QCM : Protection des victimes et garde à vue (41 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la flagrance proprement dite et par présomption :

Un crime relevant de la flagrance proprement dite doit avoir été commis depuis plusieurs jours.
Des traces apparentes conduisent à la flagrance proprement dite plutôt qu’à une présomption.
Un délit puni d’emprisonnement qui vient de se commettre peut relever de la flagrance proprement dite.
La possession d’objets liés aux faits, à proximité du suspect, peut fonder une présomption de flagrance.
La présomption de flagrance suppose que le suspect soit poursuivi par une décision judiciaire.

Un délit puni d’emprisonnement qui vient de se commettre peut relever de la flagrance proprement dite. · La possession d’objets liés aux faits, à proximité du suspect, peut fonder une présomption de flagrance.

Explication

La flagrance proprement dite concerne notamment un crime ou un délit puni d’emprisonnement qui vient de se commettre. La possession d’objets sur le suspect ou à proximité peut fonder la présomption ; le délai de plusieurs jours, la décision judiciaire et le classement des traces parmi les indices de flagrance proprement dite ne correspondent pas aux critères énoncés.

2. Une enquête de flagrance porte sur un crime puni de six ans d’emprisonnement et les nécessités de l’enquête justifient sa poursuite :

La durée initiale de huit jours est réservée aux crimes punis d’au moins cinq ans.
L’enquête de flagrance est principalement conduite par le procureur de la République.
Le recours à la coercition relève principalement de l’enquête préliminaire.
Le procureur de la République conduit principalement les actes d’enquête à la place de l’OPJ.
Après huit jours continus, elle peut être prolongée de huit jours dans ces circonstances.

Après huit jours continus, elle peut être prolongée de huit jours dans ces circonstances.

Explication

La prolongation de huit jours est possible si la peine encourue atteint au moins cinq ans et si les nécessités de l’enquête le justifient. Le seuil ne conditionne pas la durée initiale ; l’enquête est principalement conduite par l’OPJ, sous le contrôle du procureur, et la coercition est possible en flagrance.

3. Un OPJ commet un manquement professionnel grave. Quelle mesure d’urgence l’article 229-1 du CPP permet-il ?

La suspension pour manquement grave ne peut concerner qu’un OPJ, et non un APJ.
La mesure peut concerner un APJ en cas d’atteinte grave à la probité.
Une suspension en urgence peut être prononcée pour un mois en raison de ce manquement.
Cette mesure relève de l’article 39-3 du CPP et dure deux mois.
La suspension d’urgence prévue par cet article est limitée à quinze jours.

La mesure peut concerner un APJ en cas d’atteinte grave à la probité. · Une suspension en urgence peut être prononcée pour un mois en raison de ce manquement.

Explication

L’article 229-1 du CPP permet une suspension en urgence d’un mois des OPJ, APJ ou APJA en cas de manquement professionnel grave ou d’atteinte grave à l’honneur ou à la probité. La durée n’est pas de quinze jours ou deux mois, et la mesure ne se limite pas aux OPJ ni à l’article 39-3.

4. Au sujet des immunités personnelles, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Un parlementaire peut être arrêté sans autorisation en cas de condamnation non définitive.
Un fonctionnaire consulaire peut être détenu provisoirement en cas de délit mineur.
Un agent diplomatique inviolable ne peut faire l’objet d’aucune forme d’arrestation.
L’immunité diplomatique s’étend aux domestiques privés ressortissants de l’État accréditaire.
Une convention bilatérale exclut l’arrestation consulaire même en cas de crime flagrant.

Un agent diplomatique inviolable ne peut faire l’objet d’aucune forme d’arrestation.

Explication

L’inviolabilité diplomatique exclut toute forme d’arrestation. Pour un parlementaire, l’exception à l’autorisation concerne notamment une condamnation définitive ; l’extension aux domestiques privés vise les non-ressortissants de l’État accréditaire. La détention consulaire est admise en cas de crime grave ou sur décision judiciaire, et une convention bilatérale peut prévoir une exception pour le crime flagrant.

5. Une enquête nécessite l’accès à plusieurs lieux protégés :

L’accès à l’Assemblée nationale requiert une réquisition de l’un de ses présidents.
Une autorisation préalable au titre de l’article 413-7 concerne les enceintes universitaires.
Une enceinte universitaire est accessible sur réquisition du chef de corps militaire.
L’accès à un lieu intéressant la défense nationale requiert une réquisition d’un président d’assemblée.
L’accès à un établissement militaire requiert une réquisition préalable au chef de corps.

L’accès à l’Assemblée nationale requiert une réquisition de l’un de ses présidents. · L’accès à un établissement militaire requiert une réquisition préalable au chef de corps.

Explication

L’accès à l’Assemblée nationale ou au Sénat requiert la réquisition de l’un de leurs présidents, et l’accès à un établissement militaire celle, préalable, du chef de corps. Une enceinte universitaire relève de la réquisition de son chef d’établissement ou d’une autorisation écrite spéciale du procureur, tandis que les lieux intéressant la défense nationale nécessitent l’autorisation préalable prévue par l’article 413-7 du Code pénal.

6. Un magistrat prépare des perquisitions dans des lieux protégés :

Au domicile d’un avocat, l’intervention du magistrat requiert l’autorisation du JLD et la présence du bâtonnier.
Dans un véhicule professionnel de journaliste, une décision écrite et motivée du magistrat est requise.
Au cabinet d’un avocat, la décision peut autoriser une saisie incidente liée à l’infraction recherchée.
Dans des locaux juridictionnels, la présence du président du tribunal judiciaire suffit à encadrer la perquisition.
Pour rechercher des documents couverts par le secret du délibéré, le magistrat intervient avec le bâtonnier.

Au domicile d’un avocat, l’intervention du magistrat requiert l’autorisation du JLD et la présence du bâtonnier. · Dans un véhicule professionnel de journaliste, une décision écrite et motivée du magistrat est requise.

Explication

Pour les locaux juridictionnels ou le domicile d’une personne exerçant des fonctions juridictionnelles, la présence requise est celle du premier président de la cour d’appel ou de la Cour de cassation, et non celle du bâtonnier ou du président d’un tribunal. La perquisition chez un avocat exige l’autorisation du JLD, la présence du bâtonnier et une décision motivée ; aucune saisie incidente n’est possible. Une perquisition liée à l’activité journalistique dans un véhicule professionnel exige aussi une décision écrite et motivée.

