Fiche de révision : Protection des victimes et garde à vue

Plan du Cours

  1. Flagrance et direction du parquet
  2. Immunités, inviolabilité et perquisitions sous régime spécial
  3. Compétence territoriale des enquêteurs
  4. Enquête préliminaire et garanties
  5. Réquisitions en enquête préliminaire
  6. Commission rogatoire et statuts
  7. Enquêtes décès et disparitions
  8. Droits des victimes, plainte et élection de domicile
  9. Garde à vue des majeurs
  10. Garde à vue des mineurs
  11. Garde à vue : faits distincts, mineurs, dignité et fouilles
  12. Prélèvements et signalisation des suspects
  13. Audition libre et convocations
  14. Contrôles et vérifications d’identité
  15. Nullités des actes de procédure

1. Flagrance et direction du parquet

Notions clés & Définitions

  • Flagrance proprement dite : Situation où un crime ou un délit puni d’emprisonnement se commet actuellement ou vient de se commettre, dans un délai récent de quelques heures.
  • Flagrance par présomption : Situation déduite d’un temps très voisin de l’action lorsque la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, trouvée en possession d’objets sur elle ou à proximité, ou porte des traces ou indices apparents.

★ À maîtriser

  • L’enquête de flagrance peut se poursuivre sans discontinuer pendant 8 jours et peut être prolongée de 8 jours si le crime est puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement et si les nécessités de l’enquête le justifient.

  • L’enquête de flagrance permet le recours à la coercition et est principalement conduite par l’OPJ, sous le contrôle du procureur de la République.

  • Le procureur de la République dirige la police judiciaire et adresse des instructions générales ou particulières aux enquêteurs de sa zone de compétence.

Compléments

  • En application des articles 19, 39-3 et 41 du CPP, le procureur de la République contrôle la légalité et la proportionnalité des moyens d’enquête, son orientation et sa qualité, et veille à la recherche de la vérité à charge et à décharge ainsi qu’au respect des droits des personnes concernées.

📌 L’article 229-1 du CPP, créé par la loi du 3 juin 2016, permet la suspension en urgence d’un OPJ, APJ ou APJA pour un mois en cas de manquement professionnel grave ou d’atteinte grave à l’honneur ou à la probité.

Astuce mémo

Flagrance constatée : action actuelle ; flagrance présumée : indices proches de l’action

2. Immunités, inviolabilité et perquisitions sous régime spécial

★ À maîtriser

  • Les agents diplomatiques bénéficient de l’immunité et sont inviolables, de sorte qu’ils ne peuvent faire l’objet d’aucune forme d’arrestation.

📌 Un membre du Parlement ne peut être arrêté ni faire l’objet d’une mesure privative de liberté sans autorisation du bureau de son assemblée, sauf en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

  • Les locaux diplomatiques et la demeure privée de l’agent diplomatique sont protégés, et leur accès requiert le consentement du chef de la mission.

  • Selon l’article 56-5 du CPP, une perquisition dans les locaux d’une juridiction ou au domicile d’une personne exerçant des fonctions juridictionnelles, lorsqu’elle vise des documents susceptibles d’être couverts par le secret du délibéré, ne peut être effectuée que par un magistrat en présence du premier président de la cour d’appel ou de la Cour de cassation.

  • Selon l’article 56-1 du CPP, une perquisition dans le cabinet ou au domicile d’un avocat est effectuée par un magistrat sur autorisation du JLD et en présence du bâtonnier, sur décision écrite et motivée précisant l’infraction, les raisons, l’objet et la proportionnalité de la perquisition, sans saisie incidente possible.

  • Selon l’article 56-2 du CPP, une perquisition dans des locaux de presse, un véhicule professionnel ou le domicile d’un journaliste liée à son activité ne peut être effectuée que par un magistrat, sur décision écrite et motivée précisant l’infraction, les raisons et l’objet, sans saisie incidente possible.

Compléments

  • L’immunité diplomatique peut s’étendre à la famille, au personnel de service de la mission et aux domestiques privés non ressortissants de l’État accréditaire, selon une liste établie par la France.

📌 Un fonctionnaire consulaire peut être arrêté ou placé en détention provisoire en cas de crime grave ou sur décision judiciaire, tandis que les conventions bilatérales peuvent exempter d’arrestation sauf en cas de crime flagrant.

