ses principes ne sont pas obligatoires, mais elle peut influencer le droit positif. L’influence ne lui confère donc pas force obligatoire; à l’inverse, l’absence de force obligatoire ne signifie pas qu’elle est dépourvue d’influence.

58. Un professeur résume les règles en vigueur dans un article, puis critique une règle et recommande une réforme. Quelles fonctions de la doctrine exerce-t-il ?

Expliquer le droit tel qu’il est et proposer le droit tel qu’il devrait être
Expliquer le droit tel qu’il est sans contribuer à son évolution
Édicter des règles obligatoires et les appliquer aux litiges
Proposer le droit tel qu’il devrait être sans présenter le droit en vigueur

Expliquer le droit tel qu’il est et proposer le droit tel qu’il devrait être

Explication

La doctrine explique le droit en vigueur par la pédagogie, la synthèse et la diffusion, et propose aussi son évolution par la critique et l’influence exercée sur la jurisprudence ou les lois. Se limiter à une seule de ces fonctions omet cette double mission; édicter des règles obligatoires relève d’une autre fonction institutionnelle.

59. Dans l’affaire Perruche, quelle différence distinguait le préjudice invoqué par les parents de celui invoqué au nom de l’enfant ?

Les parents invoquaient la perte de revenus, l’enfant le défaut d’information médicale.
Les parents invoquaient la perte du choix de poursuivre la grossesse, l’enfant le préjudice allégué d’être né handicapé.
Les parents invoquaient la faute du laboratoire, l’enfant la faute du médecin.
Les parents invoquaient le handicap de l’enfant, celui-ci la perte du choix de poursuivre la grossesse.

Les parents invoquaient la perte du choix de poursuivre la grossesse, l’enfant le préjudice allégué d’être né handicapé.

Explication

Les parents demandaient réparation de leur propre préjudice lié à la perte du choix de poursuivre la grossesse, tandis que l’enfant demandait réparation du préjudice allégué d’être né handicapé. Attribuer le handicap à la demande des parents confond les deux préjudices; inverser les demandes confond leurs titulaires; la faute médicale ne décrit pas, à elle seule, le préjudice invoqué.

60. Après les critiques suscitées par la jurisprudence Perruche, quelle réponse le législateur a-t-il prévue le 4 mars 2002 pour indemniser les préjudices de l’enfant ?

Les parents prennent en charge l’indemnisation des préjudices de l’enfant.
Le médecin responsable prend en charge l’indemnisation des préjudices de l’enfant.
La Cour de cassation prend en charge l’indemnisation des préjudices de l’enfant.
La solidarité nationale prend en charge l’indemnisation des préjudices de l’enfant.

La solidarité nationale prend en charge l’indemnisation des préjudices de l’enfant.

Explication

La loi du 4 mars 2002 a prévu que la solidarité nationale indemniserait les préjudices de l’enfant, en réponse aux critiques suscitées par la jurisprudence Perruche. Le médecin responsable correspond à la responsabilité reconnue en 2000; les parents ne sont pas désignés comme financeurs; la Cour de cassation rend une décision, elle ne prend pas en charge l’indemnisation.

61. Pour résoudre un litige, une étudiante énonce d’abord la règle applicable, qualifie ensuite les faits pertinents, puis en déduit la solution. Comment nommer ces trois étapes dans l’ordre ?

Mineure, majeure, conclusion.
Majeure, mineure, conclusion.
Majeure, conclusion, mineure.
Conclusion, mineure, majeure.

Majeure, mineure, conclusion.

Explication

Le syllogisme juridique commence par la majeure, qui énonce la règle, puis présente en mineure les faits pertinents juridiquement qualifiés, avant d’en tirer la conclusion. Commencer par la mineure inverse règle et faits; placer la conclusion au milieu anticipe le résultat; commencer par la conclusion inverse l’ordre déductif.

