Fiche de révision : Déontologie notariale

Plan du Cours

  1. Déontologie et responsabilités notariales
  2. Identité et statut du notaire
  3. Obligation d’instrumenter
  4. Rédaction et conservation des actes
  5. Neutralité et activités notariales
  6. Confraternité et remplacement
  7. Collaboration et attribution de la minute
  8. Partage des émoluments
  9. Compétence, locaux et communication
  10. Émoluments et tarif notarial
  11. Honoraires et prestations détachables
  12. Secret professionnel
  13. Le devoir de conseil notarial
  14. La discipline notariale
  15. L’assurance responsabilité professionnelle
  16. La garantie collective notariale
  17. Les infractions pénales notariales

1. Déontologie et responsabilités notariales

Notions clés & Définitions

  • Déontologie : La déontologie est définie par Bentham comme « la connaissance de ce qui est convenable et juste » et par Capitan comme l’ensemble des devoirs inhérents à l’exercice d’une activité libérale, défini par un ordre professionnel.

★ À maîtriser

  • Les trois piliers de la déontologie notariale sont :

    • la probité
    • l’impartialité
    • l’indépendance
  • La probité impose de faire passer l’intérêt de l’acte avant le sien et d’éviter les actes inefficaces ou inutiles, en considérant l’intérêt économique, juridique et fiscal du client.

  • La responsabilité disciplinaire protège l’image et la dignité de la profession, est autonome des autres responsabilités et relève de l’ordonnance du 13 avril 2022.

  • La responsabilité civile répare le préjudice du client, peut viser l’étude et peut entraîner une action récursoire.

Compléments

  • Toute profession libérale ou réglementée possède une déontologie, qui est l’image de la profession et non un monopole.

  • L’impartialité exige l’équilibre contractuel et un devoir de conseil envers toutes les parties ; le notaire est qualifié de « magistrat de l’amiable ».

  • Le notaire doit être exemplaire 24 h/24, y compris dans sa vie privée, et un comportement contraire aux bonnes mœurs engage sa responsabilité.

  • La responsabilité pénale sanctionne les infractions et est individuelle ; la responsabilité civile peut viser l’étude et réparer le préjudice du client.

  • Si l’assurance ne couvre pas un sinistre, tous les notaires cotisent à la garantie collective, qui n’est pas une assurance.

  • Le cumul des responsabilités est possible : l’engagement de l’une ne suspend pas les autres.

2. Identité et statut du notaire

Notions clés & Définitions

  • Officier public : Délégataire de la puissance publique, titulaire d’un office et chargé d’une mission de service public.
  • Officier ministériel : Un officier ministériel contribue à l’ordonnancement de la justice ; le notaire possède également cette qualité.
  • Office notarial : L’office est une charge conférant à son titulaire un droit viager d’exercer des fonctions indépendantes par investiture de l’autorité publique, transmissible avec l’agrément de celle-ci.

★ À maîtriser

  • L’ordonnance du 2 novembre 1945, article 1, définit les notaires comme les officiers publics chargés de recevoir les actes et contrats auxquels les parties veulent ou doivent donner l’authenticité, d’en assurer la date, d’en conserver le dépôt et d’en délivrer grosses et expéditions.

  • L’acte authentique possède trois forces :

    • une force probante jusqu’à inscription de faux
    • une force exécutoire permettant l’exécution sans jugement
    • une date certaine opposable aux tiers dès la signature

Compléments

  • Les actes solennels obligatoirement reçus par un notaire comprennent notamment :
    • le contrat de mariage
    • le changement de régime matrimonial
    • la donation
    • la VEFA
    • l’hypothèque
    • la reconnaissance d’enfant
    • la déclaration d’insaisissabilité

📌 À défaut de forme authentique lorsqu’elle est obligatoire, l’acte est nul et ne peut pas être requalifié en acte sous seing privé ; les donations d’actions constituent une exception car ce sont des dons manuels.

  • Seuls les actes authentiques peuvent être publiés au fichier immobilier du SPF et enregistrés au rang des minutes.

📌 L’usurpation du titre de notaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsqu’une personne crée dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice de la profession.

Astuce mémo

Officier public pour l’authenticité, officier ministériel pour l’ordonnancement de la justice

3. Obligation d’instrumenter

Notions clés & Définitions

  • Acte frauduleux : Altère volontairement la réalité afin de procurer un avantage à une partie.

