★ À maîtriser
📌 Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent soumis à la loi ancienne, tandis qu’un contrat renouvelé après cette date relève des nouveaux textes.
Compléments
📌 Une instance introduite avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance est poursuivie et jugée selon la loi ancienne, y compris en appel et en cassation.
★ À maîtriser
Compléments
La loi limite notamment la liberté contractuelle pour protéger la partie faible, garantir la concurrence et maintenir l’économie du contrat.
Le créancier qui retarde sciemment une demande de paiement pour augmenter les intérêts dus par son débiteur agit de mauvaise foi.
Selon l’article 1194 du Code civil, le contrat oblige aussi aux suites que lui donnent l’équité, l’usage ou la loi.
📌 Un contrat solennel exige des formes déterminées par la loi pour sa validité, tandis qu’un contrat réel exige la remise d’une chose pour sa formation.
📌 Les formalités exigées uniquement à des fins de preuve ou de publicité ne remettent pas en cause la validité du contrat lorsqu’elles sont omises.
★ À maîtriser
📌 Dans une obligation de résultat, le débiteur promet un résultat déterminé, tandis que dans une obligation de moyens, il promet de mettre en œuvre les moyens nécessaires sans garantir le résultat.
📌 Pour engager la responsabilité du débiteur d’une obligation de résultat, le créancier établit l’inexécution et son préjudice, tandis que pour une obligation de moyens, il doit aussi prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens disponibles.
Compléments
📌 Le débiteur d’une obligation de résultat ne peut s’exonérer qu’en prouvant que l’inexécution provient d’une cause étrangère, telle que la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime.
Le fait juridique produit des effets non recherchés ; l’acte juridique les veut.
★ À maîtriser
La classification d’un contrat détermine le régime juridique qui lui est applicable.
Le contrat nommé est spécialement réglementé par la loi, tandis que le contrat innommé ne fait pas l’objet d’une réglementation spéciale et relève des règles générales des contrats.
Le contrat synallagmatique crée des engagements réciproques, tandis que le contrat unilatéral engage une ou plusieurs personnes envers d’autres sans engagement réciproque de celles-ci.
Le contrat à titre onéreux procure à chaque partie un avantage en contrepartie de celui qu’elle accorde, tandis que le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie attendue ou reçue.
Compléments
Le contrat commutatif prévoit des avantages considérés comme équivalents et déterminés lors de sa conclusion, tandis que le contrat aléatoire fait dépendre ses effets d’un événement incertain.
Le contrat à exécution instantanée s’exécute en une prestation unique, tandis que le contrat à exécution successive comporte plusieurs prestations échelonnées dans le temps pour au moins une partie.
Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige des formes légales et le contrat réel exige la remise d’une chose.
Le contrat de gré à gré comporte des stipulations librement négociables, tandis que le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.
Synallagmatique : engagements réciproques ; unilatéral : engagement sans réciprocité.
★ À maîtriser
📌 L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent respecter les exigences d’ordre public de bonne foi.
📌 La rupture fautive des pourparlers peut engager la responsabilité civile extracontractuelle de son auteur, car aucun contrat n’a encore été formé.
La responsabilité extracontractuelle pour rupture fautive des pourparlers exige la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre eux.
L’article 1112 du Code civil exclut l’indemnisation de la perte des avantages attendus du contrat non conclu et de la perte de chance d’obtenir ces avantages.
Le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation et concerne les informations déterminantes relatives à l’objet du contrat.
L’article 1112-2 du Code civil engage la responsabilité de droit commun de celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations.
Compléments
Les indices de faute cités comprennent : l’avancement important des pourparlers, une rupture soudaine et imprévisible, l’absence de motif, la croyance légitime de la victime en la conclusion du contrat, l’intention de nuire
La rupture des pourparlers ne constitue pas une faute lorsqu’elle repose sur un motif légitime, même si elle est soudaine ou intervient après des négociations longues et avancées.
Le préjudice indemnisable pour rupture fautive doit être direct et certain, et peut être matériel ou moral.
La partie qui prétend qu’une information lui était due doit le prouver, tandis que l’autre partie doit prouver qu’elle l’a fournie ; les parties ne peuvent limiter ni exclure ce devoir.