📌 La garde à vue d’un membre du Parlement n’est possible que s’il existe des indices graves et concordants de nature à motiver sa mise en examen.

  • Le président de la République bénéficie d’une irresponsabilité totale.

  • Seule la partie professionnelle des locaux consulaires est protégée.

  • L’accès à l’Assemblée nationale et au Sénat requiert une réquisition de l’un de leurs présidents, et l’accès à un établissement militaire requiert une réquisition préalable au chef de corps selon l’article 212-6 du Code de justice militaire.

  • L’accès aux lieux, services, établissements ou entreprises intéressant la défense nationale requiert une autorisation préalable prévue par l’article 413-7 du Code pénal.

  • L’accès à une enceinte universitaire requiert une réquisition du chef d’établissement ou une autorisation spéciale écrite du procureur de la République, sauf pour mettre fin à une infraction particulièrement grave.

  • Selon l’article 56-3 du CPP, une perquisition dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier ne peut être effectuée que par un magistrat en présence d’un représentant de l’ordre.

  • Selon l’article 56-4 du CPP, une perquisition dans un lieu abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale est effectuée par un magistrat en présence du président de la commission consultative du secret de la défense nationale, sur décision écrite et motivée précisant l’infraction, les raisons, l’objet et les lieux visés.

3. Compétence territoriale des enquêteurs

★ À maîtriser

  • L’article 18, alinéa 3, du CPP et l’article D. 12 du CPP permettent à un OPJ de poursuivre ses investigations sur l’ensemble du territoire national, en flagrance, en enquête préliminaire ou sur commission rogatoire, selon des modalités d’information, d’assistance et de compte rendu adaptées au cadre.

Compléments

  • Avant l’extension de compétence, l’OPJ informe le procureur de la République compétent et, sauf département limitrophe, le procureur territorialement compétent ; sur commission rogatoire, l’avis au procureur compétent est obligatoire et celui au procureur territorialement compétent est conseillé.

  • Pendant les investigations étendues, l’OPJ sollicite l’assistance de l’OPJ territorialement compétent si le procureur de la République l’impose ; sur commission rogatoire, l’assistance de l’OPJ territorialement compétent est indiquée comme obligatoire.

  • Après les investigations étendues, l’OPJ rend compte au procureur de la République territorialement compétent ou à l’OPJ territorialement compétent chargé du service régional de police judiciaire, selon le cadre applicable.

📌 En cas de garde à vue dans le cadre d’une enquête de flagrance ou préliminaire, l’avis au procureur de la République territorialement compétent est obligatoire pour le contrôle et la prolongation ; sur commission rogatoire, l’avis au juge d’instruction mandant est obligatoire et celui au juge d’instruction territorialement compétent est conseillé.

Astuce mémo

Avant, pendant, après : avis, assistance, compte rendu

4. Enquête préliminaire et garanties

★ À maîtriser

📌 L’enquête préliminaire, prévue aux articles 75 à 78 du CPP, ne permet pas la coercition, contrairement à l’enquête de flagrance.

  • L’enquête préliminaire est limitée à 2 ans, avec une prolongation d’un an en droit commun et, exceptionnellement, deux prolongations supplémentaires d’un an ; dans les affaires de criminalité organisée, elle dure 3 ans avec une prolongation de 2 ans.

  • Selon l’article 59-1 du CPP, une perquisition de nuit en flagrance requiert l’autorisation du JLD et doit concerner un crime prévu au livre II du Code pénal avec un risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité, un risque immédiat de déperdition des preuves, ou l’interpellation de l’auteur en cas de risque pour sa vie ou celle des enquêteurs ; le dispositif entre en vigueur le 30 septembre 2024.

  • Tout suspect entendu librement, placé en garde à vue ou ayant fait l’objet d’une perquisition peut, un an après l’acte, demander l’accès à la procédure, présenter des observations sur sa régularité et demander des actes utiles à la manifestation de la vérité.

  • Le procureur de la République peut différer de six mois au maximum une demande d’accès si l’enquête est en cours et que la demande risque de lui porter préjudice, délai porté à un an en matière de criminalité organisée ou de terrorisme.

Compléments

  • Le procureur de la République reçoit un compte rendu au bout de 6 mois et est avisé dès l’identification de l’auteur d’un crime ou d’un délit.

  • La durée de l’enquête préliminaire court à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition, quel que soit le cadre de cette perquisition.

