QCM : Sources positives du droit (45 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une juriste distingue, d’une part, les valeurs sociales qui influencent le contenu d’une règle et, d’autre part, les actes qui lui confèrent une existence juridique. Comment classer ces deux éléments ?

Sources d’inspiration, puis sources d’élaboration
Sources substantielles, puis faits sociaux
Sources positives, puis principes de validité
Sources d’élaboration, puis sources d’inspiration

Sources d’inspiration, puis sources d’élaboration

Explication

Les sources d’inspiration orientent le contenu des règles, tandis que les sources d’élaboration sont les procédés et actes qui leur donnent une existence juridique et une validité. Inverser ces fonctions confond inspiration et création juridique; les sources positives désignent les lieux d’inscription des règles, non les principes qui les inspirent.

2. Dans une analyse des sources du droit, à quelles catégories correspondent respectivement les forces créatrices et les lieux où les règles sont inscrites ?

Principes inspirateurs, puis faits sociaux
Sources positives, puis sources substantielles
Sources substantielles, puis sources positives
Sources d’élaboration, puis forces créatrices

Sources substantielles, puis sources positives

Explication

Les forces créatrices sont les sources substantielles, tandis que les lieux d’inscription des règles sont les sources positives. La réponse inversée échange ces catégories; les procédés de validation relèvent de l’élaboration, et les principes moraux peuvent inspirer le droit sans constituer ses lieux d’inscription.

3. Un législateur adopte une règle, mais un courant doctrinal affirme qu’un ordre juridique supérieur au droit positif s’impose à lui. Quelle doctrine exprime cette position ?

La doctrine spiritualiste
La doctrine réaliste
La doctrine positiviste
La doctrine formaliste

La doctrine spiritualiste

Explication

Les doctrines spiritualistes soutiennent l’existence d’un ordre juridique supérieur au droit positif qui s’impose au pouvoir et au législateur. Le positivisme est ici confondu avec cette reconnaissance; la priorité donnée à la forme ou au progrès social correspond à d’autres orientations doctrinales.

4. Créon interdit d’inhumer le frère d’Antigone, mais celle-ci passe outre en invoquant des lois divines non écrites. Quel principe justifie son geste ?

La supériorité de l’édit royal sur les obligations religieuses
La supériorité des lois divines non écrites sur l’interdiction terrestre
La validité juridique accordée à une règle par le législateur
La compensation des pertes et des gains dans un échange

La supériorité des lois divines non écrites sur l’interdiction terrestre

Explication

Antigone estime que les lois divines non écrites, supérieures à l’interdiction terrestre de Créon, justifient l’inhumation de son frère. Faire prévaloir l’édit royal inverse cette hiérarchie; les pertes et gains relèvent de la justice commutative, tandis que la validité législative ne fonde pas son geste.

5. Une loi est régulièrement adoptée, mais elle contredit un principe de justice considéré comme supérieur et permanent. Quelle analyse correspond aux doctrines jusnaturalistes ?

La règle applicable dépend des traditions propres à la nation concernée.
Le principe supérieur peut primer la loi positive au nom de la justice.
La loi positive prime dès lors qu’elle respecte les formes légales.
La règle étatique constitue le droit, indépendamment de sa conformité à la justice.

Le principe supérieur peut primer la loi positive au nom de la justice.

Explication

Les doctrines jusnaturalistes reconnaissent des principes non écrits supérieurs au droit positif et font primer la justice sur la légalité. Confondre légalité et justice ou réduire le droit aux règles de l’État relève d’autres conceptions; l’ancrage dans chaque nation renvoie à l’approche historique.

6. Quelle association historique illustre l’influence de la théorie du droit naturel sur le droit positif français ?

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1848 et le Code napoléon de 1804.
La Déclaration de 1789 et l’école historique allemande de Savigny.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Code napoléon de 1804.
Le Code napoléon de 1804, mais non la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Code napoléon de 1804.

