Que permet le pouvoir réglementaire général ?
Il permet de préciser les modalités des lois ou d’intervenir de façon autonome dans le domaine de l’article 37.
Qui détient en principe le pouvoir réglementaire général selon l’article 21 ?
Le Premier ministre.
Quelles conditions cumulatives l’article 16 exige-t-il ?
Une menace grave et immédiate et une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
Qui préside le Conseil des ministres selon l’article 9 ?
Le Président de la République.
Quelle responsabilité hiérarchique les ministres exercent-ils ?
Ils dirigent les services placés sous leur autorité.
Selon l’arrêt Jamart, quand un ministre peut-il exercer un pouvoir réglementaire ?
Par délégation ou pour organiser son service.
À qui la déconcentration confie-t-elle des compétences, et sous quelle autorité restent ces représentants ?
Aux représentants locaux de l’État, sous son autorité hiérarchique.
À qui la décentralisation transfère-t-elle des compétences, et par qui ces personnes sont-elles administrées ?
À des personnes morales distinctes, administrées par des élus.
Selon quelle référence le pouvoir hiérarchique existe-t-il sans texte ?
Selon Queralt, CE, 1950.
Quels pouvoirs le pouvoir hiérarchique confère-t-il au supérieur sur les décisions de son subordonné ?
Le pouvoir de les instruire, les annuler ou les réformer.
Que peut faire le préfet lorsqu’un acte d’une collectivité autonome est illégal ?
Le déférer au juge administratif.
Quelle autonomie caractérise une autorité administrative indépendante ?
Elle exerce ses missions sans instruction hiérarchique du Gouvernement et dispose d’une autonomie fonctionnelle, administrative et financière.
Quelle différence de personnalité juridique distingue une AAI d’une API ?
Une AAI n’a pas de personnalité juridique distincte de l’État, contrairement à une API.
Que concerne l’impartialité d’une autorité dans sa prise de décision ?
L’absence de parti pris ou de conflit d’intérêts.
Qu’a annulé le Conseil d’État dans l’affaire Reporters sans frontières du 13 février 2024 ?
Le refus de l’ARCOM de mettre en demeure CNews au sujet du pluralisme et de la diversité des points de vue.
Quels critères légaux l’ARCOM applique-t-elle pour attribuer les fréquences TNT ?
L’intérêt pour le public, le pluralisme, la diversité et la capacité de l’éditeur à respecter ses obligations.
Selon l’article 72, comment les collectivités territoriales s’administrent-elles ?
Libre administration par des conseils élus, dans les limites des compétences fixées par la loi.
Sous quel double statut une région ou un département peut-il exister ?
Comme circonscription administrative de l’État et comme collectivité territoriale.
De quel article relève La Réunion en tant que DROM ?
De l’article 73.
Selon l’arrêt Benjamin du CE (1933), quelle exigence s’applique aux mesures de police restreignant une liberté ?
Elles doivent être nécessaires et proportionnées.
Selon l’arrêt Benjamin du CE (1933), quel principe régit le rapport entre liberté et restriction ?
La liberté est la règle et la restriction l’exception.
Quel est l’objectif de la police administrative ?
Prévenir les troubles à l’ordre public.
Quel est l’objectif de la police judiciaire ?
Constater les infractions et en rechercher les auteurs.
Quelles juridictions siègent au premier degré de l’ordre judiciaire ?
Le tribunal judiciaire au civil, le tribunal de police et le tribunal correctionnel au pénal, les prud’hommes et le tribunal de commerce.
Où les décisions du premier degré peuvent-elles être portées en appel ?
Devant une cour d’appel.
Quelle juridiction peut examiner le droit après la cour d’appel ?
La Cour de cassation.
Que juge la Cour de cassation ?
Le droit, et non les faits.
Quelle juridiction est au sommet de l’ordre juridictionnel administratif ?
Le Conseil d’État.
À qui l’article 1 du Code de procédure pénale confie-t-il l’action publique ?
Au ministère public, notamment au procureur de la République.
À qui appartient l’action civile selon l’article 2 du Code de procédure pénale ?
À la victime, partie civile.
Quelles infractions distingue l’article 111-1 du Code pénal ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Quelle juridiction juge les contraventions, les délits et les crimes ?
Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits, et la cour d’assises ou la cour criminelle départementale les crimes.
Quelles étapes suivre pour traiter un cas pratique juridique ?
Reprendre chaque fait, le rattacher à une notion du cours et citer l’article ou l’arrêt pertinent.
Qui nomme les hauts emplois civils et militaires ?