Le manquement au devoir précontractuel d’information peut engager la responsabilité extracontractuelle et justifier la nullité si un vice du consentement en résulte.
★ À maîtriser
Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager, par déclaration ou comportement non équivoque.
Le silence ne vaut pas acceptation, sauf si la loi, les usages, des relations d’affaires ou des circonstances particulières lui confèrent cette signification.
Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant et il est réputé conclu au lieu où elle est parvenue.
Compléments
L’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, d’un délai raisonnable, ainsi qu’en cas d’incapacité ou de décès de son auteur ou de décès de son destinataire.
Une acceptation qui ne correspond pas à l’offre est sans effet, sauf si elle constitue une offre nouvelle.
Le délai de réflexion permet au destinataire d’accepter l’offre avant son expiration, tandis que le délai de rétractation permet au bénéficiaire de retirer son consentement avant son expiration.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement, sans motiver sa décision.
L’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire, mais elle ne peut ensuite l’être avant l’expiration du délai fixé ou d’un délai raisonnable.
La rétractation fautive de l’offre avant l’expiration du délai empêche la formation du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans indemnisation des avantages attendus du contrat.
L’acceptation peut être révoquée si sa révocation parvient à l’offrant avant l’acceptation ; après la formation du contrat, elle ne peut plus être révoquée.
📌 Selon l’article 1129 du Code civil, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat, et le trouble mental s’apprécie au jour de sa conclusion.
★ À maîtriser
📌 L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation peut entraîner la nullité, que la prestation soit celle de la partie qui s’est trompée ou celle de l’autre partie, si la qualité a été convenue expressément ou tacitement.
📌 L’erreur sur la valeur, qui correspond à une appréciation économique inexacte, n’est pas une cause de nullité sauf si elle résulte d’une erreur sur les qualités essentielles de la prestation.
📌 Le dol exige une intention de tromper et des manœuvres, des mensonges ou une dissimulation intentionnelle, tandis que la simple exagération des mérites d’un bien ne constitue pas un dol.
Compléments
📌 L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant peut entraîner la nullité lorsque le contrat a été conclu en considération de cette personne, notamment pour son identité ou ses qualités essentielles.
📌 L’erreur sur les qualités essentielles n’est pas sanctionnée lorsque la partie a accepté un aléa portant sur la qualité de la prestation.
Dans l’arrêt Poussin du 22 février 1978, la Cour de cassation a admis l’annulation d’une vente pour erreur sur les qualités essentielles de la chose même lorsque l’erreur portait sur la propre prestation du vendeur.
L’erreur sur les motifs n’entraîne pas la nullité lorsque les motifs sont étrangers aux qualités essentielles de la prestation et du cocontractant, sauf si les parties en ont expressément fait un élément déterminant du consentement.
L’erreur sur le motif d’une libéralité entraîne la nullité lorsque, sans cette erreur, son auteur n’aurait pas disposé.
L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable et peut entraîner la nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
La sanction de l’erreur est la nullité relative, qui peut se cumuler avec la mise en jeu de la responsabilité civile du cocontractant.
📌 La dissimulation de l’estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas un dol.
📌 En cas de dissimulation d’une information, l’intention de tromper doit être prouvée pour que le dol justifie la nullité du contrat.
Erreur : représentation fausse ; dol : tromperie destinée à obtenir le consentement.
★ À maîtriser
Pour entraîner la nullité, le dol doit être commis par le contractant lui-même ou son représentant, gérant d’affaires, préposé ou porte-fort ; les manœuvres d’un tiers ne constituent pas un dol.
Pour entraîner la nullité du contrat, le dol doit avoir été déterminant et antérieur ou concomitant à la conclusion du contrat.
Le dol principal, qui porte sur un élément essentiel et sans lequel la victime n’aurait pas contracté, peut entraîner l’annulation, tandis que le dol incident, qui aurait seulement conduit à contracter à des conditions différentes, est sanctionné par des dommages-intérêts.
