QCM : Introduction générale au droit (51 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Deux personnes vivent ensemble depuis plusieurs années sans être mariées ni pacsées. Pour déterminer quelles règles leur sont applicables, quelle démarche juridique faut-il effectuer ?

Rattacher leur situation à une catégorie juridique
Créer une catégorie juridique adaptée à leur situation
Déterminer la sanction applicable à leur situation
Interpréter la règle qui régit leur situation

Rattacher leur situation à une catégorie juridique

Explication

La qualification juridique rattache une situation à une catégorie afin de déterminer les règles qui lui sont applicables. Déterminer une sanction, interpréter une règle ou créer une catégorie ne décrit pas cette démarche.

2. Deux personnes vivent ensemble de façon stable et continue, sans être mariées ni pacsées. Quelle qualification correspond à leur situation ?

Le concubinage
Une relation sans vie commune stable
Le pacte civil de solidarité
Le mariage

Le concubinage

Explication

Le concubinage désigne la vie commune stable et continue de personnes qui ne sont ni mariées ni pacsées. Le mariage et le pacte civil de solidarité sont des statuts distincts, tandis qu’une relation sans stabilité ne correspond pas à la définition donnée.

3. Quelle caractérisation réunit les éléments propres à une règle de droit ?

Une règle sociale générale, facultative et permanente, susceptible de contrainte étatique
Une règle sociale générale, obligatoire et temporaire, susceptible de contrainte étatique
Une prescription individuelle, obligatoire et permanente, dépourvue de contrainte étatique
Une règle sociale générale, obligatoire et permanente, susceptible de contrainte étatique

Une règle sociale générale, obligatoire et permanente, susceptible de contrainte étatique

Explication

La règle de droit est une règle de conduite sociale générale, obligatoire et permanente, dont le respect peut être imposé par l’État. Le caractère facultatif, temporaire ou individuel, ou l’absence de contrainte étatique, déforme cette définition.

4. Une personne ne dit pas bonjour à ses voisins, qui la désapprouvent, mais aucune autorité publique n’intervient. Quel type de règle et de sanction cette situation illustre-t-elle ?

Une règle religieuse assortie d’une sanction liée à Dieu
Une règle morale assortie d’une sanction interne
Une règle de droit assortie d’une sanction étatique
Une règle de bienséance assortie d’une réprobation sociale

Une règle de bienséance assortie d’une réprobation sociale

Explication

Le défaut de politesse relève d’une règle de bienséance et peut entraîner une réprobation sociale, sans sanction étatique. La sanction étatique caractérise la contrainte juridique, la sanction interne relève de la morale, et le rapport à Dieu concerne la sanction religieuse.

5. Comment définit-on le droit objectif ?

L’ensemble des prérogatives reconnues aux sujets de droit
L’ensemble des règles de conduite en société dépourvues de sanction étatique
L’ensemble des règles de conduite en société sanctionnées par l’État
L’ensemble des prescriptions religieuses sanctionnées par une autorité spirituelle

L’ensemble des règles de conduite en société sanctionnées par l’État

Explication

Le droit objectif regroupe les règles de conduite en société dont le respect est sanctionné par l’État. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, tandis que les sanctions religieuses ne sont pas des sanctions étatiques.

6. Une personne invoque la prérogative que la loi lui reconnaît pour protéger sa vie privée. De quelle notion s’agit-il ?

Du droit objectif applicable à l’ensemble de la société
D’une sanction étatique attachée à une règle de conduite
D’un droit subjectif reconnu à un sujet de droit
D’une règle générale de conduite imposée aux sujets de droit

D’un droit subjectif reconnu à un sujet de droit

Explication

Un droit subjectif est une prérogative reconnue à un sujet de droit par le droit objectif. L’ensemble des règles générales correspond au droit objectif, et une sanction n’est pas en elle-même une prérogative individuelle.

7. Pour classer juridiquement une entité, quelle distinction exprime la summa divisio ?

Les personnes comme règles de droit et les choses comme sanctions juridiques
Les choses comme sujets de droit et les personnes comme objets de droit
Les personnes physiques comme sujets de droit et les personnes morales comme objets de droit
Les personnes comme sujets de droit et les choses comme objets de droit

Les personnes comme sujets de droit et les choses comme objets de droit

Explication

La summa divisio oppose les personnes, qui sont des sujets de droit, aux choses, qui sont des objets de droit. Présenter les choses comme sujets inverse la distinction, et les personnes physiques comme morales appartiennent toutes deux à la catégorie des personnes.

