QCM : Droit commun des contrats (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel objet l’ordonnance du 10 février 2016 a-t-elle réformé ?

La preuve des obligations et le droit des biens
Le droit des contrats et les seules règles de formation
Le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations
Le régime général des contrats, à l’exclusion de la preuve

Le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations

Explication

L’ordonnance porte sur le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations. Réduire son objet à la formation ou à la preuve seule en laisse de côté des éléments essentiels, et le droit des biens n’en fait pas partie.

2. Un contrat est conclu le 15 septembre 2016, puis renouvelé le 15 novembre 2016. Quel régime lui est applicable après ce renouvellement ?

Les nouveaux textes, car le renouvellement fait naître un contrat après leur entrée en vigueur
La loi ancienne, car le contrat initial a été signé avant l’entrée en vigueur
La loi ancienne, car un renouvellement prolonge le contrat sans en créer un nouveau
Les nouveaux textes, car ils s’appliquent à tout contrat dès sa conclusion initiale

Les nouveaux textes, car le renouvellement fait naître un contrat après leur entrée en vigueur

Explication

Un contrat renouvelé après le 1er octobre 2016 relève des nouveaux textes, car le renouvellement fait naître un nouveau contrat. L’antériorité de la signature initiale ne suffit pas à maintenir l’ancien régime, contrairement à une simple prorogation.

3. Deux entreprises choisissent leur cocontractant et négocient librement les clauses d’un accord, qui respecte la loi et l’ordre public. Quel principe fonde cette faculté ?

La liberté contractuelle, qui autorise les parties à écarter les limites légales
Le consensualisme, qui encadre le choix des parties et le contenu de l’accord
La force obligatoire, qui encadre le choix des parties et le contenu de l’accord
La liberté contractuelle, qui encadre le choix des parties et le contenu de l’accord

La liberté contractuelle, qui encadre le choix des parties et le contenu de l’accord

Explication

La liberté contractuelle permet de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat, dans les limites fixées par la loi et l’ordre public. Le consensualisme concerne la formation par échange des consentements, tandis que la force obligatoire traite des effets du contrat.

4. Des parties insèrent dans leur contrat une clause les dispensant d’agir loyalement pendant les négociations. Quelle conséquence découle de l’exigence de bonne foi ?

La bonne foi impose une formalité écrite avant la conclusion du contrat
La clause peut écarter la bonne foi pendant les négociations, mais pas lors de l’exécution
La bonne foi s’impose à l’exécution, mais dépend d’une clause lors des négociations
La clause ne peut écarter la bonne foi, exigée lors des négociations, de la formation et de l’exécution

La clause ne peut écarter la bonne foi, exigée lors des négociations, de la formation et de l’exécution

Explication

La bonne foi s’impose pendant la négociation, la formation et l’exécution du contrat; cette exigence d’ordre public ne peut être écartée par une stipulation. La limiter à l’exécution ou la traiter comme une règle facultative méconnaît sa portée.

5. Qu’est-ce qu’une obligation en droit civil ?

Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Une manifestation de volonté par laquelle une personne entend produire des effets de droit.
Un lien juridique par lequel un débiteur est tenu envers un créancier, en contrepartie du droit de celui-ci.

Un lien juridique par lequel un débiteur est tenu envers un créancier, en contrepartie du droit de celui-ci.

Explication

L’obligation est le lien juridique qui engage le débiteur envers le créancier et constitue le corollaire du droit de ce dernier. Une manifestation de volonté visant des effets de droit correspond à la définition de l’acte juridique.

6. Des parties conviennent d’engagements réciproques, chaque partie promettant une prestation en échange de celle de l’autre. Comment ce contrat est-il classé selon le critère des engagements ?

Comme un contrat unilatéral, car chaque partie promet une prestation à l’autre
Comme un contrat commutatif, car ses effets dépendent d’un événement incertain
Comme un contrat à titre gratuit, car les prestations sont échangées entre les parties
Comme un contrat synallagmatique, car il crée des engagements réciproques entre les parties

Comme un contrat synallagmatique, car il crée des engagements réciproques entre les parties

Explication

Un contrat synallagmatique crée des engagements réciproques, comme dans cette situation où chaque partie promet une prestation à l’autre. Un contrat unilatéral ne comporte pas d’engagement réciproque des bénéficiaires de l’engagement.

