1. Quel objet l’ordonnance du 10 février 2016 a-t-elle réformé ?
Le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations
Explication
L’ordonnance porte sur le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations. Réduire son objet à la formation ou à la preuve seule en laisse de côté des éléments essentiels, et le droit des biens n’en fait pas partie.