Fiche de révision : Cadre juridique des EPIC culturels

Plan du Cours

  1. Statut et gouvernance de l’EPIC
  2. Financements et commande publique
  3. Droit d’auteur et droits voisins
  4. Contrats et fiscalité culturelle
  5. Conformité et risques opérationnels

1. Statut et gouvernance de l’EPIC

★ À maîtriser

📌 Un EPIC est soumis au droit public pour son organisation et ses financements publics, mais au droit privé pour une large part de sa gestion courante et de ses relations avec les acteurs culturels.

  • La loi n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic encadre notamment la composition et le fonctionnement des organes délibérants, les approbations préalables, les rémunérations des dirigeants et les mécanismes de contrôle.

📌 Le décret de création et d’organisation fixe l’objet social et le principe de spécialité de l’EPIC, qui déterminent ce qu’il peut financer ou entreprendre, ainsi que les délégations de signature et de pouvoir.

Compléments

  • Les contrôles peuvent relever des instances suivantes :
    • Contrôleur financier
    • Commissaire aux comptes
    • Cour des comptes
    • IGE

📌 Le personnel recruté directement par l’EPIC relève en principe du Code du Travail sénégalais, tandis que les fonctionnaires détachés conservent leur statut de fonctionnaire.

Astuce mémo

Organisation et financements publics, gestion courante souvent privée

2. Financements et commande publique

★ À maîtriser

📌 La subvention répond à une initiative du bénéficiaire et n’offre pas de contrepartie directe à l’EPIC, tandis que le marché public répond à un besoin défini par l’EPIC en échange d’un prix.

  • Une convention de subvention doit prévoir : l’affectation exclusive des fonds, l’interdiction du double financement public d’une même dépense, le reversement en cas de non-exécution, le contrôle a posteriori

📌 En comptabilité publique, le Directeur Général est l’ordonnateur et l’Agent Comptable Particulier (ACP) est le comptable public, conformément au principe de séparation de leurs fonctions.

Compléments

  • Le Code des Marchés Publics est fixé par le décret n° 2022-2295 et prévoit notamment des seuils de passation, des demandes de renseignements et de prix (DRP) ainsi que des dérogations liées à certaines prestations artistiques ou culturelles.

  • Les dérogations pour des prestations artistiques ou culturelles peuvent notamment concerner la propriété intellectuelle exclusive ou le recours à un artiste déterminé.

📌 Tout paiement exige des pièces justificatives et la régularité de l’engagement de la dépense.

Astuce mémo

Initiative du bénéficiaire sans contrepartie directe : subvention ; besoin de l’EPIC contre prix : marché

3. Droit d’auteur et droits voisins

★ À maîtriser

📌 Les droits moraux sont inaliénables et imprescriptibles, tandis que les droits patrimoniaux comprennent notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation.

📌 Une cession globale d’œuvres futures est nulle et chaque droit cédé doit être mentionné distinctement avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

Compléments

  • La loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 porte sur le droit d’auteur et les droits voisins.

📌 Lors de la diffusion publique d’œuvres, notamment pendant des événements ou sur des supports numériques soutenus ou produits par l’EPIC, celui-ci doit déclarer les œuvres et payer les redevances dues à la SODAV.

Astuce mémo

Droits moraux inaliénables ; droits patrimoniaux exploitables

4. Contrats et fiscalité culturelle

★ À maîtriser

  • Les contrats utilisés comprennent : les contrats de production, les contrats de coproduction, les contrats de cession de droits d’exploitation, les contrats d’édition, les contrats de prestation scénique

  • Les règles fiscales culturelles portent notamment sur : les retenues à la source sur les prestations des artistes et prestataires nationaux, les retenues à la source sur les prestations des artistes et prestataires non-résidents, les exonérations éventuelles sur les intrants culturels, les déductions fiscales accordées aux entreprises mécènes ou sponsors

Compléments

  • Ces conventions peuvent prévoir :
    • une gouvernance conjointe
    • une visibilité institutionnelle
    • un partage des risques
    • un partage des responsabilités

5. Conformité et risques opérationnels

★ À maîtriser

📌 Les traitements de données de l’EPIC peuvent nécessiter des formalités auprès de la CDP, notamment des déclarations ou des demandes d’autorisation pour les transferts de données et les traitements sensibles.

  • Les garanties à vérifier couvrent :
    • la responsabilité civile organisateur
    • l’annulation
    • les dommages aux œuvres

Compléments

  • La loi n° 2008-12 encadre la protection des données à caractère personnel.

📌 Les dispositifs de collecte de données doivent comporter des mentions d’information et assurer la sécurisation des bases de données des bénéficiaires.

  • Les contrôles portent sur :
    • la conformité au principe de spécialité
    • une grille d’évaluation objective
    • une clause de non-cumul de financements
    • les pièces justificatives comptables

📌 Pour une prestation artistique ou une production, les contrôles portent sur sa qualification juridique, la chaîne des droits d’auteur avec garantie d’éviction et la retenue fiscale à la source.

  • Les contrôles portent sur : le visa préalable ou l’autorisation du CA si un seuil est dépassé, la répartition claire des obligations financières, une clause de règlement amiable des différends

  • Les contrôles portent sur : les mentions légales, le consentement, la durée de conservation des dossiers des candidats

Tableaux de synthèse

Subvention et marché public

CritèreSubventionMarché public
InitiativePortée par le bénéficiaireBesoin défini par l’EPIC
ContrepartiePas de contrepartie directe pour l’EPICPrestation fournie contre un prix
Contrôle citéReddition des comptes et contrôle a posterioriSeuils, DRP et règles de passation

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Cadre juridique des EPIC culturels avec 9 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un EPIC adopte une règle interne d’organisation financée par des fonds publics, puis négocie au quotidien une prestation avec une association culturelle. Quel régime correspond à ces deux domaines, dans cet ordre ?

2. Un EPIC envisage de financer une activité sans lien avec l’objet social fixé par son décret de création et d’organisation. Quel critère permet de déterminer si cette décision relève de ses compétences ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Cadre juridique des EPIC culturels avec 10 flashcards interactives.

Quel droit régit l’organisation d’un EPIC et ses financements publics ?

Le droit public.

Quelle loi encadre les organes, les rémunérations dirigeantes et les contrôles du secteur parapublic ?

La loi n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic.

À quelle initiative répond une subvention, et offre-t-elle une contrepartie directe à l’EPIC ?

À l’initiative du bénéficiaire, sans contrepartie directe à l’EPIC.

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