★ À maîtriser
📌 Un EPIC est soumis au droit public pour son organisation et ses financements publics, mais au droit privé pour une large part de sa gestion courante et de ses relations avec les acteurs culturels.
📌 Le décret de création et d’organisation fixe l’objet social et le principe de spécialité de l’EPIC, qui déterminent ce qu’il peut financer ou entreprendre, ainsi que les délégations de signature et de pouvoir.
Compléments
📌 Le personnel recruté directement par l’EPIC relève en principe du Code du Travail sénégalais, tandis que les fonctionnaires détachés conservent leur statut de fonctionnaire.
1. Un EPIC adopte une règle interne d’organisation financée par des fonds publics, puis négocie au quotidien une prestation avec une association culturelle. Quel régime correspond à ces deux domaines, dans cet ordre ?
2. Un EPIC envisage de financer une activité sans lien avec l’objet social fixé par son décret de création et d’organisation. Quel critère permet de déterminer si cette décision relève de ses compétences ?
3. Une association propose de réaliser un projet qu’elle a conçu, sans fournir de prestation directe à l’EPIC. Dans un autre dossier, l’EPIC définit le besoin d’organiser son propre festival et paie un prestataire. Comment qualifier ces deux opérations, dans cet ordre ?
Quel droit régit l’organisation d’un EPIC et ses financements publics ?
Le droit public.
Quelle loi encadre les organes, les rémunérations dirigeantes et les contrôles du secteur parapublic ?
La loi n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic.
À quelle initiative répond une subvention, et offre-t-elle une contrepartie directe à l’EPIC ?
À l’initiative du bénéficiaire, sans contrepartie directe à l’EPIC.
Quelles garanties une convention de subvention doit-elle prévoir ?
L’affectation exclusive des fonds, l’interdiction du double financement, le reversement en cas de non-exécution et le contrôle a posteriori.
Quelles qualités caractérisent les droits moraux selon l’énoncé ?
Ils sont inaliénables et imprescriptibles.
Quels contrats sont utilisés dans les industries musicale et audiovisuelle ?
Les contrats de production, de coproduction, de cession de droits d’exploitation, d’édition et de prestation scénique.
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