Flashcards : Sources positives du droit (92 cartes)

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1Question

Que désignent les sources d’inspiration du droit ?

Réponse

Les principes et faits sociaux qui inspirent les règles.

2Question

Que désignent les sources d’élaboration du droit ?

Réponse

Les procédés et actes qui donnent aux normes une existence juridique et une validité.

3Question

Que soutiennent les doctrines spiritualistes au sujet du droit et du pouvoir ?

Réponse

Un ordre juridique supérieur au droit positif s’impose au pouvoir et au législateur.

4Question

Que posent les doctrines jusnaturalistes au sujet de l’origine du droit ?

Réponse

Le droit procède de la nature.

5Question

Que reconnaissent les doctrines jusnaturalistes au-dessus du droit positif ?

Réponse

Des principes non écrits supérieurs au droit positif.

6Question

Quelle déclaration de 1789 a été inspirée par le droit naturel ?

Réponse

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

7Question

Quel code de 1804 a été inspiré par le droit naturel ?

Réponse

Le Code napoléon.

8Question

Que rejettent les doctrines matérialistes en matière de droit ?

Réponse

Le droit naturel et la métaphysique juridique.

9Question

Quelle conception du droit défendent les doctrines matérialistes ?

Réponse

Le droit est entièrement contenu dans la réalité positive.

10Question

À quelles règles le positivisme juridique reconnaît-il une valeur ?

Réponse

Aux règles édictées par l’État ou les autorités étatiques.

11Question

Que présente le positivisme scientifique comme produit de l’histoire ?

Réponse

Le droit.

12Question

Selon Marx et Engels, quels intérêts le droit positif exprime-t-il ?

Réponse

Les intérêts économiques de la classe dominante.

13Question

Pourquoi la réduction du droit aux facteurs économiques peine-t-elle à s’imposer en droit positif ?

Réponse

Les liens entre droit et économie n’expliquent pas suffisamment le phénomène juridique.

14Question

Quels rapports le phénomène juridique prend-il en compte sans s’y réduire ?

Réponse

Les antagonismes, les rapports de force, la coopération et les convergences d’intérêts.

15Question

Que désigne le positivisme sociologique comme droit ?

Réponse

Le droit positif existant dans un État donné à un moment donné.

16Question

De quoi découle la règle de droit selon le positivisme sociologique ?

Réponse

Des faits sociaux.

17Question

Que désignent les sources formelles du droit ?

Réponse

Les lieux où les pouvoirs constitués inscrivent les règles selon des formes et un processus déterminés.

18Question

Que fixe la Constitution d’un pays ?

Réponse

Les règles de dévolution et d’exercice du pouvoir.

19Question

Entre qui les traités et accords internationaux sont-ils négociés et adoptés ?

Réponse

Entre États.

20Question

Qu’est-ce qu’un texte législatif ?

Réponse

Un texte général, impersonnel et obligatoire émanant d’une autorité habilitée à légiférer.

21Question

Qu’est-ce qu’une loi au sens strict ?

Réponse

Un texte général, impersonnel et obligatoire voté par le Parlement dans le domaine réservé par la Constitution.

22Question

Qu’est-ce qu’une ordonnance ?

Réponse

Un texte général, impersonnel et obligatoire pris en Conseil des ministres sur habilitation parlementaire dans le domaine de la loi.

23Question

Quelle valeur une ordonnance acquiert-elle après ratification ?

Réponse

Une valeur législative.

24Question

Selon Hans Kelsen, dans quelle œuvre les normes sont-elles décrites comme hiérarchisées ?

Réponse

Théorie pure du droit.

25Question

Selon Hans Kelsen, quelle règle les normes inférieures doivent-elles respecter ?

Réponse

Elles doivent respecter les normes supérieures.

26Question

Quels textes se trouvent au sommet de la hiérarchie juridique ?

Réponse

La Constitution, les lois constitutionnelles et les lois référendaires à objet constitutionnel.

27Question

À quelle condition un traité international peut-il être ratifié ou approuvé ?

Réponse

Il doit être conforme à la Constitution.

28Question

Dans la hiérarchie juridique, quels textes viennent après les actes uniformes ou les traités ?

Réponse

Les lois.

29Question

Qu’est-ce que le contrôle de constitutionnalité des lois ?

Réponse

Le mécanisme qui vérifie que les lois respectent la Constitution.

30Question

Que vérifie le contrôle de conventionalité des lois ?

Réponse

Le respect des conventions internationales ratifiées par les lois.

31Question

Que fait le juge si la loi applicable viole une convention internationale ?

Réponse

Il applique la convention plutôt que la loi.

32Question

Que désigne la jurisprudence, au sens général ?