  • En enquête préliminaire, les perquisitions, saisies et fouilles nécessitent l’assentiment de la personne, tandis que certaines réquisitions requièrent l’accord du procureur de la République, sauf exceptions.

  • En enquête préliminaire, une contrainte peut être exercée sur autorisation du procureur de la République, qui en fixe le délai conformément à l’article 78 du CPP.

  • Depuis la loi du 20 novembre 2023, l’article 76-2 du CPP prévoit l’accord du procureur de la République pour les prélèvements externes destinés à une comparaison.

  • Selon l’article 56-1-1 du CPP, le représentant légal d’un majeur protégé est présent lors de la perquisition et signe l’autorisation ; si la personne est capable, elle signe elle-même après un éventuel entretien avec son curateur ou son tuteur, et si elle ne l’est pas, le JLD intervient.

  • Avant jugement, les articles 141-5 et 141-2 du CPP permettent une perquisition destinée à rechercher des armes au domicile d’une personne soumise à une interdiction de détention d’armes dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, en présence d’indices graves ou concordants et avec l’accord préalable ou l’instruction du juge d’instruction ou du procureur de la République.

  • Après jugement, l’article 709-1-2 du CPP permet une perquisition destinée à rechercher des armes au domicile d’une personne condamnée à une interdiction de détention d’armes, en présence d’indices graves ou concordants et avec l’accord préalable ou l’instruction du procureur de la République ou du juge de l’application des peines.

  • Les perquisitions destinées à rechercher des armes avant ou après jugement suivent les modalités des articles 56 à 59 du CPP et peuvent aboutir à la saisie sous scellé des armes.

📌 Selon l’article 97-2 du CPP, dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée pendant le temps de la flagrance, une perquisition de nuit peut donner lieu à une saisie incidente.

📌 Lorsqu’une saisie est susceptible de faire l’objet d’une confiscation, la personne en est informée au moment de la saisie ou lors d’une audition ultérieure, et cette information est mentionnée au procès-verbal conformément à l’article D. 15-5-1-2 du CPP.

5. Réquisitions en enquête préliminaire

★ À maîtriser

📌 Les OPJ, ou les APJ et agents de l’État sous leur contrôle, peuvent requérir toute personne qualifiée pour effectuer des constatations ou des examens techniques ou scientifiques en application de l’article 77-1 du CPP.

📌 Les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent, à la demande d’un OPJ ou d’un APJ agissant sous son contrôle, effectuer sans réquisition des constatations et examens techniques ou scientifiques.

  • Les réquisitions peuvent porter sur : les enregistrements de vidéoprotection, les comptes bancaires et soldes des mis en cause, les listes de salariés et collaborateurs pour certaines infractions au Code du travail, les données d’état civil et documents d’identité et de séjour des mis en cause, les données LAPI lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule

Compléments

  • Les OPJ et, sous leur contrôle, les APJ peuvent requérir de toute personne, établissement, organisme ou administration la communication d’informations en application de l’article 77-1-1 du CPP.

  • Les OPJ et APJ peuvent requérir des organismes publics ou des personnes morales privées les informations utiles à la manifestation de la vérité contenues dans leurs systèmes informatiques ou traitements de données nominatives, en application de l’article 60-1 du CPP.

  • Les APJ peuvent requérir une personne qualifiée pour ouvrir des scellés et réaliser une ou plusieurs copies de données afin de permettre leur exploitation sans altérer leur intégrité, en application de l’article 60-3 du CPP.

  • Une réquisition aux fins d’examen médical de la victime ou d’une personne mise en cause pour une infraction visée à l’article 706-47 du CPP ou à l’article 706-115 du CPP requiert l’autorisation du procureur par instructions générales valables six mois et renouvelables, ainsi qu’un avis immédiat au procureur.

  • Une comparaison d’empreintes biologiques ou digitales et palmaires peut être requise sans autorisation du parquet dans les cas prévus, mais l’article 76-2 du CPP demeure applicable.

  • Le refus de répondre à une réquisition est puni d’une amende de 3 750 euros, sauf pour les professions protégées visées aux articles 56-1 à 56-5 du CPP.

  • Les APJ et agents de l’État ne peuvent requérir des enregistrements de vidéoprotection qu’en application de l’article 60-2 du CPP.

