Fiche de révision : Institutions juridictionnelles et administratives

Plan du Cours

  1. Pouvoirs de l’exécutif central
  2. Organisation du Gouvernement
  3. Déconcentration et contrôle administratif
  4. Autorités administratives indépendantes
  5. Collectivités et autonomie locale
  6. Police administrative et intercommunalité
  7. Organisation de l’ordre judiciaire
  8. Actions et juridictions pénales
  9. Méthodes des exercices juridiques

1. Pouvoirs de l’exécutif central

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir réglementaire général : Le pouvoir réglementaire général permet de prendre des règles générales et impersonnelles pour préciser les modalités des lois ou intervenir de façon autonome dans le domaine de l’article 37.

★ À maîtriser

📌 Le Premier ministre est titulaire de principe du pouvoir réglementaire général en vertu de l’article 21, tandis que le Président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres en vertu de l’article 13, avec le contreseing du Premier ministre.

  • L’article 16 exige cumulativement une menace grave et immédiate contre les institutions, l’indépendance, l’intégrité du territoire ou les engagements internationaux, ainsi qu’une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

Compléments

  • Le Président nomme les hauts emplois civils et militaires par décret en Conseil des ministres, tandis que le Premier ministre nomme les autres emplois.

  • Le Président nomme seul le Premier ministre au titre de l’article 8, mais nomme les ministres sur proposition du Premier ministre.

  • Pour certaines nominations relevant de l’article 13, la nomination est bloquée si les commissions des deux assemblées s’y opposent à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

  • Le Président met en œuvre l’article 16 après consultation obligatoire, sans autorisation préalable, et informe la Nation par un message ; le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute.

  • Les pouvoirs exercés sous l’article 16 doivent être nécessaires au rétablissement du fonctionnement des pouvoirs publics et ne transforment pas le Président en législateur.

  • Depuis 2008, le Conseil constitutionnel peut être saisi après trente jours d’application de l’article 16.

  • Dans Rubin de Servens (CE, 1962), le Conseil d’État refuse de contrôler la décision de recourir à l’article 16.

Astuce mémo

Premier ministre : principe réglementaire ; Président : exception de l’article 13

2. Organisation du Gouvernement

Notions clés & Définitions

  • Conseil des ministres : Le Conseil des ministres est la réunion du Gouvernement présidée par le Président de la République en vertu de l’article 9.

★ À maîtriser

  • Les ministres participent à la détermination de la politique du Gouvernement et dirigent les services placés sous leur autorité au titre de leur pouvoir hiérarchique.

📌 Un ministre n’a pas de pouvoir réglementaire général, mais peut en exercer par délégation ou pour organiser son service selon l’arrêt Jamart.

Compléments

  • Le Conseil des ministres délibère des décrets relevant de l’article 13, des ordonnances et des projets de loi.

📌 Les réunions interministérielles, présidées par le Premier ministre, ne sont pas des Conseils des ministres et n’ont pas le même statut.

  • Les catégories de membres du Gouvernement pratiquées sont :

    • le Premier ministre
    • les ministres d’État
    • les ministres de plein exercice
    • les ministres délégués
    • les secrétaires d’État
  • Tous les membres du Gouvernement sont nommés par le Président sur proposition du Premier ministre.

📌 Selon l’arrêt Jamart de 1936, tout chef de service peut, même sans texte, prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service, à condition qu’elles concernent le service et les personnes qui y sont liées.

  • Le secrétariat général du Gouvernement organise le travail gouvernemental, sécurise les procédures et les textes, prépare le Conseil des ministres et assure la continuité administrative et juridique.

📌 Dans une délégation de signature, le délégataire signe au nom du délégant, qui reste compétent, et la délégation prend fin si le délégant change ; dans une délégation de pouvoir, la compétence est transférée au délégataire.

3. Déconcentration et contrôle administratif

Notions clés & Définitions

  • Opportunité : L’opportunité désigne l’appréciation de l’efficacité ou de la pertinence politique d’une décision, qui peut être légale tout en étant jugée inopportune.

★ À maîtriser

  • La déconcentration confie des compétences aux représentants locaux de l’État, qui restent sous son autorité hiérarchique, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des personnes morales distinctes administrées par des élus, sans lien hiérarchique.

  • Le pouvoir hiérarchique existe sans texte comme principe général du droit selon Queralt (CE, 1950) et permet au supérieur d’instruire, d’annuler ou de réformer les décisions de son subordonné pour des motifs de légalité ou d’opportunité.

  • Le contrôle de légalité du préfet porte sur les actes des collectivités autonomes et ne lui permet pas de les annuler : il peut les déférer au juge administratif.

