Flashcards : Protection des victimes et garde à vue (96 cartes)

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1Question

Qu’est-ce que la flagrance proprement dite ?

Réponse

Un crime ou délit puni d’emprisonnement en train de se commettre ou venant de se commettre depuis quelques heures.

2Question

Sur quels indices repose la flagrance par présomption ?

Réponse

La proximité temporelle et la poursuite par la clameur publique, la possession d’objets ou la présence de traces apparentes.

3Question

Quelle est la durée initiale de l’enquête de flagrance ?

Réponse

Huit jours sans discontinuer.

4Question

Qui conduit principalement l’enquête de flagrance et sous quel contrôle ?

Réponse

L’OPJ, sous le contrôle du procureur de la République.

5Question

À qui le procureur de la République adresse-t-il ses instructions ?

Réponse

Aux enquêteurs de sa zone de compétence.

6Question

Quelle protection contre l’arrestation les agents diplomatiques possèdent-ils ?

Réponse

Ils bénéficient de l’immunité et sont inviolables.

7Question

Quelle autorisation protège un parlementaire contre une arrestation ou une mesure privative de liberté ?

Réponse

L’autorisation du bureau de son assemblée.

8Question

Quels cadres l’article 18, alinéa 3, et l’article D. 12 du CPP couvrent-ils pour les investigations d’un OPJ ?

Réponse

La flagrance, l’enquête préliminaire et la commission rogatoire sur l’ensemble du territoire national.

9Question

En quoi l’enquête préliminaire diffère-t-elle de l’enquête de flagrance concernant la coercition ?

Réponse

Elle ne permet pas la coercition.

10Question

Quelle est la durée initiale de l’enquête préliminaire en droit commun ?

Réponse

Deux ans.

11Question

Qui peut requérir une personne qualifiée pour des examens techniques ou scientifiques selon l’article 77-1 du CPP ?

Réponse

Les OPJ, ou les APJ et agents de l’État placés sous leur contrôle.

12Question

Qui peut effectuer des examens techniques ou scientifiques sans réquisition à la demande d’un OPJ ou APJ contrôlé ?

Réponse

Les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

13Question

Qu’est-ce qu’une commission rogatoire selon les articles 81 et 151 à 154-2 du CPP ?

Réponse

Une délégation de pouvoirs du juge d’instruction.

14Question

Que ne peut pas faire l’OPJ à l’égard d’une personne mise en examen nommément désignée dans la commission rogatoire ?

Réponse

L’auditionner.

15Question

Quel statut ne peut être placé en garde à vue ?

Réponse

Le témoin assisté.

16Question

Quand le procureur peut-il déléguer des actes de transport et de constatation dans une enquête décès ?

Réponse

En cas de mort ou de blessures graves de cause inconnue ou suspecte.

17Question

Quels droits l’article 10-2 du CPP reconnaît-il aux victimes ?

Réponse

Elles peuvent notamment obtenir réparation, se constituer partie civile, être accompagnées et protégées, saisir la CIVI et élire domicile chez un tiers.

18Question

À qui l’évaluation personnalisée des besoins de protection de la victime est-elle transmise ?

Réponse

Au procureur.

19Question

Quelles conditions permettent la garde à vue de droit commun d’un majeur ?

Réponse

Il faut des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement, et que la mesure soit l’unique moyen d’atteindre un objectif de l’article 62-2 du CPP.

20Question

Quel est le délai maximal de prolongation de la garde à vue de droit commun d’un majeur ?

Réponse

Vingt-quatre heures.

21Question

Combien de temps l’avocat peut-il s’entretenir confidentiellement avec la personne gardée à vue ?

Réponse

Trente minutes par période de vingt-quatre heures.

22Question

Quand les auditions d’un mineur en garde à vue sont-elles enregistrées en vidéo ?

Réponse

Lorsqu’il est suspecté d’un crime ou d’un délit.

23Question

Quel droit le mineur en garde à vue a-t-il concernant sa santé ?

Réponse

Le droit à la préservation de sa santé.

24Question

Quand l’autorité peut-elle écarter les représentants légaux de l’information ou de l’accompagnement du mineur ?

Réponse

Si leur présence lui serait préjudiciable, s’ils ne peuvent être joints ou identifiés malgré des efforts raisonnables, ou si leur information compromettrait la procédure.

