QCM : Droit institutionnel de l’Union européenne (19 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel ensemble d’aspects permet d’étudier l’adhésion d’un État à l’Union européenne ?

Les élargissements successifs, les droits des citoyens et le statut étatique
Les élargissements successifs, les conditions et la procédure d’adhésion
Les élargissements successifs, les conditions et la procédure de retrait
Les élargissements successifs, les institutions et la procédure législative

Les élargissements successifs, les conditions et la procédure d’adhésion

Explication

L’étude de l’adhésion combine l’évolution des élargissements, les conditions à remplir et la procédure à suivre. Le retrait concerne la sortie de l’Union, tandis que les autres choix substituent des thèmes distincts.

2. Pour examiner la sortie d’un État de l’Union européenne, quels deux angles sont retenus ?

L’apport du traité de Lisbonne et la problématique du retrait britannique
La procédure ordinaire de révision et les procédures simplifiées
Le retour en force des États membres et les éléments de leur statut
Les conditions d’adhésion et la procédure d’adhésion

L’apport du traité de Lisbonne et la problématique du retrait britannique

Explication

La sortie est abordée à travers l’apport du traité de Lisbonne et la problématique du retrait britannique. Les conditions d’adhésion relèvent de l’entrée dans l’Union, tandis que les procédures de révision et le statut étatique constituent des thèmes distincts.

3. Une étude juridique de la modification des traités de l’Union doit présenter les voies de révision prévues. Quelle organisation doit-elle retenir ?

Une procédure d’adhésion et des procédures de retrait
Une procédure législative et des procédures budgétaires
Une procédure juridictionnelle et des procédures politiques
Une procédure ordinaire et des procédures simplifiées

Une procédure ordinaire et des procédures simplifiées

Explication

La révision des traités comprend une voie ordinaire ainsi que des voies simplifiées. Les procédures d’adhésion, de retrait, législatives, budgétaires ou juridictionnelles ne désignent pas ces catégories de révision.

4. Quelle évolution caractérise l’approche du statut de l’État en droit de l’Union européenne ?

Le passage du retrait britannique à la méthode communautaire
Le passage de la méthode communautaire au retour en force des États membres
Le passage de la protection juridictionnelle au contrôle budgétaire
Le passage de la procédure d’adhésion aux procédures de révision

Le passage de la méthode communautaire au retour en force des États membres

Explication

Le statut de l’État est abordé par l’évolution allant de la méthode communautaire au retour en force des États membres, ainsi que par ses éléments constitutifs. Les autres propositions mêlent des thèmes distincts ou inversent cette évolution.

5. Un acte de l’Union est contesté au motif qu’il méconnaîtrait le droit de l’Union. Quel aspect de la protection juridictionnelle permet à la Cour de justice d’examiner cette contestation ?

La consécration des droits fondamentaux de l’Union
L’adoption des actes de l’Union par la Cour de justice
Le contrôle politique des actes par les parlements
Le contrôle de légalité des actes de l’Union

Le contrôle de légalité des actes de l’Union

Explication

La protection juridictionnelle comprend le contrôle de légalité des actes de l’Union par la Cour de justice. La consécration des droits fondamentaux relève d’un autre volet, tandis que le contrôle politique et l’adoption des actes ne décrivent pas ce rôle juridictionnel.

6. Une mesure de l’Union proclame des droits fondamentaux, mais les institutions qui l’appliquent ne veillent pas à les respecter. Quel aspect de la protection des droits fait défaut ?

Le contrôle juridictionnel de légalité
L’obligation de respecter les droits fondamentaux
La coopération entre les parlements
La consécration des droits fondamentaux

L’obligation de respecter les droits fondamentaux

Explication

La protection des droits fondamentaux comporte à la fois leur consécration et l’obligation de les respecter ; la situation décrit l’absence de cette obligation. La consécration établit les droits, tandis que le contrôle de légalité et la coopération parlementaire sont des notions distinctes.

7. Lorsqu’une réflexion porte sur la participation démocratique dans l’Union et sur les liens entre assemblées représentatives à différents niveaux, quels acteurs et quelle relation faut-il examiner ?

Les parlements nationaux et le Parlement européen, ainsi que leur coopération
La Cour de justice et les parlements nationaux, ainsi que leur coopération
Les citoyens européens et le Parlement européen, ainsi que leurs droits
Les gouvernements nationaux et la Commission européenne, ainsi que leur coopération

Les parlements nationaux et le Parlement européen, ainsi que leur coopération

Explication

L’étude du principe démocratique dans l’Union porte sur le rôle des parlements nationaux et du Parlement européen ainsi que sur leur coopération. Les gouvernements, la Cour de justice et les droits attachés à la citoyenneté ne correspondent pas à ces acteurs et à cette relation.

