Fiche de révision : Sources positives du droit

Plan du Cours

  1. Sources et fondements du droit
  2. Doctrines spiritualistes et droit naturel
  3. Principes et portée du droit naturel
  4. Doctrines positivistes et positivisme juridique
  5. Positivisme scientifique et facteurs historiques
  6. Le positivisme sociologique
  7. Sources formelles et textes supralégislatifs
  8. Textes législatifs et règlements
  9. Hiérarchie des textes juridiques
  10. Garanties de la hiérarchie normative
  11. Jurisprudence et interprétation de la loi
  12. Les fonctions d’adaptation et de suppléance
  13. La coutume et ses fonctions
  14. La doctrine et son influence
  15. Les principes généraux du droit

1. Sources et fondements du droit

★ À maîtriser

📌 Les sources du droit désignent soit les sources d’inspiration, qui sont les principes et faits sociaux inspirant les règles, soit les sources d’élaboration, qui sont les procédés et actes donnant aux normes une existence juridique et une validité.

Compléments

  • Les sources d’inspiration correspondent aux forces créatrices ou sources substantielles du droit, tandis que les sources d’élaboration sont les lieux d’inscription des règles ou sources positives.

Astuce mémo

Les sources d’inspiration expliquent l’origine des règles, tandis que les sources d’élaboration désignent leur inscription juridique.

2. Doctrines spiritualistes et droit naturel

Notions clés & Définitions

  • Doctrines spiritualistes : Soutiennent qu’un ordre juridique supérieur au droit positif s’impose au pouvoir et au législateur.

Points essentiels

  • Antigone justifie l’inhumation de son frère, interdite par l’édit de Créon, en invoquant les lois divines non écrites, supérieures à l’interdiction terrestre. - SOPHOCLE

📌 Aristote distingue la justice distributive, qui concerne la distribution des honneurs et des biens, de la justice commutative, qui mesure pertes et gains dans les rapports d’échange.

Astuce mémo

Antigone oppose les lois non écrites à l’édit de Créon.

3. Principes et portée du droit naturel

★ À maîtriser

  • Les doctrines jusnaturalistes affirment que le droit procède de la nature, qu’il existe des principes non écrits supérieurs au droit positif, que la justice prime la légalité et que certaines valeurs permanentes l’emportent sur celles consacrées par l’État.

  • La théorie du droit naturel a inspiré la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Code napoléon de 1804.

Compléments

📌 Selon les théories du droit naturel, le législateur doit se conformer au droit naturel et les citoyens, voire les juges, peuvent désobéir aux lois injustes.

📌 Savigny, chef de file de l’école historique allemande, soutient que le droit résulte de l’évolution des peuples et varie selon chaque nation plutôt que d’être universel.

  • Le droit positif reprend notamment des idées du droit naturel concernant : les droits fondamentaux de la personne humaine, la réparation des torts causés à autrui, la répétition de l’indu

4. Doctrines positivistes et positivisme juridique

Notions clés & Définitions

  • Doctrines matérialistes : Rejettent le droit naturel et la métaphysique juridique, et considèrent que le droit est entièrement contenu dans la réalité positive.
  • Positivisme juridique : Ne reconnaît de valeur qu’aux règles édictées par l’État ou les autorités étatiques et assimile le droit aux lois et règlements en vigueur, qu’ils soient justes ou non.

Points essentiels

  • Les doctrines matérialistes regroupent les écoles historique, formaliste et sociologique, sous l’appellation plus courante d’écoles positivistes.

  • Pour le positivisme juridique, le droit est une discipline autonome qui exprime la volonté de l’État, source unique du droit, et les mutations de l’État entraînent des variations correspondantes du droit.

📌 La doctrine positiviste permet d’identifier le contenu du droit d’un pays et de le rendre accessible aux citoyens, mais elle peut aussi légitimer l’arbitraire, le mépris de l’homme, les injustices et les totalitarismes.

Astuce mémo

Le droit naturel juge la loi au nom d’un ordre supérieur ; le positivisme s’en tient au droit positif.