★ À maîtriser

  • Le notaire doit refuser son concours pour un acte ou une convention : impliquant une personne ne paraissant pas jouir de son libre arbitre, contraire à la loi, frauduleux, inefficace, inutile

  • 🔄 Pour apprécier la capacité mentale, le notaire suit ces vérifications : évaluer la capacité au moment de la signature, consulter l’extrait d’acte de naissance pour rechercher une mesure de protection, vérifier le consentement libre et éclairé en cas de doute, ne pas considérer un certificat médical comme une protection automatique

  • Depuis la réforme de 2022, des motifs justes et raisonnables d’interruption comprennent :

    • la perte de confiance
    • un manque de respect caractérisé
    • la rétention répétée d’informations
    • le non-respect des lois par le client

Compléments

  • Le notaire désigné par le président de la chambre ne peut pas refuser d’instrumenter.

  • En matière d’aide juridictionnelle, le notaire ne peut réclamer aucun complément d’honoraires.

  • Le notaire n’est pas tenu de vérifier l’état psychique du client en l’absence d’indice sérieux.

  • Le seul critère économique ne justifie pas un refus de service, mais une provision insuffisante peut le justifier.

4. Rédaction et conservation des actes

★ À maîtriser

  • Les quatre irrégularités prohibées sont :

    • le blanc
    • la surcharge
    • l’interligne excessif
    • le renvoi en marge d’une clause manquante, pour l’acte papier seulement
  • 🔄 Les signatures sont apposées dans l’ordre suivant : les parties signent d’abord, les témoins signent ensuite s’ils sont nécessaires, le notaire signe en dernier

  • Les minutes sont conservées 75 ans, ou 100 ans si elles concernent des mineurs, puis sont obligatoirement transmises aux archives départementales.

Compléments

  • Les mentions obligatoires d’identification comprennent :

    • le nom du notaire
    • le lieu d’établissement
    • le code CRPCEN
    • les noms et domiciles des parties et témoins
    • l’identité de tous les signataires
  • L’acte indique le lieu et la date de signature ainsi que la date de signature de chaque partie ; les sommes et les dates sont écrites en lettres, les pages sont numérotées et paraphées, et leur nombre total est indiqué à la fin.

  • L’acte papier se signe en bas de page, sans signature nécessaire au verso, tandis que l’AAE est un PDF inaltérable signé au recto et requiert une double signature du notaire, notamment avec le code clé REAL.

  • Si une partie ne peut pas signer pour incapacité physique, deux témoins doivent être mentionnés dans l’acte, rester présents pendant toute sa réception et signer à la fin.

5. Neutralité et activités notariales

Notions clés & Définitions

  • Principe de neutralité : Interdit au notaire d’exercer ou de participer à des activités susceptibles de compromettre, même indirectement, son statut d’officier public.

★ À maîtriser

📌 La négociation immobilière notariale requiert un mandat écrit, la recherche d’un acquéreur, la mise en relation des parties et la réception ou la participation à la réception de l’acte.

  • Sont interdites au notaire les activités :
    • commerciales
    • bancaires
    • d’escompte
    • de courtage
    • de spéculation immobilière fréquente
    • de spéculation boursière professionnelle

Compléments

  • Le notaire peut exercer à titre accessoire une fonction publique élective et enseigner, notamment à l’INFN ou à l’université.

  • Le notaire peut participer à une société sans pouvoir de gestion et peut être administrateur ou membre du conseil de surveillance d’une SA, mais il ne peut pas recevoir les actes de cette société.

  • La négociation immobilière doit rester accessoire, sans démarchage, publicité visible depuis la voie publique ou sur véhicule, vitrine commerciale, et s’exercer uniquement dans les locaux de l’office.

  • Un notaire ne peut partager une commission de négociation avec un tiers extérieur ; une collaboration via un GIE est possible pour mutualiser les moyens.

  • Un notaire ne peut rédiger en exercice un prêt sous seing privé ; tout prêt dont il est bénéficiaire, même familial, doit être reçu en forme authentique et garanti par une sûreté réelle ou un cautionnement.

  • Le notaire et les autres notaires de son étude ne peuvent recevoir d’acte pour leurs ascendants, descendants, parents collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ni alliés, même après un divorce.