7. Une enquête préliminaire commence par une audition libre, puis une perquisition est réalisée dans un autre cadre :

Le point de départ du délai est le premier acte d’audition libre.
L’enquête préliminaire ne permet pas la coercition, à la différence de l’enquête de flagrance.
Une perquisition réalisée dans un autre cadre ne peut pas fixer le départ du délai.
En droit commun, la durée initiale de l’enquête est de trois ans.
Le procureur reçoit un compte rendu au bout de six mois.

Le point de départ du délai est le premier acte d’audition libre. · L’enquête préliminaire ne permet pas la coercition, à la différence de l’enquête de flagrance. · Le procureur reçoit un compte rendu au bout de six mois.

Explication

L’enquête préliminaire ne permet pas la coercition, contrairement à la flagrance. En droit commun, sa durée initiale est de deux ans, et non trois. Le procureur reçoit un compte rendu après six mois ; le délai commence dès le premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition, quel que soit le cadre de cette dernière.

8. Des indices graves ou concordants signalent des armes au domicile d’une personne interdite d’en détenir :

Avant jugement, une interdiction liée au contrôle judiciaire peut permettre une perquisition au domicile.
Dans les deux cadres, les règles des articles 56 à 59 s’appliquent et les armes peuvent être saisies sous scellé.
Après jugement, l’accord préalable ou l’instruction du procureur ou du juge de l’application des peines est requis.
Après jugement, une perquisition peut viser le domicile d’une personne condamnée à cette interdiction.
Avant jugement, l’accord préalable ou l’instruction du juge d’instruction ou du procureur est prévu.

Avant jugement, une interdiction liée au contrôle judiciaire peut permettre une perquisition au domicile. · Dans les deux cadres, les règles des articles 56 à 59 s’appliquent et les armes peuvent être saisies sous scellé. · Après jugement, l’accord préalable ou l’instruction du procureur ou du juge de l’application des peines est requis. · Après jugement, une perquisition peut viser le domicile d’une personne condamnée à cette interdiction. · Avant jugement, l’accord préalable ou l’instruction du juge d’instruction ou du procureur est prévu.

Explication

Avant jugement, les articles 141-5 et 141-2 permettent cette perquisition dans le cadre indiqué, avec l’accord préalable ou l’instruction du juge d’instruction ou du procureur. Après jugement, l’article 709-1-2 concerne la personne condamnée à une interdiction de détention d’armes et prévoit l’intervention du procureur ou du juge de l’application des peines. Dans les deux cas, les modalités des articles 56 à 59 s’appliquent et les armes peuvent être saisies sous scellé.

9. Une personne mise en cause demande l’accès à la procédure après une perquisition ; une perquisition nocturne en flagrance est aussi envisagée :

En matière de criminalité organisée, le report maximal de l’accès est de six mois.
Le dispositif de perquisition nocturne prévu par l’article 59-1 entre en vigueur le 30 septembre 2024.
Le procureur peut différer de six mois au maximum l’accès si l’enquête en cours risque d’être préjudiciée.
Après un an, une personne ayant fait l’objet d’une perquisition peut demander l’accès à la procédure.
La perquisition nocturne en flagrance requiert l’autorisation du JLD et concerne un crime prévu au livre II du Code pénal.

Le dispositif de perquisition nocturne prévu par l’article 59-1 entre en vigueur le 30 septembre 2024. · Le procureur peut différer de six mois au maximum l’accès si l’enquête en cours risque d’être préjudiciée. · Après un an, une personne ayant fait l’objet d’une perquisition peut demander l’accès à la procédure. · La perquisition nocturne en flagrance requiert l’autorisation du JLD et concerne un crime prévu au livre II du Code pénal.

Explication

L’article 59-1 prévoit l’autorisation du JLD pour une perquisition nocturne en flagrance concernant un crime du livre II, sous les conditions de risque prévues, et entre en vigueur le 30 septembre 2024. Après un an, le suspect ayant fait l’objet d’une perquisition peut demander l’accès à la procédure, présenter des observations et demander des actes utiles. Le report peut atteindre six mois en général, mais un an en matière de criminalité organisée ou de terrorisme.

10. Un OPJ mène une enquête préliminaire et souhaite faire réaliser des actes techniques ou recueillir des données. Concernant les réquisitions :

Il peut requérir une personne qualifiée pour ouvrir des scellés sur le fondement de l’article 77-1 du CPP.
Il peut obtenir des données informatiques d’une personne morale privée sur le fondement de l’article 77-1-1 du CPP.
Il peut requérir une personne qualifiée pour effectuer des constatations ou des examens scientifiques.
Il peut requérir des informations détenues par un organisme public au titre de l’article 60-3 du CPP.
Il peut demander à une administration la communication d’informations sur le fondement de l’article 77-1-1 du CPP.

Il peut requérir une personne qualifiée pour effectuer des constatations ou des examens scientifiques. · Il peut demander à une administration la communication d’informations sur le fondement de l’article 77-1-1 du CPP.

Explication

L’article 77-1 permet de requérir une personne qualifiée pour des constatations ou examens techniques ou scientifiques. L’article 77-1-1 vise la communication d’informations par une administration, tandis que l’accès aux données informatiques relève de l’article 60-1 et l’ouverture des scellés de l’article 60-3.

11. Un OPJ sollicite un service de police technique et scientifique, tandis qu’une autre réquisition vise un examen médical prévu par le CPP. Quelles propositions sont exactes ?

Les services concernés comprennent ceux de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Ces instructions générales sont valables six mois, renouvelables, avec avis immédiat au procureur.
Un APJ agissant sous le contrôle de l’OPJ peut solliciter ces actes sans réquisition.
Pour l’examen médical visé, l’autorisation du procureur prend la forme d’instructions générales.
Le service de police technique peut réaliser des constatations sans réquisition à la demande de l’OPJ.