Explication

La théorie du droit naturel a inspiré à la fois la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Code napoléon de 1804. Ne retenir que l’un de ces textes omet une influence mentionnée; dater la Déclaration de 1848 est erroné, et Savigny est associé à l’école historique.

7. Un juriste doit déterminer le droit applicable dans un État où une règle en vigueur est jugée injuste. Quelle démarche adopte le positivisme juridique ?

Écarter la règle étatique au nom d’un principe supérieur non écrit.
Subordonner la règle étatique à sa conformité aux exigences de justice.
Déterminer la règle applicable à partir des usages historiques nationaux.
Retenir la règle étatique en vigueur, sans évaluer sa justice.

Retenir la règle étatique en vigueur, sans évaluer sa justice.

Explication

Le positivisme juridique assimile le droit aux règles en vigueur édictées par l’État ou ses autorités, qu’elles soient justes ou non. Évaluer la règle par un principe supérieur correspond au droit naturel; la recherche des usages nationaux relève de la conception historique.

8. Une théorie soutient que le droit se limite à la réalité positive et écarte toute explication métaphysique. À quelle doctrine correspond-elle ?

Au positivisme juridique, défini par la reconnaissance des seules règles étatiques.
Aux doctrines matérialistes, qui rejettent le droit naturel et la métaphysique juridique.
Aux doctrines jusnaturalistes, qui placent le droit naturel au-dessus du droit positif.
À la conception historique, qui rattache le droit à l’évolution de chaque peuple.

Aux doctrines matérialistes, qui rejettent le droit naturel et la métaphysique juridique.

Explication

Les doctrines matérialistes rejettent le droit naturel et la métaphysique juridique, et situent le droit dans la réalité positive. Le positivisme juridique désigne plus précisément la reconnaissance des règles étatiques; le droit naturel et la conception historique correspondent à d’autres thèses.

9. Quelle conception du droit caractérise le positivisme scientifique ?

Un produit de l’histoire des peuples, plutôt qu’une application d’un juste universel immuable
Un produit des rapports de force, sans égard à l’histoire des peuples
Une application d’un juste universel immuable, indépendante de l’histoire des peuples
Un produit de la volonté des gouvernants, indépendant de l’évolution des peuples

Un produit de l’histoire des peuples, plutôt qu’une application d’un juste universel immuable

Explication

Le positivisme scientifique rattache le droit à l’histoire et à l’évolution des peuples, contrairement au droit naturel, qui le rapporte à un juste universel. L’indépendance à l’égard de l’histoire confond ces deux conceptions, la volonté des gouvernants relève d’une autre explication, et la réduction aux rapports de force néglige d’autres dimensions du droit.

10. Dans une société bourgeoise, quelle catégorie sociale voit ses intérêts économiques exprimés par le droit positif selon Marx et Engels ?

L’ensemble de la population, sans distinction de classe
Les partisans de l’école historique allemande
Les capitalistes, en tant que classe dominante
Le prolétariat, avant l’établissement de sa dictature

Les capitalistes, en tant que classe dominante

Explication

Selon Marx et Engels, le droit positif exprime les intérêts économiques de la classe dominante, qui est celle des capitalistes dans une société bourgeoise. Le prolétariat correspond au cas où il aurait établi sa dictature, tandis que l’explication par les intérêts de toute la population ou par l’école historique ne reprend pas cette thèse.

11. Pourquoi la thèse qui explique le droit par les seuls facteurs économiques peine-t-elle à s’imposer en droit positif ?

Parce que le droit positif découle nécessairement d’un juste universel immuable
Parce que les facteurs économiques expliquent déjà toutes les dimensions du droit
Parce que le droit et l’économie n’entretiennent pas de liens significatifs
Parce que les liens entre droit et économie ne suffisent pas à expliquer le phénomène juridique

Parce que les liens entre droit et économie ne suffisent pas à expliquer le phénomène juridique

Explication

Les liens entre droit et économie sont reconnus, mais ils ne rendent pas compte à eux seuls du phénomène juridique. Nier ces liens confond insuffisance et absence d’explication, tandis que prétendre qu’ils expliquent tout contredit précisément cette limite.

