Initiative → débat et vote → contrôle → promulgation
📌 Le pouvoir législatif vote la loi, le pouvoir exécutif la fait appliquer et le Conseil constitutionnel, qui ne relève pas du pouvoir judiciaire, contrôle sa constitutionnalité.
Les droits protègent les libertés ; les devoirs font contribuer à la vie collective.
Depuis 1958, la Constitution a été révisée plus de 20 fois afin que la République s’adapte aux évolutions de la société, notamment aux changements sociaux et aux défis environnementaux.
La Charte de l’environnement de 2004 reconnaît le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré et rappelle que chacun doit protéger la nature et éviter la pollution.
L’évolution de la société → la révision de la Constitution
Depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, la France appartient au Conseil de l’Europe et à l’Union européenne.
Le Conseil de l’Europe défend la démocratie, les droits de l’Homme et l’État de droit, lutte contre les formes de violence et protège les libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée.
L’Union européenne crée des lois qui appliquent le droit dans la vie quotidienne et donnent de nouveaux droits aux citoyens.
📌 Tout citoyen de l’Union européenne peut, par l’initiative citoyenne européenne, inviter la Commission européenne à présenter une proposition d’acte juridique s’il réunit la signature d’un million de citoyens de l’Union répartis dans au moins 7 États de l’Union, en respectant les seuils minimaux requis dans ces États.
Le Conseil de l’Europe défend les droits ; l’Union européenne crée des lois et ouvre des droits.
La Convention européenne des droits de l’Homme, rédigée par le Conseil de l’Europe en 1950, énonce notamment le droit à la vie, à la liberté, à la vie privée et familiale, ainsi que les libertés de conscience, de religion et d’expression.
La France doit adapter ses lois nationales aux règles de l’Union européenne, notamment aux traités, règlements, directives et décisions de la Cour de justice de l’Union européenne.
📌 Les directives européennes doivent être transposées dans le droit national de chaque État membre, tandis que les règlements s’appliquent directement dans chaque État membre.
Directive à transposer, règlement directement applicable
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans, sans renouvellement de leur mandat, et se renouvelle par tiers tous les trois ans.
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle, examine les réclamations et proclame les résultats.
📌 Avant leur promulgation, les lois organiques doivent être soumises au Conseil constitutionnel, qui vérifie leur conformité à la Constitution.
| Institution | Rôle principal | Exemples de droits ou d’actions |
|---|---|---|
| Conseil de l’Europe | Défend démocratie, droits de l’Homme et État de droit | Protège les libertés fondamentales |
| Union européenne | Crée des lois pour appliquer le droit au quotidien | Droits politiques, circulation et initiative citoyenne |
| Acte | Application nationale |
|---|---|
| Directive | Transposition dans le droit national |
| Règlement | Application directe dans chaque État membre |
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1. Une loi nouvelle autorise une mesure qui contredit une règle fixée par la Constitution. Quel principe s’applique ?
2. Quel ensemble se situe au sommet de la hiérarchie des normes et protège les droits fondamentaux ?
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Quel est le rôle fondamental de la Constitution dans le pays ?
Elle fixe les règles de la démocratie.
Quelle loi toutes les autres lois doivent-elles respecter ?
La Constitution.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.
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