Les services concernés comprennent ceux de la police nationale et de la gendarmerie nationale. · Ces instructions générales sont valables six mois, renouvelables, avec avis immédiat au procureur. · Un APJ agissant sous le contrôle de l’OPJ peut solliciter ces actes sans réquisition. · Pour l’examen médical visé, l’autorisation du procureur prend la forme d’instructions générales. · Le service de police technique peut réaliser des constatations sans réquisition à la demande de l’OPJ.

Explication

Les services de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie peuvent agir sans réquisition à la demande d’un OPJ ou d’un APJ placé sous son contrôle. Pour les examens médicaux visés, des instructions générales du procureur, valables six mois et renouvelables, sont requises, ainsi qu’un avis immédiat au procureur.

12. À propos de la commission rogatoire et des pouvoirs de l’OPJ :

La commission rogatoire est prévue par les articles 77 et 78 du CPP.
Une personne mise en examen nommément désignée peut être auditionnée par l’OPJ sur commission rogatoire.
La personne désignée peut être interpellée lors d’une perquisition exécutée sur commission rogatoire.
La commission rogatoire constitue une délégation de pouvoirs du juge d’instruction.
Elle peut être générale ou spéciale et est soumise à un formalisme particulier.

La commission rogatoire constitue une délégation de pouvoirs du juge d’instruction. · Elle peut être générale ou spéciale et est soumise à un formalisme particulier.

Explication

La commission rogatoire est une délégation de pouvoirs du juge d’instruction prévue notamment aux articles 81 et 151 à 154-2 du CPP; elle peut être générale ou spéciale et obéit à un formalisme particulier. La personne mise en examen nommément désignée ne peut être auditionnée par l’OPJ ni interpellée lors d’une perquisition, mais elle peut demander un acte ou une annulation et doit être entendue par le juge si elle le demande.

13. Une personne dont la participation à une infraction paraît plausible bénéficie du statut de témoin assisté. Cochez les propositions exactes :

Une participation plausible à l’infraction peut justifier le statut de témoin assisté.
Il peut être témoin assisté s’il est mis en cause par un enquêteur.
Le témoin assisté ne peut pas être placé en garde à vue.
Son audition requiert sa demande et la présence de son avocat, sans possibilité de renonciation.
Il ne peut pas demander à être mis en examen ni solliciter une confrontation.

Une participation plausible à l’infraction peut justifier le statut de témoin assisté. · Le témoin assisté ne peut pas être placé en garde à vue.

Explication

Le statut peut concerner une personne dont la participation est plausible, une personne visée au réquisitoire ou une personne mise en cause par une victime ou un témoin; le témoin assisté ne peut être placé en garde à vue. Il est entendu à sa demande avec son avocat, sauf renonciation expresse, et peut demander sa mise en examen, une confrontation ou une annulation.

14. Dans une commission rogatoire, une partie civile nommément désignée demande à être entendue; le témoin assisté fait l’objet de mesures coercitives envisagées. Quelles propositions sont exactes ?

Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire.
Il ne peut pas être assigné à résidence ni détenu provisoirement.
Le témoin assisté peut faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation.
La partie civile nommément désignée peut être entendue d’office sans demande de sa part.
La partie civile peut demander à être entendue en présence de son avocat.

Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire. · Il ne peut pas être assigné à résidence ni détenu provisoirement. · La partie civile peut demander à être entendue en présence de son avocat.

Explication

Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, assigné à résidence ou détenu provisoirement, et ne peut faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation. La partie civile nommément désignée peut être entendue à sa demande en présence de son avocat, sauf renonciation expresse.

15. Un témoin est entendu au cours de l’information et des indices graves et concordants apparaissent contre lui. Quelles propositions sont exactes ?

Le témoin indique ses liens avec les parties, mais n’est pas tenu de comparaître ni de déposer.
L’apparition d’indices graves et concordants impose d’aviser le juge d’instruction.
L’apparition de tels indices autorise l’OPJ à poursuivre l’audition sans en informer le juge.
Le témoin doit comparaître et déposer, sous réserve des exceptions prévues.
Le témoin prête serment et indique ses liens de parenté ou d’alliance avec les parties.

L’apparition d’indices graves et concordants impose d’aviser le juge d’instruction. · Le témoin doit comparaître et déposer, sous réserve des exceptions prévues. · Le témoin prête serment et indique ses liens de parenté ou d’alliance avec les parties.

Explication

Le témoin est en principe tenu de comparaître et de déposer, de prêter serment et d’indiquer ses liens avec les parties, sous réserve des exceptions prévues. Lorsque des indices graves et concordants apparaissent contre lui, le juge d’instruction doit en être avisé conformément à l’article 105 du CPP.

16. Concernant une enquête sur les causes d’un décès ou d’une disparition :

Pour une mort suspecte, le procureur peut déléguer à un OPJ les transports et constatations des articles 56 à 62.
Pour une personne grièvement blessée de cause suspecte, le procureur ne peut déléguer les actes de transport et de constatation.
Une disparition d’origine délictuelle relève d’une procédure judiciaire, tandis que la recherche administrative dans l’intérêt des familles est abrogée.
Après huit jours, l’enquête décès se poursuit en préliminaire, sauf ouverture d’une information prévue à l’article 80-4.
Une enquête décès peut comprendre une géolocalisation en temps réel, des perquisitions et des auditions.

Pour une mort suspecte, le procureur peut déléguer à un OPJ les transports et constatations des articles 56 à 62. · Une disparition d’origine délictuelle relève d’une procédure judiciaire, tandis que la recherche administrative dans l’intérêt des familles est abrogée. · Après huit jours, l’enquête décès se poursuit en préliminaire, sauf ouverture d’une information prévue à l’article 80-4. · Une enquête décès peut comprendre une géolocalisation en temps réel, des perquisitions et des auditions.

Explication

En cas de mort suspecte, la délégation à un OPJ ou APJ est possible, et les actes cités peuvent faire partie de l’enquête. Après huit jours, l’enquête passe en préliminaire sauf information judiciaire; une disparition d’origine criminelle ou délictuelle relève de la procédure judiciaire, et la procédure administrative de recherche dans l’intérêt des familles a été abrogée. La délégation est également possible pour une personne grièvement blessée dont les blessures sont de cause inconnue ou suspecte.

