Flashcards : Institutions juridictionnelles et administratives (71 cartes)

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1Question

Que permet le pouvoir réglementaire général ?

Réponse

Il permet de préciser les modalités des lois ou d’intervenir de façon autonome dans le domaine de l’article 37.

2Question

Qui détient en principe le pouvoir réglementaire général selon l’article 21 ?

Réponse

Le Premier ministre.

3Question

Quelles conditions cumulatives l’article 16 exige-t-il ?

Réponse

Une menace grave et immédiate et une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

4Question

Qui préside le Conseil des ministres selon l’article 9 ?

Réponse

Le Président de la République.

5Question

Quelle responsabilité hiérarchique les ministres exercent-ils ?

Réponse

Ils dirigent les services placés sous leur autorité.

6Question

Selon l’arrêt Jamart, quand un ministre peut-il exercer un pouvoir réglementaire ?

Réponse

Par délégation ou pour organiser son service.

7Question

À qui la déconcentration confie-t-elle des compétences, et sous quelle autorité restent ces représentants ?

Réponse

Aux représentants locaux de l’État, sous son autorité hiérarchique.

8Question

À qui la décentralisation transfère-t-elle des compétences, et par qui ces personnes sont-elles administrées ?

Réponse

À des personnes morales distinctes, administrées par des élus.

9Question

Selon quelle référence le pouvoir hiérarchique existe-t-il sans texte ?

Réponse

Selon Queralt, CE, 1950.

10Question

Quels pouvoirs le pouvoir hiérarchique confère-t-il au supérieur sur les décisions de son subordonné ?

Réponse

Le pouvoir de les instruire, les annuler ou les réformer.

11Question

Que peut faire le préfet lorsqu’un acte d’une collectivité autonome est illégal ?

Réponse

Le déférer au juge administratif.

12Question

Quelle autonomie caractérise une autorité administrative indépendante ?

Réponse

Elle exerce ses missions sans instruction hiérarchique du Gouvernement et dispose d’une autonomie fonctionnelle, administrative et financière.

13Question

Quelle différence de personnalité juridique distingue une AAI d’une API ?

Réponse

Une AAI n’a pas de personnalité juridique distincte de l’État, contrairement à une API.

14Question

Que concerne l’impartialité d’une autorité dans sa prise de décision ?

Réponse

L’absence de parti pris ou de conflit d’intérêts.

15Question

Qu’a annulé le Conseil d’État dans l’affaire Reporters sans frontières du 13 février 2024 ?

Réponse

Le refus de l’ARCOM de mettre en demeure CNews au sujet du pluralisme et de la diversité des points de vue.

16Question

Quels critères légaux l’ARCOM applique-t-elle pour attribuer les fréquences TNT ?

Réponse

L’intérêt pour le public, le pluralisme, la diversité et la capacité de l’éditeur à respecter ses obligations.

17Question

Selon l’article 72, comment les collectivités territoriales s’administrent-elles ?

Réponse

Libre administration par des conseils élus, dans les limites des compétences fixées par la loi.

18Question

Sous quel double statut une région ou un département peut-il exister ?

Réponse

Comme circonscription administrative de l’État et comme collectivité territoriale.

19Question

De quel article relève La Réunion en tant que DROM ?

Réponse

De l’article 73.

20Question

Selon l’arrêt Benjamin du CE (1933), quelle exigence s’applique aux mesures de police restreignant une liberté ?

Réponse

Elles doivent être nécessaires et proportionnées.

21Question

Selon l’arrêt Benjamin du CE (1933), quel principe régit le rapport entre liberté et restriction ?

Réponse

La liberté est la règle et la restriction l’exception.

22Question

Quel est l’objectif de la police administrative ?

Réponse

Prévenir les troubles à l’ordre public.

23Question

Quel est l’objectif de la police judiciaire ?

Réponse

Constater les infractions et en rechercher les auteurs.

24Question

Quelles juridictions siègent au premier degré de l’ordre judiciaire ?

Réponse

Le tribunal judiciaire au civil, le tribunal de police et le tribunal correctionnel au pénal, les prud’hommes et le tribunal de commerce.

25Question

Où les décisions du premier degré peuvent-elles être portées en appel ?

Réponse

Devant une cour d’appel.

26Question

Quelle juridiction peut examiner le droit après la cour d’appel ?

Réponse

La Cour de cassation.

27Question

Que juge la Cour de cassation ?

Réponse

Le droit, et non les faits.

28Question

Quelle juridiction est au sommet de l’ordre juridictionnel administratif ?

Réponse

Le Conseil d’État.

29Question

À qui l’article 1 du Code de procédure pénale confie-t-il l’action publique ?

Réponse

Au ministère public, notamment au procureur de la République.

30Question

À qui appartient l’action civile selon l’article 2 du Code de procédure pénale ?

Réponse

À la victime, partie civile.

31Question

Quelles infractions distingue l’article 111-1 du Code pénal ?

Réponse

Les contraventions, les délits et les crimes.

32Question

Quelle juridiction juge les contraventions, les délits et les crimes ?

Réponse

Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits, et la cour d’assises ou la cour criminelle départementale les crimes.

33Question

Quelles étapes suivre pour traiter un cas pratique juridique ?

Réponse

Reprendre chaque fait, le rattacher à une notion du cours et citer l’article ou l’arrêt pertinent.

34Question

Qui nomme les hauts emplois civils et militaires ?

Réponse

Le Président, par décret en Conseil des ministres.

