Quelle ordonnance réforme le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Quelles libertés la liberté contractuelle accorde-t-elle à chacun ?
Contracter ou non, choisir son cocontractant et déterminer le contenu et la forme du contrat.
Quelle limite l’article 1102 du Code civil impose-t-il à la liberté contractuelle ?
Elle ne peut déroger aux règles intéressant l’ordre public.
Quels objectifs la réforme contractuelle de 2016 poursuit-elle ?
Un droit plus accessible, plus efficace économiquement et un meilleur équilibre contractuel.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à produire des obligations.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit voulus par son auteur.
Quel régime détermine la classification d’un contrat ?
Le régime juridique applicable au contrat.
Comment la loi réglemente-t-elle spécialement un contrat nommé ?
Elle le réglemente spécialement.
Comment se définissent les pourparlers précontractuels ?
Des échanges de propositions et de contre-propositions en vue d’un contrat définitif, sans certitude de conclusion.
Quelle exigence encadre l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ?
Le respect des exigences d’ordre public de bonne foi.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit commun des contrats.
1. Quel objet l’ordonnance du 10 février 2016 a-t-elle réformé ?
2. Un contrat est conclu le 15 septembre 2016, puis renouvelé le 15 novembre 2016. Quel régime lui est applicable après ce renouvellement ?
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