Selon l’article 1143 du Code civil, il y a violence lorsqu’une partie abuse de la dépendance de son cocontractant pour obtenir un engagement que celui-ci n’aurait pas souscrit sans cette contrainte et en tirer un avantage manifestement excessif.
Compléments
📌 La menace d’une voie de droit ne constitue une violence qu’en cas d’abus, notamment lorsque la voie de droit est détournée de son but ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Dol : le contractant trompe ; violence : une contrainte inspire la crainte.
★ À maîtriser
📌 L’incapacité de contracter est sanctionnée par la nullité relative, mais le contractant capable peut l’écarter en établissant que l’acte était utile et exempt de lésion ou qu’il a profité à la personne protégée, ou en opposant la confirmation de l’acte par le cocontractant devenu ou redevenu capable.
Compléments
📌 La capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer.
Le mineur non émancipé est généralement représenté pour les actes patrimoniaux, sauf pour les actes de la vie courante relevant de l’administration légale.
Les majeurs protégés peuvent relever de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, et les personnes morales exercent leur capacité par l’intermédiaire de représentants.
★ À maîtriser
📌 En représentation parfaite, le représentant agit au nom et pour le compte du représenté, seul engagé ; en représentation imparfaite, il agit pour le compte d’autrui mais contracte en son propre nom et est seul engagé envers le tiers.
📌 L’acte accompli sans pouvoir est inopposable au représenté, sauf si le tiers a légitimement cru aux pouvoirs du représentant en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
Compléments
📌 Le tiers ignorant le dépassement de pouvoir peut demander la nullité de l’acte ; le détournement de pouvoir entraîne également la nullité si le tiers connaissait le détournement ou ne pouvait l’ignorer.
📌 Le représentant ne peut agir pour deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté, sauf autorisation de la loi ou du représenté, ou ratification de celui-ci ; sinon, l’acte est nul.
★ À maîtriser
Selon l’article 1162 du Code civil, un contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, même si une partie ignorait le but illicite poursuivi par l’autre.
Selon l’article 1163 du Code civil, la prestation, présente ou future, doit être possible et déterminée ou déterminable sans nouvel accord des parties, notamment par référence au contrat, aux usages ou à leurs relations antérieures.
Un contrat à titre onéreux est nul si, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire (article 1169 du Code civil).
Compléments
Dans un contrat-cadre, les parties peuvent confier la fixation du prix à l’une d’elles, qui doit motiver son montant en cas de contestation ; en cas d’abus, le juge peut accorder des dommages-intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution (article 1164 du Code civil).
Dans un contrat de prestation de services, à défaut d’accord préalable à l’exécution, le créancier peut fixer le prix et doit le motiver en cas de contestation ; en cas d’abus, le juge peut accorder des dommages-intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution (article 1165 du Code civil).
Si la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable par le contrat, le débiteur doit fournir une prestation conforme aux attentes légitimes des parties, compte tenu de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie (article 1166 du Code civil).
Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’entraîne pas la nullité, sauf disposition légale contraire (article 1168 du Code civil).
Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (article 1170 du Code civil).
Dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable déterminée à l’avance par une partie et créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations est réputée non écrite, sans que l’appréciation porte sur l’objet principal ou l’adéquation du prix à la prestation (article 1171 du Code civil).
Le vendeur d’un immeuble lésé de plus de sept douzièmes dans le prix peut demander la rescision de la vente (article 1674 du Code civil).
★ À maîtriser
La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général, tandis que la nullité relative sanctionne celle d’une règle protégeant un intérêt privé.
La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt et par le ministère public, tandis que la nullité relative ne peut être invoquée que par la personne que la loi entend protéger.
La nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir ; en cas de violence, le délai court à partir de sa cessation, tandis que l’exception de nullité est perpétuelle.
La nullité entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat et des restitutions ; des dommages-intérêts peuvent également être demandés si les conditions de la responsabilité extracontractuelle sont réunies.
Compléments
📌 La nullité absolue ne peut être confirmée, tandis que la nullité relative peut l’être par renonciation en connaissance du vice ; en cas de violence, la confirmation n’est valable qu’après la cessation de celle-ci.
