Qu’est-ce que la flagrance proprement dite ?
Un crime ou délit puni d’emprisonnement en train de se commettre ou venant de se commettre depuis quelques heures.
Sur quels indices repose la flagrance par présomption ?
La proximité temporelle et la poursuite par la clameur publique, la possession d’objets ou la présence de traces apparentes.
Quelle est la durée initiale de l’enquête de flagrance ?
Huit jours sans discontinuer.
Qui conduit principalement l’enquête de flagrance et sous quel contrôle ?
L’OPJ, sous le contrôle du procureur de la République.
À qui le procureur de la République adresse-t-il ses instructions ?
Aux enquêteurs de sa zone de compétence.
Quelle protection contre l’arrestation les agents diplomatiques possèdent-ils ?
Ils bénéficient de l’immunité et sont inviolables.
Quelle autorisation protège un parlementaire contre une arrestation ou une mesure privative de liberté ?
L’autorisation du bureau de son assemblée.
Quels cadres l’article 18, alinéa 3, et l’article D. 12 du CPP couvrent-ils pour les investigations d’un OPJ ?
La flagrance, l’enquête préliminaire et la commission rogatoire sur l’ensemble du territoire national.
En quoi l’enquête préliminaire diffère-t-elle de l’enquête de flagrance concernant la coercition ?
Elle ne permet pas la coercition.
Quelle est la durée initiale de l’enquête préliminaire en droit commun ?
Deux ans.
Qui peut requérir une personne qualifiée pour des examens techniques ou scientifiques selon l’article 77-1 du CPP ?
Les OPJ, ou les APJ et agents de l’État placés sous leur contrôle.
Qui peut effectuer des examens techniques ou scientifiques sans réquisition à la demande d’un OPJ ou APJ contrôlé ?
Les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Qu’est-ce qu’une commission rogatoire selon les articles 81 et 151 à 154-2 du CPP ?
Une délégation de pouvoirs du juge d’instruction.
Que ne peut pas faire l’OPJ à l’égard d’une personne mise en examen nommément désignée dans la commission rogatoire ?
L’auditionner.
Quel statut ne peut être placé en garde à vue ?
Le témoin assisté.
Quand le procureur peut-il déléguer des actes de transport et de constatation dans une enquête décès ?
En cas de mort ou de blessures graves de cause inconnue ou suspecte.
Quels droits l’article 10-2 du CPP reconnaît-il aux victimes ?
Elles peuvent notamment obtenir réparation, se constituer partie civile, être accompagnées et protégées, saisir la CIVI et élire domicile chez un tiers.
À qui l’évaluation personnalisée des besoins de protection de la victime est-elle transmise ?
Au procureur.
Quelles conditions permettent la garde à vue de droit commun d’un majeur ?
Il faut des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement, et que la mesure soit l’unique moyen d’atteindre un objectif de l’article 62-2 du CPP.
Quel est le délai maximal de prolongation de la garde à vue de droit commun d’un majeur ?
Vingt-quatre heures.
Combien de temps l’avocat peut-il s’entretenir confidentiellement avec la personne gardée à vue ?
Trente minutes par période de vingt-quatre heures.
Quand les auditions d’un mineur en garde à vue sont-elles enregistrées en vidéo ?
Lorsqu’il est suspecté d’un crime ou d’un délit.
Quel droit le mineur en garde à vue a-t-il concernant sa santé ?
Le droit à la préservation de sa santé.
Quand l’autorité peut-elle écarter les représentants légaux de l’information ou de l’accompagnement du mineur ?
Si leur présence lui serait préjudiciable, s’ils ne peuvent être joints ou identifiés malgré des efforts raisonnables, ou si leur information compromettrait la procédure.
Quels droits l’article 65 du CPP impose-t-il de notifier lors d’une audition sur des faits distincts ?
Les droits prévus aux 1°, 3° et 4° de l’article 61-1.
Quelles informations doivent être communiquées lors d’une audition en garde à vue sur des faits distincts ?
La qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction, ainsi que le droit à l’interprète et au silence.
Quel seuil de peine permet la retenue d’un mineur de moins de 13 ans ?
Une peine d’au moins 5 ans pour le crime ou le délit soupçonné.
Quelle est la durée maximale de la retenue, renouvellement compris ?
24 heures.
Quelles conditions autorisent un prélèvement externe sur un majeur suspect en garde à vue ?
Il doit être l’unique moyen d’identification, la peine encourue doit atteindre trois ans et le procureur doit l’autoriser par écrit.
Quand un prélèvement externe est-il possible sur un mineur ?
Uniquement en garde à vue, après avis aux représentants légaux ou à l’adulte approprié, conformément aux articles L413-16 et L413-17 du CJPM.
Quel âge manifeste et quel seuil de peine sont requis pour prélever un mineur ?
Le mineur doit être manifestement âgé de plus de 13 ans et encourir une peine d’au moins cinq ans.
Qui peut faire l’objet d’une audition libre et dans quelles conditions ?