6. Confraternité et remplacement

★ À maîtriser

  • L’article 9 du Code de déontologie impose une entraide mutuelle entre notaires au titre de la confraternité.

  • Dans un dossier, les notaires doivent s’abstenir de toute démarche auprès des clients d’un confrère, conformément à l’article 26, alinéa 2, du Code de déontologie.

  • La substitution concerne le notaire absent ou empêché, tandis que le remplacement concerne une absence de plus de 15 jours.

Compléments

📌 L’article 27.7 impose d’informer les instances compétentes de tout acte contraire à la confraternité ou à la déontologie et de tout fait délictueux commis par un confrère. - Code de déontologie

  • La substitution est en principe gratuite, sans convention écrite obligatoire, et les actes sont portés aux deux répertoires tandis que la minute reste chez le notaire substitué ; les deux notaires engagent leur responsabilité.

📌 Pour un remplacement de plus de 15 jours, une convention écrite fixe la durée et la rémunération, est adressée 15 jours avant l’absence au président du conseil départemental, et le notaire salarié ne peut remplacer un confrère.

Astuce mémo

Substitution pour l’empêchement ; remplacement pour l’absence de plus de 15 jours

7. Collaboration et attribution de la minute

★ À maîtriser

📌 Le concours confère l’authenticité avec deux notaires, la participation associe un second notaire sans lui conférer l’authenticité, et l’assistance concerne le notaire d’un tiers à l’acte, qui n’a pas droit à la minute.

  • 🔄 L’attribution de la minute suit la hiérarchie suivante : volonté des parties, règlement intérieur de la compagnie, règlement professionnel national à titre supplétif, décision de justice à défaut d’accord

  • En succession, la priorité pour la minute va au notaire choisi par :

    • le conjoint survivant non exhérédé
    • les héritiers réservataires
    • les légataires universels
    • les légataires particuliers

📌 En vente, le principe de la plume unique attribue la rédaction de la vente au notaire qui a rédigé l’avant-contrat ; si un notaire exerce dans le département du bien, la minute revient au notaire de l’acquéreur, sinon, sans règlement intérieur applicable, à celui du vendeur.

Compléments

  • Le concours et la participation ne peuvent être refusés et donnent lieu au partage des émoluments, sauf convention d’honoraires prévue ; le conseil des notaires doit rester impartial.

  • Seul un notaire d’une des parties peut prétendre à la minute ; en cas d’égalité, la date de la première prestation de serment prime depuis 2022.

  • En vente avec négociation, le notaire négociateur détient la minute ; après une adjudication amiable infructueuse, le notaire qui tient le cahier des charges détient la minute pendant les six mois suivants.

  • Après division, le notaire détenteur de l’acte constitutif de division conserve pendant 10 ans la minute de la première vente de chaque lot s’il est choisi par au moins un vendeur ; le partage successoral n’est pas une première mutation.

Astuce mémo

Parties → règlement intérieur → RPN → juge

8. Partage des émoluments

★ À maîtriser

  • La clé de répartition des émoluments d’un acte courant est 20%20\% pour le notaire détenteur de la minute et 80%80\% répartis au prorata des intérêts des notaires intervenants.

  • Ne sont pas partagés et reviennent au seul rédacteur :

    • l’émolument fixe
    • les attestations après décès
    • les déclarations de succession
    • les changements de régime matrimonial
    • les émoluments de formalités
    • les actes dont les émoluments sont écrêtés

Compléments

  • Si le notaire participant était absent à la signature de l’avant-contrat et de l’acte définitif, le notaire instrumentaire reçoit la moitié des émoluments de participation ; dans l’exemple indiqué, la répartition est de 40 % au vendeur et 60 % à l’acquéreur.

  • L’intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d’un acte n’augmente pas l’émolument, sauf si sa rémunération dépend du nombre d’heures passées. - Art. R444-63 C. com.

  • Le partage du prix avec un tiers extérieur est interdit et expose à une sanction disciplinaire ; la proposition de partage est envoyée dans les 30 jours au notaire dit second.

9. Compétence, locaux et communication

★ À maîtriser

  • La compétence territoriale du notaire est nationale, sauf dispositions contraires dans certains territoires ultramarins, notamment la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

📌 Le notaire doit disposer d’un local dédié à l’accueil de la clientèle et à la réception des actes, qui constitue le lieu habituel de réception de la clientèle, conformément à l’article 13 du Code de déontologie.

