Comment Cornu définit-il le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite générales et impersonnelles, socialement établies et sanctionnées, qui s’imposent aux membres d’une société.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles puisées dans le corps des règles de droit.
Quelle distinction oppose la morale au droit ?
La morale vise l’épanouissement de la personne, tandis que le droit régule la société et les relations sociales.
Que proscrit l’article 6 du Code civil ?
Les conventions particulières dérogeant aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
Qu’est-ce qu’une norme juridique ?
Une règle susceptible d’être sanctionnée par un juge afin d’assurer son application et son respect.
Quelles formes les règles juridiques peuvent-elles prendre ?
Des conventions internationales, des dispositions constitutionnelles, des lois, des règlements ou des circulaires.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice rendues sur le territoire français.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre personnes privées.
Quel principe interdit de créer un crime ou une peine sans loi ?
Le principe de légalité des délits et des peines.
En quelle année l’incapacité de la femme mariée a-t-elle été abrogée ?
En 1938.
Quel droit le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu le 21 janvier 1994 ?
Le droit d’accéder à un juge.
Dans le procès civil accusatoire, qui détermine l’objet de la demande et apporte les preuves ?
Les parties.
Quelles étapes composent le syllogisme judiciaire ?
L’analyse des faits, l’identification des règles applicables et leur confrontation aux faits.
Qu’impose l’article 455 du Code de procédure civile au juge ?
Motiver sa décision en exposant ses raisons de fait et de droit.
Que distingue l’autorité de la chose jugée du passage en force de chose jugée ?
La première interdit de rejuger le même litige ; le second rend la décision définitive et exécutoire.
Quelle est la compétence du tribunal judiciaire comme juridiction civile de droit commun ?
Il juge les affaires qui ne relèvent pas d’une juridiction spécialisée.
Quel est le rôle de la Cour de cassation concernant le droit et les faits ?
Elle contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.
Quel est l’objectif de la conciliation dans le règlement d’un différend ?
Elle vise un accord sans décision judiciaire sur le litige.
Quel rôle joue la médiation dans la recherche d’un accord ?
Elle aide les parties à échanger.
Qu’est-ce qu’une loi ?
Un texte émanant du Parlement, dont les membres sont élus par le peuple souverain.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une source spontanée du droit née d’une pratique constante tenue pour obligatoire.
Quand la coutume devient-elle une source de droit ?
Lorsqu’elle est reconnue par l’État ou par une communauté de personnes.
Dans la hiérarchie des normes présentée, que suit la Constitution ?
La loi.
Depuis quelle date la Constitution de la Ve République est-elle en vigueur ?
Depuis le 4 octobre 1958.
Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie interne du droit français ?
Elle en est la source suprême et occupe son sommet.
Depuis quelle réforme 60 députés ou sénateurs peuvent-ils saisir le Conseil constitutionnel ?
Depuis la réforme de 1974.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité à un justiciable ?
Contester, au cours d’une instance, une disposition législative promulguée portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Quelles sont les quatre étapes de l’adoption de la loi ?
Déterminer son domaine, élaborer le texte, le faire entrer en vigueur et l’appliquer.
À quelle date une loi entre-t-elle en vigueur selon l’article premier du Code civil ?
À la date qu’elle fixe.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur si elle ne fixe aucune date ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Que confère l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés ?
Une autorité supérieure à celle des lois, dès leur application et sous réserve de réciprocité.
Quelle condition s’applique à la primauté des traités bilatéraux ?
La réciprocité.
Quel est le rôle général de la Commission européenne dans l’Union ?
Elle défend l’intérêt général de l’Union.
Quelle fonction législative le Parlement européen exerce-t-il avec le Conseil de l’Union européenne ?
Le pouvoir législatif.
Quel arrêt a fondé la primauté du droit communautaire sur un ordre juridique propre intégré aux systèmes nationaux ?
Costa c/Enel, rendu par la CJCE le 15 juillet 1964.
Selon le Conseil d’État, quel arrêt reconnaît la supériorité du droit dérivé sur la loi ?