5. Positivisme scientifique et facteurs historiques

Notions clés & Définitions

  • Positivisme scientifique : Présente le droit comme un produit de l’histoire qui exprime l’esprit des nations et l’évolution des peuples, plutôt que comme l’application d’une idée immuable et universelle du juste.

★ À maîtriser

  • Pour Marx, Engels et leurs disciples, le droit positif exprime les intérêts économiques de la classe dominante : les capitalistes dans les sociétés bourgeoises et le prolétariat lorsque celui-ci aura établi sa dictature. - Marx, d’Engels

  • La thèse qui réduit le droit aux facteurs économiques peine à s’imposer en droit positif, car les liens entre droit et économie ne suffisent pas à expliquer le phénomène juridique.

📌 Le phénomène juridique prend en compte les antagonismes et les rapports de force, mais ne s’y réduit pas, puisqu’il comporte aussi des rapports de coopération et des convergences d’intérêts.

Compléments

  • L’école historique allemande, dont Savigny est le chef de file, a défendu précocement la thèse du droit comme produit de l’histoire.

  • Jeremy Bentham soutient que le droit procède largement de l’économie.

Astuce mémo

Les forces historiques et économiques façonnent le droit.

6. Le positivisme sociologique

Notions clés & Définitions

  • Positivisme sociologique : Réduit le droit au droit positif existant, à un moment et dans un État donnés, et considère que la règle de droit se dégage des faits sociaux.

★ À maîtriser

📌 Pour le positivisme sociologique, la règle de droit découle des faits sociaux et non de la volonté des gouvernants.

Compléments

  • Selon le positivisme sociologique, le droit peut être une science, car il procède essentiellement de phénomènes sociaux soumis au déterminisme.

  • Le positivisme sociologique est défendu par Auguste Comte, puis Spencer et surtout le sociologue français Emile DURKHEIM; Léon DUGUIT a établi le lien entre le droit et la sociologie.

  • L’école sociologique met en lumière la relativité du droit dans le temps et dans l’espace ainsi que l’influence des faits sociaux.

📌 L’école sociologique risque de réduire le droit au reflet des faits, même condamnables, et à un déterminisme parfois inexact, alors que la volonté humaine peut imposer ses choix.

Astuce mémo

Faits sociaux → règle de droit

7. Sources formelles et textes supralégislatifs

Notions clés & Définitions

  • Sources formelles du droit : Lieux d’inscription des règles élaborées par les pouvoirs constitués de l’État, notamment les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, sous des formes précises et selon un processus déterminé.
  • Constitution : Texte de base d’un pays, qui fixe les règles de dévolution et d’exercice du pouvoir, désigne les pouvoirs et leurs rapports, et énonce les principes d’orientation de la vie juridique nationale.
  • Traités et accords internationaux : Textes négociés et adoptés entre États pour régler des questions communes; ils peuvent être multilatéraux ou bilatéraux.
  • Droit uniforme OHADA : Résulte des actes uniformes adoptés par les États membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires; ces textes se substituent au droit national et instaurent une législation identique dans les domaines harmonisés.

★ À maîtriser

📌 Les traités et accords internationaux ne doivent pas être contraires à la Constitution et occupent une place intermédiaire entre celle-ci et les lois internes, auxquelles ils sont supérieurs sous les conditions prévues.

📌 Les traités ou accords régulièrement approuvés et ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

Compléments

  • Les sources formelles prennent notamment la forme de textes comportant des articles ou de décisions de justice comportant des attendus ou des considérants.

📌 Les sources formelles du droit comprennent les textes et la jurisprudence, tandis que les sources non formelles constituent une autre catégorie de sources positives.

  • La Constitution guide les autres textes applicables dans le pays et doit être respectée par tous les pouvoirs constitués.

  • La Charte de transition tient actuellement lieu de Constitution et doit être remplacée par une Constitution adoptée par référendum.

  • Parmi les conventions multilatérales figurent la DUDH du 10 décembre 1948, les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, les conventions de l’OIT, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981, Nairobi) et le traité fondateur de l’OHADA (1993, à Maurice).

📌 Les traités concernant le domaine de la loi ne prennent effet qu’après autorisation par une loi et vérification de leur constitutionnalité; si une clause est contraire à la Constitution, la ratification ou l’approbation exige d’abord sa révision.