17. Un enfant est enlevé, sa vie est en danger et des renseignements peuvent aider à le retrouver. Quelles propositions concernant les recherches et l’alerte enlèvement sont exactes ?

L’alerte enlèvement peut être décidée lorsque la victime est majeure et que l’enlèvement est avéré.
Pour une disparition inquiétante d’un mineur, le procureur peut déléguer à un OPJ les transports et constatations prévus.
Le parquet peut décider l’alerte enlèvement si les conditions relatives à la victime et aux informations sont réunies.
L’enquête déléguée pour disparition se poursuit sous forme préliminaire après dix jours, et la géolocalisation est possible.
Le fichier des personnes disparues a été créé par un décret du 3 juin 2016, puis modifié le 20 février 2014.

Pour une disparition inquiétante d’un mineur, le procureur peut déléguer à un OPJ les transports et constatations prévus. · Le parquet peut décider l’alerte enlèvement si les conditions relatives à la victime et aux informations sont réunies.

Explication

L’alerte peut être décidée par le parquet lorsque la victime est mineure, l’enlèvement avéré, sa vie ou son intégrité en danger et que des informations peuvent aider à la localiser. Pour une disparition inquiétante d’un mineur, le procureur peut déléguer les transports et constatations; l’enquête déléguée dure huit jours avant la forme préliminaire, et le fichier a été créé en 2014 puis modifié en 2016. Une victime majeure ne satisfait pas au critère de minorité de l’alerte enlèvement.

18. À propos des droits des victimes et de leur prise en charge :

Le policier ou le gendarme doit préserver la confidentialité des propos et déclarations des victimes.
L’article 10-2 du CPP prévoit notamment la possibilité de saisir la CIVI et d’obtenir réparation.
Une victime peut être assistée d’un avocat lors d’une confrontation avec une personne gardée à vue.
L’article 10-2 du CPP prévoit que la victime peut obtenir une copie du certificat médical relatif à sa santé.
L’article 61-2 du CPP prévoit l’assistance d’un avocat lors d’une confrontation avec un suspect entendu librement.

Le policier ou le gendarme doit préserver la confidentialité des propos et déclarations des victimes. · L’article 10-2 du CPP prévoit notamment la possibilité de saisir la CIVI et d’obtenir réparation. · Une victime peut être assistée d’un avocat lors d’une confrontation avec une personne gardée à vue. · L’article 61-2 du CPP prévoit l’assistance d’un avocat lors d’une confrontation avec un suspect entendu librement.

Explication

L’article 10-2 énumère notamment le droit à réparation et la possibilité de saisir la CIVI; il prévoit aussi l’obtention de l’original du certificat médical, et non d’une copie. L’article 63-4-5 concerne la confrontation avec une personne gardée à vue, tandis que l’article 61-2 concerne le suspect entendu librement. Le code de déontologie impose une attention particulière aux victimes et la confidentialité de leurs déclarations.

19. Lors de l’accueil d’une victime, quelles propositions concernant l’évaluation de ses besoins et les modalités de plainte sont exactes ?

La victime ne peut pas se voir imposer le dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle.
La protection prévue pour une victime en danger de traite peut concerner ses proches, mais ne comprend pas d’identité d’emprunt.
Si la victime est accompagnée de son avocat lors de sa plainte, celui-ci peut poser des questions après chaque audition.
L’évaluation personnalisée peut tenir compte de la vulnérabilité liée à l’âge, à une grossesse ou à un handicap.
Le compte rendu de l’évaluation personnalisée est adressé à l’avocat de la victime plutôt qu’au procureur.

La victime ne peut pas se voir imposer le dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle. · Si la victime est accompagnée de son avocat lors de sa plainte, celui-ci peut poser des questions après chaque audition. · L’évaluation personnalisée peut tenir compte de la vulnérabilité liée à l’âge, à une grossesse ou à un handicap.

Explication

L’évaluation tient notamment compte de la vulnérabilité liée à l’âge, à une grossesse ou à un handicap, et son compte rendu est adressé au procureur. L’avocat présent lors de la plainte peut poser des questions après chaque audition et présenter des observations écrites; la plainte audiovisuelle ne peut pas être imposée. Pour les victimes en danger de traite ou de proxénétisme, la protection peut comprendre une identité d’emprunt et s’étendre aux proches.

20. Une victime dépose plainte par télécommunication audiovisuelle; les faits justifient une nouvelle audition, et un professionnel de santé souhaite élire domicile au service. Quelles propositions sont exactes ?

La loi du 23 mars 2019 concerne les violences commises par un employeur contre son salarié.
Le professionnel de santé peut élire domicile au service sans l’accord de son employeur depuis la loi du 13 juin 2025.
La nouvelle audition peut se dérouler en présence physique de la victime si la nature ou la gravité des faits le justifie.
Le professionnel de santé doit obtenir l’accord de son employeur pour élire domicile au service selon la loi de 2025.
La loi du 23 mars 2019 prévoit la plainte pour des violences commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire pacsé.

Le professionnel de santé peut élire domicile au service sans l’accord de son employeur depuis la loi du 13 juin 2025. · La nouvelle audition peut se dérouler en présence physique de la victime si la nature ou la gravité des faits le justifie. · La loi du 23 mars 2019 prévoit la plainte pour des violences commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire pacsé.

Explication

Depuis la loi du 13 juin 2025, le personnel de santé peut élire domicile au service sans accord de son employeur. Une nouvelle audition physique est possible si la nature ou la gravité des faits le justifie, et la loi du 23 mars 2019 vise les violences commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité. L’accord de l’employeur n’est donc pas requis pour cette domiciliation, et la loi de 2019 ne vise pas les violences employeur-salarié.

21. Une victime se présente dans un service territorialement incompétent pour des faits punis de trois ans d’emprisonnement; son employeur souhaite aussi déposer plainte pour des violences liées à ses fonctions. Quelles propositions sont exactes ?

La victime doit être avisée de son droit au bracelet anti-rapprochement pour des faits punis d’au moins trois ans.
L’avis relatif au bracelet anti-rapprochement ne concerne que les faits punis de plus de trois ans d’emprisonnement.
L’employeur d’un professionnel de santé peut déposer plainte pour des violences liées aux fonctions avec l’accord de celui-ci.
L’employeur d’un membre du personnel de santé peut déposer plainte pour des dégradations liées aux fonctions avec l’accord du procureur.
Le service territorialement incompétent doit prendre la plainte de la victime.