25Question

Quels droits l’article 65 du CPP impose-t-il de notifier lors d’une audition sur des faits distincts ?

Réponse

Les droits prévus aux 1°, 3° et 4° de l’article 61-1.

26Question

Quelles informations doivent être communiquées lors d’une audition en garde à vue sur des faits distincts ?

Réponse

La qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction, ainsi que le droit à l’interprète et au silence.

27Question

Quel seuil de peine permet la retenue d’un mineur de moins de 13 ans ?

Réponse

Une peine d’au moins 5 ans pour le crime ou le délit soupçonné.

28Question

Quelle est la durée maximale de la retenue, renouvellement compris ?

Réponse

24 heures.

29Question

Quelles conditions autorisent un prélèvement externe sur un majeur suspect en garde à vue ?

Réponse

Il doit être l’unique moyen d’identification, la peine encourue doit atteindre trois ans et le procureur doit l’autoriser par écrit.

30Question

Quand un prélèvement externe est-il possible sur un mineur ?

Réponse

Uniquement en garde à vue, après avis aux représentants légaux ou à l’adulte approprié, conformément aux articles L413-16 et L413-17 du CJPM.

31Question

Quel âge manifeste et quel seuil de peine sont requis pour prélever un mineur ?

Réponse

Le mineur doit être manifestement âgé de plus de 13 ans et encourir une peine d’au moins cinq ans.

32Question

Qui peut faire l’objet d’une audition libre et dans quelles conditions ?

Réponse

Une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté une infraction, qui accepte d’être entendue sans contrainte et peut partir à tout moment.

33Question

Quels renseignements et droits sont notifiés à la personne en audition libre ?

Réponse

La qualification, la date et les lieux présumés de l’infraction, ainsi que ses droits au silence, à un interprète et au départ libre.

34Question

Que précise la convocation écrite pour une audition libre ?

Réponse

L’infraction, le droit à l’avocat, les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et les lieux de conseil juridique préalable.

35Question

Quelles situations permettent un contrôle d’identité judiciaire ?

Réponse

Des raisons plausibles de soupçonner une infraction, sa préparation, la détention de renseignements, la violation d’une mesure judiciaire ou le fait d’être recherché.

36Question

Quelle est la durée maximale de rétention pour vérification d’identité ?

Réponse

Quatre heures.

37Question

Selon l’article 802 du CPP, quelle condition permet d’annuler un acte irrégulier ?

Réponse

L’irrégularité doit avoir porté atteinte aux intérêts de la partie concernée.

38Question

Qu’est-ce qui distingue la nullité textuelle de la nullité substantielle ?

Réponse

La nullité textuelle est expressément prévue par un article, tandis que la nullité substantielle découle de l’importance des dispositions méconnues.

39Question

Que contrôle le procureur de la République selon les articles 19, 39-3 et 41 du CPP ?

Réponse

La légalité, la proportionnalité, l’orientation et la qualité des moyens d’enquête.

40Question

Quelle durée maximale l’article 229-1 du CPP prévoit-il pour suspendre en urgence un OPJ, APJ ou APJA ?

Réponse

Un mois.

41Question

À quelles personnes l’immunité diplomatique peut-elle s’étendre selon la liste française ?

Réponse

À la famille, au personnel de service et aux domestiques privés non ressortissants de l’État accréditaire.

42Question

Dans quels cas un fonctionnaire consulaire peut-il être arrêté ou détenu provisoirement ?

Réponse

En cas de crime grave ou sur décision judiciaire.

43Question

Quels indices permettent la garde à vue d’un membre du Parlement ?

Réponse

Des indices graves et concordants motivant sa mise en examen.

44Question

De quelle responsabilité le président de la République bénéficie-t-il ?

Réponse

D’une irresponsabilité totale.

45Question

Avant une extension de compétence, quels procureurs l’OPJ informe-t-il hors département limitrophe ?

Réponse

Le procureur de la République compétent et le procureur territorialement compétent.

46Question

Sur commission rogatoire, quel avis préalable est obligatoire avant une extension de compétence ?

Réponse

L’avis au procureur compétent.

47Question

Quand l’assistance de l’OPJ territorialement compétent est-elle requise pendant les investigations étendues ?

Réponse

Lorsque le procureur de la République l’impose.

48Question

Sur commission rogatoire, quel est le statut de l’assistance de l’OPJ territorialement compétent ?

