QCM : Institutions et hiérarchie des normes (8 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans un régime où une seule institution pourrait faire les lois, les appliquer et juger les litiges, quel principe constitutionnel serait abandonné ?

La séparation des pouvoirs entre plusieurs institutions
Le contrôle des lois par une institution compétente
La hiérarchie des normes entre les textes juridiques
La souveraineté exercée par les représentants élus

La séparation des pouvoirs entre plusieurs institutions

Explication

La Constitution répartit les pouvoirs entre plusieurs institutions : les réunir dans une seule institution abandonnerait ce principe. La hiérarchie des normes concerne le rang des textes, la souveraineté porte sur l’exercice du pouvoir politique et le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des lois.

2. Une loi est contestée au motif qu’elle contrevient à la Constitution : quelle institution est chargée de vérifier sa conformité constitutionnelle ?

Le Conseil constitutionnel
Le Gouvernement
Le Parlement
Les juridictions judiciaires

Le Conseil constitutionnel

Explication

Le Conseil constitutionnel vérifie qu’une loi respecte la Constitution. Le Parlement adopte les lois, les juridictions judiciaires tranchent des litiges et le Gouvernement exerce le pouvoir exécutif.

3. Une brasserie doit inscrire les allergènes sur ses étiquettes en application du texte européen n° 1169/2011, qui s’applique dans l’Union européenne sans loi française : quelle est la source de cette obligation ?

Une convention collective
Une loi française
Un décret français
Un règlement européen

Un règlement européen

Explication

Le texte n° 1169/2011 impose directement l’indication des allergènes dans les pays de l’Union européenne sans nécessiter de loi française. Une loi est adoptée par les assemblées nationales, une convention collective résulte d’une négociation sociale et un décret est un acte réglementaire français.

4. Une salariée d’une entreprise de boissons dans un département d’outre-mer veut connaître les règles négociées sur son salaire minimal : quel texte constitue la source pertinente ?

La loi du 11 février 2005
Le règlement européen n° 1169/2011
La convention collective IDCC 1513
Le décret du 2 octobre 2006

La convention collective IDCC 1513

Explication

La convention collective IDCC 1513, négociée entre représentants des employeurs et syndicats, fixe notamment les salaires minimaux dans les entreprises concernées, y compris dans les départements d’outre-mer. La loi de 2005 porte sur un message sanitaire, le règlement européen concerne les allergènes et le décret de 2006 précise la présentation du message.

5. Que désigne l’examen d’une affaire en première instance dans le parcours juridictionnel ?

La négociation d’un accord entre les parties avant tout jugement
Le jugement initial de l’affaire par la juridiction saisie en premier
Le contrôle de la décision par la Cour de cassation
Le réexamen de l’affaire par la Cour d’appel après le premier jugement

Le jugement initial de l’affaire par la juridiction saisie en premier

Explication

La première instance correspond au premier examen judiciaire de l’affaire et à la décision rendue par la juridiction saisie. La Cour d’appel intervient à un stade ultérieur, lorsqu’une partie conteste cette décision.

6. Quel règlement européen une loi française doit-elle respecter dans le cadre présenté ?

Le règlement européen n° 1169/2011
Le règlement européen n° 2020-1828
Le règlement européen DSA
Le règlement européen n° 2022/2380

Le règlement européen DSA

Explication

Le principe mis en avant est qu’une loi française doit respecter le règlement européen DSA, qui lui est supérieur dans la hiérarchie des normes. Le règlement n° 1169/2011 concerne l’indication des allergènes sur les étiquettes et ne constitue pas l’exemple visé ici.

7. Quel est l’objectif de la Constitution lorsqu’elle répartit les pouvoirs entre plusieurs institutions ?

Uniformiser les règles d’étiquetage dans les pays de l’Union européenne
Déterminer les étapes d’examen d’une affaire devant les juridictions
Organiser la séparation des pouvoirs entre plusieurs institutions
Définir les salaires minimaux dans différents secteurs professionnels

Organiser la séparation des pouvoirs entre plusieurs institutions

Explication

La Constitution répartit les pouvoirs entre plusieurs institutions afin d’en organiser la séparation. Les règles relatives aux salaires minimaux relèvent plutôt de textes négociés par les partenaires sociaux.

8. À quelle date le texte imposant un message sanitaire destiné aux femmes enceintes sur les bouteilles d’alcool a-t-il été adopté ?

Le 4 octobre 1958
Le 11 février 2005
Le 2 octobre 2006
Le 31 décembre 2020

Le 11 février 2005

Explication

Le texte imposant ce message sanitaire a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 11 février 2005. Le texte du 2 octobre 2006 précise plutôt que le message peut prendre la forme d’une phrase ou d’un pictogramme.

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Mémorisez les réponses avec 8 flashcards sur Institutions et hiérarchie des normes.

Comment la Constitution répartit-elle les pouvoirs ?

Elle les sépare entre plusieurs institutions.

Quel règlement européen impose l’indication des allergènes sur l’étiquette des bières dans l’Union européenne ?

Le règlement européen n° 1169/2011.

Quel texte impose un message sanitaire destiné aux femmes enceintes sur les bouteilles d’alcool ?

Le texte adopté le 11 février 2005 par l’Assemblée nationale et le Sénat.

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