Fiche de révision : Statut et protection juridique de l’animal

Plan du Cours

  1. Catégories juridiques des animaux
  2. Espèce, race et variété
  3. Bien-être et libertés animales
  4. Convention européenne des animaux
  5. Protection civile et rurale
  6. Infractions pénales et sanctions
  7. Responsabilité civile du gardien

1. Catégories juridiques des animaux

Notions clés & Définitions

  • Animal domestique : Appartient à une espèce modifiée par sélection humaine et élevée de génération en génération sous surveillance humaine, au point de différer de sa forme sauvage primitive.
  • Animal sauvage : Appartient à une espèce qui n’a pas été modifiée par sélection humaine et ne figure pas dans la liste réglementaire des animaux domestiques.
  • Animal apprivoisé : A été habitué au contact et à la présence de l’homme, souvent après avoir été issu d’une espèce sauvage.
  • Animal de compagnie : Détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément.

Astuce mémo

Domestiqué par sélection, apprivoisé par contact : deux voies distinctes.

2. Espèce, race et variété

Notions clés & Définitions

  • Espèce : Un groupe d’êtres capables de se reproduire ensemble.
  • Race : Regroupe des individus partageant des caractères morphologiques distinctifs, homogènes et fixés, donc transmissibles de manière stable à leur descendance.
  • Variété : Une fraction d’animaux d’une race ou d’une espèce distinguée par des traitements particuliers de sélection.

Points essentiels

  • Chez le lapin, le lapin angora, le petit bélier et le lapin nain sont des races domestiques, tandis que le lapin de Garenne est une race sauvage.

  • Parmi les perruches de Pennant, seules les variétés bleue, jaune et cinnamon sont domestiques.

3. Bien-être et libertés animales

Notions clés & Définitions

  • Bien-être animal : Selon l’Anses, le bien-être animal est un état mental et physique positif lié à la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux et des attentes de l’animal, état qui varie selon sa perception de la situation.

Points essentiels

  • Les cinq libertés fondamentales du bien-être animal trouvent leur origine dans le rapport Brambell de 1965 et ont été formalisées en 1979 par le Farm Animal Welfare Council britannique. - Organisation Mondiale de la Santé Animale (OMSA)

  • Les cinq libertés fondamentales sont :

    • l’absence de faim, de soif et de malnutrition
    • l’absence de peur et de détresse
    • l’absence de stress physique ou thermique
    • l’absence de douleur, de lésions et de maladie
    • la possibilité d’exprimer les comportements normaux de l’espèce

4. Convention européenne des animaux

Notions clés & Définitions

  • Animal errant : Selon la Convention européenne, un animal errant est un animal de compagnie sans foyer ou hors des limites du foyer de son propriétaire ou gardien, et sans contrôle ni surveillance directe de ceux-ci.

★ À maîtriser

📌 La Convention proscrit les interventions chirurgicales purement esthétiques, notamment la coupe de la queue ou des oreilles, la section des cordes vocales et l’ablation des griffes ou des dents, sauf si un vétérinaire les juge nécessaires dans l’intérêt d’un animal particulier.

Compléments

  • La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie a été établie à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996.

  • La Convention encadre notamment : la détention, la garde, l’élevage, la reproduction, le commerce, le dressage, l’exposition, les autres activités lucratives ou non lucratives liées aux animaux de compagnie

  • La Convention traite également de l’euthanasie, de la réduction du nombre d’animaux errants et des programmes d’information et d’éducation destinés aux particuliers et aux professionnels.

5. Protection civile et rurale

Notions clés & Définitions

  • Statut juridique de l’animal : L’article 515-14 du Code civil définit les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité, soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

★ À maîtriser

📌 L’article L215-11 punit de 15 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement les exploitants d’établissements concernés qui exercent ou laissent exercer sans nécessité de mauvais traitements envers les animaux sous leur garde.

