Fiche de révision : Sources et hiérarchie du droit

Plan du Cours

  1. Droit objectif et droits subjectifs
  2. Droit, morale, religion et équité
  3. Normes juridiques et sanctions
  4. Branches du droit français
  5. Évolution du droit dans le temps et l’espace
  6. Accès à la justice et procédures
  7. Décision juridictionnelle et effets
  8. Juridictions judiciaires civiles et pénales
  9. Cour de cassation et juridictions administratives
  10. Modes amiables de règlement
  11. Sources écrites et jurisprudence
  12. Coutume et usages juridiques
  13. Hiérarchie des normes et Constitution française
  14. Contrôle de constitutionnalité
  15. Adoption et promulgation de la loi
  16. Entrée en vigueur, abrogation et conflits de lois dans le temps
  17. Primauté des conventions internationales
  18. Institutions et normes européennes
  19. Primauté du droit de l’Union
  20. Conseil de l’Europe et Convention européenne
  21. Cour européenne des droits de l’homme
  22. Objet et licéité de la preuve
  23. Charge et présomptions de preuve

Repères chronologiques

  1. 16 juin 1971Le Conseil constitutionnel a intégré la liberté d’association au contrôle de constitutionnalité comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
  2. 25 février 1997La première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement en décidant que celui qui est tenu légalement ou contractuellement d’une obligation d’information doit en rapporter la preuve.
  3. 10 décembre 2010La convention de procédure participative est datée.

1. Droit objectif et droits subjectifs

Notions clés & Définitions

  • Droit objectif : Cornu - L’ensemble des règles de conduite générales et impersonnelles, socialement établies et sanctionnées, qui s’imposent aux membres d’une société.
  • Droits subjectifs : Les prérogatives individuelles que les personnes peuvent puiser dans le corps des règles de droit.

Points essentiels

  • L’article 1240 du Code civil impose à toute personne dont le fait cause un dommage à autrui de le réparer.

  • Le droit de propriété et le droit de vote sont des exemples de droits subjectifs.

Astuce mémo

La règle générale du droit objectif s’oppose au droit subjectif propre à une personne.

2. Droit, morale, religion et équité

Notions clés & Définitions

  • Équité : Ce qui est juste au-delà de ce qui est juste selon la loi et peut atténuer une sanction jugée trop sévère lorsque la loi le permet.

★ À maîtriser

📌 La morale vise prioritairement la personne et son épanouissement, tandis que le droit vise la régulation de la société et des relations sociales.

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

  • La loi du 15 mars 2004 interdit aux élèves des écoles, collèges et lycées publics les signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

Compléments

  • Georges Ripert affirme en 1949 que le juriste doit s’efforcer de faire passer son idéal moral dans le droit. - George Riperp

  • Les bonnes mœurs et la bonne foi sont des standards juridiques dont le contenu n’est pas défini précisément et évolue avec la société.

  • L’article 955 du Code civil permet de révoquer une donation pour cause d’ingratitude, comme l’a admis la Cour de cassation le 19 mars 2014 après des violences commises par le fils donataire contre sa mère.

  • Le Conseil d’État a jugé le 27 septembre 2024 que l’interdiction de l’abaya dans les établissements scolaires était valable, son port manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

  • L’article 12 du Code de procédure civile prévoit que le juge statue conformément aux règles de droit applicables au litige.

  • Portalis écrit dans son Discours préliminaire sur le Code civil que, si l’on manque de loi, il faut consulter l’usage ou l’équité.

3. Normes juridiques et sanctions

Notions clés & Définitions

  • Norme juridique : Une règle susceptible d’être sanctionnée par un juge afin d’assurer son application et son respect.
  • Jurisprudence : L’ensemble des décisions de justice rendues sur le territoire français.
  • Acte juridique : Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit et peut être conventionnel ou unilatéral.

★ À maîtriser

  • Les règles juridiques peuvent prendre plusieurs formes :
    • conventions internationales
    • dispositions constitutionnelles
    • lois
    • règlements
    • circulaires

📌 Une règle de droit est générale et impersonnelle, tandis qu’une décision juridictionnelle est une norme individuelle imposée à une ou plusieurs personnes par une autorité légitime.

📌 Une règle impérative ne peut pas être écartée par les parties, tandis qu’une règle supplétive peut être écartée ou modifiée par leur volonté.

Compléments

  • L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence ou de l’insuffisance de la loi.

  • L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales ou réglementaires dans les causes qui leur sont soumises.

  • L’article 16-7 du Code civil déclare nulle toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.

4. Branches du droit français

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les relations entre personnes privées, tandis que le droit public concerne les relations impliquant une personne publique et est dominé par l’intérêt général et les pouvoirs unilatéraux de l’administration.

  • Le droit pénal réprime les infractions prévues par la loi et obéit au principe de légalité des délits et des peines, qui interdit de créer une peine ou un crime sans loi.