Réponse

Elle est obligatoire.

49Question

À qui l’OPJ rend-il compte après des investigations étendues ?

Réponse

Au procureur de la République territorialement compétent ou à l’OPJ territorialement compétent chargé du service régional de police judiciaire, selon le cadre applicable.

50Question

En garde à vue sur commission rogatoire, quel avis est obligatoire et lequel est conseillé ?

Réponse

L’avis au juge d’instruction mandant est obligatoire ; celui au juge d’instruction territorialement compétent est conseillé.

51Question

Quand le procureur reçoit-il un compte rendu de l’enquête préliminaire ?

Réponse

Au bout de six mois.

52Question

À partir de quel acte court la durée de l’enquête préliminaire ?

Réponse

Du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition.

53Question

Quel assentiment exige une perquisition en enquête préliminaire ?

Réponse

L’assentiment de la personne.

54Question

Qui autorise une contrainte en enquête préliminaire et en fixe le délai ?

Réponse

Le procureur de la République.

55Question

Quel accord exige l’article 76-2 du CPP pour des prélèvements externes destinés à une comparaison ?

Réponse

L’accord du procureur de la République.

56Question

Qui peut requérir la communication d’informations selon l’article 77-1-1 du CPP ?

Réponse

Les OPJ et, sous leur contrôle, les APJ.

57Question

Quelles données les OPJ et APJ peuvent-ils requérir selon l’article 60-1 du CPP ?

Réponse

Les informations utiles à la manifestation de la vérité contenues dans les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives d’organismes publics ou de personnes morales privées.

58Question

Que peuvent requérir les APJ selon l’article 60-3 du CPP pour exploiter des données scellées ?

Réponse

L’ouverture des scellés et la réalisation de copies préservant l’intégrité des données.

59Question

Quelle autorisation et quelle information exige une réquisition d’examen médical visée aux articles 706-47 ou 706-115 du CPP ?

Réponse

L’autorisation du procureur par instructions générales valables six mois et renouvelables, ainsi qu’un avis immédiat au procureur.

60Question

Quelles formes la commission rogatoire peut-elle prendre ?

Réponse

Une forme générale ou spéciale.

61Question

En présence de qui le témoin assisté est-il entendu à sa demande, sauf renonciation expresse ?

Réponse

En présence de son avocat.

62Question

Quelles mesures privatives ou restrictives de liberté sont interdites au témoin assisté ?

Réponse

Le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence et la détention provisoire.

63Question

Selon quel article la partie civile désignée dans une commission rogatoire peut-elle demander un acte ou une annulation ?

Réponse

L’article 89-1 du CPP.

64Question

Après combien de jours l’enquête sur les causes de la mort passe-t-elle en forme préliminaire ?

Réponse

Après huit jours, sauf ouverture d’une information selon l’article 80-4 du CPP.

65Question

Quels actes sont possibles dans une enquête décès ?

Réponse

La géolocalisation en temps réel, les perquisitions, les réquisitions, le maintien sur place et les auditions.

66Question

Quand une disparition relève-t-elle d’une procédure judiciaire ?

Réponse

Lorsqu’elle présente une origine criminelle ou délictuelle.

67Question

Pour quelles personnes le procureur peut-il déléguer les transports et constatations lors d’une disparition inquiétante ou suspecte ?

Réponse

Un mineur, un majeur protégé ou un majeur dont les circonstances, l’état de santé ou l’âge le justifient.

68Question

Combien de temps dure l’enquête de disparition déléguée avant de devenir préliminaire ?

Réponse

Huit jours.

69Question

Quel droit l’article 63-4-5 du CPP reconnaît-il à la victime confrontée à une personne gardée à vue ?

Réponse

Le droit d’être assistée par un avocat.

70Question

Quel droit l’article 61-2 du CPP reconnaît-il à la victime confrontée à un suspect entendu librement ?

Réponse

Le droit d’être assistée par un avocat.

71Question

Que garantit l’article R. 434-20 du CSI aux victimes pendant la procédure ?

Réponse

Une prise en charge attentive et impartiale, ainsi que la confidentialité de leurs déclarations.

72Question

À qui s’appliquent les protections de l’article 706-40-1 du CPP ?

Réponse

Aux victimes en danger de traite des êtres humains ou de proxénétisme et à leurs proches.