8. Pour présenter la citoyenneté européenne dans une étude, quels deux aspects doivent être considérés ensemble ?

Ses caractères et les droits qui lui sont attachés
Ses caractères et le contrôle juridictionnel des actes
Le rôle des parlements et les droits qui leur sont attachés
La coopération parlementaire et le contrôle des actes

Ses caractères et les droits qui lui sont attachés

Explication

La citoyenneté européenne est abordée à travers ses caractères et les droits qui lui sont attachés. Le contrôle juridictionnel concerne la protection de l’Union comme union de droit, tandis que le rôle et la coopération des parlements relèvent du principe démocratique.

9. Quels principes structurent les rapports entre les institutions de l’Union européenne ?

L’unicité du cadre, la bonne administration, l’autonomie procédurale et le contrôle juridictionnel
La coopération loyale, l’autonomie institutionnelle et procédurale, la transparence et la démocratie
L’unicité du cadre, l’équilibre institutionnel, la coopération loyale, la bonne gouvernance et la transparence
La bonne administration, la transparence, la bonne gouvernance et la démocratie

L’unicité du cadre, l’équilibre institutionnel, la coopération loyale, la bonne gouvernance et la transparence

Explication

Les rapports interinstitutionnels sont structurés par ces cinq principes, qui encadrent les relations entre institutions de l’Union. L’autonomie institutionnelle et procédurale concerne les relations avec les États, tandis que la bonne administration figure parmi les principes applicables aux rapports avec les justiciables.

10. Une personne concernée par une décision d’une institution de l’Union demande que son dossier soit traité correctement et que les informations pertinentes soient accessibles. Quel ensemble de principes correspond à ces rapports entre justiciables et institutions ?

Bonne administration, transparence, bonne gouvernance et démocratie
Contrôle juridictionnel, contrôle financier et contrôle politique
Unicité du cadre, équilibre institutionnel, coopération loyale et transparence
Coopération loyale, autonomie institutionnelle et procédurale

Bonne administration, transparence, bonne gouvernance et démocratie

Explication

Les rapports entre justiciables et institutions mobilisent la bonne administration, la transparence, la bonne gouvernance et la démocratie. L’autonomie institutionnelle et procédurale relève des relations entre États membres et institutions, tandis que les contrôles cités désignent des fonctions d’organes de l’Union.

11. Quels acteurs composent les institutions de l’Union à vocation politique ?

Le Parlement européen, la Cour de justice, le Conseil de l’Union, la Commission et le médiateur
Le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l’Union, la Commission et le haut représentant
Le Conseil européen, la Cour des comptes, la Commission, le médiateur et le haut représentant
Le Parlement européen, le Conseil européen, la Cour des comptes, la Commission et la CJUE

Le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l’Union, la Commission et le haut représentant

Explication

Les cinq acteurs à vocation politique sont le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et le haut représentant. Le médiateur, la Cour des comptes et la CJUE sont associés aux fonctions de contrôle, pas à cette liste.

12. Une enquête porte successivement sur la légalité d’un acte de l’Union, la régularité financière de ses dépenses et le traitement politique d’une réclamation. Quels organes correspondent à ces trois contrôles ?

La Cour des comptes, la CJUE et le médiateur
La CJUE, la Cour des comptes et le médiateur
La CJUE, le médiateur et la Cour des comptes
Le médiateur, la Cour des comptes et la CJUE

La CJUE, la Cour des comptes et le médiateur

Explication

La CJUE assure le contrôle juridictionnel, la Cour des comptes le contrôle financier et le médiateur le contrôle politique. Attribuer le contrôle financier au médiateur ou intervertir les compétences de la Cour des comptes et de la CJUE confond les fonctions propres à chaque organe.

13. Quels éléments sont étudiés dans l’analyse de la fonction législative de l’Union ?

La notion, les critères de l’acte législatif, la formulation et l’examen de la proposition
L’adoption et l’exécution du budget, ainsi que le contrôle budgétaire
La formulation de la proposition et son exécution par les États membres
Les critères de l’acte législatif et l’examen de la proposition

La notion, les critères de l’acte législatif, la formulation et l’examen de la proposition

Explication

L’étude de la fonction législative couvre la reconnaissance de sa notion, les critères de l’acte législatif ainsi que la formulation et l’examen de la proposition. L’adoption du budget relève de la fonction budgétaire, tandis que l’exécution par les États membres concerne la fonction exécutive.

14. Dans un domaine d’exécution de l’Union, quelle répartition des compétences correspond au principe présenté ?

Les États membres exercent l’exécution, tandis que la Commission intervient dans l’examen des propositions législatives
Les États membres exercent en principe l’exécution, avec une compétence désormais confiée aussi à la Commission
La Commission exerce en principe l’exécution, avec une compétence désormais confiée aussi aux États membres
Les États membres exercent en principe l’exécution, sans compétence confiée à la Commission

Les États membres exercent en principe l’exécution, avec une compétence désormais confiée aussi à la Commission

Explication

La compétence d’exécution relève en principe des États membres, mais une compétence est désormais confiée à la Commission européenne. Attribuer le principe à la Commission inverse cette répartition, l’examen des propositions relève de la fonction législative, et l’absence de compétence de la Commission omet le transfert mentionné.