Compléments

  • La loi des 16 et 24 août 1790 a séparé les fonctions judiciaires des fonctions administratives.

  • Le droit civil constitue le droit commun des personnes privées et le Code civil, appelé Code Napoléon, date de 1804.

  • Les branches privées citées sont :

    • le droit civil
    • le droit pénal
    • le droit commercial
    • le droit social
    • la procédure civile
    • la procédure pénale
    • le droit des assurances
    • le droit de la consommation
  • Les branches publiques citées sont :

    • le droit constitutionnel
    • le droit administratif
    • le droit international public
    • le droit fiscal
    • le droit de l’urbanisme
    • le droit des finances publiques

📌 Une instance est une procédure engagée devant une juridiction, tandis qu’un procès désigne l’affaire dans son ensemble, qui peut comprendre plusieurs instances.

5. Évolution du droit dans le temps et l’espace

Notions clés & Définitions

  • Intelligence artificielle : Un ensemble de théories et de techniques mises en œuvre pour réaliser des machines simulant l’intelligence.
  • Extraterritorialité de la loi pénale : Permet à la loi française de s’appliquer à certains actes commis à l’étranger, notamment des actes de pédocriminalité poursuivis en France.

★ À maîtriser

  • L’évolution des mœurs et de la société a accompagné plusieurs changements juridiques : l’incapacité de la femme mariée a été abrogée en 1938, la loi Veil sur l’avortement date de 1975, le PACS de 1999 et le mariage entre personnes de même sexe est ouvert depuis 2013.

📌 La tradition civiliste s’appuie principalement sur des règles codifiées, tandis que la common law s’appuie sur les faits antérieurs et les précédents jurisprudentiels comme source directe du droit.

Compléments

  • La Cour de cassation a jugé le 3 février 1999 qu’une donation faite à une concubine pour maintenir une relation adultère n’était plus contraire aux bonnes mœurs.

  • La Cour de cassation a jugé le 16 décembre 2020 que l’adultère ne peut être invoqué utilement que par un époux contre l’autre dans une procédure de divorce.

  • Vincent Vigneau distingue trois usages de l’intelligence artificielle par les magistrats : la gestion procédurale, l’accès à la connaissance et la rédaction des décisions, cette dernière présentant le risque le plus élevé. - Libre propos d’un juge sur l’Ia, 2 avril 2026

  • La Cour de cassation est une juridiction unique dont la mission est de veiller à la correcte application et à l’uniformité de la loi sur le territoire français.

6. Accès à la justice et procédures

★ À maîtriser

  • Le Conseil constitutionnel a reconnu le 21 janvier 1994, sur le fondement de l’article 16 de la DDHC, un droit d’accéder à un juge.

📌 Dans le procès civil accusatoire, les parties exercent l’action, déterminent l’objet de leur demande et apportent les preuves, tandis que dans la procédure inquisitoire le juge dirige le procès.

  • Le principe du contradictoire impose aux parties de communiquer en temps utile les éléments qui seront utilisés, afin que chacune puisse en prendre connaissance.

  • L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, public et rendu par un tribunal impartial.

Compléments

  • La loi n° 2016-1547 présente la justice comme un service public qui concourt à l’accès au droit et à l’égal accès à la justice.

  • L’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal.

  • L’article 4 du Code de procédure civile prévoit que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

  • L’indépendance juridictionnelle exige l’absence d’ingérence du gouvernement et des parties dans les débats judiciaires.

7. Décision juridictionnelle et effets

★ À maîtriser

  • Le syllogisme judiciaire conduit à une solution par l’analyse des faits, l’identification des règles applicables et la confrontation des faits avec ces règles.

  • L’article 455 du Code de procédure civile oblige le juge à motiver sa décision en exposant les raisons de fait et de droit qui la justifient.

📌 L’autorité de la chose jugée interdit de rejuger le même litige entre les mêmes parties, tandis que le passage en force de chose jugée rend la décision définitive et exécutoire.

Compléments

📌 Les tribunaux de première instance rendent des jugements, tandis que les cours d’appel, la Cour de cassation et le Conseil d’État rendent des arrêts.

  • L’article 1355 du Code civil rattache l’autorité de la chose jugée à ce qui a fait l’objet du jugement, entre les mêmes parties, pour la même demande et la même cause.

Astuce mémo

Faits → règles applicables → confrontation → solution.

8. Juridictions judiciaires civiles et pénales

★ À maîtriser

  • Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, compétente pour les affaires qui ne relèvent pas d’une juridiction spécialisée, et existe sous ce nom depuis le 1er janvier 2020.

  • La cour d’appel rejuge en fait et en droit les décisions de première instance contestées par la partie succombante, et rend un arrêt confirmatif ou infirmatif.

📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.