62. Un avocat sait que son client souhaite obtenir des dommages-intérêts et choisit ensuite une règle pour justifier ce résultat. Quelle démarche respecte le raisonnement déductif du syllogisme juridique ?

Partir de l’intuition du juge, puis vérifier si une règle peut la confirmer.
Partir de la règle de droit, puis l’appliquer aux faits pour en déduire la solution.
Partir des faits seuls, puis déduire la règle qui semble la plus favorable.
Partir de la solution recherchée, puis sélectionner une règle qui la justifie.

Partir de la règle de droit, puis l’appliquer aux faits pour en déduire la solution.

Explication

Le syllogisme juridique est déductif : il part de la règle de droit, la confronte aux faits et en déduit la solution. Partir de la solution souhaitée inverse ce raisonnement; les faits seuls ne remplacent pas la règle; l’intuition ne constitue pas la démarche déductive décrite.

63. Un présentateur est photographié dans son domicile. Dans le syllogisme juridique portant sur sa demande, quel élément constitue la majeure ?

La photographie du présentateur prise dans un lieu privé.
L’article 9 du Code civil protégeant la vie privée et l’image.
La qualification du présentateur comme personne photographiée chez lui.
La conclusion selon laquelle le présentateur peut demander réparation.

L’article 9 du Code civil protégeant la vie privée et l’image.

Explication

La majeure énonce la règle de droit : dans ce cas, l’article 9 du Code civil protège la vie privée et l’image. La photographie et sa prise au domicile relèvent des faits de la mineure; la possibilité d’obtenir réparation relève de la conclusion; la qualification des circonstances demeure une analyse des faits.

64. Une disposition législative est formulée sans ambiguïté et son sens est clair. Quelle démarche le juge doit-il adopter au regard de la maxime interpretatio cessat in claris ?

S’abstenir de l’interpréter
Rechercher le sens caché de ses termes
Élargir son sens aux situations voisines
Interpréter sa portée selon son objectif

S’abstenir de l’interpréter

Explication

La maxime interpretatio cessat in claris commande de ne pas interpréter une disposition claire, car cela risquerait de la dénaturer. Rechercher un sens caché confond clarté et ambiguïté ; recourir à l’objectif relève de la méthode téléologique ; étendre aux situations voisines correspond à l’analogie.

65. Une loi générale fixe une règle pour l’ensemble des routes, tandis qu’une loi spéciale prévoit une règle différente pour une rue précise. Laquelle prévaut dans cette rue ?

La loi générale applicable à toutes les routes
La loi adoptée le plus récemment
La loi spéciale applicable à cette rue
Aucune des deux lois contradictoires

La loi spéciale applicable à cette rue

Explication

En cas de conflit entre une loi générale et une loi spéciale qui prescrivent des choses différentes, la loi spéciale déroge à la loi générale. Faire prévaloir la règle générale inverse la maxime ; le seul critère de récence ou l’éviction des deux lois ne correspond pas à cette règle.

66. Une règle établit la liberté d’expression, assortie d’une exception permettant certaines restrictions. Comment le juge doit-il interpréter cette exception ?

De façon stricte, sans étendre sa portée
De façon générale, comme le principe de liberté
De façon large, pour renforcer la restriction
De façon souple, selon chaque situation nouvelle

De façon stricte, sans étendre sa portée

Explication

Une règle dérogatoire doit être interprétée strictement afin que l’exception ne soit pas étendue au point de devenir un principe. L’interprétation large risque de transformer l’exception en règle ; la portée générale et l’extension souple ne respectent pas cette limite.

67. Pour interpréter une disposition dont le texte ne suffit pas à résoudre une difficulté, une juge examine le but poursuivi par la loi et la volonté du législateur. Quelle méthode utilise-t-elle ?

La méthode littérale
La méthode téléologique
L’argument a contrario
La libre recherche scientifique

La méthode téléologique

Explication

La méthode téléologique recherche la finalité de la loi et la volonté du législateur, c’est-à-dire la ratio legis. S’en tenir aux mots écrits relève de la méthode littérale ; adapter la règle à des besoins nouveaux lorsque rechercher cette volonté devient artificiel relève de la libre recherche scientifique ; tirer une conclusion à partir d’une situation opposée est un raisonnement a contrario.

