1. Deux personnes vivent ensemble depuis plusieurs années sans être mariées ni pacsées. Pour déterminer quelles règles leur sont applicables, quelle démarche juridique faut-il effectuer ?
Rattacher leur situation à une catégorie juridique
Explication
La qualification juridique rattache une situation à une catégorie afin de déterminer les règles qui lui sont applicables. Déterminer une sanction, interpréter une règle ou créer une catégorie ne décrit pas cette démarche.