Compléments

  • Les litiges entre commerçants relèvent du tribunal de commerce, où siègent des juges consulaires élus par des commerçants.

  • Le conseil de prud’hommes juge les conflits entre salariés et employeurs et comprend deux représentants des salariés et deux représentants des employeurs.

  • Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les conflits liés aux baux et exploitations agricoles avec des assesseurs représentant les propriétaires et les preneurs.

  • Les décisions portant sur un montant inférieur à 5 000 euros ne sont pas susceptibles d’appel.

  • La cour d’assises comprend trois magistrats professionnels et six jurés populaires, sauf notamment en matière de terrorisme où elle est composée uniquement de professionnels.

Astuce mémo

Première instance → appel → pourvoi en cassation.

9. Cour de cassation et juridictions administratives

Notions clés & Définitions

  • Tribunal des conflits : Tranche les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires.

★ À maîtriser

  • La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction : elle contrôle l’application du droit sans rejuger les faits et vise à uniformiser le droit.

📌 La Cour de cassation rejette le pourvoi ou casse l’arrêt attaqué ; elle ne confirme ni n’infirme un jugement.

📌 Les juridictions judiciaires traitent les contentieux entre personnes privées, tandis que les juridictions administratives traitent les contentieux impliquant des personnes publiques.

  • La France compte 42 tribunaux administratifs et 9 cours administratives d’appel.

  • Un litige administratif peut être porté devant le tribunal administratif, puis devant la cour administrative d’appel et enfin devant le Conseil d’État.

Compléments

  • La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale et financière, une chambre sociale et une chambre criminelle.

  • La chambre mixte réunit plusieurs chambres notamment lorsqu’un risque de divergence de jurisprudence existe, tandis que l’assemblée plénière réunit des représentants des six chambres notamment en cas de résistance des juges du fond ou de question de droit particulièrement importante.

  • En cas de cassation, l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée conformément à la décision de droit de la Cour de cassation.

  • Les motifs de cassation cités sont :

    • la violation de la loi
    • le manque de base légale
    • le défaut de motifs
    • le défaut de réponse aux conclusions
    • la dénaturation d’un acte
  • L’article 604 du Code de procédure civile définit le pourvoi en cassation comme tendant à faire censurer la non-conformité du jugement attaqué aux règles de droit.

  • La contestation d’une élection municipale, comme celle du maire, constitue un exemple de contentieux administratif.

  • Le Tribunal des conflits compte huit membres : quatre membres du Conseil d’État et quatre magistrats de la Cour de cassation.

Astuce mémo

La Cour de cassation contrôle le droit ; les juridictions du fond apprécient les faits.

10. Modes amiables de règlement

Notions clés & Définitions

  • Conciliation : Mode amiable de règlement des différends, généralement mis en œuvre par un juge, qui vise un accord entre les parties sans décision judiciaire sur le litige.
  • Médiation : Aide les parties à échanger afin qu’elles puissent rechercher un accord.
  • Transaction : Contrat ou acte rédigé par les parties qui se rapprochent pour trouver un accord.
  • Convention de procédure participative : Permet aux parties à un litige de chercher un accord par l’échange.

Points essentiels

  • La conciliation peut favoriser un accord amiable et la poursuite des relations entre les deux parties.

  • Un contrat peut prévoir le recours à la médiation plutôt qu’aux tribunaux.

11. Sources écrites et jurisprudence

Notions clés & Définitions

  • Loi : Texte émanant du Parlement, dont les membres sont élus directement ou indirectement par le peuple souverain.
  • Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par toutes les juridictions.
  • Système légicentriste : Place la loi au cœur du droit et affirme son égalité pour tous.

Points essentiels

  • Le droit écrit comprend notamment :

    • la Constitution
    • les conventions internationales
    • les lois
    • les décrets
    • les arrêtés
  • Le cours oppose l’inflation ou logorrhée législative, c’est-à-dire la multiplication excessive des lois, à la nécessité de disposer de recul pour qu’une loi soit efficace et applicable.

  • Dans son discours préliminaire sur le Code civil de 1801, trois ans avant la rédaction du Code civil, Portalis défend des lois générales capables de durer et de s’adapter à l’évolution de la société.

  • Selon l’article 5 du Code civil, les décisions judiciaires ont un effet sur les parties.

  • La Cour de cassation peut formuler une décision de portée générale, susceptible de dégager des principes de droit et d’être intégrée au Code civil.

  • La jurisprudence peut évoluer par une décision contraire, tandis que la modification ou l’abrogation d’une loi nécessite un processus législatif.

12. Coutume et usages juridiques

Notions clés & Définitions

  • Coutume : Source spontanée du droit, née d’une pratique constante suivie par une communauté et reposant sur la croyance en son caractère obligatoire.
  • Usufruitier : Personne qui utilise un bien sans en être propriétaire.