Rothmans International France et Philip Morris France, le 28 février 1992.
Que permet le renvoi préjudiciel à une juridiction nationale ?
Interroger la CJUE sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union dans un litige.
Que peuvent tirer les particuliers des règles de l’Union selon Van Gend en Loos ?
Des droits individuels que les juridictions nationales doivent sauvegarder.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée à Rome ?
Le 4 novembre 1950.
Quelles personnes ou organisations peuvent saisir la CEDH d’une requête ?
Un État, une victime individuelle ou une organisation non gouvernementale victime.
Quel mécanisme permet à la CEDH de traiter un contentieux de masse ?
L’arrêt pilote, qui gèle les requêtes similaires et fixe les mesures générales à prendre par l’État.
Que regroupe le droit de la preuve ?
Les règles permettant d’établir la réalité du droit revendiqué.
Qu’impose l’article 9 du Code de procédure civile à chaque partie ?
Prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Qui établit les faits nécessaires à la reconnaissance d’un droit revendiqué ?
Les parties.
Selon l’article 1353, alinéa 1, du Code civil, qui doit prouver l’obligation réclamée ?
Celui qui réclame l’exécution de l’obligation.
Selon l’article 1353, alinéa 2, du Code civil, que doit justifier la partie qui se prétend libérée ?
Le paiement ou le fait qui a éteint son obligation.
Quelle obligation l’article 1240 du Code civil impose-t-il à la personne qui cause un dommage ?
Réparer le dommage causé à autrui.
Quels sont deux exemples de droits subjectifs ?
Le droit de propriété et le droit de vote.
Quel idéal Georges Ripert demande-t-il au juriste de faire passer dans le droit, et en quelle année ?
Son idéal moral, en 1949.
Qu’est-ce qui caractérise le contenu des bonnes mœurs et de la bonne foi ?
Il n’est pas précisément défini et évolue avec la société.
Quelle règle l’article 12 du Code de procédure civile impose-t-il au juge ?
Statuer conformément aux règles de droit applicables au litige.
Qu’interdit l’article 4 du Code civil au juge ?
Refuser de juger sous prétexte du silence ou de l’insuffisance de la loi.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges ?
Prononcer des dispositions générales ou réglementaires dans les causes qui leur sont soumises.
Qu’a séparé la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Les fonctions judiciaires et les fonctions administratives.
En quelle année le Code civil, appelé Code Napoléon, a-t-il été adopté ?
En 1804.
Que désigne une instance en droit ?
Une procédure engagée devant une juridiction.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt du 3 février 1999 sur une donation à une concubine ?
La Cour de cassation.
Dans quelle procédure l’adultère peut-il être invoqué par un époux contre l’autre, selon l’arrêt du 16 décembre 2020 ?
Dans une procédure de divorce.
Qu’est-ce que l’intelligence artificielle ?
Un ensemble de théories et de techniques mises en œuvre pour réaliser des machines simulant l’intelligence.
Que présente la loi n° 2016-1547 concernant la justice ?
Un service public concourant à l’accès au droit et à l’égal accès à la justice.
Que garantit l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ?
Le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal.
Quels types de décisions rendent les juridictions de première instance et les juridictions supérieures ?
Les premières rendent des jugements ; les secondes rendent des arrêts.
Quels litiges relèvent du tribunal de commerce ?
Les litiges entre commerçants.
Quels conflits le conseil de prud’hommes juge-t-il ?
Les conflits entre salariés et employeurs.
Quels conflits le tribunal paritaire des baux ruraux juge-t-il ?
Les conflits liés aux baux et exploitations agricoles.
Combien de chambres compte la Cour de cassation ?
Six chambres.
Dans quel cas la chambre mixte peut-elle réunir plusieurs chambres de la Cour de cassation ?
Lorsqu’il existe un risque de divergence de jurisprudence.
Quel est l’effet d’une cassation sur l’affaire ?
L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée conformément à la décision de droit.
Quel avantage relationnel la conciliation peut-elle favoriser entre les parties ?
La poursuite de leurs relations.
Quels textes le droit écrit comprend-il notamment ?