📌 Les contrats interdépendants deviennent caducs si le contractant contre lequel la caducité est invoquée connaissait l’opération d’ensemble et si la disparition rend leur exécution impossible ou si l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement.
Nullité : le contrat était invalide ; caducité : un contrat valide perd un élément essentiel.
★ À maîtriser
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties ; selon l’article 1193, ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que par consentement mutuel ou pour une cause autorisée par la loi.
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette exigence étant d’ordre public (article 1104 du Code civil).
Les engagements perpétuels sont prohibés et chaque partie peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée dans les conditions applicables à ce type de contrat (article 1210 du Code civil).
Dans un contrat à durée indéterminée, chaque partie peut résilier unilatéralement pour l’avenir, sous réserve d’un préavis suffisant ou raisonnable et du contrôle judiciaire des abus ; dans un contrat à durée déterminée, le principe est l’irrévocabilité unilatérale.
Le juge interprète le contrat ambigu en recherchant la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral, puis, si cette intention est indécelable, selon le sens qu’une personne raisonnable placée dans la même situation lui donnerait (article 1188 du Code civil).
Compléments
La bonne foi contractuelle implique une obligation de loyauté, qui interdit de nuire à son partenaire ou de rendre l’exécution plus difficile, et une obligation de coopération, qui demande au créancier de faciliter l’exécution du débiteur.
La cession de contrat exige un écrit et l’accord du cocontractant cédé ; si celui-ci consent expressément à libérer le cédant, la cession le libère pour l’avenir, sinon le cédant reste solidairement tenu sauf clause contraire (articles 1216 et 1216-1 du Code civil).
En cas de doute, un contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, tandis qu’un contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé (article 1190 du Code civil).
Une clause susceptible de deux sens s’interprète dans celui qui lui fait produire un effet, tandis que les clauses claires et précises ne peuvent être interprétées au risque de les dénaturer (articles 1191 et 1192 du Code civil).
★ À maîtriser
📌 L’imprévision rend l’exécution plus onéreuse sans la rendre impossible, tandis que la force majeure empêche l’exécution ; une crise économique relève de l’imprévision et une catastrophe naturelle de la force majeure.
📌 L’article 1195 du Code civil permet à une partie confrontée à une exécution excessivement onéreuse, due à un changement imprévisible et sans risque accepté, de demander une renégociation tout en continuant d’exécuter ses obligations.
Compléments
L’arrêt Gaz de Bordeaux du 30 mars 1916 admet la théorie de l’imprévision en droit administratif.
Dans l’arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876, la Cour de cassation rejette l’imprévision au nom de l’intangibilité du contrat malgré le changement des circonstances.
L’arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2004 ne consacre pas d’obligation générale de renégocier un contrat en cas de changement imprévisible des circonstances économiques : il rejette une demande fondée sur un déséquilibre financier existant dès la conclusion du contrat.
Dans son arrêt du 29 juin 2010, la Cour de cassation demande de rechercher si l’évolution économique, notamment le coût des matières premières et des métaux depuis 2006, a déséquilibré le contrat et privé l’engagement de contrepartie réelle.
L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil le mécanisme de révision pour imprévision de l’article 1195.
La difficulté économique relève de l’imprévision ; l’impossibilité d’exécuter relève de la force majeure.
★ À maîtriser
Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties contractantes.
Selon l’article 1200 du Code civil, les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat et peuvent s’en prévaloir, notamment pour prouver un fait.
L’ayant-cause à titre particulier reçoit un ou plusieurs droits ou biens déterminés ; en principe, les obligations ne sont pas automatiquement transmises avec les biens, sauf exceptions légales ou jurisprudentielles.
Compléments
Le tiers qui fait obstacle à l’exécution d’un engagement contractuel peut engager sa responsabilité délictuelle, comme le nouveau franchiseur qui s’affilie avec un franchisé violant une clause de non-ré-affiliation.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 6 octobre 2006 puis le 13 janvier 2020, reconnaît qu’un tiers peut agir en responsabilité délictuelle si un manquement contractuel lui a causé un dommage.