★ À maîtriser

📌 La coutume est une source de droit lorsqu’elle est reconnue par l’État ou par une communauté de personnes.

Compléments

  • La pratique des corridas est tolérée pénalement uniquement dans les régions où elle est pratiquée.

  • L’article 593 du Code civil permet à l’usufruitier de prendre dans les bois des échalas et sur les arbres des produits annuels ou périodiques, selon l’usage du pays ou la coutume des propriétaires.

13. Hiérarchie des normes et Constitution française

★ À maîtriser

  • Selon la théorie pure du droit de Kelsen, exposée en 1934, l’ordre juridique est un édifice composé de normes superposées, les normes inférieures devant être conformes aux normes supérieures. - Kalsen, 1933

  • La hiérarchie présentée place la Constitution au-dessus de la loi, puis les décrets, les arrêtés et enfin les réponses ministérielles et circulaires.

  • La Constitution de la Ve République, en vigueur depuis le 4 octobre 1958, a été instituée sous l’impulsion de Michel Debré et du général de Gaulle afin de stabiliser les institutions et de renforcer les pouvoirs de l’exécutif.

  • La Constitution est la source suprême du droit français et occupe le sommet de la hiérarchie des normes dans l’ordre interne.

📌 Selon l’article 89, la révision constitutionnelle est initiée par le Président de la République ou des membres du Parlement, approuvée dans les mêmes termes par les deux chambres, puis ratifiée par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

  • Le bloc de constitutionnalité comprend : le texte de la Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes à valeur constitutionnelle, la Charte de l’environnement

📌 Les objectifs de valeur constitutionnelle sont des buts poursuivis par le législateur, et non des droits ou libertés constitutionnels, qui peuvent justifier une atteinte à un droit constitutionnellement garanti sous réserve qu’elle ne le dénature pas.

Compléments

  • La Constitution compte un préambule et 89 articles répartis en 16 titres.

  • L’article premier définit la République française comme indivisible, laïque, démocratique et sociale, garantit l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion et prévoit une organisation décentralisée.

  • L’article 2 fixe notamment la langue officielle, le drapeau bleu-blanc-rouge, la Marseillaise, la devise « liberté, égalité, fraternité » et le principe d’un gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

  • Un principe fondamental reconnu par les lois de la République doit exprimer une valeur essentielle et générale, être conforme à la tradition républicaine et avoir été appliqué de manière continue jusqu’en 1946.

  • Le préambule de 1946 consacre des droits sociaux et économiques, notamment le droit de grève, tandis que la Déclaration de 1789 contient des droits individuels, dont le droit de propriété.

  • La Charte de l’environnement, adoptée le 1er mars 2005, contient 10 articles et énonce notamment le droit de vivre dans un environnement sain et le principe de précaution.

Astuce mémo

La pyramide de Kelsen, avec les normes supérieures au sommet

14. Contrôle de constitutionnalité

Notions clés & Définitions

  • Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à un justiciable de contester, au cours d’une instance, une disposition législative déjà promulguée qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori permet, depuis le 1er mars 2010, de contester une loi déjà promulguée par une question prioritaire de constitutionnalité.

  • Depuis la réforme de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi.

📌 Une QPC doit porter sur une disposition législative, être soulevée dans une instance en cours et invoquer une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

  • La transmission de la QPC exige que : la disposition soit applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites, la disposition n’ait pas déjà été déclarée conforme, sauf changement de circonstances, la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux

  • Pour contrôler une atteinte à un droit constitutionnel, le Conseil constitutionnel vérifie d’abord l’existence de l’atteinte, puis sa justification par un intérêt général et sa proportionnalité au moyen d’un triple test d’adéquation, de nécessité et de proportionnalité au sens strict.

📌 Une déclaration de conformité laisse la disposition en vigueur, une censure a priori empêche la promulgation des dispositions censurées et une censure après QPC abroge la disposition concernée.

Compléments

  • Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres élus pour neuf ans.

  • Le juge du fond peut transmettre une QPC au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui exerce un second filtre avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel.

  • La Cour de cassation ne transmet pas quatre QPC sur cinq.

  • Le Conseil constitutionnel rend des décisions, et non des arrêts, car il se prononce sur la constitutionnalité des lois sans trancher un litige.

  • L’article 62 de la Constitution confère aux décisions du Conseil constitutionnel une autorité qui s’impose au pouvoir exécutif et aux institutions judiciaires.

  • Une réserve d’interprétation rend une disposition conforme à condition qu’elle soit interprétée conformément aux prescriptions du Conseil constitutionnel.

Astuce mémo

Atteinte → justification → adéquation, nécessité, proportionnalité

15. Adoption et promulgation de la loi

★ À maîtriser

  • 🔄 L’adoption de la loi suit quatre temps :
    1. déterminer le domaine de la loi
    2. élaborer la loi
    3. faire entrer la loi en vigueur
    4. appliquer la loi

📌 Le projet de loi est préparé et proposé par le Gouvernement, tandis que la proposition de loi est préparée et proposée par des parlementaires.