15. Quelles sont les deux composantes de la fonction budgétaire de l’Union ?

L’adoption du budget et son exécution
L’adoption des actes législatifs et l’exécution des politiques
La conclusion d’accords internationaux et l’exécution du budget
L’adoption du budget et son contrôle juridictionnel

L’adoption du budget et son exécution

Explication

La fonction budgétaire comprend l’adoption du budget et son exécution. Le contrôle budgétaire relève de la fonction de contrôle, tandis que la conclusion d’accords internationaux appartient à l’action internationale.

16. Quelle affirmation associe correctement la personnalité juridique de l’Union à son action internationale ?

La personnalité juridique de l’Union est consacrée et la procédure de conclusion de ses accords est étudiée
La personnalité juridique des États membres est consacrée et la procédure de conclusion des accords de l’Union est étudiée
La personnalité juridique de l’Union est consacrée et le contrôle juridictionnel de ses accords est étudié
La personnalité juridique de l’Union est consacrée et l’exécution budgétaire de ses accords est étudiée

La personnalité juridique de l’Union est consacrée et la procédure de conclusion de ses accords est étudiée

Explication

L’action internationale de l’Union comprend la consécration de sa personnalité juridique et l’étude de la procédure de conclusion de ses accords internationaux. Les propositions qui attribuent cette personnalité aux États membres ou substituent des questions budgétaires ou juridictionnelles changent l’objet étudié.

17. Une analyse du contrôle dans l’Union doit couvrir plusieurs mécanismes. Quel ensemble correspond à cette fonction ?

Le contrôle politique des États membres, celui du Parlement européen, l’adoption du budget et le contrôle juridictionnel
Le contrôle politique des États membres, celui de la Commission européenne, le contrôle budgétaire et le contrôle juridictionnel
Le contrôle politique des États membres et du Parlement européen, le contrôle budgétaire et l’exécution du budget
Le contrôle politique des États membres, celui du Parlement européen, le contrôle budgétaire et le contrôle juridictionnel

Le contrôle politique des États membres, celui du Parlement européen, le contrôle budgétaire et le contrôle juridictionnel

Explication

La fonction de contrôle comprend le contrôle politique des États membres, celui du Parlement européen, le contrôle budgétaire et le contrôle juridictionnel. Le contrôle de la Commission ne remplace pas celui du Parlement, l’adoption du budget appartient à la fonction budgétaire, et son exécution ne se substitue pas au contrôle juridictionnel.

18. Lina a suivi uniquement le cours magistral. Quelle épreuve passe-t-elle en session 2 ?

Un contrôle terminal écrit de 30 minutes
Un examen écrit d’une heure trente
Un examen écrit en séance de travaux dirigés
Un examen écrit de trois heures en fin de semestre

Un contrôle terminal écrit de 30 minutes

Explication

Les étudiants ayant suivi uniquement le cours magistral passent un contrôle terminal écrit de 30 minutes en session 1 comme en session 2. L’épreuve d’une heure trente correspond aux étudiants ayant suivi les TD ou dispensés d’assiduité, tandis que l’examen de trois heures relève de certains régimes en session 1.

19. Noé a suivi les travaux dirigés et se présente à la session 1. Quel dispositif d’évaluation correspond à son régime ?

Un examen écrit en TD, une participation en TD et un examen écrit de trois heures en fin de semestre
Un contrôle terminal écrit de 30 minutes, comme pour les étudiants du CM
Un examen écrit de trois heures en fin de semestre, sans évaluation en TD
Un examen écrit d’une heure trente, comme en session 2

Un examen écrit en TD, une participation en TD et un examen écrit de trois heures en fin de semestre

Explication

En session 1, le régime des étudiants ayant suivi les TD associe un examen écrit en séance de TD, la participation en TD — oral et devoir maison sur la base du volontariat — et un examen écrit de trois heures en fin de semestre. L’examen final sans évaluation en TD correspond au régime des étudiants dispensés d’assiduité, le contrôle de 30 minutes à celui du CM seul, et l’épreuve d’une heure trente à la session 2.

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Quels aspects structurent l’étude de l’adhésion d’un État à l’Union européenne ?

Les élargissements successifs, les conditions et la procédure d’adhésion.

Quelles procédures comprend la révision des traités de l’Union européenne ?

Une procédure ordinaire et des procédures simplifiées.

Quel contrôle juridictionnel la Cour de justice exerce-t-elle sur les actes de l’Union ?

Le contrôle de légalité.

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