La victime doit être avisée de son droit au bracelet anti-rapprochement pour des faits punis d’au moins trois ans. · L’employeur d’un professionnel de santé peut déposer plainte pour des violences liées aux fonctions avec l’accord de celui-ci. · Le service territorialement incompétent doit prendre la plainte de la victime.

Explication

La victime doit être informée de son droit au bracelet anti-rapprochement lorsque les faits sont punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, seuil qui inclut exactement trois ans. L’employeur d’un professionnel de santé peut déposer plainte pour des violences liées aux fonctions avec l’accord de celui-ci. Pour les dégradations liées aux fonctions, l’accord requis est celui du professionnel concerné, et non celui du procureur. Un service territorialement incompétent doit prendre la plainte.

22. Un majeur est soupçonné d’un délit puni de deux ans d’emprisonnement; une garde à vue est envisagée et sa prolongation est demandée. Quelles propositions sont exactes ?

La garde à vue suppose des raisons plausibles de soupçonner l’infraction et doit être l’unique moyen d’atteindre un objectif légal.
L’autorisation de prolongation doit être écrite et motivée, et le magistrat doit être saisi si celui-ci demande une présentation.
Empêcher une concertation avec des coauteurs ou complices constitue un objectif légal de la garde à vue.
La prolongation de vingt-quatre heures exige une infraction punie de moins d’un an d’emprisonnement.
Une prolongation pouvant atteindre vingt-quatre heures est possible au regard du seuil d’un an, si les conditions légales sont réunies.

La garde à vue suppose des raisons plausibles de soupçonner l’infraction et doit être l’unique moyen d’atteindre un objectif légal. · L’autorisation de prolongation doit être écrite et motivée, et le magistrat doit être saisi si celui-ci demande une présentation. · Empêcher une concertation avec des coauteurs ou complices constitue un objectif légal de la garde à vue. · Une prolongation pouvant atteindre vingt-quatre heures est possible au regard du seuil d’un an, si les conditions légales sont réunies.

Explication

La garde à vue requiert des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement et doit constituer l’unique moyen d’atteindre au moins un objectif légal, parmi lesquels prévenir une concertation. Pour une infraction punie d’au moins un an, une prolongation pouvant atteindre vingt-quatre heures est possible sous les conditions prévues; l’autorisation est écrite et motivée, et la présentation est requise si le magistrat la demande. Le seuil légal est d’au moins un an, non de moins d’un an.

23. Une personne est placée en garde à vue et demande un avocat. Concernant les droits liés à cet avocat :

L’avocat peut échanger confidentiellement avec elle pendant trente minutes par période de vingt-quatre heures.
L’avocat peut assister aux auditions, confrontations, reconstitutions et séances d’identification.
L’entretien confidentiel avec l’avocat dure trente minutes par période de douze heures.
Un proche peut désigner l’avocat, sous réserve que la personne gardée à vue confirme ce choix.
Dès le début de la mesure, elle est informée de son droit à un avocat et à un médecin.

L’avocat peut échanger confidentiellement avec elle pendant trente minutes par période de vingt-quatre heures. · L’avocat peut assister aux auditions, confrontations, reconstitutions et séances d’identification. · Un proche peut désigner l’avocat, sous réserve que la personne gardée à vue confirme ce choix. · Dès le début de la mesure, elle est informée de son droit à un avocat et à un médecin.

Explication

L’entretien confidentiel est limité à trente minutes par période de vingt-quatre heures, et les droits à un avocat et à un médecin sont notifiés au début. Un proche peut désigner l’avocat sous réserve de confirmation, et celui-ci peut assister aux actes mentionnés ; la période de référence n’est pas de douze heures.

24. Concernant le report de l’assistance de l’avocat en garde à vue d’un majeur, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Si l’avocat ne se présente pas dans les deux heures suivant son avis, le bâtonnier peut être saisi pour désigner un avocat commis d’office.
À l’issue d’une audition, l’avocat peut poser des questions, auxquelles le procureur peut s’opposer.
Après un report de douze heures décidé par le procureur, le bâtonnier peut autoriser douze heures supplémentaires.
Pour une infraction punie de cinq ans d’emprisonnement, le procureur peut autoriser un report de douze heures.
Le juge des libertés et de la détention peut autoriser douze heures supplémentaires lorsque l’infraction est punie de moins de cinq ans.

Si l’avocat ne se présente pas dans les deux heures suivant son avis, le bâtonnier peut être saisi pour désigner un avocat commis d’office. · Pour une infraction punie de cinq ans d’emprisonnement, le procureur peut autoriser un report de douze heures.

Explication

Le procureur peut autoriser douze heures de report, puis le juge des libertés et de la détention peut en accorder douze autres si l’infraction est punie d’au moins cinq ans. En l’absence de l’avocat deux heures après son avis, le bâtonnier peut être saisi ; les questions de fin d’audition relèvent de l’OPJ, et le seuil de peine n’est pas inférieur à cinq ans.

25. Une personne majeure sollicite l’assistance d’un avocat en garde à vue après le 1er juillet 2024. Quelles propositions sont exactes ?

L’avis au médecin est calculé à partir de l’heure où la personne est privée de liberté.
L’avocat peut assister aux auditions sans attendre l’expiration d’un délai de carence de deux heures.
La disparition du délai de carence concerne les majeurs lorsque l’assistance a été sollicitée.
Le médecin doit être avisé dans les trois heures suivant la privation de liberté.
L’avocat doit être avisé immédiatement et peut intervenir à tout moment de la garde à vue.

L’avis au médecin est calculé à partir de l’heure où la personne est privée de liberté. · L’avocat peut assister aux auditions sans attendre l’expiration d’un délai de carence de deux heures. · La disparition du délai de carence concerne les majeurs lorsque l’assistance a été sollicitée. · Le médecin doit être avisé dans les trois heures suivant la privation de liberté. · L’avocat doit être avisé immédiatement et peut intervenir à tout moment de la garde à vue.

