Institutions et hiérarchie des normes

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Constitution et séparation des pouvoirs
  2. Sources des règles juridiques
  3. Rôle des juridictions
  4. Hiérarchie et complémentarité des normes

1. Constitution et séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

📌 La Constitution sépare les pouvoirs entre plusieurs institutions.

Compléments

  • La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte dont l’activité étudie les rôles et la séparation des pouvoirs entre plusieurs institutions.

  • Une institution vérifie qu’une loi respecte la Constitution.

2. Sources des règles juridiques

★ À maîtriser

  • Le texte européen n° 1169/2011 oblige à indiquer les allergènes sur l’étiquette des bières et s’applique dans tous les pays de l’Union européenne sans loi française.

  • Un texte adopté le 11 février 2005 par l’Assemblée nationale et le Sénat impose un message sanitaire destiné aux femmes enceintes sur les bouteilles d’alcool.

  • Le texte IDCC 1513, négocié entre les représentants des employeurs et les syndicats de salariés des entreprises de la bière et des boissons, fixe des règles de travail, dont les salaires minimaux, y compris dans les DOM.

Compléments

  • Le texte du 2 octobre 2006, signé par le ministre de la Santé, précise que le message sanitaire peut être présenté sous forme de phrase ou de pictogramme.
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Aperçu du QCM

1. Dans un régime où une seule institution pourrait faire les lois, les appliquer et juger les litiges, quel principe constitutionnel serait abandonné ?

2. Une loi est contestée au motif qu’elle contrevient à la Constitution : quelle institution est chargée de vérifier sa conformité constitutionnelle ?

3. Une brasserie doit inscrire les allergènes sur ses étiquettes en application du texte européen n° 1169/2011, qui s’applique dans l’Union européenne sans loi française : quelle est la source de cette obligation ?

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Aperçu des flashcards

Comment la Constitution répartit-elle les pouvoirs ?

Elle les sépare entre plusieurs institutions.

Quel règlement européen impose l’indication des allergènes sur l’étiquette des bières dans l’Union européenne ?

Le règlement européen n° 1169/2011.

Quel texte impose un message sanitaire destiné aux femmes enceintes sur les bouteilles d’alcool ?

Le texte adopté le 11 février 2005 par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Quel texte du 4 octobre 1958 organise les pouvoirs entre les institutions ?

La Constitution française.

Quelles étapes judiciaires l’activité distingue-t-elle dans le parcours d’une affaire ?

La première instance, le passage éventuel devant la Cour d’appel et le rôle de la Cour de cassation.

Quelle norme européenne une loi française doit-elle respecter ?

Le règlement européen DSA.

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Questions fréquentes

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