8. Textes législatifs et règlements

Notions clés & Définitions

  • Texte législatif : Texte de portée générale, impersonnelle et obligatoire émanant d’une autorité habilitée à légiférer, notamment le Parlement ou le gouvernement.
  • Loi : Texte de portée générale, impersonnelle et obligatoire, voté par le Parlement dans les matières que la Constitution réserve au domaine de la loi.
  • Ordonnance : Texte général, impersonnel et obligatoire pris en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et signé par le Président de la République, sur habilitation du Parlement dans le domaine de la loi.
  • Règlement : Texte de portée générale, impersonnelle et obligatoire émanant du pouvoir exécutif ou des autorités administratives dans le domaine du règlement.
  • Circulaire : Texte par lequel une autorité administrative donne des instructions aux fonctionnaires et agents de l’État pour le fonctionnement du service.

★ À maîtriser

📌 Une ordonnance a valeur réglementaire tant qu’elle n’est pas ratifiée et valeur législative une fois ratifiée.

  • Les arrêtés peuvent émaner des autorités suivantes :
    • le Président de la République
    • le Premier ministre
    • les ministres
    • les gouverneurs
    • les préfets
    • les sous-préfets
    • les maires

Compléments

📌 Un texte soumis au vote du Parlement est une proposition de loi s’il émane du Parlement et un projet de loi s’il émane du gouvernement.

  • Une loi est votée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, puis promulguée par le Président de la République.

📌 Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication et sont déposées aux fins de ratification dans le délai fixé par la loi d’habilitation.

  • L’article 52 de la Constitution prévoit que les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement au cours de sa prochaine session et qu’en l’absence de loi de ratification elles deviennent caduques.

📌 Le Parlement peut modifier les ordonnances par amendements, et celles-ci peuvent aussi être modifiées par une autre ordonnance ou par une loi.

  • Les règlements comprennent :
    • les décrets
    • les arrêtés
    • les circulaires

📌 Les décrets sont les règlements les plus élevés dans la hiérarchie et relèvent de la compétence exclusive du Président de la République et du Premier ministre.

  • Les arrêtés facilitent l’application des lois.

9. Hiérarchie des textes juridiques

★ À maîtriser

  • Selon la pyramide de Hans Kelsen exposée dans Théorie pure du droit, les normes d’un État forment un système hiérarchisé où les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures.

  • Au sommet de la hiérarchie se trouvent la Constitution, les lois constitutionnelles et les lois référendaires ayant un objet constitutionnel.

📌 La ratification ou l’approbation d’un traité international est subordonnée à sa conformité à la Constitution ; si une révision constitutionnelle est nécessaire, elle doit intervenir avant la ratification.

  • Après les textes constitutionnels et les actes uniformes ou traités, la hiérarchie place les lois au-dessus des ordonnances non ratifiées, puis les décrets, les arrêtés et les circulaires et autres notes de service.

Compléments

📌 Les actes uniformes issus des traités s’insèrent directement dans l’ordre juridique interne et sont supérieurs à la loi.

Astuce mémo

Visualiser la pyramide de Kelsen : chaque norme inférieure repose sur une norme supérieure.

10. Garanties de la hiérarchie normative

Notions clés & Définitions

  • Contrôle de constitutionnalité : Mécanisme qui permet de vérifier que les lois respectent la Constitution ; il comprend le contrôle préventif et l’exception d’inconstitutionnalité.
  • Contrôle de conventionalité : Mécanisme juridictionnel qui vérifie que les lois respectent les conventions internationales ratifiées ; il est ouvert à tous les justiciables.
  • Contrôle de légalité : Mécanisme qui assure le respect des lois par les règlements et préserve la supériorité de la loi.

★ À maîtriser

  • Au cours d’une instance, un justiciable peut demander au juge de vérifier la conformité de la loi applicable à une convention internationale ; si la loi la viole, le juge applique la convention plutôt que la loi.