68. Aucune règle ne vise les trottinettes dans un bâtiment où l’accès des vélos est interdit, mais les deux engins présentent une situation voisine pertinente. Quel argument peut soutenir l’application de l’interdiction aux trottinettes ?

L’argument a fortiori
L’argument a contrario
L’argument par analogie
La méthode téléologique

L’argument par analogie

Explication

L’argument par analogie étend à une situation non réglée la règle applicable à une situation voisine. L’argument a fortiori exige que la règle se justifie davantage dans le nouveau cas ; l’argument a contrario oppose les situations ; la méthode téléologique recherche la finalité de la loi.

69. Un règlement interdit l’accès aux concours publics aux personnes condamnées pour un délit. Un juge estime que cette interdiction se justifie encore davantage pour les personnes condamnées pour un crime. Quel raisonnement applique-t-il ?

La méthode littérale
L’argument a contrario
L’argument a fortiori
L’argument par analogie

L’argument a fortiori

Explication

L’argument a fortiori étend une règle au cas où elle se justifie davantage, selon l’idée que qui peut le plus peut le moins. L’analogie s’appuie sur la proximité entre deux situations sans cette gradation ; l’a contrario raisonne sur une situation opposée ; la méthode littérale s’en tient aux termes écrits.

70. Une règle accorde un avantage aux salariés à temps plein et ne mentionne pas les salariés à temps partiel. Si l’interprète conclut que ces derniers ne bénéficient pas de cet avantage parce que leur situation est opposée sur ce point, quel argument utilise-t-il ?

L’argument a contrario
L’argument a fortiori
L’argument par analogie
La méthode téléologique

L’argument a contrario

Explication

L’argument a contrario déduit de l’application d’une règle à une situation que celle-ci ne s’applique pas à une situation opposée. L’analogie s’appuie sur des situations voisines ; l’a fortiori sur une justification accrue dans le nouveau cas ; la méthode téléologique recherche la finalité de la loi.

71. Dans un procès, une partie détient un droit qu’elle ne parvient pas à établir devant le juge. Quelle conséquence découle de l’adage « idem est non esse et non probari » ?

Le droit est traité comme s’il n’existait pas dans le procès
Le droit est présumé valide dès qu’il est allégué
Le procès est suspendu jusqu’à la découverte d’une preuve
Le droit reste établi, mais son exécution est reportée

Le droit est traité comme s’il n’existait pas dans le procès

Explication

L’adage signifie qu’un droit non prouvé est traité comme s’il n’existait pas dans le procès. La validité juridique ne remplace pas la preuve, l’allégation ne suffit pas et l’absence de preuve n’entraîne pas automatiquement une suspension.

72. Dans un litige contractuel, les parties contestent la date de livraison, mais ne discutent pas de la règle de droit applicable. Quel élément doit être prouvé ?

L’interprétation que le juge donnera de la loi
Tous les éléments du contrat, même admis
La date de livraison contestée
La règle de droit applicable au contrat

La date de livraison contestée

Explication

La preuve porte sur les faits contestés, tandis que le juge est censé connaître le droit. Prouver la règle de droit confond fait et droit, et les éléments admis ne sont pas l’objet d’une contestation à établir.

73. Dans un procès, le juge reste neutre et les parties produisent elles-mêmes les éléments à l’appui de leurs prétentions. De quel système s’agit-il ?

Du système inquisitoire
D’un système où les parties restent passives et le juge arbitre
Du système accusatoire
D’un système où le juge enquête et les parties contribuent activement

Du système accusatoire

Explication

Dans le système accusatoire, les parties apportent les preuves et le juge demeure neutre. Le système inquisitoire confie au contraire la recherche des éléments de preuve au juge, les parties étant passives.