Explication

Depuis le 1er juillet 2024, le délai de carence de deux heures a disparu pour les majeurs ayant sollicité l’assistance de l’avocat. Celui-ci est avisé immédiatement et peut intervenir à tout moment ; le médecin doit être avisé dans les trois heures à compter de la privation de liberté.

26. Concernant les garanties particulières applicables aux auditions d’un mineur en garde à vue :

L’enregistrement vidéo s’applique aux auditions d’un mineur suspecté d’une contravention.
Les auditions sont enregistrées en vidéo lorsque le mineur est suspecté d’un crime ou d’un délit.
Le Code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2022.
Le mineur bénéficie du droit au respect de sa vie privée et à la préservation de sa santé.
Les enregistrements peuvent être diffusés lors d’audiences publiques si l’identité du mineur est masquée.

Les auditions sont enregistrées en vidéo lorsque le mineur est suspecté d’un crime ou d’un délit. · Le mineur bénéficie du droit au respect de sa vie privée et à la préservation de sa santé.

Explication

L’enregistrement vidéo concerne les auditions en garde à vue d’un mineur suspecté d’un crime ou d’un délit, et le mineur bénéficie notamment du respect de sa vie privée et de la préservation de sa santé. La diffusion des enregistrements est réservée aux audiences à huis clos répondant aux restrictions prévues ; le CJPM est entré en vigueur le 30 septembre 2021 et le fait visé n’inclut pas les contraventions.

27. Un mineur de 17 ans est placé en garde à vue. Quelles propositions décrivent les règles applicables ?

Les règles des majeurs s’appliquent sans dérogation particulière aux mineurs âgés de 16 à moins de 18 ans.
L’avis obligatoire dès le début concerne les parents et le tuteur, mais pas les autorités consulaires.
Si l’adulte accompagnant ne peut être joint au début, l’examen médical peut être reporté à la demande du mineur.
L’avis aux proches est obligatoire dès le début et concerne notamment les parents, le tuteur et l’employeur.
Les règles applicables sont celles des majeurs, sous réserve des dérogations propres aux mineurs.

L’avis aux proches est obligatoire dès le début et concerne notamment les parents, le tuteur et l’employeur. · Les règles applicables sont celles des majeurs, sous réserve des dérogations propres aux mineurs.

Explication

Pour un mineur de 16 à moins de 18 ans, l’avis aux proches est obligatoire dès le début et couvre notamment les parents, le tuteur, l’employeur et les autorités consulaires. Les règles des majeurs s’appliquent sous réserve des dérogations propres aux mineurs ; si l’adulte accompagnant ne peut être joint dès le début, l’examen médical est obligatoire.

28. Un mineur de 14 ans est placé en garde à vue pour une infraction punie de cinq ans d’emprisonnement. Quelles propositions sont exactes ?

Pour une infraction punie d’au moins cinq ans, la prolongation est possible sans présentation devant un magistrat.
L’assistance d’un avocat est obligatoire ; si le mineur et sa famille ne la souhaitent pas, un avocat d’office est désigné.
Si le mineur ne souhaite pas d’avocat, la famille peut renoncer à l’assistance sans désignation d’office.
La prolongation est possible pour une infraction punie de moins de cinq ans, avec présentation facultative devant un magistrat.
L’examen médical est obligatoire et le procureur ou le juge d’instruction désigne le médecin si ni le mineur ni sa famille ne l’ont demandé.

L’assistance d’un avocat est obligatoire ; si le mineur et sa famille ne la souhaitent pas, un avocat d’office est désigné. · L’examen médical est obligatoire et le procureur ou le juge d’instruction désigne le médecin si ni le mineur ni sa famille ne l’ont demandé.

Explication

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour le mineur ; si ni lui ni sa famille ne la souhaitent, un avocat d’office est désigné. Entre 13 et moins de 16 ans, l’examen médical est obligatoire et le procureur ou le juge d’instruction désigne le médecin en l’absence de demande. La prolongation requiert une peine d’au moins cinq ans et la présentation devant un magistrat est obligatoire.

29. Une personne gardée à vue est entendue sur une infraction distincte de celle ayant motivé la mesure. Concernant cette audition :

Les règles d’assistance de l’avocat des articles 63-3-1 à 63-4-3 s’appliquent à l’audition.
La personne est informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction.
L’information porte sur la qualification, la date et le lieu établis de l’infraction.
L’article 65 impose l’information sur les droits visés aux 1°, 3° et 4° de l’article 61-1.
Les règles de l’article 65 s’appliquent en flagrance et en enquête préliminaire, mais pas en commission rogatoire.

Les règles d’assistance de l’avocat des articles 63-3-1 à 63-4-3 s’appliquent à l’audition. · La personne est informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction. · L’article 65 impose l’information sur les droits visés aux 1°, 3° et 4° de l’article 61-1.

Explication

L’article 65 impose l’information sur les droits prévus aux 1°, 3° et 4° de l’article 61-1, notamment le silence, l’interprète et les informations relatives à l’infraction. L’assistance de l’avocat obéit aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; ces règles valent aussi en commission rogatoire, et les éléments communiqués sont présumés, non établis.

30. Un mineur de 12 ans est soupçonné d’un délit puni de cinq ans d’emprisonnement. Quelles règles s’appliquent à sa retenue ?

Le renouvellement de douze heures peut intervenir sans présentation préalable du mineur.
Sa durée est fixée par le magistrat et peut atteindre douze heures au maximum.
La retenue requiert l’accord préalable du procureur de la République ou du juge d’instruction.
Les représentants légaux doivent être avisés de la mesure de retenue.
L’avis à l’avocat dépend d’une demande formulée par le mineur ou sa famille.

Sa durée est fixée par le magistrat et peut atteindre douze heures au maximum. · La retenue requiert l’accord préalable du procureur de la République ou du juge d’instruction. · Les représentants légaux doivent être avisés de la mesure de retenue.

Explication

Pour un mineur de moins de 13 ans, la retenue suppose notamment l’accord préalable d’un magistrat, et sa durée maximale initiale est de douze heures. Les représentants légaux sont avisés ; l’avis à l’avocat est obligatoire même sans demande, et un renouvellement exige une présentation, sauf impossibilité.