8. Quel héritage explique notamment la présence d’expressions latines et la distinction entre personnes et choses en droit français ?

L’influence du droit coutumier médiéval
L’influence du droit grec
L’influence du droit romain
L’influence du droit canonique

L’influence du droit romain

Explication

Le droit français est inspiré du droit romain, héritage qui éclaire notamment l’usage d’expressions latines et la distinction entre personnes et choses. Le droit grec, le droit canonique et le droit coutumier médiéval ne sont pas l’héritage indiqué ici.

9. Pour faire adopter une nouvelle loi en France, quelles institutions détiennent le pouvoir législatif ?

Le Sénat et la Cour de cassation
L’Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel
Le gouvernement et le Sénat
L’Assemblée nationale et le Sénat

L’Assemblée nationale et le Sénat

Explication

Le Parlement français, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, détient le pouvoir législatif de faire la loi. Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité, le gouvernement n’est pas une chambre du Parlement et la Cour de cassation est une juridiction.

10. Une juriste publie dans une revue juridique son analyse et son opinion sur une règle de droit. À quelle source du droit cette contribution appartient-elle ?

À la coutume
À la loi
À la jurisprudence
À la doctrine

À la doctrine

Explication

La doctrine regroupe les points de vue et opinions des professeurs et des professionnels du droit, notamment publiés dans des revues juridiques. La jurisprudence renvoie aux décisions des juridictions, la loi est adoptée par le Parlement et la coutume repose sur des pratiques.

11. Quelle aptitude définit la personnalité juridique d’une personne ?

Conclure des contrats sans représentation
Avoir des droits et des obligations
Détenir des biens sans obligation
Exercer soi-même ses droits

Avoir des droits et des obligations

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à avoir des droits et des obligations. L’exercice personnel de ces droits relève de la capacité juridique, tandis que conclure des contrats ou détenir des biens ne définit pas à lui seul cette personnalité.

12. Une personne est titulaire d’un droit, mais une mesure de protection l’empêche de l’exercer elle-même. Quelle notion décrit le pouvoir qui lui fait défaut ?

La responsabilité juridique
La personnalité juridique
La titularité juridique
La capacité juridique

La capacité juridique

Explication

La capacité juridique désigne le pouvoir d’exercer soi-même les droits dont on est titulaire. La personnalité juridique permet d’avoir des droits et des obligations, tandis que leur titularité ne signifie pas qu’on peut les exercer personnellement.

13. Une association et une société sont comparées à un être humain : comment les classe-t-on au regard des catégories de personnes juridiques ?

L’association est une personne morale; la société et l’être humain sont des personnes physiques
L’association et la société sont des personnes morales; l’être humain est une personne physique
L’association et la société sont des personnes physiques; l’être humain est une personne morale
L’association et l’être humain sont des personnes physiques; la société est une personne morale

L’association et la société sont des personnes morales; l’être humain est une personne physique

Explication

Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les sociétés et les associations figurent parmi les personnes morales. Classer un groupement comme personne physique confond les deux catégories, et une société n’est pas un bien.

14. Lina, mineure, peut être titulaire d’un droit de propriété sur un bien hérité, mais ne peut pas l’exercer seule. Quelle distinction décrit le mieux sa situation ?

Elle a la capacité d’exercice, qui lui donne la personnalité juridique
Elle a la personnalité juridique, mais sa capacité d’exercice est limitée
Elle a la capacité d’exercice, mais pas la personnalité juridique
Elle a la qualité de propriétaire, mais pas de droits juridiques

Elle a la personnalité juridique, mais sa capacité d’exercice est limitée

Explication

La personnalité juridique permet d’avoir des droits, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer soi-même; une mineure peut donc être titulaire d’un droit sans pouvoir l’exercer seule. L’absence de capacité d’exercice ne signifie pas l’absence de personnalité juridique ni de droits.