12. Une analyse juridique relève des rapports de force dans une société, mais observe aussi des coopérations et des intérêts convergents. Quelle conclusion correspond à cette analyse ?

Le droit prend en compte les conflits sans se réduire à eux
Le droit se confond avec les conflits et les rapports de force
Le droit découle de la volonté des gouvernants plutôt que des relations sociales
Le droit écarte les conflits et repose sur la coopération seule

Le droit prend en compte les conflits sans se réduire à eux

Explication

Le phénomène juridique prend en compte les antagonismes et les rapports de force, tout en comprenant également coopération et convergences d’intérêts. Le réduire aux conflits oublie ces autres rapports, tandis que les écarter entièrement inverse la distinction.

13. Dans un État donné, une règle juridique est dégagée à partir des faits sociaux observés à une époque précise. Quelle conception du droit cela illustre-t-il ?

Le positivisme scientifique fondé sur l’histoire des peuples
Le positivisme sociologique
Le droit naturel fondé sur un juste universel
La thèse économique de Marx et Engels

Le positivisme sociologique

Explication

Le positivisme sociologique considère que le droit se réduit au droit positif existant dans un État et à un moment donnés, et que la règle se dégage des faits sociaux. La volonté des gouvernants, le juste universel et les intérêts d’une classe économique renvoient à d’autres principes.

14. Selon le positivisme sociologique, de quoi découle la règle de droit ?

Des intérêts économiques de la classe dominante
De la volonté des gouvernants
Des faits sociaux
D’un principe moral universel

Des faits sociaux

Explication

Pour le positivisme sociologique, la règle de droit découle des faits sociaux, et non de la volonté des gouvernants. La référence à un principe moral universel ou aux intérêts de classe substitue à cette origine sociale d’autres fondements du droit.

15. Une règle élaborée par un pouvoir constitué de l’État est inscrite sous une forme précise, selon un processus déterminé. Comment qualifie-t-on le lieu où cette règle est inscrite ?

Une source formelle du droit
Une règle de droit coutumier
Une source non formelle du droit
Un domaine de compétence juridictionnelle

Une source formelle du droit

Explication

Les sources formelles sont les lieux d’inscription des règles élaborées par les pouvoirs constitués, selon des formes et un processus déterminés. Les lieux d’application renvoient à une autre notion, les textes parlementaires ne sont pas les seules sources formelles, et la coutume relève des sources non formelles.

16. Dans un pays, quel texte fixe les règles de dévolution et d’exercice du pouvoir, désigne les pouvoirs et leurs rapports, et oriente la vie juridique nationale ?

Une loi ordinaire
La Constitution
Un traité international
Un arrêt de la juridiction suprême

La Constitution

Explication

La Constitution est le texte de base qui organise la dévolution et l’exercice du pouvoir et énonce les principes d’orientation de la vie juridique nationale. Un traité est conclu entre États, tandis qu’une loi ordinaire ou un arrêt n’assume pas cette fonction constitutionnelle.

17. Deux États négocient et adoptent un texte pour régler une question commune. Comment caractériser cet instrument au regard de sa nature et du nombre de parties ?

Un accord international bilatéral
Une décision de justice commune
Un accord international multilatéral
Un texte législatif national

Un accord international bilatéral

Explication

Un texte négocié et adopté par deux États pour régler une question commune est un accord international bilatéral. Un texte national n’est pas conclu entre États, un accord multilatéral implique plusieurs États, et une décision judiciaire n’est pas un accord international.

18. Un traité a été régulièrement approuvé et ratifié, publié, et l’autre partie l’applique. Quelle autorité possède-t-il alors dans l’ordre interne par rapport aux lois ?