Les exceptions à l’absence de transmission automatique des obligations comprennent la reprise des contrats de travail lors d’un transfert d’entreprise selon l’article L. 1224-1 du Code du travail, la transmission d’une clause de non-concurrence lors de la cession d’un fonds de commerce et celle du bail à l’acquéreur d’un immeuble selon l’article 1743 du Code civil.
📌 Le bénéficiaire d’une stipulation pour autrui doit être désigné ou déterminable lors de l’exécution de la promesse et devient créancier du promettant après avoir accepté la stipulation.
📌 La stipulation pour autrui devient irrévocable lorsque son acceptation parvient au stipulant ou au promettant ; l’acceptation peut être expresse ou tacite et émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers sauf clause contraire.
Le tiers respecte le contrat comme fait, mais n’en devient pas partie.
★ À maîtriser
Compléments
Les sanctions de l’inexécution qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, et des dommages-intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Dans un arrêt du 14 février 2019, la troisième chambre civile rappelle qu’une clause pénale convenue par les parties n’empêche pas de demander l’exception d’inexécution.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d’exécuter une obligation exigible si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
📌 Selon l’article 1220 du Code civil, une partie peut suspendre son obligation si l’inexécution future du cocontractant est manifeste et si ses conséquences sont suffisamment graves ; la suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Compléments
L’exception d’inexécution est soumise aux conditions suivantes : contrat synallagmatique, obligation non dissociée de l’obligation réciproque par un terme ou une condition suspensive, inexécution suffisamment grave, notification dans les meilleurs délais
Le juge rejette l’exception d’inexécution d’un locataire qui suspend le paiement des loyers pour défaut de travaux lorsque ce défaut ne l’empêche pas de jouir des lieux loués.
L’exception d’inexécution peut constituer une étape vers l’exécution forcée, la responsabilité contractuelle ou la résolution si le cocontractant ne s’exécute pas.
L’article 1219 vise l’inexécution présente ; l’article 1220, l’inexécution prévisible.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1221 du Code civil, après mise en demeure, le créancier peut poursuivre l’exécution en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt qu’elle présente pour le créancier.
📌 Selon l’article 1223 du Code civil, en cas d’exécution imparfaite, le créancier qui n’a pas entièrement payé peut, après mise en demeure, notifier dans les meilleurs délais une réduction proportionnelle du prix, dont l’acceptation par le débiteur doit être écrite.
Compléments
📌 Selon l’article 1222 du Code civil, le créancier peut faire exécuter lui-même l’obligation à délai et coût raisonnables ou, après autorisation judiciaire, détruire ce qui a été fait en violation de l’obligation ; il peut demander le remboursement ou l’avance des sommes nécessaires.
La mise en demeure impute le retard au débiteur, sert de point de départ aux dommages-intérêts moratoires et compensatoires et constitue le préalable à l’exécution forcée, sauf clause faisant valoir automatiquement l’arrivée du terme.
L’exécution forcée d’une obligation de payer peut prendre la forme d’une saisie des biens du débiteur afin de les vendre et de payer le créancier sur le prix.
L’exécution forcée par équivalent se traduit par des dommages-intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d’une somme d’argent et par des dommages-intérêts compensatoires pour remplacer l’avantage attendu et réparer la perte causée par l’inexécution d’une autre obligation.
Si le créancier a déjà payé et que les parties ne s’accordent pas sur la réduction du prix, il peut demander au juge de la prononcer.
La réduction du prix se distingue des dommages-intérêts car elle ne requiert ni la preuve d’un préjudice du créancier ni celle d’une faute du débiteur, et elle peut se cumuler avec des dommages-intérêts.
★ À maîtriser
Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave ou d’une décision de justice.
La résolution entraîne la restitution des prestations dont l’utilité suppose l’exécution complète du contrat, tandis que la résiliation laisse acquises les prestations qui ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution.
Selon l’article 1218 du Code civil, la force majeure contractuelle est un événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation.
Si l’empêchement de force majeure est temporaire, l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
Compléments
Une clause résolutoire doit préciser les engagements dont l’inexécution entraîne la résolution et, sauf stipulation contraire, la résolution suppose une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément la clause.