  • Les navettes parlementaires conduisent le texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à son adoption dans les mêmes termes par les deux chambres.

  • Après son adoption par le Parlement, la loi est promulguée par le Président de la République, puis publiée au Journal officiel de la République française.

Compléments

  • En vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe exclusivement les règles de certaines matières, notamment les impôts, la nationalisation, le régime électoral et la détermination des crimes, délits et peines.

  • Pour certaines matières, la loi fixe les principes fondamentaux tandis que le règlement en précise l’application, notamment en matière d’environnement, d’obligations civiles et commerciales, de droit du travail et de droit de propriété.

📌 Selon l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut être autorisé par le Parlement à prendre, pendant un délai limité, des ordonnances dans le domaine de la loi; leur ratification par une loi leur confère une valeur législative.

  • Le 10 février 2016, le droit des obligations a été réformé par ordonnance, puis cette ordonnance a été ratifiée par la loi du 20 avril 2018.

  • Selon l’article 39 de la Constitution, l’initiative des textes de loi est partagée entre le Premier ministre et les membres du Parlement.

  • Les parlementaires peuvent amender les projets et propositions de loi examinés par les deux assemblées.

  • En cas de désaccord entre les deux assemblées, une commission mixte paritaire composée en nombre égal de représentants des deux chambres propose un texte de compromis, puis l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot.

📌 En application de l’article 49, alinéa 3, le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur un projet de loi, qui est adopté si aucune motion de censure n’est adoptée.

  • Le délai de promulgation est de 15 jours après la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée, période durant laquelle le Conseil constitutionnel peut être saisi a priori.

  • La promulgation et la publication de la loi ne signifient pas nécessairement qu’elle est déjà entrée en vigueur.

Astuce mémo

Domaine → élaboration → entrée en vigueur → application

16. Entrée en vigueur, abrogation et conflits de lois dans le temps

Notions clés & Définitions

  • Loi expérimentale : Mesure mise à l’épreuve pendant une durée déterminée avant d’être éventuellement adoptée définitivement.
  • Non-rétroactivité de la loi : Interdiction d’appliquer la loi à des actes ou faits antérieurs à son entrée en vigueur afin de modifier ou d’effacer les effets produits sous l’empire de la loi ancienne.

★ À maîtriser

  • La loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe, conformément à l’article premier du Code civil réécrit par l’ordonnance du 20 février 2004.

  • À défaut de date fixée par le texte, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, selon l’article premier du Code civil.

  • Une loi à durée indéterminée ne peut être abrogée que par un texte de même nature ou de valeur supérieure, selon le principe de parallélisme des formes.

  • Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

  • La rétroactivité in mitius rend applicable une loi pénale plus douce, qui supprime une incrimination ou une peine, aux infractions antérieures non encore définitivement jugées. - Conseil constitutionnel, 20 janvier 1987

  • La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations non contractuelles et aux règles de procédure, y compris dans les instances en cours, sans remettre en cause les actes régulièrement accomplis sous la loi ancienne. - Cour de cassation, 13 novembre 1984

  • En matière contractuelle, les effets des contrats conclus avant la loi nouvelle restent en principe soumis à la loi ancienne afin de préserver la volonté des parties et la sécurité juridique.

  • 🔄 La résolution d’un conflit de lois dans le temps suit cet ordre :

    1. Rechercher les dispositions transitoires de la loi nouvelle.
    2. Déterminer si la situation est contractuelle.
    3. Pour une situation non contractuelle, appliquer la non-rétroactivité et l’application immédiate
    4. Pour un contrat, appliquer en principe la loi ancienne, sauf si la loi nouvelle est d’ordre public.

Compléments

  • La loi du 18 novembre 2016 a prévu la célébration du PACS en mairie, entrée en vigueur le 1er novembre 2017.

  • L’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 impose toujours l’usage du français comme langue officielle de l’État.

  • La loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d’association est toujours en vigueur.

📌 Depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, l’article 37-1 de la Constitution permet à la loi et au règlement de comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions expérimentales.

📌 Le législateur peut donner un effet rétroactif à une loi, notamment pour accélérer l’égalité de traitement entre enfants adultérins et non adultérins, comme l’a fait la loi du 3 décembre 2001 pour certaines successions non partagées avant sa publication.

  • La loi du 15 mai 2001 a rétabli des compétences des tribunaux de commerce que la loi du 17 décembre 1991 avait fait disparaître par mégarde.

17. Primauté des conventions internationales

★ À maîtriser

📌 L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 confère aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur application et sous réserve de réciprocité, une autorité supérieure à celle des lois.