6. Commission rogatoire et statuts

Notions clés & Définitions

  • Commission rogatoire : Délégation de pouvoirs du juge d’instruction, prévue aux articles 81 et 151 à 154-2 du CPP.

★ À maîtriser

  • La personne mise en examen nommément désignée dans la commission rogatoire ne peut pas être auditionnée par l’OPJ ni interpellée lors d’une perquisition, mais peut demander un acte ou former une requête en annulation; le juge d’instruction doit l’entendre si elle le demande.

  • Le témoin assisté peut être visé au réquisitoire, mis en cause par une victime ou un témoin, ou être une personne dont la participation à l’infraction est plausible; il ne peut pas être placé en garde à vue.

  • Le témoin doit comparaître et déposer, prêter serment et indiquer ses liens de parenté, d’alliance ou de service avec les parties, sous réserve des exceptions prévues notamment pour les avocats, médecins, personnes gardées à vue, mineurs de moins de seize ans, personnes privées de droits civiques et proches.

Compléments

  • La commission rogatoire peut être générale ou spéciale et obéit à un formalisme particulier pour la commission rogatoire et les procès-verbaux.

  • Le témoin assisté est entendu à sa demande et en présence de son avocat, sauf renonciation expresse; il peut demander à être mis en examen, demander une confrontation ou former une requête en annulation.

  • Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, assigné à résidence, détenu provisoirement, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.

  • La partie civile nommément désignée dans la commission rogatoire peut être entendue à sa demande et en présence de son avocat, sauf renonciation expresse; elle peut demander un acte ou former une requête en annulation selon l’article 89-1 du CPP.

  • Si des indices graves et concordants apparaissent contre un témoin, le juge d’instruction doit en être avisé conformément à l’article 105 du CPP.

7. Enquêtes décès et disparitions

★ À maîtriser

📌 En cas de mort de cause inconnue ou suspecte, ou de personne grièvement blessée dont la cause des blessures est inconnue ou suspecte, le procureur de la République peut déléguer à un OPJ ou un APJ les actes de transport et de constatation prévus aux articles 56 à 62 du CPP.

  • L’alerte enlèvement suppose : une victime mineure, un enlèvement avéré, un danger pour la vie ou l’intégrité physique, des informations permettant de localiser l’enfant ou le ravisseur

Compléments

  • Après huit jours, l’enquête menée pour rechercher les causes de la mort se poursuit sous la forme préliminaire, sauf ouverture d’une information pour recherche des causes de la mort selon l’article 80-4 du CPP.

  • Les actes possibles comprennent :

    • la géolocalisation en temps réel
    • les perquisitions
    • les réquisitions
    • le maintien sur place
    • les auditions
  • La disparition relève d’une procédure judiciaire lorsqu’elle présente une origine criminelle ou délictuelle; la procédure administrative de recherche dans l’intérêt des familles a été abrogée par la circulaire du 26 avril 2013.

  • Pour une disparition inquiétante ou suspecte concernant un mineur, un majeur protégé ou un majeur dont les circonstances, l’état de santé ou l’âge le justifient, le procureur peut déléguer à un OPJ ou un APJ les transports et constatations prévus aux articles 56 à 62 du CPP.

  • L’enquête de disparition déléguée dure huit jours avant de se poursuivre sous la forme préliminaire; une géolocalisation en temps réel est possible.

  • Le décret du 20 février 2014 a créé le fichier des personnes disparues, dont la diffusion et le partage de l’information opérationnelle ont été modifiés le 3 juin 2016.

8. Droits des victimes, plainte et élection de domicile

★ À maîtriser

  • Les droits des victimes comprennent : obtenir réparation, se constituer partie civile, être assistées d’un avocat en cas de constitution de partie civile, être assistées par un service d’aide aux victimes, saisir la CIVI, être informées des mesures de protection dont elles peuvent bénéficier, bénéficier d’un interprète, être accompagnées à tous les stades par leur représentant légal et une personne majeure, déclarer l’adresse d’un tiers comme domicile, obtenir l’original du certificat médical relatif à leur état de santé

  • L’évaluation prend en compte : la gravité et les circonstances de l’infraction ainsi que l’importance du préjudice, une motivation discriminatoire ou les liens avec la personne mise en cause, la vulnérabilité liée notamment à l’âge, à une grossesse ou à un handicap, le risque d’intimidation ou de représailles

  • Lorsque la victime est assistée de son avocat lors de sa plainte, l’avocat peut, à l’issue de chaque audition, poser des questions et présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

  • La plainte par télécommunication audiovisuelle ne peut pas être imposée à la victime en vertu de la modification de l’article 10-4 du CPP issue de la loi 2023-22 du 24 janvier 2023.

  • Depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, les personnes désignées par les sigles PDAP et PCSMP ainsi que le personnel de santé peuvent élire domicile au service sans l’accord de leur employeur.

  • Avec l’accord du professionnel de santé concerné, son employeur ou l’employeur d’un membre du personnel d’un établissement de santé peut déposer plainte pour des violences, dégradations ou menaces commises à l’occasion ou en raison de l’exercice de ses fonctions.

  • L’article 15-3 du CPP impose la prise de plainte même par un service territorialement incompétent et autorise l’anonymisation des effectifs chargés de la prise de plainte.

  • L’article 15-3-2 du CPP impose d’aviser la victime de son droit de bénéficier d’un bracelet anti-rapprochement pour des faits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.

Compléments

📌 L’article 63-4-5 du CPP reconnaît à la victime le droit d’être assistée d’un avocat lors d’une confrontation avec une personne gardée à vue.

📌 L’article 61-2 du CPP reconnaît à la victime le droit d’être assistée d’un avocat lors d’une confrontation avec un suspect entendu librement.

  • L’article R. 434-20 du CSI impose au policier ou au gendarme de rester impartial, de porter une attention particulière aux victimes, de veiller à leur prise en charge tout au long de la procédure et de garantir la confidentialité de leurs propos et déclarations.

📌 L’article 706-40-1 du CPP prévoit pour les victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme en danger une protection, des mesures de réinsertion et une identité d’emprunt, également applicables à leurs proches.

📌 Si la nature ou la gravité des faits justifie une nouvelle audition après une plainte par télécommunication audiovisuelle, cette audition peut être réalisée en présence physique de la victime.

  • La loi 2019-222 du 23 mars 2019 prévoit la plainte pour les infractions de violences commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

📌 L’article 15-3-2-1 du CPP impose d’aviser la victime de son droit à solliciter une aide financière d’urgence.

📌 En vertu de l’article 706-57 du CPP, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut autoriser les témoins et les victimes à élire domicile au commissariat ou, s’ils témoignent en raison de leur profession, à leur adresse professionnelle.

9. Garde à vue des majeurs

★ À maîtriser

📌 Pour placer un majeur en garde à vue de droit commun, il faut une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement, et que la mesure soit l’unique moyen d’atteindre au moins un objectif de l’article 62-2 du CPP.

  • Les objectifs de l’article 62-2 du CPP sont de permettre les investigations nécessitant la présence ou la participation de la personne, de garantir sa présentation devant un magistrat, d’empêcher l’altération des preuves ou indices, les pressions sur les témoins ou victimes et leurs proches, la concertation avec des coauteurs ou complices, et de garantir la cessation de l’infraction.

📌 La prolongation de la garde à vue de droit commun d’un majeur peut atteindre 24 heures si l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement et si les conditions de l’article 62-2 du CPP sont remplies, ou si elle permet le déferrement en l’absence de dépôt.

  • L’avocat peut s’entretenir confidentiellement avec la personne gardée à vue pendant 30 minutes par période de 24 heures.

📌 Le report de l’assistance de l’avocat peut être autorisé par le procureur de la République pendant 12 heures, puis par le juge des libertés et de la détention pendant 12 heures supplémentaires si l’infraction est punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement.

📌 À compter du 1er juillet 2024, le délai de carence de deux heures avant la présence de l’avocat aux auditions a disparu pour les majeurs lorsque l’assistance a été sollicitée.

Compléments

📌 L’autorisation de prolongation de la garde à vue doit être écrite et motivée, et la présentation devant le magistrat est requise si celui-ci la demande.

  • Au début de la garde à vue, la personne est informée de ses droits, notamment du droit à un avocat et du droit à un médecin.

📌 L’avocat peut être désigné par la personne gardée à vue ou par un proche, sous réserve de confirmation par la personne gardée à vue.

  • L’avocat peut assister à :
    • les auditions
    • les confrontations
    • les reconstitutions
    • les séances d’identification

📌 Si l’avocat ne se présente pas dans les deux heures suivant son avis, le bâtonnier peut être saisi pour désigner un avocat commis d’office.