Une autorité supérieure à celle de la Constitution
Une autorité égale à celle des lois
Une autorité inférieure à celle des lois
Une autorité supérieure à celle des lois

Une autorité supérieure à celle des lois

Explication

Un traité régulièrement approuvé et ratifié acquiert, dès sa publication et sous réserve de son application par l’autre partie, une autorité supérieure à celle des lois. L’absence de publication ou d’application par l’autre partie méconnaîtrait une condition, et le traité ne prime pas la Constitution.

19. Un texte obligatoire, impersonnel et de portée générale est adopté par une autorité habilitée à légiférer. Quelle catégorie générale décrit ce texte ?

Un texte législatif
Une décision individuelle
Une loi au sens strict
Un règlement administratif

Un texte législatif

Explication

Un texte législatif est général, impersonnel et obligatoire, et émane d’une autorité habilitée à légiférer, notamment le Parlement ou le gouvernement. La loi au sens strict est une catégorie plus précise, une décision individuelle n’est pas générale, et un règlement relève du pouvoir réglementaire.

20. Le Parlement vote une règle générale, impersonnelle et obligatoire dans une matière que la Constitution réserve au domaine de la loi. Quelle est sa qualification précise ?

Une ordonnance parlementaire
Un texte législatif sans qualification précise
Une loi au sens strict
Un règlement exécutif

Une loi au sens strict

Explication

La loi au sens strict est votée par le Parlement dans les matières que la Constitution réserve au domaine de la loi. Une ordonnance est prise par le gouvernement sur habilitation, et un règlement relève du domaine réglementaire.

21. Une ordonnance a été prise sur habilitation parlementaire, mais n’a pas encore été ratifiée. Quelle valeur possède-t-elle à ce stade ?

Une valeur législative
Une valeur constitutionnelle
Une valeur de décision judiciaire
Une valeur réglementaire

Une valeur réglementaire

Explication

Une ordonnance conserve une valeur réglementaire tant qu’elle n’est pas ratifiée; la ratification lui confère une valeur législative. L’habilitation autorise sa prise, et sa publication la met en vigueur, mais aucune de ces étapes ne remplace la ratification.

22. Un étudiant classe un arrêté et une circulaire dans la hiérarchie des actes administratifs. Quelle affirmation décrit correctement leur rapport aux décrets ?

Les arrêtés sont inférieurs aux décrets
Les arrêtés sont supérieurs aux décrets
Les arrêtés et les décrets ont le même rang
Les circulaires sont inférieures aux décrets

Les arrêtés sont inférieurs aux décrets

Explication

Les arrêtés sont hiérarchiquement inférieurs aux décrets et peuvent émaner de plusieurs autorités, notamment des ministres et des maires. Une circulaire est une instruction administrative, et non la catégorie d’acte dont la hiérarchie est comparée ici; les arrêtés ne sont pas supérieurs ni de même rang que les décrets.

23. Dans la pyramide de Hans Kelsen, quel rapport les normes d’un État entretiennent-elles entre elles ?

Les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures.
Les normes sont classées selon l’autorité qui les adopte, sans rapport de conformité.
Les normes se situent au même niveau et s’appliquent sans ordre.
Les normes supérieures doivent respecter les normes inférieures.

Les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures.

Explication

La pyramide de Kelsen décrit un système hiérarchisé dans lequel les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures. L’inversion de cette relation renverse la hiérarchie, l’égalité des normes la supprime et le seul classement par auteur ne rend pas compte de leur obligation de conformité.

24. Quels textes se trouvent au sommet de la hiérarchie normative d’un État ?

Les lois constitutionnelles, les lois ordinaires et les ordonnances non ratifiées.
La Constitution, les traités internationaux et les lois ordinaires.
La Constitution, les lois constitutionnelles et les lois référendaires à objet constitutionnel.
Les décrets, les arrêtés et les circulaires de portée générale.