  • Un local accessoire est soumis aux conditions suivantes : une nécessité liée au marché immobilier local, la proximité dans la même commune, une unité économique à direction unique avec l’office principal, l’accord de la chambre sous trois mois, le silence valant refus tacite

📌 La publicité personnelle du notaire est interdite, y compris sur les réseaux sociaux ; chaque étude ou bureau annexe peut disposer de quatre panonceaux au maximum.

📌 La sollicitation personnalisée est autorisée uniquement par écrit, par courrier ou courriel, et doit être décente, mesurée, exacte et sans comparaison.

Compléments

📌 L’ambassade française à l’étranger n’est pas une extension du territoire français et ne permet pas au notaire d’y exercer sa compétence territoriale.

📌 Sauf accord du confrère, il est interdit de s’installer dans l’immeuble où un confrère exerce ou dans celui qu’il a quitté depuis moins de quatre ans.

  • La réception d’actes peut se faire : chez un confrère, dans une instance professionnelle, dans une mairie, un tribunal ou un établissement hospitalier, au domicile des parties, dans tout lieu convenu respectant dignité et indépendance

📌 Un tiers-lieu est un local extérieur où travaillent uniquement les collaborateurs d’un ou de plusieurs offices ; aucune clientèle n’y est reçue, aucun acte n’y est signé, aucune signalétique ou boîte aux lettres spécifique n’y est installée, et il ne peut être situé à l’étranger.

Astuce mémo

Sollicitation personnalisée écrite autorisée ; publicité personnelle interdite

10. Émoluments et tarif notarial

Notions clés & Définitions

  • Émolument : Rémunère un acte accompli dans le domaine réservé au notaire et prend en compte le coût pertinent du service ainsi qu’une rémunération raisonnable fixée selon des critères objectifs de l’Autorité de la concurrence.
  • Émolument proportionnel : Un pourcentage dégressif par tranche du capital énoncé pour les actes complexes de rédaction portant sur la transmission, l’attribution ou la déclaration de droits de propriété ou de jouissance.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L444-1 du Code de commerce, le tarif notarial est renouvelable tous les cinq ans et son non-respect expose à des sanctions disciplinaires. - Art. L444-1 C. com.

📌 Un acte imparfait, auquel manque une ou plusieurs signatures mais qui peut être exécuté en partie, donne lieu à un émolument réduit de moitié ; la même réduction s’applique aux actes conclus sous condition suspensive.

  • L’émolument fixe est un montant forfaitaire prévu par le texte ; il ne peut être inférieur à 90 € et est plafonné à 10 % de la valeur du bien ou du droit, le surplus étant écrêté.

  • La remise de droit commun peut atteindre 20 % de l’émolument sur les tranches d’au moins 100 000 €, tandis que le taux dérogatoire peut atteindre 40 % pour certaines catégories d’actes dépassant 10 millions €.

Compléments

  • Le taux de référence de la rémunération raisonnable est de 20 % du chiffre d’affaires de la profession, selon l’article R444-7 du Code de commerce. - Art. R444-7 C. com.

  • Le tarif notarial vise notamment à garantir l’accès de tous au service public et l’égalité devant la loi, sans disparité dans l’exécution du service public.

📌 La base de l’émolument proportionnel comprend le capital et les charges ; les droits de mutation portent sur la valeur de l’immeuble après déduction des meubles, et les charges de jouissance augmentent ces droits.

  • Les charges sont des prestations que les parties s’engagent à réaliser ; tout avantage conféré à une partie est taxé, sauf s’il est l’accessoire du principal.

📌 Les remises partielles doivent être fixes et proposées uniformément à tous les clients, sans négociation individuelle ; le notaire ne peut imposer une remise à un confrère en concours.

  • À la demande du client, les majorations pour urgence peuvent atteindre 30 % ; elles sont plafonnées à 150 € lorsque l’émolument est inférieur à 500 €.

📌 Le notaire doit pouvoir justifier à tout moment les fonds des clients, consigner l’intégralité des frais avant la signature et afficher les tarifs, prestations et taux de remise.

📌 La créance de rémunération se prescrit par cinq ans à compter du paiement ; le notaire peut saisir le juge taxateur, le président de la chambre entendu.