  • L’avocat peut présenter des observations écrites à l’issue d’un entretien et d’une audition, et poser des questions à la fin de l’audition, auxquelles l’OPJ peut s’opposer.

📌 L’avocat doit être avisé immédiatement et peut intervenir à tout moment de la garde à vue.

  • Le médecin doit être avisé dans un délai de trois heures à compter de la privation de liberté.

📌 La personne gardée à vue peut demander qu’un proche, son employeur et les autorités consulaires soient prévenus, mais le magistrat peut déroger au droit d’information pour les nécessités de l’enquête.

  • La personne gardée à vue dispose du droit au silence et du droit de communiquer avec un proche par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien de 30 minutes, communication à laquelle l’OPJ peut s’opposer.

Astuce mémo

Soupçons + nécessité d’un objectif légal → garde à vue

10. Garde à vue des mineurs

★ À maîtriser

📌 Les auditions en garde à vue d’un mineur sont enregistrées en vidéo lorsqu’il est suspecté d’un crime ou d’un délit, conformément aux articles L. 413-12 à L. 413-15 du CJPM.

  • Le mineur en garde à vue a droit : au respect de sa vie privée, à être détenu séparément des majeurs, à la préservation de sa santé, au respect de sa liberté de culte ou de conviction, à être accompagné

📌 Le mineur doit recevoir les informations et l’accompagnement de ses représentants légaux, sauf lorsque l’autorité estime que leur présence lui serait préjudiciable, qu’ils ne peuvent être joints ou identifiés malgré des efforts raisonnables, ou que leur information compromettrait la procédure.

  • L’avis obligatoire aux proches concerne : les parents, le tuteur ou la personne à qui le mineur est confié, un tiers, l’employeur, les autorités consulaires

  • L’assistance d’un avocat est obligatoire pour le mineur en garde à vue ; si le mineur ne le souhaite pas, il faut demander à sa famille, et si celle-ci ne le souhaite pas non plus, un avocat d’office est désigné.

  • Pour les mineurs âgés de 13 à moins de 16 ans, l’examen médical est obligatoire et, si ni le mineur ni sa famille ne l’ont demandé, le médecin est désigné par le procureur de la République ou le juge d’instruction.

  • Pour un mineur âgé de 13 à moins de 16 ans, la prolongation de garde à vue est possible si l’infraction est punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement et la présentation devant un magistrat est obligatoire.

Compléments

📌 Les enregistrements vidéo des auditions d’un mineur ne peuvent être diffusés que lors d’audiences à huis clos où la publication du compte rendu ou de tout élément permettant son identification est interdite.

  • Le Code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021.

📌 Dans les cas où les représentants légaux ne peuvent être informés ou accompagner le mineur, celui-ci peut désigner un adulte approprié, qui doit être accepté par l’autorité compétente.

📌 Si l’adulte approprié désigné est absent ou refusé, un magistrat désigne une autre personne en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment un représentant d’une institution ou un représentant ad hoc.

  • L’adulte accompagnant peut demander un examen médical du mineur gardé à vue.

  • Si l’adulte accompagnant ne peut être joint dès le début de la garde à vue, l’examen médical du mineur est obligatoire.

  • Pour un mineur âgé d’au moins 16 ans et de moins de 18 ans, les règles sont celles des majeurs, sauf les dérogations propres aux mineurs.

  • Pour un mineur âgé d’au moins 16 ans et de moins de 18 ans, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut reporter l’avis aux proches de 24 heures au maximum si une prolongation est possible, ou de 12 heures au maximum si elle ne l’est pas.

  • L’assistance d’un avocat est obligatoire pour le mineur lors :

    • de la garde à vue
    • de l’audition libre
    • d’une reconstitution
    • d’une séance d’identification

11. Garde à vue : faits distincts, mineurs, dignité et fouilles

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une personne gardée à vue est entendue sur des faits distincts de ceux qui ont motivé la mesure, l’article 65 du CPP impose de l’informer des droits prévus aux 1°, 3° et 4° de l’article 61-1.

  • La personne doit être informée : de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, de son droit à l’assistance d’un interprète, de son droit au silence

  • La retenue d’un mineur de moins de 13 ans exige des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans, ainsi que l’accord préalable du procureur de la République ou du juge d’instruction.