74. Un créancier a établi l’obligation de son débiteur. Celui-ci affirme avoir déjà payé. Qui doit prouver le paiement ?

Le juge, en recherchant les justificatifs
Le créancier qui a établi l’obligation
Le débiteur qui se prétend libéré
Les deux parties, à parts égales

Le débiteur qui se prétend libéré

Explication

Une fois l’obligation établie par le demandeur, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou un autre fait extinctif. Le créancier prouve l’obligation réclamée, et la recherche des justificatifs ne revient pas au juge selon cette règle.

75. Les parties doivent apporter leurs preuves conformément à la loi. Quel principe la jurisprudence déduit-elle de cette exigence ?

Le principe de confidentialité de toute preuve
Le principe de pertinence exclusive de la preuve
Le principe de loyauté de la preuve
Le principe de liberté absolue de la preuve

Le principe de loyauté de la preuve

Explication

La jurisprudence déduit de l’article 9 du Code de procédure civile un principe de loyauté de la preuve. La liberté des moyens n’autorise pas les procédés déloyaux, et la règle ne se réduit ni à la pertinence ni à la confidentialité.

76. Pendant le temps de travail, un employeur souhaite surveiller l’activité de son personnel au moyen d’un dispositif dissimulé aux salariés. Quelle appréciation s’applique ?

Le contrôle est interdit, même s’il est annoncé aux salariés
Le contrôle clandestin est admis s’il vise l’activité professionnelle
Le contrôle est possible, mais le dispositif clandestin est déloyal
Le contrôle est possible uniquement hors du temps de travail

Le contrôle est possible, mais le dispositif clandestin est déloyal

Explication

L’employeur peut contrôler et surveiller l’activité du personnel pendant le temps de travail, mais il ne peut recourir à un dispositif clandestin et déloyal. La finalité professionnelle ne rend pas, à elle seule, la clandestinité loyale.

77. Quelle règle l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001 a-t-il posée concernant le salarié ?

L’employeur ne peut contrôler aucune activité professionnelle
Le salarié ne bénéficie de la vie privée qu’en dehors du travail
Le salarié conserve le respect de sa vie privée au travail
Le salarié bénéficie au travail du secret professionnel

Le salarié conserve le respect de sa vie privée au travail

Explication

L’arrêt Nikon pose que le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée, même au temps et au lieu de travail. Cette protection ne signifie ni que la vie privée cesse d’exister hors travail seulement, ni que tout contrôle professionnel est interdit.

78. Un assureur commande une enquête privée qui porte atteinte à la vie privée d’une victime afin de lutter contre une fraude présumée. Dans quelle condition les preuves recueillies peuvent-elles être recevables ?

Si l’atteinte est proportionnée à la lutte contre la fraude à l’assurance
Si la victime donne nécessairement son accord avant l’enquête
Si l’assureur démontre seulement qu’il soupçonnait une fraude
Si l’enquête ne porte aucune atteinte à la vie privée

Si l’atteinte est proportionnée à la lutte contre la fraude à l’assurance

Explication

Une enquête privée peut être recevable malgré une atteinte à la vie privée si cette atteinte est proportionnée à la lutte contre les fraudes à l’assurance. L’absence d’atteinte n’est pas une condition, et le seul soupçon de fraude ne remplace pas l’examen de la proportionnalité.

79. Quelles sont les trois catégories traditionnelles de lois susceptibles de rétroagir ?

Les lois interprétatives, les lois contractuelles et les lois d’application immédiate
Les lois pénales favorables, les lois de validation et les lois contractuelles
Les lois expressément rétroactives, les lois d’application immédiate et les lois pénales
Les lois expressément rétroactives, les lois de validation et les lois interprétatives

Les lois expressément rétroactives, les lois de validation et les lois interprétatives

Explication

Les trois catégories traditionnelles sont les lois expressément rétroactives, les lois de validation et les lois interprétatives. Les lois pénales favorables relèvent d’une exception distincte, tandis que l’application immédiate n’est pas une catégorie traditionnelle de loi rétroactive.