Une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté une infraction, qui accepte d’être entendue sans contrainte et peut partir à tout moment.
Quels renseignements et droits sont notifiés à la personne en audition libre ?
La qualification, la date et les lieux présumés de l’infraction, ainsi que ses droits au silence, à un interprète et au départ libre.
Que précise la convocation écrite pour une audition libre ?
L’infraction, le droit à l’avocat, les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et les lieux de conseil juridique préalable.
Quelles situations permettent un contrôle d’identité judiciaire ?
Des raisons plausibles de soupçonner une infraction, sa préparation, la détention de renseignements, la violation d’une mesure judiciaire ou le fait d’être recherché.
Quelle est la durée maximale de rétention pour vérification d’identité ?
Quatre heures.
Selon l’article 802 du CPP, quelle condition permet d’annuler un acte irrégulier ?
L’irrégularité doit avoir porté atteinte aux intérêts de la partie concernée.
Qu’est-ce qui distingue la nullité textuelle de la nullité substantielle ?
La nullité textuelle est expressément prévue par un article, tandis que la nullité substantielle découle de l’importance des dispositions méconnues.
Que contrôle le procureur de la République selon les articles 19, 39-3 et 41 du CPP ?
La légalité, la proportionnalité, l’orientation et la qualité des moyens d’enquête.
Quelle durée maximale l’article 229-1 du CPP prévoit-il pour suspendre en urgence un OPJ, APJ ou APJA ?
Un mois.
À quelles personnes l’immunité diplomatique peut-elle s’étendre selon la liste française ?
À la famille, au personnel de service et aux domestiques privés non ressortissants de l’État accréditaire.
Dans quels cas un fonctionnaire consulaire peut-il être arrêté ou détenu provisoirement ?
En cas de crime grave ou sur décision judiciaire.
Quels indices permettent la garde à vue d’un membre du Parlement ?
Des indices graves et concordants motivant sa mise en examen.
De quelle responsabilité le président de la République bénéficie-t-il ?
D’une irresponsabilité totale.
Avant une extension de compétence, quels procureurs l’OPJ informe-t-il hors département limitrophe ?
Le procureur de la République compétent et le procureur territorialement compétent.
Sur commission rogatoire, quel avis préalable est obligatoire avant une extension de compétence ?
L’avis au procureur compétent.
Quand l’assistance de l’OPJ territorialement compétent est-elle requise pendant les investigations étendues ?
Lorsque le procureur de la République l’impose.
Sur commission rogatoire, quel est le statut de l’assistance de l’OPJ territorialement compétent ?
Elle est obligatoire.
À qui l’OPJ rend-il compte après des investigations étendues ?
Au procureur de la République territorialement compétent ou à l’OPJ territorialement compétent chargé du service régional de police judiciaire, selon le cadre applicable.
En garde à vue sur commission rogatoire, quel avis est obligatoire et lequel est conseillé ?
L’avis au juge d’instruction mandant est obligatoire ; celui au juge d’instruction territorialement compétent est conseillé.
Quand le procureur reçoit-il un compte rendu de l’enquête préliminaire ?
Au bout de six mois.
À partir de quel acte court la durée de l’enquête préliminaire ?
Du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition.
Quel assentiment exige une perquisition en enquête préliminaire ?
L’assentiment de la personne.
Qui autorise une contrainte en enquête préliminaire et en fixe le délai ?
Le procureur de la République.
Quel accord exige l’article 76-2 du CPP pour des prélèvements externes destinés à une comparaison ?
L’accord du procureur de la République.
Qui peut requérir la communication d’informations selon l’article 77-1-1 du CPP ?
Les OPJ et, sous leur contrôle, les APJ.
Quelles données les OPJ et APJ peuvent-ils requérir selon l’article 60-1 du CPP ?
Les informations utiles à la manifestation de la vérité contenues dans les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives d’organismes publics ou de personnes morales privées.
Que peuvent requérir les APJ selon l’article 60-3 du CPP pour exploiter des données scellées ?
L’ouverture des scellés et la réalisation de copies préservant l’intégrité des données.
Quelle autorisation et quelle information exige une réquisition d’examen médical visée aux articles 706-47 ou 706-115 du CPP ?
L’autorisation du procureur par instructions générales valables six mois et renouvelables, ainsi qu’un avis immédiat au procureur.
Quelles formes la commission rogatoire peut-elle prendre ?
Une forme générale ou spéciale.
En présence de qui le témoin assisté est-il entendu à sa demande, sauf renonciation expresse ?
En présence de son avocat.
Quelles mesures privatives ou restrictives de liberté sont interdites au témoin assisté ?
Le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence et la détention provisoire.
Selon quel article la partie civile désignée dans une commission rogatoire peut-elle demander un acte ou une annulation ?
L’article 89-1 du CPP.
Après combien de jours l’enquête sur les causes de la mort passe-t-elle en forme préliminaire ?
Après huit jours, sauf ouverture d’une information selon l’article 80-4 du CPP.
Quels actes sont possibles dans une enquête décès ?
