Fiche de révision : Institutions et hiérarchie des normes

Plan du Cours

  1. Constitution et séparation des pouvoirs
  2. Sources des règles juridiques
  3. Rôle des juridictions
  4. Hiérarchie et complémentarité des normes

1. Constitution et séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

📌 La Constitution sépare les pouvoirs entre plusieurs institutions.

Compléments

  • La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte dont l’activité étudie les rôles et la séparation des pouvoirs entre plusieurs institutions.

  • Une institution vérifie qu’une loi respecte la Constitution.

2. Sources des règles juridiques

★ À maîtriser

  • Le texte européen n° 1169/2011 oblige à indiquer les allergènes sur l’étiquette des bières et s’applique dans tous les pays de l’Union européenne sans loi française.

  • Un texte adopté le 11 février 2005 par l’Assemblée nationale et le Sénat impose un message sanitaire destiné aux femmes enceintes sur les bouteilles d’alcool.

  • Le texte IDCC 1513, négocié entre les représentants des employeurs et les syndicats de salariés des entreprises de la bière et des boissons, fixe des règles de travail, dont les salaires minimaux, y compris dans les DOM.

Compléments

  • Le texte du 2 octobre 2006, signé par le ministre de la Santé, précise que le message sanitaire peut être présenté sous forme de phrase ou de pictogramme.

  • Le texte n° 2020-1828 du 31 décembre 2020, signé par le Premier ministre, interdit certains produits en plastique à usage unique.

  • Le texte européen n° 2022/2380 fixe aux États un objectif de chargeur commun USB-C pour les téléphones, et la France l’a intégré à son droit par le décret n° 2023-1271.

3. Rôle des juridictions

★ À maîtriser

  • L’activité distingue l’examen d’une affaire en première instance, son passage éventuel devant la Cour d’appel et le rôle de la Cour de cassation.

Compléments

📌 L’activité demande de distinguer la décision de la Cour de cassation des éléments qui la motivent et de la portée de cette décision sur l’indépendance d’un livreur auto-entrepreneur.

4. Hiérarchie et complémentarité des normes

★ À maîtriser

📌 Une loi française doit respecter le règlement européen DSA.

Compléments

  • L’activité présente une loi française de 2026 sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et demande d’identifier la norme supérieure qu’elle n’aurait pas respectée ainsi que l’institution qui l’a censurée.

Astuce mémo

Une pyramide : la norme du bas doit respecter celles qui la surplombent.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Institutions et hiérarchie des normes avec 8 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Dans un régime où une seule institution pourrait faire les lois, les appliquer et juger les litiges, quel principe constitutionnel serait abandonné ?

2. Une loi est contestée au motif qu’elle contrevient à la Constitution : quelle institution est chargée de vérifier sa conformité constitutionnelle ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Institutions et hiérarchie des normes avec 8 flashcards interactives.

Comment la Constitution répartit-elle les pouvoirs ?

Elle les sépare entre plusieurs institutions.

Quel règlement européen impose l’indication des allergènes sur l’étiquette des bières dans l’Union européenne ?

Le règlement européen n° 1169/2011.

Quel texte impose un message sanitaire destiné aux femmes enceintes sur les bouteilles d’alcool ?

Le texte adopté le 11 février 2005 par l’Assemblée nationale et le Sénat.

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