Flashcards : Sources et hiérarchie du droit (98 cartes)

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1Question

Comment Cornu définit-il le droit objectif ?

Réponse

L’ensemble des règles de conduite générales et impersonnelles, socialement établies et sanctionnées, qui s’imposent aux membres d’une société.

2Question

Que sont les droits subjectifs ?

Réponse

Des prérogatives individuelles puisées dans le corps des règles de droit.

3Question

Quelle distinction oppose la morale au droit ?

Réponse

La morale vise l’épanouissement de la personne, tandis que le droit régule la société et les relations sociales.

4Question

Que proscrit l’article 6 du Code civil ?

Réponse

Les conventions particulières dérogeant aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.

5Question

Qu’est-ce qu’une norme juridique ?

Réponse

Une règle susceptible d’être sanctionnée par un juge afin d’assurer son application et son respect.

6Question

Quelles formes les règles juridiques peuvent-elles prendre ?

Réponse

Des conventions internationales, des dispositions constitutionnelles, des lois, des règlements ou des circulaires.

7Question

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

Réponse

L’ensemble des décisions de justice rendues sur le territoire français.

8Question

Quelles relations le droit privé régit-il ?

Réponse

Les relations entre personnes privées.

9Question

Quel principe interdit de créer un crime ou une peine sans loi ?

Réponse

Le principe de légalité des délits et des peines.

10Question

En quelle année l’incapacité de la femme mariée a-t-elle été abrogée ?

Réponse

En 1938.

11Question

Quel droit le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu le 21 janvier 1994 ?

Réponse

Le droit d’accéder à un juge.

12Question

Dans le procès civil accusatoire, qui détermine l’objet de la demande et apporte les preuves ?

Réponse

Les parties.

13Question

Quelles étapes composent le syllogisme judiciaire ?

Réponse

L’analyse des faits, l’identification des règles applicables et leur confrontation aux faits.

14Question

Qu’impose l’article 455 du Code de procédure civile au juge ?

Réponse

Motiver sa décision en exposant ses raisons de fait et de droit.

15Question

Que distingue l’autorité de la chose jugée du passage en force de chose jugée ?

Réponse

La première interdit de rejuger le même litige ; le second rend la décision définitive et exécutoire.

16Question

Quelle est la compétence du tribunal judiciaire comme juridiction civile de droit commun ?

Réponse

Il juge les affaires qui ne relèvent pas d’une juridiction spécialisée.

17Question

Quel est le rôle de la Cour de cassation concernant le droit et les faits ?

Réponse

Elle contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.

18Question

Quel est l’objectif de la conciliation dans le règlement d’un différend ?

Réponse

Elle vise un accord sans décision judiciaire sur le litige.

19Question

Quel rôle joue la médiation dans la recherche d’un accord ?

Réponse

Elle aide les parties à échanger.

20Question

Qu’est-ce qu’une loi ?

Réponse

Un texte émanant du Parlement, dont les membres sont élus par le peuple souverain.

21Question

Qu’est-ce que la coutume en droit ?

Réponse

Une source spontanée du droit née d’une pratique constante tenue pour obligatoire.

22Question

Quand la coutume devient-elle une source de droit ?

Réponse

Lorsqu’elle est reconnue par l’État ou par une communauté de personnes.

23Question

Dans la hiérarchie des normes présentée, que suit la Constitution ?

Réponse

La loi.

24Question

Depuis quelle date la Constitution de la Ve République est-elle en vigueur ?

Réponse

Depuis le 4 octobre 1958.

25Question

Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie interne du droit français ?

Réponse

Elle en est la source suprême et occupe son sommet.

26Question

Depuis quelle réforme 60 députés ou sénateurs peuvent-ils saisir le Conseil constitutionnel ?

Réponse

Depuis la réforme de 1974.

27Question

Que permet la question prioritaire de constitutionnalité à un justiciable ?

Réponse

Contester, au cours d’une instance, une disposition législative promulguée portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

28Question

Quelles sont les quatre étapes de l’adoption de la loi ?

Réponse

Déterminer son domaine, élaborer le texte, le faire entrer en vigueur et l’appliquer.

29Question

À quelle date une loi entre-t-elle en vigueur selon l’article premier du Code civil ?

Réponse

À la date qu’elle fixe.

30Question

Quand une loi entre-t-elle en vigueur si elle ne fixe aucune date ?

Réponse

Le lendemain de sa publication au Journal officiel.

31Question

Que confère l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés ?

Réponse

Une autorité supérieure à celle des lois, dès leur application et sous réserve de réciprocité.

32Question

Quelle condition s’applique à la primauté des traités bilatéraux ?

Réponse

La réciprocité.

33Question

Quel est le rôle général de la Commission européenne dans l’Union ?

Réponse

Elle défend l’intérêt général de l’Union.

34Question

Quelle fonction législative le Parlement européen exerce-t-il avec le Conseil de l’Union européenne ?

Réponse

Le pouvoir législatif.