15. Quel texte fonde la Ve République, en vigueur depuis 1958 ?

La Convention européenne des droits de l’homme de 1950
Une loi adoptée en 1958
La Constitution du 4 octobre 1958
La Constitution de 1946

La Constitution du 4 octobre 1958

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 fonde la Ve République, en vigueur depuis cette année-là. La Constitution de 1946 correspond à la IVe République, une loi ordinaire n’est pas le texte fondateur, et la Convention européenne est un traité international.

16. Pour étudier la jurisprudence sur une question juridique, une équipe compare une décision de la Cour de cassation à une décision d’un tribunal judiciaire. Quelle conclusion respecte l’importance variable des décisions selon la juridiction ?

La décision du tribunal judiciaire a davantage d’importance
La décision de la Cour de cassation a davantage d’importance
Aucune décision ne relève de la jurisprudence
Les deux décisions ont une importance équivalente

La décision de la Cour de cassation a davantage d’importance

Explication

L’importance d’une décision de jurisprudence varie selon la juridiction qui la rend, et une décision de la Cour de cassation a plus de poids que celle d’un tribunal judiciaire. L’équivalence néglige cette différence, la supériorité du tribunal inverse la comparaison, et la jurisprudence comprend bien des décisions de justice.

17. Des juridictions françaises interprètent différemment une même règle. Quelle mission de la Cour de cassation répond à ce problème ?

Adopter les lois applicables dans l’ensemble du pays
Régler les litiges particuliers à la place des tribunaux
Veiller à une application et une interprétation uniformes du droit sur tout le territoire
Vérifier la conformité des lois à la Constitution

Veiller à une application et une interprétation uniformes du droit sur tout le territoire

Explication

La Cour de cassation veille à l’application et à l’interprétation uniformes du droit sur tout le territoire français. L’adoption des lois relève du pouvoir législatif, le contrôle de constitutionnalité n’est pas la mission décrite, et elle ne remplace pas les tribunaux pour juger les litiges.

18. Dans un cas portant sur le respect de la vie privée, quelle est la valeur juridique de l’article 9 du Code civil ?

Une norme de loi à valeur législative
Une norme constitutionnelle supérieure à la loi
Une disposition d’un traité international
Un règlement pris par le pouvoir exécutif

Une norme de loi à valeur législative

Explication

L’article 9 du Code civil relatif au respect de la vie privée a valeur législative : c’est une norme de loi. La confusion avec la Constitution, avec un traité ou avec un règlement correspond à des catégories distinctes de normes.

19. Un juriste doit distinguer deux dispositions qui protègent la vie privée : laquelle relève de la Convention européenne des droits de l’homme et vise la vie privée et familiale ?

L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme
L’article 8 du Code civil
L’article 9 du Code civil
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Explication

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le respect de la vie privée et familiale. L’article 9 du Code civil porte sur la vie privée, mais relève d’un autre texte ; les deux autres choix attribuent le bon numéro au mauvais texte.

20. Quel est le rôle essentiel d’une juridiction ?

Administrer les services publics
Dire le droit
Exécuter les décisions de justice
Représenter les parties au procès

Dire le droit

Explication

Une juridiction est un organe chargé de dire le droit. Administrer les services publics relève de l’administration, exécuter une décision est une autre fonction, et représenter les parties relève notamment de leurs avocats.

21. Dans un exposé, une étudiante veut désigner à la fois le tribunal judiciaire, la cour d’appel et le Conseil d’État. Quel terme convient à l’ensemble de ces organes ?

Les tribunaux
Les cours d’appel
Les juridictions judiciaires
Les juridictions

Les juridictions

Explication

« Juridiction » est le terme général qui peut désigner des tribunaux, des cours et certains autres organes. « Tribunal » ne recouvre pas l’ensemble de ces organes, tandis que les cours d’appel et les juridictions judiciaires désignent des catégories plus restreintes.

22. En droit, que comprend le patrimoine d’une personne ?

L’ensemble de ses dettes et de ses revenus
L’ensemble de ses biens et de ses revenus
L’ensemble de ses revenus et de ses dépenses
L’ensemble de ses biens et de ses dettes

L’ensemble de ses biens et de ses dettes

Explication

Le patrimoine comprend à la fois les biens et les dettes d’une personne. Le limiter aux biens ou aux revenus omet une partie de sa composition, et le réduire aux dettes écarte les biens.