  • À La Réunion, le tarif est majoré de 36 % par rapport à la métropole, selon la fiche, sous réserve de confirmation de la justification mentionnée.

11. Honoraires et prestations détachables

Notions clés & Définitions

  • Honoraire : Rémunère une prestation qui ne relève pas du champ exclusif du notaire.
  • Prestation détachable : Une prestation détachable est un service réalisable seul, hors monopole notarial et hors authenticité, demandé par le client ; elle constitue le seul cas de cumul possible entre émolument et honoraire.

★ À maîtriser

📌 Un conseil rémunéré qui donne ensuite lieu à un acte ne peut être facturé cumulativement : l’émolument de l’acte remplace l’honoraire du conseil lié à cet acte.

📌 La convention d’honoraires doit être écrite et préalable à la prestation ; elle constate l’information du client et précise la mission et son coût, conformément à l’article L444-3 du Code de commerce. - Art. L444-3 C. com.

Compléments

📌 Sans convention préalable, le client n’est pas tenu de payer et le notaire doit restituer une rémunération perçue si la situation n’est pas régularisée ; ce manquement peut entraîner des poursuites disciplinaires.

Astuce mémo

L’émolument relève du monopole ; l’honoraire rémunère le hors-monopole

12. Secret professionnel

★ À maîtriser

  • L’article 8.1 du RPN rattache le secret professionnel à la qualité d’officier public ; le secret est intangible, général et absolu, sans mise en balance proportionnelle. - Art. 8.1 RPN

  • Le secret professionnel couvre tout ce qui est connu dans l’exercice des fonctions et s’impose au notaire, à l’office, aux membres de l’étude et aux prestataires ; le notaire répond de sa violation par l’un d’eux.

  • La violation du secret professionnel est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende selon l’article 226-13 du Code pénal. - Art. 226-13 CP

  • Selon l’article 40 du Code de procédure pénale, toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui apprend un crime ou un délit dans l’exercice de ses fonctions doit en aviser sans délai le procureur et lui transmettre les renseignements, procès-verbaux et actes pertinents. - Art. 40 du Code de procédure pénale

  • Le président du tribunal judiciaire peut ordonner la communication à un tiers d’un acte retenu, tandis que le secret constitue un motif légitime de s’opposer à sa délivrance au titre de l’article 141 CPC.

  • Le notaire appelé comme témoin en justice doit se présenter, invoquer le caractère intangible du secret professionnel et ne pas répondre aux questions couvertes.

Compléments

  • Le secret professionnel n’est pas opposable aux notaires associés entre eux, aux inspecteurs dans le cadre d’inspections ni aux notaires salariés, mais il est opposable aux autres tiers sous réserve des cas de levée prévus.

📌 Le notaire effectue une déclaration de soupçon à TRACFIN dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux articles L561-1 et suivants du CMF. - Art. L561-1 et s. CMF

  • Les actes visés par l’article L561-3 CMF sont : l’achat ou la vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, la gestion de fonds ou de titres, l’ouverture de comptes bancaires ou d’assurance, la création de sociétés, la gestion ou la direction de sociétés

  • L’évaluation du risque tient compte de facteurs liés :

    • au client
    • au produit
    • à la transaction
    • à la géographie
  • Les archives notariales deviennent publiques après 75 ou 100 ans et sont alors transmises aux archives départementales.

  • Lors d’une perquisition, le secret professionnel doit être levé en présence d’un magistrat et d’un représentant de l’instance régionale, et le notaire doit vérifier le périmètre de l’ordonnance.

  • Une perquisition fiscale fondée sur l’article L16 B LPF exige une ordonnance du juge des libertés et la présence d’un officier de police et d’un membre de la chambre.

  • L’article L86 LPF permet à l’administration fiscale d’obtenir :

    • l’identification du client
    • le montant
    • la date
    • la forme de l’opération

📌 L’article L92 LPF autorise l’administration fiscale à consulter les documents sur place, sans les emporter.

13. Le devoir de conseil notarial

★ À maîtriser

  • Le devoir de conseil du notaire est absolu et reste dû quelle que soit la qualité du client, y compris s’il est professionnel du droit ou client habituel.