35Question

Quel arrêt a fondé la primauté du droit communautaire sur un ordre juridique propre intégré aux systèmes nationaux ?

Réponse

Costa c/Enel, rendu par la CJCE le 15 juillet 1964.

36Question

Selon le Conseil d’État, quel arrêt reconnaît la supériorité du droit dérivé sur la loi ?

Réponse

Rothmans International France et Philip Morris France, le 28 février 1992.

37Question

Que permet le renvoi préjudiciel à une juridiction nationale ?

Réponse

Interroger la CJUE sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union dans un litige.

38Question

Que peuvent tirer les particuliers des règles de l’Union selon Van Gend en Loos ?

Réponse

Des droits individuels que les juridictions nationales doivent sauvegarder.

39Question

Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée à Rome ?

Réponse

Le 4 novembre 1950.

40Question

Quelles personnes ou organisations peuvent saisir la CEDH d’une requête ?

Réponse

Un État, une victime individuelle ou une organisation non gouvernementale victime.

41Question

Quel mécanisme permet à la CEDH de traiter un contentieux de masse ?

Réponse

L’arrêt pilote, qui gèle les requêtes similaires et fixe les mesures générales à prendre par l’État.

42Question

Que regroupe le droit de la preuve ?

Réponse

Les règles permettant d’établir la réalité du droit revendiqué.

43Question

Qu’impose l’article 9 du Code de procédure civile à chaque partie ?

Réponse

Prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

44Question

Qui établit les faits nécessaires à la reconnaissance d’un droit revendiqué ?

Réponse

Les parties.

45Question

Selon l’article 1353, alinéa 1, du Code civil, qui doit prouver l’obligation réclamée ?

Réponse

Celui qui réclame l’exécution de l’obligation.

46Question

Selon l’article 1353, alinéa 2, du Code civil, que doit justifier la partie qui se prétend libérée ?

Réponse

Le paiement ou le fait qui a éteint son obligation.

47Question

Quelle obligation l’article 1240 du Code civil impose-t-il à la personne qui cause un dommage ?

Réponse

Réparer le dommage causé à autrui.

48Question

Quels sont deux exemples de droits subjectifs ?

Réponse

Le droit de propriété et le droit de vote.

49Question

Quel idéal Georges Ripert demande-t-il au juriste de faire passer dans le droit, et en quelle année ?

Réponse

Son idéal moral, en 1949.

50Question

Qu’est-ce qui caractérise le contenu des bonnes mœurs et de la bonne foi ?

Réponse

Il n’est pas précisément défini et évolue avec la société.

51Question

Quelle règle l’article 12 du Code de procédure civile impose-t-il au juge ?

Réponse

Statuer conformément aux règles de droit applicables au litige.

52Question

Qu’interdit l’article 4 du Code civil au juge ?

Réponse

Refuser de juger sous prétexte du silence ou de l’insuffisance de la loi.

53Question

Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges ?

Réponse

Prononcer des dispositions générales ou réglementaires dans les causes qui leur sont soumises.

54Question

Qu’a séparé la loi des 16 et 24 août 1790 ?

Réponse

Les fonctions judiciaires et les fonctions administratives.

55Question

En quelle année le Code civil, appelé Code Napoléon, a-t-il été adopté ?

Réponse

En 1804.

56Question

Que désigne une instance en droit ?

Réponse

Une procédure engagée devant une juridiction.

57Question

Quelle juridiction a rendu l’arrêt du 3 février 1999 sur une donation à une concubine ?

Réponse

La Cour de cassation.

58Question

Dans quelle procédure l’adultère peut-il être invoqué par un époux contre l’autre, selon l’arrêt du 16 décembre 2020 ?

Réponse

Dans une procédure de divorce.

59Question

Qu’est-ce que l’intelligence artificielle ?

Réponse

Un ensemble de théories et de techniques mises en œuvre pour réaliser des machines simulant l’intelligence.

60Question

Que présente la loi n° 2016-1547 concernant la justice ?

Réponse

Un service public concourant à l’accès au droit et à l’égal accès à la justice.

61Question

Que garantit l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ?

Réponse

Le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal.

62Question

Quels types de décisions rendent les juridictions de première instance et les juridictions supérieures ?

Réponse

Les premières rendent des jugements ; les secondes rendent des arrêts.

63Question

Quels litiges relèvent du tribunal de commerce ?

Réponse

Les litiges entre commerçants.

64Question

Quels conflits le conseil de prud’hommes juge-t-il ?

Réponse

Les conflits entre salariés et employeurs.

65Question

Quels conflits le tribunal paritaire des baux ruraux juge-t-il ?

Réponse

Les conflits liés aux baux et exploitations agricoles.

66Question

Combien de chambres compte la Cour de cassation ?

Réponse

Six chambres.

67Question

Dans quel cas la chambre mixte peut-elle réunir plusieurs chambres de la Cour de cassation ?

Réponse

Lorsqu’il existe un risque de divergence de jurisprudence.

68Question

Quel est l’effet d’une cassation sur l’affaire ?