23. Pour établir le bilan patrimonial de Léa, il faut classer sa maison et son emprunt immobilier. Où faut-il les inscrire ?

Maison et emprunt au passif
Maison et emprunt à l’actif
Maison au passif et emprunt à l’actif
Maison à l’actif et emprunt au passif

Maison à l’actif et emprunt au passif

Explication

L’actif du patrimoine comprend les biens, comme une maison, tandis que le passif comprend les dettes, comme un emprunt. L’inversion actif-passif, le classement de l’emprunt comme bien ou celui de la maison comme dette confondent ces catégories.

24. Léa est propriétaire d’un vélo et décide de le louer à un voisin. De quel type de droit relève son pouvoir d’agir directement sur ce vélo ?

Un droit procédural
Un droit de créance
Un droit personnel
Un droit réel

Un droit réel

Explication

Le droit réel s’exerce directement sur une chose, et le droit de propriété en est un exemple. Le droit personnel concerne une prestation exigible d’une personne, tandis que le droit procédural relève d’une autre catégorie.

25. Un réparateur s’est engagé à remettre en état l’ordinateur de Nadia, qui peut exiger qu’il effectue le travail convenu. Quel droit Nadia exerce-t-elle à l’égard du réparateur ?

Un droit réel portant sur l’ordinateur
Un droit de propriété sur la réparation
Un droit personnel, ou droit de créance
Une règle juridique générale et impersonnelle

Un droit personnel, ou droit de créance

Explication

Le droit personnel, aussi appelé droit de créance, permet d’exiger d’une autre personne qu’elle réalise une prestation. Le droit réel porte directement sur une chose, et la propriété de l’ordinateur ne se confond pas avec l’obligation du réparateur.

26. Quel juriste a élaboré la théorie de la hiérarchie des normes, également appelée pyramide des normes ?

Léon Duguit
Hans Kelsen
Montesquieu
John Locke

Hans Kelsen

Explication

La théorie de la hiérarchie des normes, connue comme la pyramide des normes, a été élaborée par Hans Kelsen. Montesquieu est notamment associé à la séparation des pouvoirs, tandis que Locke et Duguit ne sont pas l’auteur de cette théorie.

27. Une autorité adopte une règle qui contredit une norme placée au-dessus d’elle dans la hiérarchie juridique. Selon le principe de la hiérarchie des normes, quelle conséquence en découle ?

La règle risque de ne pas être valable ni applicable
La règle reste valable dès qu’elle a été publiée
La règle devient supérieure du fait de son adoption récente
La règle s’applique si elle concerne un cas particulier

La règle risque de ne pas être valable ni applicable

Explication

Une norme doit respecter les normes qui lui sont supérieures pour être valable et pouvoir s’appliquer. Faire primer la règle inférieure inverse la hiérarchie, et son adoption ou sa publication ne suffit pas à établir sa conformité.

28. Le Conseil constitutionnel examine une loi afin de déterminer si elle respecte les normes constitutionnelles applicables. De quel contrôle s’agit-il ?

Du contrôle juridictionnel d’une décision individuelle
Du contrôle de constitutionnalité des lois
Du contrôle de légalité des actes administratifs
De la procédure d’adoption parlementaire

Du contrôle de constitutionnalité des lois

Explication

Le contrôle de constitutionnalité des lois consiste pour le Conseil constitutionnel à vérifier qu’une loi respecte le bloc de constitutionnalité. Le contrôle de légalité et l’examen d’une décision individuelle portent sur d’autres objets.

29. À l’issue de son contrôle, le Conseil constitutionnel juge qu’une loi est contraire au bloc de constitutionnalité. Quel effet cela entraîne-t-il pour cette loi ?

Elle s’applique jusqu’à une nouvelle loi
Elle est modifiée automatiquement par le Conseil
Elle demeure applicable avec une réserve politique
Elle ne peut pas s’appliquer

Elle ne peut pas s’appliquer

Explication

Une loi jugée contraire au bloc de constitutionnalité ne peut pas s’appliquer. Une telle décision n’est pas une simple recommandation et ne modifie pas automatiquement le texte.

30. Une loi a été votée puis promulguée et est entrée en vigueur. Un contrôle de sa conformité constitutionnelle est alors engagé. À quel type de contrôle correspond cette situation ?

