Protection des victimes et garde à vue

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Flagrance et direction du parquet
  2. Immunités, inviolabilité et perquisitions sous régime spécial
  3. Compétence territoriale des enquêteurs
  4. Enquête préliminaire et garanties
  5. Réquisitions en enquête préliminaire
  6. Commission rogatoire et statuts
  7. Enquêtes décès et disparitions
  8. Droits des victimes, plainte et élection de domicile
  9. Garde à vue des majeurs
  10. Garde à vue des mineurs
  11. Garde à vue : faits distincts, mineurs, dignité et fouilles
  12. Prélèvements et signalisation des suspects
  13. Audition libre et convocations
  14. Contrôles et vérifications d’identité
  15. Nullités des actes de procédure

1. Flagrance et direction du parquet

Notions clés & Définitions

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Aperçu du QCM

1. Concernant la flagrance proprement dite et par présomption :

2. Une enquête de flagrance porte sur un crime puni de six ans d’emprisonnement et les nécessités de l’enquête justifient sa poursuite :

3. Un OPJ commet un manquement professionnel grave. Quelle mesure d’urgence l’article 229-1 du CPP permet-il ?

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Aperçu des flashcards

Qu’est-ce que la flagrance proprement dite ?

Un crime ou délit puni d’emprisonnement en train de se commettre ou venant de se commettre depuis quelques heures.

Sur quels indices repose la flagrance par présomption ?

La proximité temporelle et la poursuite par la clameur publique, la possession d’objets ou la présence de traces apparentes.

Quelle est la durée initiale de l’enquête de flagrance ?

Huit jours sans discontinuer.

Qui conduit principalement l’enquête de flagrance et sous quel contrôle ?

L’OPJ, sous le contrôle du procureur de la République.

À qui le procureur de la République adresse-t-il ses instructions ?

Aux enquêteurs de sa zone de compétence.

Quelle protection contre l’arrestation les agents diplomatiques possèdent-ils ?

Ils bénéficient de l’immunité et sont inviolables.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Protection des victimes et garde à vue ?

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Combien de questions contient le QCM sur Protection des victimes et garde à vue ?

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