📌 Le devoir de conseil est dû à l’acte et non aux parties : le notaire éclaire leur consentement sans se substituer à leur volonté.

📌 Le devoir de conseil s’étend de la réception du client à la signature de l’acte, et l’information est réputée donnée par la signification de l’acte plutôt que par sa seule signature.

Compléments

  • Le conseil notarial porte sur les aspects juridiques et l’opportunité économique, à partir d’informations qui ne sont pas couvertes par le secret.

📌 Le notaire n’a pas de pouvoirs d’enquête, mais il doit vérifier l’exactitude des déclarations du client dans son champ d’action et ne peut ignorer une information accessible à tous.

📌 Si le notaire identifie un problème, il doit proposer une solution alternative au client conformément à l’article 3.5 RPN ; si le client persiste, il doit instrumenter dans son champ exclusif, mais pas pour les autres actes.

  • Pour se ménager la preuve du conseil donné, il faut consigner : la problématique juridique, les faits rapportés par le client, l’analyse notariale des faits, les conséquences de l’application du droit selon le souhait du client, les autres propositions possibles et leurs risques, la persistance du client dans sa volonté

14. La discipline notariale

★ À maîtriser

  • L’action disciplinaire est autonome et peut se cumuler avec les actions pénale et civile ; une relaxe pénale n’empêche pas une condamnation disciplinaire.

📌 La prescription de l’action disciplinaire est de 30 ans.

  • Depuis 2022, la discipline notariale distingue un volet infra-disciplinaire rendu par le président du conseil régional et un volet supra-disciplinaire rendu par les juridictions disciplinaires.

  • Les sanctions disciplinaires principales sont : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer, d’une durée maximale de 10 ans et susceptible de sursis, la destitution

Compléments

  • L’amende disciplinaire est plafonnée à 10 000 € ou à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes des 12 derniers mois ; elle ne peut jamais être infligée à un notaire salarié.

  • Le président du conseil régional peut prononcer un rappel à l’ordre assorti d’une astreinte de 300 € par jour pour une personne physique, plafonnée à 30 000 €, ou de 3 000 € par jour pour une personne morale, plafonnée à 300 000 € ou 5 % du chiffre d’affaires.

  • La phase pré-disciplinaire n’est pas un préalable obligatoire à la phase disciplinaire, et la prescription de cette phase est de 3 ans à compter de la connaissance des faits par le président du conseil régional.

  • La hiérarchie des recours disciplinaires comprend : la juridiction disciplinaire de première instance, la Cour nationale de discipline, la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l’homme

  • Les mesures de sûreté préventives sont :

    • la curatelle
    • la suspension provisoire
    • la démission d’office

📌 La curatelle dure un an et peut être renouvelée une fois ; la suspension provisoire dure six mois, peut être renouvelée une fois et peut être levée avant terme si ses causes disparaissent.

15. L’assurance responsabilité professionnelle

★ À maîtriser

  • La responsabilité civile professionnelle nationale est assurée par la MMA au moyen d’un contrat négocié par le CSN, auquel l’adhésion est obligatoire pour tous les notaires ; une assurance régionale complémentaire est possible.

📌 La responsabilité civile du notaire suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité ; le préjudice peut être un dommage ou une simple menace pesant sur l’acte.

  • Les exclusions de garantie sont : les opérations interdites, l’insuffisance de gage, les contestations relatives aux émoluments ou honoraires, la faute intentionnelle ou dolosive

Compléments

  • La couverture comprend : la responsabilité professionnelle, la responsabilité d’exploitation, les pertes ou destructions d’espèces, de valeurs, d’actes et de testaments, les détournements et vols commis par des préposés ou des tiers

  • La franchise d’assurance est égale au dixième de l’indemnité et plafonnée à 15 000 € par sinistre ; toutes les réclamations ayant une même cause ne donnent lieu qu’à une seule franchise.

📌 Un sinistre doit être déclaré dans les 30 jours, ou dans les 48 heures en cas de vol, de perte, d’erreur de caisse, de détournement ou d’escroquerie.

📌 L’assurance RC ne couvre pas le pénal ; au civil, l’assureur assure la défense et dirige le procès, tandis que la victime dispose d’une action directe contre lui.

16. La garantie collective notariale

Notions clés & Définitions

  • Garantie collective : La garantie collective est un mécanisme de solidarité corporative notariale qui garantit la restitution de sommes d’argent, de titres et de valeurs reçus par les notaires ainsi que les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile dans l’exercice normal de leurs fonctions.