31. Concernant le respect de la dignité et les fouilles d’une personne gardée à vue :

La fouille de sécurité relève notamment de l’article 63-6 du CPP et de l’article 223 du RIPN.
Pendant l’audition, la personne dispose des objets nécessaires au respect de sa dignité.
Une fouille intégrale exige qu’elle soit indispensable à l’enquête et que les contrôles préalables soient inefficaces.
Une fouille de sécurité peut atteindre l’ultime couche après palpation et passage au magnétomètre.
La fouille intégrale est effectuée par une personne du même sexe, dans un espace fermé.

La fouille de sécurité relève notamment de l’article 63-6 du CPP et de l’article 223 du RIPN. · Pendant l’audition, la personne dispose des objets nécessaires au respect de sa dignité. · Une fouille intégrale exige qu’elle soit indispensable à l’enquête et que les contrôles préalables soient inefficaces. · Une fouille de sécurité peut atteindre l’ultime couche après palpation et passage au magnétomètre. · La fouille intégrale est effectuée par une personne du même sexe, dans un espace fermé.

Explication

L’article 63-6 garantit l’accès aux objets nécessaires à la dignité et encadre la fouille de sécurité après palpation et magnétomètre. La fouille intégrale n’est possible que si elle est indispensable à l’enquête et si ces contrôles sont inefficaces ; elle se déroule par une personne du même sexe dans un espace fermé.

32. Au sujet du contrôle de la garde à vue et de l’information sur les droits :

Une personne soumise à une mesure privative de liberté reçoit un formulaire énonçant ses droits.
Le formulaire remis à la personne privée de liberté énonce les obligations qui lui incombent.
Le procureur décide seul de l’issue de la garde à vue, y compris en commission rogatoire.
Le procureur, ou le juge d’instruction en commission rogatoire, est avisé dès le début de la mesure.
Le procureur visite les locaux de garde à vue au moins une fois tous les deux ans.

Une personne soumise à une mesure privative de liberté reçoit un formulaire énonçant ses droits. · Le procureur, ou le juge d’instruction en commission rogatoire, est avisé dès le début de la mesure.

Explication

L’article 63 prévoit l’avis au procureur dès le début de la garde à vue, ou au juge d’instruction en commission rogatoire ; l’article 803-6 prévoit un formulaire énonçant les droits. Le procureur décide de l’issue et visite les locaux au moins une fois par an, tandis que le formulaire porte sur les droits, non les obligations.

33. Un majeur suspect placé en garde à vue fait l’objet d’un prélèvement externe. Quelles conditions et garanties s’appliquent ?

Le prélèvement externe peut alimenter des fichiers et permettre la comparaison de traces.
Il doit constituer l’unique moyen d’identifier la personne et la peine encourue doit atteindre trois ans.
Une autorisation écrite du procureur de la République est requise pour ce prélèvement.
L’OPJ informe la personne des peines encourues en cas de refus avant le prélèvement.
La contrainte peut être décidée sans considération de la vulnérabilité du suspect.

Le prélèvement externe peut alimenter des fichiers et permettre la comparaison de traces. · Il doit constituer l’unique moyen d’identifier la personne et la peine encourue doit atteindre trois ans. · Une autorisation écrite du procureur de la République est requise pour ce prélèvement. · L’OPJ informe la personne des peines encourues en cas de refus avant le prélèvement.

Explication

Les prélèvements externes servent à alimenter les fichiers et à comparer des traces. Pour un majeur suspect en garde à vue, ils exigent cumulativement l’unicité du moyen d’identification, une peine encourue d’au moins trois ans et une autorisation écrite du procureur ; l’information sur les peines de refus précède l’acte, et toute contrainte doit être nécessaire, proportionnée et tenir compte de la vulnérabilité.

34. Un mineur manifestement âgé de plus de 13 ans, placé en garde à vue, est concerné par un prélèvement externe. Cochez les propositions exactes :

Le seuil de peine applicable au mineur est de trois ans, comme pour le majeur.
Le prélèvement externe sur un mineur est possible dans le cadre d’une garde à vue.
Pour le mineur, la peine encourue doit être d’au moins cinq ans.
Les représentants légaux ou l’adulte approprié doivent être avisés avant le prélèvement.
La contrainte s’apprécie selon la seule vulnérabilité, sans tenir compte de la situation particulière du mineur.

Le prélèvement externe sur un mineur est possible dans le cadre d’une garde à vue. · Pour le mineur, la peine encourue doit être d’au moins cinq ans. · Les représentants légaux ou l’adulte approprié doivent être avisés avant le prélèvement.

Explication

Le prélèvement externe d’un mineur est prévu lorsqu’il est en garde à vue, après avis aux représentants légaux ou à l’adulte approprié. Le seuil applicable est de cinq ans et le mineur doit être manifestement âgé de plus de 13 ans ; la contrainte doit prendre en compte sa situation particulière.

35. Quelles sont les règles applicables à la signalisation sous contrainte d’un mineur ?

Si l’avocat a été demandé, sa présence est obligatoire lors de la signalisation sous contrainte.
La signalisation sous contrainte peut être réalisée hors la présence de l’avocat lorsque celui-ci n’a pas été demandé.
Une copie du procès-verbal est remise à l’intéressé et, pour un mineur, au représentant légal ou à l’adulte approprié.
La signalisation sous contrainte exige le consentement préalable du mineur concerné.
Lorsque l’avocat a été demandé, la présence du représentant légal ou de l’adulte approprié n’est pas requise.

Si l’avocat a été demandé, sa présence est obligatoire lors de la signalisation sous contrainte. · La signalisation sous contrainte peut être réalisée hors la présence de l’avocat lorsque celui-ci n’a pas été demandé. · Une copie du procès-verbal est remise à l’intéressé et, pour un mineur, au représentant légal ou à l’adulte approprié.

Explication

La signalisation sous contrainte d’un mineur peut avoir lieu sans l’avocat si celui-ci n’a pas été demandé ; lorsqu’il l’a été, sa présence est obligatoire, de même que celle du représentant légal ou de l’adulte approprié. La signalisation peut être réalisée sans consentement et une copie du procès-verbal est remise à l’intéressé ainsi qu’à l’adulte concerné.

