Flashcards : Droit commun des contrats (10 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Quelle ordonnance réforme le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations ?

Réponse

L’ordonnance du 10 février 2016.

2Question

Quelles libertés la liberté contractuelle accorde-t-elle à chacun ?

Réponse

Contracter ou non, choisir son cocontractant et déterminer le contenu et la forme du contrat.

3Question

Quelle limite l’article 1102 du Code civil impose-t-il à la liberté contractuelle ?

Réponse

Elle ne peut déroger aux règles intéressant l’ordre public.

4Question

Quels objectifs la réforme contractuelle de 2016 poursuit-elle ?

Réponse

Un droit plus accessible, plus efficace économiquement et un meilleur équilibre contractuel.

5Question

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Réponse

Un accord de volontés destiné à produire des obligations.

6Question

Qu’est-ce qu’un acte juridique ?

Réponse

Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit voulus par son auteur.

7Question

Quel régime détermine la classification d’un contrat ?

Réponse

Le régime juridique applicable au contrat.

8Question

Comment la loi réglemente-t-elle spécialement un contrat nommé ?

Réponse

Elle le réglemente spécialement.

9Question

Comment se définissent les pourparlers précontractuels ?

Réponse

Des échanges de propositions et de contre-propositions en vue d’un contrat définitif, sans certitude de conclusion.

10Question

Quelle exigence encadre l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ?

Réponse

Le respect des exigences d’ordre public de bonne foi.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit commun des contrats.

1. Quel objet l’ordonnance du 10 février 2016 a-t-elle réformé ?

2. Un contrat est conclu le 15 septembre 2016, puis renouvelé le 15 novembre 2016. Quel régime lui est applicable après ce renouvellement ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit commun des contrats.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards