★ À maîtriser
📌 Un EPIC est soumis au droit public pour son organisation et ses financements publics, mais au droit privé pour une large part de sa gestion courante et de ses relations avec les acteurs culturels.
📌 Le décret de création et d’organisation fixe l’objet social et le principe de spécialité de l’EPIC, qui déterminent ce qu’il peut financer ou entreprendre, ainsi que les délégations de signature et de pouvoir.
Compléments
📌 Le personnel recruté directement par l’EPIC relève en principe du Code du Travail sénégalais, tandis que les fonctionnaires détachés conservent leur statut de fonctionnaire.
Organisation et financements publics, gestion courante souvent privée
★ À maîtriser
📌 La subvention répond à une initiative du bénéficiaire et n’offre pas de contrepartie directe à l’EPIC, tandis que le marché public répond à un besoin défini par l’EPIC en échange d’un prix.
📌 En comptabilité publique, le Directeur Général est l’ordonnateur et l’Agent Comptable Particulier (ACP) est le comptable public, conformément au principe de séparation de leurs fonctions.
Compléments
Le Code des Marchés Publics est fixé par le décret n° 2022-2295 et prévoit notamment des seuils de passation, des demandes de renseignements et de prix (DRP) ainsi que des dérogations liées à certaines prestations artistiques ou culturelles.
Les dérogations pour des prestations artistiques ou culturelles peuvent notamment concerner la propriété intellectuelle exclusive ou le recours à un artiste déterminé.
📌 Tout paiement exige des pièces justificatives et la régularité de l’engagement de la dépense.
Initiative du bénéficiaire sans contrepartie directe : subvention ; besoin de l’EPIC contre prix : marché
★ À maîtriser
📌 Les droits moraux sont inaliénables et imprescriptibles, tandis que les droits patrimoniaux comprennent notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation.
📌 Une cession globale d’œuvres futures est nulle et chaque droit cédé doit être mentionné distinctement avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
Compléments
📌 Lors de la diffusion publique d’œuvres, notamment pendant des événements ou sur des supports numériques soutenus ou produits par l’EPIC, celui-ci doit déclarer les œuvres et payer les redevances dues à la SODAV.
Droits moraux inaliénables ; droits patrimoniaux exploitables
★ À maîtriser
Les contrats utilisés comprennent : les contrats de production, les contrats de coproduction, les contrats de cession de droits d’exploitation, les contrats d’édition, les contrats de prestation scénique
Les règles fiscales culturelles portent notamment sur : les retenues à la source sur les prestations des artistes et prestataires nationaux, les retenues à la source sur les prestations des artistes et prestataires non-résidents, les exonérations éventuelles sur les intrants culturels, les déductions fiscales accordées aux entreprises mécènes ou sponsors
Compléments
★ À maîtriser
📌 Les traitements de données de l’EPIC peuvent nécessiter des formalités auprès de la CDP, notamment des déclarations ou des demandes d’autorisation pour les transferts de données et les traitements sensibles.
Compléments
📌 Les dispositifs de collecte de données doivent comporter des mentions d’information et assurer la sécurisation des bases de données des bénéficiaires.
📌 Pour une prestation artistique ou une production, les contrôles portent sur sa qualification juridique, la chaîne des droits d’auteur avec garantie d’éviction et la retenue fiscale à la source.
Les contrôles portent sur : le visa préalable ou l’autorisation du CA si un seuil est dépassé, la répartition claire des obligations financières, une clause de règlement amiable des différends
Les contrôles portent sur : les mentions légales, le consentement, la durée de conservation des dossiers des candidats
Subvention et marché public
| Critère | Subvention | Marché public |
|---|---|---|
| Initiative | Portée par le bénéficiaire | Besoin défini par l’EPIC |
| Contrepartie | Pas de contrepartie directe pour l’EPIC | Prestation fournie contre un prix |
| Contrôle cité | Reddition des comptes et contrôle a posteriori | Seuils, DRP et règles de passation |
Teste tes connaissances sur Cadre juridique des EPIC culturels avec 9 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Un EPIC adopte une règle interne d’organisation financée par des fonds publics, puis négocie au quotidien une prestation avec une association culturelle. Quel régime correspond à ces deux domaines, dans cet ordre ?
2. Un EPIC envisage de financer une activité sans lien avec l’objet social fixé par son décret de création et d’organisation. Quel critère permet de déterminer si cette décision relève de ses compétences ?
Mémorisez les concepts clés de Cadre juridique des EPIC culturels avec 10 flashcards interactives.
Quel droit régit l’organisation d’un EPIC et ses financements publics ?
Le droit public.
Quelle loi encadre les organes, les rémunérations dirigeantes et les contrôles du secteur parapublic ?
La loi n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic.
À quelle initiative répond une subvention, et offre-t-elle une contrepartie directe à l’EPIC ?
À l’initiative du bénéficiaire, sans contrepartie directe à l’EPIC.
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