Compléments

  • Le préfet de région coordonne l’action de l’État et exerce une autorité sur les préfets de département.

  • Le préfet de département met en œuvre les politiques de l’État et protège les populations, notamment en matière d’ordre public et de sécurité, tandis que le sous-préfet agit à l’échelle de l’arrondissement.

Astuce mémo

Hiérarchie : légalité et opportunité ; contrôle préfectoral : légalité seulement

4. Autorités administratives indépendantes

Notions clés & Définitions

  • Autorité administrative indépendante : Une autorité administrative indépendante exerce ses missions sans instruction hiérarchique du Gouvernement et dispose d’une autonomie fonctionnelle, administrative et financière.

★ À maîtriser

📌 Une AAI n’a pas de personnalité juridique distincte de l’État et son budget lui est rattaché, tandis qu’une API possède une personnalité morale distincte, comme l’ARCOM ou l’AMF.

📌 L’indépendance concerne les relations d’une autorité avec les autres pouvoirs, tandis que l’impartialité concerne l’absence de parti pris ou de conflit d’intérêts dans sa décision.

  • Dans l’affaire Reporters sans frontières (CE, 13 février 2024), le Conseil d’État a annulé le refus de l’ARCOM de mettre en demeure CNews au sujet du pluralisme et de la diversité des points de vue.

📌 L’ARCOM attribue les fréquences TNT, ressource rare, selon des critères légaux comprenant l’intérêt pour le public, le pluralisme, la diversité et la capacité de l’éditeur à respecter ses obligations.

📌 La mise en demeure rappelle à une chaîne ses obligations sans constituer une sanction, tandis qu’une sanction exige un manquement identifié, une base juridique et une procédure régulière respectant notamment les droits de la défense et l’impartialité.

Compléments

  • Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes protègent les droits et libertés et régulent des secteurs économiques ; elles sont créées et encadrées par la loi du 20 janvier 2017.

  • L’irrévocabilité interdit de révoquer un membre parce que l’autorité de nomination désapprouve ses décisions, mais une fin de fonctions reste possible dans les cas prévus par la loi, notamment l’empêchement ou le manquement.

  • L’annulation du refus de mettre en demeure CNews dans l’affaire Reporters sans frontières n’est ni une fermeture de la chaîne ni une sanction, mais un contrôle juridictionnel de l’exercice des missions de l’ARCOM.

  • Le non-renouvellement de C8 est un choix de sélection et non une sanction ; le Conseil d’État contrôle l’égalité de la sélection et le respect des critères légaux.

Astuce mémo

AAI sans personnalité distincte ; API avec personnalité morale

5. Collectivités et autonomie locale

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 72, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus dans les limites des compétences fixées par la loi.

📌 Une région ou un département est à la fois une circonscription administrative de l’État où agit le préfet et une collectivité territoriale dotée d’un conseil élu et de la libre administration.

  • La Réunion est un DROM relevant de l’article 73 et comprend deux collectivités distinctes, un département et une région.

📌 Le maire agit comme organe de la commune pour les arrêtés municipaux et la police municipale, mais agit comme agent de l’État pour l’état civil, les élections et l’exécution de certains textes.

Compléments

  • La loi Defferre de 1982 met fin à la tutelle du préfet sur les collectivités territoriales, et aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre.

📌 Le préfet exerce un contrôle de légalité a posteriori sur les actes des collectivités territoriales en vertu de l’article 72, alinéa 6.

  • Les ressources des collectivités comprennent les ressources propres, comme les impôts locaux, les produits des services et l’emprunt, ainsi que les dotations de l’État.

  • La péréquation réduit les inégalités entre territoires et les transferts de compétences doivent être compensés financièrement.

  • À La Réunion, le préfet cumule les fonctions de préfet de région et de préfet de département, et le territoire compte quatre arrondissements.

  • La Corse est une collectivité à statut particulier relevant de l’article 72, unique à la place de la région et des départements.

Astuce mémo

Même territoire, deux logiques : circonscription de l’État et collectivité élue

6. Police administrative et intercommunalité

★ À maîtriser

📌 Selon l’arrêt Benjamin (CE, 1933), toute mesure de police restrictive de liberté doit être nécessaire et proportionnée, la liberté étant la règle et la restriction l’exception.

📌 La police administrative vise à prévenir les troubles à l’ordre public, tandis que la police judiciaire constate les infractions et en recherche les auteurs ; le critère de distinction est la finalité de l’opération.

Compléments

  • Les communes se regroupent dans des établissements publics de coopération intercommunale pour mutualiser leurs moyens et exercer des compétences transférées.