  • La retenue est motivée par l’un des motifs prévus à l’article 62-2 du CPP et sa durée, fixée par le magistrat, est de 12 heures au maximum, renouvelable une fois pour 12 heures après présentation, sauf impossibilité.

  • Au cours de son audition, la personne gardée à vue dispose des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité, conformément à l’article 63-6 du CPP.

  • Une fouille intégrale n’est possible que si elle est indispensable à l’enquête et si la palpation ou le magnétomètre sont inefficaces ; elle est réalisée par une personne du même sexe dans un espace fermé, conformément à l’article 63-7 du CPP.

  • Le procureur de la République, ou le juge d’instruction en commission rogatoire, doit être avisé dès le début de la garde à vue, conformément à l’article 63 du CPP.

Compléments

📌 Pour l’audition sur des faits distincts, les règles d’assistance de l’avocat prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du CPP s’appliquent.

  • Les règles de l’article 65 du CPP s’appliquent en flagrance, en enquête préliminaire et en commission rogatoire, et rendent caduques les règles supplétives précédemment établies par la DACG.

📌 Pour la retenue d’un mineur, l’avis aux représentants légaux est obligatoire ; si le mineur n’a pas demandé d’avocat ou de médecin, la subrogation de l’avocat et l’avis au médecin sont également prévus.

  • L’avis à l’avocat est obligatoire même si le mineur et sa famille ne l’ont pas demandé.

📌 La fouille de sécurité peut aller jusqu’à l’ultime couche de vêtement après palpation et passage au magnétomètre, selon l’article 63-6 du CPP, l’article 223 du RIPN et l’article R434-17 du CSI.

📌 Toute personne soumise à une mesure privative de liberté reçoit un formulaire énonçant ses droits, conformément à l’article 803-6 du CPP.

  • Le procureur de la République décide de l’issue de la garde à vue et doit être avisé de tout incident ; il visite les locaux au moins une fois par an.

  • Le déroulement et la fin de la garde à vue font l’objet d’un procès-verbal comportant les mentions obligatoires prévues à l’article 64 du CPP, et un registre de garde à vue est obligatoire dans chaque local de police ou de gendarmerie, sous forme papier ou dématérialisée.

  • L’officier de garde à vue assure le suivi administratif et contrôle quotidiennement les conditions de sécurité et de dignité des personnes gardées à vue, conformément à la directive ministérielle du 11 mars 2003.

12. Prélèvements et signalisation des suspects

★ À maîtriser

  • Pour un majeur suspect en garde à vue, le prélèvement externe suppose : que ce soit l’unique moyen d’identifier la personne, une peine encourue d’au moins 3 ans, une autorisation écrite du procureur de la République

📌 Pour un mineur, le prélèvement externe est possible uniquement s’il est en garde à vue, après avis aux représentants légaux ou à l’adulte approprié, conformément aux articles L413-16 et L413-17 du CJPM.

📌 Pour un mineur, les conditions applicables aux majeurs sont reprises, sauf que la peine encourue doit être d’au moins 5 ans et que le mineur doit être manifestement âgé de plus de 13 ans ; la contrainte doit tenir compte de sa situation particulière.

Compléments

  • Les prélèvements externes sur témoin ou suspect servent à alimenter les fichiers et à comparer des traces.

  • Avant un prélèvement externe sur un majeur suspect en garde à vue, l’OPJ informe la personne des peines encourues en cas de refus ; la contrainte doit être strictement nécessaire et proportionnée, compte tenu de sa vulnérabilité.

  • Si le majeur gardé à vue a demandé un avocat, celui-ci peut assister au prélèvement externe ; en cas de refus de se soumettre au prélèvement, le suspect encourt un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

  • La signalisation sous contrainte d’un mineur peut se faire hors la présence de l’avocat ; si celui-ci a été demandé, sa présence est obligatoire, de même que celle du représentant légal ou de l’adulte approprié.

  • Une signalisation peut être réalisée sans consentement, et une copie du procès-verbal est remise à l’intéressé ainsi qu’au représentant légal ou à l’adulte approprié pour un mineur.

Astuce mémo

Majeur : seuil de 3 ans ; mineur : seuil de 5 ans.

13. Audition libre et convocations

Notions clés & Définitions

  • Audition libre : Concerne une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, qui accepte d’être entendue sans contrainte et peut quitter les locaux à tout moment.

