1. Concernant la flagrance proprement dite et par présomption :
Un délit puni d’emprisonnement qui vient de se commettre peut relever de la flagrance proprement dite. · La possession d’objets liés aux faits, à proximité du suspect, peut fonder une présomption de flagrance.
Explication
La flagrance proprement dite concerne notamment un crime ou un délit puni d’emprisonnement qui vient de se commettre. La possession d’objets sur le suspect ou à proximité peut fonder la présomption ; le délai de plusieurs jours, la décision judiciaire et le classement des traces parmi les indices de flagrance proprement dite ne correspondent pas aux critères énoncés.