Réponse

L’ensemble des décisions juridictionnelles sur des questions juridiques.

33Question

Quel rôle la jurisprudence joue-t-elle dans la détermination de la règle de droit ?

Réponse

Elle en fixe le sens et la portée.

34Question

Quelles sont les trois fonctions essentielles de la jurisprudence ?

Réponse

L’interprétation, l’adaptation et la suppléance de la loi.

35Question

À quoi sert la fonction d’adaptation de la jurisprudence ?

Réponse

À faire correspondre les textes de loi à l’évolution de la société.

36Question

À quelle lacune répond la fonction d’adaptation, contrairement à la suppléance ?

Réponse

Au caractère sommaire ou dépassé de l’expression législative.

37Question

Qu’impose l’article 4 du Code civil au juge face au silence, à l’obscurité ou à l’insuffisance de la loi ?

Réponse

Trancher le litige, sous peine de poursuites pour déni de justice en cas de refus.

38Question

Qu’est-ce qu’une coutume juridique ?

Réponse

Une pratique sociale habituelle et obligatoire pour une communauté, qui tend à devenir une règle de droit.

39Question

Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?

Réponse

Un élément matériel et un élément psychologique.

40Question

Que caractérise la coutume secundum legem ?

Réponse

Elle s’applique en vertu de la loi.

41Question

Que désigne la doctrine juridique ?

Réponse

Les opinions d’auteurs formulées dans des travaux juridiques étudiant le droit et proposant des solutions aux problèmes juridiques de la société.

42Question

Que sont les principes généraux du droit ?

Réponse

Des règles juridiques issues du patrimoine juridique commun, utilisées régulièrement par la jurisprudence et intégrées à l’ordre juridique positif.

43Question

Quelle source du droit l’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice reconnaît-il ?

Réponse

Les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées.

44Question

À quoi correspondent les sources d’inspiration du droit ?

Réponse

Aux forces créatrices ou sources substantielles du droit.

45Question

Que sont les sources d’élaboration du droit ?

Réponse

Les lieux d’inscription des règles ou sources positives.

46Question

Dans quelle œuvre SOPHOCLE met-il en scène Antigone invoquant les lois divines non écrites ?

Réponse

Antigone.

47Question

Qu’invoque Antigone pour justifier l’inhumation interdite par l’édit de Créon ?

Réponse

Les lois divines non écrites, supérieures à l’interdiction terrestre.

48Question

Quel auteur distingue la justice distributive de la justice commutative ?

Réponse

Aristote.

49Question

Que concerne la justice distributive selon Aristote ?

Réponse

La distribution des honneurs et des biens.

50Question

Que mesure la justice commutative selon Aristote ?

Réponse

Les pertes et les gains dans les rapports d’échange.

51Question

Que peuvent faire les citoyens face aux lois injustes selon le droit naturel ?

Réponse

Désobéir aux lois injustes.

52Question

Quel auteur soutient que le droit évolue avec les peuples et varie selon les nations ?

Réponse

Savigny.

53Question

Quel principe du droit naturel le droit positif reprend-il pour les torts causés à autrui ?

Réponse

La réparation des torts causés à autrui.

54Question

Quelles écoles les doctrines matérialistes regroupent-elles ?

Réponse

Les écoles historique, formaliste et sociologique.

55Question

Quelle est la source unique du droit selon le positivisme juridique ?

Réponse

L’État.

56Question

Quel avantage la doctrine positiviste offre-t-elle aux citoyens ?

Réponse

Elle rend accessible le contenu du droit de leur pays.

57Question

Que peut légitimer la doctrine positiviste ?

Réponse

L’arbitraire, le mépris de l’homme, les injustices et les totalitarismes.

58Question

Quel chef de file défend précocement le droit comme produit de l’histoire ?

Réponse

Savigny, chef de file de l’école historique allemande.

59Question

Quel économiste soutient que le droit procède largement de l’économie ?

Réponse

Jeremy Bentham.

60Question

Quel sociologue français défend surtout le positivisme sociologique ?

Réponse

Émile Durkheim.

61Question

Quel lien Léon Duguit a-t-il établi ?

Réponse

Le lien entre le droit et la sociologie.

62Question

Quelles relativités l’école sociologique met-elle en lumière pour le droit ?

Réponse

Sa relativité dans le temps et dans l’espace.

63Question

Que peut imposer la volonté humaine, contrairement au déterminisme social ?

Réponse

Ses propres choix.

64Question

Sous quelles formes les sources formelles du droit peuvent-elles se présenter ?

Réponse

En textes avec des articles ou en décisions de justice avec des attendus ou considérants.

65Question

Quelles catégories regroupent les sources formelles du droit ?