35Question

Comment le Président nomme-t-il les ministres ?

Réponse

Sur proposition du Premier ministre.

36Question

Quand une nomination relevant de l’article 13 est-elle bloquée ?

Réponse

Lorsque les commissions des deux assemblées s’y opposent à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

37Question

Que ne peut pas faire l’Assemblée nationale pendant l’application de l’article 16 ?

Réponse

Elle ne peut pas être dissoute.

38Question

Depuis quelle année le Conseil constitutionnel peut-il être saisi après trente jours d’application de l’article 16 ?

Réponse

Depuis 2008.

39Question

Quels actes le Conseil des ministres délibère-t-il ?

Réponse

Les décrets relevant de l’article 13, les ordonnances et les projets de loi.

40Question

Qui préside les réunions interministérielles, distinctes des Conseils des ministres ?

Réponse

Le Premier ministre.

41Question

Quelles catégories de membres composent le Gouvernement ?

Réponse

Le Premier ministre, les ministres d’État, les ministres de plein exercice, les ministres délégués et les secrétaires d’État.

42Question

Qui nomme les membres du Gouvernement et sur quelle proposition ?

Réponse

Le Président, sur proposition du Premier ministre.

43Question

Quelle condition encadre les mesures prises par un chef de service selon l’arrêt Jamart de 1936 ?

Réponse

Elles doivent concerner le service et les personnes qui y sont liées.

44Question

Que désigne l’opportunité d’une décision ?

Réponse

L’appréciation de son efficacité ou de sa pertinence politique.

45Question

Quel rôle le préfet de région exerce-t-il auprès des préfets de département ?

Réponse

Il exerce une autorité sur eux.

46Question

À quelle échelle agit le sous-préfet ?

Réponse

À l’échelle de l’arrondissement.

47Question

Quelle loi encadre les AAI et les API depuis 2017 ?

Réponse

La loi du 20 janvier 2017.

48Question

Dans quels cas la fin des fonctions d’un membre d’une AAI reste-t-elle possible ?

Réponse

Dans les cas prévus par la loi, notamment l’empêchement ou le manquement.

49Question

Que contrôle le juge en annulant le refus de mettre en demeure CNews ?

Réponse

L’exercice des missions de l’ARCOM.

50Question

Quelle tutelle la loi Defferre de 1982 a-t-elle supprimée ?

Réponse

La tutelle du préfet sur les collectivités territoriales.

51Question

Quel contrôle le préfet exerce-t-il sur les actes des collectivités territoriales ?

Réponse

Un contrôle de légalité a posteriori.

52Question

Quelles grandes catégories composent les ressources des collectivités territoriales ?

Réponse

Les ressources propres et les dotations de l’État.

53Question

Quel effet la péréquation vise-t-elle entre les territoires ?

Réponse

Réduire les inégalités entre territoires.

54Question

Combien d’arrondissements compte La Réunion ?

Réponse

Quatre arrondissements.

55Question

Pourquoi les communes se regroupent-elles dans des établissements publics de coopération intercommunale ?

Réponse

Pour mutualiser leurs moyens et exercer des compétences transférées.

56Question

Quelles sont les principales catégories de recettes intercommunales ?

Réponse

Les recettes fiscales, les dotations et l’emprunt.

57Question

Quels types de dépenses le budget intercommunal finance-t-il ?

Réponse

Le fonctionnement, dont la dette, et l’investissement.

58Question

Quelles limites encadrent l’autonomie locale ?

Réponse

La légalité, les libertés, le contrôle préfectoral, les contraintes budgétaires et la responsabilité politique des élus.

59Question

Quel est le rôle des magistrats du siège ?

Réponse

Ils jugent et sont inamovibles.

60Question

Quel est le rôle des magistrats du parquet ?

Réponse

Ils représentent la société et déclenchent ou soutiennent l’action publique.

61Question

Où l’action civile peut-elle être portée selon l’article 3 du Code de procédure pénale ?

Réponse

Devant le juge pénal avec l’action publique ou séparément devant le juge civil.

62Question

Quel rôle joue le procureur dans l’instruction pénale ?

Réponse

Il déclenche les poursuites.

63Question

Quels sont les recours ordinaires en procédure pénale ?

Réponse

L’opposition et l’appel.

64Question

Comment structurer une réponse à une question de réflexion juridique ?

Réponse

Construire une accroche, définir le sujet, formuler une problématique et élaborer un plan en deux parties.

65Question

Quelle est la durée totale de l’épreuve juridique ?

Réponse

Deux heures.

66Question

Combien de questions comporte la liste de l’épreuve juridique ?

Réponse

Dix questions.

67Question

Combien de questions de la liste faut-il choisir à l’épreuve juridique ?

Réponse

Cinq questions.

68Question

Combien de points vaut chacune des questions choisies dans la liste ?

Réponse

Deux points.

69Question

Combien de points vaut le mini cas pratique de l’épreuve juridique ?

Réponse

Cinq points.

70Question

Combien de points vaut la question de réflexion de l’épreuve juridique ?

Réponse

Cinq points.

71Question

Sur quoi porte uniquement le pourvoi en cassation ?

Réponse

Sur le droit.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 28 questions sur Institutions juridictionnelles et administratives.

1. Quelle compétence décrit le pouvoir réglementaire général de l’exécutif ?

2. Un décret a été délibéré en Conseil des ministres. Qui le signe et quel contreseing est requis ?

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