  • Le recours en annulation pour excès de pouvoir, ou contrôle par voie d’action, vise à faire annuler un décret ou un arrêté contraire à la loi ; il est ouvert à toute personne ayant un intérêt à agir devant les juridictions administratives.

  • L’exception d’illégalité permet à un particulier poursuivi sur le fondement d’un décret ou d’un arrêté qu’il estime illégal de demander au juge de ne pas lui appliquer ce texte ; elle ne profite qu’à celui qui l’invoque.

  • L’illégalité constatée par voie d’exception rend le règlement inapplicable au justiciable concerné sans l’annuler, tandis que l’annulation par voie d’action fait disparaître le texte à l’égard de tous.

Compléments

  • Dans l’ordre international, les traités ne sont ratifiés que s’ils sont conformes à la Constitution ou après modification de celle-ci ; l’article 113 prévoit une loi d’autorisation parlementaire et la vérification de leur constitutionnalité par la Cour constitutionnelle.

  • Lors du contrôle préventif de constitutionnalité, la promulgation du texte est suspendue jusqu’à la décision de la Cour constitutionnelle.

  • Après la promulgation d’une loi, tout justiciable peut provoquer un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception.

  • Si le juge administratif constate l’illégalité d’un règlement saisi par voie d’action, il prononce sa nullité, et le texte est réputé n’avoir jamais existé à l’égard de tous.

  • L’exception d’illégalité peut être appréciée directement par le juge administratif ou pénal ; le juge civil ne peut l’apprécier directement que si le règlement porte atteinte à un droit fondamental, tel qu’une liberté fondamentale ou la propriété.

  • Hors atteinte à un droit fondamental, l’exception d’illégalité devant le juge civil constitue une question préjudicielle : le juge civil sursoit à statuer jusqu’à la décision de la juridiction administrative.

Astuce mémo

Annuler un règlement par voie d’action, c’est l’effacer pour tous ; l’écarter par exception, c’est le rendre inapplicable au seul requérant.

11. Jurisprudence et interprétation de la loi

Notions clés & Définitions

  • Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions sur des questions juridiques et production du droit positif par les juges ; le terme vise surtout les décisions des cours suprêmes.
  • Interprétation juridique : Comprendre le sens d’un texte en vue de son application.

★ À maîtriser

  • La jurisprudence fixe le sens et la portée de la règle de droit et revêt une importance pratique considérable.

  • Les trois fonctions essentielles de la jurisprudence sont :

    • l’interprétation
    • l’adaptation
    • la suppléance de la loi
  • La fonction d’interprétation est nécessaire parce que la loi recourt ordinairement à des notions générales, des notions-cadres, des standards et d’autres directives, que le juge précise pour permettre son application.

Compléments

📌 La jurisprudence internationale est produite par des juridictions internationales comme la CIJ et la Cour pénale internationale, tandis que la jurisprudence interne est propre à chaque État.

  • La jurisprudence fait passer la règle abstraite aux cas concrets en définissant le sens et la portée du texte, notamment lorsque la loi ne peut être appliquée sans préciser ses composantes.

  • Pour appliquer l’article 1382 sur la responsabilité pour faute, le juge détermine quels faits constituent une faute, quel lien existe entre la faute et le dommage, et quels dommages ouvrent droit à réparation.

12. Les fonctions d’adaptation et de suppléance

Notions clés & Définitions

  • Fonction d’adaptation : Permet à la jurisprudence de faire correspondre les textes de loi à l’évolution de la société.

★ À maîtriser

📌 La fonction d’adaptation répond au caractère sommaire ou dépassé de l’expression législative, tandis que la fonction de suppléance répond à l’absence de texte ou de solution prévue par les textes.

📌 L’article 4 du Code civil impose au juge de trancher un litige même en cas de silence, d’obscurité ou d’insuffisance de la loi, sous peine d’être poursuivi pour déni de justice s’il refuse de juger.

Compléments

  • Pour adapter la loi aux besoins de la société, le juge peut aller en dehors des textes, voire contre eux.

  • À partir de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la jurisprudence a dégagé un principe général de responsabilité du fait des choses, puis du fait d’autrui.

  • En tranchant un litige sans texte applicable, le juge crée du droit ; cette fonction de suppléance est la plus visible dans le système de la Common law.