La Constitution, les lois constitutionnelles et les lois référendaires à objet constitutionnel.

Explication

Au sommet figurent la Constitution, les lois constitutionnelles et les lois référendaires ayant un objet constitutionnel. Placer les traités à ce rang confond leur position avec celle des textes constitutionnels, tandis que les lois ordinaires et les actes administratifs se situent plus bas.

25. Un traité dont une disposition est contraire à la Constitution doit être ratifié. Quelle démarche respecte la hiérarchie normative ?

Ratifier d’abord le traité, puis réviser la Constitution si nécessaire.
Réviser d’abord la Constitution si nécessaire, puis ratifier le traité.
Écarter la Constitution dès la signature, puis ratifier le traité.
Publier le traité, puis ratifier celui-ci sans modifier la Constitution.

Réviser d’abord la Constitution si nécessaire, puis ratifier le traité.

Explication

La ratification ou l’approbation est subordonnée à la conformité du traité à la Constitution ; si une révision est nécessaire, elle doit donc précéder la ratification. La publication ne remplace pas cette condition, et une révision postérieure ne permet pas de ratifier avant que la conformité soit assurée.

26. Un juriste classe les textes situés sous les actes uniformes ou les traités. Quel ordre respecte la hiérarchie ?

Lois, ordonnances non ratifiées, décrets, arrêtés, circulaires et notes de service.
Lois, ordonnances non ratifiées, décrets, circulaires, arrêtés et notes de service.
Lois, ordonnances non ratifiées, arrêtés, décrets, circulaires et notes de service.
Ordonnances non ratifiées, lois, décrets, arrêtés, circulaires et notes de service.

Lois, ordonnances non ratifiées, décrets, arrêtés, circulaires et notes de service.

Explication

Sous les actes uniformes ou les traités viennent les lois, puis les ordonnances non ratifiées, les décrets, les arrêtés et enfin les circulaires et notes de service. Mettre les ordonnances avant les lois inverse leur rapport, tandis que les deux autres classements intervertissent des catégories d’actes administratifs.

27. Quel est l’objet du contrôle de constitutionnalité des lois et quelles modalités comprend-il ?

Vérifier le respect de la Constitution par les règlements, par contrôle préventif ou recours en annulation.
Vérifier le respect des conventions ratifiées par les lois, par contrôle préventif ou exception d’inconstitutionnalité.
Vérifier le respect de la Constitution par les lois, par contrôle préventif ou exception d’inconstitutionnalité.
Vérifier le respect des lois par les règlements, par contrôle préventif ou exception d’inconstitutionnalité.

Vérifier le respect de la Constitution par les lois, par contrôle préventif ou exception d’inconstitutionnalité.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie que les lois respectent la Constitution et comprend le contrôle préventif ainsi que l’exception d’inconstitutionnalité. Le contrôle des conventions relève de la conventionalité, tandis que la légalité porte sur le respect des lois par les règlements.

28. À qui est ouvert le contrôle juridictionnel vérifiant que les lois respectent les conventions internationales ratifiées ?

Aux particuliers poursuivis sur le fondement d’un règlement.
Aux seules autorités chargées de ratifier les conventions.
À tous les justiciables.
Aux personnes ayant un intérêt à agir contre un règlement.

À tous les justiciables.

Explication

Le contrôle de conventionalité des lois est un mécanisme juridictionnel ouvert à tous les justiciables. L’intérêt à agir caractérise le recours en annulation d’un règlement, et la poursuite fondée sur un règlement correspond à la situation de l’exception d’illégalité.

29. Au cours d’une instance, un justiciable établit que la loi applicable contredit une convention internationale ratifiée. Que doit faire le juge ?

Vérifier la conformité de la loi à la Constitution dans le litige.
Appliquer la convention plutôt que la loi dans le litige.
Appliquer la loi plutôt que la convention dans le litige.
Annuler la loi pour tous les justiciables dans le litige.