Au contrôle a posteriori
À la procédure de vote parlementaire
Au contrôle a priori
À la phase de promulgation

Au contrôle a posteriori

Explication

Le contrôle a posteriori intervient après la promulgation, lorsque la loi est entrée en vigueur. Le contrôle a priori se déroule après le vote mais avant la promulgation.

31. Que désigne la jurisprudence, dont le rôle comme source du droit est débattu ?

L’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux
L’ensemble des avis exprimés par les professeurs et professionnels du droit
L’ensemble des usages et habitudes développés avec le temps
Les décisions rendues par une juridiction particulière

L’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions de justice rendues par les cours et les tribunaux, et les juges peuvent dans une certaine mesure créer du droit. Les avis des juristes relèvent de la doctrine, tandis que les usages développés avec le temps relèvent de la coutume.

32. Comment distinguer une personne physique d’une personne morale ?

La personne physique est un groupement doté de la personnalité juridique ; la personne morale est un être humain
La personne physique est un être humain ; la personne morale est un groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique
La personne physique est une société ; la personne morale est une association dépourvue d’existence distincte
La personne physique est une personne possédant un patrimoine ; la personne morale est un groupement sans personnalité juridique

La personne physique est un être humain ; la personne morale est un groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique

Explication

Une personne physique est un être humain, alors qu’une personne morale est un groupement de personnes ou de biens auquel la personnalité juridique est reconnue. La confusion entre personne morale et être humain inverse les catégories, et la possession d’un patrimoine ne définit pas cette distinction.

33. Une association dotée de la personnalité juridique veut poursuivre un tiers, détenir des biens et signer un contrat. Que lui permet cette personnalité ?

Agir en justice, mais laisser les biens et contrats aux membres
Agir en justice, posséder un patrimoine et conclure des contrats
Conclure des contrats, mais agir en justice au nom de chaque membre
Posséder un patrimoine, mais laisser les actions en justice aux membres

Agir en justice, posséder un patrimoine et conclure des contrats

Explication

La personnalité juridique permet à une personne physique ou morale d’agir en justice, de posséder un patrimoine et de conclure des contrats. La limiter à une seule de ces prérogatives ou les attribuer aux seuls membres méconnaît les droits propres de l’association.

34. Parmi les éléments suivants, lequel fait partie des éléments d’identification d’une personne ?

La profession
Le droit de propriété
La taille
Le domicile

Le domicile

Explication

Le domicile, comme le prénom, le nom de famille, le sexe et la nationalité, compte parmi les éléments d’identification. La taille est une caractéristique physique, le droit de propriété est un droit patrimonial et la profession n’appartient pas à la liste citée.

35. Une personne détient un droit qui peut être intégré à son patrimoine. Comment ce droit est-il qualifié ?

Un droit personnel
Un droit patrimonial
Un droit extrapatrimonial
Un droit réel

Un droit patrimonial

Explication

Un droit patrimonial fait partie du patrimoine, tandis qu’un droit extrapatrimonial n’en fait pas partie. « Extrapatrimonial » inverse cette distinction, tandis que « personnel » et « réel » renvoient à une autre classification des droits.

36. Une créatrice souhaite faire protéger une œuvre originale qu’elle a conçue. Quelle catégorie de droit correspond à cette protection ?

Le droit extrapatrimonial
Le droit personnel
Le droit réel
Le droit intellectuel

Le droit intellectuel

Explication

Le droit intellectuel protège les créations de l’esprit. Le droit réel porte sur une chose et le droit personnel permet d’exiger une prestation d’autrui ; le caractère patrimonial ou extrapatrimonial constitue une distinction différente.

37. Une commune refuse à une particulière un permis qu’elle a demandé pour construire. Quel ordre de juridiction traite le litige portant sur ce refus ?

La juridiction commerciale
La juridiction pénale
L’ordre administratif
L’ordre judiciaire

L’ordre administratif

Explication

L’ordre administratif traite les litiges entre les particuliers et l’administration, comme la contestation d’un refus de permis. L’ordre judiciaire concerne notamment les conflits entre personnes privées et les affaires pénales ; les juridictions pénale et commerciale relèvent de cet ordre.