Astuce mémo

Adapter répond à une loi dépassée ; suppléer répond au silence des textes.

13. La coutume et ses fonctions

Notions clés & Définitions

  • Coutume : Pratique sociale habituelle et obligatoire pour une communauté, qui tend ainsi à devenir une règle de droit.
  • Sources non formelles du droit : Lieux d’inscription de la règle de droit qui ne respectent aucun formalisme et ne se présentent sous aucune forme précise.

★ À maîtriser

  • La coutume repose sur deux éléments : un élément matériel, constitué par la pratique habituelle, et un élément psychologique, constitué par la conviction commune que cette pratique est obligatoire.

📌 La coutume secundum legem s’applique en vertu de la loi, la coutume praeter legem supplée le silence de la loi et la coutume contra legem contredit la loi.

Compléments

📌 Pour constituer une coutume, une pratique doit être exprimée de manière générale et impersonnelle, bénéficier d’une certaine notoriété et présenter un caractère obligatoire.

  • L’article 1134, alinéa 3, du Code civil renvoie aux usages pour l’interprétation des contrats, ce qui illustre la coutume secundum legem.

  • La coutume est une source de droits et d’obligations pour les États en droit international public, et elle joue un rôle central en droit commercial, notamment dans les usages bancaires et financiers ; elle ne joue aucun rôle en droit pénal.

Astuce mémo

Secundum suit la loi ; praeter la complète ; contra lui résiste.

14. La doctrine et son influence

Notions clés & Définitions

  • Doctrine : Opinions émises par les auteurs dans leurs travaux juridiques consacrés à l’étude du droit et proposant des solutions aux problèmes juridiques de la société.

Points essentiels

  • La doctrine explique et interprète les règles de droit, propose des solutions nouvelles et suggère des améliorations à l’ordre juridique.

  • La doctrine se manifeste notamment dans :

    • les traités
    • les manuels
    • les ouvrages généraux ou spécialisés
    • les articles
    • les notes
    • les chroniques
  • Louis Josserand a construit la théorie de l’abus du droit. - Georges Ripert

  • Goldman a construit la distinction entre garde de structure et garde de comportement en matière de responsabilité du fait des choses.

  • La doctrine a construit la théorie du risque en matière de responsabilité civile et proposé la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat en matière de responsabilité contractuelle.

15. Les principes généraux du droit

Notions clés & Définitions

  • Principes généraux du droit : Règles juridiques issues du patrimoine juridique commun, que la jurisprudence utilise régulièrement et qui font partie de l’ordre juridique positif.

★ À maîtriser

  • L’article 38 du statut de la Cour internationale de justice reconnaît comme source du droit les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées.

Compléments

  • Après la Seconde Guerre mondiale, le Conseil d’État français a reconnu le principe des droits de la défense comme principe général du droit applicable même en l’absence de texte.

  • La Cour de cassation française a reconnu que la répétition de l’indu découle d’un principe d’équité interdisant de s’enrichir sans cause aux dépens d’autrui, alors qu’aucun texte ne le réglementait.

  • Le Conseil d’État a également reconnu le principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

  • Les principes généraux du droit s’expriment souvent sous forme de maximes ou d’adages latins ; certains sont repris dans des textes, tandis que d’autres subsistent sans texte.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Sources positives du droit avec 45 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une juriste distingue, d’une part, les valeurs sociales qui influencent le contenu d’une règle et, d’autre part, les actes qui lui confèrent une existence juridique. Comment classer ces deux éléments ?

2. Dans une analyse des sources du droit, à quelles catégories correspondent respectivement les forces créatrices et les lieux où les règles sont inscrites ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Sources positives du droit avec 92 flashcards interactives.

Que désignent les sources d’inspiration du droit ?

Les principes et faits sociaux qui inspirent les règles.

Que désignent les sources d’élaboration du droit ?

Les procédés et actes qui donnent aux normes une existence juridique et une validité.

Que soutiennent les doctrines spiritualistes au sujet du droit et du pouvoir ?

Un ordre juridique supérieur au droit positif s’impose au pouvoir et au législateur.

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