Appliquer la convention plutôt que la loi dans le litige.

Explication

Lors du contrôle de conventionalité, le juge vérifie la compatibilité de la loi applicable avec la convention ratifiée et applique cette dernière si la loi la viole. La vérification au regard de la Constitution relève d’un autre contrôle, et cette règle n’implique pas l’annulation générale de la loi.

30. Une personne ayant un intérêt à agir veut faire disparaître un arrêté qu’elle estime contraire à la loi. Quel recours correspond à cette démarche ?

Le recours en annulation pour excès de pouvoir devant une juridiction administrative.
Le contrôle de constitutionnalité demandé pour écarter l’arrêté dans le litige.
Le contrôle de conventionalité demandé pour faire annuler l’arrêté.
L’exception d’illégalité soulevée pour ne pas appliquer l’arrêté au requérant.

Le recours en annulation pour excès de pouvoir devant une juridiction administrative.

Explication

Le recours en annulation pour excès de pouvoir vise à faire annuler un décret ou un arrêté contraire à la loi et est ouvert à toute personne ayant un intérêt à agir devant les juridictions administratives. L’exception d’illégalité demande seulement que l’acte ne soit pas appliqué à celui qui l’invoque.

31. Que désigne la jurisprudence en droit ?

L’ensemble des actes administratifs pris par les autorités publiques
L’ensemble des lois adoptées par les assemblées législatives
L’ensemble des décisions judiciaires sur des questions juridiques, notamment celles des cours suprêmes
L’ensemble des commentaires doctrinaux sur les règles de droit

L’ensemble des décisions judiciaires sur des questions juridiques, notamment celles des cours suprêmes

Explication

La jurisprudence désigne les décisions rendues par les juridictions sur des questions juridiques et vise surtout celles des cours suprêmes. Les lois relèvent du pouvoir législatif, les commentaires de la doctrine et les actes administratifs des autorités administratives.

32. Pourquoi la jurisprudence revêt-elle une importance pratique considérable pour l’application du droit ?

Parce qu’elle fixe le sens et la portée de la règle de droit
Parce qu’elle adopte formellement les lois applicables aux litiges
Parce qu’elle détermine la composition des juridictions compétentes
Parce qu’elle remplace la publication officielle des textes législatifs

Parce qu’elle fixe le sens et la portée de la règle de droit

Explication

La jurisprudence précise le sens et la portée des règles de droit, ce qui guide concrètement leur application. L’adoption formelle des lois relève du législateur, tandis que leur publication et la composition des juridictions ne définissent pas cette fonction pratique.

33. Quelles sont les trois fonctions essentielles de la jurisprudence à l’égard de la loi ?

L’interprétation, l’adaptation et la suppléance
La suppléance, la codification et la promulgation
L’adaptation, la création législative et le contrôle constitutionnel
L’interprétation, la promulgation et la suppléance

L’interprétation, l’adaptation et la suppléance

Explication

Les trois fonctions essentielles sont l’interprétation, l’adaptation et la suppléance. La promulgation et la création législative ne font pas partie de cette liste, et le contrôle constitutionnel ne remplace pas la suppléance.

34. Une loi emploie la notion générale de « comportement raisonnable » sans en préciser les critères. Que doit faire le juge pour pouvoir appliquer cette règle à un litige ?

Adapter la règle aux changements sociaux même si son sens est déjà clair
Suspendre le jugement jusqu’à ce que le législateur tranche le litige
Préciser le sens de la notion générale afin de l’appliquer au cas concret
Suppléer la loi comme si aucune règle n’était prévue pour le litige

Préciser le sens de la notion générale afin de l’appliquer au cas concret

Explication

Lorsque la loi recourt à une notion générale, le juge en précise le sens et la portée pour permettre son application au cas concret. Adapter la règle répond à son caractère dépassé, tandis que la suppléance concerne l’absence de solution prévue.