📌 L’article L215-10 du Code rural punit de 30 000 € d’amende l’exercice d’une activité sans déclaration ou immatriculation requise, malgré une mise en demeure, avec des installations non conformes, ou sans personne en contact avec les animaux disposant d’un justificatif adéquat de capacités et de connaissances.

Compléments

📌 En cas de condamnation pour ces mauvais traitements, l’animal peut être confié à une fondation ou association de protection animale, et les personnes coupables peuvent être interdites de détention d’un animal, à titre définitif ou temporaire, ou d’exercice de l’activité ayant permis l’infraction, à titre définitif ou pour une durée maximale de cinq ans.

6. Infractions pénales et sanctions

★ À maîtriser

  • L’article R653-1 du Code pénal punit l’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal domestique, apprivoisé ou captif d’une contravention de troisième classe, soit 450 € d’amende.

  • L’article R654-1 du Code pénal punit la maltraitance volontaire d’un animal domestique, apprivoisé ou captif d’une contravention de quatrième classe, soit 750 € d’amende.

  • L’article 522-1 du Code pénal punit le fait, sans nécessité, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou captif de 7 500 € d’amende et de six mois d’emprisonnement : il s’agit d’un délit et non d’une contravention de cinquième classe.

  • L’article 521-1 punit l’abandon, les sévices graves et les actes de cruauté sur un animal domestique, apprivoisé ou captif de 45 000 € d’amende et de trois ans d’emprisonnement.

Compléments

📌 Lorsque les faits de l’article 521-1 sont commis avec une circonstance aggravante, les peines atteignent 60 000 € d’amende et quatre ans d’emprisonnement ; si les faits entraînent la mort de l’animal, elles atteignent 75 000 € et cinq ans d’emprisonnement.

  • Les circonstances aggravantes comprennent : la présence d’un mineur, la commission des faits sur un animal détenu par un agent dans l’exercice de missions de service public, la commission par le propriétaire ou le gardien, l’abandon en connaissance d’un risque de mort immédiat ou imminent pour l’animal

📌 Pour les infractions concernées, le juge peut interdire temporairement ou définitivement la détention d’un animal et interdire, définitivement ou pour une durée maximale de cinq ans, l’activité professionnelle ou sociale ayant permis de préparer ou de commettre l’infraction.

📌 En cas de condamnation du propriétaire ou du gardien, ou si ceux-ci sont inconnus, l’animal peut être confié à un organisme de protection animale reconnu ou déclaré d’utilité publique, qui décide de son devenir.

7. Responsabilité civile du gardien

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1243 du Code civil, le propriétaire ou le gardien est responsable des dommages causés par son animal, qu’il soit sous sa garde, égaré ou échappé.

Compléments

  • Une assurance responsabilité civile est nécessaire pour tout propriétaire ou gardien d’un animal domestique.

  • Il faut vérifier :

    • l’étendue de la garantie
    • le coût de la franchise
    • les risques pris en charge

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Statut et protection juridique de l’animal avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un animal appartient à une espèce sélectionnée par l’être humain et élevée pendant plusieurs générations sous surveillance humaine, avec des différences par rapport à sa forme sauvage primitive. Comment le classer ?

2. Un animal issu d’une espèce sauvage s’est habitué à la présence et au contact des humains, sans que son espèce ait été modifiée par sélection. Quel statut décrit cette situation ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Statut et protection juridique de l’animal avec 10 flashcards interactives.

Qu’est-ce qu’un animal domestique ?

Un animal d’une espèce transformée par sélection humaine et élevée sous surveillance humaine pendant plusieurs générations, au point de différer de sa forme sauvage primitive.

Qu’est-ce qu’un animal sauvage ?

Un animal d’une espèce non modifiée par sélection humaine et absente de la liste réglementaire des animaux domestiques.

Qu’est-ce qu’une espèce ?

Un groupe d’êtres capables de se reproduire ensemble.

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