📌 Le Premier ministre est titulaire de principe du pouvoir réglementaire général en vertu de l’article 21, tandis que le Président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres en vertu de l’article 13, avec le contreseing du Premier ministre.
1. Quelle compétence décrit le pouvoir réglementaire général de l’exécutif ?
2. Un décret a été délibéré en Conseil des ministres. Qui le signe et quel contreseing est requis ?
3. Dans une situation de crise, une menace grave et immédiate pèse sur les institutions, mais les pouvoirs publics continuent de fonctionner régulièrement. Les conditions de l’article 16 sont-elles réunies ?
Que permet le pouvoir réglementaire général ?
Il permet de préciser les modalités des lois ou d’intervenir de façon autonome dans le domaine de l’article 37.
Qui détient en principe le pouvoir réglementaire général selon l’article 21 ?
Le Premier ministre.
Quelles conditions cumulatives l’article 16 exige-t-il ?
Une menace grave et immédiate et une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
Qui préside le Conseil des ministres selon l’article 9 ?
Le Président de la République.
Quelle responsabilité hiérarchique les ministres exercent-ils ?
Ils dirigent les services placés sous leur autorité.
Selon l’arrêt Jamart, quand un ministre peut-il exercer un pouvoir réglementaire ?
Par délégation ou pour organiser son service.
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