35. Une règle légale ancienne formule une réponse devenue mal adaptée aux pratiques actuelles, alors que le législateur a bien prévu le sujet. Quelle fonction de la jurisprudence permet de faire correspondre la règle à l’évolution sociale ?

La fonction de promulgation
La fonction de suppléance
La fonction d’adaptation
La fonction d’interprétation

La fonction d’adaptation

Explication

La fonction d’adaptation fait correspondre les textes à l’évolution de la société, notamment lorsque leur expression est dépassée. La suppléance répond à l’absence de solution, l’interprétation précise le sens d’un texte et la promulgation relève de l’adoption des lois.

36. Dans un litige, un texte existe mais sa formulation est dépassée par l’évolution sociale. Dans un autre, aucun texte ne prévoit de solution. Quelle distinction entre fonctions jurisprudentielles s’applique ?

L’adaptation répond au texte dépassé, l’interprétation à l’absence de solution prévue
La suppléance répond au texte dépassé, l’adaptation à l’absence de solution prévue
L’adaptation répond au texte dépassé, la suppléance à l’absence de solution prévue
L’interprétation répond au texte dépassé, la suppléance à l’absence de solution prévue

L’adaptation répond au texte dépassé, la suppléance à l’absence de solution prévue

Explication

L’adaptation répond au caractère sommaire ou dépassé de l’expression législative, tandis que la suppléance intervient en l’absence de texte ou de solution prévue. Inverser ces situations confond leurs objets; l’interprétation porte sur le sens d’un texte existant.

37. Un juge est saisi d’un litige, mais la loi est silencieuse sur la solution à apporter. Quelle conduite l’article 4 du Code civil lui impose-t-il ?

Écarter le litige, car seule une règle écrite permet de le résoudre
Attendre une précision législative avant de rendre une décision
Trancher le litige, sous peine d’être poursuivi pour déni de justice s’il refuse
Refuser de juger, car le silence de la loi écarte son obligation

Trancher le litige, sous peine d’être poursuivi pour déni de justice s’il refuse

Explication

L’article 4 impose au juge de trancher même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante; son refus peut constituer un déni de justice. Le silence ne l’autorise donc pas à refuser de juger ni à attendre une nouvelle loi.

38. Quelle caractéristique permet à une pratique sociale habituelle au sein d’une communauté de tendre à devenir une règle de droit ?

Elle est habituelle et considérée comme obligatoire par la communauté.
Elle est répétée par certains membres sans être tenue pour obligatoire.
Elle est suivie par une personne pour répondre à une préférence individuelle.
Elle est édictée par une autorité publique après une procédure formelle.

Elle est habituelle et considérée comme obligatoire par la communauté.

Explication

La coutume est une pratique sociale habituelle et obligatoire pour une communauté, ce qui lui permet de tendre à devenir une règle de droit. Une habitude sans force obligatoire omet un caractère essentiel, tandis qu’une règle édictée par l’État relève d’une source formelle.

39. Dans une communauté, un comportement est observé de façon répétée, mais ses membres le considèrent comme une simple commodité et non comme une obligation. Quel élément constitutif de la coutume fait défaut ?

La notoriété, soit la connaissance publique de la pratique.
L’élément matériel, soit la répétition habituelle du comportement.
La généralité, soit l’application de la pratique à une communauté.
L’élément psychologique, soit la conviction commune du caractère obligatoire.

L’élément psychologique, soit la conviction commune du caractère obligatoire.

Explication

L’élément psychologique est la conviction commune que la pratique est obligatoire; le cas décrit une pratique répétée sans cette croyance. La répétition relève de l’élément matériel, tandis que notoriété et généralité sont des critères distincts.

40. Un juge se réfère à un usage pour compléter un contrat parce qu’une disposition légale l’y invite. De quel type de coutume s’agit-il ?

Une coutume contra legem.
Une coutume secundum legem.
Une coutume praeter legem.
Une pratique sans fonction juridique reconnue.