📌 La réciprocité conditionne la primauté des traités bilatéraux, mais les traités multilatéraux s’imposent sans cette condition.

  • Dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a admis que le juge écarte une loi postérieure incompatible avec une convention internationale. - Cassation Chambre mixte

  • Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a accepté le contrôle de conventionnalité des lois postérieures et abandonné la théorie de la loi écran.

📌 Les juridictions internationales font primer les conventions sur les constitutions nationales, tandis que le Conseil d’État et la Cour de cassation refusent cette primauté dans l’ordre interne français.

Compléments

📌 Les traités doivent être ratifiés par le Président de la République selon l’article 52 de la Constitution, tandis que les accords ne sont pas nécessairement soumis à cette ratification.

  • Dans un système moniste, le droit international s’applique immédiatement en France dès la ratification, sans transposition par une norme interne.

  • Par les arrêts Sarran du 30 octobre 1998 et Fraisse du 2 juin 2000, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont jugé que la supériorité des engagements internationaux sur la loi ne s’étend pas aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne.

Astuce mémo

À l’international, le traité prime la Constitution ; en droit interne français, la Constitution reste au sommet.

18. Institutions et normes européennes

★ À maîtriser

  • La Commission européenne défend l’intérêt général de l’Union, dispose de l’initiative législative, exerce un rôle exécutif, veille à l’application des traités, exécute le budget et assure la représentation extérieure de l’Union.

📌 Le Conseil européen définit les orientations et priorités politiques générales de l’Union sans exercer de fonctions législatives, tandis que le Conseil de l’Union européenne exerce les fonctions législatives et budgétaires avec le Parlement européen.

  • Le Parlement européen exerce le pouvoir législatif avec le Conseil de l’Union européenne et ses députés sont élus au suffrage universel direct.

📌 Le règlement européen est général, contraignant et directement applicable dans les États membres, tandis que la directive contraint quant à ses objectifs et nécessite une transposition nationale dans un délai déterminé.

Compléments

  • Depuis le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’Union européenne s’est substituée à la Communauté européenne.

  • Depuis le Brexit du 31 janvier 2020, l’Union européenne comprend 27 États membres.

  • La Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg ; le Tribunal de l’Union européenne, créé le 24 octobre 1988 et siégeant également à Luxembourg, intervient en première instance et ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour.

  • Le droit primaire européen comprend le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier de 1951, le traité de Rome de 1957 et le traité de Maastricht de 1992 ; le traité de Lisbonne a établi le TUE et le TFUE.

  • Le traité de Lisbonne a conféré à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée le 7 décembre 2000, la même valeur qu’aux traités.

  • La décision européenne est contraignante pour ses destinataires, tandis que la recommandation et l’avis ne sont pas contraignants.

Astuce mémo

Le règlement s’applique tel quel ; la directive exige une transposition.

19. Primauté du droit de l’Union

Notions clés & Définitions

  • Renvoi préjudiciel : Procédure permettant à une juridiction nationale d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union dans un litige dont elle est saisie.
  • Effet direct : CJCE - L’effet direct du droit de l’Union permet aux particuliers de tirer des droits individuels de ses règles, que les juridictions nationales doivent sauvegarder, selon l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963.

★ À maîtriser

  • Dans l’arrêt Costa c/Enel du 15 juillet 1964, la CJCE fonde la primauté du droit communautaire sur l’existence d’un ordre juridique propre intégré aux systèmes des États membres, auquel ceux-ci ont limité leur souveraineté.

  • Le droit dérivé de l’Union européenne a une valeur supérieure à la loi selon le Conseil d’État, 28 février 1992, Rothmans International France et Philip Morris France. - Conseil d'État

  • Depuis 2004, le Conseil constitutionnel refuse en principe de contrôler la constitutionnalité des lois transposant une directive, sauf si une disposition expresse de la Constitution y fait obstacle.

  • L’effet direct vertical s’applique dans les rapports entre l’État et les particuliers, tandis que l’effet direct horizontal s’applique entre particuliers.

  • À l’expiration du délai de transposition, un particulier peut opposer à l’État les dispositions inconditionnelles et précises d’une directive non transposée, mais l’État ne peut se prévaloir de son propre manquement.

Compléments

  • La Cour de justice des Communautés européennes a posé les fondements de la primauté du droit communautaire avant les arrêts Jacques Vabre et Nicolo.

  • Les juridictions nationales doivent se soumettre à l’interprétation de la CJUE, dont les décisions ont l’autorité de la chose interprétée.

📌 La transposition d’une directive ne peut contrevenir à une règle ou à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf consentement du constituant.

  • À l’expiration du délai de transposition, l’État qui n’a pas transposé une directive s’expose à un recours en manquement devant la Cour de justice.