36. Concernant l’audition libre :

La personne est entendue sous contrainte, comme en garde à vue.
Elle concerne une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté une infraction.
La personne entendue peut quitter les locaux à tout moment.
La personne entendue doit rester dans les locaux jusqu’à la fin de l’audition.
Elle concerne une personne déjà reconnue coupable de l’infraction.

Elle concerne une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté une infraction. · La personne entendue peut quitter les locaux à tout moment.

Explication

L’audition libre vise une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté une infraction, et celle-ci peut quitter les locaux à tout moment. Elle ne suppose ni condamnation préalable ni contrainte comparable à la garde à vue.

37. Un mineur est convoqué par écrit pour une audition libre. Quelles mentions et garanties s’appliquent ?

La convocation indique l’infraction et les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.
L’assistance d’un avocat pour le mineur dépend de l’accord parental.
La convocation indique les lieux où obtenir conseil juridique après l’audition.
Un représentant légal accompagne le mineur pendant l’audition libre.
Les parents ou le tuteur du mineur sont avisés de l’audition libre.

La convocation indique l’infraction et les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. · Un représentant légal accompagne le mineur pendant l’audition libre. · Les parents ou le tuteur du mineur sont avisés de l’audition libre.

Explication

La convocation précise notamment l’infraction et les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. Pour le mineur, les parents ou le tuteur sont avisés et un représentant légal l’accompagne ; les conseils juridiques doivent pouvoir être obtenus avant l’audition, et l’assistance d’un avocat est obligatoire.

38. Dans quel cadre les contrôles d’identité suivants peuvent-ils être effectués ?

Un soupçon plausible de préparation d’un crime peut justifier un contrôle judiciaire.
La détention de renseignements sur un crime relève du contrôle préventif d’ordre public.
Une réquisition du procureur peut viser toute infraction sans limite de temps ni de lieu.
Une réquisition du procureur peut viser le vol dans des limites de temps et de lieu.
La prévention d’une atteinte à l’ordre public peut justifier un contrôle préventif.

Un soupçon plausible de préparation d’un crime peut justifier un contrôle judiciaire. · Une réquisition du procureur peut viser le vol dans des limites de temps et de lieu. · La prévention d’une atteinte à l’ordre public peut justifier un contrôle préventif.

Explication

Le contrôle judiciaire peut notamment reposer sur un soupçon plausible de préparation d’un crime ou sur la détention de renseignements concernant un crime ou un délit. Le contrôle préventif vise la prévention d’une atteinte à l’ordre public, tandis que les contrôles sur réquisition portent sur des infractions précises et sont limités dans le temps et l’espace.

39. Lors d’une vérification d’identité, l’identité d’une personne demeure douteuse et la personne retenue est mineure. Quelles propositions sont exactes ?

Une identité douteuse peut justifier une vérification d’identité prévue par le CPP.
Pour le mineur, les photographies sont autorisées sans accord du procureur.
La procédure donne lieu à un procès-verbal de vérification d’identité.
La rétention pour vérification d’identité ne peut dépasser quatre heures.
Le dossier de vérification est détruit après quatre heures de rétention.

Une identité douteuse peut justifier une vérification d’identité prévue par le CPP. · La procédure donne lieu à un procès-verbal de vérification d’identité. · La rétention pour vérification d’identité ne peut dépasser quatre heures.

Explication

Une identité douteuse peut motiver la vérification, qui est consignée dans un procès-verbal ; la rétention est plafonnée à quatre heures. Pour un mineur, les photographies ou empreintes exigent l’autorisation du procureur, et le dossier est détruit après six mois.

40. Une irrégularité procédurale est invoquée par une partie qui soutient avoir subi un préjudice. Quelles propositions décrivent le régime des nullités ?

L’information préalable avant interception concerne les témoins ordinaires.
La nullité substantielle doit être expressément prévue par un article.
La nullité textuelle découle de l’importance des dispositions méconnues.
L’interdiction d’inciter lors d’une infiltration constitue une nullité substantielle.
L’article 802 du CPP rattache la nullité à une atteinte aux intérêts de la partie.

L’article 802 du CPP rattache la nullité à une atteinte aux intérêts de la partie.

Explication

L’article 802 du CPP prévoit la nullité lorsqu’une irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. La nullité textuelle est expressément prévue par un article, tandis que la nullité substantielle découle de l’importance des règles méconnues ; l’interdiction d’inciter lors d’une infiltration est présentée comme un exemple de nullité textuelle.

41. Une procédure comporte une atteinte grave aux droits de la défense et une irrégularité dans la rétention d’un étranger. Quelles propositions sont exactes ?

Une garde à vue de plus de vingt-quatre heures figure parmi les exemples de nullité substantielle.
L’annulation d’un acte s’étend de plein droit à toute la procédure.
La chambre de l’instruction apprécie les éventuelles nullités de la procédure.
Une atteinte aux droits en rétention peut entraîner une nullité si elle lèse les intérêts concernés.
La nullité en rétention d’un étranger relève de l’article 802 du CPP.

Une garde à vue de plus de vingt-quatre heures figure parmi les exemples de nullité substantielle. · La chambre de l’instruction apprécie les éventuelles nullités de la procédure. · Une atteinte aux droits en rétention peut entraîner une nullité si elle lèse les intérêts concernés.

Explication

Une garde à vue de plus de vingt-quatre heures est citée comme exemple de nullité substantielle, dont la chambre de l’instruction apprécie l’existence. L’annulation peut rester limitée à certains actes ou pièces et ne s’étend pas de plein droit à toute la procédure. En rétention d’un étranger, une atteinte aux droits peut entraîner une nullité au titre de l’article 552-13 du CESEDA si elle porte atteinte à ses intérêts ; elle ne relève pas de l’article 802 du CPP.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Protection des victimes et garde à vue.

Qu’est-ce que la flagrance proprement dite ?

Un crime ou délit puni d’emprisonnement en train de se commettre ou venant de se commettre depuis quelques heures.

Sur quels indices repose la flagrance par présomption ?

La proximité temporelle et la poursuite par la clameur publique, la possession d’objets ou la présence de traces apparentes.

Quelle est la durée initiale de l’enquête de flagrance ?

Huit jours sans discontinuer.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Protection des victimes et garde à vue.

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