80. Une loi précise qu’elle s’applique à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. Un procès portant sur ces faits est encore en cours. Quelle conséquence découle de cette disposition ?

La loi ne peut s’appliquer qu’après une décision définitive sur les faits
La loi ne peut viser que les faits survenus après son entrée en vigueur
La loi peut s’appliquer aux faits, puisqu’ils n’ont pas été définitivement jugés
La loi s’applique aux faits seulement si elle dépénalise le comportement

La loi peut s’appliquer aux faits, puisqu’ils n’ont pas été définitivement jugés

Explication

Une loi expressément rétroactive prévoit elle-même son application à des faits antérieurs, sous réserve qu’ils n’aient pas été définitivement jugés. Exiger un jugement définitif inverse cette condition; la dépénalisation concerne la rétroactivité pénale favorable.

81. Des actes ont été accomplis conformément à une règle ensuite découverte comme irrégulière au regard du droit antérieur; le législateur adopte une loi pour les maintenir valides. De quel type de loi s’agit-il ?

Une loi pénale favorable
Une loi de validation
Une loi interprétative
Une loi d’application immédiate

Une loi de validation

Explication

Une loi de validation régularise rétroactivement une situation irrégulière au regard du droit antérieur, notamment en confirmant des actes qui seraient nuls. Une loi interprétative clarifie une règle existante sans modifier sa teneur.

82. Une personne est poursuivie pour un comportement qui constituait une infraction au moment des faits, mais qu’une loi nouvelle dépénalise avant son jugement. Quel principe justifie l’application de la loi nouvelle ?

La validation rétroactive, qui confirme la régularité des actes
La rétroactivité in mitius, de valeur constitutionnelle
La non-rétroactivité, qui maintient la loi applicable au jour des faits
L’interprétation déclarative, qui complète la règle antérieure

La rétroactivité in mitius, de valeur constitutionnelle

Explication

En matière pénale, la loi nouvelle rétroagit lorsqu’elle est favorable au délinquant, notamment lorsqu’elle dépénalise le fait poursuivi; ce principe, appelé rétroactivité in mitius, a valeur constitutionnelle. La non-rétroactivité ne justifie pas le maintien d’une sanction pour un comportement dépénalisé.

83. Une personne constitue une situation juridique contractuelle après l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle. Quelle loi régit la constitution de cette situation ?

La loi ancienne en vigueur avant la constitution
La loi choisie par les parties indépendamment de sa date
La loi nouvelle en vigueur au moment de la constitution
La loi nouvelle seulement si un motif d’intérêt général est établi

La loi nouvelle en vigueur au moment de la constitution

Explication

Dès son entrée en vigueur, la loi nouvelle régit la constitution des situations juridiques légales ou contractuelles qui se forment ensuite. La survie de la loi ancienne concerne en principe les contrats déjà conclus avant la loi nouvelle.

84. Une situation légale a été constituée avant une réforme, mais ses effets continuent après l’entrée en vigueur de celle-ci. Quelle règle s’applique à ces effets futurs ?

La loi ancienne régit les effets futurs jusqu’à la fin de la situation
La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs
La loi ancienne régit les effets futurs dès qu’ils découlent d’une situation antérieure
La loi nouvelle régit la situation seulement si elle a été constituée après la réforme

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations légales en cours, même si elles ont été constituées avant son entrée en vigueur. La survie de la loi ancienne constitue en principe une exception propre aux contrats en cours.

85. Un contrat conclu avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle continue de produire ses effets après celle-ci. En l’absence de motif particulier, quelle loi régit en principe ses effets ?