38. Après avoir perdu en première instance devant un tribunal administratif, une entreprise souhaite faire appel. Quelle juridiction doit-elle saisir ?

La cour administrative d’appel
Le tribunal judiciaire
Le Conseil d’État
Le tribunal administratif

La cour administrative d’appel

Explication

Dans l’ordre administratif, la cour administrative d’appel intervient en appel, après le tribunal administratif de première instance et avant le Conseil d’État au sommet de la hiérarchie. Le Conseil d’État est donc situé plus haut, tandis que le tribunal administratif intervient au premier degré.

39. Lors d’un procès, un magistrat présente des réquisitions et veille à l’application de la loi plutôt que de juger le conflit. À quelle catégorie appartient-il ?

Aux magistrats du tribunal administratif
Aux magistrats de la cour d’appel
Aux magistrats du parquet
Aux magistrats du siège

Aux magistrats du parquet

Explication

Les magistrats du parquet, dont le procureur de la République, veillent à l’application de la loi et présentent des réquisitions. Les magistrats du siège jugent les conflits ; les deux autres réponses désignent des juridictions ou des niveaux de juridiction, non cette fonction.

40. Quelle est la mission essentielle d’une juridiction ?

Exécuter les décisions rendues dans un litige
Trancher un litige en appliquant le droit
Conseiller les parties avant un litige
Créer les règles applicables au litige

Trancher un litige en appliquant le droit

Explication

Une juridiction est un organe chargé de trancher un litige en appliquant le droit. Le conseil des parties, la création des règles et l’exécution des décisions ne correspondent pas à cette définition.

41. Une personne engage une action en justice pour obtenir le remboursement d’une somme. En principe, à qui incombe la charge de prouver les faits qui fondent sa demande ?

Au juge chargé d’examiner l’affaire
À la personne contre laquelle l’action est dirigée
À un témoin choisi par les parties
À la personne qui a introduit l’action

À la personne qui a introduit l’action

Explication

En principe, la charge de la preuve incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui introduit l’action. La partie défenderesse est confondue avec le demandeur, le juge avec la partie qui doit établir sa prétention, et le témoin avec la personne chargée de la preuve.

42. Lequel de ces ensembles regroupe des modes de preuve cités en droit civil ?

Écrits, témoignages, présomptions, aveu et serment
Appel, cassation, témoignages, aveu et serment
Écrits, témoignages, indemnisation, aveu et serment
Actes authentiques, actes privés, tribunaux, aveu et serment

Écrits, témoignages, présomptions, aveu et serment

Explication

Les modes de preuve cités comprennent les écrits, les témoignages, les présomptions, l’aveu et le serment. L’appel et la cassation sont des voies de recours, l’indemnisation est une conséquence juridique, et les tribunaux ne sont pas des modes de preuve.

43. Une conductrice provoque involontairement un dommage lors d’un accident, et le droit lui impose d’indemniser la victime. Comment qualifier l’accident au regard de la distinction entre acte et fait juridiques ?

Un fait juridique, car les conséquences n’ont pas été spécialement recherchées
Un fait juridique, car il résulte nécessairement d’un accord entre parties
Un acte juridique, car toute conséquence de droit suppose une volonté
Un acte juridique, car l’indemnisation constitue une manifestation de volonté

Un fait juridique, car les conséquences n’ont pas été spécialement recherchées

Explication

Un fait juridique est un événement qui entraîne des conséquences juridiques non spécialement recherchées. L’accord contractuel et la manifestation de volonté relèvent de l’acte juridique, tandis que l’indemnisation est ici une conséquence de l’accident, non une volonté initiale.

44. Deux parties contestent la preuve d’un contrat portant sur une valeur de 2 000 €, tandis qu’un autre litige concerne les circonstances d’un accident. Quel principe de preuve s’applique ?

Un écrit est normalement nécessaire pour les deux litiges
La preuve est libre pour les deux litiges, quelle que soit leur nature
La preuve du contrat est libre, mais un écrit est normalement nécessaire pour l’accident
Un écrit est normalement nécessaire pour le contrat, mais la preuve de l’accident est libre

Un écrit est normalement nécessaire pour le contrat, mais la preuve de l’accident est libre

Explication

Pour un acte juridique d’une valeur supérieure à 1 500 €, un écrit est normalement nécessaire, alors que la preuve d’un fait juridique est libre. Inverser les régimes confond acte et fait, exiger un écrit pour l’accident étend à tort la règle, et rendre libre la preuve du contrat méconnaît le seuil.