73Question

Quelles formes doit respecter l’autorisation de prolongation de garde à vue ?

Réponse

Elle doit être écrite et motivée.

74Question

Quand la personne en garde à vue est-elle informée de ses droits ?

Réponse

Au début de la garde à vue.

75Question

Qui peut désigner l’avocat d’une personne en garde à vue ?

Réponse

La personne gardée à vue ou un proche, sous réserve de confirmation par la personne.

76Question

Dans quel cadre les enregistrements vidéo des auditions d’un mineur peuvent-ils être diffusés ?

Réponse

Lors d’audiences à huis clos où la publication du compte rendu et de tout élément identifiant le mineur est interdite.

77Question

À quelle date le Code de la justice pénale des mineurs est-il entré en vigueur ?

Réponse

Le 30 septembre 2021.

78Question

Qui le mineur peut-il désigner si ses représentants légaux ne peuvent l’accompagner ?

Réponse

Un adulte approprié accepté par l’autorité compétente.

79Question

Quelles règles d’assistance de l’avocat s’appliquent à l’audition sur des faits distincts ?

Réponse

Celles des articles 63-3-1 à 63-4-3 du CPP.

80Question

Dans quels cadres d’enquête les règles de l’article 65 du CPP s’appliquent-elles ?

Réponse

En flagrance, en enquête préliminaire et en commission rogatoire.

81Question

À quoi servent les prélèvements externes sur témoins ou suspects ?

Réponse

À alimenter les fichiers et à comparer des traces.

82Question

Quelles obligations précèdent la contrainte lors du prélèvement externe d’un majeur en garde à vue ?

Réponse

L’OPJ l’informe des peines encourues en cas de refus et veille à ce que la contrainte soit nécessaire et proportionnée à sa vulnérabilité.

83Question

Quelle peine risque un majeur suspect qui refuse un prélèvement externe ?

Réponse

Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

84Question

Quand l’avocat peut-il assister une personne en audition libre ?

Réponse

Lorsque l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement, sans délai de carence.

85Question

Où une personne entendue librement peut-elle obtenir des conseils juridiques ?

Réponse

Dans une structure d’accès au droit.

86Question

Quelles garanties s’appliquent à un mineur entendu librement ?

Réponse

Ses parents ou son tuteur sont avisés, l’avocat est obligatoire, un représentant légal l’accompagne et sa vie privée est respectée, conformément à l’article R412-1 du CJPM.

87Question

Dans quel but un contrôle d’identité préventif peut-il être effectué ?

Réponse

Pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dans des limites de temps et de lieu.

88Question

Quelles infractions un contrôle sur réquisition du procureur peut-il rechercher ?

Réponse

Le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les infractions relatives aux armes et explosifs, le vol, le recel et le trafic de stupéfiants.

89Question

Quand la vérification d’identité prévue à l’article 78-3 du CPP peut-elle être décidée ?

Réponse

Lorsque l’identité n’est pas obtenue, ne peut être établie, repose sur des éléments insuffisants ou comporte un élément douteux.

90Question

Quel document formalise la procédure de vérification d’identité ?

Réponse

Un procès-verbal.

91Question

Quelle interdiction constitue un exemple de nullité textuelle lors d’une infiltration ?

Réponse

Il est interdit d’inciter à commettre une infraction.

92Question

Quelle atteinte peut justifier une nullité substantielle en procédure pénale ?

Réponse

Une atteinte grave aux droits de la défense.

93Question

Quelle juridiction apprécie les éventuelles nullités en procédure pénale ?

Réponse

La chambre de l’instruction.

94Question

En vertu de quel article les APJ et agents de l’État peuvent-ils requérir des enregistrements de vidéoprotection ?

Réponse

Uniquement en application de l’article 60-2 du CPP.

95Question

Selon l’article 552-13 du CESEDA, quand l’atteinte aux droits d’un étranger retenu peut-elle entraîner une nullité ?

Réponse

Lorsqu’elle porte atteinte aux intérêts de la personne concernée.

96Question

Quel consentement faut-il pour accéder aux locaux diplomatiques ou à la demeure privée d’un agent diplomatique ?

Réponse

Le consentement du chef de la mission.

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1. Concernant la flagrance proprement dite et par présomption :

2. Une enquête de flagrance porte sur un crime puni de six ans d’emprisonnement et les nécessités de l’enquête justifient sa poursuite :

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