La loi nouvelle, parce que tout contrat en cours devient une situation nouvelle
La loi nouvelle, parce que les effets se produisent après son entrée en vigueur
La loi choisie après coup par la partie qui supporte les effets
La loi ancienne, pour protéger les prévisions des parties

La loi ancienne, pour protéger les prévisions des parties

Explication

Les effets d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle restent en principe soumis à la loi ancienne, même s’ils se déploient après cette entrée en vigueur, afin de protéger les prévisions des parties. La règle des effets futurs concerne les situations légales en cours et ne supprime pas cette exception contractuelle.

86. Une loi nouvelle vise un contrat en cours conclu avant son entrée en vigueur et poursuit un impérieux motif d’intérêt général. Quelle règle s’applique ?

Le contrat échappe à toute loi nouvelle jusqu’à son terme
La loi nouvelle s’applique seulement aux contrats formés après son entrée en vigueur
La loi nouvelle s’applique immédiatement au contrat en cours
La loi ancienne continue de régir le contrat en cours

La loi nouvelle s’applique immédiatement au contrat en cours

Explication

Un impérieux motif d’intérêt général permet à la loi nouvelle de s’appliquer immédiatement aux contrats en cours, malgré le principe de survie de la loi ancienne. La survie est la règle de principe, mais elle connaît cette exception.

87. Dans la conception de Hans Kelsen, qu’est-ce qui fonde la validité d’une norme juridique au sein de la hiérarchie des normes ?

Sa conformité à une norme supérieure
Sa conformité à une norme inférieure
Sa conformité aux exigences de la morale
Son adoption par une autorité compétente

Sa conformité à une norme supérieure

Explication

Dans la hiérarchie conçue par Kelsen, une norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure, et les normes s’ordonnent en pyramide. La conformité à une norme inférieure inverse cette relation, l’adoption par une autorité ne constitue pas le principe présenté, et la conformité morale ne fonde pas ici la validité juridique.

88. Quelle norme occupe le sommet de la hiérarchie des normes internes ?

Les règlements
Les traités internationaux
Les lois
Le bloc de constitutionnalité

Le bloc de constitutionnalité

Explication

Le sommet de la hiérarchie interne est occupé par la Constitution, plus précisément par le bloc de constitutionnalité. Les lois et les règlements se situent en dessous, tandis que les traités ne constituent pas le sommet interne indiqué.

89. Une loi est examinée par le Conseil constitutionnel et jugée contraire au bloc de constitutionnalité. Quelle conséquence découle du contrôle de constitutionnalité ?

Elle est déclarée contraire à la loi et remplacée par un règlement
Elle est maintenue après une révision de la Constitution
Elle est déclarée inconstitutionnelle et abrogée
Elle est écartée au profit d’un traité et demeure en vigueur

Elle est déclarée inconstitutionnelle et abrogée

Explication

Le contrôle de constitutionnalité permet au Conseil constitutionnel d’examiner une loi au regard du bloc de constitutionnalité et de l’abroger s’il la juge non conforme. La conformité des règlements aux lois concerne un autre rapport hiérarchique, la supériorité des traités ne remplace pas ce contrôle, et la révision de la Constitution n’est pas la conséquence prévue.

90. Un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution en vigueur. Quelle démarche est requise avant sa ratification ou son approbation ?

Abroger la clause de l’engagement international
Faire examiner une loi par le Conseil constitutionnel
Ratifier l’engagement avant toute modification
Réviser la Constitution

Réviser la Constitution

Explication

L’article 54 prévoit qu’un engagement international comportant une clause contraire à la Constitution ne peut être ratifié ou approuvé qu’après une révision constitutionnelle. La supériorité des traités sur les lois ne règle pas leur conflit avec la Constitution, et le contrôle d’une loi ne remplace pas la révision exigée.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Institutions et jurisprudence française.

À quelle branche du droit l’introduction au droit est-elle principalement consacrée ?

Au droit civil, socle du droit positif.

Quelle est la finalité des règles qui composent le droit ?

Imposer un ordre permettant la cohésion sociale.

Que fait peser une règle obligatoire sur la personne ?

Une obligation à laquelle elle ne peut se soustraire.

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