📌 Les juges nationaux doivent interpréter le droit interne à la lumière d’une directive, selon l’arrêt Marleasing du 13 novembre 1990. - CJCE

Astuce mémo

Primauté européenne sur la loi, mais identité constitutionnelle comme limite

20. Conseil de l’Europe et Convention européenne

★ À maîtriser

  • La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, usuellement appelée Convention européenne des droits de l’homme, a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974.

  • La Convention garantit notamment les droits suivants :

    • Le droit à la vie (article 2)
    • L’interdiction des traitements inhumains et dégradants (article 3)
    • Le droit à un procès équitable (article 6)
    • Le respect de la vie privée et familiale (article 8)
    • L’interdiction des discriminations (article 14)
  • Les droits indérogeables sont au nombre de quatre :

    • Le droit à la vie (article 2)
    • L’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants (article 3)
    • L’interdiction de l’esclavage et de la servitude (article 4)
    • L’interdiction de toute peine sans loi (article 7)

📌 Les protocoles additionnels s’ajoutent à la Convention sans la modifier et leur entrée en vigueur n’exige pas la ratification de tous les États, tandis que les protocoles d’amendement la modifient et doivent être ratifiés par tous les États.

  • La Convention a un effet direct : les juges nationaux doivent l’appliquer dans les litiges dont ils sont saisis.

Compléments

  • Le Conseil de l’Europe a été créé par le Traité de Londres du 5 mai 1949 pour favoriser un espace démocratique et juridique commun en Europe ; il est distinct de l’Union européenne.

  • Après l’exclusion de la Russie le 16 mars 2022, le Conseil de l’Europe compte 46 membres.

  • Le protocole 11 a réorganisé le contrôle de la Convention en prévoyant la saisine directe de la Cour par les individus et est entré en vigueur le 1er novembre 1998.

  • Le protocole 14 a modifié les procédures de la Cour et ajouté une condition de recevabilité afin de lutter contre son engorgement ; il est entré en vigueur le 1er juin 2010.

  • Dans l’arrêt Mazurek du 1er février 2000, la CEDH a condamné la France pour violation du droit au respect des biens en raison d’une législation réduisant de moitié la vocation successorale des enfants adultérins.

21. Cour européenne des droits de l’homme

Notions clés & Définitions

  • Arrêt pilote : L’arrêt pilote permet à la CEDH de traiter un contentieux de masse en gelant des requêtes similaires et en fixant les mesures générales que l’État doit prendre pour mettre fin à la violation.
  • Notion autonome : Terme de la Convention dont la CEDH fixe la définition sans être liée par les définitions nationales, afin d’assurer une interprétation uniforme.
  • Obligation positive : Obligation pour l’État de prendre des mesures afin d’assurer l’effectivité des droits garantis, au-delà de son devoir passif de respecter la Convention.

★ À maîtriser

📌 Une requête devant la CEDH peut être déposée par un État, un individu victime ou une organisation non gouvernementale victime afin de faire constater la violation de la Convention par un État membre.

📌 La recevabilité d’une requête devant la CEDH suppose l’épuisement des voies de recours internes, l’absence d’incompatibilité manifeste avec la Convention, un préjudice important depuis le protocole 14 et un dépôt dans les quatre mois suivant la décision interne définitive.

  • Pour constater une violation de la Convention, la CEDH vérifie successivement l’existence d’une atteinte à un droit garanti, la justification de cette ingérence par une fin légitime et la proportionnalité de l’atteinte au but poursuivi.

Compléments

  • La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et compte un juge par État, soit 46 juges.

  • Le premier arrêt pilote, rendu dans l’affaire Broniowski c/ Pologne le 22 juin 2004, concernait l’indemnisation de propriétaires expropriés après la modification des frontières de la Pologne et une affaire touchant 80 000 personnes. - CEDH

📌 En l’absence de consensus entre les États sur une question sensible, la CEDH leur laisse une marge d’appréciation, tandis que l’interprétation évolutive adapte la Convention aux évolutions socio-économiques.

  • Après la condamnation de la France par la CEDH le 25 mars 1992 pour violation du droit à la vie privée dans une affaire de transsexualisme, la Cour de cassation a admis le changement de la mention du sexe à l’état civil par un arrêt d’Assemblée plénière du 11 décembre 1992.

  • Dans l’arrêt Mennesson contre France du 26 juin 2014, la CEDH a jugé disproportionné le refus de reconnaître la filiation des jumelles à l’égard de leur père biologique, malgré le but légitime de prévenir le contournement de l’interdiction française de la GPA.

  • Le 4 décembre 2013, la Cour de cassation a jugé que l’annulation d’un mariage entre une femme et son ancien beau-père, célébré sans opposition et ayant duré plus de 20 ans, constituait une ingérence injustifiée dans la vie privée et familiale.