★ À maîtriser

  • La garantie collective couvre les fautes intentionnelles et non intentionnelles, mais exclut l’insuffisance de gage.

  • Un dépôt n’est couvert que si un reçu régulier, visé par le président de la chambre, affiché en salle d’attente et remis au client, a été délivré ; un relevé de compte ne vaut pas reçu et la garantie couvre le capital, non les intérêts.

  • La garantie collective exige une créance exigible, liquide et certaine, ainsi que la défaillance du notaire ; une mise en demeure par LRAR restée sans effet pendant plus d’un mois en apporte la preuve.

Compléments

  • La garantie peut être refusée lorsque : l’acte dépasse les limites de la fonction notariale, le notaire agit à des fins personnelles, les clients ne pouvaient ignorer le caractère étranger de l’opération aux fonctions notariales

  • La garantie collective est financée par des cotisations annuelles correspondant aujourd’hui à 0,25 % des produits des notaires du ressort ; la caisse régionale en reverse quatre cinquièmes à la caisse centrale.

17. Les infractions pénales notariales

Notions clés & Définitions

  • Faux en écriture publique : Le faux en écriture publique consiste en une altération frauduleuse de la vérité, susceptible de causer un préjudice, dans un support destiné ou propre à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
  • Abus de confiance : L’abus de confiance consiste à détourner, au préjudice d’autrui, un bien remis et accepté à charge de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé.
  • Abus de faiblesse : L’abus de faiblesse consiste à exploiter frauduleusement l’ignorance ou la vulnérabilité d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable pour la conduire à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable.

★ À maîtriser

📌 Le faux pénal exige cumulativement une altération de la vérité dans un support probant, un préjudice même seulement possible et l’intention de l’auteur.

  • Le faux commis par un dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions est puni de 15 ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d’amende.

  • L’abus de confiance commis par un officier public ou ministériel dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, ou en raison de sa qualité, est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 1,5 million d’euros d’amende.

  • L’escroquerie consiste à tromper une personne par un faux nom, une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses afin d’obtenir, à son préjudice ou à celui d’un tiers, la remise d’un bien, un service ou un acte opérant obligation ou décharge.

Compléments

  • Inscrire « totalement quittancé » alors que les fonds sont encore en cours de virement constitue une altération intentionnelle, mais pas un faux pénal si le vendeur est finalement payé et ne subit aucun préjudice.

  • Le faux matériel falsifie physiquement le titre, tandis que le faux intellectuel conserve un écrit intact mais en altère le contenu, la substance ou les circonstances.

  • L’abus de faiblesse est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, ou de 5 ans et 750 000 € lorsqu’il est commis par un service de communication en ligne ou un support numérique.

  • L’escroquerie commise par un dépositaire de l’autorité publique est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende.

  • Pour chaque infraction pénale, le raisonnement doit identifier le texte, la peine et les éléments constitutifs ; l’absence d’un seul élément exclut le pénal sans nécessairement exclure la responsabilité civile.

Tableaux de synthèse

Responsabilités du notaire

ResponsabilitéFinalitéParticularité
DisciplinaireProtéger l’image et la dignité de la professionAutonome des deux autres
CivileRéparer le préjudice du clientPeut viser l’étude
PénaleSanctionner les infractionsIndividuelle

Modes de collaboration notariale

ModeRôleMinute
ConcoursDeux notaires confèrent l’authenticitéLe concours peut ouvrir au partage des émoluments
ParticipationLe second notaire contribue sans conférer l’authenticitéLe partage dépend des règles applicables
AssistanceNotaire d’un tiers à l’acteAucun droit à la minute

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Déontologie notariale avec 60 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle définition de la déontologie est attribuée à Bentham ?

2. Quels sont les trois piliers de la déontologie notariale ?

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Comment Bentham définit-il la déontologie ?

« La connaissance de ce qui est convenable et juste. »

Quels sont les trois piliers de la déontologie notariale ?

La probité, l’impartialité et l’indépendance.

Qu'impose la probité au notaire dans l’exercice de ses fonctions ?

Faire passer l’intérêt de l’acte avant le sien et éviter les actes inefficaces ou inutiles.

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