1. Concernant la flagrance proprement dite et par présomption :
2. Une enquête de flagrance porte sur un crime puni de six ans d’emprisonnement et les nécessités de l’enquête justifient sa poursuite :
3. Un OPJ commet un manquement professionnel grave. Quelle mesure d’urgence l’article 229-1 du CPP permet-il ?
Qu’est-ce que la flagrance proprement dite ?
Un crime ou délit puni d’emprisonnement en train de se commettre ou venant de se commettre depuis quelques heures.
Sur quels indices repose la flagrance par présomption ?
La proximité temporelle et la poursuite par la clameur publique, la possession d’objets ou la présence de traces apparentes.
Quelle est la durée initiale de l’enquête de flagrance ?
Huit jours sans discontinuer.
Qui conduit principalement l’enquête de flagrance et sous quel contrôle ?
L’OPJ, sous le contrôle du procureur de la République.
À qui le procureur de la République adresse-t-il ses instructions ?
Aux enquêteurs de sa zone de compétence.
Quelle protection contre l’arrestation les agents diplomatiques possèdent-ils ?
Ils bénéficient de l’immunité et sont inviolables.
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