Astuce mémo

Recevabilité, violation, justification, proportionnalité

22. Objet et licéité de la preuve

Notions clés & Définitions

  • Droit de la preuve : Ensemble des règles permettant à un sujet de droit d’établir la réalité du droit qu’il revendique.
  • Coutume : Pratique habituelle et répétée, suivie en raison d’une croyance commune, qui s’applique à un groupe limité de personnes.

★ À maîtriser

  • L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

  • Le juge connaît le droit et les parties établissent les faits nécessaires à la reconnaissance du droit qu’elles revendiquent.

  • La divulgation d’informations couvertes par le secret professionnel peut entraîner une sanction pénale et rendre irrecevable au civil la preuve obtenue par ce moyen.

  • Depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, une preuve illicite ou déloyale n’est pas automatiquement écartée : le juge met en balance le droit à la preuve et les droits opposés, et vérifie que la production est indispensable et proportionnée au but poursuivi. - Cour de cassation

Compléments

  • Le droit commun de la preuve est principalement régi par le Code civil et le Code de procédure civile, qui sont complémentaires.

  • Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit, selon l’article 1100-2 du Code civil.

  • Les actes juridiques, visés à l’article 1100-1 du Code civil, se distinguent des faits juridiques, visés à l’article 1100-2.

  • Lorsque le juge français doit appliquer un droit étranger, il lui incombe de rechercher le contenu de la loi applicable, selon la Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 novembre 2005, n° 02-20.122.

  • Les parties qui fondent leur demande sur une règle coutumière doivent prouver l’existence et le contenu de cette coutume, selon la Cour de cassation, Assemblée plénière, 26 février 1988, n° 85-40.034.

  • L’article 226-14 du Code pénal prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et une amende pour la révélation par un dépositaire d’une information à caractère secret.

📌 L’illicéité d’une preuve et la déloyauté de son obtention sont deux notions distinctes, même si la Cour de cassation a ensuite écarté cette distinction dans son contrôle de recevabilité.

  • Le 5 avril 2012, la Cour de cassation a admis la production d’un courrier volé portant atteinte à la vie privée parce qu’il était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionné aux intérêts en présence.

📌 En matière pénale, les infractions peuvent être établies par tout moyen conformément à l’article 427 du Code de procédure pénale, et les victimes ne sont pas tenues au principe de loyauté applicable aux agents d’autorité publique.

23. Charge et présomptions de preuve

Notions clés & Définitions

  • Présomption : Une présomption consiste à tenir pour certaine une chose incertaine.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1353, alinéa 1, du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

  • La partie qui se prétend libérée doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation, conformément à l’article 1353, alinéa 2, du Code civil.

  • Une présomption simple peut être renversée par toute preuve contraire, une présomption mixte ne peut l’être que par les moyens prévus par la loi, et une présomption irréfragable ne peut jamais être renversée.

Compléments

  • La formule « Actori incumbit probatio » exprime que la preuve incombe au demandeur.

  • Dans un litige de prêt, si l’emprunteur affirme avoir remboursé, il doit prouver le remboursement, même s’il était défendeur à l’instance initiale.

  • La formule « reus in excipiendo fit actor » exprime que le défendeur devient demandeur à la preuve lorsqu’il avance un fait pour se défendre.

  • Une présomption peut déplacer l’objet de la preuve en transformant par la loi un fait inconnu en fait tenu pour connu.

  • La présomption de paternité de l’article 312 du Code civil attribue au mari la paternité d’un enfant conçu ou né pendant le mariage.

  • La force majeure est un événement extérieur à la personne, irrésistible et imprévisible.

Astuce mémo

Celui qui réclame prouve ; celui qui se prétend libéré prouve aussi

Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

BrancheRelations régiesFondement dominant
Droit privéEntre personnes privéesLiberté et contrat
Droit publicImpliquant une personne publiqueIntérêt général et pouvoirs unilatéraux

Conseils européens et normes dérivées

NotionRôle ou effetApplication
Conseil européenDéfinit orientations et prioritésN’exerce pas de fonction législative
Conseil de l’Union européennePartage fonctions législatives et budgétairesAvec le Parlement européen
RèglementRègle générale contraignanteDirectement applicable
DirectiveObjectifs contraignantsTransposition nationale requise

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1. Comment caractérise-t-on le droit objectif dans une société ?

2. Une personne invoque son droit de propriété pour demander la protection d’un bien qui lui appartient. Quelle notion juridique mobilise-t-elle ?

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Comment Cornu définit-il le droit objectif ?

L’ensemble des règles de conduite générales et impersonnelles, socialement établies et sanctionnées, qui s’imposent aux membres d’une société.

Que sont les droits subjectifs ?

Des prérogatives individuelles puisées dans le corps des règles de droit.

Quelle distinction oppose la morale au droit ?

La morale vise l’épanouissement de la personne, tandis que le droit régule la société et les relations sociales.

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