  • Les recettes intercommunales comprennent des recettes fiscales, des dotations et l’emprunt, et le budget finance le fonctionnement, dont la dette, ainsi que l’investissement.

  • L’autonomie locale est limitée par :

    • le respect de la légalité et des libertés
    • le contrôle du préfet
    • les contraintes budgétaires
    • la responsabilité politique des élus

Astuce mémo

Prévenir les troubles : police administrative ; constater les infractions : police judiciaire

7. Organisation de l’ordre judiciaire

★ À maîtriser

  • Au premier degré de l’ordre judiciaire siègent le tribunal judiciaire au civil, le tribunal de police et le tribunal correctionnel au pénal, ainsi que les juridictions spécialisées des prud’hommes et le tribunal de commerce.

  • Les décisions des juridictions du premier degré peuvent être portées en appel devant une cour d’appel, puis le droit peut être soumis à la Cour de cassation.

📌 La Cour de cassation juge le droit et non les faits, tandis que le Conseil d’État est le sommet de l’ordre juridictionnel administratif.

Compléments

📌 Les magistrats du siège jugent et sont inamovibles, tandis que les magistrats du parquet représentent la société et déclenchent ou soutiennent l’action publique.

Astuce mémo

Premier degré → cour d’appel → Cour de cassation

8. Actions et juridictions pénales

★ À maîtriser

📌 L’article 1 du Code de procédure pénale confie l’action publique, qui vise à punir, au ministère public, notamment au procureur de la République.

📌 Selon l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile appartient à la victime, partie civile, qui demande réparation de son préjudice.

  • La classification tripartite distingue :

    • les contraventions
    • les délits
    • les crimes
  • Les juridictions compétentes sont : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour d’assises ou la cour criminelle départementale pour les crimes

Compléments

📌 Selon l’article 3 du Code de procédure pénale, l’action civile peut être portée devant le juge pénal en même temps que l’action publique ou séparément devant le juge civil.

  • Dans l’instruction pénale, le procureur déclenche les poursuites, le juge d’instruction mène l’enquête, le juge des libertés et de la détention statue sur la détention et la chambre de l’instruction exerce un contrôle.

📌 Les recours ordinaires sont l’opposition et l’appel, qui permet de rejuger l’affaire en fait et en droit ; les recours extraordinaires comprennent le pourvoi en cassation, la tierce opposition et le recours en révision.

  • Le pourvoi en cassation porte uniquement sur le droit et aboutit au rejet ou à une cassation avec ou sans renvoi.

9. Méthodes des exercices juridiques

★ À maîtriser

  • 🔄 Pour traiter un cas pratique :
    1. reprendre les faits un par un
    2. rattacher chaque fait à une notion du cours
    3. citer l’article ou l’arrêt pertinent

Compléments

  • 🔄 Une question de réflexion se construit ainsi :

    1. rédiger une accroche
    2. définir le sujet
    3. formuler une problématique
    4. élaborer un plan en deux parties
  • L’épreuve comprend une liste de dix questions parmi lesquelles cinq sont choisies pour deux points chacune, un mini cas pratique noté sur cinq points et une question de réflexion notée sur cinq points, pour une durée totale de deux heures.

Astuce mémo

Faits → notion → article ou arrêt

Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

CritèreDéconcentrationDécentralisation
DestinataireReprésentants locaux de l’ÉtatPersonnes morales distinctes
Lien avec l’ÉtatAutorité hiérarchiquePas de lien hiérarchique
OrganisationAgents de l’ÉtatÉlus et libre administration

Hiérarchie et contrôle de légalité

CritèrePouvoir hiérarchiqueContrôle préfectoral
RelationSupérieur et subordonné de l’ÉtatÉtat et collectivité autonome
ÉtendueLégalité et opportunitéLégalité seulement
EffetInstruction, annulation ou réformationDéféré de l’acte au juge administratif

Teste tes connaissances

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1. Quelle compétence décrit le pouvoir réglementaire général de l’exécutif ?

2. Un décret a été délibéré en Conseil des ministres. Qui le signe et quel contreseing est requis ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Institutions juridictionnelles et administratives avec 71 flashcards interactives.

Que permet le pouvoir réglementaire général ?

Il permet de préciser les modalités des lois ou d’intervenir de façon autonome dans le domaine de l’article 37.

Qui détient en principe le pouvoir réglementaire général selon l’article 21 ?

Le Premier ministre.

Quelles conditions cumulatives l’article 16 exige-t-il ?

Une menace grave et immédiate et une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

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