Le Président, par décret en Conseil des ministres.
Comment le Président nomme-t-il les ministres ?
Sur proposition du Premier ministre.
Quand une nomination relevant de l’article 13 est-elle bloquée ?
Lorsque les commissions des deux assemblées s’y opposent à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Que ne peut pas faire l’Assemblée nationale pendant l’application de l’article 16 ?
Elle ne peut pas être dissoute.
Depuis quelle année le Conseil constitutionnel peut-il être saisi après trente jours d’application de l’article 16 ?
Depuis 2008.
Quels actes le Conseil des ministres délibère-t-il ?
Les décrets relevant de l’article 13, les ordonnances et les projets de loi.
Qui préside les réunions interministérielles, distinctes des Conseils des ministres ?
Le Premier ministre.
Quelles catégories de membres composent le Gouvernement ?
Le Premier ministre, les ministres d’État, les ministres de plein exercice, les ministres délégués et les secrétaires d’État.
Qui nomme les membres du Gouvernement et sur quelle proposition ?
Le Président, sur proposition du Premier ministre.
Quelle condition encadre les mesures prises par un chef de service selon l’arrêt Jamart de 1936 ?
Elles doivent concerner le service et les personnes qui y sont liées.
Que désigne l’opportunité d’une décision ?
L’appréciation de son efficacité ou de sa pertinence politique.
Quel rôle le préfet de région exerce-t-il auprès des préfets de département ?
Il exerce une autorité sur eux.
À quelle échelle agit le sous-préfet ?
À l’échelle de l’arrondissement.
Quelle loi encadre les AAI et les API depuis 2017 ?
La loi du 20 janvier 2017.
Dans quels cas la fin des fonctions d’un membre d’une AAI reste-t-elle possible ?
Dans les cas prévus par la loi, notamment l’empêchement ou le manquement.
Que contrôle le juge en annulant le refus de mettre en demeure CNews ?
L’exercice des missions de l’ARCOM.
Quelle tutelle la loi Defferre de 1982 a-t-elle supprimée ?
La tutelle du préfet sur les collectivités territoriales.
Quel contrôle le préfet exerce-t-il sur les actes des collectivités territoriales ?
Un contrôle de légalité a posteriori.
Quelles grandes catégories composent les ressources des collectivités territoriales ?
Les ressources propres et les dotations de l’État.
Quel effet la péréquation vise-t-elle entre les territoires ?
Réduire les inégalités entre territoires.
Combien d’arrondissements compte La Réunion ?
Quatre arrondissements.
Pourquoi les communes se regroupent-elles dans des établissements publics de coopération intercommunale ?
Pour mutualiser leurs moyens et exercer des compétences transférées.
Quelles sont les principales catégories de recettes intercommunales ?
Les recettes fiscales, les dotations et l’emprunt.
Quels types de dépenses le budget intercommunal finance-t-il ?
Le fonctionnement, dont la dette, et l’investissement.
Quelles limites encadrent l’autonomie locale ?
La légalité, les libertés, le contrôle préfectoral, les contraintes budgétaires et la responsabilité politique des élus.
Quel est le rôle des magistrats du siège ?
Ils jugent et sont inamovibles.
Quel est le rôle des magistrats du parquet ?
Ils représentent la société et déclenchent ou soutiennent l’action publique.
Où l’action civile peut-elle être portée selon l’article 3 du Code de procédure pénale ?
Devant le juge pénal avec l’action publique ou séparément devant le juge civil.
Quel rôle joue le procureur dans l’instruction pénale ?
Il déclenche les poursuites.
Quels sont les recours ordinaires en procédure pénale ?
L’opposition et l’appel.
Comment structurer une réponse à une question de réflexion juridique ?
Construire une accroche, définir le sujet, formuler une problématique et élaborer un plan en deux parties.
Quelle est la durée totale de l’épreuve juridique ?
Deux heures.
Combien de questions comporte la liste de l’épreuve juridique ?
Dix questions.
Combien de questions de la liste faut-il choisir à l’épreuve juridique ?
Cinq questions.
Combien de points vaut chacune des questions choisies dans la liste ?
Deux points.
Combien de points vaut le mini cas pratique de l’épreuve juridique ?
Cinq points.
Combien de points vaut la question de réflexion de l’épreuve juridique ?
Cinq points.
Sur quoi porte uniquement le pourvoi en cassation ?
Sur le droit.
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1. Quelle compétence décrit le pouvoir réglementaire général de l’exécutif ?
2. Un décret a été délibéré en Conseil des ministres. Qui le signe et quel contreseing est requis ?
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