45. Une règle générale et impersonnelle est adoptée par le pouvoir exécutif plutôt que votée par le Parlement. De quel type d’acte s’agit-il ?

D’une loi
D’un jugement
D’une décision individuelle
D’un règlement

D’un règlement

Explication

La loi est votée par le Parlement, tandis que le règlement est un acte général et impersonnel pris par le pouvoir exécutif. Une décision individuelle n’a pas cette portée générale, et un jugement est rendu par une juridiction.

46. Quel rôle l’article 34 de la Constitution joue-t-il dans la répartition des compétences normatives ?

Il attribue au pouvoir réglementaire les matières hors du domaine de la loi
Il fixe les recours ouverts contre les actes administratifs
Il définit le contrôle exercé par la Cour de cassation
Il énumère les matières relevant du domaine de la loi

Il énumère les matières relevant du domaine de la loi

Explication

L’article 34 énumère les matières relevant du domaine de la loi. L’attribution des matières hors de ce domaine relève du principe de l’article 37, tandis que le contrôle de la Cour de cassation et les recours ne sont pas le rôle indiqué pour l’article 34.

47. Une matière n’est pas mentionnée dans l’énumération de l’article 34. Selon la répartition prévue par la Constitution, de quel domaine relève-t-elle ?

D’aucun domaine constitutionnellement attribué
Du domaine juridictionnel
Du domaine réglementaire
Du domaine de la loi

Du domaine réglementaire

Explication

Selon l’article 37, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi relèvent du domaine réglementaire. Les attribuer au Parlement inverse la répartition, le domaine juridictionnel concerne les juges, et l’absence de mention n’empêche pas l’attribution au pouvoir réglementaire.

48. Après l’examen d’un litige par une cour d’appel, une partie soutient que le droit a été mal appliqué. Quelle juridiction vérifie la correcte application du droit ?

La cour d’appel
La Cour de cassation
Le tribunal judiciaire
Le juge qui a constaté les faits

La Cour de cassation

Explication

La Cour de cassation est un juge du droit qui vérifie la correcte application du droit. Le tribunal judiciaire et la cour d’appel sont des juges du fond qui apprécient les faits et le droit; le juge ayant constaté les faits ne remplace pas le contrôle de cassation.

49. Un juge doit déterminer quel article du Code civil interdit de refuser de juger parce que la loi est obscure. Quel article correspond à cette interdiction ?

L’article 1353
L’article 5
L’article 2
L’article 4

L’article 4

Explication

L’article 4 interdit le déni de justice, notamment le refus du juge de statuer en raison de l’obscurité de la loi. L’article 5 porte sur les arrêts de règlement, l’article 2 sur la non-rétroactivité et l’article 1353 sur la charge de la preuve.

50. Une loi est contestée avant sa promulgation au motif qu’elle pourrait méconnaître la Constitution. Quel article constitutionnel concerne le contrôle de constitutionnalité des lois ?

L’article 34
L’article 37
L’article 55
L’article 61

L’article 61

Explication

L’article 61 concerne le contrôle de constitutionnalité des lois. L’article 34 définit le domaine de la loi, l’article 37 celui du règlement et l’article 55 établit la supériorité des traités sur les lois.

51. Une personne invoque devant une juridiction le respect de sa vie privée et familiale au titre de la Convention européenne des droits de l’homme. Quel article doit-elle citer ?

L’article 9
L’article 8
L’article 6
L’article 10

L’article 8

Explication

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme concerne le respect de la vie privée et familiale. L’article 6 traite du procès équitable, l’article 10 de la liberté d’expression et l’article 9 du Code civil du respect de la vie privée.

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À quoi consiste la qualification juridique d’une situation ?

À la rattacher à une catégorie juridique pour déterminer les règles applicables.

Qu’est-ce qu’une règle de droit ?

Une règle de conduite sociale générale, obligatoire et permanente, susceptible d’être imposée par la contrainte étatique.

Qui peut imposer une règle de droit ?

L’État.

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