★ À maîtriser

  • La personne entendue librement est informée : de la qualification, de la date et des lieux présumés de l’infraction, de son droit au silence, de son droit à l’assistance d’un interprète, de son droit de quitter les locaux à tout moment

  • La convocation écrite indique : l’infraction concernée, le droit d’être assisté par un avocat à tout moment, les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, les lieux où obtenir des conseils juridiques avant l’audition

Compléments

📌 En audition libre, la personne peut être assistée d’un avocat si l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement ; aucun délai de carence n’est prévu pour cette assistance.

  • La personne entendue librement peut bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit, et une convocation écrite spécifique est prévue pour l’audition libre.

📌 Pour un mineur entendu librement, les parents ou le tuteur sont avisés, l’assistance d’un avocat est obligatoire, un représentant légal accompagne le mineur et sa vie privée doit être respectée, conformément à l’article R412-1 du CJPM.

Astuce mémo

Audition libre : la personne peut partir ; garde à vue : la contrainte s’impose.

14. Contrôles et vérifications d’identité

★ À maîtriser

  • Les motifs de contrôle judiciaire prévus à l’article 78-2 du CPP comprennent : une infraction commise ou tentée, la préparation d’un crime ou d’un délit, des renseignements sur un crime ou un délit, la violation d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence, la recherche par une autorité judiciaire

📌 La rétention pour vérification d’identité ne peut dépasser 4 heures ; pour un mineur, le procureur est avisé, un représentant légal l’assiste, et les photographies ou empreintes nécessitent l’autorisation du procureur.

Compléments

📌 Un contrôle d’identité préventif peut être effectué pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dans des limites de temps et de lieu.

  • Les infractions spécifiques mentionnées comprennent : le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les infractions en matière d’armes, les infractions en matière d’explosifs, le vol, le recel, le trafic de stupéfiants

📌 La vérification d’identité prévue à l’article 78-3 du CPP peut être décidée lorsque l’identité n’est pas obtenue, qu’aucun élément ne permet de l’établir, que les éléments sont insuffisants ou qu’un élément est douteux.

  • La procédure de vérification d’identité donne lieu à un procès-verbal et le dossier est détruit après 6 mois, sous réserve du droit d’aviser le procureur.

Astuce mémo

Contrôler, vérifier, puis libérer ou retenir jusqu’à 4 heures.

15. Nullités des actes de procédure

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 802 du CPP, une irrégularité entraîne la nullité lorsqu’elle a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée.

📌 La nullité textuelle est expressément prévue par un article, tandis que la nullité substantielle résulte de l’importance des dispositions méconnues, dont le non-respect est inacceptable.

Compléments

  • Des exemples de nullités textuelles concernent les perquisitions, la violation du secret des sources des journalistes lors d’une réquisition, l’information préalable de certaines personnes protégées avant une interception de correspondances et l’interdiction d’inciter à commettre une infraction lors d’une infiltration ou d’une enquête sous pseudonyme.

  • La nullité substantielle peut résulter d’une atteinte grave aux droits de la défense ou d’une recherche et d’un établissement de la vérité fondamentalement viciés ; les exemples incluent une garde à vue de plus de 24 heures, un acte rédigé hors compétence territoriale et la non-notification des droits à une personne gardée à vue.

  • La chambre de l’instruction apprécie les éventuelles nullités, et l’annulation peut être limitée à certains actes ou pièces, ou s’étendre à tout ou partie de la procédure viciée.

📌 En matière de rétention d’un étranger, les droits prévus s’appliquent et une atteinte à ces droits peut entraîner la nullité selon l’article 552-13 du CESEDA si elle porte atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Astuce mémo

Nullité textuelle : prévue par un texte ; nullité substantielle : gravité de l’atteinte.

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1. Concernant la flagrance proprement dite et par présomption :

2. Une enquête de flagrance porte sur un crime puni de six ans d’emprisonnement et les nécessités de l’enquête justifient sa poursuite :

Faire le QCM →

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Qu’est-ce que la flagrance proprement dite ?

Un crime ou délit puni d’emprisonnement en train de se commettre ou venant de se commettre depuis quelques heures.

Sur quels indices repose la flagrance par présomption ?

La proximité temporelle et la poursuite par la clameur publique, la possession d’objets ou la présence de traces apparentes.

Quelle est la durée initiale de l’enquête de flagrance ?

Huit jours sans discontinuer.

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