Une coutume secundum legem.

Explication

La coutume secundum legem s’applique en vertu des prescriptions de la loi, notamment lorsque la loi renvoie aux usages pour interpréter ou compléter un contrat. La coutume praeter legem comble un silence de la loi, tandis que la coutume contra legem la contredit.

41. Que désigne la doctrine en droit ?

Les opinions d’auteurs dans des travaux juridiques proposant des solutions aux problèmes de la société.
Les usages sociaux qui deviennent des pratiques reconnues comme obligatoires.
Les textes adoptés par le législateur pour établir des règles générales et obligatoires.
Les décisions des tribunaux qui tranchent des litiges et dégagent des règles applicables.

Les opinions d’auteurs dans des travaux juridiques proposant des solutions aux problèmes de la société.

Explication

La doctrine regroupe les opinions formulées par les auteurs dans leurs travaux consacrés à l’étude du droit, où ils proposent des solutions aux problèmes juridiques de la société. Les décisions judiciaires relèvent de la jurisprudence, et les textes législatifs sont des actes du législateur.

42. Quelle caractéristique distingue les principes généraux du droit des principes extérieurs à l’ordre juridique positif ?

Ils sont des principes naturels placés en dehors de l’ordre juridique positif.
Ils proviennent du patrimoine juridique commun et la jurisprudence les mobilise régulièrement.
Ils correspondent à des usages isolés sans recours régulier de la jurisprudence.
Ils existent uniquement lorsqu’un texte législatif les formule expressément.

Ils proviennent du patrimoine juridique commun et la jurisprudence les mobilise régulièrement.

Explication

Les principes généraux du droit appartiennent à l’ordre juridique positif, sont issus du patrimoine juridique commun et sont régulièrement utilisés par la jurisprudence. Les principes naturels extérieurs au droit positif, l’exigence d’un texte législatif et les usages isolés ne correspondent pas à cette définition.

43. Quelle source l’article 38 du statut de la Cour internationale de justice reconnaît-il parmi les sources du droit ?

Les coutumes nationales reconnues par les organisations internationales.
Les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées.
Les principes généraux du droit reconnus par les États membres.
La jurisprudence internationale reconnue par les juridictions nationales.

Les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées.

Explication

L’article 38 reconnaît comme source du droit les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées. La jurisprudence internationale, les coutumes nationales et les principes reconnus par les États membres sont ici des confusions sur la source ou la formulation retenue.

44. Pourquoi le positivisme sociologique considère-t-il que le droit peut être étudié comme une science ?

Parce qu’il découle principalement de la volonté des gouvernants
Parce qu’il exprime des principes moraux indépendants de la société
Parce qu’il se réduit aux rapports de force économiques
Parce qu’il procède de phénomènes sociaux soumis au déterminisme

Parce qu’il procède de phénomènes sociaux soumis au déterminisme

Explication

Le positivisme sociologique rattache le droit aux phénomènes sociaux soumis au déterminisme, ce qui permet de l’envisager comme une science. La volonté des gouvernants, les rapports économiques et les principes moraux indépendants de la société ne correspondent pas à ce fondement.

45. Quel juriste a construit la théorie de l’abus du droit ?

Léon Planiol
Georges Ripert
Louis Josserand
Goldman

Louis Josserand

Explication

Louis Josserand a construit la théorie de l’abus du droit. Georges Ripert est ici l’attribution concurrente, tandis que Goldman est associé à la distinction entre garde de structure et garde de comportement.

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Que désignent les sources d’inspiration du droit ?

Les principes et faits sociaux qui inspirent les règles.

Que désignent les sources d’élaboration du droit ?

Les procédés et actes qui donnent aux normes une existence juridique et une validité.

Que soutiennent les doctrines spiritualistes au sujet du droit et du pouvoir ?

Un ordre juridique supérieur au droit positif s’impose au pouvoir et au législateur.

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