Pour résoudre unilatéralement le contrat par notification, le créancier doit, sauf urgence, mettre en demeure le débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable ; si l’inexécution persiste, il notifie la résolution et ses motifs, à ses risques et périls.
En cas de résolution judiciaire, le juge peut constater ou prononcer la résolution, ordonner l’exécution avec un délai ou allouer seulement des dommages-intérêts.
La résolution met fin au contrat sans affecter les clauses de règlement des différends ni celles destinées à produire effet même après la résolution, telles que les clauses de confidentialité ou de non-concurrence.
La résolution prend effet à la date prévue par les parties en présence d’une clause résolutoire, à la réception de la notification en cas de résolution unilatérale, ou à la date fixée par le juge, à défaut au jour de l’assignation, en cas de résolution judiciaire.
La restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent a lieu en nature, sauf impossibilité, et sa valeur est estimée au jour de la restitution ; les prestations de service sont restituées en valeur à la date où elles ont été fournies.
La force majeure présente les caractères d’imprévisibilité, d’insurmontabilité et d’extériorité ; une tempête de neige ne peut être invoquée comme imprévisible par un transporteur qui accepte de livrer en hiver en haute montagne.
L’empêchement temporaire suspend l’obligation ; l’empêchement définitif résout le contrat.
★ À maîtriser
📌 Pour une obligation de moyens, le créancier doit prouver la faute du débiteur, tandis que pour une obligation de résultat, l’inexécution du résultat promis facilite la mise en jeu de la responsabilité.
📌 En matière contractuelle, seuls les dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat sont en principe réparés, sauf faute lourde ou dolosive ; la jurisprudence considère le dommage corporel comme prévisible et réparable.
Compléments
📌 Selon l’article 1231 du Code civil, les dommages-intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.
📌 Sous l’empire de l’ancien article 1145 du Code civil, abrogé depuis le 1er octobre 2016, le débiteur d’une obligation de ne pas faire devait des dommages-intérêts du seul fait de la contravention, sans qu’un préjudice ait à être démontré, selon l’arrêt du 31 mai 2007.
📌 Le principe de réparation intégrale impose de réparer l’entier préjudice, mais rien que le préjudice, et les dommages-intérêts moratoires sanctionnent le retard de paiement à compter de la mise en demeure.
📌 Les clauses limitatives de responsabilité sont en principe licites, mais sont sans effet en cas de faute lourde ou dolosive et sont réputées non écrites si elles portent sur l’obligation essentielle ou sont abusives dans un contrat d’adhésion.
📌 La clause pénale nécessite une mise en demeure sauf disposition contractuelle contraire, et le juge peut en augmenter ou diminuer le montant si elle est manifestement excessive ou dérisoire, ou le réduire en cas d’exécution partielle, selon l’article 1231-5 du Code civil.
| Critère | Première catégorie | Seconde catégorie |
|---|---|---|
| Engagements | Synallagmatique : engagements réciproques | Unilatéral : absence de réciprocité |
| Contrepartie | Onéreux : avantage en contrepartie | Gratuit : avantage sans contrepartie |
| Aléa | Commutatif : avantages équivalents déterminés | Aléatoire : effets dépendant d’un événement incertain |
| Formation | Consensuel : échange des consentements | Solennel : formes légales ; réel : remise d’une chose |
| Critère | Nullité absolue | Nullité relative |
|---|---|---|
| Intérêt protégé | Intérêt général | Intérêt privé |
| Titulaire de l’action | Toute personne ayant un intérêt et ministère public | Personne protégée par la règle |
| Confirmation | Impossible | Possible sous conditions |
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1. Quel objet l’ordonnance du 10 février 2016 a-t-elle réformé ?
2. Un contrat est conclu le 15 septembre 2016, puis renouvelé le 15 novembre 2016. Quel régime lui est applicable après ce renouvellement ?
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Quelle ordonnance réforme le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Quelles libertés la liberté contractuelle accorde-t-elle à chacun ?
Contracter ou non, choisir son cocontractant et déterminer le contenu et la forme du contrat.
Quelle limite l’article 1102 du Code civil impose-t-il à la liberté contractuelle ?
Elle ne peut déroger aux règles intéressant l’ordre public.
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