La Constitution, les conventions internationales, les lois, les décrets et les arrêtés.
Quelle place le système légicentriste accorde-t-il à la loi ?
Il place la loi au cœur du droit.
Quelle citation de Portalis défend des lois générales durables et adaptables ?
Portalis, *Discours préliminaire sur le Code civil*, 1801.
Où la pratique des corridas est-elle tolérée pénalement ?
Dans les régions où elle est pratiquée.
Que permet l’article 593 du Code civil à l’usufruitier dans les bois ?
D’y prendre des échalas et des produits annuels ou périodiques, selon l’usage du pays ou la coutume des propriétaires.
Combien de membres le Conseil constitutionnel compte-t-il, et pour quelle durée sont-ils élus ?
Neuf membres, élus pour neuf ans.
Selon l’article 34, quelles matières la loi fixe-t-elle exclusivement ?
Notamment les impôts, la nationalisation, le régime électoral et la détermination des crimes, délits et peines.
Dans quelles matières la loi fixe-t-elle les principes fondamentaux, précisés par règlement ?
Notamment l’environnement, les obligations civiles et commerciales, le droit du travail et le droit de propriété.
Que peut autoriser l’article 38 de la Constitution, et quel effet produit la ratification des ordonnances ?
Le Gouvernement peut prendre des ordonnances pendant un délai limité dans le domaine de la loi ; leur ratification leur confère une valeur législative.
Quand la loi du 18 novembre 2016 sur la célébration du PACS en mairie est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er novembre 2017.
Quelle langue officielle de l’État l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 impose-t-elle toujours ?
Le français.
Qui ratifie les traités selon l’article 52 de la Constitution française ?
Le Président de la République.
Quand le droit international s’applique-t-il immédiatement en France dans un système moniste ?
Dès la ratification, sans transposition par une norme interne.
Depuis quand l’Union européenne s’est-elle substituée à la Communauté européenne ?
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009.
Combien d’États membres l’Union européenne compte-t-elle depuis le Brexit ?
27 États membres.
Quel traité a créé le Conseil de l’Europe, et à quelle date ?
Le Traité de Londres, le 5 mai 1949.
Combien de membres compte le Conseil de l’Europe après l’exclusion de la Russie ?
46 membres.
Quel arrêt de la CEDH a condamné la France pour atteinte aux biens successoraux des enfants adultérins ?
CEDH, Mazurek, 1er février 2000.
Où siège la CEDH et combien de juges compte-t-elle ?
À Strasbourg, avec 46 juges.
Quels codes régissent principalement le droit commun de la preuve ?
Le Code civil et le Code de procédure civile, de façon complémentaire.
Que signifie « Actori incumbit probatio » concernant la charge de la preuve ?
La preuve incombe au demandeur.
Dans un litige de prêt, que doit prouver l’emprunteur qui affirme avoir remboursé ?
Le remboursement, même s’il était défendeur à l’instance initiale.
Quelle date est mentionnée pour la convention de procédure participative ?
Le 10 décembre 2010.
Combien la France compte-t-elle de tribunaux administratifs ?
42 tribunaux administratifs.
Selon Kelsen, comment les normes sont-elles organisées dans l’ordre juridique ?
En normes superposées, les normes inférieures devant être conformes aux normes supérieures.
Quand intervient le contrôle a priori d’une loi ?
Avant sa promulgation.
Quelles conditions rendent une requête recevable devant la CEDH ?
Elle exige l’épuisement des recours internes, l’absence d’incompatibilité manifeste avec la Convention, un préjudice important et un dépôt sous quatre mois après la décision interne définitive.
Qu’a jugé le Conseil d’État le 27 septembre 2024 au sujet de l’interdiction de l’abaya ?
Elle était valable, car son port manifestait ostensiblement une appartenance religieuse.
Quel est le délai de promulgation après la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée ?
15 jours.
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1. Comment caractérise-t-on le droit objectif dans une société ?
2. Une personne invoque son droit de propriété pour demander la protection d’un bien qui lui appartient. Quelle notion juridique mobilise-t-elle ?
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