7. Quel est le rôle du devoir d’information précontractuelle dans les négociations ?

Assurer la réparation de la perte des avantages attendus du contrat en cas de rupture des pourparlers.
Garantir à chaque partie une estimation exacte de la valeur économique de la prestation envisagée.
Obliger les parties à conclure le contrat dès qu’une information déterminante a été communiquée.
Permettre à une partie de connaître une information déterminante que l’autre connaît et qu’elle ignore légitimement ou dont elle lui fait confiance.

Permettre à une partie de connaître une information déterminante que l’autre connaît et qu’elle ignore légitimement ou dont elle lui fait confiance.

Explication

Ce devoir vise à communiquer une information déterminante relative à l’objet du contrat lorsque l’autre partie l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. Il ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation, qui constitue un distracteur plausible mais exclu.

8. À quelle date l’acceptation doit-elle parvenir à l’offrant pour que le contrat soit formé ?

Au moment où l’acceptant l’expédie
À l’expiration du délai raisonnable de l’offre
Au moment où l’offrant prend connaissance de l’offre
Au moment où elle parvient à l’offrant

Au moment où elle parvient à l’offrant

Explication

Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant, et il est réputé conclu au lieu où elle lui est parvenue. L’expédition de l’acceptation ne suffit pas à fixer le moment de formation du contrat.

9. En quoi le consentement et la capacité diffèrent-ils parmi les conditions de validité d’un contrat ?

Le consentement est l’aptitude à exercer des droits, tandis que la capacité est l’accord des volontés.
Le consentement désigne le contenu licite, tandis que la capacité désigne la certitude de la prestation.
Le consentement est l’accord des volontés, tandis que la capacité est l’aptitude à contracter.
Le consentement est l’absence de trouble mental, tandis que la capacité est l’absence de vice du consentement.

Le consentement est l’accord des volontés, tandis que la capacité est l’aptitude à contracter.

Explication

Le consentement correspond à l’accord de deux ou plusieurs volontés en vue de produire des effets de droit, alors que la capacité est une condition distincte permettant aux parties de contracter. L’absence de trouble mental concerne la validité du consentement, mais ne définit pas la capacité.

10. Un acheteur accepte un prix trop élevé parce qu’il évalue mal le bien, sans se tromper sur ses qualités essentielles. Quelle conséquence cette erreur d’évaluation entraîne-t-elle en principe ?

Elle ne permet pas d’obtenir la nullité du contrat.
Elle entraîne la nullité relative du contrat.
Elle rend le contrat caduc dès sa conclusion.
Elle permet d’obtenir des dommages-intérêts pour dol.

Elle ne permet pas d’obtenir la nullité du contrat.

Explication

Une appréciation économique inexacte, sans erreur portant sur les qualités essentielles de la prestation, ne constitue pas une cause de nullité. La nullité peut en revanche être envisagée si l’erreur sur la valeur résulte d’une erreur concernant ces qualités essentielles.

11. Un vendeur, par l’intermédiaire de son représentant, cache intentionnellement à l’acheteur une information déterminante avant la signature, ce qui conduit celui-ci à conclure. Quelle conséquence cette dissimulation peut-elle entraîner ?

La nullité du contrat, même si la dissimulation a été commise par un tiers sans lien avec le vendeur
Des dommages-intérêts sans nullité, car toute tromperie constitue un dol incident
La nullité du contrat, car le dol déterminant a été commis par un représentant du contractant avant sa conclusion
La nullité du contrat uniquement si l’acheteur prouve qu’il a subi un préjudice matériel

La nullité du contrat, car le dol déterminant a été commis par un représentant du contractant avant sa conclusion

Explication

Le dol peut entraîner la nullité lorsqu’il est déterminant et commis avant ou au moment de la conclusion par le contractant ou son représentant. Une tromperie commise par un tiers ne constitue pas, à elle seule, un dol permettant d’obtenir la nullité.

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Quelle ordonnance réforme le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations ?

L’ordonnance du 10 février 2016.

Quelles libertés la liberté contractuelle accorde-t-elle à chacun ?

Contracter ou non, choisir son cocontractant et déterminer le contenu et la forme du contrat.

Quelle limite l’article 1102 du Code civil impose-t-il à la liberté contractuelle ?

Elle ne peut déroger aux règles intéressant l’ordre public.

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