La géolocalisation en temps réel, les perquisitions, les réquisitions, le maintien sur place et les auditions.
Quand une disparition relève-t-elle d’une procédure judiciaire ?
Lorsqu’elle présente une origine criminelle ou délictuelle.
Pour quelles personnes le procureur peut-il déléguer les transports et constatations lors d’une disparition inquiétante ou suspecte ?
Un mineur, un majeur protégé ou un majeur dont les circonstances, l’état de santé ou l’âge le justifient.
Combien de temps dure l’enquête de disparition déléguée avant de devenir préliminaire ?
Huit jours.
Quel droit l’article 63-4-5 du CPP reconnaît-il à la victime confrontée à une personne gardée à vue ?
Le droit d’être assistée par un avocat.
Quel droit l’article 61-2 du CPP reconnaît-il à la victime confrontée à un suspect entendu librement ?
Le droit d’être assistée par un avocat.
Que garantit l’article R. 434-20 du CSI aux victimes pendant la procédure ?
Une prise en charge attentive et impartiale, ainsi que la confidentialité de leurs déclarations.
À qui s’appliquent les protections de l’article 706-40-1 du CPP ?
Aux victimes en danger de traite des êtres humains ou de proxénétisme et à leurs proches.
Quelles formes doit respecter l’autorisation de prolongation de garde à vue ?
Elle doit être écrite et motivée.
Quand la personne en garde à vue est-elle informée de ses droits ?
Au début de la garde à vue.
Qui peut désigner l’avocat d’une personne en garde à vue ?
La personne gardée à vue ou un proche, sous réserve de confirmation par la personne.
Dans quel cadre les enregistrements vidéo des auditions d’un mineur peuvent-ils être diffusés ?
Lors d’audiences à huis clos où la publication du compte rendu et de tout élément identifiant le mineur est interdite.
À quelle date le Code de la justice pénale des mineurs est-il entré en vigueur ?
Le 30 septembre 2021.
Qui le mineur peut-il désigner si ses représentants légaux ne peuvent l’accompagner ?
Un adulte approprié accepté par l’autorité compétente.
Quelles règles d’assistance de l’avocat s’appliquent à l’audition sur des faits distincts ?
Celles des articles 63-3-1 à 63-4-3 du CPP.
Dans quels cadres d’enquête les règles de l’article 65 du CPP s’appliquent-elles ?
En flagrance, en enquête préliminaire et en commission rogatoire.
À quoi servent les prélèvements externes sur témoins ou suspects ?
À alimenter les fichiers et à comparer des traces.
Quelles obligations précèdent la contrainte lors du prélèvement externe d’un majeur en garde à vue ?
L’OPJ l’informe des peines encourues en cas de refus et veille à ce que la contrainte soit nécessaire et proportionnée à sa vulnérabilité.
Quelle peine risque un majeur suspect qui refuse un prélèvement externe ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Quand l’avocat peut-il assister une personne en audition libre ?
Lorsque l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement, sans délai de carence.
Où une personne entendue librement peut-elle obtenir des conseils juridiques ?
Dans une structure d’accès au droit.
Quelles garanties s’appliquent à un mineur entendu librement ?
Ses parents ou son tuteur sont avisés, l’avocat est obligatoire, un représentant légal l’accompagne et sa vie privée est respectée, conformément à l’article R412-1 du CJPM.
Dans quel but un contrôle d’identité préventif peut-il être effectué ?
Pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dans des limites de temps et de lieu.
Quelles infractions un contrôle sur réquisition du procureur peut-il rechercher ?
Le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les infractions relatives aux armes et explosifs, le vol, le recel et le trafic de stupéfiants.
Quand la vérification d’identité prévue à l’article 78-3 du CPP peut-elle être décidée ?
Lorsque l’identité n’est pas obtenue, ne peut être établie, repose sur des éléments insuffisants ou comporte un élément douteux.
Quel document formalise la procédure de vérification d’identité ?
Un procès-verbal.
Quelle interdiction constitue un exemple de nullité textuelle lors d’une infiltration ?
Il est interdit d’inciter à commettre une infraction.
Quelle atteinte peut justifier une nullité substantielle en procédure pénale ?
Une atteinte grave aux droits de la défense.
Quelle juridiction apprécie les éventuelles nullités en procédure pénale ?
La chambre de l’instruction.
En vertu de quel article les APJ et agents de l’État peuvent-ils requérir des enregistrements de vidéoprotection ?
Uniquement en application de l’article 60-2 du CPP.
Selon l’article 552-13 du CESEDA, quand l’atteinte aux droits d’un étranger retenu peut-elle entraîner une nullité ?
Lorsqu’elle porte atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Quel consentement faut-il pour accéder aux locaux diplomatiques ou à la demeure privée d’un agent diplomatique ?
Le consentement du chef de la mission.
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1. Concernant la flagrance proprement dite et par présomption :
2. Une enquête de flagrance porte sur un crime puni de six ans d’emprisonnement et les nécessités de l’enquête justifient sa poursuite :
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