Réponse

Les textes et la jurisprudence.

66Question

Quelle place la Constitution occupe-t-elle parmi les textes applicables ?

Réponse

Elle guide les autres textes et s’impose à tous les pouvoirs constitués.

67Question

Quel texte tient actuellement lieu de Constitution ?

Réponse

La Charte de transition.

68Question

Comment distingue-t-on proposition de loi et projet de loi selon leur origine ?

Réponse

La proposition émane du Parlement ; le projet émane du gouvernement.

69Question

Qui promulgue une loi après son vote par le Parlement ?

Réponse

Le Président de la République.

70Question

Quelle est la place des actes uniformes issus des traités dans l’ordre interne ?

Réponse

Ils sont directement intégrés à l’ordre juridique interne et sont supérieurs à la loi.

71Question

À quelles conditions un traité peut-il être ratifié dans l’ordre international ?

Réponse

S’il est conforme à la Constitution ou après modification de celle-ci.

72Question

Que suspend le contrôle préventif de constitutionnalité ?

Réponse

La promulgation du texte jusqu’à la décision de la Cour constitutionnelle.

73Question

Qui peut provoquer un contrôle de constitutionnalité après la promulgation d’une loi ?

Réponse

Tout justiciable, par voie d’exception.

74Question

Quelles juridictions produisent la jurisprudence internationale ?

Réponse

Des juridictions internationales comme la CIJ et la Cour pénale internationale.

75Question

En quoi consiste l’interprétation juridique ?

Réponse

À comprendre le sens d’un texte en vue de son application.

76Question

Comment la jurisprudence rend-elle une règle abstraite applicable aux cas concrets ?

Réponse

En définissant le sens et la portée du texte.

77Question

Que peut faire le juge pour adapter la loi aux besoins de la société ?

Réponse

Aller en dehors des textes, voire contre eux.

78Question

Quel principe la jurisprudence a-t-elle dégagé de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ?

Réponse

Un principe général de responsabilité du fait des choses, puis du fait d’autrui.

79Question

Quelle fonction du juge est particulièrement visible dans le système de la Common law ?

Réponse

La fonction de suppléance.

80Question

Que désigne une source non formelle du droit ?

Réponse

Un lieu d’inscription d’une règle de droit sans formalisme ni forme précise.

81Question

Quelles qualités une pratique doit-elle réunir pour constituer une coutume ?

Réponse

Elle doit être générale, impersonnelle, notoire et obligatoire.

82Question

Quel rôle les usages jouent-ils selon l’article 1134, alinéa 3, du Code civil ?

Réponse

Ils servent à interpréter les contrats.

83Question

Quel rôle la doctrine joue-t-elle dans l’évolution du droit ?

Réponse

Elle explique et interprète les règles de droit, propose des solutions nouvelles et suggère des améliorations à l’ordre juridique.

84Question

Dans quelles formes écrites la doctrine juridique se manifeste-t-elle ?

Réponse

Dans les traités, les manuels, les ouvrages généraux ou spécialisés, les articles, les notes et les chroniques.

85Question

Quelle distinction Goldman a-t-il construite en responsabilité du fait des choses ?

Réponse

La distinction entre garde de structure et garde de comportement.

86Question

Quelles théories la doctrine a-t-elle élaborées en matière de responsabilité civile ?

Réponse

La théorie du risque.

87Question

Quel principe le Conseil d’État français a-t-il reconnu après la Seconde Guerre mondiale ?

Réponse

Les droits de la défense, applicables même en l’absence de texte.

88Question

Quel principe d’équité la Cour de cassation française a-t-elle appliqué à la répétition de l’indu ?

Réponse

L’interdiction de s’enrichir sans cause aux dépens d’autrui.

89Question

Quel principe le Conseil d’État a-t-il reconnu concernant les charges publiques ?

Réponse

L’égalité des citoyens devant les charges publiques.

90Question

Sous quelle forme les principes généraux du droit s’expriment-ils souvent ?

Réponse

Sous forme de maximes ou d’adages latins.

91Question

Selon le positivisme sociologique, pourquoi le droit peut-il être une science ?

Réponse

Parce qu’il procède de phénomènes sociaux soumis au déterminisme.

92Question

Quel juriste a construit la théorie de l’abus du droit ?

Réponse

Louis Josserand.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 45 questions sur Sources positives du droit.

1. Une juriste distingue, d’une part, les valeurs sociales qui influencent le contenu d’une règle et, d’autre part, les actes qui lui confèrent une existence juridique. Comment classer ces deux éléments ?

2. Dans une analyse des sources du droit, à quelles catégories correspondent respectivement les forces créatrices et les lieux où les règles sont inscrites ?

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