Réponse

L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée conformément à la décision de droit.

69Question

Quel avantage relationnel la conciliation peut-elle favoriser entre les parties ?

Réponse

La poursuite de leurs relations.

70Question

Quels textes le droit écrit comprend-il notamment ?

Réponse

La Constitution, les conventions internationales, les lois, les décrets et les arrêtés.

71Question

Quelle place le système légicentriste accorde-t-il à la loi ?

Réponse

Il place la loi au cœur du droit.

72Question

Quelle citation de Portalis défend des lois générales durables et adaptables ?

Réponse

Portalis, *Discours préliminaire sur le Code civil*, 1801.

73Question

Où la pratique des corridas est-elle tolérée pénalement ?

Réponse

Dans les régions où elle est pratiquée.

74Question

Que permet l’article 593 du Code civil à l’usufruitier dans les bois ?

Réponse

D’y prendre des échalas et des produits annuels ou périodiques, selon l’usage du pays ou la coutume des propriétaires.

75Question

Combien de membres le Conseil constitutionnel compte-t-il, et pour quelle durée sont-ils élus ?

Réponse

Neuf membres, élus pour neuf ans.

76Question

Selon l’article 34, quelles matières la loi fixe-t-elle exclusivement ?

Réponse

Notamment les impôts, la nationalisation, le régime électoral et la détermination des crimes, délits et peines.

77Question

Dans quelles matières la loi fixe-t-elle les principes fondamentaux, précisés par règlement ?

Réponse

Notamment l’environnement, les obligations civiles et commerciales, le droit du travail et le droit de propriété.

78Question

Que peut autoriser l’article 38 de la Constitution, et quel effet produit la ratification des ordonnances ?

Réponse

Le Gouvernement peut prendre des ordonnances pendant un délai limité dans le domaine de la loi ; leur ratification leur confère une valeur législative.

79Question

Quand la loi du 18 novembre 2016 sur la célébration du PACS en mairie est-elle entrée en vigueur ?

Réponse

Le 1er novembre 2017.

80Question

Quelle langue officielle de l’État l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 impose-t-elle toujours ?

Réponse

Le français.

81Question

Qui ratifie les traités selon l’article 52 de la Constitution française ?

Réponse

Le Président de la République.

82Question

Quand le droit international s’applique-t-il immédiatement en France dans un système moniste ?

Réponse

Dès la ratification, sans transposition par une norme interne.

83Question

Depuis quand l’Union européenne s’est-elle substituée à la Communauté européenne ?

Réponse

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009.

84Question

Combien d’États membres l’Union européenne compte-t-elle depuis le Brexit ?

Réponse

27 États membres.

85Question

Quel traité a créé le Conseil de l’Europe, et à quelle date ?

Réponse

Le Traité de Londres, le 5 mai 1949.

86Question

Combien de membres compte le Conseil de l’Europe après l’exclusion de la Russie ?

Réponse

46 membres.

87Question

Quel arrêt de la CEDH a condamné la France pour atteinte aux biens successoraux des enfants adultérins ?

Réponse

CEDH, Mazurek, 1er février 2000.

88Question

Où siège la CEDH et combien de juges compte-t-elle ?

Réponse

À Strasbourg, avec 46 juges.

89Question

Quels codes régissent principalement le droit commun de la preuve ?

Réponse

Le Code civil et le Code de procédure civile, de façon complémentaire.

90Question

Que signifie « Actori incumbit probatio » concernant la charge de la preuve ?

Réponse

La preuve incombe au demandeur.

91Question

Dans un litige de prêt, que doit prouver l’emprunteur qui affirme avoir remboursé ?

Réponse

Le remboursement, même s’il était défendeur à l’instance initiale.

92Question

Quelle date est mentionnée pour la convention de procédure participative ?

Réponse

Le 10 décembre 2010.

93Question

Combien la France compte-t-elle de tribunaux administratifs ?

Réponse

42 tribunaux administratifs.

94Question

Selon Kelsen, comment les normes sont-elles organisées dans l’ordre juridique ?

Réponse

En normes superposées, les normes inférieures devant être conformes aux normes supérieures.

95Question

Quand intervient le contrôle a priori d’une loi ?

Réponse

Avant sa promulgation.

96Question

Quelles conditions rendent une requête recevable devant la CEDH ?

Réponse

Elle exige l’épuisement des recours internes, l’absence d’incompatibilité manifeste avec la Convention, un préjudice important et un dépôt sous quatre mois après la décision interne définitive.

97Question

Qu’a jugé le Conseil d’État le 27 septembre 2024 au sujet de l’interdiction de l’abaya ?

Réponse

Elle était valable, car son port manifestait ostensiblement une appartenance religieuse.

98Question

Quel est le délai de promulgation après la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée ?

Réponse

15 jours.

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1. Comment caractérise-t-on le droit objectif dans une société ?

2. Une personne invoque son droit de propriété pour demander la protection d’un bien qui lui appartient. Quelle notion juridique mobilise-t-elle ?

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